TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-509
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-11-25-00103 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD BELLEVUE à BRIATEXTE (2
pages) Page 5
81-2024-11-25-00101 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD CABIRAC à ANGLES (2
pages) Page 8
81-2024-11-25-00099 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD KORIAN LES BLES D'OR à
CASTELNAU DE LEVIS (2 pages) Page 11
81-2024-11-25-00097 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD KORIAN MAISON
D'EMILIENNE à CAHUZAC (2 pages) Page 14
81-2024-11-25-00094 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA MAZIERE à CORDES (2
pages) Page 17
81-2024-11-25-00106 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA RENAUDIE du CH D'ALBI (2
pages) Page 20
81-2024-11-25-00093 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE REFUGE PROTESTANT à
CASTRES (2 pages) Page 23
81-2024-11-25-00096 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES ARCADES à DOURGNE
(2 pages) Page 26
81-2024-11-25-00107 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE à
ALBI (2 pages) Page 29
81-2024-11-25-00100 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES MIMOSAS à ALBI (2
pages) Page 32
81-2024-11-25-00105 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD MAISON DU BOUTGE à ALBI
(2 pages) Page 35
81-2024-11-25-00098 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU BOSC à
CARMAUX (2 pages) Page 38
2
81-2024-11-25-00092 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE EMILIE DE
VILLENEUVE à CASTRES (2 pages) Page 41
81-2024-11-25-00095 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT FRANCOIS à
CADALEN (2 pages) Page 44
81-2024-11-25-00104 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à BRASSAC (2
pages) Page 47
81-2024-11-25-00102 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à
BLAN (2 pages) Page 50
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2024-12-19-00001 - ARRÊTÉ portant agrément d'un organisme
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (4 pages) Page 53
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant transfert
à la société MCJ Hydri de l'arrêté relatif au règlement d'eau
autorisant à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen
de l'usine hydroélectrique du moulin de Saint-Pierre, commune de
SAINT-GAUZENS (3 pages) Page 58
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest /
81-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral n°
DIRSO/DE-N88-PPC-24001 modificatif de l'arrêté du 9 janvier 2020 de
délimitation du domaine public de la rocade d'Albi, portant
déclassement du domaine public routier national de la parcelle sise sur la
commune d'Albi cadastrée section KY n°325 et reclassement de la dite
parcelle dans le domaine public routier communal. (3 pages) Page 62
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-10-00003 - AP agrément de sécurité civile A et D pour
UITT81 (2 pages) Page 66
81-2024-10-21-00039 - AP habilitation formation aux JSP (2 pages) Page 69
81-2024-05-13-00005 - AP jury examen FFSS (2 pages) Page 72
81-2024-10-21-00040 - AP prorogation générale formation aux 1ers
secours à toutes les associations du Tarn (2 pages) Page 75
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise de la SAS LE CAIRN (2
pages) Page 78
3
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 81
4
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00103
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
BELLEVUE à BRIATEXTE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00103 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD BELLEVUE à BRIATEXTE 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Leurs
Été
PratiStoreOr',
r S{
L
© She: Régre Sante à
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD BELLEVUE - 810001479
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
-BBELLEVUE (810001479) sise 29 AV ABEL ROLLAND 81390 Briatexte et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES (810000703) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BELLEVUE -810001479
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 547 167,14 € au titre de
2024, dont 41 935,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 930,59 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00103 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD BELLEVUE à BRIATEXTE 6
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 512 436,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 730,73 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 505 232,14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1470 501,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 730,73 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 436,01 €.
Article:3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
sn
nn ——
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00103 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD BELLEVUE à BRIATEXTE 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00101
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
CABIRAC à ANGLES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00101 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD CABIRAC à ANGLES 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lt
Egsté
aedPT
|
Srigrekigrac tie 4
Fees à 2
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CABIRAC - 810100446
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ; .
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CABIRAC (810100446) sise CHE DU CABIRAC 81260 Anglès et gérée par l'entité
dénommée CCAS ANGLES (810100438) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CABIRAC -810100446
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 919 796,41 € au titre de
2024, dont 19 362,74 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 76 649,70 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00101 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD CABIRAC à ANGLES 9
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 896 289,38 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 900 433,67 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 876 926,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 75 036,14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ANGLES (810100438) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
a
—? ¥
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00101 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD CABIRAC à ANGLES 10
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00099
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
KORIAN LES BLES D'OR à CASTELNAU DE LEVIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00099 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD KORIAN LES BLES D'OR à CASTELNAU DE LEVIS 11
REPUBLIQUE |
FRANÇAI SE OicehigruckSat )
ish fee 4 4
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LES BLES D'OR - 810100974
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU larrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LES BLES D'OR (810100974) sise 81150 Castelnau-de-Lévis et gérée par l'entité
dénommée LES BLES D'OR (25001 8694) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES BLES
D'OR -810100974
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 924 904,83 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 408,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00099 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD KORIAN LES BLES D'OR à CASTELNAU DE LEVIS 12
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 853 446,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du ye janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 924 904.83 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 853 446,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 408,74 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BLES D'OR (250018694) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
CC
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00099 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD KORIAN LES BLES D'OR à CASTELNAU DE LEVIS 13
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00097
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
KORIAN MAISON D'EMILIENNE à CAHUZAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00097 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD KORIAN MAISON D'EMILIENNE à CAHUZAC 14
EX rf
REPUBLIQUE «
FRANÇAISE Oerehirec tsar à
dt fee #
Spalê F
ï nas}
savent
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN MAISON D'EMILIENNE - 810004804
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU sla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/05/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN MAISON D'EMILIENNE (810004804) sise LE BOURG 81540 Cahuzac et gérée
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN MAISON .
D'EMILIENNE -810004804
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 320 476,56 € au titre de
2024, dont 46 048,16 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 039,71 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00097 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD KORIAN MAISON D'EMILIENNE à CAHUZAC 15
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 295 858,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 274 428,40 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 249 810,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 202,37 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
CL =
——— ee ee
>
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00097 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD KORIAN MAISON D'EMILIENNE à CAHUZAC 16
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00094
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA
MAZIERE à CORDES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00094 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA MAZIERE à CORDES 17
'ji,E a # S
.REPUBLIQUE %
FRANCAISE orohometse Ù i
dans Frog & ébgaitd ed
domme
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
~ EHPAD LA MAZIERE - 810003608
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; .
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ia décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/1 1/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; |
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAZIERE (810003608) sise 6 AV DE LA REPUBLIQUE 81170 Cordes-sur-Ciel et gérée
par l'entité dénommée CCAS CORDES (810099515) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MAZIERE -
810003608
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 851 275,14 € au titre de
2024, dont 240 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 272,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00094 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA MAZIERE à CORDES 18
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 838 966,02 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 611 275,14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l0i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 528 66,1 SUB
UHR 0,00 0
PASA ane a
Hébergement Temporaire LE SRE 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 272,93 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CORDES (810099515) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
————
EL
= TSa + . im,
a
Laure ESPINASSE |
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00094 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA MAZIERE à CORDES 19
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00106
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA
RENAUDIE du CH D'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00106 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA RENAUDIE du CH D'ALBI 20
Ba
REPUBLIQUE L
FRANÇAIS E Phere Rire E Seat è
Lévné Severe a 3
Enid
Soave
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA RENAUDIE CH ALBI - 810003418
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU ___larrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sila décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU larrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RENAUDIE CH ALBI (810003418) sise R DOCTEUR BOUSSIERE 81000 Albi et gérée
par l'entité dénommée CH ALBI (81000033 1) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA RENAUDIE CH ALBI
-810003418 |
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 855 584,69 € au titre de
2024, dont 81 064,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 487 965,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00106 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA RENAUDIE du CH D'ALBI 21
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 783 126,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 774 519,83 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 5 702 061,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 481 209,99 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ALBI (810000331) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
=
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00106 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA RENAUDIE du CH D'ALBI 22
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00093
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE
REFUGE PROTESTANT à CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00093 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE REFUGE PROTESTANT à CASTRES 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ldvas
Satine
Somane24Feq °
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIF ICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE REFUGE PROTESTANT CASTRES - 810003780
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Parrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
REFUGE PROTESTANT CASTRES (810003780) sise 44 AV DE LAUTREC 81100 Castres
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU REFUGE PROTESTANT (810008359)
?
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE REFUGE
PROTESTANT CASTRES -810003780
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 241 594,06 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 466,17 €. —
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00093 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE REFUGE PROTESTANT à CASTRES 24
Forfait global de soins ' Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 170 135,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 458,98 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 241 594.06 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1170 135.08 0,00
UHR 0,00 9
PASA 71 458.98 .
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 103 466,17 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU REFUGE
PROTESTANT (810008359) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
a
ee ES
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00093 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE REFUGE PROTESTANT à CASTRES 25
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00096
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES
ARCADES à DOURGNE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00096 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES ARCADES à DOURGNE 26
REPUBLIQUE Ne,
FRANCAISE G Dire gare de Sante 4%
iikeng feciare à a
per Rinnai!
Acari
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES ARCADES - 810000463
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU fa décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ARCADES (810000463) sise 1 R DES COUTELIERS 81110 Dourgne et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION CANTONALE DE LA M.R (810000570) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES ARCADES -
810000463
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 609 591,68 € au titre de
2024, dont 215 605,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 132,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00096 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES ARCADES à DOURGNE 27
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 597 282,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
| 0,00 0,00
Article 2. A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 393 986,18 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l0i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent LIBRES 0,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire La 389,12 000
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 116 165,52 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CANTONALE DE
LA MR (810000570) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
=.
ET ae,
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00096 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES ARCADES à DOURGNE 28
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00107
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES
COTEAUX D'ESCUDIE à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00107 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE à ALBI 29
ei +
RÉPUBLIQUE ee
FRANCAISE Odiexeckegree Sate À
ua #
Fvrnié
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE - 810002469
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU fa décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
COTEAUX D'ESCUDIE (810002469) sise 25 R LOUIS JOLY 81000 Albi et gérée par
lentité dénommée SNC LES JARDINS D'ESCUDIE (920034378) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES COTEAUX
D'ESCUDIE -810002469
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 487 071,21 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 922,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00107 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE à ALBI 30
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 487 071,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 487 071.21 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 487 071,21 0,00
| UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 922,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC LES JARDINS D'ESCUDIE
(920034378) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
<= mm)
===
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00107 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE à ALBI 31
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00100
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES
MIMOSAS à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00100 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES MIMOSAS à ALBI 32
Eg
# %
RÉPUBLIQUE ten,
FRANCAISE oprepsmetiu à
Les 'tare + :
égeté aw
évité
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES MIMOSAS ALBI - 810101089
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU _ le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU __sParrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MIMOSAS ALBI (810101089) sise 80 AV DE LOIRAT 81000 Albi et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION MARIE NAVAS MIEUX (810100982) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES MIMOSAS ALBI -
810101089
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 690 012,01 € au titre de
2024, dont 54 000,00 € à titre non reconductible. |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 834,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00100 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES MIMOSAS à ALBI 33
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 677 872,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 139,16 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 636 012,01 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent | BSS B18 0,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 1215310 uve
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 136 334,33 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE NAVAS
MIEUX (810100982) et à l'établissement concerné.
Fait a Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
es
PATTER Ta
ee +,
D
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00100 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES MIMOSAS à ALBI 34
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00105
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
MAISON DU BOUTGE à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00105 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD MAISON DU BOUTGE à ALBI 35
EX Z +
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE ODieschajrac sut À
perd lee LS F
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MAISON DU BOUTGE - 810101675
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DU BOUTGE (810101675) sise 42 R EMILE GRAND 81000 Albi et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU BOUTGE (810103002) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON DU BOUTGE
-810101675
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 610 545,58 € au titre de
| 2024, dont 73 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 212,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00105 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD MAISON DU BOUTGE à ALBI 36
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 610 545,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 537 545,58 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1537 545,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 128,80 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU BOUTGE
(810103002) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
—_—_—o —
>
mme a
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00105 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD MAISON DU BOUTGE à ALBI 37
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00098
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE DU BOSC à CARMAUX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00098 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU BOSC à CARMAUX 38
EX Ps
RÉPUBLIQUE d
FRANÇAISE beg ejb à
Las à. ribgaied sr
Somer
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOSC - 810003590
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ila loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
'de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ia décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
__ régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU sie décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;:
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU BOSC (810003590) sise 42 R ANTOINE PECH 81400 Carmaux et gérée
par l'entité dénommée CCAS CARMAUX (810099523) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOSC
-810003590
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 700 643,60 € au titre de
2024, dont 248 320,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 053,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00098 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU BOSC à CARMAUX 39
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 614 479,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 86 163,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 452 322,84 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 366 158,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 86 163,85 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 360,24 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CARMAUX (810099523) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
a
=>
_>
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00098 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU BOSC à CARMAUX 40
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00092
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE à CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00092 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE à CASTRES 41
REPUBLIQUE
Lakes
agité
écartéFRANÇAISEr ù \
i
Odhercekgene Seite à
Teeere 4 1
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE - 810007328
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/08/2022 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE (810007328) sise 9 AV EMILIE DE
VILLENEUVE 81100 Castres et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON
SAINT JOSEPH (810007278) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EMILIE DE
VILLENEUVE -810007328
Article 1* =A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 794 805,66 € au titre de
2024, dont 88 753,95 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 567,14 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00092 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE à CASTRES 42
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 596 022,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 572,54 0
Hébergement Temporaire 24 278,32 0,00
Accueil de jour 100 932,06 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 706 051,71 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 507 268,79 0,00
UHR 0,00 5
PASA 73 572,54 6
Hébergement Temporaire _24278,32 0,00
100 932,06 0,00
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 142 170,98 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON SAINT
JOSEPH (810007278) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de |'offre
Laure ESPINASSE |
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00092 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE à CASTRES 43
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00095
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
SAINT FRANCOIS à CADALEN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00095 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT FRANCOIS à CADALEN 44
Ex
REPUBLIQUE
à
Spite
Eraenntéie,
% ny
|a
FRANÇAISE obigectijrartsan
Lideng Srevare e. Fr]
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT FRANCOIS CADALEN - 810003855
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Parrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT .
FRANCOIS CADALEN (810003855) sise RTE DE REALMONT 81600 Cadalen et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION MR. SAINT FRANCOIS (810000646) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT FRANCOIS
CADALEN -810003855
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 570 723,54 € au titre de
2024, dont 66 860,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 130 893,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00095 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT FRANCOIS à CADALEN 45
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 558 414,42 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 503 863,54 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 491 554,42 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 230812 800
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 321,96 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MR. SAINT
FRANCOIS (810000646) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Fr
==
ae
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00095 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT FRANCOIS à CADALEN 46
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00104
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
SAINT JOSEPH à BRASSAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00104 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à BRASSAC 47
Es
RÉPUBLIQUE en
FRANÇAISE apigrchgrurieine à
Lt 'rire ty Figate os V4
érsmmté
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC - 810003772
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU site Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU ___siL'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ila décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH BRASSAC (810003772) sise 44 ALL DU CHATEAU 81260 Brassac et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT JOSEPH (810100065) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH
BRASSAC -810003772
DECIDE
Article 1% = A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 143 750,21 € au titre de
2024, dont 135 660,78 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 95 312,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00104 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à BRASSAC 48
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 120 085,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 664,54 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 008 089,43 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 984 424,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 664,54 "nm
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 84 007,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT JOSEPH
(810100065) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
a
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00104 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à BRASSAC 49
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00102
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL à BLAN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00102 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à BLAN 50
E3 fs
REPUBLIQUE en
FRANCAISE er Rgree Sate )
Las 'rot e à 2gat Coa
reemité
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - 810003764
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ila décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "SAINT
VINCENT DE PAUL" (810003764) sise LE BOURG 81700 Blan et gérée par l'entité
dénommée ITINOVA (690793195) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE
PAUL" -810003764
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 972 781,61 € au titre de
2024, dont 98 791,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 065,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00102 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à BLAN 51
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 966 941,61 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 5 840,00 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 873 989,85 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025. |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 850 629,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 360,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 72 832,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et a
l'établissement concerné.
Fait a Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Rn ae
—=
nn
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00102 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à BLAN 52
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-12-19-00001
ARRÊTÉ portant agrément d'un organisme
agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-19-00001 - ARRÊTÉ
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 53
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule Code de la construction et de l'habitation :
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au
logement ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées :
le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
le décret n° 2020-236 modifié du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de
l'habitation ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi :
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
la demande présentée le 22 novembre 2024 par l'association « Fédération APAJH ».
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-19-00001 - ARRÊTÉ
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 54
Arréte
ARTICLE 1°
L'association « Fédération APAJH - TGSO - Plateforme Adultes Autonomes Jacques Besse »
dont le siège se situe 1 chemin d'En Roudil - CS 30 077 - 81 502 LAVAUR Cedex est agréée
pour assurer, sur le territoire du département du Tarn :
e Au titre de l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale (article
R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation) :
La location :
1 - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
2 — de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.
3 - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale :
4 — auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné a
l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L. 421-1, à l'onziéme alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
5 — de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 :
|
La gestion de résidences sociales mentionnées a l'article R. 353-165 du Code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 2
L'association «Fédération APAJH» devra transmettre, annuellement, à l'autorité
administrative qui a délivré l'agrément le bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers.
ARTICLE 3
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ia
publication du présent arrêté. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de
manquements graves ou répétés de l'organisme à ses obligations et après que ses
dirigeants auront été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou
être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, situé 68 rue Raymond IV BP
7007 31 068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-19-00001 - ARRÊTÉ
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 55
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le À 5 DEC, 2024
L'administration,
Pour '@ préfet et par délégation,
Le secrétaire général
VW of =
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-19-00001 - ARRÊTÉ
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 56
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-19-00001 - ARRÊTÉ
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 57
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-12-00002
Arrêté du 12 décembre 2024 portant transfert à
la société MCJ Hydri de l'arrêté relatif au
règlement d'eau autorisant à utiliser l'énergie
hydraulique de la rivière Dadou au moyen de
l'usine hydroélectrique du moulin de Saint-Pierre,
commune de SAINT-GAUZENS
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant transfert à la société MCJ Hydri
de l'arrêté relatif au règlement d'eau autorisant à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine
hydroélectrique du moulin de Saint-Pierre, commune de SAINT-GAUZENS58
PREFET
DU TARN Direction
Égalité départementale
Fraternité
des territoires
Arrêté du 1] 2 DEC. 2024
portant transfert à la société MCJ Hydro de l'arrêté relatif au règlement d'eau
autorisant à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine
hydroélectrique du moulin de Saint-Pierre,
commune de SAINT-GAUZENS
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 18 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif au règlement d'eau autorisant la SARL Etablissements Coutras à
utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine hydroélectrique du moulin de St-
Pierre, commune de St-Gauzens ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation préfectorale reçue le 6 décembre 2024, présentée par la
société MC} Hydro, dont le siège social est situé au 214 avenue de Rodez 12450 LUC-LA-PRIMAUBE ;
Vu les pièces de l'instruction et notamment l'attestation notariale de vente en date du 2 décembre
2024 ;
Considérant que la société MCJ Hydro a fait l'acquisition des parcelles foncières, bâtiments et ouvrages
relatifs à l'aménagement du moulin de Saint-Pierre situé sur le Dadou, commune de Saint-Gauzens,
pour en assurer la gestion et l'exploitation ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant transfert à la société MCJ Hydri
de l'arrêté relatif au règlement d'eau autorisant à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine
hydroélectrique du moulin de Saint-Pierre, commune de SAINT-GAUZENS59
Considérant que les justificatifs des capacités techniques et financières fournis par la société MC]
Hydro à l'appui de sa déclaration sont suffisantes eu égard aux caractéristiques de l'installation a
exploiter ;
Considérant que les installations concernées n'ont pas subi de modifications depuis leur autorisation ;
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1: Transfert de l'autorisation
xLe règlement d'eau autorisant la SARL Etablissements Coutras a utiliser l'énergie hydraulique de la
rivière Dadou au moyen de l'usine hydroélectrique du moulin de St-Pierre, commune de St-Gauzens
autorisé par arrêté préfectoral du 14 mars 2005 est transféré à la société société MCJ Hydro
représentée par ses dirigeants Messieurs Cédric et Jérémy MADER dont le siège social est situé au 214
avenue de Rodez 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
Ce transfert est effectif à compter du 2 décembre 2024, date de signature de l'acte de vente.
Article 2 : Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2005 restent applicables.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté de transfert d'autorisation sera affichée pendant une durée minimale d'un
mois à la mairie de Saint-Gauzens et une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera
dressée par le maire et envoyée au préfet du Tarn.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins du
permissionnaire
Le présent arrété sera a la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant
une durée d'au moins un an.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant transfert à la société MCJ Hydri
de l'arrêté relatif au règlement d'eau autorisant à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine
hydroélectrique du moulin de Saint-Pierre, commune de SAINT-GAUZENS60
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Saint-Gauzens, le commandant du
groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français
de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche, au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le
1 2 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
Laure HEIM
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant transfert à la société MCJ Hydri
de l'arrêté relatif au règlement d'eau autorisant à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Dadou au moyen de l'usine
hydroélectrique du moulin de Saint-Pierre, commune de SAINT-GAUZENS61
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-12-05-00009
Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-24001
modificatif de l'arrêté du 9 janvier 2020 de
délimitation du domaine public de la rocade
d'Albi, portant déclassement du domaine public
routier national de la parcelle sise sur la
commune d'Albi cadastrée section KY n°325 et
reclassement de la dite parcelle dans le domaine
public routier communal.
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-24001
modificatif de l'arrêté du 9 janvier 2020 de délimitation du domaine public de la rocade d'Albi, portant déclassement du domaine
public routier national de la parcelle sise sur la commune d'Albi cadastrée section KY n°325 et reclassement de la dite parcelle dans
le domaine public routier communal.62
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité

































!














"
#


$


























!"!
!















#

$




%


&
'()*+,&&+-.#
-

/

0



1



$233 

-





1


/+








/+
4








 6+
"

/


%7 *,$892.
-.

: 


;<
"






$233








89

# %&
'( ) *+

$" , ! - -
.



,
///"
00
"



0

"1"
(2
! " 
#$ #
$ $ #
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-24001
modificatif de l'arrêté du 9 janvier 2020 de délimitation du domaine public de la rocade d'Albi, portant déclassement du domaine
public routier national de la parcelle sise sur la commune d'Albi cadastrée section KY n°325 et reclassement de la dite parcelle dans
le domaine public routier communal.63


 

   









  



 















!



   



   



 " #
$
#
%&

'
( #


'
)

   


'
*
 
+
(



#  





+(  $+


(



,--...)
))

! "  




 
+(
 (

 
/(



0 /
(


$
+(




 + (
,

,$
( 


'
$






$






+)
3 4
5




# %&
'( ) *+

$" , ! - -
.



,
///"
00
"



0

"1"
2Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-24001
modificatif de l'arrêté du 9 janvier 2020 de délimitation du domaine public de la rocade d'Albi, portant déclassement du domaine
public routier national de la parcelle sise sur la commune d'Albi cadastrée section KY n°325 et reclassement de la dite parcelle dans
le domaine public routier communal.64
Commune :
ALBI (004)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 6931A
Document vérifié et numéroté le 23/07/2024
ACASTRES
Par Mélissa ANTONA
Inspectrice
SignéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [sccion xv
Feuille(s) : 000 KY 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF DU TARN
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
4, avenue Charles de Gaulle
BP 90405
81108 CASTRES
Téléphone : 05 63 62 52 39
ptgc.tarn@dgfip.finances.gouv.fr. CERTIFICATION . ayes Echelle d'édition : 1/1000
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) aA Date de l'édition : 23/07/2024
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Bighés (3) Support numérique : —————
a été établi (1) : vy ae
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au wu : sees le document d'arpentage
. resséB - En conformité d'un piquetage : ----—-- ago effectué sur le terrain ;
| i ow, . Par ALAIN HIRSON (2)C - D'après un plan d'arpentage eue Ponage, dont copie ci-jointe, dressé
le par aie géométre@ = --------—------------- . Réf. : 241214
Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées Le
au dos de ER ise 6463.
ACKT , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
1630900
\ li
\
3190500TI \\\
3190400I
D
165 |3190500
3190400
1630900 1631000
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-12-05-00009 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-24001
modificatif de l'arrêté du 9 janvier 2020 de délimitation du domaine public de la rocade d'Albi, portant déclassement du domaine
public routier national de la parcelle sise sur la commune d'Albi cadastrée section KY n°325 et reclassement de la dite parcelle dans
le domaine public routier communal.65
Préfecture du Tarn
81-2024-01-10-00003
AP agrément de sécurité civile A et D pour
UITT81
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-10-00003 - AP agrément de sécurité civile A et D pour UITT81 66
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'association Unité
d'intervention Tout Terrain 81 (UITT81)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
la publication de la création de l'association Unité d'Intervention Tout Terrain 81 au
journal officiel du 24 octobre 2023 ;
le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
la demande d'agrément en date du 1* novembre 2023 reçue en préfecture le 10
novembre 2023 par l'association Unité d'intervention Tout Terrain 81;
Considérant que l'association Unité d'intervention Tout Terrain 81 (UITT81) remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours et du décret n° 2006-237 du 27 février
2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Tél 0563 45
Mé!: pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi 9- d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-10-00003 - AP agrément de sécurité civile A et D pour UITT81 67
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête :
Article 1° - L'association Unité d'Intervention Tout Terrain 81 (UITT81) est agréée dans le
département du Tarn pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des
missions définies ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique Type de missions de sécurité
d'action des missions civile
Départemental Tarn (81) A - secours à personnes
Départemental Tarn (81) D — PAPS - DPS PE a GE - SPAA
Article 2 - L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux
missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le
règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du Code général des collectivités
territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du
commandant des opérations de secours.
Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté pour une durée maximale de 3 ans et
peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237
du 27 février 2006 susvisé.
Article 4- L'association s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification
substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de
sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5 - Le préfet du département du Tarn, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait aAlbi,le
'10 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
M.
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
45 61 61
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
du 1! www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-10-00003 - AP agrément de sécurité civile A et D pour UITT81 68
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00039
AP habilitation formation aux JSP
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00039 - AP habilitation formation aux JSP 69
| Cabinet
ee Direction des Sécurités
Liberté SI DPC Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers
et leur préparation au Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers
à l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Tarn
Le préfet du Tarn
Vu le décret N° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national
de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pompier
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par le président de l'Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Tarn en date du 22/01/2024 ;
Considérant la complétude du dossier validée par la DGSCGC au 11 septembre 2024,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arréte
Article 1° - L'habilitation pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur
préparation au Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers est renouvelée à l'Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Tarn pour une période de trois ans à
compter du 11 septembre 2024.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00039 - AP habilitation formation aux JSP 70
Article 2 - Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d'un
dossier deux mois avant la date d'expiration du présent agrément.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur du Service Départemental
d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 2 1 OCT. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Et
Corinne QUEBRE
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00039 - AP habilitation formation aux JSP 71
Préfecture du Tarn
81-2024-05-13-00005
AP jury examen FFSS
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-13-00005 - AP jury examen FFSS 72
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 MAI 2024
relatif à la composition du jury d'examen
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur
aux premiers secours PAE FPS
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
Secours ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
a l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SECOUFS » ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2023 portant agrément au Comité Départemental de la Fédération
Française de Sauvetage et Secourisme du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande d'ouverture de la session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateurs en prévention et secours civiques » déposée par le Comité Départemental de la
Fédération Française de Sauvetage et Secourisme du Tarn en date du 14 avril 2024 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn
Tél : 05 63 45 6161
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-13-00005 - AP jury examen FFSS 73
Arrête
Article 1° - Un examen pour l'obtention du PAE FPS - (Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux premiers secours) se déroulera au siège de l'association, 49 rue Frédéric
Mistral à 81100 CASTRES, le lundi 13 mai 2024.
Article 2 - Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Houssine El KOBAI,
formateur de formateurs, est composé de :
M. Benjamin JACOUMY, formateur de formateurs départemental,
M. Mikaël PAULIN, formateur de formateurs départemental,
M. William GALIEGUE, formateur de formateurs départemental,
M. Romain DUPUY formateur de formateurs national,
M. Jean-Luc REGIS, médecin.
L'ensemble de la session sera organisé sous la responsabilité du CD81 FFSS.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn et le président de la Fédération
Française du Comité Départemental de Sauvetage et Secourisme du Tarn sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
Ce
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: O5 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur wwwtarn eouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-13-00005 - AP jury examen FFSS 74
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00040
AP prorogation générale formation aux 1ers
secours à toutes les associations du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00040 - AP prorogation générale formation aux 1ers secours à toutes les associations du Tarn 75
| | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU TARN SIDPC
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation des agréments des associations du Tarn
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet du Tarn
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 :
Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant 4 créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 :
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et A
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
les associations du Tarn agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la
prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais
administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1° - En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
agréments des associations listées ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le
département du Tarn, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été
initialement agréés :
- L'association Départementale de Protection Civile
- L'association Française des Premiers Secours
- Croix Rouge Française
- Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
- Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (Gaillac natation)
- Union Départementale des Sapeurs Pompiers
Tél:05:- 456161
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr - | du Tarn 81013 Albi cedex 9- www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00040 - AP prorogation générale formation aux 1ers secours à toutes les associations du Tarn 76
- Union Française des Œuvres Laiques d'Éducation Physique
- Fédération des Secouristes Français de la Croix Blanche
- Union Nationale des Associations de Secouristes Sauveteurs Deux Tarn
- Fédération Sportive Educative de l'Enseignement Catholique (Comité UGSEL)
Article 2 - Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Tarn est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 21 OCT. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Et
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Tél: 05 63 45 61 61
Mé}: pref-sidpc@tarn.gouv.fr - Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- www.tarn.Qouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00040 - AP prorogation générale formation aux 1ers secours à toutes les associations du Tarn 77
Préfecture du Tarn
81-2024-12-05-00008
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise de la SAS LE CAIRN
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise de la SAS LE CAIRN 78
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Agrément n° 81-2024-03
Arrété du 5 décembre 2024 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise de la SAS LE CAIRN
Le préfet du Tarn,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants relatifs à
l'agrément des domiciliataires d'entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et
relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le dossier de déclaration de demande d'agrément d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprise,
reçu par mail le 14 novembre 2024 et complété le 27 novembre 2024, pour la SAS LE CAIRN, sise 1
avenue du Commerce et de l'Artisanat - 81710 SAIX, représentée par Mme Stéphanie, Céline CALVET
épouse FABRY, présidente et Jean-Yves, Gilles FABRY, directeur général ;
Vu les attestations d'honorabilité de Mme Stéphanie CALVET épouse FABRY et M. Jean-Yves FABRY ;
Considérant que la SAS LE CAIRN sise 1 avenue du Commerce et de l'Artisanat — 81710 SAIX, met à la
disposition des personnes domiciliées des locaux comportant au moins une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements conformément à
l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°': La SAS LE CAIRN est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise dans son
établissement principal sise 1 avenue du Commerce et de l'Artisanat — 81710 SAIX.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 81-2024-03 est délivré pour une durée de 6 ans à compter de
la date de sa notification.
Tél: 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise de la SAS LE CAIRN 79
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sont portés
a la connaissance du préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article
R123-166-4 du même code.
Article 4: L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou retiré par le préfet du Tarn
dès lors que la SAS LE CAIRN ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code
de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Une copie sera adressée au greffe du tribunal de commerce de Castres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
0 sm
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise de la SAS LE CAIRN 80
Préfecture du Tarn
81-2024-12-19-00005
AP portant délégation de signature à Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 81
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le préfet du Tarn,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 82
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à
la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°
décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Occitanie ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1*- Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au
nom du préfet du Tarn:
A - Énergie
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 83
- Les actes relatifs a:
« l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
+ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
+ à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-
ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
© l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
+ __ l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz nature ;
+ _ l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
+ application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-
mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du
préfet :
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
¢ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz,
hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
environnement, notamment :
+ les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires a
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 84
l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d'autorisation ;
la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ; |
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque
le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article
L122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages,
maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur
ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant
de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs a l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour
lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 85
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par
le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ;
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi
que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-
17 4ème ;
+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 11 du code de l'environnement ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant
de l'instruction des demandes ;
+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas
en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine
des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 86
+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet
de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de
CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la
méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces
collectivités ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
+ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à
la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
«les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
+ les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à
R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
« les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches);
« les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique
de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la
mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004
modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
«+ concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les
projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
e sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R.521-27 du Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d'eau ;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 87
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées
__ Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de
l'article L.412-1 du code de l'environnement.
— Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
_ Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des
arrêtés de refus.
— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code
de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à
la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
R181-28 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,
des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1
et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 88
+ _les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
+ les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
* les décisions relevant de la police des mines ;
« _les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
+ les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
* les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code
de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
* les décisions de gestion du domaine public hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
* les arrêtés de mise en servitude ;
¢ les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Patrick BERG
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 49 DEC. 2024
wud
Laurent BUCHALLLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00005 - AP portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 89