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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 janvier 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024011-003 du 11 janvier 2024 portant dérogation
exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023
relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport de Perpignan –
Rivesaltes.
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 008-0001 du 8 janvier 2024 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales + PJ: l'organigramme de la préfecture.
- ARRÊTÉ prefectoral n°PREF/SCPPAT/2024 010-0001 du 10 janvier 2024 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 010-0002 du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du conseil
départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION D É PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SVHC
- Avenant n° DDTM / SVHC/2023-363-001 du 29/12/23 : Avenant 2023 n°4 à la convention principale de
délégation de la compétence de l'État d'attribution des aides à la pierre.
SML
- Décision n°DDTM/SML/2024011-0001 du 11 janvier 2024 portant nomination des membres
temporaires de la commission nautique locale relative à l'encadrement des travaux de mise en œuvre du
raccordement à terre de la ferme éolienne pilote EFGL et à la réglementation permanente du plan d'eau
aux abords du raccordement.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024011-0001 du 11 janvier 2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-
Pla-de-Corts" à Céret.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRA V AIL ET DES SOLIDARITES
POLE TRA V AIL
-Décision portant nomination de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
en agriculture des Pyrénées-Orientales.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°2/2024 portant ouverture d'un concours externe sur les titres en vue de pourvoir un poste de
technicien hospitalier, spécialité « sécurité des biens et des personnes ».
Œx
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
o-0>,ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 du 21 jorvix bl
portant dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023 relatif aux horaires d'ouverture du point de
passage frontalier aérien de l'aéroport de Perpignan - Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code
des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n°399/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
établissant le Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (Code des frontières Schengen) ;
Vu la liste des points de passage frontaliers aériens visés aux articles 2-8 et 23 du Code
des frontières Schengen ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des
aérodromes et modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 6 février 1947 classant I'aérodrome de Perpignan parmi les aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 — 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
Vu l'arrêté 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières sur les aérodromes, en
particulier ses articles 4, 5 et 8;
Vu l'arrété préfectoral n° PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023 relatif aux horaires
d'ouverture du point de passage frontalier aérien de I'aéroport de Perpignan - Rivesaltes ;
Vu la demande de dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral susvisé formulée par la
direction générale de l'équipe de rugby USAP pour un vol extra-schengen ;
Vu l'information préalable de la direction régionale des douanes de Perpignan, de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales, de la
brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes et de
la direction de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte, à titre exceptionnel, sur une dérogation pour un
vol le 13 janvier 2024 en partance de Cardiff (Royaume-Uni) à destination de Perpignan à
01h40 du matin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, de faire droit à cette demande de
dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1- Les horaires d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport de
Perpignan — Rivesaltes seront exceptionnellement élargis pour permettre l'atterrissage du
vol charter du club de rugby professionnel USAP le 13 janvier 2024 de 01 heure à
03 heures du matin.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il fera également l'objet d'un affichage
dans l'enceinte de l'aéroport.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
général des douanes, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le chef du service
de la navigation aérienne de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, le commandant de
groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
P/ Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohan ARCON

œx
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraterntté
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2024 c03 - 0004
portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de I'Etat ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'avis du comité social d'administration du 7 décembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ler: La préfecture des Pyrénées-Orientales est organisée selon
l'organigramme annexé au présent arrété.
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ARTICLE 2 : Les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales sont constitués des
directions, services et référents suivants, dont les compétences et missions sont ainsi
énoncées :
1° - Le cabinet du préfet comprend :
- la direction des sécurités ;
—-le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI).
Le garage et le parc automobile sont rattachés au BRECI.
Ces deux services sont placés sous l'autorité du directeur de cabinet.
1°-a- La direction des sécurités est composée des deux bureaux suivants :
- Le bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS),
qui comprend :
* l'unité ordre public et délinquance chargée de la mise en œuvre des politiques
publiques relatives à l'ordre et à la sécurité publique dont notamment la prévention de
la délinquance (secrétariat du conseil départemental de prévention de la délinquance,
suivi de l'activité des CLSPD/CISPD, gestion des crédits du FIPD), la lutte contre les
drogues et la prévention des conduites addictives (gestion des crédits de la MILDECA),
la lutte contre le suivi de diverses thématiques en lien avec la sécurité publique, la
gestion, sur le plan de l'ordre public, de l'installation des gens du voyage. L'unité assure
également, en collaboration étroite avec I'échelon de direction, la déclinaison locale de
la politique nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation (traitement des
signalements, animation du réseau des référents, réponse aux commandes de l'échelon
ministériel ou zonale etc.), la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de lutte
contre le séparatisme et le suivi des mouvements dits de subversion violente. Enfin,
l'unité est en charge de la gestion des dossiers d'expulsion des occupants sans droit ni
titre et de la gestion des demandes relatives à l'exercice d'activités de sécurité privée.
* l'unité polices administratives générales chargée des réglementations relatives
aux débits de boissons et établissements assimilés (au titre du Code de la santé
publique, du Code de la sécurité intérieure, du Code général des impôts et du Code du
travail), aux polices municipales, aux gardes particuliers (arrondissement de Perpignan).
Elle traite également les demandes d'enquétes administratives relevant du Code de la
sécurité intérieure, le suivi des dossiers d'hospitalisation sans consentement en liaison
avec l'agence régionale de santé (ARS), les dossiers liés à la réglementation aérienne et
la gestion des demandes relatives à la vidéoprotection.
* J'unité permis de conduire chargée, au titre de la sécurité routière, des
suspensions des droits à conduire, des annulations du permis de conduire pour solde
de point nul ainsi que du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
* l'unité armes chargée de la réglementation relative aux armes (déclaration,
autorisation, acquisition, détention), à l'enregistrement FINIADA, du suivi des clubs
sportifs, de la délivrance des cartes européennes d'armes à feu, des injonctions
préfectorales, des demandes de port d'armes des activités de sécurité privé et des
demandes de duplicata du permis de chasser.
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- Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC). Celui-ci est
chargé de la prévention, de la prévision et de la gestion des risques et des crises de
toute nature, dans le domaine de la sécurité et de la défense civiles. À ce titre, il gère la
planification ORSEC, organise les exercices de sécurité civile, met en place les actions
d'information préventive, anime et coordonne le dispositif de gestion de crise (Centre
opérationnel départemental - COD) et participe au dispositif de prévention du risque
incendie dans les ERP. Il suit et coordonne les mesures d'aide aux populations sinistrées
pendant et après I'événement. Il a en charge la coordination des actions à mettre en
œuvre en faveur de la sécurité dans le cadre des grands rassemblements de personnes
en lien avec les sous-préfectures, ainsi que la gestion des manifestations estivales. Il
diffuse et assure le suivi des instructions et des mesures du plan VIGIPIRATE. Enfin, il
gère les habilitations liées à la sûreté portuaire et aéroportuaire, ainsi que les explosifs.
1° - b - Le bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI) assure les missions suivantes :
- dans le domaine de la représentation de l'État: l'organisation des déplacements
officiels, le traitement et le suivi des interventions, la gestion du protocole et des
affaires réservées, l'organisation des cérémonies officielles, les distinctions
honorifiques. Il assure le suivi de la vie politique et met en œuvre les politiques liées à
la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (gestion des crédits de
la DILCRAH). Il rédige les prévisions, analyses politiques, notices biographiques des
élus, le dossier territorial et le rapport annuel d'activités des services de I'Etat. Il
coordonne les missions confiées aux conducteurs automobiles de la préfecture.
- dans le domaine de la communication interministérielle : la communication externe
du préfet et les relations avec la presse, la communication de crise, la veille média, la
présence institutionnelle sur les réseaux sociaux et le site internet de la préfecture
(webmestre). Il habilite les journaux d'annonces légales. Il rédige les éléments de
langage et les discours pour le préfet.
2°- Le secrétariat général comprend :
- la direction des collectivités et de la légalité ;
- la direction de la citoyenneté et de la migration ;
- le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
- le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT);
- le contrôleur de gestion ;
- le référent fraude départemental.
2°-a- La direction des collectivités et de la légalité s'organise en bureaux :
- le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
- le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement ;
- le bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité ;
- Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État assure, au niveau
départemental, le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux et du contrôle de légalité des actes
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à caractère financier de ces collectivités. Il est chargé des dotations de
fonctionnement de I'Etat versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements
(recensement des données servant au calcul, prises d'arrêtés attributifs, notifications,
réponses aux demandes d'explications, contentieux) et du suivi de la fiscalité directe
locale. Il instruit également les demandes de versement au titre du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) des collectivités précitées.
- Le bureau du contrôle de légalité de I'urbanisme et de I'environnement est chargé,
pour l'ensemble du département, du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des
actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux : actes relevant de l'application du droit des sols (ADS) tels que les permis de
construire, les permis d'aménager et les actes de planification (POS, PLU, SCOT etc.). Il
est chargé des déclarations d'utilité publique et de cessibilité, des procédures
d'institution de servitudes et de l'instruction des dossiers relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Le bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité est chargé,
au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les
matières qui ne relèvent pas des deux bureaux spécialisés ci-dessus (affaires générales,
commande publique, fonction publique territoriale) et du suivi de I'intercommunalité
(évolution des périmètres, transferts de compétences aux EPCI). Les syndicats
intercommunaux dont le siège se situe dans les arrondissements de Prades et de Céret,
sont suivis par les services de la sous-préfecture concernée. Le bureau assure le
secrétariat et l'organisation des réunions de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) et, à ce titre, le suivi du schéma départemental de
coopération intercommunale. |l est référent pour les raccordements à l'application
@CTES.
2°-b - La direction de la citoyenneté et de la migration s'organise en bureaux :
- le bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le bureau de la migration et de l'intégration ;
- Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l'application
législative et réglementaire en matière d'association, de droit funéraire, de tourisme,
d'activités et de professions réglementées liées à la circulation routière.
Il est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de la gestion
du répertoire national des élus (RNE), des missions de proximité liées aux cartes
nationales d'identité/passeports, au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
aux permis de conduire, hors dossiers de suspensions.
- Le bureau de la migration et de l'intégration est composée de trois sections :
« La section séjour chargée de l'accueil des étrangers et de la délivrance des titres de
séjours. Elle est chargée, par ailleurs, de l'organisation des cérémonies de remise des
décrets de naturalisation ;
< La section asile-éloignement-contentieux, chargée du suivi des demandeurs d'asile
domiciliés dans le département, de la rédaction et de la mise en œuvre des mesures
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d'éloignement des ressortissants étrangers et du traitement des contentieux y
afférents ;
» La section accueil général du bâtiment Ortaffa qui est chargée de renseigner et
accompagner les usagers dans leurs démarches, de la remise des titres de séjour et de
la gestion des Points Numériques.
2° - c - Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est
composé des pôles suivants :
- le pôle de l'appui territorial,
- le pôle de la politique de la ville,
- le pôle politiques publiques,
- le pôle de la coordination administrative,
- Le pôle de l'appui territorial est chargé de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l'État (DETR, FNADT, TDIL, DSIL, DPV, subventions
intempéries, etc.) et gère la commission départementale des élus chargée de fixer les
catégories d'opérations prioritaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Au titre des politiques d'interventions budgétaires de l'État dont il assure le suivi, il
accompagne les acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, dans le montage
de leurs projets d'investissement.
- Le pôle de la politique de |a ville est chargé de la gestion administrative du BOP 147 et
des dispositifs liés à la thématique politique de la ville, en lien avec les délégués du
préfet. Il met en place une gestion financière et budgétaire des crédits de la politique
de la ville.
- Le pôle politiques publiques est chargé de l'animation et du suivi des politiques
publiques interministérielles, en collaboration avec l'ensemble des services et
établissements publics de I'Etat concernés notamment en matière d'aménagement du
territoire.
- Le pôle de la coordination administrative assure un soutien à la rédaction
administrative et contribue à la sécurisation juridique des actes.
À ce titre, il est chargé de la préparation de I'ensemble des délégations de signature
accordées par le préfet.
Dans le cadre de ses fonctions transversales de coordination interministérielle, il
informe les services et recueille tout élément utile à la préparation des dossiers des
comités et des pré-comités administratifs régionaux (CAR et pré-CAR) et des dossiers
confiés par la hiérarchie.
Il est amené à mettre à jour l'arrêté portant organisation de la préfecture.
2°-d- Le centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT/PC)
s'organise en un pôle et une cellule comme suit :
- Un pôle instruction
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- une cellule lutte contre la fraude.
Le pôle instruction assure :
- l'instruction des demandes de titres formulées de manière dématérialisée au
travers du portail guichet agent (PGA), module du SNPC (système national des permis
de conduire qui centralise les données relatives aux permis de conduire), quel qu'en
soit le motif (inscription à l'examen, demande de permis de conduire après la réussite
aux épreuves, demande de titre à la suite du suivi d'une formation, demande de
renouvellement en cas de perte ou vol, après avis médical, hors suspensions
administratives, validation de brevet professionnel, validation de titre ou diplôme
professionnels, etc.),
- la gestion des droits à conduire hors suspensions administratives du permis :
enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est composé de trois sections chargées du traitement de l'ensemble des demandes.
La cellule lutte contre la fraude exerce sa mission dans le cadre de la stratégie
nationale afin de détecter, expertiser les cas potentiels de fraude et solliciter des plans
de contrôle, et notamment en :
- prenant en charge l'expertise des demandes suspectes détectées par le pôle
instruction afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de qualifier les
faits constatés,
- s'assurant de l'application par les agents du pôle instruction des mesures
préconisées pour faire échec aux tentatives de délivrance indue, à l'utilisation de
faux ou de falsification de justificatifs,
- proposant un plan d'audits et de conseils des partenaires pour améliorer la
prévention de la lutte contre la fraude.
2° - e - Le contrôleur de gestion est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et de
renseigner les outils de pilotage et les tableaux de bord.
Il suit la réalisation des objectifs et analyse les résultats. Pour ce faire il est chargé de
collecter et de consolider les données relatives au contrôle de gestion.
Il participe au dialogue de gestion et au pilotage interne pour l'amélioration de la
performance. A ce titre, il assure le suivi et l'animation de la démarche "Qual-e-pref"
ainsi que la mise en œuvre de « services publics + » au niveau départemental.
Enfin, il peut réaliser des audits internes sur le fonctionnement et les résultats des
services.
Dans le cadre de la transformation de l'action publique, le contrôleur de gestion assure
le suivi général des politiques prioritaires, en coordination avec le SGAR.
2° - f - Le référent fraude départemental met en œuvre, en collaboration avec les chefs
de services concernés, les actions destinées à prévenir et à détecter les fraudes pour
l'ensemble des titres et des droits délivrés par le préfet. Ses missions sont déclinées
autour de 4 axes :
- la prévention de la fraude interne : sécurisation des procédures de délivrance des
titres ;
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- le traitement de la fraude externe : lutte contre la fraude en lien avec les CERT et les
services de proximité ;
- la réalisation de contrôles et le conseil aux partenaires locaux (professionnels du
commerce de I'automobile, mairies, etc.) ;
- le partage de l'information avec les services en charge de la sécurité des titres,
notamment en CODAF.
3° - La sous-préfecture de Céret assure dans l'arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministére de
l'Intérieur et d'animation des politiques interministérielles.
Au titre des missions de représentation de l'État, elle assume l'accueil du public. Elle est
Iinterlocutrice privilégiée des collectivités locales de l'arrondissement. Elle participe
aux relations transfrontalières.
Au titre des missions stratégiques du ministère de I'Intérieur, elle participe :
- à la prévention des risques et à la gestion locale des crises,
- à I'expertise et au conseil juridique des collectivités territoriales,
- au développement et à l'animation des réserves intercommunales de sécurité civile
pour tout l'ensemble département.
Au titre des procédures réglementaires, elle assure notamment :
- le greffe des associations (création, modification, dissolution, etc.),
- les commissions de sécurité,
- l'instruction des dossiers des expulsions locatives.
Au titre des politiques interministérielles, elle est en charge de I'accompagnement des
projets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de I'Etat (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son
arrondissement.
4° - La sous-préfecture de Prades assure dans l'arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministère de
l'Intérieur et d'animation des politiques interministérielles.
Au titre des missions de représentation de l'État, elle assume l'accueil du public. Elle est
l'interlocutrice privilégiée des collectivités locales de l'arrondissement. Elle participe
aux relations transfrontalières.
Au titre des missions stratégiques du ministère de l'Intérieur, elle participe :
- à la prévention des risques et à la gestion locale des crises,
- à l'expertise et au conseil juridique des collectivités territoriales.
Au titre des procédures réglementaires, elle assure notamment :
- le greffe des associations (création, modification, dissolution, etc.),
- les commissions de sécurité,
- l'instruction des dossiers des expulsions locatives,
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- la délivrance des autorisations et des récépissés de déclaration pour les épreuves
sportives se déroulant partiellement ou totalement sur route pour l'ensemble du
département.
Au titre des politiques interministérielles, elle est en charge de l'accompagnement des
projets des acteurs locaux et de la programmation, de l'engagement et de la
liquidation des dotations de l'État (DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) pour son
arrondissement.
5° - Les déléguées du préfet sont rattachées au préfet, sous autorité fonctionnelle du
secrétaire général adjoint. Elles assurent la présence de l'État dans les quartiers
prioritaires relevant de la politique de la ville et auprès des acteurs de ces quartiers.
6° - La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes
et les femmes est rattachée au préfet sous autorité fonctionnelle du secrétaire général
adjoint.
Elle est chargée de veiller à la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité
entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques de l'État (assurer l'accès
aux droits, lutter contre les violences faites aux femmes, dont les phénomènes
prostitutionnels, développer l'égalité professionnelle et intensifier la lutte contre les
stéréotypes sexistes etc.). Elle décline au plan local les orientations et mesures
nationales ou régionales. À ce titre, elle anime le réseau des référents départementaux
"égalité entre les femmes et les hommes" des administrations et partenaires privés et
publics.
ARTICLE 3: Le présent arrété entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Perpignan,
Madame la directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-
préfet de Prades, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le Q 8 JAN. 2024
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RESIDENCE DE M. LE PREFET
ORGANIGRAMME DE LA PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESPREFETSecrétariat
Mise à jour le 08/01/2024DIRECTRICE DE CABINETSecrétariat particulier
ASSISTANTE SOCIALEDÉLÉGUÉES DU PRÉFETà la politique de la vilte
SECRÉTAIRE GÉNÉRALSOUS-PRÉFET DE PERPIGNAN SOUS-PRÉFÈTE DE CÉRETSecrétariat particulierSECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINTCHARGÉ DE L'ÉGALITÉ DES CHANCESSecrétarlat particulierDÉLÉGUÉE aux droits— des femmes età l'égalité hommes/femmes|SOUS-PREFET DE PRADESDIRECTIONDES SECURITESCERT/PCSERVICE INTERMINISTERIELDE DEFENSEET DE PROTECTION CIVILESBUREAU DE L'ORDRE PUBLICET DES POLICESADMINISTRATIVESDE SECURITEUnité ordre public etdélinquanceUnité polices administrativesgénéralesUnité permis de conduireUnité armes]
BUREAUDE LA REPRESENTATIONDE L'ÉTATET DE LA COMMUNICATIONINTERMINISTÉRIELLEGARAGECentre d'expertiseEt de ressources titresPermis de conduirePôle instructionCellule de luttecontre la fraude
DIRECTION DES COLLECTIVITÉSET DE LA LÉGALITÉSecrétariatBUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREETDES DOTATIONS DE L'ÉTATBUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉADMINISTRATIFET DE L'INTERCOMMUNALITEBUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DEL'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
DIRECTION DE LA CITOYENNETEETe ISR SERVICE DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALPôle appui territoriaiPôle politique de la vilieBUREAU DE LA MIGRATIONET DE L'INTÉGRATION Pôle politiques publiques; _ Pôte coordination administrativeSection séjourSection asile-ignement-contentieuxSection accueil généralBUREAU DE LA RÉGLEMENTATIONGÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONSréf
RÉFÉRENT- FRAUDEDEPARTEMENTAL- CONTROLEURDE GESTIONRéférente QualitéThierry BONNIER


PREFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51. 65 17
Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 040 - 0004
portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires (ANCT)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ar\tiçle R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales ;
2% tn P
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires ;
VU l'arrété du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Cyril VANROYE, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires ;
Sur proposition de Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1": Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l''Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires pour le département des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet de Perpignan, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Didier CARPONCIN, sous-Préfet de Prades ;
- Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret ;
- Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-Préfet de
Prades, la sous-préfète de Céret et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le { ) JAN, 2024
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr2/2

æ =
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 040 - 0002
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-2 à R. 235-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la Mise en œuvre du transfert
de compétences en matière d'enseignement public et la mise en place des Conseils de
l'Éducation Nationale institués dans les départements et les académies (sauf
départements d'Outre-Mer) ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le courrier, en date du 11 septembre 2023, du syndicat national des lycées et collèges ;
Vu le courriel, en date du 9 janvier 2024, de la direction académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février
2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducation
nationale des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

« ARTICLE 2 : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est fixée comme suit :
IV.- Membres représentant les personnels titulaires de l'État :
Proposés par le Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)
Titulaires : Suppléants :
Laurent MIFFRE Cyril MAMY
Isabelle HUGUES Delphine BERNARD
[..] »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice
des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
communiqué à Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
et notifié aux membres titulaires et suppléants, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 n JAN, 2024
Préfet
hierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

DDTT{/ SUtEC / 2023 - 363-c04.
Perpignan
2 Mégiterranée
Metropole
Liberté » Égalité < Fraternité <
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l'
AVENANT 2023 n°4
à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat
d'attribution des aides à la pierre, conclue en application de l'article L 5217-211 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Le présent avenant est établi entre :
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, dénommée Perpignan Méditerranée
Métropole, représentée par Monsieur Robert VILA, Président
d'une part,
et
L'État, représenté par Monsieur Thierry BONNIER, Préfet du département des Pyrénées-Orientales
d'autre part,
VU le XllI de l'article 61 la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre Perpignan
Méditerranée Métropole et l'Etat, en application de l'article L 5217-211 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 31 mai 2022 ;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 9 mars 2023 sur la répartition des
crédits et des objectifs ;
VU l'avenant 2023 à la convention pour la gestion déléguée des aides à la pierre 2022-2027 signé le
21 juin 2023 ;
VU l'avenant 2023 n°2 à la convention pour la gestion déléguée des aides à la pierre 2022-2027 signé le
28 novembre 2023
VU l'avenant 2023 n°3 à la convention pour la gestion déléguée des aides à la pierre 2022-2027 signé
le19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la délibération n°DELIB/2023/04/69 du conseil de communauté en date du
24 avril 2023 permet la signature d'un avenant de régularisation et de clôture liés à l'avenant 2023 à la
convention de gestion déléguée des aides à la pierre ;
Avenant 2023 n°4 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la
pierre à Perpignan Méditerranée Métropole

CONSIDERANT la circulaire ML/2023-11/46014 du Ministre délégué auprés du Ministre de la Transition
écologique et e la Cohésion des territoires, chargé du logement, datée du 20 novembre 2023, prévoyant
la possible majoration des montants forfaitaires de subvention pour les opérations nouvelles dont le plan
de financement n'est pas encore stabilisé et présentant un taux de d'autofinancement anormalement
excessif ;
I a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LES OBJECTIFS ET MOYENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L'ETAT POUR LE PARC
LOCATIF SOCIAL
Pour rappel, les objectifs
Larticle I-2-1 du Titre | de la convention est complété comme suit :
Pour 2023, les objectifs quantitatifs réactualisés par les perspectives de consommation et par les
tableaux de répartition de la DREAL, se décomposent comme suit :
a) 486 logements locatifs sociaux :
o 242 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ;
o 1 PALULOS (Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupatlon so-
ciale) Communale ;
o 215 logements PLAI « familiaux » (Prét Locatif Aidé d'Intégration) dont 4 PLAI « adaptés » ;
o 28 logements PLS ordinaires (Prêt Locatif Social) ;
b) 19 logements en accession sociale à la propriété (PSLA)
Moyens
L'article 11-5-1 du Titre Il de la convention est complété comme suit :
Sur la base de la circulaire de fin de gestion 2023 du 20 novembre 2023 adressée par le Ministre délégué
auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement aux
Préfets de Région et de Département, 46 logements PLAI, déjà intégrés dans les objectifs de
programmation 2023, ont fait l'objet d'une sollicitation de surfinancement par un bailleur social.
Après examen de ces logements situés en commune SRU, la dotation complémentaire (doublement du
MMS applicable sur PMMCU) s'élève à 908040 €. Toutefois, compte tenu que les autorisations
d'engagement « de base » pour ces 46 logements PLAI ont déjà fait l'objet d'une précédente délégation
d'autorisations d'engagement (forfait PLAI, bonus SRU), seul le doublement de MMS doit faire l'ôbjet
d'une demande complémentaire au titre du présent avenant.
Il en ressort que l'enveloppe complémentaire, relative au doublement du MMS applicable sur PMMCU,
est de 484 840 €.
Avenant 2023 n°4 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la
pierre à Perpignan Méditerranée Métropole

Pour 2023, l'enveloppe mentionnée à l'article II-1 s'élève à un total de 2 984 760 €. Celle-ci est répartie
entre :
- 2928 840 €sur le fonds 1-2-00479 (dont 807 120€ de reliquat 2022) ;
- 55 920 € sur le fonds 1-2-00480. -
Il est précisé qu'il n'y a pas de réserve de précaution prévue par la LOLF ni de reliquat de crédits
antérieurs.
ARTICLE 2 - CALCUL ET MISE A DISPOSITION DES DROITS A ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENTS
POUR LE PARC PUBLIC '
Droits à engagement
Chaque année, l'Etat, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de
I'enveloppe fixé en application de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au
délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engage-
ment initiaux de l'année N-1 ;
- Reliquat pour atteindre 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année, à la
signature de l'avenant ; '
- le solde des droits à engagement sera notifié en fonction des droits à engagement encore dispo-
nibles et des perspectives de consommation.
En outre, dans l'hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément
aux articles ||-5-1-3 et III-2 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise
à disposition du solde des droits à engagement actualisés est soumise à la réalisation d'un avenant de fin
de gestion. Sans réalisation de ce document, aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être
attribué au-delà des 60 % versés lors de la signature du présent avenant.
ARTICLE 3 :
Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
2023Fait en 2 exemplaires, à Perpignan le 23 DEC.
Pour Perpignan Méditerranée _ Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Métropole Communauté Urbaine
Le Président
Robert VI Thierry BON
Avenant 2023 n°4 à la convention de délégation de compétence de I'Etat d'attribution des aides à la
pierre à Perpignan Méditerranée Métropole


PRÉFET _ _ PRÉFET
DES PYRENEES- DE L'AUDE
ORIENTALES Liberté
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2024011-0001 du 11 janvier 2024
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
l'encadrement des travaux de mise en oeuvre du raccordement à terre de la ferme
éolienne pilote EFGL et à la réglementation permanente du plan d'eau aux abords du
raccordement.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Officier de l'ordre national du Mérite, '
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU lé décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à I'organisation de l'action de I'Etat en
mer;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 312/2022 du 29 septembre 2022 (préfecture maritime de
la Méditerranée) et n° DDTM/SML/2022226-0001 du 23 septembre 2022 (préfecture des
Pyrénées-Orientales) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission
nautique locale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 389/2023 du 28 novembre 2023 (préfecture maritime de
la Méditerranée) et du 27 novembre 2023 (RAA N° 28 - Novembre 2023 de la préfecture
de l'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique
locale de l'Aude ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11
septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 septembre
2023 portant délégation de signature ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 septembre
2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de
délégation de signature du préfet de l'Aude.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
DECIDE :
Article 1: Une commission nautique locale relative à I'encadrement des travaux de mise
en œuvre du raccordement à terre de la ferme éolienne pilote EFGL et à la réglementation
permanente du plan d'eau aux abords du raccordement sera réunie le 17 janvier 2024 à
14h30 à la mairie du Barcarès, Boulevard du 14 juillet sous la présidence, par délégation des
coprésidents membres de droit, de I'administratrice des affaires maritimes Léna Miraux,
cheffe adjointe du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la DDTM
des Pyrénées-Orientales.
Article 2: Est nommé membre de droit de ladite commission nautique le directeur
délégué du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Bernard PEREZ, président du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) d'Occitanie, membre titulaire et son suppléant Monsieur
Patrick GONCALVES, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-Laurent-
de-la- Salanque — Le Barcarès ;
- Monsieur Sylvain LEDUCQ et son suppléant Monsieur Frédéric CAGNAT, pilotes de la
station de pilotage de Port-la-Nouvelle — Port-Vendres ;
- Monsieur Jean-Claude HODEAU, représentant de la Fédération nationale de la plaisance
et des pêcheurs en mer (FNPP) et son suppléant Monsieur Jean-Marie PEREZ, représentant
de la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Monsieur Michel ASTRUC, président du Yacht Club de Port-Leucate et son suppléant
Monsieur Vincent FOURQUET, président du Yacht Club de Canet-en-Roussillon ;
- Monsieur Joseph MONIE, président de la station SNSM du Barcarès, et son suppléant
Monsieur Jean-Charles WALTER, président de la station SNSM de Port-Leucate.
Pour les préfets et par délégation,
L MIRAUX
l roacitines, *
adiointé duShEr0u sérricé-mer etitoral
des Pyrénéos-Orientaies ¢l de l'Audo

EZ
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Mission connaissance, gouvernance, stratégie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 944 - 0°0 % du ] Î{ JAN, 2524
portant extension du périmètre de |'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
I'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l''arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ; '
VU la décision du 18 septembre 2023 du directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet
de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU _ l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l'article
1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant une surface
totale d'extension de 2ha 18a 29ca ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

3}';VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 4 octobre 2023, convoqué
par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes d'adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre Il de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article
38 de l'ordonnance et de larticle 69 du décret, la surface résultante de la demande
d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7 %
du périmètre de l'ASA et les délibérations du conseil syndicat sont conformes aux
dispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-Il et du décret, notamment ses
articles 27 et 69 ; '
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndicat du 4 octobre 2023, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ; TRN ' :
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
I'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret concernant les parcelles désignées
en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 2ha 18a 29ca , tel qu'émanant de la délibération du
'conseil syndical du 4 octobre 2023, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 988ha 83a 32ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis: — ' ' '
affiché dans les communes de Céret, Reynes, Maureillas-las-lllas, Saint-Jean-Pla-de-
Corts ;
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinzejours qui suivent sa publication,
notifié & Monsieur le Président de l'ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-
Jean-Pla-de-Corts ».

Article 3: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l''application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4: le Président de l'ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-
Corts », les maires des communes de Céret, Reynes, Maureillas-las-lllas, Saint-Jean-Pla-de-
Corts, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le Chef du Service de I'Eau
et des Risque
Vincent DARMUZEY

Annexe 1 à l'arrété préfectoral { 1 4AN. 2024
ASA « du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts »
Commune Lieu-dit Section de Numéros de Surface (ha)
parcelles parcelles
AP 0109 0,4765
AP 0119 0,1173
AP 0120 0,1116
AP 0123 0,0995
AP 0124 0,045
AP 0125 0,0930
CERET AP 0230 0,0571
AT 0032 0,8444
BH 0087 0,0490
BM 0185 0,0409
BN 0318 0,0490
BV 0115 0,0725
Soit 2,1153
RE AP 0704 0,0676
Soit 0,0676
Total 2,1829
Total demandes d'extension du périmètre 2,1829 ha
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY

g, — d
Libgrtl - Éga!iÿl . VFrarttrnlrrl
RÉPUBLIQUB FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
DÉCISION
PORTANT NOMINATION DE LA COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie (DREETS);
Vu le code rural, notamment les articles L.717-7, D.717-76, D.717-76-1 à D.717-76-8 ;
Vu le Code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1 ;
Vu l'accord national de méthode du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
Vu l'accord collectif national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants :
Avenant n°1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009 portant
extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en
agriculture ;
Avenant n°2 du 29 juin 2012, étendu par arrêté du 25 janvier 2013 portant
extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en
agriculture ;
Vu le décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hy-
giène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
Vu la proposition de désignation des représentants à la commission paritaire d'hy-
giène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) du département des Pyré-
nées-Orientales transmise par la commission paritaire nationale pour l'amélioration
des conditions de travail en agriculture (CPNACTA) en date du 08 décembre 2023;



DÉCIDE :
Article 1 :
La CPHSCT visée à l'article L.717-7 du Code rural et de la pêche maritime est renouvelée dans
le département des Pyrénées-Orientales.
La durée du mandat des membres de la commission, de 4 ans, est renouvelable.
Le remplacement d'un membre qui cesse ses activités pendant la période initiale de son man-
dat s'effectue dans les conditions prévues à l'article D.717-76-1 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 2 :
Sont nommés pour siéger à la CPHSCT des Pyrénées-Orientales, à compter de la date de la
présente décision, les représentants des organisations d'employeurs et de salariés désignés ci-
après :
Représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national :
Titulaires :
Madame Christine FARAUD - Mas de Della - 66300 Fourques (FDSEA),
Madame Pascale PEYRET —- Route de Saint-Nazaire - 66140 Canet en Roussillon (FD-
SEA),
Monsieur Valéry GOY - BP48 Lieu-dit Villerase - 66750 Saint-Cyprien (FDSEA),
Madame Hélène MAJORAL - La Ferme Ecole - 66300 Thuir (FDSEA).
Suppléants :
Monsieur Yves ARIS- Mas Vézian - 66350 Toulouges (FDSEA),
Madame Nathalie CAPILLAIRE- 19 avenue de Grande Bretagne- 66000 Perpignan (FD-
SEA).
Représentants des organisations de salariés représentatives au niveau national :
Titulaires :
Monsieur Jean-Michel DELMAS- 32 rue Van Gogh- 66600 Rivesaltes (SNCEA/ CGE-CFE),
Monsieur Jean DELVALLE- 29 ancien chemin de Pézilla- 66240 SAINT-ESTEVE (FNAF/
CGT)
Monsieur Silvio MAROCCHINO - 98 avenue Jean Jaurès - 66460 Maury (CFDT),
o
o

o
Madame Sylvie Balboa- 4 rue de Velmanya —- 66240 Saint Esteve (FO).
Suppléants :
Madame Catherine BOURNET - 2 place Valmanya - 66720 Latour de France (FGA/
CFDT),
Monsieur Bernard MARTIN - 8 rue du Cady - 66240 SAINT-ESTEVE (FO).
Ces membres ont voix délibérative.
Article 3 :
Participent aux réunions de la CPHSCT des Pyrénées-Orientales à compter de la date de la
présente décision :
Des représentants de la mutualité sociale agricole (MSA Grand Sud):
Un médecin du travail, désigné sur proposition du directeur de l'organisme de
sécurité sociale compétent,
Un conseiller en prévention des risques professionnels.
Un représentant du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie : L'agent chargé du contrôle de la pré-
vention
Ces membres ont voix consultative.
Article 4 :
Peuvent être invités à la demande de la majorité des membres de la commission :
L'agent de contrôle de l''inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 du Code du
travail
Des représentants de la caisse de la MSA autres que ceux mentionnés à l'article 3,
Un expert ou une personne qualifiée.
Article 5 :
La commission sera alternativement présidée par un représentant des organisations d'em-
ployeurs ou par un représentant des organisations de salariés. Le sort déterminera la qualité
de celui qui est élu la première fois.o

o
o




Article 6 :
Le directeur régional de la DREETS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois au-
près du ministre du Travail, du Plein emloi et de I'Insertion (Direction générale du travail, 39-
43 quai André CITROËN, 75 902 PARIS Cedex 15) et, dans le même délai, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif soit par courrier à l'adresse suivante : 6 rue Pitot-
Cedex 34063 MONTPELLIER 2 soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Fait à TOULOUSE, le 11 janvier 2024
P/Le Directeur régional de l'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie et par délégation,
Le Directeur régional adjoint, responsable
du pôle Politique du Travail,
T00
— Paul GOSSARD

CENTRE HOSPITALIER m
PERPIGNAN

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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours

NOTE DE SERVICE N° 2024-02


DECISION N°2/2024 – PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES EN VUE DE
POURVOIR UN POSTE DE T ECHNICIEN HOSPITALIER, SPECIALI TE « SECURITE DES BIENS ET DES
PERSO NNES »


Références réglementaires :

 Code général de la fonction publique ,
 Décret n°2011-661 du 14 juin portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de
la catégorie B de la fonction publique hospit alière
 Décret n° 2011 -744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers
 Arrêté du 12 o ctobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des exa mens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grade du co rps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
 Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et des modalités d' organisatio n des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du co rps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers
 Considérant la vacance de poste publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant l a publication de l'avis de concours sur titres sur le portail des concours de la FP H de l'Agence
Régionale de Santé en date du 08/01/2024 ,

Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

DECIDE,
ARTICLE 1 : OUVERTURE

Un concours externe sur titres sera organisé permettant l'accès au grade de Technicien Hospitalier,
spécialité « sécurité des biens et des perso nnes » au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir 1
poste .

ARTICLE 2 : CONDITIONS

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homol ogué au nive au IV sanctionnant une formation technico -professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente.

Conditions d'inscription :

 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique
Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de
la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade .

ARCTICLE 3 : NATURE DES EPREUVES

Le concours externe est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission .

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la forma tion reçue à la spécialité
pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphab étique.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
CENTRE HOSPITALIER m
PERPIGNAN
glÿ"'

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L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury se décomposant :
― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
― en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : vingt -cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2) .
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.

ARCTICLE 4 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDA TURE

Les dossiers de candidature se composent comme suit :

1. Une demande d'admission à con courir établie sur papier libre,

2. Un curriculum vitae dét aillé établi sur papier libre mentionnant les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,

3. Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à
ces documents,

4. Une photocopie de livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un de s Etats membres de l'Union Eureopéenne,
5. Le cas échéant, u n état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce docum ent, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leu r situa tion au
regard du code d u service national,

6. Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
(hors Centre Hospitalier de Perpignan) ,

7. Une demande d'extrait de casier judiciaire.

Les dossiers complets devront être adress és en 4 exemplaires soit :

- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hopsitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96. ou 04.68.36.06.64

le 08 /02/2024 inclus au plus tard

ARTICLE 6 : RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai
de deux moi s à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Perpignan, le 05/01/2024

P/Le Directeur et par délégation ,
La Directrice des Ressources Humaines
Et de la Politique Sociale ,

Audrey PANIEGO MARTINEZ