PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-016
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-02-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil
de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées de l'EHPAD "Résidence de la Belle" géré par la "Résidence de la
Belle" à MAREUIL EN PÉRIGORD (4 pages) Page 4
24-2024-02-15-00002 - Rouffignac St C. R. LHI AP abrogation
CHARRIER-FORGERON (2 pages) Page 9
DDFP /
24-2024-02-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 donnant délégation
générale de signature à la Directrice départementale des finances publiques
adjointe et au responsable du pôle gestion publique (2 pages) Page 12
24-2024-02-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages)Page 15
24-2024-02-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 18
DDT / SEER
24-2024-02-20-00006 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-003 portant agrément de
protection de l'environnement de l'association Pour les Enfants du Pays de
Beleyme en Dordogne (4 pages) Page 21
24-2024-02-19-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-010 portant interdiction
temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la rivière
Dordogne.
Commune de saint-Capraise-de- Lalinde (2 pages) Page 26
24-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002 portant
dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifié
(4 pages) Page 29
DDT / SETAF
24-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (4 pages)Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours,
manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores
domestiques dans le département de la Dordogne (12 pages) Page 39
24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs maximaux des courses
de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 (8 pages)Page 52
2
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-02-19-00005 - CSSR ECO24 R240240010 (2 pages) Page 61
24-2024-02-19-00004 - Extension thenon A2 E2102400090 (2 pages) Page 64
24-2024-02-19-00003 - Renouvellement Etoile E1302400040 (2 pages) Page 67
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-12-28-00008 - VIDEOPROTECTION - Commune de
MINZAC-arrêté-1532-28122023 (2 pages) Page 70
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saint-Georges-de-Montclard (3 pages)Page 73
24-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'une
fourgonnette Renault Express du collège Clos Chassaing à Périgueux (2 pages)Page 77
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure prescrivant des
mesures pour le dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) exploité par la SARL
VAZEUX sur la commune de TEYJAT. (3 pages) Page 80
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la liste nominative des médecins du SDIS et
du SAMU habilités aux fonctions de DSM (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-02-23-00001 - Arrête portant approbation révision carte communale
Hautefort (4 pages) Page 87
3
ARS
24-2024-02-20-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation de 6 places
d'accueil de jour pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de
l'EHPAD "Résidence de la Belle" géré par la
"Résidence de la Belle" à MAREUIL EN PÉRIGORD
ARS - 24-2024-02-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées de l'EHPAD "Résidence de la Belle" géré par la "Résidence de la Belle" à MAREUIL EN PÉRIGORD4
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ > Agerce Régionalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
DordogneCORD 7PÉRIGORD/[C DÉPARTENENT dordogne. fr
arrêtédu 2 0 FEV. 2024portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueilde jour pour personnes atteintes de la maladied'Alzheimer ou de maladies apparentées de l'EHPAD« Résidence de la Belle » géré par la « Résidence dela Belle » à Mareuil en Périgord
Le Directeur général de I'Agence Le Président du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 àR.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L.3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'article D.312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU la décision du 23 juin 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrété préfectoral du 13 octobre 1978 portant autorisation de transformation de l'Hospice Publicde Mareuil en Maison de retraite pour 71 places ;VU larrété du 11 janvier 2002 portant autorisation de transformation de la maison de retraite deMareuil en Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendante à hauteur de ses 75places ;VU l'arrêté du 15 avril 2005 autorisant la création de 10 places d'accueil de jour à l'EHPAD« Résidence de la Belle » à Mareuil sur Belle, portant sa capacité totale autorisée à 110 places ;
ARS - 24-2024-02-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées de l'EHPAD "Résidence de la Belle" géré par la "Résidence de la Belle" à MAREUIL EN PÉRIGORD5
VU l'arrété n° 19-086 du 12 novembre 2019 portant retrait de l'autorisation de 4 places d'accueil dejour pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées de l'EHPAD « Résidence de la Belle » àMareuil en Périgord géré par la « Résidence de la Belle » à Mareuil en Périgord, portant sa capacitétotale autorisée à 106 places ;VU le courrier conjoint de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Dordogne du4 aout 2023 informant l'EHPAD du retrait des 6 places d'accueil de jour ;CONSIDERANT que les ta'ux_d'bcc'upalion depuis 2019 des places dédiées à l'accueil de jour del'EHPAD Résidence de la Belle à Mareuil en Périgord sont inférieurs à 50%, rendant lefonctionnement et le financement de ces 6 places d'accueil de jour incompatibles avec les besoinslocaux identifiés sur le secteur Mareuil, il convient de modifier I'autorisation en supprimant les 6places d'accueil de jour ;
ARRETENT
ARTICLE 1*: l'autorisation de 6 places d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladesapparentées ou pour personnes âgées dépendantes de l'EHPAD Résidence de la Belle, est retirée àcompter du 1" février 2024.La capacité de l'établissement est ramenée à 100 places d'hébergement permanent pour personnesâgées dépendantes, dont 10 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou demaladies apparentées.ARTICLE 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique | Entité établissementEtablissement social et médico-social communal - EHPAD Résidence de la Belle\ Résidence de la Belle |N° FINESS : 24 000 080 2 N° FINESS : 24 000 217 O| N° SIRET : 262 405 749 00017 | code catégorie : 500| Etablissement d'hébergement pour personnes| ; âgées dépendantes- Adresse: 1 rue Raymond Boucharel Adresse : 1 rue Raymond Boucharel24340 Mareuil en Périgord 24340 Mareuil en PérigordCode statut juridique : 21 |Etablissement social et médico-social communal - Capacité totale: 100 placesDiscipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil pour 11 711 Personnes Agées 90HébergementPersonnes âgées Complet Internat dépendantes924 Accueil pour 11 Hébergement 436 Personnes Alzheimer 10Personnes âgées Complet Internat ou maladiesapparentéesARTICLE 3 : l'établissement reste autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour ses100 places d'hébergement permanent.ARTICLE 4 : ce retrait ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD Résidence de la belle,fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
ARS - 24-2024-02-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées de l'EHPAD "Résidence de la Belle" géré par la "Résidence de la Belle" à MAREUIL EN PÉRIGORD6
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et sur le site internet du départementde la Dordogne.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
rrn € 12 6 FEN 208
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégation
de la protection
onfinique BOURGOIS
ARS - 24-2024-02-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées de l'EHPAD "Résidence de la Belle" géré par la "Résidence de la Belle" à MAREUIL EN PÉRIGORD7
,'\' N A
R _LN :AR I )!\\ èAy REN23 A ä
OIS InaitmsD
DR N3A 051it 9 terot93 w1l OEN
Sl 't:'l l_.'.."', TMy _'
> L . O |' -it sl tusanes & P
;2
WA su
HODAUOS supiniemod W .
ARS - 24-2024-02-20-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées de l'EHPAD "Résidence de la Belle" géré par la "Résidence de la Belle" à MAREUIL EN PÉRIGORD8
ARS
24-2024-02-15-00002
Rouffignac St C. R. LHI AP abrogation
CHARRIER-FORGERON
ARS - 24-2024-02-15-00002 - Rouffignac St C. R. LHI AP abrogation CHARRIER-FORGERON 9
Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementalede DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant abrogation de l'arrêté d'insalubrité du logement situé28, route des MammouthsCommune : ROUFFIGNAC ST CERNIN DE REILHAC (24580)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur," Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-18-006 du 18 décembre 2020 déclarant insalubre avec possibilitéd'y remédier, 'immeuble cadastré parcelle BZ n° 148, situé 28, route des Mammouths à ROUFFIGNACST CERNIN DE REILHAC;Vu le rapport du diagnostic électrique réalisés par Diagorix du 16 octobre 2023 transmis par MmeYannic CABILLIAU par mail du 9 janvier 2024 ;Vu la visite du 17 janvier 2024 réalisée par deux agents de I'Agence Régionale de Santé - délégation dela Dordogne;Considérant que les travaux demandés pour remédier à l'insalubrité ont été réalisés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARS - 24-2024-02-15-00002 - Rouffignac St C. R. LHI AP abrogation CHARRIER-FORGERON 10
Arrête :Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-18-006 du 18 décembre 2020 portant traitement de l'insalubrité del''immeuble situé 28, route des Mammouths - commune de Rouffignac St Cernin de Reilhacappartenant à Mme Yannic CABILLIAU est abrogé.Article2 :Le présent arrété est notifié au propriétaire mentionné à I'article 1. Il sera transmis au maire de lacommune de Rouffignac St Cernin de Reilhac et affiché à la mairie.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département età la conservationdes hypothèques.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire généralde la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de Rouffignac St Cernin de Reilhac, sont chargés chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le 5 5 FEV 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet—_—Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 0969 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-02-15-00002 - Rouffignac St C. R. LHI AP abrogation CHARRIER-FORGERON 11
DDFP
24-2024-02-20-00002
Arrêté DDFiP du 20 février 2024 donnant délégation
générale de signature à la Directrice départementale
des finances publiques adjointe et au responsable du
pôle gestion publique
DDFP - 24-2024-02-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 donnant délégation générale de signature à la Directrice départementale des
finances publiques adjointe et au responsable du pôle gestion publique 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 février 2024 donnant délégation générale de signature
à la Directrice départementale des finances publiques adjointe et
au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux ser vices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la dir ection départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M . Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiqu es en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BI ANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques
adjointe,
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictio ns
expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFP - 24-2024-02-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 donnant délégation générale de signature à la Directrice départementale des
finances publiques adjointe et au responsable du pôle gestion publique 13
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-11-02-0 0005 du 2 novembre 2023 et prend effet le 1er mars
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 février 2024
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-02-20-00002 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 donnant délégation générale de signature à la Directrice départementale des
finances publiques adjointe et au responsable du pôle gestion publique 14
DDFP
24-2024-02-20-00001
Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux services de direction de la
Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne
DDFP - 24-2024-02-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux ser vices déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiqu es en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI d ans les fonctions de Directeur départemental des fina nces
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques
adjointe,
- M. Christophe ACHAINTRE , administrateur des finances publiques adjoint, respo nsable du pôle gestion
fiscale
- M. Brendan GUYOMARC H, inspecteur principal, chef de la division Mission recouvrement
- Mme Valérie CAPRA, inspectrice divisionnaire, cheffe de la division Contrôle et affaires juridiques
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, chef de la division Missions fiscales et foncières
DDFP - 24-2024-02-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 16
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-11-02- 00004 du 2 novembre 2023 et prend effet le 1er mars
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture de la Dordogne et affi ché
dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 février 2024
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-02-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 17
DDFP
24-2024-02-20-00003
Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2024-02-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux ser vices déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la dir ection départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M . Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiqu es en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BI ANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les p ièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir s éparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1.
Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, responsable de la mission MDRA,
Mme Pascale POMIER, inspectrice principale,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise
de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseur.
DDFP - 24-2024-02-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées19
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nathalie
CAUMON et Mme Pascale POMIER
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager, référent France Services et chargé de communication :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023- 11-08-00007 du 8 novembre 2023 et prend effet le
1er mars 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 février 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
2
DDFP - 24-2024-02-20-00003 - Arrêté DDFiP du 20 février 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées20
DDT
24-2024-02-20-00006
Arrêté n°DDT/SEER/2024-003 portant agrément de
protection de l'environnement de l'association Pour
les Enfants du Pays de Beleyme en Dordogne
DDT - 24-2024-02-20-00006 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-003 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Pour les Enfants
du Pays de Beleyme en Dordogne 21
EZ Direction départementalePRÉFET .DE LA des territoiresDORDOGNELiberté ...ÉgalitéFratersité
Arrêté n° DDT/SEER/2024 003portant agrément de protection de l'environnement de l'associationPour les Enfants du Pays de Beleyme en Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R141-1 et suivants ;VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;VU la demande d'agrément reçue le 7 septembre 2023, présentée par l'association deprotection de l'environnement Pour les Enfants du Pays de Beleyme en Dordogne, 9 route dubourg à Montagnac-la-Crempse (24140) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;VU l'avis motivé délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 9 novembre 2023;VU l'avis favorable du 29 novembre 2023 du procureur général près la cour d'appel deBordeaux;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 12 juillet 2011ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que l'association de protection de l'environnement Pour les Enfants du Pays deBeleyme en Dordogne regroupait, en 2022, 89 adhérents ;
173
DDT - 24-2024-02-20-00006 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-003 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Pour les Enfants
du Pays de Beleyme en Dordogne 22
Considérant que l'association de protection de l'environnement Pour les Enfants du Pays deBeleyme en Dordogne répond à un objet d'intérét général et exerce une activité non lucrative eta une gestion désintéressée ;Considérant le mode de fonctionnement démocratique de l'association de protection del'environnement Pour les Enfants du Pays de Beleyme en Dordogne ;Considérant la situation financière saine de l'association de protection de l'environnementPour les Enfants du Pays de Beleyme en Dordogne ;Considérant que l'association de protection de l'environnement Pour les Enfants du Pays deBeleyme mène des actions d'éducation à l'environnement-et au développement durable par denombreuses activités dans le département (atelier environnement jeunesse et accompagnementdans les écoles, colléges.et lycées ainsi que dans les communes) ;Considérant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2011susvisé;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dôrdogne ;ARRETE :Article 1 : Objet de l'agrémentIl est donné agrément au titre de la protection de l'environnement à l'association de protectionde l'environnement Pour les Enfants du Pays de Beleyme en Dordogne, 9 route du bourg àMontagnac-la-Crempse (24140).Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué est le numéro 24-2024-01.Article2 : Description de l'activitéL'association de protection de l'environnement Pour les Enfants du Pays de Beleyme enDordogne œuvre principalement pour la protection de l'environnement, dans un domainementionné à l'article L 141-1 du code de l'environnement. Il s'agit de sa participation à :- la protection de la nature.Article 3 : Cadre territorial de son attributionL'agrément est accordé à titre départemental.Article 4 : Durée de l'autorisationL'agrément est donné pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 5 : Suivi de l'activitéL'association adresse chaque année, au préfet de la Dordogne les documents listés à l'article 3de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.Article 6 : Renouvellement de l'agrément
2/3
DDT - 24-2024-02-20-00006 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-003 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Pour les Enfants
du Pays de Beleyme en Dordogne 23
La demande de renouvellement est adressée au préfet de la Dordogne six mois au moins avantla date d'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 7 : Abrogation de l'agrément (article R 141-20 du code de l'environnement)Les dispositions réglementaires prévoient l'abrogation de l'agrément lorsque :— l'association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son attribution tellesqu'elles sont explicitées dans la décision d'agrément (article R.141-2-1 du code del'environnement) ;— l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité quecelui pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;— l'association ne respecte plus les obligations de communication annuelle desdocuments prévus à l'article R.141-19 du code de l'environnement.Article 8 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat enDordogne.-Article 9 : Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprèsde l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.télérecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : ExécutionLe .secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les greffiers destribunaux judiciaires, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairiede Bergerac, siège de l'association.
Fait à Périgueux, le
le préfet,
3/3
DDT - 24-2024-02-20-00006 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-003 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Pour les Enfants
du Pays de Beleyme en Dordogne 24
DDT - 24-2024-02-20-00006 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-003 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Pour les Enfants
du Pays de Beleyme en Dordogne 25
DDT
24-2024-02-19-00002
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-010 portant
interdiction temporaire d'usage de la servitude de
marchepied sur la rivière Dordogne.
Commune de saint-Capraise-de- Lalinde
DDT - 24-2024-02-19-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-010 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la
rivière Dordogne.
Commune de saint-Capraise-de- Lalinde
26
E N Direction départementalePREFET L ,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/ 2024-010portant interdiction temporaired'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Dordogne.Commune de Saint-Capraise-de-Lalinde
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2131-2Vu l'information en date du 25 janvier 2024 de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord;Considérant que pour des motifsde sécurité, en raison des travaux de réparation d''un mur desoutènement du canal surplombant la rivière Dordogne, l'utilisation de la servitude de marchepied enrive droite de la rivière Dordogne, commune de Saint-Capraise-de-Lalinde doit être temporairementinterdite.Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'utilisation de la servitude de marchepied en rive droite de la rivière Dordogne, commune de Saint-Capraise-de-Lalinde est interdite à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au26 avril 2024 conformément au plan annexé au présent arrêté.Cette interdiction cessera de plein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des risques dansle périmètre des travaux.
DDT - 24-2024-02-19-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-010 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la
rivière Dordogne.
Commune de saint-Capraise-de- Lalinde
27
ARTICLE 2 : |Le balisage, la mise en sécurité et la surveillance du site seront assurés par les services techniques de lacommunauté de communes des Bastides Dordogne- Périgord.
ARTICLE 3 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d''un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 5 :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le directeur départemental des territoires de la Dordogne,- la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon des populationsde la Dordogne,- le chef du service departemental de la Dordogne de l'office français de la biodiversité,- le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,-le pre5|dent de la communauté de communes des Bastides Dordogne- Périgord,- le maire de la commune de Saint-Capraise-de-Lalinde,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux,le ; v
le Préfet,
DDT - 24-2024-02-19-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-010 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la
rivière Dordogne.
Commune de saint-Capraise-de- Lalinde
28
DDT
24-2024-02-20-00004
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine établissant le
Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifié
DDT - 24-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifié
29
PREFET Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant leProgramme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution parles nitrates d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifiéLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite directive « nitrates » ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ; ainsi que son articleR.211-81-5, qui prévoit la possibilité d'une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans lecas de circonstances exceptionnelles, notamment climatiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 30 janvier 2023 ;Vu larrété du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérabies à la pollutionpar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 du préfet de la région la Nouvelle-Aquitaine établissant le programmed'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole, ;'Vu la note PAC/2023/12 du 14 novembre 2023 dont l'objet est la gestion de la reconnaissance descas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d'octobre 2023 ;Vu la demande de dérogation à la nécessité d'implantation de cultures intermédiaires et à la gestiondes résidus de culture formulée en date du 8 novembre 2023 par la présidente de la FDSEA de laDordogne ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 13 février 2024 ;
DDT - 24-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifié
30
Considérant la pluviométrie trés importante et continue, enregistrée depuis le 19 octobre 2023 et surl'ensemble du mois de novembre 2023, sur l'intégralité du territoire du département de la Dordogne ;Considérant que les conditions /météorologiques conduisent à une portance limitée des sols, nepermettant pas dé pénétrer dans certaines parcelles agricoles afin d'implanter des cultures principalesautomnales, et à compter du 19 octobre 2023 de procéder à la gestion des résidus de cultures(tournesol, maïs) après récolte ;Considérant qu'il importe de préserver la ressource en eau superficielle et profonde (nappes d'eausouterraines) des effets potentiellement dommageables liés à I'absence de couverture hivernale dessols ;Considérant qu'il convient de protéger les captages d'eau potable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1Il est dérogé temporairement sur l'ensemble du département à l'article 2-1lI*TM.1 du programmed'actions sur les nitrates d'origine agricole, définies par l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 juillet 2018, pour la campagne 2023-2024 correspondant aux dispositions visées au7° du | de l'article R211-81 du code de l'environnement.Article 2Les règles fixées par l'arrêté préfectoral régional susvisé sont adaptées comme suit, dans l'intégralitédes zones vulnérables du département de la Dordogne :- couverts végétaux :Le broyage fin et l'enfouissement des résidus de tournesol, de maïs, dans les quinze fours qui suiventla récolte réalisée à l'automne 2023, n'est pas requis, si cette récolte est intervenue apres le 04octobre 2023 ;Le maintien d'une couverture végétale pour les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses n'estpas obligatoire sur les îlots culturaux concernés par des intercultures longues (interculture compriseentre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée après le début del'hiver), dans le cas où il était envisagé d'implanter une nouvelle culture principale, semée à l'automne2023, qui a été rendu physiquement impossible par l'abondance des pluies.
Article 3La présente dérogation revét un caractère « général » sur l'ensemble du département de la Dordognepour les exploitants agricoles dont l'exploitation est située en tout ou partie en zone vulnérable, pour lapériode culturale automne/hiver 2023/2024 (soit du 19 octobre 2023 au 31 mars 2024).En cas de contrôle,le présent arrêté fera office de dérogation aux prescriptions prévues dans leprogramme d'action régional arrêté en date du 12 juillet 2018.
Articie 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'unrecours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'applicationinternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'étre produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
DDT - 24-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifié
31
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, la sous-préfète de Sarlat-la-Caneda, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur interdépartementalde lapolice nationale, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, leLe Préfet,
..."Ÿ"g
DDT - 24-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifié
32
DDT - 24-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/MPE-2024-002 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, du 12 juillet 2018 modifié
33
DDT
24-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la
commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
DDT - 24-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux34
ËIËÊŒT | Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux
Le préfet de ia DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 414-1, R. 414-2 etsuivants relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux ;Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etaux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;Vu les propositions de la Coordination Ruraleen date du 21/11/2023 ;Vu les propositions de la Confédération Paysanne en date du 22/11/2023 ;Vu les propositions du Syndicat de la Propriété Privée Rurale en date du 23/11/2023 ;Vu les propositions de la FDSEA en date du 27/11/2023;Vu les propositions du Syndicat des Jeunes Agriculteurs du 29/11/2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARTICLE 1er: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux deDordogne, instituée par l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime est composéedes membres suivants :1- PRÉSIDENT : Le préfet ou son représentant,2- MEMBRES DE DROIT:- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,- Le-président de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne ou son représentant,- Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de laDordogne (FDSEA) ou son représentant,- Le président des Jeunes Agriculteurs (JA) ou son représentant,- Le président de la Confédération Paysanne ou son représentant,- Le président de la Coordination Rurale ou son représentant,
DDT - 24-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux35
- Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée àl''organisation nationale la plus représentative ou son représentant,- Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée àl'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,- Le président de la Chambre Départementale des notaires ou son représentant,3- MEMBRES DESIGNES PAR LE PREFET AVEC VOIX DELIBERATIVE :Ï Représentants des bailleurs — Titulaires ' Représentants des bailleurs — SuppléantsM. Dimitri MOTTET 1La Bonne Foussie24270 SARLANDEM. Jean-Dominique MORASDomaine de Chamarac .24460 CHATEAU L'EVEQUE'M. Jean-Louis GREGOIRE3 impasse du Bas Pouyault24750 TRELISSACM. Denis TESTUDImpasse des Deux Mares24460 CHÂTEAU L'EVEQUEM. Bernard LAVAL243 route de Douguire24590 PAULINM. Jean-Pierre THOMAS2030 route des Oiers24370 PRATS DE CARLUX'Représentants des preneurs - Titulaires 'Représentants des preneurs - Suppléants'M. Eric CHADOURNE Mme Laurence RIVAL23 allée du Vieux Coutet 7 rue du Fournil24100 CREYSSE - 24500 SINGLEYRACM. Jean-Paul MORILLERE M. François SOULARD2 route du Mouly - Tourette 705 route de la Forge de Mondevit24600 VANXAINS 24340 MAREUIL EN PERIGORDM. Jean-François ROUDIER 'M. Jéremy CORBEAULe Lac Noir 856 route de Falgueyrat24260 ST AVIT DE VIALARD 24260 ST CHAMASSY|M. Jérôme RAYMONDAUD M. Gérard COUSTILLAS |355 impasse de la Chapelle Saint-Fiacre 565 route de Montferriere24340 MAREUIL EN PERIGORD 24330 BASSILLAC ET AUBEROCHEM. Jean-Charles CHANQUOI M. Guillaume TESTUT
DDT - 24-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux36
La Planche - Grézes -La Janthe24120 LES COTEAUX PERIGOURDINS | 24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORDM. Hubert GRIFFATON M. Thierry DELBARY3 allée du Counord 44 chemin de Fontlanier|24240 CUNEGES 24580 PLAZAC
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-05-38-005 en date du 28 mai 2018 fixant la listedes membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux estabrogé.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, leLe préfet,
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication ;* soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire.
DDT - 24-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux37
DDT - 24-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-02-22-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours,
manifestations, expositions, ventes et
rassemblements comprenant des carnivores
domestiques dans le département de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
39
E'.PDÊÉLFÊT Direction DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Tra_vail, des Solîdar_itésLs et de la Protection des Populations'ealiFraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions,ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans ledépartement de la Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement 573/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre !l ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de Dordogne ;Vu le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux decompagnie et des équidés contre la maltraitance animale ;Vu le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux decompagnie;Vu I'arrété ministériel du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention d'animaux ;Vu l'arrété ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L.211-1 duCode rural et de la pêche maritime établissant la liste des chiens susceptiblesd'être dangereux faisant I'objet de mesures prises aux articles L.211-1 à L.211-5 de cemême code ;Vu I'arrété ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de lavaccination antirabique des animaux domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurersur les équipements utilisés pour la. présentation des animaux de compagnied'espéces domestiques en vue de leur cession ;Vu l'arrêté ministériel du Ter août 2012 relatif à l'identification des carnivores.domestiques ;
Page 1 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
40
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protectionanimale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animauxde compagnied'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.214-6 du Code rural et de pêchemaritime;Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitairerégissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Unioneuropéenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux enprovenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et àl'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activitésliées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à I'habilitation desorganismes de formation ;Vu _ l'arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions,ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans ledépartement de la Dordogne, établi en date du 05juillet 2022;Vu |''arrété préfectoral donnant délégation de signature à Madame CatherineCARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTEDÉFINITIONSOn entend par carnivores domestiques les espèces suivantes : chiens, chats et furets.On entend par « rassemblement d'animaux » tout concours, manifestation, exposition,foire ou marché, organisé de façon exceptionnelle ou habituelle, notamment dans un butsportif, zootechnique, commercial, informatif ou touristique, rassemblant des animauxappartenant à plusieurs personnes physiques ou morales. ...Tout rassemblement susceptible de voir procéder à au moins un changement de propriétéde carnivores domestiques consécutif à une transaction financière est considéré commeun rassemblement de vente et devra respecter les dispositions spécifiques à ce type derassemblement. -
Page 2 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
41
ARTICLE 1 : Obligations de l'organisateurTout organisateur de concours, expositions et rassemblements de carnivores domestiquesdans le département de la Dordogne est tenu d'en informer la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne(DDETSPP 24), de déclarer les espèces animales présentes, la date et le lieu de lamanifestation au moins un mois avant celle-ci. -L'organisateur doit envoyer à la DDETSPP de la Dordogne, dans les dix jours précédant lamanifestation, la liste des participants et les coordonnées du vétérinaire sanitaire quiassurera la surveillance lors de la manifestation.L'organisateur doit enregistrer sur un registre la liste des éleveurs et des animauxparticipant au concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblementainsi que les cessions. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 1) et êtreprésenté à toute réquisition des services de contrôle.L'organisateur'doit veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation,d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale propres à chaqueespèce présente.ARTICLE 2 : Obligations du détenteur des animauxPour être admis à Un concours, exposition ou rassemblement, les animaux sont identifiésconformément à la réglementation en vigueur. Ils sont accompagnés des documentsd'identification propres à leur espèce.Les animaux sont en bonne santé et ne doivent pas présenter de lésions cutanées, deparasites cutanés, de plaies ou de blessures non cicatrisées.Tous les animaux introduits dans l'enceinte de la manifestationsont présentés au point decontrôle sanitaire prévu par l'organisateur.L'accésau rassemblement de chiens de première catégorie est interdit. Les chiens dedeuxième catégorie sont valablement vaccinés contre la rage et accompagnés de leurpasseport. Leur propriétaire ou détenteur doit disposer d'un permis de détention.En cas de cession d'un chien de deuxième catégorie, l'acquéreur doit respecter lesdispositions des articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime.Les chiens et les chats en provenance d'un pays tiers doivent être valablement vaccinéscontre la rage et, pour les pays dont le statut sanitaire l'exige, avoir fait l'objet d'un testsérologique pour la recherche d'anticorps contre la rage avec un résultat favorable. lls sontaccompagnés du certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays tiersd'origine. Ce certificat doit être accompagné des justificatifs de vaccination contre larage.Les personnes en charge du transport des carnivores doivent respecter la réglementationen vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier ;< les animaux transportés sont aptes au transport ;» les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être;Page 3 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
42
< les véhicules utilisés pour le transport des animaux sont nettoyéset désinfectéspréalablement au chargement.Si le trajet effectué pour rejoindre le lieu de rassemblement est supérieur à 65 km, cestransporteurs doivent être munis d'une autorisation de transporteur délivrée par lesautorités compétentes et d'une attestation de formation au transport des animauxvivants délivrée par Un centre agréé.ARTICLE 3 : Obligation du vétérinaire sanitaireAvant leur introduction dans l'enceinte d'un concours, exposition ou rassemblement, levétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise une surveillance des animaux. Ilvérifie leur état de santé et de bien-être, les documents d'identification ainsi que laprésence de documents réglementaires requis.Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas lesgaranties sanitaires requises. Le vétérinaire s'assureque les animaux sont détenus dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce. Durantl'exposition, l'apparition de signes cliniques de maladies et la survenue de mortalitésdoivent être signalées au vétérinaire. Si besoin, le vétérinaire effectue des soins d'urgenceaux animaux et peut conduire les animaux dans un local d'isolement aménagé à cet effet.Le vétérinaire sanitaire rédige un compte rendu à l'issue de la manifestationqu'il adresse àla direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne dans. un délai d'un mois à compter de la date de lamanifestation. 'Les frais liés à l'intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur. L'organisateur durassemblement et le vétérinaire sanitaire peuvent établir un contrat avant lerassemblement ( annexe 2).ARTICLE 4 : Cession de carnivores domestiquesSeuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'unecession à titre gratuit ou onéreux.
xEn cas de cession de chiens ou de chats à titre onéreux, |'organisateur s'engage àn'accueillir que les éleveurs possédant un numéro SIREN ou des particuliers respectant lesconditions prévues à l'article 5.Les particuliers non immatriculés SIREN qui souhaitent vendre une portée de chiens ou dechats non inscrits au livre des origines françaises (LOF ou LOOF) ne seront pas admis.Les particuliers produisant uniquement des chiens ou des chats inscrits au livregénéalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés-d'immatriculation (SIREN), de certification'professionnelle/àttestation' de connaissance etde déclaration auprès de la DDETSPP de leur département, sous réserve qu'ils ne vendentpas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal et qu'ils déclarentau livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture l''ensemble desportées issues des chiens ou des chats qu'ils détiennent.
Page 4 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
43
ARTICLE 5 : Conditions de vente des animauxToute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner au moment de lalivraison à l'acquéreur de la délivrance ;* d'un document d'identification,* d'Une attestation de cession,* d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animalcontenant également, au besoin, des conseils d'éducation,* d'Un certificat vétérinaire," d'un certificat d'engagement et de connaissance signé datant d'au moins 7 joursavant la vente,* d'une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal hors frais de santé,* d'un prix de vente TTC.ARTICLE 6 : Conditions d'exposition des animaux.Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confortsatisfaisants et notamment disposer d''ombre et d'eau en permanence. Les animauxdoivent être convenablement isolés du public, pour que celui-ci ne puisse les troubler ouporter atteinte à leur état de santé. Les dimensions de l'habitat doivent permettre auxanimaux d'évoluer librement.Les équipements de présentation au public devront comporter toutes les mentionsprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 sus-visé, à savoir:» l'espèce et la race ou la mention « n'appartient pas à une race » le cas échéant,- _ le sexe, I'existence ou l'absence de pedigree,* le numéro d'identification,* la date et le lieu de naissance de I'animal,« la taille et le format de la race ou l'apparence raciale adulte pour les chiens,* uneestimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal hors frais de santé,* le prix de vente TTC.ARTICLE 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral relatif à 'organisation de concours, manifestations, expositions, venteset rassemblements comprenant des carnivores domestiques dansle département de laDordogne, établi en date du 05 juillet 2022, est abrogé.ARTICLE 8 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrété et aux décisions prises pour sonapplication feront l'objet de sanctions pénales et/ou administratives telle que notammentI'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département pour l'organisateur quine respecterait pas la réglementation.Page 5 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
44
ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursCet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de |'Agriculture, .* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.ARTICLE 10 : ApplicationLe secrétaire général dela préfecture de la Dordogne, la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22 février 2024
élégationnentale de l'emploi, du travail,Pour le préfet et pLa directrice dépades solidarités et d
Page 6 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
45
Annexe |REGISTRE DES PARTICIPANTS À L'EXFOSITION OÙ AU CONCOURS ET DES CESSIONS REALISEESExposition de (nom, lieu ct date de lexposition) : ' B
Nam etadresse del'éleveur ' Numéro où identité des animaux présentésNuméro | ayant présenté lésanimeux — Nombre, espéce desde unimaux présentsl'empla-cement !
||ce
— =s| - J
Cédant {nom et adresse) Acquéreur (nom cisdrésse) | __ Espècéet identification des animaux cédés
728 /11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
46
Page 7 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
47
ANNEXE 2Contrat typeARTICLE 1 :Désignation et qualité des partiesLe présent contrat est conclu entre :« organisateur du rassemblement »Représenté par :Adresse :Ci-après dénommé « organisateur » :Désignation du rassemblement :Lieu, DateEt« dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :Représentée par le Dr vétérinaire :Adresse :Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »
ARTICLE 2 :Objet du contrat : vétérinaire sanitaire :Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec l'organisateur lamission d'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être desanimaux sur le rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :- contrôlede l'identité des animaux inscrits ou présents lors du rassemblement.- contrôle de la conformité de leurs vaccinations.- respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblementsd'animaux.- suivi de la santé et du bien-être des animaux sur le rassemblement.Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l'organisateur pourdéfinif le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aurainformé l'organisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d'intervention :- présence physique le(s) ___/___/ de_h__à_ _h ( et_—__h__)- contrôle systématiques des animaux à l'arrivée- contrôles aléatoires de __ % des certificats sanitaires.
Page 9 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
48
ARTICLE 3 :Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire :Si un animal est. suspecté d'être atteint d'une maladie réglementée, en cas demaltraitance animale ou en cas de manquements a la réglementation relative a la santépublique vétérinaire, le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DDETSPPde la Dordogne si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pourles personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire depremière catégorie.
ARTICLE 4 : Compte rendu de contrôle :Le compte-rendu établi et signé par le vétérinaire sanitaire doit être transmis à laDDETSPP de la Dordogne dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas deconstat sur au moins un animal de :- défaut d'identification,- défaut de vaccination,- absence de certificat sanitaire,- maltraitance animale.En cas de suspicion de maladie réglementée ou d'atteinte grave au bien être animal, laDDETSPP de la Dordogne doit être informée sans délai.Dans les autres cas, ce compte rendu de contrôle est également signé du vétérinairesanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture durassemblement et gardé à la disposition de la DDETSPP de la Dordogne .ARTICLE 5 :Durée du contrat :Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s): (indiquer les.dates, la tranche horaire concernée et les disciplines).L'organisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis durassemblement dès qu'ils sont validés. Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinairesanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de date ou de tranche horaire.ARTICLE 6 : Rémunération :La mission de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une rémunération sous forme d'honorairesH.T forfaitairement par rassemblement à la somme de :Les interventions physiques en cas de maladie réglementée seront rémunérées sous formed'honoraire H.T et forfaitairement par déplacements/au temps passé à la somme de :
Page 10 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
49
ARTICLE 7 : Responsabilité et Assurances :Le vétérinaire sanitaire atteste être :- inscrit à I'Ordre desvétérinaires et habilité à l'exercice vétérinaire.- titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. -- titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département où a lieu le rassemblementARTICLE 8 : Exclusion:Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l'organisateur, notammentles acte médicaux d'urgence, permanence des soins, avis technique.Ces aspects de soins vétérinaires, devront faire l'objet d'un contrat séparé.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
L'organisateur Le vétérinaire sanitaire
Page 11 / 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le
département de la Dordogne
51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-02-20-00008
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs maximaux des
courses de taxi dans le département de la Dordogne
pour l'année 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 52
Direction DépartementaleE .. de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans ledépartement de la Dordogne pour I'année 2024
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficierde l'Ordre National du MériteVu l'article L.410-2 du code de commerce;Vu l'article L112-1 du code de la consommation;Vu les articles L.1431-3 et D.1431-2 du code des transports;Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports;Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports;Vu l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social;Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations;Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatifà l'exploitation des taxis et voitures de remise;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise enservice de certains instruments de mesure; |Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public partlculler depersonnes;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatifà la publ|C|te des prix de tous les services;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximétres en service;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatifà l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi;Vu l'arrété du 9juin 2016 fixant les modalités d' appllcatlon du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 53
Vu l'arrêté préfectoral n°102133 du 3 decembre 2010 portant désignation d'une adressepostale de réclamation à l'attention des usagers des taxis dans le département de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-11-20-001 portant création de la commission locale destransports publics particuliers-de personnes (T3P);'Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-20-00003 relatif aux tarifs des courses de taxi dans ledépartement de la Dordogne;Vu la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des sohdarltes etde la protection des populations de la Dordogne;Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1: L'arrété préfectoral n°24-2023-01-20-00003 est abrogé.Article 2: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis àl'article L.3121-1 du code des transports.Conformément à l'article R.3121-1 du même code tout véhicule affecte al actnvnte de taxiest muni d'équipements spéciaux comprenant:-un compteur horokilométrique homologué, dit "taximeétre", conforme aux prescrrptlonsdu décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatifà la mise sur le marché et à la mise en servicede certains instruments de mesure;-un dispositif extérieur lumineux portant la mention "Taxi", dont les caractéristiques sontfixées par le ministre charge de l'industrie, quu s'illymine en vert lorsque le taxi est libre eten rouge lorsque celui-ci.est en charge ou réservé;-une plaque fixée au véhicule et visible de I'extérieur indiquant le numéro de l'autorisationde stationnement (aussi appelée "ADS" ou "licence taxi"), ainsi que son ressortgéographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation destationnement; cette plaque peut prendre la forme d'une plaque en résine adhésiverectangulaire positionnée sur la lunette arrière du véhicule, non--arrachable et laissant leconducteur voir vers I'extérieur; les mentions Commune et ADS ne peuvent figurer ni surla plaque d'immatriculation, ni sur la bavette, ni sur une sous-plaque fixée entre le chassiset la plaque d'immatriculation;-sauf à ce que le compteur. horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.En outre, le véhicule affecté à l'activité de taxi est équipé:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 54
-d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application del'article L112-1 du code de la consommation;:d'un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3131-1 du code destransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client sans tarifplancher pour son utilisation.Article 3: Les tarifs maximaux Toutes Taxes Comprises applicables aux courses de taxi,dans le département de la Dordogne, sont fixés comme suit:Valeur de la chute: 0,10 €Prise en charge: 3€Tarif horaire : 22€Tarif kilométrique: 111 €Différents tarifs Définition des tarifs Tarif kilométriqueTARIF A (lampe blanche) |Course de jour avec retour en charge à la station 1,11€TARIF B (lampe orange) | Course de nuit avec retour en charge à la station 1,67€TARIF C (lampe bleue) | Course de jour avec retour à vide à la station 2,22€TARIF D (lampe verte) Course de nuit avec retour à vide à la station 3,34€
Article 4: Par dérogation aux tarifs mentionnés par l'article 3 du présent arrété, le tarifminimal, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à huit euros (8€).Article 5: Le tarif kilométrique de jour (tarifs A et C, dans les conditions respectives) estapplicable de sept heures a dix-neuf heures et le tarif kilométriquede nuit (tarifs B et D,dans les conditions respectives) est applicable de dix-neuf heures a sept heures.Article 6: Les dimanches et jours fériés, les tarifs B et D peuvent étre appliqués quelle quesoit 'heure. Dela même manière, les tarifs B et D, dans leurs conditions respectives,peuvent être appliqués lorsque le taxi se trouve sur une route enneigée ou verglacée, etlorsque des pneumatiques antidérapants, dits "pneus hiver" ou "pneus neige", sont utilisés.Article 7: Un supplément bagage de deux euros (2,00 €) peut étre pergu par encombrant:-lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente;-lorsque les bagages, en raison de leur volume, ne peuvent être transportés dans le coffreou dans l'habitacle du véhicule, et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur.Un supplément de quatre euros (400 €) pour la prise en charge de passagerssupplémentaires, majeurs ou mineurs, est applicable à partir de la cinquième personnetransportée au cours du même trajet, et ce pour chacune des personnes supplémentairesà partirde la cinquième.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 55
Aucun supplément ne pourra étre perçu pour le transport d'un animal.Conformémentà l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, il est rappelé que l'accèsaux transports ne peut étre refusé aux personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion"portant la mention "invalidité" et "priorité", accompagnées d'un chien guide d'aveugle oud'assistance, ainsi qu'aux personnes chargées de leur éducation - pendant toute leurpériode de formation.Dans le cas où le transport d'une personne titulaire de la carte mobilité inclusionnécessiterait la présence impérative d'une personne accompagnante, cette personneaccompagnante né sera pas prise en compte dans le calcul permettant d'appliquer lesupplément de quatre euros (4€) pour la prise en charge de passagers supplémentaires.Article 8: Les taximètres sont soumis aux opérations de vérification prévues par le décretn°2011-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ainsi que parl'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assuréespar des organismes agréés.Article 9 : Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs descourses de taxis dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté, la table tarifaire du taximètre est modifiée et les tarifs prévus à l'article 3du présent arrêté sont pris en compte par les taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder lavariation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la courseaffichée sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis àla disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d''une mention manuscrite surla note remise au consommateur.Article 10: En position libre, dans l'attentedu client, le dispositif extérieur lumineuxportant la mention taxi doit être illuminé en vert.Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dés le début de lacourse, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course, notamment en cas de passage sur une portionenneigée du trajet.
*Article 11: Conformément à l'article 7 de l'arrété du 6 novembre 2015 relatif àI'information du consommateur sur les courses de taxi, sont affichés dans le taxi:-les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application;-les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments;-le montant du tarif minimum pratiqué;-le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 56
-les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative;-I'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de depart et le lieu d'arrivée de la course;l'information. selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,quel que soit le montant du prix;-'adresse. définie par arrété préfectoral, aprés consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, àà laquelle peut êtreadressée une réclamation.Ces informations devront figurer sur un document unique mentionnant la date et lenuméro.du présent arrêté, et être affichées d'une manière parfaitement visible et lisibleàl'intérieur du véhicule.
Article 12: Conformément aux articles L.:1431-3 et D.1431-2 du code des transports,l'opérateur de taxi doit fournir au consommateur une information relative à la quantité degaz à effet de serre émise par le mode.de transport utilisé pour réaliser la prestationvendue au client.En conséquence, un affichage permettant la communicationde cette information seraprésent dans le taxi. Cet affichage se fera de manière à être parfaitement visible et lisibleà l'intérieur du véhicule. Cet affichage relatera le nombre de grammes de CO* émis parkilomètre en moyenne par le véhicule, tel qu'il est évalué sur les documents commerciauxliés au véhicule.Cet affichage comprend, a minima, la mention dela phrase suivante:"Ce véhicule émet [insérer la valeur correspondant aux émissions du véhicule utilisé]grammes de CO*/km".Article 13: En cas de réservation du taxi effectuée à distance, si l''opérateur du taxi décidede mettre en fonctionnement le taximètre du véhicule durant la course d'approche, ildoit en informer préalablement le client.En tout état de cause, une course d'approche ne peut être facturée auclient si ce derniern'a pas été informé, avant confirmation de sa réservation, que la course d'approche feraitl'objet d'une tarification.Article 14: Les éventuels frais de péages sont à la charge du taxi et non du passager, sauf sice dernier a expressément demandé d'emprunter un itinéraire à péage.Dans ce cadre, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de labarrière de péage, et se faire rembourser par le client en fin de course.Article 15: La lettre S de couleur rouge devra être apposée sur le cadran des taximètresaprès adaptation aux tarifs pour l'année 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 57
Article 16: Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre1983, chaque course fait l'objet d'une délivrance systématique de note lorsque sonmontant Toutes Taxes Comprises est supérieur ou égal à 25 euros, ou à la demande duclient lorsque son montant est inférieur à cette somme.La noté est établie en double exemplaire: l'original est remis au client avant paiement, ledouble doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre derédaction.La note est établie dans les conditions suivantes:1° Sont mentionnés au moyen de |'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.3121-1du code des transports:a) la date de rédaction de la note;b) les heures de début et fin de course;c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut-êtreadressée une réclamation;f) le montant de la course minimum;g) le prix de la course Toutes Taxes Comprises hors suppléments.2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite:a) la somme totale à payer Toutes Taxes Comprises, qui inclut les suppléments;b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention "suppléments".Comme disposé à l'article 12 du présent arrêté, les frais liés à un éventuel tronçon à péagene constituent pas un supplément.3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite:a) le nom du client;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.Article 18: Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative,la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compterde sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet— BP 947 —33063 Bordeaux Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible via le site www.telerecours.fr .La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 58
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision de l'autorité compétente.Article 19: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, toutes autoritésadministratives, les chefs de service, ainsi que les agents de la force publique compétentssont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à Périgueux, le 2 Q FEV. 2924
Le préfet,
) Un; —Jean-Sébastien LAMONTAGN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 60
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-19-00005
CSSR ECO24 R240240010
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00005 - CSSR ECO24 R240240010 61
Ex Direction des SécuritésPRÉFET 1L ...DE LA Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrement d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisationà la sécuritéroutière dénommé « ECO 24- CITY'ZEN »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212—1 et suivants, L'213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, ,VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés.d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 6 décembre 2023 par Monsieur Pierre LE RAY né le 19 septembre1982 à Talence, en vue d'étre autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensi-bilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00005 - CSSR ECO24 R240240010 62
Article 1°: Monsieur Pierre LE RAY est autoriséàà exploiter, sous le numéro R 24 024 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (n° de siret35265483400089), dénommé « ECO 24 - CITY'ZEN » et situé 432 avenue Thiers - 24220 SARLAT-LA-CANEDA.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3_: L'établissement est habilitéà dispenser les stages de sensibilisationà la sécurité routière dansla salle de formation suivante: Auto-école City'Zen - 432 avenue Thiers24200 SARLAT LA CANEDAArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la securlte routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Sarlat-la-Caneda pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Ajrecteur de cabinet,007Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00005 - CSSR ECO24 R240240010 63
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-19-00004
Extension thenon A2 E2102400090
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00004 - Extension thenon A2 E2102400090 64
Ex | | Direction des SécuritésPRÉFET ;DE LA | Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,à titre onéreux (EECA), dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE THENON »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la .profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 26 octobre 2021 portant agrément sous le numéro E 21 024 0009 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « ECOLE DE CONDUITE DE THENON »situé 43 avenue de la Libération à THENON (24210), et exploité par monsieur Mike DECIMO,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de modification présentée le 1* février 2024,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00004 - Extension thenon A2 E2102400090 65
Article 1 :L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :Suite à une modification d'adressage effectué par la mairie de THENON, le local de l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, enregistré sous le numéro E 21 024 0009 O etportant la raison sociale « ECOLE DE CONDUITE DE THENON » est désormais situé 8 place Eloi Delmasà THENON (24210).
Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories AM, B, B1, AAC, BE est étendue à la catégorie :- A2.
Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de THENONpour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, direc de cabinet,/Marin LASSALLE
La-présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00004 - Extension thenon A2 E2102400090 66
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-19-00003
Renouvellement Etoile E1302400040
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00003 - Renouvellement Etoile E1302400040 67
Ex Direction des SécuritésPRÉFET . | Ç ÇDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « CENTRE DE FORMATION L'ETOILE »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastieh LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 24 mai 2013 portant agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite automobile à titre onéreux dénommé «CENTRE DE FORMATION L'ETOILE » situé 1 rue Jeanned'Arc à BERGERAC (24100),VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 29 janvier 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00003 - Renouvellement Etoile E1302400040 68
Article 1 : L'agrément E 13 024 0004 O accordé à Monsieur Laurent GOMBERT pour l'établissementdénommé « CENTRE DE FORMATION L'ETOILE » (n°siret 50311650100043) situé 1 rue Jeanne d'Arc àBERGERAC (24100), pour les catégories suivantes :AM/A1/A2/A/B/ B1/AACest renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du : 2024.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de I'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé..Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris enseignant (s), est fixéà 19 personnes.Article 8 : L'agrement peut être, à tout moment, suspendu ou retlre selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de lenselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routiéres.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté 'quisera notifiéà l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BERGERAC pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directgyr de cabinet,
Marim TASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du miñistre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-19-00003 - Renouvellement Etoile E1302400040 69
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00008
VIDEOPROTECTION - Commune de
MINZAC-arrêté-1532-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00008 - VIDEOPROTECTION - Commune de MINZAC-arrêté-1532-28122023 70
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEts Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire - COMMUNE de MINZAC, établissement situé à (au) Le Bourg — 24610 MINZAC, enregistrée sous lenuméro 20103245_1532 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Maire - COMMUNE de MINZAC est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24610 MINZAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00008 - VIDEOPROTECTION - Commune de MINZAC-arrêté-1532-28122023 71
Ce système composé de 14 caméras extérieures visionnant la voie publique doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu''un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 27 & 777 2993W u es ÉN
Le Préfet
Agation,Pour le Préfet et par dÿi e Cabinet,le Sous-Préfes
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00008 - VIDEOPROTECTION - Commune de MINZAC-arrêté-1532-28122023 72
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune de Saint-Georges-de-Montclard
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Georges-de-Montclard 73
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Georges-de-Montclard
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.17 et suivants, L.225, L.247, L.252, L.253,L.255-2 et suivants, L.258 ; ' _Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le chiffre de la population municipale pris en compte lors du dernier renouvellementgénéral du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Montclard de 291habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 ; -Vu l'effectif théorique de onze membres du conseil municipal de la communede Saint-Georges-de-Montclard ; :Vu la démission de Monsieur Denis DORY de ses fonctions de maire et de conseiller municipalde la commune, effective le 02 février 2024 ; _Vu les démissions de Monsieur Francis MALAUBIER le 11 août 2023, de Madame Andrée PAREle 11 janvier 2024, de Madame Francine FOURNAISE le 02 février 2024, de Monsieur BernardGUERINEL le 14 février 2024, de Madame Isabelle PERNET et de Monsieur EmmanuelLAMBERT le 16 février 2024, de leur mandat de conseiller municipal ;Considérant que le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection d'unnouveau maire ;Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ouplus de ses membres ; ÇConsidérant la vacance de sept sièges au sein du conseil municipal ;Considérant qu''il convient de procéder à une élection municipale partielle complémentairepour élire sept conseillers municipaux ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;ARRÊTEArticle 1 : Les électeurs de la commune de Saint-Georges-de-Montclard sont convoqués ledimanche 7 avril 2024 pour élire sept conseillers municipaux, et le dimanche 14 avril 2024 encas de second tour de scrutin. -
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Georges-de-Montclard 74
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.Article 3 : Le scrutin sera ouvert a 8 heures du matin et clos a 18 heures. Le dépouillementaura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Article 4: Sont appelés à participer à l'élection, tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire des Européens votants auxélections municipales arrêtées au plus tard le 18 mars 2024 et modifiées après cette date enapplication des articles L.30 à L.32 du code électoral, ainsi que les électeurs inscritsultérieurement au titre des articles L.20 et R.17 et suivants du code électoral.Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin plurinominal majoritaire. Si aucuncandidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages aumoins égal au quart de celui des électeurs inscrits, ou si l'ensemble des sièges vacants n'apu être pourvu, il sera procédé, le dimanche suivant, soit le 14 avril 2024, à un second tourde scrutin qui se déroulera à la majorité relative.Article 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidatureaccompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la préfecture de la Dordogne - 2rue Paul Louis Courier à Périgueux.Le dépôt s'effectuera à la préfecture uniquement sur prise de rendez-vous préalable par courriel(pref-elections@dordogne.gouv.fr) :- du lundi 18 mars au mercredi 20 mars 2024, de 9h à 12h et de 14h à 16h30;- le jeudi 21 mars 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03 accompagné des pièces justificativesdemandées) doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux ethoraires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter unecandidature dite «groupée», sans que les candidatures ne soient liées entre elles; les.candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.Les candidats au premier tour, s'ils n 'ont pas été élus, sont automatiquement candidats ausecond tour.Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possi'ble'.De nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement si le nombre decandidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir. Dans cette hypothèse, les déclarations de candidatures seront reçues à lapréfecture de la Dordogne à Périgueux :- le lundi 8 avril 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ;- le mardi 9 avril 24024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Le dépôt s'effectuera à la préfecture uniquement sur prise de rendez-vous préalable par courriel(pref-elections@dordogne.gouv.fr).Il n'y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseiller communautairedans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l'ordre du tableau à l'issuede l'élection du maire et des adjoints.Article 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis auplus tard la veille du ler tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeursde la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ilsdevraient y être inscrits au ler janvier de l'année de l'élection.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Georges-de-Montclard 75
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 25 mars 2024et prendra fin le vendredi 5 avril 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagneélectorale sera ouverte le lundi 8 avril 2024 et prendra fin le vendredi 12 avril 2024 & minuit.Article 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dèsle début de la campagne électorale, soit le lundi 25 mars 2024. Les demandesd'emplacement doivent étre formulées à la mairie au plus tard le mercredi 3 avril 2024 àmidi. 'En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats enprésence. | 'Article 10 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès de Madame PascaleGEVAERT, adjointe assurant la suppléance du maire de la commune, au plus tard la veille duscrutin à midi, soit le samedi 6 avril 2024 à midi, pour le premier tour et le samedi 13 avril2024 à midi en cas de second tour.IIs pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin,soit le dimanche 7 avril 2024 pour le premier tour et le dimanche 14 avril 2024 pour lesecond tour.Article 11 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et délégués, au plustard le jeudi 4 avril 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sontvalables pour les premier et second tours.Article 12 : En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personneéligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations.élect_orales de la commune devant letribunal administratif de Bordeaux. 'Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et l'adjointe au maireexercant la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat etaffiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
9 3 FEV. 262Périgueux, leLe secrétaire général,sous-préfet de l'arrondissement de
Nicolas DUFAUD
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) 'Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Georges-de-Montclard 76
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-22-00002
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'une
fourgonnette Renault Express du collège Clos
Chassaing à Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'une fourgonnette Renault Express du collège Clos
Chassaing à Périgueux 77
Ex Direction de laPRÉFET ! A PRDE LA | Citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéËgalite'Fraternité
Arrêté n°Portant désaffectation d'une fourgonnette Renault Express du collège«Clos Chassaing» de Périgueux
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset I'Etat en matière d'enseignement ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant ladésaffectationdes biens des établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne ; | *Vu l'arrété préfectoral N° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu la délibération n° 24.CP1. 26 du 29 janvier 2024 de la commission permanente du conseildépartemental de la Dordogne proposant la désaffectation d'une fourgonnette RenaultExpress acquise le 25 octobre 2000 par le collège « Clos Chassaing » de Périgueux;Vu l'avis favorable émis le 6 février 2024 par Madame la Directrice Académique,directrice des services départementaux de l'éducation nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°" : Est désaffectée la fourgonnette Renault Express acquise le 25 octobre 2000 par lecollège « Clos Chassaing » de Périgueux;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'une fourgonnette Renault Express du collège Clos
Chassaing à Périgueux 78
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseildépartemental de la Dordogne, le principal du collège « Clos Chassaing » de Périgueux, laDirectrice Académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale,sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
'Pérîgùeux\, le 22 FEV 2024
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adresséà M. le préfet de la Dordogne-DCL-2 rue Paul- Louns Courier:CS39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens »accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'une fourgonnette Renault Express du collège Clos
Chassaing à Périgueux 79
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-20-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure prescrivant
des mesures pour le dépôt de véhicules hors d'usage
(VHU) exploité par la SARL VAZEUX sur la
commune de TEYJAT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure prescrivant des mesures pour le dépôt de véhicules
hors d'usage (VHU) exploité par la SARL VAZEUX sur la commune de TEYJAT. 80
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeurenO
du 20 FEV. 2024au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)à l'encontre de la SARL VAZEUX représentée par M. Ludovic VAZEUXportant régularisation de la situation administrativede l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU)sise lieu-dit Chauffour —- 24300 TEYJAT
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 etL.514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'article L.171-7 du code de l'environnement qui dispose que « lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ouaménagements sont réalisés sans avoir fait I'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ousans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peutexcéder une durée d'un an. » ; _Vu l'arrêté préfectoral n°880780 du 5 mai 1988 autorisant M. Jean-François VAZEUX, à exploiterune ICPE sous la rubrique 286 de la nomenclature située lieu-dit Chauffour - 24300 TEYJAT;Vu l'arrêté préfectoral n°911163 le 29 juillet 1991, modifié par I'arrété préfectoral n°090733 du13 mai 2009, portant et imposant des dispositions complémentaires à l'arrêté d'autorisationinitial :Vu le récépissé d'antériorité n°2013/32 du 29 octobre 2013 reclassant l'activité de la SARLVAZEUX sous la nouvelle rubrique 2712 en lieu et place de l'ancienne rubrique 286 de lanomenclature des ICPE ;Vu l'inspection réalisée le 18 juin 2015 sise lieu-dit Chauffour - 24300 TEYJAT ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 juin 2015 ;Vu l'inspection réalisée le 27 octobre 2023 sise lieu-dit Chauffour - 24300 TEYJAT ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 novembre 2023 ;Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 23 novembre2023 ; ' -Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date 12 décembre 2023 ;Considérant que lors de l'inspection du 27 octobre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté plusieurs écarts réglementaires, dont certains avaient déja été signalés dans lerapport du 22 juin 2015 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure prescrivant des mesures pour le dépôt de véhicules
hors d'usage (VHU) exploité par la SARL VAZEUX sur la commune de TEYJAT. 81
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intéréts visés al'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, lepréfet est tenu de mettre en demeure la SARL VAZEUX, représentée par M. Ludovic VAZEUX,afin de regularlser sa situation administrative;Sur proposition du secrétaire general de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa SARL VAZEUX, SIRET 389 057 084 00011, exploitant un dépôt de VHU situé lieu-ditChauffour - 24300 TEYJAT, représentée par M. Ludovic VAZEUX, son gérant, est mise endemeure de respecter les prescriptions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessairesdans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.La SARL VAZEUX doit :1. soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant desrégimes de l'enregistrement à l''adresse précitée, nettoyer le site et déposer enpréfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformémentaux dispositions du Code de l'environnement. A la fin des travaux de remise en état dusite et au plus tard dans un délai de 6 mois, elle devra :* ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'ils soient, de ferrailles et devéhicules et autres sur le site ;- évacuer, dans un délai maximum de 6 mois et suivant les filières réglementaires, latotalité des déchets présents sur le site ;- placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.2. soit déposer sous un délai de 6 mois en préfecture de la Dordogne un porter àconnaissance pour la régularisation du site afin de respecter les prescriptions suivantesde son arrêté préfectoral :- Arrêté préfectoral du 13 mai 2009, Annexe 1, Titre 1, article 1.2 :Un maximum de 1000 VHU par an, de toutes provenances et de tous genres (VP, CTTE,CAM, etc...), mais à l'exception des véhicules équipés pour la marche au GPL, peuventêtre réceptionnés et traités.L'aire affectée au stockage des VHU dépollués est d'environ 24 000 m? et celle duhangar de stockage des VHU en attente de dépollution, de 300 m2. Deux autres hangarsd''une surface de 195 m? et 240 m? sont respectivement affectés au stockage desmoteurs démontés et à celui des autres pièces en attente de vente ou de récupération- en tant que déchets industriels. :- Arrété préfectoral du 13 mai 2009, Annexe 1, Titre 2, article 3 :- Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. IIssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que desservices d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaltre les secteurscollectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage éventuels,postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... —- Arrété Préfectoral du 13 mai 2009, Annexe 1, Titre 2, article 6.2 :Les eaux polluées, lors d'un accident ou d'un incendie, y compris celles utlhsees pourl'extinction, sont recueillies, après passage dans un débourbeur déshuileur, dans unbassin tampon de 150 m? situé sur la parcelle n°126 dont le déversoir de ce bassin estéquipé d'une vanne de fermeture manuelle. Ces eaux polluées doivent etre pompées etéliminées par une société dûment habilitée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure prescrivant des mesures pour le dépôt de véhicules
hors d'usage (VHU) exploité par la SARL VAZEUX sur la commune de TEYJAT. 82
De plus, l'exploitant veillera à procéder aux télédéclarations sur les applications "GEREP" et« GIDAF » selon la périodicité prévue.La SARL VAZEUX dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêtépour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.Article 2 - Mesures d'évacuationEn application de l'article R.543-156, tous les VHU enlevés du site devront être remis à desdémolisseurs agréés à cet effet.Article 3 - Sanctions en cas de non-respectDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 et à l'article 2 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient étre engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prevues aI'article L.171-7 du Code de l'environnement. !Article 4 - Délais et voies de recours |Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEX, dans les délais prévusà l'article R.514-3-1 du même code :- par la SARL VAZEUX dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté;< par les tiers, personnes phy5|ques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dumême code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cesdécisions.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »acceSSIble par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 - Notification et exécutionLe présent arrété sera notifié a M. Ludovic VAZEUX."Le secrétaire general de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement deNontron, le maire de la commune de TEYJAT, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), l'inspection desinstallations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de la DREAL N-A,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne et dont une copie leursera adressée.
Périgueux, le "2 ÿ FEV. 2074Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure prescrivant des mesures pour le dépôt de véhicules
hors d'usage (VHU) exploité par la SARL VAZEUX sur la commune de TEYJAT. 83
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-22-00001
Arrêté fixant la liste nominative des médecins du
SDIS et du SAMU habilités aux fonctions de DSM
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la liste nominative des médecins du SDIS et du SAMU habilités aux fonctions de
DSM 84
ExPDRÈEËËT : Direction des sécuritésDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n°Fixant la liste nominative des médecinsdu service départemental d'incendie et de secours (SDIS)et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU)habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.741-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet de laDordogne;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;SUR proposition du directeur du service d'aide médicale d'urgence;
ARRÊTEArticle 1 :La liste nominative des médecins habilités aux fonctions de directeur des secoursmédicaux (DSM) au cours d'une activation du plan ORSEC NOVI est la suivante :Pour le SDIS - service de santé et de secours médical (SSSM):- médecin colonel Pierre BOUSQUET — CS TRS- médecin colonel Stéphane BUHAJ - SSSM« médecin commandant Robin THELLIER —- CSP PGX« Mmédecin capitaine Arnaud LARROUTURE
Pour le SAMU :- Docteur Benjamin SALEZ- Docteur Nicolas GAVOILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la liste nominative des médecins du SDIS et du SAMU habilités aux fonctions de
DSM 85
Article 2 :Il est convenu d'une alternance sur la base d'une astreinte hebdomadaire selon lesmodalités suivantes :- Semaines paires : SDIS 24- semaines impaires : SAMU
Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-02-24-00002 du 24 février 2022.
Article 4 :Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du serviced'aide médicale d''urgence et le directeur du centre hospitalier de Périgueux sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs.Périgueux, le 2 2 FEV, (556Le Préfet,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs :° par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, CS39000 — 24024 Périgueux ;° par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 75800, Paris CEDEX 08. par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUXCedex), dans le délai de deux mois courant & compter de sa publication (ou du deuxieme mois suivant la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la liste nominative des médecins du SDIS et du SAMU habilités aux fonctions de
DSM 86
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-02-23-00001
Arrête portant approbation révision carte communale
Hautefort
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-02-23-00001 - Arrête portant approbation révision carte communale Hautefort 87
PREFETDE LA -DreDORDOGNE Sous prefecttfreLisené de Sarlat-la-Canéda'galitéFraternité
Arrêtéportant approbation de la révision de la carte communale applicablesur la commune de HAUTEFORT
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9, |VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loiALUR), 'VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes duTerrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, en date du 28 septembre 2021,prescrivant la révision de la carte communale applicable sur la commune de HAUTEFORT,Vu - l'arrété préfectoral du 25 octobre 2021 autorisant le changement du nom de lacommunauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort encommunauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir,VU les statuts de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-00005, en date du 22 novembre 2021, donnantdélégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda,VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 25 avril 2023,VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale compétente en matièred'environnement en date du 31 mars 2023,VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers réunie le 23 mars 2023,VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Dordogne en date du 28 mars 2023,VU l'avis de I'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 2 mars2023,
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-02-23-00001 - Arrête portant approbation révision carte communale Hautefort 88
VU la décision préfectorale relative à la dérogation aux dispositions de l'article L. 142-4 ducode de l'urbanisme en date du 5 mai 2023,VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 juin au 21 juillet 2023 inclus,VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes duTerrassonnais Haut Périgord Noir en date du 11 septembre 2023, approuvant la révision de lacarte communale de HAUTEFORT,VU les avis des services consultés,SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTEArticle 1: Le dossier de révision de la carte communale applicable sur la commune deHAUTEFORT, annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Conformément aux articles R. 161-1 et suivants du code de l'urbanisme, chaquedossier comprend :< un rapport de présentation,< un document graphique (1 plan de zonage),< des annexes.Article 3 : Le dossier de la révision de la carte communale opposable aux tiers est tenu à ladisposition du public :e au siège de la communauté de communes Terrassonnais Haut PérigordNoire à la mairie de HAUTEFORT,e à la délégation territoriale du Périgord Noir de la DirectionDépartementale des Territoires),e à lasous-préfecture de Sarlat-la-Canédaaux jours et heures d'ouverture des bureaux. |Article4 : Le présent arrété sera notifié à Monsieur le Président de la communauté decommunes Terrassonnais Haut Périgord Noir.Article 5: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvantla révision de la carte communale seront affichés en mairie et au siège de la communauté decommunes pendant un mois.Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département.La mise à disposition du public de la carte communale s'effectue également sur le portailnational de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-02-23-00001 - Arrête portant approbation révision carte communale Hautefort 89
Article 6 : Les autorisations du droit des sols seront délivrées au nom de la commune deHAUTEFORT, conformément à la Loi ALUR.Article 7 : Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecturede la Dordogne.Article 8 : Le présent arrété sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble desformalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étantcelle du premier jour où il est effectué.Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-Préfète deSarlat-la-Canéda, le Président de la communauté de communes TerrassonnaisHaut PérigordNoir, le Maire de la commune de. HAUTEFORT et le Directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
rj) ,JlÎÆÈÿ ___g...kFait à Sarlat-la-Canéda, le #Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Prcîfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MO TEIL
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractére exécutoire du document, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :« soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis-Courier, 24016PERIGUEUX cedex; |e soitun recours hlerarchlque adresséà Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS;_ Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux (par courrier adressé au 9,rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX cedex ou via l'application télérecours htpps://telerecours.fr)Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-02-23-00001 - Arrête portant approbation révision carte communale Hautefort 90
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-02-23-00001 - Arrête portant approbation révision carte communale Hautefort 91