HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-198
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00002 - AP 2025 interdiction pièges loutre
et castor (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00002
AP 2025 interdiction pièges loutre et castor
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00002 - AP 2025 interdiction pièges loutre et castor 3
- Æ Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET . PDES HAUTES-ALPESLibertéEvalité | Cap le 4.4 JUIN 2025FraternitéARRETE PREFECTORAL N°interdisant l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor d'Eurasie (Castor fiber) etde la loutre d'Europe (Lutra lutra)Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-13 à R.427-17 etR.427-27 à R.427-28 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département desHautes-Alpes dans sa séance du 23 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver les populations de castor d'Eurasie et de loutre d'Europe detoute capture accidentelle dans un piège mortel ;CONSIDÉRANT que la présence du castor d'Eurasie est avérée dans certains secteurs du départementdes Hautes-Alpes via les données du réseau « castor » de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Dans le département des Hautes-Alpes, les secteurs où les présences du castor d'Eurasie etde la loutre d'Europe sont avérées sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.Article 2 : Afin de prévenir la destruction du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe, l'usage des piègesde catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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et étangs des communes citées dans le tableau figurant en annexe du présent arrété et jusqu'a ladistance de 200 mètres de la rive.Une exception est faite pour le piége a ceuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onzecentimètres par onze centimètres.Article 3: Le présent arrêté est valide jusqu'au 1° juillet 2026."Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sera affiché pendant unmois dans la commune concernée par les soins du Maire.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité des Hautes-Alpes, et toute autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichédans toutes les communes par les soins des Maires.
Le préfet,
GE —...Dorninique DUFOUR
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 — 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral 2025 interdisant l'usage des pièges de catégorie 2 et 5
pour la protection de la loutre et du castor
Liste des communes concernées :
ASPREMONT MONETIER-ALLEMONT SAINT-LAURENT-DU-CROS
ASPRES-SUR-BUECH MONTBRAND SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
CHABESTAN MONTCLUS SALEON
CHATEAUNEUF-D'OZE MONTJAY SERRES
ESPINASSES MONTMAUR SIGOTTIER
FURMEYER MONTROND SORBIERS
GAP MOYDANS TALLARD
GARDE-COLOMBE NEFFES THEUS
JARJAYES NOSSAGE ET BENEVENT TRESCLEOUX
LA BATIE-MONTSALEON ORPIERRE UPAIX
LA BEAUME OZE VAL-BUECH-MEOUGE
LA FAURIE RABOU VALDOULE
LA ROCHE-DES-ARNAUDS REMOLLON VALSERRES
LA SAULCE ROCHEBRUNE VENTAVON
LARAGNE-MONTEGLIN ROSANS VEYNES
LARDIER-ET-VALENCA ROUSSET VITROLLES
LE BERSAC SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
LE POET SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
LETTRET SAINT-ETIENNE-DU-LAUS
MANTEYER SAINT-JULIEN-EN-
BEAUCHENE
MEREUIL SAINT-JULIEN-EN-
CHAMPSAUR
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TITRE
es SECTEUR DE PRESENCE DU CASTORPREFETDES HAUTES- DANS LES HAUTES-ALPESALPES _. , OBSERVATIONpate Annexe à l'arrêté préfectoral n° duFraternitéSOURCES FORMATDirection IGN© scan25 EXPRESS STD® - IGN© bdcarto® - DDTO5 A3va CARTE DESSINEE PAR ETABLIE LE ECHELLEdépartementale DDTO5/SCATS/UCDT/SIG - CA 11/06/2025 1:400 000des territoires L-\CARTOTHEQUE\NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\N_INVENTAIRE_NATURE_BIODIVERSITE\...\Carte_secteur_castors_005.qgz
L'EYGUES
LEGENDE' | Communes concernées=== Cours d'eauEM Lac - Plan d'eau
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