CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-03-015
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
Direction Académique du Cher /
18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher (6
pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-03-22-00001 - 240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt (2
pages) Page 14
18-2024-03-27-00001 - ROUX BASTIEN Déclaration signée (2 pages) Page 17
18-2024-03-27-00002 - SKM_C250i24032712320 (2 pages) Page 20
18-2024-03-26-00005 - SKM_C250i24032712321 (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise FERRAIL (3 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle
SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et
prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le
prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges (8 pages) Page 34
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique (19
pages) Page 43
18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY (7
pages) Page 63
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-03-25-00001 - Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 71
2
18-2024-03-27-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière
de cartes nationales d'identité et de passeports (3 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-03-26-00003 - AP 2024-0421 portant autorisation de manifestations
nautiques sur l'étang du Puits année 2024 (4 pages) Page 78
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-03-22-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
E,—Liberté * Égalité e FraternitéRÊPUBLIQ_UE FRANÇAISE
C Ë B,MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant affectation de M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des Finances
Publiques, directeur du pôle ressources, à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0402 du 19 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur de l'Etat;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant
la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service
dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
ressources ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques, chef du service budget
logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel
Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les
programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »

M Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC contrôleuse des finances publiques ;
Mme Catherine LE DILY contrôleuse des finances publiques ;
M Bruno PERRET agent des finances publiques ;
M Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus en matière de
rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »

Mme Céline CHITTIER contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

À Bourges le 22 mars 2024

Signé
Marc GUAZZELLI

Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Direction Académique du Cher
18-2024-03-18-00004
Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 7
ENACADEMIED'ORLEANS-TOURSdberté
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Cher

Pôle Assistance, Gestion et Évaluation

1/6



PAGE 2
Affaire suivie par :
Yohan MILLÉRIOUX
Tél : 02 36 08 20 45
ce.dos1-18@ac-orleans-tours.fr

Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95ème de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex

Le Recteur de l'académie d'Orléans-Tours




P.A.G.E. 2 – 2024/01

Vu les articles L211-8 à L212-4 du code de l'éducation ;
Vu l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier
degré ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental compétent à l'égard des écoles, réuni le 13 février
2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 11 mars 2024 ;


ARRÊTE :

Article 1 - Créations à compter de la rentrée scolaire 2024 :

1) Enseignement préélémentaire et élémentaire
AUBIGNY-SUR-NÈRE – École élémentaire Les
Grands Jardins (0180856H)
1 poste portant l'école à 11 classes
ordinaires
BOURGES – École élémentaire Jean Macé
(0180811J)
1 poste portant l'école à 7 classes
ordinaires
BOURGES – École maternelle Louise Michel
(0180670F)
2 postes portant l'école à 9 classes
ordinaires
BOURGES – École élémentaire Marcel Plaisant
(0180340X)
1 poste portant l'école à 13 classes
ordinaires
DUN-SUR-AURON – École primaire (0180739F) 4 postes portant l'école à 12 classes
ordinaires
LIGNIÈRES – École primaire (0180112Z) 1 poste portant l'école à 6 classes
ordinaires
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180232E) 4 postes portant l'école à 7 classes
ordinaires
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 8
ACADÉ MIE Direction des services départementaux" de I'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS du CherLibertéÉgalitéFraternité


Pôle Assistance, Gestion et Évaluation



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SANCOINS – École maternelle Georges Dufaud
(0180406U)
1 poste portant l'école à 5 classes
ordinaires
VASSELAY – École primaire Groupe scolaire
Bernard Louis (0180255E)
1 poste portant l'école à 7 classes
ordinaires
VIERZON – École primaire Château (0180261L) 1 poste portant l'école à 13 classes
ordinaires
VIERZON – École primaire Claude Têtard
(0180283K)
1 poste portant l'école à 4 classes
ordinaires
VIERZON – École primaire Joliot-Curie
(0180265R)
2 postes portant l'école à 8 classes
ordinaires
VIERZON – École maternelle Puits Berteau
(0180288R)
1 poste portant l'école à 6 classes
ordinaires
VIERZON – École élémentaire Puits Berteau
(0180885P)
1 poste portant l'école à 8 classes
ordinaires

2) ASH
Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire
DUN-SUR-AURON – École primaire (0180739F) 1 poste ULIS
BOURGES – École primaire Turly (0180781B) 1 poste ULIS TND

3) Autres
Remplacement (2024-2025)
M2/Contractuels alternants 1,60 postes

4) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
AUBIGNY-SUR-NÈRE – École élémentaire Les
Grands Jardins (0180856H)
0,5 poste de décharge portant la
décharge à 1
BOURGES – École maternelle Louise Michel
(0180670F)
0,17 poste de décharge portant la
décharge à 0,5
DUN-SUR-AURON – École primaire (0180739F) 1 poste de décharge portant la
décharge à 1
LIGNIÈRES – École primaire (0180112Z) 0,08 poste de décharge portant la
décharge à 0,33
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180232E) 0,33 poste de décharge portant la
décharge à 0,33
VIERZON – École primaire Claude Têtard
(0180283K)
0,25 poste de décharge portant la
décharge à 0,25
VIERZON – École primaire Joliot-Curie
(0180265R)
0,33 poste de décharge portant la
décharge à 0,33
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 9
ACADÉ MIE Direction des services départementaux" de I'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS du CherLibertéÉgalitéFraternité


Pôle Assistance, Gestion et Évaluation



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5) Réseau des écoles
Fusions d'école
DUN-SUR-AURON – École primaire Fusion des écoles maternelle et
élémentaire – direction sur l'école
élémentaire (0180739F) – groupe
scolaire de 12 classes ordinaires
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire Fusion des écoles élémentaire et
primaire – direction sur l'école
élémentaire (0180232E) – groupe
scolaire de 7 classes ordinaires
VIERZON – École primaire Joliot-Curie Fusion des écoles maternelle et
élémentaire – direction sur l'école
élémentaire (0180265R) – groupe
scolaire de 8 classes ordinaires

6) Postes à profil particulier
DSDEN DU CHER (018999W) 2 postes conseillers pédagogiques


Article 2 - Retraits à compter de la rentrée scolaire 2024 :

1) Fermeture d'école
TOUCHAY – École élémentaire (0180148N)

2) Enseignement préélémentaire et élémentaire
AINAY-LE-VIEIL - École primaire (0180414C) 1 poste
ARGENT-SUR-SAULDRE - École élémentaire
Albert Camus (0180165G)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
BOURGES - École primaire application Barbès
(0180321B)
1 poste ramenant l'école à 10 classes
ordinaires
BOURGES - École primaire Camille Claudel
(0180863R)
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
BOURGES - École maternelle application Pijolins
(0180724P)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
BOURGES - École élémentaire Pressavois
(0180645D)
1 poste ramenant l'école à 7 classes
ordinaires
DUN-SUR-AURON – École maternelle
(0180199U)
5 postes
VIERZON – École maternelle Puits Berteau
(0180288R)
0,08 poste de décharge portant la
décharge à 0,33
VIERZON – École élémentaire Puits Berteau
(0180885P)
0,17 poste de décharge portant la
décharge à 0,5
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 10
ACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibertéLgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Cher


Pôle Assistance, Gestion et Évaluation



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FARGES-EN-SEPTAINE – École primaire
(0180495R)
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN – École maternelle
(0180651K)
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS – École
maternelle Centre (0180714D)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
MARSEILLES-LÈS-AUBIGNY – École primaire
(0180914W)
1 poste ramenant l'école à 2 classes
ordinaires
MENETOU-SALON – École primaire (0180896B) 1 poste ramenant l'école à 5 classes
ordinaires
MÉREAU – École primaire (0180365Z) 1 poste ramenant l'école à 10 classes
ordinaires
ORVAL – École maternelle Groupe scolaire
Jacques Ganne (0180638W)
1 poste ramenant l'école à 2 classes
ordinaires
RPI BRINON-SUR-SAULDRE/CLÈMONT –
École primaire BRINON-SUR-SAULDRE
(0180170M)
1 poste ramenant l'école à 2 classes
ordinaires
RPI BRUÈRE-ALLICHAMPS/FARGES –
ALLICHAMPS/LA CELLE – École primaire
BRUÈRE-ALLICHAMPS (0180650J)
1 poste ramenant l'école à 1 classe
ordinaire
RPI CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER/VENESMES –
École élémentaire CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER
(0180892X)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
RPI LE SUBDRAY/SAINT-CAPRAIS – École
primaire LE SUBDRAY (0180252B)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
SAINT-AMAND-MONTROND – École primaire Le
Vernet (0180787H)
1 poste ramenant l'école à 6 classes
ordinaires
SAINT-DOULCHARD – École primaire Le Bourg
(0180658T)
1 poste ramenant l'école à 12 classes
ordinaires
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180716F) 4 postes
SAINT-GERMAIN-DU-PUY – École maternelle
Paul Éluard (0180639X)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
SAINT-GERMAIN-DU-PUY – École élémentaire
Raoul Néron (0180871Z)
1 poste ramenant l'école à 12 classes
ordinaires
SANCOINS – École élémentaire Hugues Lapaire
(0180138C)
1 poste ramenant l'école à 7 classes
ordinaires
TOUCHAY – École élémentaire (0180148N) 1 poste
VALLENAY – École primaire Les deux bourgs
(0180898D)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
VIERZON – École élémentaire André Luberne
(0180263N)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
VIERZON – École maternelle Bourgneuf
(0180280G)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
VIERZON – École maternelle Fay Parmentier
(0180282J)
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 11
ACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibertéLgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Cher


Pôle Assistance, Gestion et Évaluation



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VIERZON – École maternelle Joliot Curie
(0180284L)
3 postes
Aide pédagogique pour l'année scolaire 2023-2024
AUBIGNY-SUR-NÈRE – École élémentaire Les
Grands Jardins (0180856H)
0,5 poste
BOURGES – École élémentaire Les Barbottes
(0180637V)
0,5 poste
BOURGES – École maternelle S. Herbinière
Lebert (0180590U)
0,5 poste
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY – École élémentaire
(0180603H)
0,5 poste

3) ASH
Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire
BOURGES – École primaire Turly (0180781B) 1 poste ULIS TFM
Autres
IME SOLOGNE – Neuvy-sur-Barangeon
(0180093D)
2 postes

4) Autres
Remplacement (2023-2024)
M2/Contractuels alternants 1,52 postes
Autres
BOURGES – École élémentaire Paul Arnault
(0180867V)
1 poste BRFC
CIRCONSCRIPTION VIERZON (018009GH) 1 poste ZIL
CIRCONSCRIPTION SAINT-AMAND-
MONTROND (018007GR)
1 poste ZIL

5) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
ARGENT-SUR-SAULDRE - École élémentaire
Albert Camus (0180165G)
0,25 poste supprimant la décharge
BOURGES - École élémentaire Pressavois
(0180645D)
0,17 poste ramenant la décharge à
0,33
DUN-SUR-AURON – École maternelle
(0180199U)
0,25 poste supprimant la décharge
DUN-SUR-AURON – École élémentaire
(0180739F)
0,33 poste supprimant la décharge
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 12
EsACADEMIED'ORLEANS-TOURSllibem'LgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Cher


Pôle Assistance, Gestion et Évaluation



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Article 3 - Monsieur le secrétaire général, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l'Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 18 mars 2024

Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher








Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet
2011.
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS – École
maternelle Centre (0180714D)
0,25 poste supprimant la décharge
MENETOU-SALON – École primaire (0180896B) 0,08 poste ramenant la décharge à
0,25
RPI CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER/VENESMES –
École élémentaire CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER
(0180892K)
0,25 poste supprimant la décharge
RPI LE SUBDRAY/SAINT-CAPRAIS – École
primaire LE SUBDRAY (0180252B)
0,25 poste supprimant la décharge
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180716F) 0,25 poste supprimant la décharge
SAINT-GERMAIN-DU-PUY – École maternelle
Paul Éluard (0180639X)
0,25 poste supprimant la décharge
SANCOINS – École élémentaire Hugues Lapaire
(0180138C)
0,17 poste ramenant la décharge à
0,33
VALLENAY – École primaire Les deux bourgs
(0180898D)
0,25 poste supprimant la décharge
VIERZON – École maternelle Bourgneuf
(0180280G)
0,25 poste supprimant la décharge
VIERZON – École maternelle Fay Parmentier
(0180282J)
0,25 poste supprimant la décharge
VIERZON – École élémentaire Joliot Curie
(0180265R)
0,25 poste supprimant la décharge
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-22-00001
240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-22-00001 -
240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt 14
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2024 — DDETSPP - 027attribuant I'habilitation sanitaire à madame Océane FRAGNAUDLe Préfet du CherChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu _ l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu _ l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2023-1599 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher;Considérant la demande présentée par madame Océane FRAGNAUD née le 19/09/1995 etdont le domicile professionnel administratif est établi à la Clinique vétérinaire des Aubépines,3 bis place de la résistance 18100 VIERZON ;
AP 2024-DDETSPP-027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-22-00001 -
240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt 15
Considérant que madame Océane FRAGNAUD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 22/03/2024 pour une durée de cing ans amadame Océane FRAGNAUD, docteur vétérinaire, n° Ordre: 37645, administrativementdomiciliée à la Clinique vétérinaire des Aubépines, 3 bis place de la résistance 18100VIERZON ;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame Océane FRAGNAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Océane FRAGNAUD pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie seraadressée aux directeurs départementaux de la protection des populations de l'Indre, del'Indre-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret.Bourges, le 22 mars 2024
Pour le préfetet par délégation, le directeur adjointSIGNEPhilippe FONDRILLON
AP 2024-DDETSPP-027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-22-00001 -
240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-27-00001
ROUX BASTIEN Déclaration signée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00001 - ROUX
BASTIEN Déclaration signée 17
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984360875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Roux Bastien, Le Lac 18310 NOHANT-EN-
GRACAY, le 21/03/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 21/03/24 par M. ROUX Bastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROUX BASTIEN
dont l'établissement principal est situé Le Lac 18310 NOHANT-EN-GRACAY et enregistré sous le N°
SAP984360875 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00001 - ROUX
BASTIEN Déclaration signée 18
Nora ALLEKI
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 27/03/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00001 - ROUX
BASTIEN Déclaration signée 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-27-00002
SKM_C250i24032712320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00002 -
SKM_C250i24032712320 20
Liberté » ÉÆIÆ * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951885235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERIDON - TRICHEUX, 6 Rue de laMaladrerie 18700 AUBIGNY-SUR-NERE, le 21/03/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 21/03/24 par M. PERIDON--TRICHEUX Arthur en qualité de dirigeant, pour l'organismePERIDON - TRICHEUX dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la Maladrerie 18700 AUBIGNY-SUR-NERE et enregistré sous le N° SAP951885235 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00002 -
SKM_C250i24032712320 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 27/03/24Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion par I'ermploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS:Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00002 -
SKM_C250i24032712320 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-26-00005
SKM_C250i24032712321
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-26-00005 -
SKM_C250i24032712321 23
E_'I' .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978746899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme LA MAIN TENDUE, 3 rue de Buranlure18300 BANNAY, le 15/03/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du sérvice instructeurdu Cher, le 15/03/24 par Mme CHARPENTIER Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAMAIN TENDUE dont l'établissement principal est situé 3 rue de Buranlure 18300 BANNAY etenregistré sous le N° SAP978746899 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataîrè)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-26-00005 -
SKM_C250i24032712321 24
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à BOURGES, le 26/03/24
Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la -protection des populations,la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par 'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-26-00005 -
SKM_C250i24032712321 25
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-28-00001
Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise FERRAIL
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise FERRAIL
26
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté N° DDT-2024-160
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise FERRAIL
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande reçue le 19 mars 2024 par le pétitionnaire FERRAIL, sise 377, avenue du quartier neuf –
40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;
Vu l'avis (favorable) émis par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, est nécessaire pour les
travaux pour lesquels la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant la
période d'interdiction de circulation ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise FERRAIL
27
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par l'entreprise FERRAIL, sise 377, avenue du quartier neuf – 40390 SAINT-
MARTIN-DE-SEIGNANX ; (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour les véhicules transportant des marchandises qui contribuent à
l'exécution de services publics.
Elle est valable du 28 mars 2024 au 09 avril 2024.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
l'entreprise FERRAIL.
Fait à Bourges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjoint au chef de bureau sécurité routière,
signé
Gilles DURAND
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise FERRAIL
28
ANNEXE
à l 'arrêté préfectoral N° DDT-2024-160 du 28/03/2024
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II-a alinéa 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les véhicules transportant des marchandises qui contribuent à
l'exécution de services publics.
DÉROGATION VALABLE : du 28 mars 2024 au 09 avril 2024.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CHER (18) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)
DÉPARTEMENTS TRAVERSÉS
CHARENTE (16), CREUSE (23), DORDOGNE (24), GIRONDE (33), INDRE (36), INDRE-ET-LOIRE (37),
LANDES (40), LOIRET (45) VIENNE (86) et HAUTE-VIENNE (87).
VÉHICULES CONCERNÉS
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
MAN CAMION 44T/19T DF-900 PM
MERCEDES BENZ CAMION 44T/19T GN-490 EJ
IVECO
TRAKKER (camion
grue) 26T 8605FTS
VOLVO 6X4 29-PS--56 7
ALIM-DORSE
SEMI-REMORQUE
PORTE CHAR 28T/28T GB-341-MA
LIDER LOWBED PORTE CHAR 54T FH-828-YH
INVEPE-JOLUSO SEMI-REMORQUE 60T GJ-165-FV
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise FERRAIL
29
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-25-00002
Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle
SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du
CRPM
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA
VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 30
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2024 - 136
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA VEYVE
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1970 en date du 15 décembre 2023 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemenal et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour
la région Centre-val de Loire;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Vincent ROSIER , déposée le 31 août 2023 et dont la complétude a été
validée le 11 septembre 2023;
Vu l'avis défavorable de la SAFER du Centre du 26 octobre 2023 ;
Vu le courrier du 11 décembre 2023 du préfet du Cher, adressé à Monsieur ROSIER Vincent - Les
Charpenèdes - 19000 TULLE conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-
3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les nouveaux éléments apportés par Monsieur ROSIER Vincent lors d'une entrevue en date du
29 janvier 2023 avec la SAFER du Centre et la DDT du Cher ainsi que par courrier du 29 janvier
2024 adressé au préfet du Cher ;
Vu le courrier de la SAFER du Centre, en date du 6 février 2024 d'accusé réception au courrier du
5 février 2024 de Monsieur Vincent ROSIER apportant des précisions à son projet ;
Vu l'avis favorable de la SAFER du Centre du 26 février 2024, conditionné par l'engagement de
Monsieur Vincent ROSIER de conserver le salarié de la SCEA DE LA VEYVE et d'embaucher un
salarié supplémentaire;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales
qui conduit à la sortie de Madame Béatrice PELLERIN et de Monsieur Pierre PELLERIN de la société
SCEA DE LA VEYVE;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par la holding GROUP VR AGRI SAS
(représentée par Monsieur Vincent ROSIER) de 20,00 % du capital social de la société et des droits
de vote de la société SCEA DE LA VEYVE;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition directe par Monsieur Vincent ROSIER de
80,00 % du capital social et des droits de vote de la société SCEA DE LA VEYVE;
Considérant que Monsieur Vincent ROSIER détient directement 100 ,00% du capital social et des
droits de vote de la holding GROUP VR AGRI SAS ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA
VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 31
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte (au travers de la société GROUP
VR AGRI SAS ) des parts de la société SCEA DE LA VEYVE par le bénéficiaire final qui est Monsieur
Vincent ROSIER qui détiendra 100% des parts sociales ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Vincent ROSIER suite à l'opération sera de 684,26 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
opération entraînant un agrandissement des surfaces exploitées directement ou indirectement
par le bénéficiaire final, Monsieur Vincent ROSIER avec maintien du salarié actuel de la SCEA DE
LA VEYVE et embauche d'un salarié supplémentaire;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 23 00 69 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société SCEA DE LA VEYVE (SIREN 327 983 540), à compter de la
date de signature du présent arrêté, sous réserve de la réalisation des engagements mentionnés à
l'article 2.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie du contrat d'embauche du salarié actuel de la ferme de la SCEA DE LA VEYVE,
- la copie du contrat d'embauche d'un salarié supplémentaire.
Article 3 : Les engagements devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date
de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus
tard six mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur Vincent
ROSIER/SCEA DE LA VEYVE encourra les sanctions mentionnées au VI de l'art icle L.333-3 ainsi
qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative,
l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA
VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 32
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE


Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA
VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-25-00004
Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et
prescriptions spécifiques concernant le forage,
les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf
de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions
spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2024-140
portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le
prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et d u Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions applicables aux prélève ments soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant a pplication du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables a ux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les pre scriptions générales applicables aux opérations
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-
Bretagne, adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de
bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du b assin Yèvre-Auron, approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté N°2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
Daluz, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le bail en date du 1
er septembre 2018 pour une durée de 50 ans entre la v ille de Bourges et la
société UGOLF BOURGES pour l'exploitation du golf c ommunal et aux obligations administratives du
locataire de régulariser les plans d'eau présents sur le site du golf ;
Vu le dossier de régularisation déposé par UGOLF BOURGES, reçu le 12 décembre 2022 concernant la
régularisation des six (6) plans d'eau et du prélèv ement d'eau réalisé par forage sur la commune de
Bourges ;
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d'eau du golf sur la commune de Bourges

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spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
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Vu la demande de compléments adressée le 11 juillet 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier complété de la de mande susvisée, déposé le 10 octobre 2023,
considéré complet et régulier ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'OFB du 16 janvier 2023 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour ob servations éventuelles, dans un délai de 15 jours,
par courriel du 22 février 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire reçue par courrier électronique daté du 13 mars 2024 ;
Considérant que l'analyse du dossier de régularisation des plan s d'eau et du prélèvement nécessite
d'arrêter des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1
er : objet de l'autorisation
L'arrêté porte sur la régularisation du forage, du prélèvement et des six plans d'eau situés sur le golf de
Bourges ainsi que des prescriptions particulières qui s'y attachent.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
La SARL UGOLF de Bourges, représentée par son direc teur, Monsieur Florent LOMBARD, sis 16 rue
Jacques BECKER, 18 000 BOURGES est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale.
Dans la suite du présent arrêté, elle est désignée « le bénéficiaire ».
Article 3 : rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterraines, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
- supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000
m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
- dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
- dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d'eau du golf sur la commune de Bourges

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spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
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Article 4 : localisation et caractéristiques des plans d'eau
• Localisation des ouvrages en annexe 1.
Article 4.1 : plan d'eau N°E18033004
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : plan d'eau à usage d'agrément uniquement.
Configuration et dimensions : ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géome mbrane, ne
présentant pas de digue. La capacité est d'environ 640 m³ pour superficie de 760 m². La profondeur du
plan d'eau est homogène, d'environ 1,1 m, pour une côte fil d'eau à environ 136,12 m NGF. Le plan
d'eau présente des talus avec 25 % de pente sur les berges sud et 37 % sur les berges nord. Le plan
d'eau présente une longueur de 57 m et une largeur maximale de 17 m.
Mode d'alimentation : le plan d'eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du
golf transitant par les plans d'eau n°E18033007 et n°E18033008 et les eaux de précipitations.
Vidange du plan d'eau : les opérations de vidange sont réalisées à l'aide de pompes .
Aménagements et informations complémentaires : le plan d'eau n'a pas vocation à accueillir une
activité piscicole, d'où l'absence de pêcherie.
Article 4.2
: plan d'eau N°E18033005
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : plan d'eau à usage d'agrément uniquement.
Configuration et dimensions : ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géome mbrane, ne
présentant pas de digue. La capacité est d'environ 420 m³ pour superficie de 500 m². La profondeur du
plan d'eau est homogène, d'environ 1,30 m, pour une côte fil d'eau à environ 136,56 m NGF. Le plan
d'eau présente une longueur de 39 m et une largeur maximale de 18 m.
Mode d'alimentation : le plan d'eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage N° MISE
F18033006 du golf transitant par les plans d'eau n° E18033007 et n°E18033008 et les eaux de
précipitations.
Vidange du plan d'eau
: les opérations de vidange sont réalisées à l'aide de pompes .
Aménagements et informations complémentaires : Le plan d'eau n'a pas vocation à accueillir une
activité piscicole, d'où l'absence de pêcherie.
Article 4.3
: plan d'eau N°E18033006
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : plan d'eau à usage d'agrément uniquement.
Configuration et dimensions : Ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géome mbrane, ne
présentant pas de digue. La capacité est d'environ 230 m³ pour superficie de 670 m². La profondeur du
plan d'eau est d'environ 0,35 à 0,45 m, pour une cô te fil d'eau à environ 135,90 m NGF. Le plan d'eau
présente des talus avec 25 % de pente. Le plan d'ea u présente une longueur de 60 m et une largeur
maximale de 22 m.
Mode d'alimentation
: le plan d'eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du
golf transitant par les plans d'eau n°E18033007 et n°E18033008 et les eaux de précipitations.
Aménagements et informations complémentaires : le plan d'eau n'a pas vocation à accueillir une
activité piscicole, d'où l'absence de pêcherie.
Article 4.4
: plan d'eau N°E18033007
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 400, 403, 405, 407, 409, 411, 413.
Usages : plan d'eau à usage d'agrément et de réserve pour l 'arrosage du parc et la mise à niveau des
autres plans d'eau, sauf plan d'eau n°E18033008, en période estivale, hors périodes de restriction des
usages de l'eau prises par arrêté.
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d'eau du golf sur la commune de Bourges

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spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
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Configuration et dimensions : ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géome mbrane, ne
présentant pas de digue. La capacité est d'environ 5 040 m³ pour superficie de 6 750 m². La
profondeur du plan d'eau varie de 0,80 m à environ 1,20 m . Le plan d'eau présente une longueur de
268 m et une largeur maximale de 52 m.
Mode d'alimentation
: le plan d'eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du
golf et les eaux de précipitations.
Aménagements et informations complémentaires
: le plan d'eau n°E18033007 présente un trop-plein
via un ouvrage de surverse qui prend la forme d'un tuyau dont l'orifice est orienté vers le ciel et qu i se
remplit une fois que les eaux du bassin atteignent une certaine côte. Le plan d'eau n'a pas vocation à
accueillir une activité piscicole, d'où l'absence de pêcherie.
Article 4.5 : plan d'eau N°E18033008
Date de création : antérieure à 1993.
Localisation : parcelle ZW 415.
Usages : plan d'eau à usage d'agrément, de réserve pour l'a rrosage du golf et la mise à niveau des
autres plans d'eau, sauf plan d'eau n°E18033007, en période estivale, hors périodes de restriction des
usages de l'eau.
Configuration et dimensions
: ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géome mbrane, ne
présentant pas de digue. La capacité est d'environ 3 360 m³ pour une superficie de 2 730 m². La
profondeur du plan d'eau est homogène, d'environ 1, 80 m, pour une côte fil d'eau à environ 132,07 m
NGF. Le plan d'eau présente des talus avec 25 % de pente. Le plan d'eau présente une longueur de 119
m et une largeur maximale de 32 m.
Mode d'alimentation
: le plan d'eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du
golf et les eaux de précipitations. Le plan d'eau d ispose d'une station de pompage équipée de 2
pompes. Il s'agit de la station principale d'alimen tation des autres plans d'eau (hors plan d'eau
n°E18033007) et du réseau d'arrosage du golf.
Aménagements et informations complémentaires
: une échelle de corde permettant la remontée des
personnes en cas de chute accidentelle est mise en place.
Le plan d'eau n'a pas vocation à accueillir une activité piscicole, d'où l'absence de pêcherie.
Article 4 .6 : plan d'eau N°E18033009
Date de création : Antérieur à 1993.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : Plan d'eau à usage d'agrément uniquement.
Configuration et dimensions : Ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géome mbrane, ne
présentant pas de digue. La capacité est d'environ 1 350 m³ pour une superficie de 1 100 m². La
profondeur du plan d'eau est homogène, d'environ 1, 45 m, pour une côte fil d'eau à environ 132,07 m
NGF. Le plan d'eau présente des talus avec 25 % de pente. Le plan d'eau présente une longueur de 42
m et une largeur maximale de 32 m.
Mode d'alimentation
: le plan d'eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du
golf transitant par les plans d'eau n°E18033007 et n°E18033008 et les eaux de précipitations.
Aménagements et informations complémentaires : le plan d'eau n'a pas vocation à accueillir une
activité piscicole, d'où l'absence de pêcherie.
Article 5
: origine des prélèvements et période de remplissage autorisée
Les eaux permettant le remplissage des plans d'eau sont issues d'un forage régularisé en date du 4 mai
2023, identifié sous le numéro MISE F18033006. Ce f orage prélève dans la nappe des calcaires du
jurassique supérieur, et est donc considéré comme é tant de type B, selon l'arrêté préfectoral n°2022-
0360 du 11 avril 2022, appelé « arrêté cadre sécheresse ».
Le volume annuel maximum autorisé sur ce forage est de 70 000 m³.
Les mesures de restriction des usages de l'eau, pri ses par arrêté préfectoral en période de sécheresse ,
s'appliquent de la manière ci-dessous :
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d'eau du golf sur la commune de Bourges

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- plans d'eau à usage d'agrément uniquement (n°E18033004, E18033005, E18033006 et E18033009) : ces
plans d'eau sont soumis à la mesure de restriction intitulée « alimentation des bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs » ;
- plans d'eau ayant à la fois vocation d'agrément e t d'irrigation des greens, des départs et des fairw ays
(n°E18033007 et E18033008) : ces plans d'eau sont soumis à la mesure de restriction intitulée « arrosage
des golfs », uniquement pour l'arrosage du golf.
En période de restrictions, les plans d'eau à vocat ion d'agrément doivent pouvoir être isolés des plan s
d'eau à usage d'irrigation (vannes manœuvrables ou clapets anti-retour par exemple).
Article 6
: suivis des consommations
Le forage est équipé d'un compteur volumétrique, sa ns possibilité de remise à zéro. À la fin de la
campagne d'arrosage, et en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année, le pétitionnaire
adresse le relevé de compteur au service de police de l'eau.
Article 7 : conformité au dossier de régularisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, objets du p résent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de régularisation.
Toute modification apportée à ces ouvrages et équip ements, à leur mode d'utilisation, la réalisation
de travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des ouvrages autorisés doit être portée à la connaissance du préfet avant leur
réalisation qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les opérations de travaux ou d'aménagements de plan d'eau (curage, protection de berge, etc.) ou
des ouvrages peuvent relever de la nomenclature ann exée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement susvisé.
Article 8 : accès aux installation et exercices des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : autres autorisations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est délivré.
Article 10 : publications
L'arrêté est transmis au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
- transmise pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois, à la mairie de Bourges.
- publiée sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée d'au moins 6 mois.
Article 11
: exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du C her, le directeur départemental des territoires du
Cher, le maire de la commune concernée, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et les agents visés à l'article L.216- 3 du code de l'environnement sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
Signé
Lise RENAULT
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d'eau du golf sur la commune de Bourges

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spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à l aquelle la décision a été notifiée au bénéficiaire, il peut
introduire un recours contentieux.
Dans un délai de quatre mois à compter du premier j our de l'affichage ou de la publication de ces déci sions, les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr ésente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 peuvent introduire un recours contentieux.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Bourges
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@ Emplacement du forageC' Plans d'eau destinés à l'usage' d'irrigation et d'agrément, Plans d'eau destinés à l'usage" d'agrément uniquement
ANNEXE 1 : localisation des plans d'eau et du forage
7
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N
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spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
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ANNEXE 2 : schéma d'alimentation des plans d'eau du golf
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d'eau du golf sur la commune de Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions
spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
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Préfecture du Cher
18-2024-03-29-00001
AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte
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ExPRÉFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielleARRETE N° 2024-0437 du 29 mars 2024portant modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Berry Numérique
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordantdélégation de signature à Mme Camillede WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1414 du 24 octobre 2013 modifié portant création du syndicat mixteouvert "Numéric 18" ;Vu le schéma directeur des usages et des services numériques(SDUSN)voté le 25 septembre 2023 parle comité syndical de Berry Numérique conformément à l'article L. 1425-2 du code général descollectivités territoriales ;Vu la délibération du comité syndical de Berry Numérique n° CS 07 / 2024 du 16 février 2024 portantmodification des statuts de Berry Numérique, en application du schéma directeur sus-mentionné ;Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la modification des statuts du syndicat mixte ouvertBerry Numérique approuvée par le conseil syndical dans les conditions de quorum et de vote définiesdans lesdits statuts du syndicat ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Les statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher — place Marcel Plaisant-CS 60022 -18020 Bourges cedex.e soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer— placeBeauvau - 75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet.
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e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de I'administration.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat mixte ouvert BerryNumérique, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale desfinances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 29 mars 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleSigné : Camille de WITASSE THÉZY
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ANNEXE AP n° 2024-0437 du 29 mars 2024
4%/Æy; Berry0 numérique
STATUTS DU SYNDICAT MIXTEBerry Numérique
Version modifiée le 16/02/2024
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert ........................crerrssesercansensensencs 4ARTICLE 2. L0 ]+ = P SOOI PPPIOIIPIIORE 42.1 Compétence ObligatOire .................................esrerconersentrsemerrentrareaneneenersenarenrianterencresancensecensncernarseeccenses 42.2 Compétence facultative .................................eerercenerseneenseenenrerrensrerencecasensescessensnressancancnsascanase cssnaceneces 52.3. Modalités d'interventiON....................rsensereonconsarensancensanteresrensanersaterssamen sn canrantONenrENncEAe cec re ccn 5ARTICLE 3. 1Y 1=T = OO 6ARTICLE 4. Le Comité syndical......................ssessensescansensensenterensensearearersencendencencansansentersOranees e s sban e e e ns 64.1 Désignation des délégués au Comité syndical ............sensenssenennennänennensnnennnnnnnnnnnnnnnnn 64.2 Représentation des membres adhérents à la compétence obligatoire du Syndicat .............. 74.3 Représentation des membres adhérents à la compétence facultative du Syndicat............... ¥44 Fonctionnement du Comité syndical........cocoveeeeiiiiiiiciiiiiiciiriis e 84.5 Quorum au sein du Comité syndical ......oocimiiiiiiriiiicie e 846 — Voteau sein du Comité syndical .........................ovcercerconceneessersrsancaneerserconsarereeronrenantencacemcenen 84.7 Délégation du Comité syndiCal.......................................ecreorcorsencarsensanerranensensrasnsanransenessancancancn cena V cec 9ARTICLE 5. Le Président du Comité syndical ......................sserersonserersenrenrennenmensenen nn cas en AN Es E ce c00 9ARTICLE 6. Les Vice-présidents du Comité syndical ............................rnearensenancensansansanensanersancenconees 10ARTICLE 7. Le BUFEAU ...........ororsorsorerenserrrersenanentersnmanrensarrsassenserentecraeacrnsseracrcc cec ce scc sV ceran 0000 dossensascanes 10ARTICLE 8. Membres associés du Syndicat ...............................rererrcersensencersaneesensersersensastoransensanen cec neanen 11ARTICLE 9. Le Règlement intérieur..........................................rrerrerssemsencerconsanemerrsresenanaancesensnncerencann s e 11ARTICLE 10. BUQG@t ...................serersersenserensrrrencersnrenvancenrantenranteesaneecraneerandessancareanecrsnnecaaecenteceNacccsenen 1110.1 RECEtLES........................unsrsasessssremsonteramsosenEn ae SUS SS NEUSESENCENENENDSONrONEcOmT TON SS STUSVOSETENEONOCHENENVENEHOUNS0000 1110.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement .....................................rercrereecessarss 1210.3 Dépenses du Syndicat MixtE ........................recreeneoreansersontersentersrrersantersantenrencrr cnseserscscacen ce ran en 13ARTICLE 11. Comptabilité .......................essereersrsansansencensonsansencersorsonsenencencenrentencencensn se se ns0ssn cec en se nn 13ARTICLE 12. Modification de la composition du Comité syndical ...................esererserssensenmeersenernssncensance 13ARTICLE 13. Adhésion d'Un nouveau mEmbre..........................ssisriersorsnsensancersensasenreencrsansancerensensenccsenren 13ARTICLE 14. Retrait d'Un MEmbre ......................................ceercersareeriarensencensencensascenensGancasensenceneNsen cO Nn cE nN 1314.,1 PFOCÉQUTE O U PR PIPPON 1314.2 Conséquences du retrait ...........................srrereaneantertensensararsarsenanensascensensensencenranand s e en e 14ARTICLE 15. _ Autres modifications statutaires ............................ererersrerssreessasensentensencrnsnceramcrensartenecrn se 14
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ARTICLE 16.ARTICLE 17.Dissolution et liquidation du Syndicat mixteDUFÉE ................svoscrssrrenrerrerscrerranverrrarrnneccnrenanse
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ARTICLE1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvertUn Syndicat mixte ouvert au sens de l'article L.5721-8 du code général des collectivitésterritoriales est constitué entre le Département du Cher, la Région Centre Val de Loire et lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :- Communauté de communes du PAYS DE NERONDES- Communauté de communes du CŒUR DE BERRY- Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS- Communauté de communes des TERRES DU HAUT BERRY- Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER- Communauté de communes du DUNOIS- Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE- Communauté de communes des 3 PROVINCES- Communauté de communes de BERRY LOIRE VAUVISE- Communauté de communes de la SEPTAINE- Communauté de communes de BERRY GRAND SUD- Communauté de communes du CŒUR DE FRANCE- Communauté de communes des PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D'AUBOIS- Communauté de communes des PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE- Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY ET VILLAGES DE LA FORÊT- Communauté d'agglomération de BOURGES PLUS
Ces-entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.D'autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siègen'est pas situé dans le Département du Cher et exerçant la compétence prévue à l'articleL.1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d'adhérer.Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans lesprésents statuts « communes isolées ».Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Berry Numérique ».
ARTICLE2. Objet
2.1 Compétence obligatoireLe Syndicat a pour objet, au sens de l'article L.1425-1 du code général des collectivitésterritoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisationd'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques etactivités connexes dans le département du Cher.
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Il peut également intervenir pour d'autres collectivités et groupements de collectivités, sur leterritoire de ces derniers, en tant que délégataire de la compétence visée a cet article L.1425-1, dans les conditions prévues au second alinéa de son |.Le Syndicat exerce également la compétence qui consiste a élaborer et actualiser le schémadirecteur territorial d'aménagement numérique du Cher, au sens de l'article L.1425-2 du codegénéral des collectivités territoriales.
2.2 Compétence facultativeLe Syndicat est compétent pour porter ou coordonner toute action en matière d'usages et deservices numériques sur son périmètre qui lui seraient confiées par ses membres telles quedéfinies notamment dans le Schéma Directeur des Usages et Services Numériques adoptéepar le comité syndical lors de la séance du 25 septembre 2023.Cette compétence donnera lieu à la création d'un collège composé uniquement des membresayant adhéré à cette compétence, lequel sera en charge de donner son avis (simple) pourtoutes les délibérations du comité syndical se rapportant à celle-ci. Les modalités defonctionnement de ce collège sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.La mise en œuvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre le membre ayantadhéré à cette compétence et le Syndicat précisant les périmètres réciproques de l'action duSyndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières desservices fournis.La convention prévoit notamment les éventuelles conditions de remboursement par lemembre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de laditecompétence et la grille tarifaire des services concernés établie par délibération du Comitésyndical.
2.3. Modalités d'interventionLe Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres ou d'un acteur public ou privé, assurerdes prestations de services se rattachant à son objet.Il est alors établi entre le Syndicat et l'acteur intéressé une convention fixant les modalités deréalisation des prestations de services délivrées au titre des compétences exercées par leSyndicat.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service auSyndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise enconcurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de lacommande publique sont réunies.
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Quelle que soit la compétence exercée, le Syndicat peut s'ériger en coordonnateur d'ungroupement de commandes ou créer une centrale d'achat dans les limites de ses compétencesstatutaires.
ARTICLE 3. SiegeLe siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôtel du Département, 1 Place Marcel Plaisant, 18000Bourges.Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers(2/3).
ARTICLE 4. Le Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par sesmembres adhérents.
4.1 Désignation des délégués au Comité syndicalChaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués comme suit :- Le Département du Cher désigne 8 délégués,- La Région Centre Val de Loire désigne 4 délégués,- Les communes isolées seront représentées selon les modalités suivantes :o L'ensemble des communes isolées est représenté par 1 délégué ;o Les conseils municipaux des communes isolées désignent chacun, en leur sein,un représentant pour participer au vote de désignation du délégué du Syndicatmixte représentant les communes isolées ;o Les représentants désignent en leur sein, par un vote à la majorité absolue dessuffrages exprimés, le délégué des communes isolées. En cas d'égalité, le doyendes représentants aura voix prépondérante.- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) en fonction de sa population selon lesmodalités définies dans le tableau ci-après (voir annexe 1).Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | NombreTranches de de de voix | d'EPCl par | total de | total depopulation délégués | par EPCI | tranche de | délégué | voix parpar EPCI population par tranchetranche- de O à 14.999 1 1 13 13 13habitants- au-delà de 15 000 2 2 3 6 6habitants
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Pour les EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zone AMII »,le nombre d'habitants pris en compte est le nombre d'habitants hors communes en zone AMIIavec un seuil minimum de 5000 habitants.La désignation de chaque délégué s'accompagne de la désignation d'un suppléant, qui pourraassurer la représentation d'un membre au Comité syndical en lieu et place du délégué titulaireen cas d'absence de ce dernier.Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.Peuvent être désignés comme délégués des élus ou des personnes qualifiées.4.2 Représentation des membres adhérents à la compétence obligatoire du SyndicatLa représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalitéssuivantes pour l'exercice de la compétence en matière d'établissement et d'exploitationd'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et pour la compétence enmatière d'établissement et d'actualisation du schéma directeur territorial d'aménagementnumérique.Le Département du Cher d'une part et l'ensemble des EPCI et des communes isolées d'autrepart disposent chacun d'un nombre de voix délibératives identique. La Région dispose d'unnombre de voix égal à la moitié du nombre de voix de celles du Département.C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI et des communes isolées qui détermine lenombre de voix délibératives du Département et de la Région Centre -Val de Loire (voir annexe2).Lors des scrutins, pour les questions liées aux modalités générales de fonctionnement duSyndicat et à l'exercice des compétences visées aux articles L.1425-1 et L.1425-2 du codegénéral des collectivités territoriales :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI exprime(nt) la ou les voix de la structureintercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département du Cher exprime un nombre de voix correspondantau 1/8 du total des voix du Département du Cher,- Chaque délégué de la Région Centre Val de Loire exprime un nombre de voixcorrespondant au 1/4 du total des voix de la Région,- Le délégué représentant les communes isolées exprime une voix.Lors de tous les scrutins, un délégué peut donner procuration de vote a un autre délégué. Undélégué ne peut cumuler plus de deux procurations.En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.4.3 Représentation des membres adhérents a la compétence facultative du SyndicatLa représentation des membres adhérents à la compétence facultative du syndicat s'effectueselon les modalités suivantes :
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- Chaque membre adhérent dispose d'un représentant ayant une voix ;- Cesreprésentants ne sont pas membres du comité syndical ;- Uncollège spécifique est constitué regroupant l'ensemble des représentants desmembres adhérents ;- Pour les décisions concernant l'exercice des compétences facultatives et modifiantles conditions de fourniture de ces dernières, le Comité syndical se prononcera sur labase de l'avis simple rendu par le collège dédié à ladite compétence ;- Les modalités de scrutin sont précisées dans le règlement intérieur des instances.
4.4 Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical est I'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois parsemestre. |l peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'untiers (1/3) de ses membres.A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voixdélibératives.Les représentants des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
4.5 Quorum au sein du Comité syndicalAprès avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus dela moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Le quorum s'apprécie compétence par compétence.La présence des délégués est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance etconsignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations.Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
4.6 Vote au sein du Comité syndicalToutes les décisions du Comité syndical sont prises a la majorité absolue des suffragesexprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.Le Comité vote sur les questions soumises à ses délibérations, de deux manières: à mainlevée, au scrutin secret. Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire ; il est constatépar le Président, qui compte au besoin le nombre de votants pour et contre. Le Président peut,au besoin, étre assisté d'un secrétaire de séance conformément aux dispositions duRèglement intérieur. Il est toujours voté à main levée sur les demandes d'ordre du jour, de
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rappel au réglement, de priorité, d'ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, dedéclaration d'urgence, etc.Il est procédé au vote à bulletins secret sur décision du Président de séance ou à la demandedu tiers des membres du Comité présents ou représentés.Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes :- Chaque délégué a un bulletin de vote. Il est présenté à chaque délégué uneurne dans laquelle le votant dépose le bulletin dont il veut faire usage.- Lorsque le Président s'est assuré que tous les délégués présents ont voté, ilprononce la clôture du scrutin. Le Président proclame le résultat.4.7 Délégation du Comité syndicalLe Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-présidents, à l'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° De l'approbation du compte administratif;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une.mise endemeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général descollectivités territoriales ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;5° De l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public ou un groupementde collectivités territoriales ;6° De la décision relative au mode de gestion d'un service public.ARTICLES. Le Président du Comité syndicalA partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctionsde Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellementd'au moins un tiers des membres du Comité syndical représentant au moins un tiers des droitsde vote, et en tout état de cause à chaque renouvellement de l'ensemble des conseilsmunicipaux.Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
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Il est seul chargé de l'administration. À ce titre, il peut donner délégation de signature auxVice-présidents et au Directeur du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sontpas rapportées.Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.Il peut recevoir déiégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément àl'article 4.6 des statuts.
ARTICLE 6. Les Vice-présidents du Comité syndicalTrois Vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. lls ont pour missiond'assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mémes règles que celles prévuesà l'article 5 pour le mandat du Président.Les trois Vice-présidents représentent chacun l'une des trois catégories de membres duSyndicat (Département du Cher / Région Centre Val de Loire / ensemble des EPCI etcommunes isolées du Cher).
ARTICLE 7. Le BureauLe Bureau est constitué du Président, des trois Vice-présidents du Comité syndical, et de troisdélégués représentant les membres adhérents.Ces trois délégués membres du bureau sont élus par les membres du Comité syndical. Leurmandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l'article 5 pour le mandatdu Président.Ces trois délégués représentent chacun l'une des trois catégories de membres du Syndicat(Département du Cher/ Région Centre Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isoléesdu Cher).Un nouveau Bureau est constitué à chaque élection d'un nouveau Président selon les règlesdéfinies à l'article 5 des présents statuts.Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical,conformément à l'article 4.7 des statuts.Le quorum au sein du Bureau se constate conformément aux dispositions de l'article 4.5desprésents statuts.Les votes au sein du Bureau se déroulent conformément aux dispositions de l'article 4.6 desprésents statuts. 10
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ARTICLE8S. Membres associés du SyndicatDes membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organesdans des conditions qui seront déterminées dans le Règlement intérieur. Il peut s'agir depersonnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l''aménagementnumérique du territoire.Ces membres associés n'ont pas voix délibérative.
ARTICLE 9. Le Règlement intérieurUn règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, lesdispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pasdéterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
ARTICLE 10. Budget
10.1 RecettesLes recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :1° Les contributions :o ° La contribution des membres au titre de la compétence obligatoire,La contribution des membres est obligatoire, à l'exception des membres associés qui neversent pas de contribution au Syndicat.Pour le budget de fonctionnement du Syndicat, les modalités de calcul du montant descontributions annuelles sont les suivantes :La contribution de la Région Centre Val de Loire s'élève à 70 000 € nets.La contribution du Département du Cher s'élève à 170 000 € nets.La contribution des établissements publics de coopération intercommunale et descommunes isolées membres du syndicat est égale, pour chaque membre, au produitde son nombre d'habitants par 0,40 € net. Le nombre d'habitants pris en compte pourchaque EPCI et chaque commune isolée figure en annexe 1 aux présents statuts. Pourles EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zoneAMII », le nombre d'habitants pris en compte est le nombre d'habitants horscommunes en zone AMII avec un seuil minimum de 5000 habitants.Ces chiffres sont actualisés à la suite de chaque renouvellement de l'ensemble desconseils municipaux et prennent en compte les derniers chiffres publiés par I'INSEE àcette date.
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Ces montants de contribution sont actualisés annuellement sur la base de l'évolution de« l'indice de traitement brut - grille indiciaire » (ITB-GI) publié par la Direction Générale deI'Administration et de la Fonction Publique. L'indice initial utilisé est celui du 2ê° trimestre2013. L'indice de référence pour la contribution de l'année N+1 est l'indice du premiertrimestre de l'année N.Lors de l'adhésion d'un nouveau membre, sa contribution annuelle pour l'année en cours estproratisée à compter du premier jour du mois suivant le Comité syndical ayant validé sonadhésion.o La contribution au titre des compétences facultativesLes membres ayant adhéré aux compétences facultatives participeront aux dépensesconformément aux conventions de prestations passées avec le Syndicat.
Les autres recettes :- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu, -- 4° Les subventions de I'Union Européenne, de I'Etat, de la Région Centre-Val de Loire,du Département du Cher, des communes ou des groupements de collectivitésterritoriales, et toute autre subvention versée en lien avec l'objet du syndicat,- 5° Les produits des dons et legs,- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés,- 7° Le produit des emprunts,
- 8° Les revenus liés aux prestations de services réalisées.10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissementLe Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement etd'investissement entre les membres du Syndicat, pour chaque compétence et dans le respectdes régimes propres aux services publics administratifs et aux services publics industriels etcommerciaux.
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10.3 Dépenses du Syndicat mixteLes dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :- Les frais de personnel ;- Les frais d'administration générale ;- Les dépenses engagées pour l'exercice des compétences qui lui ont été transférées parses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats soumis auxrègles de la commande publique qu'il attribue ;- Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l'investissement,décidées par le Comité Syndical.ARTICLE 11. ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les regles applicables a la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par lePréfet.
ARTICLE 12. Modification de la composition du Comité syndicalEn cas d'adhésion ou de retrait d''un membre, la composition du Comité syndical fait l'objetd'une modification statutaire adoptée par le Comité syndical, statuant à la majorité des deuxtiers (2/3), dans le respect de l'article 4.1.
ARTICLE 13. Adhésion d'un nouveau membreL'adhésion d'un nouveau membre pour la compétence obligatoire est subordonnée à l'accorddu Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3).L'adhésion d'un nouveau membre pour la compétence facultative est effective dès réceptionde la délibération d'adhésion du nouveau membre.
ARTICLE 14. Retrait d'un membre14.1 Procédure- Pour la compétence obligatoire :Le retrait d'un membre du Syndicat n'est possible que pour les membres ayant adhéré depuisau moins dix ans au Syndicat.
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Le retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accorddu Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d'autre part à l'accord des deuxtiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur leretrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.- Pour la compétence facultative :Le retrait d'un adhérent à la compétence facultative s'effectue sur simple délibération de sapart.
14.2 Conséquences du retraitL'ensemble des conséquences, notamment patrimoniales et financières, du retrait d'unmembre du Syndicat mixte sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15. Autres modifications statutairesSauf en cas de retrait d''un membre dans les conditions prévues à l'article 14 des présentsstatuts, toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à lamajorité des deux tiers (2/3).
ARTICLE 16. Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe Syndicat peut être dissous en applicahtion des règles des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 ducode général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 17. DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (enfonction de la population)ANNEXE 2 : Nombre de délégués et de voix de l'ensemble des membres
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ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune(en fonction de la population légale 2018 -référence INSEE, entrée en vigueur le 1% janvier 2021)hors communes en zone AMIIPopulationEPCI ou communes municipale 2018 Nombre de | Nombre de(Insee 01/01/2021) | délégués VoixCC PAYS DE NERONDES 4 879 1 1CC ARNON BOISCHAUT CHER 8 109 1 1CC CCEUR DE BERRY 6 890 1 1CC FERCHER PAYS FLORENTAIS 11 527 1 1CC TERRES DU HAUT BERRY 25 302 2 2CC VIERZON SOLOGNE BERRY ET 13 227 1 1VILLAGES DE LA FORETCC DUNOIS 7 507 1 1CC SAULDRE ET SOLOGNE 14 597 1 1CC DES 3 PROVINCES 5 146 1 1CC BERRY LOIRE VAUVISE 5 508 1 1CC LA SEPTAINE 10 774 1 1CC BERRY GRAND SUD 11 721 1 1CC CŒUR DE France 18 315 2 2CC DES PORTES DU BERRY ENTRE 9 663 1 1LOIRE ET VAL D'AUBOISESIÊÊYS FORT SANCERROIS VAL DE 18 476 5 5CA BOURGES PLUS 7 039 1 1TOTAL 178 680 19 19
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ANNEXE 2 — Répartition du nombre de délégués et de voix de l'ensemble des membres
Colleges Nombre total de délégués Nombre devoixEPCI 19 19Département du 8 19Cher (chaque délégué du Département exprime un nombre de voixcorrespondant au huitième des voix du Département)Région Centre 4 9,5Val de Loire (chaque délégué de la Région exprime un nombre de voixcorrespondant au quart des voix de la Région)TOTAL 31 47,5
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Préfecture du Cher
18-2024-03-28-00003
AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY
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PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-0435
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l'Yèvre (SIVY)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1270 du 4 novembre 2016 modifié portant fusion du Syndicat
intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY) et du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la
Vallée du Barangeon dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale et portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY) au
1er janvier 2017,
Vu l'arrêté n° 2018-1-054 du 24 janvier 2018 constatant la transformation du Syndicat Intercommunal
de la Vallée de l'Yèvre (SIVY) en syndicat mixte fermé,
Vu la délibération du comité syndical du SIVY du 17 octobre 2023, notifiée à ses membres le
20 novembre 2023, décidant de modifier les statuts concernant le changement de nature juridique du
syndicat, l'objet et les compétences, la composition du comité syndical, le bureau et la contribution des
membres ; d'étendre le périmètre d'intervention du syndicat aux anciennes communes de Laverdines et
Saligny-le-Vif pour couvrir tout ou partie de la commune nouvelle de Baugy ; d'étendre le périmètre
d'intervention aux communes de Achères, Crosses, Jussy-Champagne, Morthomiers, Presly, Sévry,
Soye-en-Septaine, Le Subdray, Trouy,
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes et d'agglomération
ci-après approuvant la modification des statuts du SIVY :
• communauté d'agglomération Bourges Plus du 07/12/2023
• communauté de communes de La Septaine du 30/01/2024
• communauté de communes Berry Loire Vauvise du 11/12/2023
• communauté de communes Terres du Haut Berry du 25/01/2024
• communauté de communes Sauldre et Sologne du 18/12/2023
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry dans le délai
imparti valant avis favorable par défaut,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les articles 1, 2, 5, 6 et 9 des statuts du SIVY sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer–
Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du SIVY, les présidentes et président s
des communautés de communes et d'agglomération, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Bourges, le 28 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
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Annexe à l'arrêté n°2024-0435 du 28 mars 2024
STATUTS SIVY
-
Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l'Yèvre
PREAMBULE
Le SIVY est un lieu de concertation, de conseil, d'études et de travaux concernant la gestion intégrée
des milieux aquatiques et la Préservation des Inondations, à l'échelle du bassin de l'Yèvre et ses
affluents rive droite.
Cette structure fédératrice est le résultat d'une coordination d'anciennes collectivités : le SIAAVY
(Syndicat Intercommunal pour l'Amélioration de l'Assainissement de la Vallée de l'Yèvre), le SIETAH
des Aix d'Angillon (Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Travaux d'Aménagement Hydraulique) et la
CCTV (Communauté de Communes en Terres Vives) qui, au début des années 2010, sous l'impulsion du
SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Yèvre-Auron, ont décidés de se réunir pour
construire une nouvelle entité capable de porter des démarches globales, concertées et durable de la
ressource en eau.
Le travail selon une logique de bassin s'est renforcé à l'occasion de la fusion du SIVY avec le SIAVB
(Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Vallée du Barangeon) en 2017, avant de passer en
syndicat mixte fermé en 2018, avec le transfert de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations) des EPCI à fiscalité propre au SIVY.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5711-1 ;
Est constitué entre les Communautés de Communes et d'Agglomération :
Communauté d'Agglomération Bourges Plus en représentation-substitution pour tout ou partie des
communes de Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin, Le Subdray, Marmagne, Mehun-sur-
Yèvre, Morthomiers, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Michel-de-Volangis, Trouy ;
Communauté de Commune Berry Loire Vauvise en représentation-substitution pour tout ou partie
des commune de Couy, Sévry ;
Communauté de Commune La Septaine en représentation-substitution pour tout ou partie des
communes de Avord, Baugy, Chaumoux-Marcilly, Crosses, Etréchy, Farges-en-Septaine, Gron, Jussy-
Champagne, Nohant-en-Goût, Osmoy, Savigny-en-Septaine, Soye-en-Septaine, Villabon, Villequiers ;
Communauté de Communes Sauldre et Sologne en représentation-substitution pour tout ou partie
des communes de Méry-es-Bois, Presly ;
Communauté de Communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution pour tout ou
partie des communes de Achères, Allogny, Allouis, Aubinges, Azy, Brécy, Fussy, Humbligny, Les Aix
d'Angillon, Menetou-Salon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Parassy, Pigny, Quantilly, Rians,
Saint-Céols, Saint-Eloy-de-Gy, Sainte-Solange, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Martin-d'Auxigny,
Saint-Palais, Soulangis, Vasselay, Vignoux-sous-les-Aix ;
Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry en représentation-substitution pour tout ou
partie des communes de Foëcy, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vierzon, Vignoux-sur-
Barangeon, Vouzeron ;
un syndicat mixte fermé intercommunautaire qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l'Yèvre (SIVY)
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ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
À l'échelle de son périmètre d'intervention, dans le respect des Directives et Règlements européen
(Directive Cadre sur l'Eau), des lois nationales (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, SDAGE Loire-
Bretagne…) et des Schémas Directeurs (SAGE Yèvre-Auron et Cher-Amont), les compétences exercées
par le syndicat et pour lesquelles il est le maître d'ouvrage sont celles correspondantes aux alinéas 1°,
2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
À titre indicatif, le syndicat assure :
- 1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
L'exercice de ces compétences comprend l'ensemble des missions transversales qui leur sont
associées : animation, concertation, diagnostics environnementaux, indicateurs de suivi, etc.
Le syndicat intervient principalement de manière programmée pour des opérations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, il ne se substitue pas aux obligations et devoirs des
propriétaires riverains, ni aux pouvoirs de police.
Le syndicat peut assurer des prestations de services au profit de ses membres ou de tiers non membres,
en lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, dans le périmètre de son bassin versant.
Les modalités de son intervention sont alors fixés par une convention, à durée limitée, conclues dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les prestations de services assurées par le syndicat pourront également porter sur des missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
Mairie de Bourges - Hôtel de Ville
11, rue Jacques RIMBAULT
18000 BOURGES
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants des
Communautés de Communes et d'Agglomération adhérentes définis par la clé de représentativité
suivante :
- Répartition selon 50% linéaires de cours d'eau (répartition des linéaires de cours d'eau des
communes agrégées à l'EPCI), 50% surface du BV (répartition des surfaces des communes dans
le périmètre du bassin de l'Yèvre, agrégées à l'EPCI) , base de 54 élus arrondi par défaut, règle
d'un élu minimum/EPCI et maximum 50% -1 - avec arrondi.
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Communautés de Communes et
d'Agglomération
Nombre de Délégués
Titulaires
Nombre de Délégués
Suppléants
Berry Loire Vauvise 1 1
Bourges Plus 11 11
La Septaine 9 9
Sauldre et Sologne 2 2
Terres du Haut Berry 21 21
Vierzon Sologne Berry 8 8
Total 52 52
En cas d'absence d'un délégué titulaire, un délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical,
avec voix délibérative.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue :
- un président ;
- des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical, lors de
son installation ;
- et éventuellement d'autres membres.
En application des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), pour l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres
membres du bureau, dans l'hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin ou l'élection a lieu à la majorité relative.
Ce même article précise qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 7 : DUREE DES MANDATS
La durée des fonctions des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même sort que
celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommé.
ARTICLE 8 : BUDGET
Le budget du syndicat comprend, conformément à l'article L. 5212-19 du CGCT les recettes suivantes :
- la contribution des Communautés de Communes et d'Agglomération membres, définie selon
des clés de répartition mentionnées aux présents statuts ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises, des
associations, en échange d'un service rendu ;
- les sommes qu'il reçoit des particuliers dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général ou de
conventions ;
- les subventions ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- le produit des emprunts ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les produits des dons et legs et toutes autres recettes.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
Charges de fonctionnement
Les critères et sources utilisés sont :
- la surface du bassin versant ;
- le linéaire des cours d'eau (référentiel cartographie basé sur la base BCAE (Bonnes conditions
Agricoles et Environnementales) ;
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- la population totale (données INSEE en vigueur) ;
- le potentiel fiscal données DGCL en vigueur) ;
- le potentiel fiscal corrigé : prorata du potentiel fiscal de la Commune par rapport à la
superficie de la Commune incluse dans le bassin versant ;
- la population corrigé : prorata de la population totale de la Commune, telle que définie à
l'article R. 2151-1 du CGCT, par rapport à la superficie de la Commune incluse dans le bassin versant ;
Les contributions des Communautés de Communes et d'Agglomération membres sont réparties selon
ces critères pondérés :
- 90,00 % pour la population corrigée, des communes agrégées à l'EPCI
- 5,00 % pour le potentiel fiscal corrigé, des communes agrégées à l'EPCI
- 5,00 % pour le linéaire de cours d'eau, des communes agrégées à l'EPCI
Le comité syndical peut, sur décision majoritaire, répartir les dép enses différemment pour des
opérations particulières. Dans ce cas, il motivera sa décision et précisera les modalités de répartition
choisies.
ARTICLE 10 : RECEVEUR
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par le comptable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Bourges.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du CGCT,
dans les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L. 5211-5.
ARTICLE 12 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires des Communautés de
Communes et d'Agglomération ayant validé leur création et modifications ultérieures.
ARTICLE 13 : DIVERS
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
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asIAnep-eubedweyg-Assnrsn|dsobsnog
Périmètre du Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l'Yèvre (SIVY)
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Préfecture du Cher
18-2024-03-25-00001
Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00001 - Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 71
z Secrétariat généralPDTJEËÏ-II-ER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0425 du 25 mars 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
#
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décretdu 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu |'arrété du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; L
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté modifié n° 2019-0706 du 06 juin 2019 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MALUS", situé rue Béchereau à BOURGES ;Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de. Bourges ;Vu la demande reçue le 06 février 2024 et complétée le 12 mars 2024, présentée par Mme DéborahDINOCHEAU relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation del'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Arrête :Article 1 — L'agrément préfectoral n° E 09 018 0196 O autorisant Mme Déborah DINOCHEAU à exploiterun établissement de la conduite automobile, dénommé «CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLEMALUS», situé rue Béchereau à BOURGES,est renouvelé.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 06 juin 2024. Sur demandede l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél: 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 72
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories AM, A1, A2, A, B/B1, B/AAC, B96, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1IE, D, DE du permisde conduire. 'Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulairesous réserve de l''application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.[4
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par.un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 120 personnes.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront en registrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativé à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Déborah DINOCHEAU et publié au recueil des actes administratif de la préfecture duCher. Pouÿe' préfet etr délégation,/ la secrétaire générale,
'—.__Çamille de//——
VOIES ET DELAISD COURSGRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de I'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois aprèsl'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la _présente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet htt/-:/wwuwr.telerecours.fr -SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recoursait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de ia décision explicite ouimplicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00001 - Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 73
Préfecture du Cher
18-2024-03-27-00003
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
Préfecture du Cher - 18-2024-03-27-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de
passeports 74
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets:- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,etLe préfet du département de Cher, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, I'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.
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- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d''information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Toulon et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Faitle 27 mars 2024
Le préfet du département de l'Hérault, Le préfet du département de Cher,
signé signé
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Annexe à la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période detemps déterminée et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2024au plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiserdans le stock du CERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalablede France Titres qui procède aux habilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-a-vis des mairieset des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être lesuivant :1 - Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERTaidé.2 - Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l'une des pièceslimitativement énumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative auxenfants mineurs);Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case «refus deconservation des empreintes » a été cochée dans le CERFA mais que le formulairecorrespondant est manquant).3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ounécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sonttraitées par le CERT aidé.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspiciond'usurpation d'identité, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur laqualité de représentant légal, délivrance répétée de titre, doute sur la nationalité.Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que |'auditiondu demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERTaidé.4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe lademande en question en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Ellesera traitée par le CERT aidé.
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-03-26-00003
AP 2024-0421 portant autorisation de
manifestations nautiques sur l'étang du Puits
année 2024
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-03-26-00003 - AP 2024-0421 portant autorisation de manifestations nautiques sur l'étang du Puits
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PREFET Sous-préfecture de VierzonDU CHERÊÏ:Â'ÏË Manifestations nautiquesFraternité
ARRETE n° 2024 - 0421 du 25 mars 2024portant autorisation de manifestations nautiquesorganisée par le cercle de voile du centresur l'étang du puits pour l'année 2024
Le Préfet du Cher,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général de Police laNavigation Intérieure (RGPNI) ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté n° DDT-2024-073 du 20 février 2024 portant interdiction temporaire de naviguer sur I'étangdu puits pour l'organisation de manifestations nautiques par le cercle de voile du centre au cours del'année 2024 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE Préfet du Cher ;Vu la demande en date du 29 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean-Bernard HERAUDET,président du cercle de voile du centre, sollicitant l'autorisation d'organiser des manifestationsnautiques;Vu l'avis favorable de M. le commandant de groupement de gendarmerie, brigade d'Aubigny sur Nérereçu le 22 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours reçu le 8 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Cerdon le 5 mars 2024, ayant validé la liste des manifestationssur le plan l'étang du puits pour I'année 2024 ;Vu l'avis favorable de Mme le Maire d'Argent sur Sauldre le 12 mars 2024, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan I'étang du puits pour l'année 2024 ;Vu l'avis favorable de Mme le Maire de Clémont le 5 mars 2024, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan I'étang du puits pour I'année 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 6 mars 2024 du président du syndicat de l'étang du puits et du canal dela Sauldre ;Vu l'inscription de ces régates au calendrier 2024 de la Fédération Française de Voile ;Vu l'attestation d'assurance transmise par l'organisateur ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0145 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de VIERZON ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation ;ARRÊTEArticle 1er : Le cercle de voile du centre est autorisé à organiser, des manifestations nautiques dansles conditions précisées sur sa demande et selon les dates ci-dessous :
Dates/competltlons | Horaires|Le samedi 13 avril 2024- Championnat de la Ligue Double ) de 14h00à18h00_| Le dimanche 14 avril 2024- Championnat de la Ligue Double | de 10h 00 à 18 h 00Le samedi 4 mai 2024- Champlonnat de Ligue Finn et Solitaire ' de 14 h 00 à 18 h 00Le dlmanche 5 mai 2024- Championnat de Ligue Finn et Seïta_lre ' | de10h OOà 18h 00Le samedi 25 mai 2024- Régate Multicoques « La Raboliot » de14h 00318 h 00 |Le dimanche 26 mai 2024- Régate Multlcoques » La Rabollot » | de 10 h 00 à 18 h 00 |Le samedi 1°juin 2024- Champlonnat de Ligue Finn | de 14 h 00 à 18 h 00Le dlmanche 2 juin 2024 Championnat de ngue Finn | de 10 h 00 à 18 h 00Le dimanche 9 juin 2024-Régate Club HABITABLES - ) de 10 h 00 à 18 h 00Le dlmanche 16 juin 2024- Critérium De;äter;nental - | de 10 h 00 à 18 h 00Le dimanche 1°" septembre 2024 — Régate Club La SOLOGNOTE de 10 h 00 à 18 h 00 || de 14 h 00 à 18 h 00Le samedi 7 septembre 2024 —- Championnat de Ligue Finn et Solitaire .Le dimanche 8 septembre 2024—- Championnat de Ligue Finn et Solitaire '[ de 10 h 00218 h 00
uLe samedi 21 septembre 2024- Régate Régionale MANCHE EST ILCA de 14 h 00à 18 h OOLe dimanche 22 septembre 2024- Régate RégionaleMANCHE ESTILCA | de10h 003 18h 00|Le vendredi 27 septembre 2024 - Championnat de France DF95 Voile RadioCommandée de 14 h 00 à 18 h 00Le samedi 28 septembre 2024 - Championnat de France DF95 Voile Radiode 10 h 00 à 18 h 00CommandéeLe dimanche 29 septembre 2024— Champlonnat de France DF95 Voile Radiode 10h 00318h00 |CommandéeLe samedi 05 octot:re 2024— La FINNCOQ de 14 P;OO al18 h 00 |Le dimanche 06 octobre2024 - La FINNCOQ _ o ' | de 10h 00 à 18 h 00l Le samedi 12 octobre 2024- Les journées Multicoques de 14h OOa18 h 00Le dimanche 13 octobre 2024- Les journées Multicoques de 10 h 00à 18 h 00Le samedi 19 octobre 2024 - « La Noue » Régate Voile Radio Commandéeclasse M de 14h 00218h 00Le dimanche 20 octobre 2024 - « La Noue » Regate V0|le Radio Commandeeclasse M'Le samedi 26 octobre 2024- Les doublettes du CVC ; | de 14 h 00 à 18 h 00Le dimanche 27 octobre 2024 — Les doublettes du CVC de 10 h OO à 18 h 00
de 10h 00218h 00
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Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par lecercle de voile du centre sur l'étang du puits est interdite aux dates susvisées.Toutefois, elle n'est pas opposableaux embarcations en charge de la surveillance de lamanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient surle plan d'eau.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes,I'organisateur devra annuler la manifestation.« L'organisateur a la responsabilité de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.< La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation dubalisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conformeaux normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.< L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cetteobligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation,engageront sa responsabilité en cas d'accident.- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleursdélais les secours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en casd'intervention des secours ou autre évènement grave.
Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la FédérationFrançaise de Voile.Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au faitdu déroulement de la manifestation.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à lanavigationintérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dontl'obtention deviendrait nécessaire.
Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux régles sanitaires en vigueur à la datede l'évènement et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.Article 8 : Madame la Sous-préfète de Vierzon, M. le Préfet du Loiret, M. le commandant dugroupement de gendarmerie du Cher, M. le commandant du groupement de gendarmerie duLoiret, Mmes les Maires d'Argent sur Sauldre et de Clémont (18) et M. le Maire Cerdon (45),
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M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le président et du syndicat de I'Etang dupuits (SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'organisateur, et dont une copie qui sera transmise à M. le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours du Cher, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne
RECOURSGRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Fait à Vierzon, le 25 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,pour la sous-préfète et par délégationla secrétaire générale,A
Florence LANGLOIS
font pas obstacle à I'exécution de la décision
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Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9,avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
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Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
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Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28,rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internethttp://Wwww.telerecours.fr.
xkkk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique,puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ceque le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compterde la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de ladécision explicite ou implicite de l''administration
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