YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-388
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-10-05-00003 - Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2026/0854 portant
autorisation d'exploitation d'un crématorium situé 27 route de
l'étang du Four 89170 Lavau (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-05-00003
Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2026/0854 portant
autorisation d'exploitation d'un crématorium
situé 27 route de l'étang du Four 89170 Lavau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-05-00003 - Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2026/0854 portant autorisation d'exploitation d'un
crématorium situé 27 route de l'étang du Four 89170 Lavau 3
| | Direction de la citoyenneté et
PREFET de la légalité
DE '.YONNE BUREAU DES REGLEMENTATIONS
ET DES ELECTIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0854
portant autorisation d'exploitation d'un crématorium situé
27 route de l'étang du Four 89170 Lavau
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'ordre du Mérite,
Chevalier de légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-20, L. 2223-40, R.
2223-67 à KR. 2223-72, D.2223-99 à D.2223-109 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R. 1335-1 à R.
1335-8 ;
Vu la loi n°99-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux
prescriptions applicables aux crématoriums ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/0604 portant autorisation de création d'un crématorium de Lavau ;
Vu l'attestation de conformité d'un crématorium délivrée le 03 août 2026 délivrée par le bureau
veritas ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gautier Caton, président de la société « Crématorium Loire et
Puisaye » dont le siège est situé 940 rue des Bruyeres 45590 Saint-Cyr-en-Val
Considérant que ce projet ne présente pas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité
publique ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-05-00003 - Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2026/0854 portant autorisation d'exploitation d'un
crématorium situé 27 route de l'étang du Four 89170 Lavau 4
ARRETE
Article 1: La société « Crématorium Loire et Puisaye » dont le siège est situé 940 rue des Bruyeres 45590
Saint-Cyr-en-Val, gérée par Monsieur Gautier Caton est autorisée a exploiter le crématorium situé 27
route de l'étang du Four 89170 Lavau.
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des formalités imposées au titre des
règlements d'urbanisme. Le crématorium devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les
articles D.2223-99 à D.2223-109 et R. 2223-67 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 3 : Une visite de conformité prévue par l'article D.2223-109 du CGCT sera réalisée tous les 6 ans
et transmise à l'autorité préfectorale.
Article 4: Le crématorium sera exploité conformément à la législation en vigueur. Toute modification
ou extension du crématorium devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale préalable,
_ accordée après une enquête publique et un avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'Intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé,
le maire de Lavau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie sera adressée à Monsieur Gautier
Caton président de la société « Crématorium Loire et Puisaye » 940 rue des Bruyeres 45590 Saint-Cyr-
en-Val.
Fait a Auxerre, le iH} 5 OCT. 2026
Le préfet,
_ \ ,
Jean SALOMO | °
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-05-00003 - Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2026/0854 portant autorisation d'exploitation d'un
crématorium situé 27 route de l'étang du Four 89170 Lavau 5