PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-539
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Barreau de Paris Solidarité (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-09-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Barreau de Paris Solidarité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


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L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00686-08
Référence du fonds de dotation : FD n° 284 / Dossier n° 31516319
Affaire suivie par Madame Messant
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
BARREAU DE PARIS SOLIDARITÉ

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,



Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu la demande du fonds de dotation BARREAU DE PARIS SOLIDARITÉ sollicitant l'autorisation de
faire appel à la générosité du public, reçue le 7 septembre 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de contribuer au
financement de ses actions d'accès au droit destiné es aux publics en situation de précarité et
éloignés du droit. Concrètement, ils financement l' organisation de permanences de consultations
juridiques gratuites qui sont par ailleurs dispensées par des avocats bénévoles ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité 4
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L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00686-08
Référence du fonds de dotation : FD n° 284 / Dossier n° 31516319
Affaire suivie par Madame Messant
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : le fonds de dotation BARREAU DE PARIS SOLIDARITÉ est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du jeudi 10 septembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelo n Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le jeudi 10 septembre 2026


Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et par délégation
L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes

Signé

David SZWARCBERG






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
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