CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-010
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte
Encadrement de santé ou socio-éducatif
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 (2 pages) Page 4
18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DDPM-2026.251 (3 pages) Page 7
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de
la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de
Goule (4 pages) Page 14
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 (6 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy (4
pages) Page 26
18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier
bourges (4 pages) Page 31
18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough
bourges (4 pages) Page 36
18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise (4 pages) Page 41
18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat
(4 pages) Page 46
18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage (4 pages) Page 51
18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives (4 pages) Page 56
18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à
Bourges (4 pages) Page 61
18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à
Bourges (4 pages) Page 66
18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY (4 pages) Page 71
18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon (4 pages) Page 76
18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy (4 pages) Page 81
18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon
(4 pages) Page 86
2
18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique (4 pages) Page 91
18-2026-04-10-00016 - AP2026-0482 FRANCE LOIRE (4 pages) Page 96
3
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-08-00009
Délégation de signature - DS - Astreinte
Encadrement de santé ou socio-éducatif
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADRE
MENT-2026.252
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte Encadrement de santé ou
socio-éducatif N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 4
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252

LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143 -33 à D 6143 -35 relatifs aux modalités de
délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la Décision portant délégation de signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2026.248 en date du 15 décembre 2025 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2025.250 en date du 16 décembre 2025 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Soins N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-
DIRECTION.SOINS-2026.247 en date du 16 décembre 2025.


DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Ana-Laura MAHAMA, Faisant Fonction de Cadre de Santé,
lorsqu'elle est d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle -ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l'Article 3 de la
Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS -DELEG.SIGNATURE-USAGERS-
2025.250 en date du 16 décembre 2025.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

• Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d'Astreinte.

• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de Santé
d'Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et
dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.




DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte Encadrement de santé ou
socio-éducatif N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 5
Article 2 :

Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 9 avril 2026 et abroge toutes les décisions
antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Ana-Laura MAHAMA, Faisant Fonction de Cadre
de Santé, cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 8 avril 2026





La Directrice



Marie ROULX-LATY





VISA :
Madame Ana-Laura MAHAMA, Faisant-Fonction de Cadre de Santé


















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte Encadrement de santé ou
socio-éducatif N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 6
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-08-00008
Délégation de signature N°CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DDPM-2026.251
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 7
.e° CENTRE7 > à HOSPITALIERNe! Gury Gand
—

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 1





DIRECTION GENERALE



DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES PROJETS ET DE LA POLITIQUE DE MÉCÉNAT

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DPPM-2026.251



LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTÉ MENTALE DU CHER



- Vu les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la santé publique ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée , portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le décret n° 2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie
ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier George- Sand à
Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2025 et considérant la nomination de Madame
Marine LEROUGE en qualité de Directrice Adjointe chargée des Projets et de la Politique de Mécénat à
compter du 1er janvier 2026.





Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 8

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 2

DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Marine LEROUGE, Directrice Adjointe Premier Grade, chargée
des Projets et de la Politique de Mécénat, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions en lieu et place
de la Directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :

➢ Les Appels à Projets de l'Établissement
➢ Tout courrier et correspondance en lien avec les missions exercées


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LEROUGE, les fonctions déléguées reviennent à la
Direction Générale du CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND.


Article 3 :

La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 9 avril 2026.




Fait à Bourges, le 8 avril 2026


La Directrice,




Marie ROULX-LATY














Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 9

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 3
VISA



- Mme Marine LEROUGE








DESTINATAIRES

• Intéressés
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication ((sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 10
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-09-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l'Etat dans
l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0416 du 25 mars 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l'Etat;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant
la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service
dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
ressources ;
Mme Fabienne DAMBLANC inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget
immobilier logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 12
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel
Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les
programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État
N°107 « Administration pénitentiaire »
N°178 « Préparation et emploi des forces »
N°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
-
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
-
- M. Sébastien DENIS, contrôleur des finances publiques ;
-
- M. Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B ;
-
- M. Bruno PERRET, agent des finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus en matière de
rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
Mme Priscillia MAREK contrôleuse des finances publiques.;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

À Bourges, le 9 avril 2026
Signé
Nathalie LENSKI

Administratrice de l'Etat,
Directrice du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-07-00003
Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux
de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements
du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
14
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT N° 2026-052
fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-46, R 214-22 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe Le Moing-Surzur en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l 'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les ob ligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-0625 du 8 juin 2012 fixant les prescriptions complémentaires pour la
gestion hydraulique de l'étang de Goule ;
Vu le porter-à-connaissance des travaux de rénovation des équipements du barrage de Goule (v3 de
juin 2025), commune de Bessais-le-Fromental, porté par le Conseil départemental du Cher et rédigé
par le bureau d'études agréé SOMIVAL INGÉNIERIE ;
Vu le courrier électronique en date du 19 décembre 20 25
adressé au pétitionnaire pour observation
sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courrier électronique du 19 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux de remplacement de la vanne de fon d, de modernisation et
d'automatisation du dispositif d'auscultation du ba rrage et de mise en place d'une passerelle
requièrent un abaissement exceptionnel du plan d'ea u en deçà de la cote minimale légale afin de
limiter les contraintes du chantier et assurer la sécurité des intervenants ;
Considérant que cet abaissement exceptionnel constitue une vid ange nécessaire à la sécurité de
l'ouvrage et à la réalisation des travaux ;
Considérant que le barrage doit disposer d'une vanne de fond to talement fonctionnelle pour garantir
la sécurité publique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de re mplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
15
Arrête :
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions spécifique s pour la réalisation des travaux de remplacement d e
la vanne de fond, de modernisation et d'automatisat ion des équipements du barrage de Goule situé
sur la commune de Bessais-le-Fromental (18), ainsi que l'installation d'une passerelle, sous la maîtri se
d'ouvrage du conseil départemental du Cher.
Article 2 : Maîtrise d'œuvre agréé
Les travaux sont conformes aux dossiers, plans et a nnexes du dossier déposé et sont réalisés sous la
maîtrise d'œuvre d'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à 132 du
code de l'environnement.
Article 3 : Cote d'abaissement autorisée
La cote maximale d'abaissement du plan d'eau est fixée à 206,06 m NGF.
Article 4 : Période des travaux
L'abaissement du plan d'eau, en dessous de la cote de 207.66 m NGF, et les travaux associés pourront
être réalisés entre le 1
er août et le 31 décembre 2026.
Article 5 : Conditions de réalisation des travaux
Pendant la durée des travaux, les mesures suivantes devront être mises en œuvre :
Le maintien d'un débit minimal de 30 l/s à l'aval d e la retenue, conformément à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-0626.
La mise en place d'un batardeau à l'amont du conduit de vidange.
Le rejet des eaux épuisées derrière le batardeau en amont dans la retenue.
Le déplacement des sédiments derrière le batardeau en amont dans la retenue.
La filtration des eaux de vidange et de surverse avec la mise en place de filtres pour les matières
en suspension. Les filtres seront remplacés autant de fois que nécessaire durant l'abaissement
de niveau.
La réalisation d'une pêche de sauvegarde dans la zone de travaux.
Un protocole particulier de surveillance et d'alert e en cas de montée des eaux sera intégré au
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé de l'entreprise intervenante afin de
sécuriser les intervenants œuvrant dans la zone batardée.
Article 6 : Abaissement et remontée du plan d'eau
L'abaissement et la remontée du plan d'eau sont réa lisés grâce à la vanne supérieure et à la vanne
intermédiaire. La vitesse maximale d'abaissement et de remontée doit être au maximum de 10 cm/jour
afin de limiter les risques de désaturation ou de re-saturation trop rapide du corps du barrage.
L'abaissement est réalisé par :
1. ouverture progressive puis complète de la vanne s upérieure,
2. ouverture progressive de la vanne intermédiaire j usqu'à la cote 206,20 m NGF,
3. ouverture progressive de la vanne intermédiaire j usqu'à la cote 206,06 m NGF une fois les
batardeaux installés.
2
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de re mplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
16
Les ouvertures progressives peuvent être effectuées de manière ponctuelle et manuellement afin de
permettre une stabilisation du niveau et un abaisse ment respectant la vitesse maximale de 10 cm/jour
dans le cas où le débit entrant dans le plan d'eau fluctuerait pendant l'opération.
La remontée du plan d'eau est réalisée par :
1. fermeture progressive de la vanne intermédiaire j usqu'à la cote 206,20 NGF,
2. fermeture progressive puis complète de la vanne i ntermédiaire, une fois les batardeaux
désinstallés.
3. fermeture progressive de la vanne supérieure jusq u'à retrouver la cote légale à 210,00 m NGF.
Les manœuvres de fermetures progressives se feront à l'identique des manœuvres d'abaissement de
niveau pour permettre une stabilisation du niveau e t une remontée respectant la vitesse maximale de
10 cm/jour dans le cas où le débit entrant dans le plan d'eau fluctuerait pendant l'opération.
Afin de réduire le risque d'un abaissement non maît risé sous la cote 206,06 m NGF, une installation de
contre-batardeaux est réalisée en premier lieu aprè s avoir refermé provisoirement la vanne
intermédiaire et stabilisé la cote du plan d'eau au tour de 206,20 m NGF. Dans un second temps, le
batardeau et le caisson sont installés par les plon geurs. L'abaissement reprend jusqu'à stabilisation du
niveau du plan d'eau selon le débit entrant. La remise à la cote légale applique le même principe.
Article 7 : Organisation
Les éléments du dossier de porter-à-connaissance re latifs à l'organisation en phase travaux seront
annexées au document d'organisation et consignes écrites d'avril 2025 relatif au barrage de Goule.
Toute personne intervenant sur le chantier doit êtr e informée de l'organisation spécifique à la phase
travaux, le document d'organisation est accessible sur site.
Le document d'organisation et consignes écrites d'avril 2025 décrivant l'organisation en toutes
circonstances relatif au barrage de Goule est mis à jour à la fin des travaux pour prendre en compte l es
modifications apportées à l'ouvrage et les nouvelles modalités d'auscultation.
Article 8 : Communication et droits des tiers
Le conseil départemental du Cher s'assurera d'infor mer au préalable toutes les collectivités et acteur s
socio-économiques présents sur le périmètre des travaux et à l'aval de l'ouvrage.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Suivi et contrôle
Le conseil départemental du Cher s'assurera du resp ect des conditions énoncées dans le présent
arrêté et tiendra les services de l'État informés d e l'avancement des travaux et de toute difficulté
rencontrée. Le suivi de l'auscultation du barrage sera modernisé et automatisé.
Durant les travaux, le gestionnaire informe dans le s meilleurs délais le préfet de toute modification par
rapport aux dossiers déposés. Cette information dev ra être accompagnée d'une notice descriptive des
modifications envisagées et de notes de calculs jus tifiant de l'absence d'impact supplémentaire sur la
sécurité de l'ouvrage.
Le gestionnaire assure à tout moment un libre accès au chantier aux services de l'État chargés du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DDT et DREAL).
Article 10 : Récolement
Un dossier de récolement détaillé est réalisé et in tégré au dossier d'ouvrage constitué en application
du 1
er de l'article R.214-122 du code de l 'environnement . Il comprend le compte-rendu des travaux, les
plans précis des travaux réalisés, ainsi que les ré sultats de la surveillance effectuée pendant la pha se
travaux. Le dossier de récolement justifie du bon fonctionnement de la vanne de fond, des instruments
3
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de re mplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
17
d'auscultation automatisés, de la mise en place des dispositifs de mesures du niveau amont du plan
d'eau et du débit réservé.
Article 11 : Déclaration des incident et accidents
Le conseil départemental du Cher déclare tout événe ment important pour la sûreté hydraulique (EISH)
liés aux travaux ayant ou étant susceptibles d'avoi r un impact sur la sécurité du barrage,
conformément à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maîtr e d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié aux recueils des acte s administratifs de la préfecture du Cher, sur le s ite
internet des services de l'État dans le Cher, pendant une durée minimale de 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour aff ichage aux mairies de Bessais-le-Fromental et de
Valigny (03) pendant une durée minimale d'un mois. Un certificat d'affichage de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire e t transmis au directeur départemental des territoir es
du Cher.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bessais-le-Fromental (18), le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiver sité, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Va l de Loire et les agents visés à l'article L. 216-3 du
code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 07 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
4
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de re mplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
18
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-10-00001
arrêté 2026 N151 18 25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 19
ah Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternitéPREFECTURE DU CHERArrêté conjoint n° 2026-N151-BO-18-25relatif a la réglementation de la circulation sur RN151Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour l'année 2026,Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant MonsieurPhilippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest a compter du 1° décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/6 10/04/26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 20
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Philippe LE MOING SURZUR enqualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;Vu la décision n°2025-18-04 en date du 9 décembre 2025 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Indre en date du 01/04/26,Vu l'avis favorable du conseil départemental du Cher en date du 01/04/26,Vu l'avis favorable de la commune d'Issoudun en date du 01/04/26,Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Lizaigne en date du 02/04/26,Vu l'avis favorable de la commune de Diou en date du 02/04/26,Vu l'avis favorable de la commune de Reuilly en date du 01/04/26,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Limeux,Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Florent-sur-Cher en date du 01/04/26,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Migny,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Poisieux,Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d'adduction d'eau potable etde reprise de l'ouvrage d'art du bras de l'Arnon sur la RN151 entre les PR 1+300 et 2+550, il ya lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les personnels du chantier.Sur proposition de Monsieur le Maire de la Commune de Chârost et du Chef de CEI deBourges de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/6 10/04/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 21
ARRETEARTICLE 1:Afin de réaliser les travaux en sécurité, la circulation de tous les véhicules empruntant laRN151 du PR 1+300 au PR 2+550 sera interdite. Les usagers seront invités à suivre lesdéviations mises en place :Les travaux sont prévus du 13/04/2026 au 08/06/2026.Pendant la durée des travaux la RN151 restera ferméeDéviation Sens Châteauroux - Bourges :Une déviation est mise en place entre Issoudun PR 82+1110 et Saint-Florent-sur-Cher du PR11+900 sont invités à :Prendre la RD918 au giratoire de la légion d'honneurAu 3° giratoire prendre la première sortie en direction de ReuillyAu giratoire de la RD918/RD23/RD20 prendre la 1TM sortie direction BourgesAu giratoire de la RD23/RD27 prendre la 1°° sortie en direction de Saint- Florent-sur-cherFin de déviationDéviation Sens Bourges - Châteauroux :Une déviation est mise en place entre Saint-Florent-sur-Cher du PR 11+900 et Issoudun PR8241110 sont invités a:Prendre la RD27 (Rue Emile Zola) au carrefour de la N151/Rue Roger Salengro/RueEmile ZolaAu giratoire de la RD27/RD23 prendre la 3°sortie en direction de ReuillyAu giratoire de la RD23/RD20/RD918 prendre la 3° sortie en direction d'IssoudunAU giratoire de la RD918/RD16/RD960/Rte de Reuilly prendre la 4° sortie en directiond'IssoudunAu 2° giratoire continuer sur la RD918Fin de déviationPour ceux qui n'ont pas pris la déviation à Saint-Florent-sur-Cher, ils sont invités à Chârost au-PR 3+500 à:Prendre la RD16 avant l'entrée de CharéstContinuer sur le RD16 jusqu'au carrefour RD16/RD27 et prendre à gaucheContinuer sur la déviation.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/6 10/04/26
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 22
Pour les déviations locales des VL:Déviation Sens Châteauroux - Bourges :Une déviation est mise en place dans Charost entre le PR 1+870 et le PR 2+550 sont invités a :Prendre la Rue Béthune Charost RD88/RD2 au carrefour avec la RN151 jusqu'à Saint-Georges-sur-ArnonContinuer sur la route de Migny RD2Dans Migny prendre la RD9/RD190 direction PoisieuxContinuer sur la RD190A Poisieux prendre a droite direction CharéstFin de déviationDéviation Sens Bourges - Chateauroux :Une déviation est mise en place dans Chârost entre le PR 2+550 et le PR 1+870 sont invités a :Prendre la RD18 Route de Vierzon au carrefour de la RN151/Route de Mareuil/Route deVierzonA Poisieux prendre la RD190Continuer sur la RD190 jusqu'à MignyPrendre la RD2 en direction de Saint-Georges-sur-Arnon et ChârostDans Chârost sur la RD88 prendre Rue Béthune ChârostFin de déviationARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux ycompris les week-end.En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté de prorogation sera pris.ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/6 10/04/26
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 23
ARTICLE 4:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l'entrepriseSEGEC. Le contrôle de la signalisation est demandée à l'entreprise au minima 1 fois parsemaine et avant chaque « grand » week-end.ARTICLE 5:Le Maire de la commune de Chârost est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté aumême titre que la DIRCO. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le siteInternet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dontampliation sera adresséeau Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cherau district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :à la préfecture du CherConseil Départemental du CherConseil Départemental de l'Indre. Le Maire d' Issoudun. Le Maire de Sainte-Lizaigne. Le Maire de Diou. Le Maire de Reuilly. Le Maire de Limeux. Le Maire de Saint-Florent-sur-Cher. Le Maire de Saint-Georges-sur-Arnon. Le Maire de Migny. Le Maire de PoisieuxSyndicat des Transporteurs Routiers du CherS.D.I.S. du CherCIGT,Service des Transports — Région Centre Val de Loire,S.A.M.U.<<<<<<<<<
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/6 10/04/26
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Chârost, le Limoges, leM. le Maire LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 6/6 10/04/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 25
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00002
AP2026-0468 commune de st germain du puy
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 26
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0468
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint Germain du Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pour la
commune de Saint Germain du Puy par Mme BAUDOIN Marie Christine, agissant en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0284 du 6 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er  – Mme BAUDOIN Marie Christine, maire de la commune de Saint Germain du Puy , est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 27
en œuvre aux adresses indiquées dans la demande, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0284.
La présente autorisation concerne l'installation 22 caméras de voie publique sur la commune.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. TURPINAT Frédéric, chef de la police
municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme BAUDOIN Marie-Christine, maire, Mme FAYE
Louise, directrice générale des services, Mme VELASCO Mélanie, directrice générale des services
adjointe, M. TURPINAT Frédéric, chef de la police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 28
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme BAUDOIN Marie Christine, maire de la commune de Saint
Germain du Puy.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 29
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 30
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00003
AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier
bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 31
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0469
Portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «YATOOPARTOO – avenue Henri Laudier» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1312 du 27 octobre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «  YATOO PARTOO » située 20 avenue Henri Laudier
à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«YATOO PARTOO» sis 20 avenue Henri Laudier à Bourges, présentée par M. DUTHU Sébastien, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0293 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 32
ARRÊ TE
Article 1er  – M. DUTHU Sébastien, gérant de «  YATOO PARTOO» à Bourges , est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0293.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de 2 caméras
extérieures ainsi que l'ajout de 1 caméra extérieure.
Le système actuellement autorisé comporte donc 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens. (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 33
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. DUTHU Sébastien, géran t de l'établissement «YATOO PARTOO» à
Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 34
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 35
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00004
AP2026-0470 yatoo partoo avenue
peterborough bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 36
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0470
Portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «YATOOPARTOO – avenue Peterborough» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0591 du 3 juin 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « YATOO PARTOO » située 3 avenue peterborough à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«YATOO PARTOO» sis 3 avenue peterborough à Bourges, présentée par M. DUTHU Sébastien, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0292 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 37
Article 1er  – M. DUTHU Sébastien, gérant de «  YATOO PARTOO» à Bourges , est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0292.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'1 caméra
extérieure ainsi que l'ajout d'1 caméra extérieure supplémentaire.
Le système actuellement autorisé comporte donc 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens. (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 38
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. DUTHU Sébastien, géran t de l'établissement «YATOO PARTOO» à
Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 39
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 40
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00005
AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 41
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0471
Portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0994 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement «chaudronnerie vierzonnaise  » située 19 rue du bas de grange
à Vierzon ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«chaudronnerie vierzonnaise » sis 19 rue du bas de grange à Vierzon , présentée par M. VIVET David, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0342 du 16 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 42
ARRÊ TE
Article 1er – M. VIVET David, gérant de «la chaudronnerie vierzonnaise» à Vierzon , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0342.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de 2 caméras
extérieures ainsi que l'ajout d' 1 caméra extérieure supplémentaire.
Le système actuellement autorisé comporte donc 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VIVET David, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. DE ANGELIS Massimo, conducteur de travaux et M.
VIVET David, gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 43
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. VIVET David, gérant de l'établissement «la chaudronnerie
vierzonnaise» à Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 44
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 45
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00006
AP2026-0472 chambre des métiers et de
l'artisanat
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 46
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0472
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «Chambre des métiers et de l'artisanat» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Chambre des métiers et de l'artisanat» sis 6 place Etienne Dollet à Bourges, présentée par M. DUCHET
Sébastien, en qualité de chef de projet ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0202 du 10 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er  – M. DUCHET Sébastien, chef de projet à la «Chambre des métiers et de l'artisanat» à
Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 47
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0202.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DUCHET Sébastien, chef de projet.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, cette installation ne permet pas l'enregistrement et la conservation des images.
Seule une retranscription en direct sur un écran de surveillance placé derrière l'accueil et fermé à clef
en l'absence de l'agent, est possible.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUCHET Sébastien, chef de projet
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 48
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. DUCHET Sébastien, chef de projet de la «chambre des métiers et
de l'artisanat» à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 49
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 50
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00007
AP2026-0473 obral destockage
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 51
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0473
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «OBRAL DESTOCKAGE» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Obral destockage» sis 24 avenue des prés le roi à Bourges, présentée par M. WILLAY Axel, en qualité
de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0305 du 10 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. WILLAY Axel, directeur général de l'établissement «OBRAL DESTOCKAGE» à Bourges ,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 52
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2025-0305.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. WILLAY Axel, directeur général
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. WILLAY Axel, directeur général
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 53
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. WILLAY Axel, directeur général de l'établissement «OBRAL
DESTOCKAGE» à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 54
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 55
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00008
AP2026-0474 tivoli initiatives
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 56
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0474
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «TIVOLI INITIATIVES» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Tivoli Initiatives» sis 3 rue du moulon à Bourges, présentée par Mme SAINSON Maud, en qualité de
directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0329 du 17 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er  – Mme SAINSON Maud, directrice de l'établissement «TIVOLI Initiatives» à Bourges , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 57
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0329.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra extérieure (accueil).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme SAINSON Maud, directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme SAINSON Maud, directrice.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 58
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme SAINSON Maud, directrice de l'établissement «Tivoli initiatives»
à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 59
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 60
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00009
AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 61
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0475
Portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CARREFOUR MARKET – avenue de Dun» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1373 du 08 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «  Carrefour Market » située 114 avenue de Dun de
Bourges ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Carrefour Market » sis 114 avenue de Dun à Bourges, présentée par M. ROBLET Alain, en qualité de
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 62
Article 1er  – M. ROBLET Alain, gérant de «Carrefour Market» situé avenue de Dun à Bourges , est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0278.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2021-1373 du 08 novembre 2021 à savoir 21 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le présent arrêté autorise l'ajout de 7 caméras intérieures supplémentaires et 6 caméras extérieures,
portant le système total à 28 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROBLET Alain, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. ROBLET Alain, gérant et Mme BRUNET Janice,
directrice du magasin.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 63
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ROBLET Alain, gérant de l'établissement «Carrefour Market» à
Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 64
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 65
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00010
AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 66
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0476
Portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CARREFOUR MARKET – aéroport» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0933 du 12 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement «  Carrefour Market-aéroport » située 110 avenue Marcel
Haegelen à Bourges ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Carrefour Market - aéroport », présentée par Mme BISSON Nathalie, en qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0296 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 67
Article 1er – Mme BISSON Nathalie, gérante de «Carrefour Market - aéroport» à Bourges , est autorisée,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0296.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2022-0933 du 12 juillet 2022 à savoir 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Le
présent arrêté autorise l'ajout de 2 caméras intérieures supplémentaires et 1 caméra extérieure,
portant le système total à 14 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol , secours aux personnes et la défense contre l'incendie , cambriolages
(voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BISSON Nathalie, gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme BISSON Nathalie , gérante, M. LEGER Benjamin,
manager magasin et Mme FABRY Marie Christine, manager de rayon.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 68
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme BISSON Nathalie, gérante de l'établissement «Carrefour Market-
aéroport» à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 69
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 70
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00011
AP2026-0477 VAL DE BERRY
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 71
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0477
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « VAL DE BERRY» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1335 du 02 août 2023 portant modification d'autorisation du système
de vidéoprotection pour l'établissement «  VAL DE BERRY» à Bourges, abrogé suite à la cession de ses
locaux au profit d'un autre bailleur ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«VAL DE BERRY », présentée par M. LEMAIGRE Benoit, en qualité de directeur ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0290 du 13 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 72
ARRÊ TE
Article 1er  – M. LEMAIGRE Benoit, directeur de «VAL DE BERRY» à Bourges , est autorisée, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de
ses 3 agences :
- Siège : 14 rue Jean Jacques Rousseau 18000 Bourges
- Agence nord : 13 rue Jean Rameau 18000 Bourges
- Agence sud : 199 rue de Lazenay 18000 Bourges,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0290.
La présente autorisation concerne l'autorisation d'installation de :
- 2 caméras intérieures au siège
- 1 caméra intérieure à l'agence nord
- 2 caméras extérieures à l'agence sud
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : sécurité des
personnes (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation au près de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Pour L'agence nord  : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du
dévelopement humain et marketing RH, M. MARCHAIS Teddy et Mme FONTAINE Isabelle,
responsables d'agence, et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne,
- Pour l'agence sud  : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du
dévelopement humain et marketing RH, Mme CARTERON Christine, responsable d'agence, Mme
MARTIN Isabelle, assistante d'agence, et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle
interne,
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 73
- Pour le siège  : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du dévelopement
humain et marketing RH, M. SCHUBNEL Olivier, directeur technique et dévelopement et Mme
DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et
contrôle interne.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 74
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LEMAIGRE Benoit, directeur de l'établissement «VAL DE BERRY» à
Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 75
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00012
AP2026-0478 la laverie de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 76
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0478
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «LA LAVERIE DE VIERZON»
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «la
laverie de Vierzon» sis 28 avenue Henri Brisson à Vierzon, présentée par M. FLEURY Nicolas, en qualité
de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0280 du 26 janvier 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. FLEURY Nicolas, gérant de l'établissement «la laverie de Vierzon» à Vierzon , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 77
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0280.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FLEURY Nicolas, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. FLEURY Nicolas, gérant et Mme NGUYEN Claire,
dirigeante.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 78
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. FLEURY Nicolas, gérant de l'établissement «la laverie de Vierzon» à
Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 79
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 80
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00013
AP2026-0479 dechetterie de Trouy
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 81
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0479
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de la déchetterie de TROUY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la
déchetterie de Trouy présentée par Mme FELIX Irène, agissant en qualité de présidente de la
communauté d'agglomération de Bourges Plus, responsable du site ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0191 du 20 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er  – Mme FELIX Irène, présidente de la communauté d'agglomération de Bourges Plus , est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 82
en œuvre aux adresses indiquées dans la demande, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0191.
La présente autorisation concerne l'installation 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'environnement (directrice :
Mme CAMPGUILEM Karine)
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme CAMPGUILEM Karine, directrice de
l'envrionnement, M. CLAIRET Pierre-Emmanuel, chef de service, Mme FREMERY Marianne,
technicienne déchetterie, et Mme RORON Angélique, coordinatrice déchetterie.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 83
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme FELIX Irène, présidente de la communauté d'agglomération de
Bourges Plus et le maire de la commune d'implantation du système de vidéoprotection.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 84
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 85
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00014
AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas
Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 86
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0480
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le passage à niveau Millas à Vierzon, géré par la SNCF
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le passage à niveau
Millas à Vierzon présentée par M. BOUILLANT Sébastien, agissant en qualité de pilote d'opérations
pour la SNCF, responsable du site ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0300 du 20 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. BOUILLANT Sébastien, pilote d'opérations pour la SNCF , est autorisée, pour une durée
de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 87
indiquées dans la demande, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0300.
La présente autorisation concerne l'installation 4 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport et prévention d'actes
de terrorisme (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction juridique et de la conformité
(dpo@reseau.sncf.fr)
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Fonction des personne(s) autorisée(s) à visionner les images :
- infrapole – utm mainteneur de l'infrastructure et passage à niveau
- direction ATL – pole génie civil
- direction ATL – Pole SES
- infrapole – spécialiste PN
- Centre de supervision ATL
- DTU – expertise video
- ESTI – maintenance CAMERA
- SUGE
- Dirigent territorial infra (DTI)
- infrapole – pôle maintenance groupe SE
- infrapole – pole QS infrapole
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 88
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. BOUILLANT Sébastien, pilote d'opérations pour la SNCF et le maire
de la commune d'implantation du système de vidéoprotection.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 89
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 90
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00015
AP2026-0481 le celtique
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique 91
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0481
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «LE CELTIQUE» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «Le
celtique» sis 57 boulevard de l'industrie à Bourges , présentée par M. ZHOU Weifeng, en qualité de
gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0295 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. ZHOU Weifeng, gérant de l'établissement «le Celtique» à Bourges , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0295.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique 92
La présente autorisation l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ZHOU Weifeng, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. ZHOU Weifeng, gérant et Mme ZHU Hemei,
associée.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ZHOU Weifeng, gérant de l'établissement «le Celtique» à Bourges
et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
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RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00016
AP2026-0482 FRANCE LOIRE
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0482
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «FRANCE LOIRE» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bailleur social
«FRANCE LOIRE» sis 6A rue du pré Doulet à Bourges , présentée par M. LYAME Mounire, en qualité de
responsable pôle social ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0282 du 29 janvier 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. LYAME Mounire, responsable pôle social pour le bailleur social «France Loire» à
Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0282.
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La présente autorisation l'installation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LYAME Mounire, responsable pôle social.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. LYAME Mounire, responsable pôle social et M.
GAUTHEY Gérard, référent sûreté.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LYAME Mounire, responsable pôle social pour le bailleur social
« FRANCE LOIRE» à Bourges et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
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HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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