PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-073
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-02-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de services aux personnes - Agrément n°SAP/798600326 -
Association ADMR de Richebourg et Environs (4 pages) Page 3
62-2024-02-20-00005 - Récépissé ADMR 798600326 (4 pages) Page 8
62-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/949999668 - Micro-entreprise "FM
PROPRETE" à Hersin-Coupigny (4 pages) Page 13
62-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/984026906 - Micro-entreprise
"ALEXTOUTPROPRE" à Montigny-en-Gohelle (4 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-03-06-00001 - Arrêté temporaire n°T24-064P portant
réglementation de la circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La Bassée
- Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 - Travaux de
réparation de glissière de sécurité sur la RD39 par le CD62 - Commune de
Bénifontaine (4 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin -
Billy-Berclau" (7 pages) Page 28
62-2024-02-23-00011 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des élus (DETR) (2 pages) Page 36
62-2024-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de
dépôt des dossiers au titre de la dotation de solidarité en faveur de
l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par un
évènement climatique ou géologique grave (DSEC) (2 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-41 du 05 mars 2024
portant modification de l'arrêté du 23 février 2024 modifiant la nomination
des membres de la Commission de Suivi de Site- Société CRODA
CHOCQUES - Commune de CHOCQUES (2 pages) Page 42
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-03-04-00003 - Agrément AE FLH formation Epinoy Michel Buyse (2
pages) Page 45
62-2024-03-04-00002 - retrait Djamila Lateb Calais auto école Meena (2
pages) Page 48
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-19-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services aux personnes -
Agrément n°SAP/798600326 - Association ADMR
de Richebourg et Environs
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - Agrément n°SAP/798600326 - Association ADMR de Richebourg et Environs 3
E E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 19/02/2024
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS
03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/798600326
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
. vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orgamsaüon et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, ' :
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales
de I'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
xS
'È
14 voie Bossuet vww.pas-de-calais eouv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00:"ùRS21174
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - Agrément n°SAP/798600326 - Association ADMR de Richebourg et Environs 4
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU Jl'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame
_ Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de I' Emp101 du Travail et des Solidarités du Pas-
De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de lEmp101 du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
VU l'arrêté du 1"" octobre 2018 fixànt le cahier des charges relatif à l'agrément,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne
VU L'agrément SAP/798600326 délivré en date du 23 avril 2014 à l'association d'Aide à Domicile en
Milieu Rural (A.D.M.R) de Richebourg et Environs
VU l'arrêté portant renouvellement d'agrément à l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural
(A.D.M.R) de Richebourg et Environs en date du 15 avril 2019,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07 décembre 2023, par Monsieur Jean-
Luc WALLE en qualité de Président de l'association « A.D.M.R de Richebourg et Environs »,
VU la certification AFNOR dont la date de fin de validité est au 09/01/2025
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
ARRETE
ARTICLE 1"" :
L'agrément de l'organisme SAP/798600326, dont l'établissement principal est situé 88 rue Moulin
l'avoue à RICHEBOURG (62136) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril
2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - Agrément n°SAP/798600326 - Association ADMR de Richebourg et Environs 5
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62).
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde a domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, mode d'intervention prestataire/mandataire
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante), mode d'intervention prestataire/mandataire
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode
d'intervention mandataire
- Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante, mode d'intervention mandataire
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives, mode d'intervention mandataire
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile
mentionnées ci-dessus. '
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de
statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - Agrément n°SAP/798600326 - Association ADMR de Richebourg et Environs 6
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
}> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'article
R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article
7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie — Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - Agrément n°SAP/798600326 - Association ADMR de Richebourg et Environs 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-20-00005
Récépissé ADMR 798600326
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-20-00005 - Récépissé ADMR 798600326 8
| 1R
PRÉFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie - Arras, le 20 février 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/798600326
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), |
" VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, -
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-20-00005 - Récépissé ADMR 798600326 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
. qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232 16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP/798600326 en date du
30 janvier 2014, '
VU l'arrêté du Conseil Départemental du Pas-de-Calais accordant le transfert des
autorisations, confiées initialement aux associations locales ADMR du Pas-de-Calais, à la
Fédération Départementale des associations ADMR du Pas-de-Calais, à compter du 1"
janvier 2018
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément de services à la
personne à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de Richebourg et
Environs à Richebourg,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne pour l'association « ADMR de
Richebourg » dont l'établissement principal est situé 88 rue Moulin l'avoue à
RICHEBOURG (62136), enregistrée sous le N° SAP/798600326 pour les activités
suivantes, en mode d'intervention prestataire/mandataire:
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-20-00005 - Récépissé ADMR 798600326 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous-réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux.dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet' http://www.telerecours.fr/ '
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-20-00005 - Récépissé ADMR 798600326 11
Garde à domicile d'enfants de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (offre soumise
à la condition globale de services)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Collecte et livraison de linge repassé (offre soumise à la condition globale de
services) ;
Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique
Assistance administrative à domicile
téléassistance et visio-assistance
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire pour se rendre sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances ou
d'accomplir des démarches administratives (offre soumise à la condition globale
de services) |
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (offre soumise à la condition globale de
services)
Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin d'une
aide temporaire
Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation
de handicap (département 62)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, (département 62)
Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives (département 62) (offre
soumise à la condition globale de services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-20-00005 - Récépissé ADMR 798600326 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/949999668 - Micro-entreprise "FM
PROPRETE" à Hersin-Coupigny
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/949999668 - Micro-entreprise "FM PROPRETE" à Hersin-Coupigny 13
Ex
PREFET
DU PAS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie ; Arras, le 04/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/949999668
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
| Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
sn
bs I
14 Voie Bossuet A www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/949999668 - Micro-entreprise "FM PROPRETE" à Hersin-Coupigny 14
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillef 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée le 19 février 2024
par Monsieur Florian MERLOT, en qualité de gérant pour l'organisme «FM PROPRETE»
dont l'établissement principal est situé 21 rue Joliot Curie à HERSIN-COUPIGNY(62530).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «FM PROPRETE» l'établissement principal est situé 21 rue Joliot Curie à
HERSIN-COUPIGNY(62530), enregistré sous le numéro SAP/949999668, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — entretien de la maison et travaux ménagers
e petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/949999668 - Micro-entreprise "FM PROPRETE" à Hersin-Coupigny 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. '
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/949999668 - Micro-entreprise "FM PROPRETE" à Hersin-Coupigny 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/949999668 - Micro-entreprise "FM PROPRETE" à Hersin-Coupigny 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/984026906 - Micro-entreprise
"ALEXTOUTPROPRE" à Montigny-en-Gohelle
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/984026906 - Micro-entreprise "ALEXTOUTPROPRE" à Montigny-en-Gohelle 18
PREFET
DU PAS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Àutonomie Arras, le 04/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/984026906
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, '
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Qt
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/984026906 - Micro-entreprise "ALEXTOUTPROPRE" à Montigny-en-Gohelle 19
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portaht nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, -
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée le 31 janvier 2024
par Monsieur Alexis DEROZIER, en qualité de gérant pour l'organisme
- «(ALEXTOUTPROPRE)» dont l'établissement principal est situé 25 résidence de la Plaine —
Bat D à MONTIGN Y-EN-GOHELLE (62640).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «ALEXTOUTPROPRE» dont l'établissement principal est situé 25
résidence de la Plaine — Bat D à MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640), enregistré sous
le numéro SAP/984026906, pour les activités suivantes : '
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e entretien de la maison et travaux ménagers
e — Garde à domicile d'enfant de plus de 3 ans
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/984026906 - Micro-entreprise "ALEXTOUTPROPRE" à Montigny-en-Gohelle 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
- bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
_ auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/984026906 - Micro-entreprise "ALEXTOUTPROPRE" à Montigny-en-Gohelle 21
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/984026906 - Micro-entreprise "ALEXTOUTPROPRE" à Montigny-en-Gohelle 22
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-03-06-00001
Arrêté temporaire n°T24-064P portant
réglementation de la circulation sur la RN47 dans
le sens Lens vers La Bassée - Fermeture de la
bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 -
Travaux de réparation de glissière de sécurité sur
la RD39 par le CD62 - Commune de Bénifontaine
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-06-00001 - Arrêté temporaire n°T24-064P portant réglementation de la
circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La Bassée - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 - Travaux de
réparation de glissière de sécurité sur la RD39 par le CD62 - Commune de Bénifontaine23
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 064P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La
Bassée
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2
Travaux de réparation de glissières de sécurité sur la RD39 par le CD62
Commune de Bénifontaine
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-06-00001 - Arrêté temporaire n°T24-064P portant réglementation de la
circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La Bassée - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 - Travaux de
réparation de glissière de sécurité sur la RD39 par le CD62 - Commune de Bénifontaine24
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le DESC du CD62 du 27 février 2024,
Vu la demande en date du 27 février 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La
Bassée, pour permettre des travaux de reprise de glissières de sécurité par le CD62 sur la RD39,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN47 , dans le sens Lens vers La
Bassée, le jeudi 07 mars 2024, de jour, de 9h30 à 16h00 , afin de permettre la réalisation des opérations
susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Un report sera possible jusqu'au vendredi 08 mars 2024, 16h00, selon les aléas techniques et
climatiques
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN47 , dans les sens Lens vers La Bassée, consistent en  :
•La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 (Lens→Bénifontaine)
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la RN47 en
direction de la Bassée, de sortir à l'échangeur n°3 (Billy Berclau), au giratoire de faire le tour complet pour
prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°3 de la RN47 en direction de Lens, et enfin prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°2 (Bénifontaine) pour retrouver l'itinéraire initial.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-06-00001 - Arrêté temporaire n°T24-064P portant réglementation de la
circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La Bassée - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 - Travaux de
réparation de glissière de sécurité sur la RD39 par le CD62 - Commune de Bénifontaine25
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CD 62.
Les travaux seront réalisés par le CD 62.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-06-00001 - Arrêté temporaire n°T24-064P portant réglementation de la
circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La Bassée - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 - Travaux de
réparation de glissière de sécurité sur la RD39 par le CD62 - Commune de Bénifontaine26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-06-00001 - Arrêté temporaire n°T24-064P portant réglementation de la
circulation sur la RN47 dans le sens Lens vers La Bassée - Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 - Travaux de
réparation de glissière de sécurité sur la RD39 par le CD62 - Commune de Bénifontaine27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-29-00007
Arrêté interdépartemental portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal de l'îlot
de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 28
PREFET _ . | --'l
EÏ&E&NORD : - ' . _-DU}fPAS DE—CALA!S
Égalité . = ' : ' | .
Fraternité
PRÉFECTURE DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord .PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
- Direction '
des relations avec Ies collectuvutes terntonales
Bureau de I'mtercommunahte et des finances locales
" Arrêté préfectoral portant modifications statutairesdu _
syndicat intercommunal de l'Îlot de ia Haute Deûle « Bauvin - Billy-Berclau »
- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts- de- France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur _
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code general des collectivités terrttonales (CGCT) et notamment l'artrcle L. 5211 20
Vu Ia loi d'orientation n° 88—'E_3 du Sjanwer 1988 d'amélioration de la décentralisation p
Vu la loi n° 92-125 du 6'fé\)rier 1992 relative à I'admihistration territoriale de la république ;
' Vu la 101 n° 99—586 du 12 JUI"et 1999 relatlve au renforcement et à Ia smphf:catlon de la
cooperatton mtercommunale
Vu-la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur Ia démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux Itbertes et responsabllltes locales ;
Vulaloi n°2010—1563 du 16 decembre 2010 modlfree de reforme des collectlwtes terntonales
Vulaloin° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouphr les regles relatives à a la refonte de la
carte mtercommunale ; [
- Vu la loi n°2014 58 du 27 janvier 2014 de Modernlsatlon de 1'Act:on Publlque Territoriale et
'd'Affirmation des Metropoles (MAPTAM) ;
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la Repubhque
(NOTRe); _ _
Vu.le décret 'n 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 2'9 aÿrll 2004
relatif au pouvoir des prefets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions.
et départements ; '
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 29
" Vule decret du 201u1|let 2022 portant nomlnatlon de monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
. Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la '.régio'n
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de sugnature a
monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu I' arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de SIgnature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire generale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral des 3 et 18 décembre 1998 portant création du syndlcat intercommunal |
de I'llot de la Haute Deûle « Bauvin - Billy-Berclau » ;
Vula délibération du 11 octobre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal de !lot de
'la Haute Dedle « Bauvin - Bny—Berclau » relatlve aux modificatlons des statuts adressée aux
communes membres
Vu les délibérations favorables des communes de Bauvin (1.9/12/23) et Billy—BerClau (30/11/23) ;
' Considérant que les condmons de majorlte requises fixées par |' article L5211-20 du CGCT, pour
cette mod[ficatlon statutaire, sont atteintes ;
Sur propos:t:on des secretaires generaux des prefectures du Nord et du Pas-de Ca]als |
ARRETE NT
Article 1 : Les articles 2, 5, 8 et 10 des statuts du syndicat mtercommunal de I Îlot de la Haute
Deule « Bauvin - Bllly-BercIau » sont modifiés comme suit :
ARTICLE 2 :Objet
* Le Syndicat a pour vocation la gestion des espaces verts situés sur lIMÎlot de
- - Bauvin Billy-Berclau et les berges situées de part et d'autre qui ont fait lobjet d'un
amenagement de la part des Voies Navigables de France.
* le Syndicat souhaite renforcer l'attractivité du site en organisant des actions, des
' animations, ou toute autre activité sportives et culturelles. :
ARTICLE 5 : Ressources du Syndicat
* La participation des communes sera désormais calculée à hauteur de 50 % chacune, sans
prendre en compte les critères de la population et du potentiel fiscal.
ARTICLE 8 : Fonctionnement du Syndicat
» - Le Président devra désigner en dehors de ses membres, le personnel administratif et
technique nécessaire au fonctionnement du Syndicat, lequel sera rétribué,
- Des indemnités de fonction pourront être allouées au Président et au Vice-Président, au
même titre que |es indemnités de missions pour les membres du bureau.
ARTICLE 10 : Nomination du c_omptable public
* Les fonctions du comptable seront assurées par le 'Service de Gestion Comptable
d Armentleres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 30
Article 2: Sont approuvés les statuts du syndicat intercommunal de Ilot de la Haute Deûle
« Bauvin - Billy-Berclau » tels qu''ils figurent en annexe du présent arrêté.
- Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et du Pas-de-Calais. ' S : - -
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que le
président du syndicat intercommunal de lÎlot de la Haute Deûle « Bauvin - Billy-Berclau », sont -
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée : : C «
- aux maires des communes membres du syndicat, | |
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France,
" - aU président de la chambre régionale des comptes de la région Hauts-de-France,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. -
| Fait à Lille,le 29 FEV, 2... -
Pour ie préfét du Nord - Pour le préfet U Pas-de-Calais
La sécrétaire générale - . - " Le secrétdite général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 31
Syndlcat mtercommunal de l'Îlot de la Haute Deule
« Bauvm Bllly-Berclau » |
STATUTS
; Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du : 2 g FEV' 2024
Pour le préfet du Nord - Pour le préfet jdu Pas-de-Calais
La secrétaire générale . ... - Le secrétaire général
Fabienne DECOTTIGNIES /{C/hrïätopheMAR)ÿ -
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 32
S.IV.U.
Syndicat Intercommunal de
I'il6t de la Haute Deûle
Statuts
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 33
AR TICLE
1
 :
F ormation
du
Syndicat
●
Il
est
formé
entr e
les
Communes
de
Bauvin
et
Billy-Ber clau,
qui
adhèr ent
aux
pr ésents
statuts :
S
yndicat
I
nter communal
à
V
ocation
U
nique
qui
pr end
la
dénomination
de
Syndicat
Inter communal
de
l'Ilot
de
la
Haute
Deûle
«
Bauvin
–
Billy-Ber clau 
»
AR TICLE
2
 :
Objet
●
Le
Syndicat
a
pour
v ocation
la
gestion
des
espaces
v er ts
situés
sur
l'ilôt
de
Bauvin
Billy-Ber clau
et
les
ber ges
situées
de
par t
et
d' autr e
qui
ont
fait
l' objet
d'un
aménagement
de
la
par t
des
V oies
Na vigables
de
F r ance.
●
Le
Syndicat
souhaite
r enfor cer
l' attr activité
du
site
en
or ganisant
des
actions,
des
animations,
ou
t out
autr e
activité
spor tiv es
et
cultur elles.
AR TICLE
3
 :
Siège
●
Le
siège
du
Syndicat
Inter communal
se
situe
en
«
 Mairie
de
Bauvin
».
ARTICLE
4 :
Durée
●
La
dur ée
du
Syndicat
est
illimitée
AR TICLE
5
 :
Ressour ces
du
Syndicat
●
La
par ticipation
des
Communes
ser a
désormais
calculée
à
hauteur
de
50%
chacune,
sans
pr endr e
en
compte
les
critèr es
de
la
population
et
du
potentiel
fiscal.
AR TICLE
6
 :
Mode
de
pr ésentation
des
Communes
●
4
délégués
titulair es
par
commune
●
4
délégués
suppléants
par
commune
AR TICLE
7
:
Composition
du
bur eau
et
délégations
●
La
composition
du
bur eau
est
établie
comme
suit :

1
Pr ésident

1
Vice-Pr ésident

1
secr étair e.
Le
Comité
syndical
peut
confier
au
bur eau
le
r èglement
des
affair es,
conformément
au
Code
de
l' Administr ation
T errit oriale,
en
lui
donnant
à
cet
eff et
une
délégation
dont
il
fix e
les
limites.
Lors
de
chaque
r éunion
obligat oir e,
le
Pr ésident
et
le
bur eau
r endent
compte
au
Comité
Syndical
de
leurs
tr a v aux.
AR TICLE
8
 :
F onctionnement
du
Syndicat
●
Le
Pr ésident
de vr a
designer
en
dehors
de
ses
membr es,
le
personnel
administr atif
et
technique
nécessair e
au
fonctionnement
du
Syndicat,
lequel
ser a
r étribué.
●
Des
indemnités
de
fonction
pourr ont
êtr e
allouées
au
Pr ésident
et
au
Vice-Pr ésident,
au
même
titr e
que
les
indemnités
de
missions
pour
les
membr es
du
bur eau.Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 34
cation
AR TICLE
9
 :
Conv ocation
du
Comité
Syndical
●
Le
comité
Syndical
se
r éunit
au
moins
une
fois
par
trimestr e.
Le
Pr ésident
peut
conv oquer
le
comité
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile
ou
à
la
demande
du
tiers
des
membr es
du
syndicat.
AR TICLE
10
 :
Nomination
du
comptable
public
●
Les
fonctions
du
comptable
ser ont
assur ées
par
le
Ser vice
de
Gestion
Comptable
d' Armentièr es.
AR TICLE
11
 :
Règlement
intérieur
●
A ucune
modification
à
appor ter
au
r èglement.
AR TICLE
12
 :
Règlement
des
litiges
●
Si
un
litige
sur v enait
entr e
le
syndicat
et
une
ou
plusieurs
communes
qui
n ' aur ait
pu
êtr e
r ésolu
de
gr é
à
gr é
au
sein
du
bur eau,
le
Pr ésident
solliciter a
l' a vis
d'un
exper t
en
dr oit
administr atif.
AR TICLE
13
 :
Dissolution
●
En
cas
de
dissolution
du
Syndicat,
la
r épar tition
des
actifs
ou
la
prise
en
char ge
du
passif
ser a
déterminée
par
arr êté
pr éf ect or al.Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-29-00007 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal de l'îlot de la Haute Deûle "Bauvin - Billy-Berclau" 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00011
Arrêté portant composition de la commission
départementale des élus (DETR)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des élus (DETR) 36
Ex Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ægalité
Fraternité
Bureau des Dotations de l'État et du Contrôle Budgétaire
DCL-BDECB-2024-LD
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ELUS
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-37 et
R.2334-32 à R.2334-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant la nomination, par le Président du Sénat, le 19 février 2_\024 des sénateurs
siégeant au sein de la commission départementale chargée de statuer sur les catégories de
rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la DETR, pour le département du Pas-de-
Calais.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 =s www.pas-de-calais.gouv.fr fi @prefetpasdecalais es @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des élus (DETR) 37
ARRETE
Article 1er: La composition de la commission départementale des élus de la dotation
d'équipement des territoires ruraux est fixée comme suit :
Représentants du Parlement :
> Mme Caroline PARMENTIER, Députée
> M. Jean-Pierre PONT, Député
> M. Jean-Pierre CORBISEZ, Sénateur
> Mme Amel GACQUERRE, Sénatrice
Représentants des communes :
Mme Françoise ROSSIGNOL, Maire de Dainville
M. Michel PETIT, Maire de Berles-au-Bois
M. René HOCQ, Maire de Burbure
M. Gérard DUE, Maire de Croisilles
M. Marc BRIDOUX, Maire d'Hautecloque
M. Johann DELARCHE, Maire de Frévent VVVVVYVYY
Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :
> M. Michel SEROUX, Président de la Communauté de Communes des Campagnes de
l'Artois
> M. Pierre GEORGET, Président de la Communauté de Communes Osartis Marquion
» M. Jean-Jacques COTTEL, Président de la Communauté de Communes du Sud Artois
> M. Claude PRUDHOMME, Président de la Communauté de Communes de Desvres-
Samer
> M. Francis BOUCLET, Président de la Communauté de Communes de la Terre des 2
Caps
> M. Philippe DUCROCQ, Président de la Communauté de Communes du Haut Pays du
Montreuillois _
> M. Christian LEROY, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2022 fixant la composition de la commission
départementale des élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux
est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à chaque
membre de la commission.
ARRAS, le 2 3 FEV, 2024
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des élus (DETR) 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-04-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de dépôt des dossiers au titre de la dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités et de leurs groupements touchés
par un évènement climatique ou géologique
grave (DSEC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de dépôt des dossiers au titre de
la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par un évènement climatique ou
géologique grave (DSEC)39
E .' Direction de la
PRÉFET Citoyenneté et de la
DU PAS-DE-CALAIS légalité
.L_z'berté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant dérogation aux régles de dépôt des dossiers
au titre de la dotation de solidarité en faveur de I'équipement
des collectivités et de leurs groupements
touchés par un évènement climatique ou géologique grave
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.1613-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations dans le Pas-de-Calais depuis le 2
novembre 2023 et les difficultés rencontrées par les communes et les groupements touchés par ces
inondations pour constituer leur dossier de demande d'aide au titre de dotation de solidarité en faveur
de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par un évènement climatique ou
géologique grave ; '
Considérant la nécessité de prolonger le délai de deux mois suivant l'évènement climatique, fixé par
l'article R.1613-7 du CGCT, pendant lequel un dossier de demande d'aide peut être déposé au titre de
la dotation susmentionnée ;
ARRÊTE
Article 1 —- Objet :
Par dérogation à l'article R.1613-7 du code général des collectivités territoriales, les communes et
groupements touchés par les inondations qui ont frappé le département du Pas-de-Calais entre le 2
novembre 2023 et le 11 janvier 2024 peuvent déposer leur demande d'aide au titre de la dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par un
évènement climatique ou géologique grave jusqu'au 19 avril 2024 inclus ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 , 'a , v Tél - N3 21 21 9N AN Œ www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais wfi'l @prefet62;"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de dépôt des dossiers au titre de
la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par un évènement climatique ou
géologique grave (DSEC)40
Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture à l'adresse
suivante : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Arras,le O 4 MARS 2024
Jacques BI NT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de dépôt des dossiers au titre de
la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par un évènement climatique ou
géologique grave (DSEC)41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-05-00001
Arrêté préfectoral n°2024-41 du 05 mars 2024
portant modification de l'arrêté du 23 février
2024 modifiant la nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site- Société CRODA
CHOCQUES - Commune de CHOCQUES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-41 du 05 mars 2024 portant modification de l'arrêté du
23 février 2024 modifiant la nomination des membres de la Commission de Suivi de Site- Société CRODA CHOCQUES - Commune de
CHOCQUES42
E .. Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de I' Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité '
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le
Section installations classées pour la protection de l'environnement
05 MARS 2024 DCPPAT - BICUPE — SIC - ID - n° 2024 - (»(/.L
Commune de CHOCQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
DU 23 FEVRIER 2024
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant nomination des membres de la Commission de
Suivi de Site (C.S.S) de la société CRODA CHOCQUES située sur la commune de CHOCQUES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site ;
Considérant qu'il convient de publier l'arrêté du 23 février 2024 en mairies de Labeuvrière et
Lapugnoy également ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-41 du 05 mars 2024 portant modification de l'arrêté du
23 février 2024 modifiant la nomination des membres de la Commission de Suivi de Site- Société CRODA CHOCQUES - Commune de
CHOCQUES43
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant sur le publicité est modifié ainsi qu'il suit :
« Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de BETHUNE et aux mairies de
Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairies de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy
qui dtesseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission. »
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant de l'exécution est modifié ainsi qu'il suit :
« Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-dé-Calais, le Sous-Préfet de BETHUNE et les Maires
de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. »
Article 2 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité
« Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de BETHUNE et aux mairies de
Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairies de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy
qui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission. »
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de BETHUNE et les Maires de
Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-41 du 05 mars 2024 portant modification de l'arrêté du
23 février 2024 modifiant la nomination des membres de la Commission de Suivi de Site- Société CRODA CHOCQUES - Commune de
CHOCQUES44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-04-00003
Agrément AE FLH formation Epinoy Michel Buyse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00003 - Agrément AE FLH formation Epinoy Michel Buyse 45
E . Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 04/03/2024Service Auto-école _ "
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'EPINOY
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Michel BUYSE, représentant légal de la SARL AE
FLH FORMATION en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AE FLH
FORMATION » et situé à EPINOY, 53 rue de la Mairie;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, ruc Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00003 - Agrément AE FLH formation Epinoy Michel Buyse 46
Arréte
Article 1¢* M. Michel BUYSE, représentant légal de la SARL AE FLH FORMATION est autorisé à
exploiter sous le n° E 24 062 0004 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AE FLH FORMATION »
et situé à EPINOY, 53 rue de la Mairie.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrété. Toutefois il est attendu l'accord de la commission de sécurité qui donnera
son accord en date du 8 avril 2024. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :BE-CE-B/B1 et AAC.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de I'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
" Pour le sous-préfet
le secrétairé général,
—ES
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Michel BUYSE, au délégué à la sécurité routière, au maire de EPINOY, aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00003 - Agrément AE FLH formation Epinoy Michel Buyse 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-04-00002
retrait Djamila Lateb Calais auto école Meena
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00002 - retrait Djamila Lateb Calais auto école Meena 48
E .' Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
I,'ibcrtç'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 4/03/2024
Service Auto-école
AI_{RÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉ_MENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE CALAIS
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ; '
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant renouvellement d'agrément à Mme Djamila
LATEB, à exploiter sous le n° E 15 062 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE
MEENA » situé à CALAIS, 70 boulevard Lafayette;
Vu la fin d'activité au 9 février 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW _pas-de-calais gouv,fr
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Arréte
Article 1" L'agrément donné par arrété préfectoral à Mme Djamila LATEB, portant le n° E
15 062 0011 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE MEENA » situé à
CALAIS, 70 boulevard Lafayette est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
our le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Djamila LATEB, au maire de CALAIS, au délégué de la sécurité routière,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
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