PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-257
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
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Finances Publiques
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DS-2025-19 SIP THIERS 10-10-2025 CASSAGNE
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOMEPOLE ETAT ET EXPERTISESDIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL2 Rue Gilbert Morel 630300 CLERMONT FERRAND CEDEX 1SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE THIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thiers, avenue du bon repos 63300THIERSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1Délégation de signature est donnée a David SERRE et Lionel CHEVALEYRE inspecteurs adjoints du servicedes impôts des particuliers de Thiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les décisions relatives aux demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 10 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montantindiqués dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des des maximale maximaledécisions | décisions | des délais | pour laquellecontentieus | gracieuses de un délai dees paiement paiementpeut êtreaccordéCécile SORIANO Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Elodie BARBAT Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Catherine MICHEL Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Jérémy GUERMIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000€Matthieu MULLER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Guillaume MARTIN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €Dounia MEDJAHED Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Lauriane GAUTHIER Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Adeline CHAMPAGNOL Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Marylyn PACALET Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Valérie FARGEAUD Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Lucas DEFFRADAS Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Sonia MEFTAH Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montantindiqués dans le tableau ci-dessous :3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée | Sommeagents des décisions |maximale des| maximalegracieuses délais de | pour laquellepaiement un délai de| paiement| peut être| accordéAgnès PASSEMARD Contrôleuse 5 000 € 6 mois | 5000 €Dimitri BOURGET Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €Guillaume MARTIN Contrôleur | 5 000 € 6 mois 5 000 €Mirella FAUSTIN Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €Julie FERRETTI Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Puy-de-Dôme.
À Thiers, le 10/10/2025Le responsable du Service des Impôts desParticuliers de Thiers
Didier CASSAGNE_
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