PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-064
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-06-03-00004 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du
3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne numérique (25 pages) Page 3
95-2025-06-02-00002 - Arrêté n° 2025-059 du 2 juin 2025 autorisant la
demande de prêt de la fondation Léonie CHAPTAL reconnue
d'utilité publique,
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à
Sarcelles (95200) (2 pages) Page 28
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-06-03-00005 - Arrêté n°2025-170 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par l''Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
ZEMGOR situé 35 rue du Martray à Cormeilles en Parisis géré par la
Société Philanthropique sis 15 rue de Bellechasse à PARIS (75007) en
date du 3 06 2025 (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-06-05-00001 - AP n°2025-18362 portant prorogation de
l'arrêté n°2023-17246, autorisation, au profit de l'Agence Publique
pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), d'occuper temporairement des
propriétés sises sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise dans
le cadre du projet de conception et construction d'un nouvel
établissement pénitentiaire Nord-francilien (3 pages) Page 33
Ministère de la Justice /
95-2025-06-02-00003 - Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté
préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur COLUSSI Damien (16 pages) Page 36
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2025-05-23-00003 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 23 mai 2025 (6 pages) Page 52
2
PREFET PREFET PREFET |DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEÉgalite ! zatite ÉgalitéFraternité ; d'ratormits Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en date du p 3 JUIN 2025portant constat de la modification des statuts |du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne NumériqueLe Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne, Le Fréfer-du Val-d'ôiseCucvalierds la Légion Chevalier de la Légion d''Honneurd'Honneur ' ; ;Officier de l'Ordre National du Chevalier de | Cé)rd re national duMérite Herie
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1et suivants;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, pdrtant création du syndicatmixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 en date du 19 juin 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ; "Vu l'arrété interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 9 décembre 2024 portant modificationdes statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu l'arrété interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 en date du 14 février 2025 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-NumériqueVu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par lacommunauté de communes Pays de Montereau le 9 décembre 2024;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 29 avril 2025,approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté de communes Pays de Montereau à l'activitécomplémentaire « services numériques » ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 29 avril 2025,approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14 que« toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité desdeux tiers des voix exprimées» ;Considérant que, par délibération en date du 29 avril 2025, le comité syndical du syndicat mixte |Seine-et-Marne Numérique a approuvé à l'unanimité l'actualisation de l'annexe des statuts ;
Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
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Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, deI'Essonne et de Seine-et-Marne ; CONSTATENTArticle 1 : Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et deSeine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :— Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins :— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;—- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne, del''Essonne et du Val-d'Oise ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marneet du Val-d'Oise.14
Pour le Préteé{ de Seine-et- Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'OiseMarne e élégation, et par délégation, et par délégation,Le Sear général, Le Secrétaire général, / La Secrétaire générale,/ébgstien LIME Ollv:er EÏCAYROU
NB : Délais et vaies de/ecours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : :— soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ;— soit un recours hiérarchique, adressé à ja Ministre déléguée auprès du ministre de I'intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écolagique et dela Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.relerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peutégalement être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai durecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'Administration pendant deux mois.
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTESEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
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MODIFICATIONS STATUTAIRES..........................celarererrerrassranennensaneaeasrrr e e nn nn es 20Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre..............................................ssererrenrenserssenanrerrr ennrees 20Article 15 — Retrait d'un Adhérent..............................................risrerransreansereensssareeenenenceens danameranensne 20eR 1T PISCOUT OOV S — 20Article 15-2 Conséquences du retrait................................rrreenenenen e 20.Article 16 — Autres modifications statutaires............................................esesennenmennsnetnnnssens 21Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte...........................................irrseesrecerees 21CHAPITRE Vn en T 22DISPOSIFIONS DINERSE Os osernamra cn r c q rrr ETE 22Article 18 — Directeur...................................rrrsrsnrarerrnnnsrrrrarensessanarrs ranaan ce crr anaranse en nn 22Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes ferméS..................................ererecnennennnnnmnnnnnnnnnnnnnnnn 22= I se TEI E SE OE RE OE E G . 23Modiiée 18 02 AVRIL 2028, causencemenmen sm rrr AI s s S s e et 23
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PREAMBULELa création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1" janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.A compter de 2023, il est a noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du trés haut débit en proposant uneoffre de services numériques.
Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
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CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 — Composition et dénominatiohUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-_ Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,- les EPCI situés partielement en zone d'initiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions. d'Investissement — AMII et zonestrès denses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. |ls'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérét public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical. '
Article 2 — ObjetLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, I'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité «services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ; ; |- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par-exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses" prospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de" mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes. |
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Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique 'du territoire » de façon obligatoirepour I'ensemble de ses Adhérents. |l exerce « à la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de |acompétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire àl'exercice de la compétence concernée. 'Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par 'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présentsStatuts. Si 'Adhérent souhaite se retirer de I'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies. : 'Le Syndicat peut également étre coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article4 — SiègeLe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
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CHAPITRE llLES INSTANCES SYNDICALESArticle 5 — Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndlcal composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité SyndicalArticle 5.1.1 Nombre de délégués par AdhérentChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants, —- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts.Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement INSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de 'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.Article 5.1.2 Représentation et suppléanceUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix dellberatrve
Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
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Article 5.1.3 Durée du mandatLa délégation que posséde un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parI'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'àI'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicatArticle 5.2.1 Règles généralesLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de I'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins : Ç- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix "correspondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix dela Région.Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. lis ne participent cependant pas au vote.Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »Pour I'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence obligatoire« aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce conformément àl'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans I'annexe 1 et a maxima 45.Il est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont 'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, etce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
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De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à I'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3, |- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et amaxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante : 'Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibére à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.Article 5.4- Rôle du Comité SyndicalLe Comité Syndical est 'organe délibérant du Syndicat.À ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentantsde I'Etat, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.Il forme pour l''exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions. 'Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques a trés haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à I'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ; ' '2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.
Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
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Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.Article 6 — Le PrésidentArticle 6.1 Élection du PrésidentA l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. |l sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe dellberant LeComité Syndical élit alors son Président.Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.Article 6.2 Attributions du Président" Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas abrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.I nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement danstous les actes de la vie civile.Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le réglement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.Article 7 — Les Vice-PrésidentsArticle 7.1 Élection des Vice-PrésidentsDeux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement desdélégués d'un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sousla présidence du Président du Syndicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/I'ensemble des EPCI).
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Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
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L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1* et un 2" Vice-Président.A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidentslls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 — Le BureauArticle 8.1 Élection des membres du BureauLe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Reglon et cinq pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI.Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un college composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat. :La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes:- le Département de Seine-et-Marne dlspose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région lle-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant, .- les EPCI d|sposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage-des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auproces- verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
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Article 8.2 Attributions du BureauLe Bureau délibere sur toutes les affalres qui lui sont déléguées par le Comité Syndical:Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget,Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,Ressources Humaines- _ déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les régles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ...) et leurs modifications,- approuver la création et I'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du BureauL'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des delegues est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus àbulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de decnsnon contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu.Les membres 'du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante: accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier à Seine-et- Marne Numérique— 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
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Article 10 — Le Réglement IntérieurUn reglement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
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CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11 — BudgetConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.Article 11.1 RecettesLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-- les subventions de I'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs, -- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et règlements.Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des AdhérentsL'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnementArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement 'Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents.A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes:- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de 'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant I'adhésion de 'EPCI au Syndicat,et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas ou.certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques14
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de fibre optique jusqu'a l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A I'exception de l'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1" janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisationest Un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :L pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis àdisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,ii. pour la Région lle-de-France, une contribution annuelle minimale de 100 000€ hors taxes.B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêtcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant I'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ».Ces contributions sont inscrites en sectionde fonctionnement dans les comptes des Adhérents etdu Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accès aux services numériques.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnementLes contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de I'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de I'indice « FD-Frais divers ».Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide I'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum. ' :Article 11.1.3 Révision des- contributions de fonctionnementLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d''une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
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Article 11.4 Financement des dépenses d'investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d'investissementSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissementAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et I'Adhérent concluent une convention consacrant I'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrété par le Comité syndical.A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par I'assembiée délibérante de chaque membre adhérent.Article 12 — ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
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Article 13 — Centrale d'achatLe Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, des lors qu'ils revétent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-apres.Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;; - aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d''interconnecter des capteurs.
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du SyndicatL'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).Toute demande d'utilisation fera I'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.c) Mise à disposition et conseilsLa centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient enlien direct avec I'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.Ces activités pourront prendre la forme, notamment de : 17
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e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation demarchés ;e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membresÀ titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambuledu présent article 13. 'Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 — Adhésion d'un nouveau membreTout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne. ' |L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à I'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un AdhérentArticle 15-1 ProcédureLe retrait d''un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àI'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retraitEn cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ; |2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte_ de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de I'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 1 6 — Autres modifications statutàiresToutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général descollectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — DirecteurLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat. 'Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actespour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermésDans le silence des présents Statuts, du Réglement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1
EPCI Assiette retenue pour lq population par Nompre de N_ombre deEPCI (*) Population 2021 délégués voix par EPCICA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3| CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 35 988 2 zCC BASSÉE MONTOIS ' 23 475 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1CC BRIE RIVIERES ET CHATEAUX 40 583 2 2CC DEUX MORIN 26 826 1 1CC GATINAIS VAL DE LOING " 18 744 1 1CC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 17 659 1 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2CC PAYS DE NEMOURS 30 167 9 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 014 2 2CC PROVINOIS 35 564 2 2CC VAL BRIARD 29 061 1 1CC OREE DE LA BRIE 26 872 1 1CA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2TOTAL 914 377 39 39Compétence Aménagement Numérique :Collèges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39' (Chaque délégué du Département exprime un nombre de voixDEFARTEMENT correspondant au tiers des voix du Département)) a9(Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondantREGION au tiers des voix de la Région)) 39TOTAL 117QUORUM 59,5 voix
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Activité Services Numériques (**):__ Collège _"| Nombre total de délégués [ Nombrede voixDEPARTEMENT 3 15EPCI |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2CC BASSEE MONTOIS 1 1CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX | 2 2CC NEMOURS 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 1 1| CC PAYS DE MONTEREAU ' 2 2CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2CC PROVINOIS — 2 2CC VAL BRIARD 1 1TOTAL EPCI 15TOTAL GLOBAL . wxFMEMBRES ASSOCIES :- Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM),- Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),- Syndicat Val d'Oise Numérique (VONUM).
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d''initiative publique : population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué '(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région lle-de-France) /2. :
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ n° 2025-059autorisant la demande de prêtde la FONDATION LÉONIE CHAPTAL reconnue d'utilité publique,sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I''Ordre national du Mérite
VU la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,VU le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contratd'association,VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,VU le décret du 31 juillet 1990 par lequel les statuts ont été approuvés et ladite fondation a étéreconnue comme établissement d'utilité publique sous le nom de « FONDATION LÉONIE CHAPTAL »,sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200),VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;VU la demande d'approbation administrative de la demande de prêt du 28 avril 2025, formulée parM. Philippe FAVRE-RAYSSAC, président du conseil d'administration de la Fondation,VU l'extrait des délibérations du conseil d'administration de la « FONDATION LÉONIE CHAPTAL » du 10avril 2025 donnant son accord pour contracter l'emprunt,VU le contrat de prêt du 29 avril 2025 -de la part de |'établissement bancaire « Société Générale »,VU les pièces établissant la situation financière de |'association,VU les autres pièces du dossier,VU l'avis du sous-préfet de Sarcelles,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Berna'rd Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-059 du 2 juin 2025 autorisant la demande de prêt de la fondation Léonie CHAPTAL reconnue d'utilité publique,
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)- 2025-064 28
ARRETEARTICLE 1°": La FONDATION LÉONIE CHAPTAL, dont le siège social est situé à SARCELLES, 19 rue JeanLurçat - Le Haut du Roy, représentée par M. Philippe FAVRE-RAYSSAC, président du conseild'administration, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu d'unedélibération du conseil d'administration des membres de la Fondation du 10 avril 2025, est autorisée àcontracter l'emprunt dans les conditions suivantes :- Établissement prêteur : Société Générale- Montant de I'emprunt : 600 000 €- Durée de l'emprunt : 7 ans (du 05/06/2025 au 05/05/2032)- Taux d'intérét : taux fixe à 2,81 %ARTICLE 2 : Le montant emprunté est destiné au financement des travaux de construction du parking,des aménagements de clôture et de la réfection de l'éclairage extérieur de la fondation Léonie Chaptal.ARTICLE 3: La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laFondation Léonie Chaptal et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le '2 l...N 2025 Le préfet,
Hélène GIRARDOT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - ÏCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-059 du 2 juin 2025 autorisant la demande de prêt de la fondation Léonie CHAPTAL reconnue d'utilité publique,
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)- 2025-064 29
ExRÉPUBLIQUE valFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé d'oiseLiberté lle-de-France £Égalité le départementFraternité
ARRETE N° 2025 - 170portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté parl'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Zemgor » situé 35 rue du Martray à Cormeilles-en-Parisis (95240)géré par la Société Philanthropique sise 15 rue de Bellechasse à Paris (75007)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrété DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame StéphanieTALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1'" juillet 2021 confiant la présidence del''Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;VU l'arrété DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 duprojet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'Agence régionalede santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projetrégional de santé lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France endate du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'a_ccompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;VU le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019-2024, adopté par l'AssembléeDépartementale du 29 novembre 2019 ;VU I'arrété n° 2008-1406 du 29 septembre 2008 du préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseilgénéral du Val-d'Oise portant transfert de gestion de l'EHPAD « Zemgor » sis 35 rue du Martrayà Cormeilles-en-Parisis (95240), géré par l'association « Comité Zemgor », au profit de laSociété Philanthropique sise 15 rue de Bellechasse à Paris (75007) ;
Arrêté n°2025-170 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l''Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ZEMGOR situé 35 rue du Martray à Cormeilles en Parisis géré par la Société
Philanthropique sis 15 rue de Bellechasse à PARIS (75007) en date du 3 06 2025- 2025-064
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VU l'arrêté n° 2021-142 du 31 août 2021 du Directeur général de l'Agence régionale de santéÎle-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant la SociétéPhilanthropique à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places et uneUnité d'Hébergement Renforcée (UHR) de 14 places au sein de l'EHPAD « Zemgor » ;VU l'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en région Île-de-France ;VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en région Île-de-France en date du15 novembre 2024 ;
CONSIDERANT = que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'interventiondevant être menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d''accompagnement renforcé pour des personnes âgéesen perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif,en alternative à l'EHPAD ;Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30bénéficiaires minimum ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Zemgor » géré par la Société Philanthropiquea été retenu par la commission de sélection ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins identifiés sur le département ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que 'Agence régionale de santé Île-de-France dispose de crédits nécessaires à
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
sa mise en œuvre à hauteur de 400 000 € au titre des crédits notifiés ;
ARRÊTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par 'EHPAD« Zemgor » situé 35 rue du Martray à Cormeilles-en-Parisis (95240) est accordée au profitde la Société Philanthropique sise 15 rue de Bellechasse à Paris (75007).La capacité totale de l'EHPAD « Zemgor » reste inchangée soit 220 places réparties dela manière suivante :- 208 places d'hébergement permanent- 12 places d'accueil dejour.L'EHPAD comprend un PASA de 12 places, une UHR de 14 places et une plateformed'accompagnement et de répit en soutien des aidants (PFR) adossée à I'accueil de jour.L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département duVal-d'Oise, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 95 Sud.Les 208 places d'hébergement permanent sont toutes habilitées à recevoir les bénéficiairesde l'aide sociale.
Arrêté n°2025-170 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l''Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ZEMGOR situé 35 rue du Martray à Cormeilles en Parisis géré par la Société
Philanthropique sis 15 rue de Bellechasse à PARIS (75007) en date du 3 06 2025- 2025-064
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de I'établissement : 95 078 039 5Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD)Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées[961] Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)[962] Unité d'Hébergement Renforcée (UHR)[963] Plateforme d'accompagnement et de répit en soutien desaidants (PFR)[412] Centre de ressources territorial pour personnes agéesCodes fonctionnement : [11] Hébergement complet internat(type d'activité) [21] Accueil de jour[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCodes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées[040] Aidants/aidés personnes âgéesN° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2Code statut : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publiqueLa création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du départementdu Val d'Oise et ne sera pas financée par le Département.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àI'établissement pour 15 ans à compter de sa création ou de renouvellement d'autorisationconformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'actionsociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d''Oise de l'Agence régionale desanté Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France etdu Département du Val-d'Oise.Fait à Saint Denis, le 03/06/2025Pour le Directeur général Pour la Présidente du Conseil départementalde l'Agence régional de santé et par délégationÎle-de-France,La Directrice Générale Adjointe chargée de laLa Directrice de l'Autonomie Solidarité
5i9r'e signeStéphanie TALBOT Florine COLOMBET
Arrêté n°2025-170 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l''Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ZEMGOR situé 35 rue du Martray à Cormeilles en Parisis géré par la Société
Philanthropique sis 15 rue de Bellechasse à PARIS (75007) en date du 3 06 2025- 2025-064
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P%.E::ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-18362portant prorogation de l'arrêté n°2023-17246, autorisation, au profit de I'Agence Publique pourl''Immobilier de la Justice (APIJ), d'occuper temporairement des propriétés sises sur le territoire de lacommune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du projet de conception et construction d'un nouvelétablissement pénitentiaire Nord-Francilien
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d''Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;
Direction départementale des territoires — Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
AP n°2025-18362 portant prorogation de l'arrêté n°2023-17246, autorisation, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la
Justice (APIJ), d'occuper temporairement des propriétés sises sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du
projet de conception et construction d'un nouvel établissement pénitentiaire Nord-francilien- 2025-064
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Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°18189 en date du O3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pourI'immobilier de la justice ;Vu l'arrété du 30 décembre 2024 portant nomination par intérim de M. David BARJON au poste dedirecteur général de I'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice;Vu la décision n°2025-002 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur général del''API] par intérim ;Vu l'arrêté du préfet n°2023-17246 du 07 juin 2023 portant autorisation, au profit de l''Agence Publiquepour l'Immobilier de la Justice (APIJ), d'occuper temporairement des propriétés sises sur le territoire dela commune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du projet de conception et construction d''un nouvelétablissement pénitentiaire Nord-Francilien ;Vu le courrier du 23 mai 2025, par lequel l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)demande la prorogation de l'autorisation accordée par arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 07juin 2023 de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire dela commune de Bernes-sur-Oise, dans le cadre du projet de construction d'un nouvel établissementpénitentiaire Nord-Francilien ;Considérant la nécessité pour les différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin de réaliser un certain nombre de diagnostics techniques notamment lediagnostic faune et flore, le diagnostic archéologique, les relevés géomètres et topographiques, uneétude acoustique, des sondages géotechniques et hydrogéologiques et une étude d'insertion urbaineet paysagère. En fonction des résultats des études citées, d'autres investigations complémentairespourront être diligentées ;Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°2023-17246 du 7 juin 2023 portant autorisation, au bénéfice deI'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API]), d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du projet deconstruction d'un nouvel établissement pénitentiaire Nord-Francilien est prorogé dans tous seseffets pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrété.Article 2 : Chacun des responsables chargés des opérations de l'Agence publique pour l'Immobilierde la justice (APIJ), ainsi que des prestataires mandatés par elle, devra détenir une copie de l'arrêtédu 7 juin 2023 et de ses annexes, ainsi que du présent arrêté, qu'il présentera à toute réquisition.
2Arrêté préfectoral n°2025-18362portant prorogation de l'arrêté n°2023-17246, autorisation, au profit de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice (APIJ), d'occupertemporairement des propriétés sises sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du projet de conception et construction d'unnouvel établissement pénitentiaire Nord-Francilien
AP n°2025-18362 portant prorogation de l'arrêté n°2023-17246, autorisation, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la
Justice (APIJ), d'occuper temporairement des propriétés sises sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du
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Article 3 : Le présent arrété sera affiché en mairie de Bernes-sur-Oise pendant toute la durée desétudes. L'accomplissement de cette mesure incombre au Maire qui en certifiera l'affichage. Lecertificat sera adressé à la préfecture du Val d'Oise, Direction départementale des territoires —service urbanisme et aménagement durable — pôle aménagement opérationnel.Article 4: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30 322, 95 027 Cergy-Pontoise cedex,dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5: Le préfet du Val d'Oise, le directeur général de l'APIJ, le maire de Bernes-sur-Oise, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Val d'Oise, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.Fait à Cergy, le 5 5 1m 20 Le préfet,
3Arrêté préfectoral n°2025-18362portant prorogation de l'arrêté n°2023-17246, autorisation, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), d'occupertemporairement des propriétés sises sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du projet de conception et construction d'unnouvel établissement pénitentiaire Nord-Francilien
AP n°2025-18362 portant prorogation de l'arrêté n°2023-17246, autorisation, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la
Justice (APIJ), d'occuper temporairement des propriétés sises sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise dans le cadre du
projet de conception et construction d'un nouvel établissement pénitentiaire Nord-francilien- 2025-064
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| =4 | DirectionMINISTÈRE u UR « . .DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireL_ibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre Pénitentiaire Osny-Pontoise A Osny,Le 02 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice du 14/04/2025 nommant Monsieur Damien COLUSSI en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny Pontoise ;Monsieur Damien COLUSSI, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise.ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BENESTY, Adjoint au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VAYR, directrice de la SASdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, directrice desservices pénitentiaires adjointe du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Habib MAMA-TRAORE, directeurdes services pénitentiaires, adjoint du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Véronique BOITEUX, attachéed'administration et financière du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mégane PRIVAT, cheffe des servicespénitentiaires, cheffe de détention du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées tableau ci-joint.En l'espèce les prérogatives se rapportant à la 2¢TMe colonne du tableau.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Laetitia VERSTRAETEN, adjointe à ladirectrice de la SAS du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Enl''espèce les prérogatives se rapportant à la 2èM° colonne du tableau.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paolo CAETANO, capitainepénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. En l'espèce les prérogatives se rapportant à la 2êM° colonne du tableau.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Oirda KANNOUI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 36
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LELEU, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard NELZI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura SULLY, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins 'de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SYLVESTRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gary COLOMBANI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITIMATSIMOUNA, capitaine pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann MOREL, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Souleymane NDIAYE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie POLYNICE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël LEQUESNE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed ASSAKIF, capitainepénitentiaire stagiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine MOUQUET, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence WIBAUX, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GILBERT-BUNOUT,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux VANDENBERGHE,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel MELLOR, major du CentrePénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 37
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Gauthier ADDE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GUILLAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, decision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adrien LEFEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve MERRIEN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul PLUMASSEAU, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald ROMAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony VERDIER, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve VERMEILLE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael CAUMARTIN, brigadier-chef du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas LOUIS, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nelly RAUZDUEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès SLAMA, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 39
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 45
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 46
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 47
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 48
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 49
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 50
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Arrêté 02.06.25 modifiant l'arrêté préfectoral n°14.04.25 du 14 avril 2025 donnant délégation à Monsieur COLUSSI Damien- 2025-064 51
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025- 2025-064 52

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025- 2025-064 53

3

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025- 2025-064 54

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025- 2025-064 55

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 23 mai 2025- 2025-064 56

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- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 23 mai 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
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