PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-022-2024-04
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-04-05-00010 - ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2024/50

constatant la
cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie
(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-04-08-00008 - ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DES LIMONS à AULNAY-SUR-MAULDRE au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (4 pages) Page 6
IDF-2024-04-08-00011 - ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU MESNIL à VICQ au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (4 pages) Page 11
IDF-2024-04-08-00009 - ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 16
IDF-2024-04-08-00010 - ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-05-00010
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2024/50
constatant la cessation définitive d□activité
d□une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00010 - ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2024/50
constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARR ÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/50

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie

LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE PAR INTERIM


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -21, L. 5125 -22,
R. 5125 -30 et R. 5132 -37 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution à Mada me Sophie MARTINON fonction de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France par intérim, à compter du
4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 2024 -011 du 4 mars 2024, publié le 4 mars 2024, portant délégation de
signature de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 06 janvier 1989 portant octroi de la licence n° 77#000435 à l'officine de
pharmacie sise 32 rue de la Mairie à Vernou la -Celle -sur-Seine (77670 ) ;


VU la déclaration d'exploitation en date du 02 août 2005 autorisant l'officine de pharmacie à
exercer au 3 rue de la Fontaine Martin à Vernou la -Celle -sur-Seine (77670


VU la demande en date du 12 mars 2 024 par lequel Madame Fany POUDRON déclare cesser
défini tivement l'exploitation de l'officine de pharmacie sise 3 rue de la Fontaine Martin à
Vernou -la-Celle -sur-Seine (77670) dont elle est titulaire et restitue la licence correspondante ;


CONSIDERANT que la titulaire déclare cesser définitivement l'activité de l'officine de pharmacie à
compter du 29 juin 2024 au soir ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : La cessation définitive d'activité à compter du 29 juin 2024 au soir de l'officine de
pharmacie exploitée par Madame Fany POUDRON sise 3 rue de la Fontaine Martin à
Vernou -la-Celle -sur-Seine (77670) est constatée.

La licence n° 77#000435 est caduque à compter de cette date.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00010 - ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2024/50
constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie4

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.


ARTICLE 3e : La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France par intérim est
chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 05 avril 2024


Pour l a Directr ice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France par intérim

Par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience


SIGNÉ

Fabien PÉ RUS



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00010 - ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2024/50
constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-08-00008
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DES LIMONS à
AULNAY-SUR-MAULDRE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00008 -
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DES LIMONS à AULNAY-SUR-MAULDRE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles6
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles a gricoles
à l'EARL DES LIMONS
à AULNAY-SUR-MAULDRE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00008 -
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DES LIMONS à AULNAY-SUR-MAULDRE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles7
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°23-34 dé posée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 09/11/2023 par l'EARL DES LIMONS, dont le
siège se situe à AULNAY-SUR-MAULDRE (78 126), gérée par Monsieur Xavier BROQUET,
Vu la décision de prolongation de la demande d'auto risation d'exploiter de l'EARL DES LIMONS
portant le délai au 9 mai 2024,
Vu l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 7 mars 2024,
Vu le courrier de Madame Christine SAULNIER (indivisi on SAULNIER), propriétaire des parcelles
demandées,
CONSIDÉRANT :
•Que la demande de l'EARL DES LIMONS est en concurre nce partielle à celle de Madame
Marion SAINT VENANT (n°23-36), déposée complète en date du 17/10/2023,
•Que les deux demandes sont en concurrence sur les p arcelles cadastrées D1131, I475, K175,
K176, K181, K182, K183, K592, L13 sur la commune d' EPONE pour une surface de 12 ha 98 a 91
ca,
•La situation de l'EARL DES LIMONS :
◦au sein de laquelle Monsieur Xavier BROQUET est seu l associé exploitant,
◦qui emploie un ouvrier à temps plein,
◦qui exploite 443 ha 67 a de terres (en grandes cult ures),
◦qui souhaite reprendre 12 ha 98 a 91 ca sur la comm une d'EPONE,
◦qui exploiterait 456 ha 65 a 91 ca après reprise,
•La situation de Madame Marion SAINT VENANT :
◦qui est titulaire de la capacité professionnelle pr évue à l'article R.331-2 du code rural et de
la pêche maritime,
◦qui est en cours d'installation à titre individuel avec les aides AIJA sur 73 ha 98 a 33 ca de
terres sur les communes d'EPONE, GARGENVILLE, et ME ZIERES SUR SEINE, cédées par
l'EARL DUPUICH,
◦dont le projet d'installation n'est pas soumis à la demande préalable d'autorisation
d'exploiter,
•Que l'opération envisagée par l'EARL DES LIMONS fig ure en priorité n°3 au schéma directeur
régional des exploitations agricole d'Île-de-France , alors que celle envisagée par Madame
Marion SAINT VENANT n'est pas soumise à la demande préalable d'autorisation d'exploiter
mais relève de la priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations agricole d'Île-de-
France,
•Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 7 ma rs 2024, ont émis un avis défavorable à la
reprise de 12 ha 98 a 91 ca de terres situées sur l a commune d'EPONE, par l'EARL DES LIMONS
en raison de la priorité du projet de Madame Marion SAINT VENANT, qui s'installe avec les
aides AIJA ainsi qu'une diversification des surface s en légumes et un projet de vente de
proximité,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoIt.magat@agriculture.gouv.fr
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DES LIMONS à AULNAY-SUR-MAULDRE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles8
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DES LIMONS , ayant son siège au 2 Chemin des Limons – 78 126 A ULNAY-SUR-MAULDRE, n'est
pas autorisée à exploiter 12 ha 98 a 91 ca de terres appartenant à l'indivision SAULNIER , sur la
commune d'EPONE, correspondant aux parcelles mentio nnées ci-dessous :
CommunesRéférences
cadastralesSurfaces (ha) Noms du propriétaire
EPONED1131 1,8415
INDIVISION SAULNIERI475 0,4521
K175 0,6784
K176 0,7700
K181 0,7663
K182 0,2176
K183 0,4682
K592 1,5243
L13 6,2707
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DES LIMONS à AULNAY-SUR-MAULDRE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles9
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et le maire de EPONE , sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune
intéressée.
Fait à Paris, le 08/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DES LIMONS à AULNAY-SUR-MAULDRE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles10
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-08-00011
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DU MESNIL à VICQ au
titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00011 -
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU MESNIL à VICQ au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles11
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles a gricoles
à l'EARL DU MESNIL
à VICQ
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00011 -
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU MESNIL à VICQ au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°23-48 dé posée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 12/12/2023 par l'EARL DU MESNIL dont le
siège se situe à VICQ (78 490), gérée par Madame Sa bine CADOUX,
Vu la décision de prolongation de la demande d'auto risation d'exploiter de l'EARL DU MESNIL
portant le délai au 12 juin 2024,
Vu l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 7 mars 2024,
Vu le courrier de Madame Annie DUCHESNE NKAOUA, pro priétaire des parcelles demandées,
CONSIDÉRANT :
•Que la demande de l'EARL DU MESNIL est en concurren ce partielle à celle de Madame Marion
SAINT VENANT (n°23-36), déposée complète en date du 17/10/2023,
•Que les deux demandes sont en concurrence sur les p arcelles cadastrées J1055, J1057, J1597
sur la commune d'EPONE pour une surface de 5 ha 93 a 63 ca,
•La situation de situation de l'EARL DU MESNIL :
◦au sein de laquelle Madame Sabine CADOUX est seule associée exploitante gérante,
◦qui déclare employer un ouvrier à temps plein
◦qui exploite 214 ha 37 a 16 ca de terres en grandes cultures,
◦qui souhaite reprendre 5 ha 93 a 63 ca sur la commune d'EPONE,
◦qui exploiterait 220 ha 30 a 79 ca après reprise,
•La situation de Madame Marion SAINT VENANT :
◦qui est titulaire de la capacité professionnelle pr évue à l'article R.331-2 du code rural et de
la pêche maritime,
◦qui est en cours d'installation à titre individuel avec les aides AIJA sur 73 ha 98 a 33 ca de
terres sur les communes d'EPONE, GARGENVILLE, et ME ZIERES SUR SEINE, cédées par
l'EARL DUPUICH,
◦dont le projet d'installation n'est pas soumis à la demande préalable d'autorisation
d'exploiter,
•Que l'opération envisagée par l'EARL DU MESNIL figu re en priorité n°1 au schéma directeur
régional des exploitations agricole d'Île-de-France ,
•Que l'opération envisagée par Madame Marion SAINT V ENANT n'est pas soumise à la
demande préalable d'autorisation d'exploiter mais r elève de la priorité n°1 au schéma
directeur régional des exploitations agricole d'Île -de-France,
•Que selon les termes de l'article 5.1 du schéma dir ecteur régional des exploitations agricole
d'Île-de-France, lorsque plusieurs demandes concurr entes correspondent au même rang de
priorité à l'article 3, il est possible de les dépa rtager avec des critères d'appréciation de
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU MESNIL à VICQ au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
l'intérêt économique et environnemental,
•Qu'au titre de l'article 5.1 du schéma directeur ré gional des exploitations agricole d'Île-de-
France, Madame Marion SAINT VENANT s'installe avec les aides AIJA avec une diversification
des surfaces en légumes et un projet de vente de pr oximité,
•Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 7 ma rs 2024, ont émis un avis défavorable à la
reprise de 5 ha 93 a 63 ca de terres situées sur la commune d'EPONE, par l'EARL DU MESNIL
en raison de la priorité du projet de Madame Marion SAINT VENANT au regard des critères
d'appréciation du schéma directeur régional des exp loitations agricole d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DU MESNIL , ayant son siège au 18 ter Grande Rue – 78 490 VIC Q, n'est pas autorisée à
exploiter 5 ha 93 a 63 ca de terres situées sur la commune de EPONE, correspo ndant aux parcelles
mentionnées ci-dessous :
Commune Références cadastrales Surfaces (ha) Noms du p ropriétaire
EPONEJ 1055 2,6146
Annie DUCHESNE NKAOUA J 1057 2,7318
J 1597 0,5899
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU MESNIL à VICQ au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et le maire de EPONE , sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune
intéressée .
Fait à Paris, le 08/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DU MESNIL à VICQ au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-08-00009
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à
JUZIERS au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00009 -
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles a gricoles
à l'EARL LES GATELLIERES
à JUZIERS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°23-38 dé posée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 9/11/2023 par l'EARL LES GATELLIERES, dont
le siège se situe à JUZIERS (78 820), gérée par Mes sieurs Jean-Luc et Sully OZANNE,
Vu la décision de prolongation de la demande d'auto risation d'exploiter de l'EARL LES GATELLIERES
portant le délai au 9 mai 2024,
Vu l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 7 mars 2024,
Vu le courrier de Madame Annie DUCHESNE NKAOUA, pro priétaire des parcelles demandées,
CONSIDÉRANT :
•Que la demande de l'EARL LES GATELLIERES est en con currence partielle à celle de Madame
Marion SAINT VENANT (n°23-36), déposée complète en date du 17/10/2023,
•Que les deux demandes sont en concurrence sur la pa rcelle cadastrée K610 sur la commune
d'EPONE pour une surface de 72 a 12 ca,
•La situation de l'EARL LES GATELLIERES :
◦au sein de laquelle Messieurs Jean-Luc et Sully OZA NNE sont associés exploitants gérants,
◦qui exploite 407 ha de terres,
◦qui souhaite reprendre 72 a 12 ca sur la commune d' EPONE,
◦qui exploiterait 407 ha 72 a 12 ca après reprise,
•La situation de Madame Marion SAINT VENANT :
◦qui est titulaire de la capacité professionnelle pr évue à l'article R.331-2 du code rural et de
la pêche maritime,
◦qui est en cours d'installation à titre individuel avec les aides AIJA sur 73 ha 98 a 33 ca de
terres sur les communes d'EPONE, GARGENVILLE, et ME ZIERES SUR SEINE, cédées par
l'EARL DUPUICH,
◦dont le projet d'installation n'est pas soumis à la demande préalable d'autorisation
d'exploiter,
•Que l'opération envisagée par l'EARL LES GATELLIERE S figure en priorité n°1 au schéma
directeur régional des exploitations agricole d'Île -de-France,
•Que l'opération envisagée par Madame Marion SAINT V ENANT n'est pas soumise à la
demande préalable d'autorisation d'exploiter mais r elève de la priorité n°1 au schéma
directeur régional des exploitations agricole d'Île -de-France,
•Que selon les termes de l'article 5.1 du schéma dir ecteur régional des exploitations agricole
d'Île-de-France, lorsque plusieurs demandes concurr entes correspondent au même rang de
priorité à l'article 3, il est possible de les dépa rtager avec des critères d'appréciation de
l'intérêt économique et environnemental,
•Qu'au titre de l'article 5.1 du schéma directeur ré gional des exploitations agricole d'Île-de-
France, Madame Marion SAINT VENANT s'installe avec les aides AIJA avec une diversification
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles18
des surfaces en légumes et un projet de vente de pr oximité,
•Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 7 ma rs 2024, ont émis un avis défavorable à la
reprise de 72 a 12 ca de terres situées sur la comm une de MEZIERES SUR SEINE, par l'EARL
DES GATELLIERES en raison de la priorité du projet de Madame Marion SAINT VENANT au
regard des critères d'appréciation du schéma direct eur régional des exploitations agricole
d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL LES GATELLIERES , ayant son siège au 4 Chemin des Sotteries – 78 82 0 JUZIERS, n'est pas
autorisée à exploiter 72 a 12 ca de terres situées sur la commune d'EPONE, correspon dant à la
parcelle mentionnée ci-dessous :
CommunesRéférences
cadastralesSurfaces (ha) Noms du propriétaire
EPONEK610 0,7212Annie DUCHESNE NKAOUA
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles19
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et le maire de EPONE , sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie de la commune
intéressée .
Fait à Paris, le 08/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-08-00010
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à
JUZIERS au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles a gricoles
à l'EARL LES GATELLIERES
à JUZIERS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°23-39 dé posée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 20/11/2023 par l'EARL LES GATELLIERES,
dont le siège se situe à JUZIERS (78 820), gérée pa r Messieurs Jean-Luc et Sully OZANNE,
Vu la décision de prolongation de la demande d'auto risation d'exploiter de l'EARL LES GATELLIERES
portant le délai au 20 mai 2024,
Vu l'avis des membres de la section économie des ex ploitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 7 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
•Que la demande de l'EARL LES GATELLIERES est en con currence partielle à celle de Madame
Marion SAINT VENANT (n°23-47), déposée complète en date du 18/12/2023,
•Que les deux demandes sont en concurrence sur la pa rcelle cadastrée H171 de la commune
de MÉZIÈRES-SUR-SEINE, d'une surface de 1 ha 97 a 6 4 ca,
•La situation de l'EARL LES GATELLIERES :
◦au sein de laquelle Messieurs Jean-Luc et Sully OZA NNE sont associés exploitants gérants,
◦exploite 407 ha de terres,
◦qui souhaite reprendre 1 ha 97 a 64 ca sur la commu ne de MÉZIÈRES SUR SEINE,
◦qui exploiterait 408 ha 97 a 64 ca après reprise,
•La situation de Madame Marion SAINT VENANT :
◦qui est titulaire de la capacité professionnelle pr évue à l'article R.331-2 du code rural et de
la pêche maritime,
◦qui est en cours d'installation à titre individuel avec les aides AIJA sur 73 ha 98 a 33 ca de
terres sur les communes d'EPONE, GARGENVILLE, et ME ZIERES SUR SEINE, cédées par
l'EARL DUPUICH,
◦dont le projet d'installation n'est pas soumis à la demande préalable d'autorisation
d'exploiter,
•Que l'opération envisagée par l'EARL LES GATELLIERE S figure en priorité n°1 au schéma
directeur régional des exploitations agricole d'Île -de-France,
•Que l'opération envisagée par Madame Marion SAINT V ENANT n'est pas soumise à la
demande préalable d'autorisation d'exploiter mais r elève de la priorité n°1 au schéma
directeur régional des exploitations agricole d'Île -de-France,
•Que selon les termes de l'article 5.1 du schéma dir ecteur régional des exploitations agricole
d'Île-de-France, lorsque plusieurs demandes concurr entes correspondent au même rang de
priorité à l'article 3, il est possible de les dépa rtager avec des critères d'appréciation de
l'intérêt économique et environnemental,
•Qu'au titre de l'article 5.1 du schéma directeur ré gional des exploitations agricole d'Île-de-
France, Madame Marion SAINT VENANT s'installe avec les aides AIJA avec une diversification
des surfaces en légumes et un projet de vente de pr oximité,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles23
•Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 7 ma rs 2024, ont émis un avis défavorable à la
reprise de 1 ha 97 a 64 ca de terres situées sur la commune de MÉZIÈRES SUR SEINE, par
l'EARL DES GA TELLIERES en raison de la priorité du projet de Madame Marion SAINT VENANT
au regard des critères d'appréciation du schéma dir ecteur régional des exploitations agricole
d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL LES GATELLIERES , ayant son siège au 4 Chemin des Sotteries – 78 82 0 JUZIERS, n'est pas
autorisée à exploiter 1 ha 97 a 64 ca de terres situées sur la commune de MÉZIÈRES-SUR-SE INE,
correspondant aux parcelles mentionnées ci-dessous :
Communes Références cadastrales Surfaces (ha) Noms du propriétaire
MEZIERES-SUR-SEINE H 171 1,9764 Thérèse GRANDET
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles24
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et le maire de MÉZIÈRES-SUR-SEINE,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Île-de-France et affiché en mairie de l a
commune intéressée .
Fait à Paris, le 08/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00010 -
ARRÊTÉ refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LES GATELLIERES à JUZIERS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles25