DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-163
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'agents de
police municipale à Montélimar le 20 juin2024 (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-19-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'agents
de police municipale à Montélimar le 20 juin2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'agents de police municipale à
Montélimar le 20 juin2024 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PORTANT RÉQUISITION D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE À
MONTÉLIMAR LE 20 JUIN 2024
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le préavis de grève des agents de la police municipale sous le préavis de grève de la CGT du 27 mai
2024 portant du 1er au 30 juin couvrant l'ensemble des salariés et agents des villes, départements,
régions, établissements publics, métropoles, offices de l'habitat, services et entreprises de l'eau et de la
thanatologie ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article du 4° de l'article L. 2215-1 du CGCT, le préfet de
département peut en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut,
par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin
ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'insuffisance du dispositif de sécurité lors du passage de la flamme
olympique en Drôme le 20 juin 2024, des risques graves de troubles à l'ordre public et à la sécurité
publique sont susceptibles de survenir, notamment eu égard à l'évaluation de l'état de la menace ;
CONSIDÉRANT qu'il est impossible de faire appel à des renforts locaux, départementaux ou zonaux, les
forces de police des différents échelons étant déjà très fortement mobilisées pour assurer la sécurité du
passage de la flamme sur les huit communes du département concernées, que la réquisition est limitée
au jour du passage de la flamme dans la commune, sur des horaires limités de 6h00 à 16h00, qu'au
regard de ces éléments, la réquisition apparaît justifiée et proportionnée ;
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SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Sont réquisitionnés, le 20 juin 2024 de 6h00 à 16h00, aux fins d'assurer la sécurité du passage
de la flamme, les agents de la police municipale de Montélimar suivants :
LEDUC Johan CORNUT Julien
NIGHERSOLI Gilles CROMBEZ Maxime
PIQ Guillaume ROCHE Cindy
DUVIVIER Michael ORIOU Jimmy
LEMIUS Paul ROCHE Dominique
PENA Gérard VELEZ Jérôme
SANCEREAU Jérôme ALONSO Véronique
AMBROSINI Alexia COUR Aurélie
DEVOYON Sébastien VABRE Jordan
GALLICE Florent CLAIR Dominique
GOUMARRE Jean-Claude JUSTON Aurélien
VERDONCK Thomas
Article 2 : Les agents mentionnés à l'article 1 er sont informés qu'à défaut d'exécution du présent arrêté,
ils s'exposent notamment aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié
aux agents susmentionnés par le maire de Montélimar ou un de ses agents.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou à l'issue du délai du
recours gracieux. contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet et la maire de Montélimar sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 19/06/24
Le préfet,
Pour le préfet le directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNEORIGINAL SIGNE
François JOUFFROY
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