PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-604
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS) □ Pôle
Efficience Département politique du médicament et des produits de santé
75-2022-04-08-00042 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1542 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL DE JOUR
BOULLOCHE CEREP 56 R DU FBG POISSONNIERE 75110 PARIS 10E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170110 Code interne - 0005445
Ile (3
pages) Page 4
75-2022-04-08-00043 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1543 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HJ AURORE CEVENNES
LABRADOR 35 R DES CEVENNES 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170185 Code interne - 0005447 (3 pages) Page 8
75-2022-04-08-00044 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1544 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE
DUTOT AURORE 137 R DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170193 Code interne - 0005448 (3
pages) Page 12
75-2022-04-08-00045 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1545 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD
24 R BAYEN 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449
Ile (3 pages) Page 16
75-2022-04-08-00049 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1550 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

ASM 13 11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750720914 Code interne -
0005763 (3 pages) Page 20
75-2022-04-08-00050 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1551 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE 20 R CHAMPIONNET 75118 PARIS 18E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316 Code interne - 0009226 (3
pages) Page 24
2
75-2022-04-08-00051 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1552 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CMP ECOLE PARENTS ET
ÉDUCATEURS D'IDF 5 IMP BON SECOURS 75111 PARIS 11E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750813016 Code interne - 0002452 (3
pages) Page 28
75-2022-04-08-00052 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1554 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

HOPITAL DE JOUR ETIENNE
MARCEL 3 CITE D ANGOULEME 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS
ET - 750826141 Code interne - 0005268 (3 pages) Page 32
75-2022-05-08-00001 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1555 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CMP ADULTES RECHERCHE ET
RENCONTRES 3 R JEAN-BAPTISTE DUMAY 75120 PARIS 20E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750827214 Code interne - 0001289
Ile (3
pages) Page 36
75-2022-04-26-00029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1864 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CRF LA CHATAIGNERAIE 48 R
DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750825184 Code interne - 0005485 (4 pages) Page 40
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00042
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1542 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 56 R DU
FBG POISSONNIERE 75110 PARIS 10E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170110 Code
interne - 0005445
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00042 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1542 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 56 R DU FBG POISSONNIERE 75110 PARIS 10E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170110 Code
interne - 0005445
Ile4
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1542 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP
56 R DU FBG POISSONNIERE
75110 PARIS 10E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170110
Code interne - 0005445 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.1 62-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécuri té sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00042 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1542 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 56 R DU FBG POISSONNIERE 75110 PARIS 10E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170110 Code
interne - 0005445
Ile5

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-508 portant fixation des dotat ions MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 964 463.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financemen t PSYCHIATRIE : 4 964 463.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 4 964 463.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations menti onnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00042 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1542 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 56 R DU FBG POISSONNIERE 75110 PARIS 10E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170110 Code
interne - 0005445
Ile6

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 4 956 336.00 euros , soit un douzième correspondant à 413 028.00 euros .


Soit un total de 413 028.00 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00042 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1542 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR BOULLOCHE CEREP 56 R DU FBG POISSONNIERE 75110 PARIS 10E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170110 Code
interne - 0005445
Ile7
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00043
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1543 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 35 R DES
CEVENNES 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170185 Code interne - 0005447
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00043 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1543 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 35 R DES CEVENNES 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170185 Code interne -
0005447 8
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1543 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR
35 R DES CEVENNES
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170185
Code interne - 0005447 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 20 15 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contr actualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activit és de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêt é de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00043 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1543 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 35 R DES CEVENNES 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170185 Code interne -
0005447 9

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -21-4687 - portant fixation des dot ations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 5 059 592.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financemen t PSYCHIATRIE : 5 059 592.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 5 059 592.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations menti onnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00043 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1543 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 35 R DES CEVENNES 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170185 Code interne -
0005447 10

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 4 950 944.00 euros , soit un douzième correspondant à 412 578.67 euros .


Soit un total de 412 578.67 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00043 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1543 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HJ AURORE CEVENNES LABRADOR 35 R DES CEVENNES 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170185 Code interne -
0005447 11
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00044
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1544 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DUTOT AURORE
137 R DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170193 Code
interne - 0005448
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00044 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1544 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DUTOT AURORE 137 R DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750170193 Code interne - 0005448 12
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1544 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DUTOT
AURORE
137 R DE LA CONVENTION
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170193
Code interne - 0005448 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'a ide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
géné ral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la séc urité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation po ur les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00044 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1544 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DUTOT AURORE 137 R DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750170193 Code interne - 0005448 13
Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-509 portant fixation des dotat ions MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de fina ncement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 560 994.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 560 994.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 1 560 994.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont
Agence Ré gionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00044 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1544 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DUTOT AURORE 137 R DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750170193 Code interne - 0005448 14
annexés au présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 1 525 473.00 euros , soit un douzième correspondant à 127 122.75 euros .


Soit un total de 127 122.75 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRA RDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00044 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1544 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DUTOT AURORE 137 R DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750170193 Code interne - 0005448 15
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00045
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1545 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET -
750170243 Code interne - 0005449
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00045 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1545 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 24 R BAYEN 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170243 Code interne - 0005449
Ile16
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1545 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
H. JOUR GOMBAULT -DARNAUD
24 R BAYEN
75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750170243
Code interne - 0005449 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécu rité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l 'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation ment ionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00045 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1545 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 24 R BAYEN 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170243 Code interne - 0005449
Ile17

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-510 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 065 736.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 4 065 736.00 euros ;
• Dotation annuelle de finan cement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 4 065 736.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Ré gionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00045 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1545 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 24 R BAYEN 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170243 Code interne - 0005449
Ile18

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels se ront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 4 052 351.00 euros , soit un douzième correspondant à 337 695.92 euros .


Soit un total de 337 695.92 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-Franc e, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00045 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1545 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
H. JOUR GOMBAULT-DARNAUD 24 R BAYEN 75117 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750170243 Code interne - 0005449
Ile19
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00049
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1550 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

ASM 13 11 R ALBERT BAYET 75113 PARIS 13E
ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750720914 Code
interne - 0005763
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00049 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1550 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

ASM 13 11 R ALBERT BAYET 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750720914 Code interne - 0005763 20
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1550 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
ASM 13
11 R ALBERT BAYET
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750720914
Code interne - 0005763 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activ ités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité s ociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mention née à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisati on mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chiru rgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de si gnature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00049 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1550 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

ASM 13 11 R ALBERT BAYET 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750720914 Code interne - 0005763 21

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22-514 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du fo rfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l' article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 39 954 818.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 39 954 818.00 euros ;
• Dotation ann uelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 39 954 818.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00049 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1550 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

ASM 13 11 R ALBERT BAYET 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750720914 Code interne - 0005763 22

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes me nsuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 39 818 742.00 euros , soit un douzième correspondant à 3 318 228.50 euros .


Soit un total de 3 318 228.50 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le prés ent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00049 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1550 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

ASM 13 11 R ALBERT BAYET 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT FINESS EJ - 750720914 Code interne - 0005763 23
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00050
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1551 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021

CMP ENFANTS SOCIETE PHILANTHROPIQUE 20
R CHAMPIONNET 75118 PARIS 18E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316 Code
interne - 0009226
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00050 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1551 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ENFANTS SOCIETE PHILANTHROPIQUE 20 R CHAMPIONNET 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316 Code
interne - 0009226 24
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1551 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CMP ENFANTS SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
20 R CHAMPIONNET
75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316
Code interne - 0009226 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 déce mbre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réfo rme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à l a contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité s ociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00050 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1551 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ENFANTS SOCIETE PHILANTHROPIQUE 20 R CHAMPIONNET 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316 Code
interne - 0009226 25

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -21-4695 portant fixation des dota tions MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 724 271.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 724 271.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 724 271.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00050 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1551 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ENFANTS SOCIETE PHILANTHROPIQUE 20 R CHAMPIONNET 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316 Code
interne - 0009226 26

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 721 921.00 euros , soit un douzième correspondant à 60 160.08 euros .


Soit un total de 60 160.08 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00050 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1551 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021

CMP ENFANTS SOCIETE PHILANTHROPIQUE 20 R CHAMPIONNET 75118 PARIS 18E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750802316 Code
interne - 0009226 27
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00051
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1552 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 5
IMP BON SECOURS 75111 PARIS 11E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750813016 Code
interne - 0002452
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00051 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1552 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 5 IMP BON SECOURS 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750813016 Code
interne - 0002452 28
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1552 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS
D'IDF
5 IMP BON SECOURS
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750813016
Code interne - 0002452 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la r éforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.16 2-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurit é sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour l es activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00051 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1552 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 5 IMP BON SECOURS 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750813016 Code
interne - 0002452 29
Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -21-4696 portant fixation des dota tions MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 113 266.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 113 266.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 113 266.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont
Agence Ré gionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00051 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1552 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 5 IMP BON SECOURS 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750813016 Code
interne - 0002452 30
annexés au présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 112 883.00 euros , soit un douziè me correspondant à 9 406.92 euros .


Soit un total de 9 406.92 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des c rédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRAR DT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00051 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1552 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ECOLE PARENTS ET ÉDUCATEURS D'IDF 5 IMP BON SECOURS 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750813016 Code
interne - 0002452 31
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-08-00052
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1554 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 3 CITE D
ANGOULEME 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750826141 Code interne - 0005268
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00052 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1554 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 3 CITE D ANGOULEME 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750826141 Code interne -
0005268 32
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1554 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL
3 CITE D ANGOULEME
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750826141
Code interne - 0005268 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembr e 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la c ontractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'a ide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité soci ale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les act ivités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'a rrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00052 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1554 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 3 CITE D ANGOULEME 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750826141 Code interne -
0005268 33

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -21-4698 portant fixation des dota tions MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 125 946.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financemen t PSYCHIATRIE : 2 125 946.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 2 125 946.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations menti onnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00052 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1554 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 3 CITE D ANGOULEME 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750826141 Code interne -
0005268 34

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 2 118 910.00 euros , soit un douzième correspondant à 176 575.83 euros .


Soit un total de 176 575.83 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-08-00052 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1554 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL 3 CITE D ANGOULEME 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750826141 Code interne -
0005268 35
Agence Régionale de Santé
75-2022-05-08-00001
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1555 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 3 R
JEAN-BAPTISTE DUMAY 75120 PARIS 20E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750827214 Code
interne - 0001289
Ile
Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-08-00001 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1555 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 3 R JEAN-BAPTISTE DUMAY 75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750827214
Code interne - 0001289
Ile36
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1555 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CMP ADULTES RECHERCHE ET
RENCONTRES
3 R JEAN -BAPTISTE DUMAY
75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750827214
Code interne - 0001289 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu le décret n° 2021 -1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'a ide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
géné ral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la séc urité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation po ur les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;


Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
1 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-08-00001 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1555 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 3 R JEAN-BAPTISTE DUMAY 75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750827214
Code interne - 0001289
Ile37
Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 dé cembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d 'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -21-4699 portant fixation des dota tions MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 510 002.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 510 002.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;



Soit un total de 510 002.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
2 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-08-00001 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1555 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 3 R JEAN-BAPTISTE DUMAY 75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750827214
Code interne - 0001289
Ile38
annexés au présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l' attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour l'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 508 338.00 euros , soit un douzième correspondant à 42 361.50 euros .


Soit un total de 42 361.50 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interré gional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrê té.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 08/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par d élégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
Agence Régionale de Santé Ile -de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 / 3 Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-08-00001 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1555 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES 3 R JEAN-BAPTISTE DUMAY 75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750827214
Code interne - 0001289
Ile39
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-26-00029
Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle
Efficience-22-1864 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021
CRF LA CHATAIGNERAIE 48 R DE LA
CONVENTION 75115 PARIS 15E
ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750825184 Code
interne - 0005485
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-26-00029 - Arrêté modificatif n° ARSIF-DOS Pôle Efficience-22-1864 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2021
CRF LA CHATAIGNERAIE 48 R DE LA CONVENTION 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT FINESS ET - 750825184 Code interne -
0005485 40
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE PÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n° ARSIF -DOS Pô le Efficience -22-1864 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
CRF LA CHATAIGNERAIE
48 R DE LA CONVENTION
75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750825184
Code interne - 0005485 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1, L. 174 -1-1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174 -1 du code de la sécurit é sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chiru rgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162 -23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1-1 du
code de la séc urité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financem ent des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 09/08/2021 ;


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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique gé néral ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



Vu l'arrêté modificatif ARSIF -DOS Pôle Efficience -22 -1553 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 ;



ARRETE
• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
348 276.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 458 542.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Article 1er :
• Missions d'intérêt général : 11 096.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 337 180.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
• Dotation annuelle de financement SSR : 4 458 542.00 euros ;
• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 547 889.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

• Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 547 889.00 euros , soit
un différentiel de 0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

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Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :

• Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 22 866.00 euros ;

• Forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2021 : 25 220.00 euros , soit un différentiel de
2 354.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
• 57 521.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR.



Soit un total de 5 437 448.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Article 2 :
• Base de calcul pour la d otation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 323 975.00 euros , soit un
douzième correspondant à 26 997.92 euros

• Base de calcul pour la dotation annuelle de fin ancement (DAF) SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 4 458 542.00 euros , soit un douzième correspondant à
371 545.17 euros

• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 : 547 889.00 euros , soit un douzième correspondant à 45 657.42 euros

• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé
pour 2021 : 22 866.00 euros , soit un douzième correspondant à 1 905.50 euros

• Base de calcul pour la dotati on à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2021 : 57 521.00 euros , soit un douzième correspondant à
4 793.42 euros


Soit un total de 450 899.43 euros .
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

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Article 4 :

La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cr édits mentionnés dans le présent
arrêté.

Le 26/04/2022,

Pour La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France,
et par délégation,

La Directrice du pôle Efficience,
Mme Bénédicte DRAGNE -EBRARDT
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