PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-07-2024
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1006 du 11 juillet
2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de deux caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le
département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à
05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00 (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-11-00002 - 2024-CAB1036-arrêté modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité
du stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 9
D77-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 24/BC/041 portant dérogation au
seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour des
opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au
titre du code du patrimoine - commune de BARCY (2 pages) Page 14
D77-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC
du 10 juillet 2024 portant, au bénéfice de la communauté
d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
instauration des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
?
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant
le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSS000UBUU
(anciennement 02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy. (8
pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-06-18-00009 - 2024-00822 délégation de signature
accordée au DIPN de Melun pour les sanctions disciplinaires (2 pages) Page 26
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-11-00001
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1006 du 11 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de deux
caméras installées sur un drone afin de prévenir
les atteintes à la sécurité et aux biens dans le
département de Seine-et-Marne le samedi 13
juillet 2024 de 16H00 à 05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1006 du 11 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de deux caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
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PREFECTURE /apP' PREFETDE POLICE \6 \ DE SEINE-ET-MARNEËÊÎ nF d Libertéi fi'ffiféfiiflé
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1006 du 14 JUIL. 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biensdans le département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à 05H00et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans'les régions et départements ;Vu le décret du Président de la. République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. LaurentNUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et. àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 8 juillet 2024 formée par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone, le samedi 13juillet 2024 de 16h00 à O5h00 et le dimanche 14 juillet 2024 de 16h00 à 05h00 aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme en bénéficiant d'une vision grand angletout en préservant l'intégrité physique des fonctionnaires notamment en cas de violences
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1006 du 11 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de deux caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
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urbaines dans les communes de Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon,Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi,La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple,Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferriére, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly,Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux,Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers,Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart,Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saint, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis,Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lésMeaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy,Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe,Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Écluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine,Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammes, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf,Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing,Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez—sur-Loing,' La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volainsi que la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi.que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers sont régulièrement la ciblede tirs de mortiers et de jets de pierres ; que les violences urbaines survenues fin juin -début juillet 2023 ont généré plusieurs blessés, parfois graves, parmi les forces de l'ordredu département; qu'en outre, ces violences urbaines ont entrainé de multiplesdégradations de biens publics (écoles, commissariats, centres culturels..) et privés(centres commerciaux, moyens de transport en commun, immeubles...) se chiffrant àplusieurs millions d'euros ; qu'il y a un risque réel que de tels comportements seproduisent à l'occasion des festivités de la fête nationale lors du week-end du 13 et du 14juillet 2024 ; que, dès lors, il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesuressusceptibles de limiter ce risque ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1006 du 11 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de deux caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
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Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, notammentdans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques, et la posture Vigipirate « Été-Automne 2024 », active depuis le 7 mai 2024, étant à son niveau sommital « urgenceattentat » ;Considérant qu'a l'occasion de la fête nationale 2022, 63 mortiers ont été tirés en directiondes forces de l'ordre, 14 véhicules ont été incendiées et 73 feux de containers ont étédénombrés et qu'a l'occasion de la féte nationale 2023, 31 véhicules ont été incendiés ainsique 8 containers et que les effectifs de police ont été la cible de 26 tirs de mortiers ainsi quede jets de projectiles notamment à Mouroux, Meaux, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Chessy,Avon et Lésigny ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, du risqued'atteinte à I'intégrité des forces de sécurité intérieure, de I'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des drones est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de surveillance des lieux est limitée au périmètre géographiquedes communes oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasvise à prévenir à savoir: Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine,Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette,Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert,Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple, Cesson,Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg,Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny,Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly,Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray,Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie,Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers,Aulnoy, Beautheil-Saint, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse,Saint-Augustin, Saints, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud,Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Écluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine,Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault,Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lèsNemours, Souppes-sur-Loing ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendantla seule durée de l'opération et qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de deux caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-MarneARRETE
Article 1er :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de lasécurisation des voies publiques des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrété etde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordrepublic, de sécuriser les rassemblements et de prévenir tout acte de terrorisme.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type QuadcopterATD (aéronef télépiloté à distance).Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Melun,Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard,Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand,Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry,Villiers-en-Biére, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville,Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis,Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré,Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin,Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Montévrain,Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint- Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne,Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saint, Boissy-_le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints, Meaux,Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux,Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny,Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins,Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Écluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, LaBrosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur—Yonne,Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès,Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau,Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine,Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, La Genevraye,Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing.Article 4 : |La présente autorisation est délivrée le samedi 13 juillet 2024 de 16h00 à O5h00 et le dimanche14 juillet 2024 de 16h00 à O5h00.Article 5 :L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
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autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de deux caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
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Article 6:Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l''opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 :Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet de police de Paris,Pour le Préfet de police de Pariset par délégation,Le Rréfet de Seine-et-Marne
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :® Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;® un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratifpeut &tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de [a présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le département de Seine-et-Marne le samedi 13 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
et le dimanche 14 juillet 2024 de 16H00 à 05H00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-11-00002
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la circulation et le stationnement sur la RD10p et
la RD34a à proximité du stade nautique
olympique de Vaires-sur-Marne
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stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité du stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne 9
PREFETDE SEINE-ET-MARNE Melun,le 41 JUIL 2024Liberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°20ZL CAB A036modifiant provisoirement la circulation et le stationnementsur la RD10p et la RD34aà proximité du stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police dela circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M.ORY (Pierre) ;Vu l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet deSeine-et-Marne ; ;Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France en date du :Vu l'avis du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du ;Vu l'avis du maire de Vaires-sur-Marne en date du ;Vu l'avis du maire de Torcy en date du ;Vu l'avis du maire de Saint-Thibault- des-Vignes en date du ;Vu l'avis du maire de Noisiel en date du ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00002 - 2024-CAB1036-arrêté modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité du stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne 10
Vu l'avis du maire de Chelles en date du ;Vu l'avis du maire de Brou-sur-Chantereine en date du :Vu l'avis du maire de Pomponne en date du ;Vu l'avis du maire de Lagny-sur-Marne en date du ;Considérant l'organisation sur le stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne desépreuves de canoé-kayak et d'aviron des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, nécessitantnotamment la circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité des véhiculesdes personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ainsi que des navettes transportant les spectateurs; . : 'Considérant que ces évènements impliquent de prendre des mesures provisoires decirculation et de stationnement nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité desparticipants ;Sur proposition du préfet de Police :ARRETE:
Article lerSur la RD34a, du PR 4+1389 au PR 5+1325, entre le nouveau giratoire du barreau sud de Chellessur le chemin du Corps de Garde (RD34a) à Chelles et le giratoire des Carriers (RD34a x route deTorcy) à Vaires-sur-Marne sur le territoire des communes de Chelles et Vaires-sur-Marne, lacirculation et le stationnement de tout véhicule non autorisé sont interdits du 15 juillet 2024 à6h30 au 13 septembre 2024 à 17h.Sur la RD34a, entre le giratoire des Carriers et le giratoire des Cantines (RD 34a x 10p), sur leterritoire des communes de Vaires-sur-Marne et Torcy, des restrictions -de circulations'appliquent en permanence du 12 juillet 2024 au 13 septembre 2024 : -- Du PR 6+302 au PR 5+1368, dans le sens sud-nord (PR décroissants) la voie de circulation estréservée aux véhicules de transport en commun d'Île-de-France Mobilités (idFM) dédiés aux fluxdes spectateurs et ainsi permettre l'arrêt en sécurité des véhicules pour la dépose et reprise desspectateurs. - |Dans le sens nord-sud (PR croissants), la circulation de tous les usagers se fait sur 1 voie decirculation au lieu de 2 voies, afin de permettre le basculement de la circulation du sens sud-nord.Au PR 5+1368, un cédez-le-passage est mis en place pour tous les Usagers qui doivent laisser |apriorité aux véhicules de transports en commun spectateurs.- Dans le sens sud-nord (PR décroissants), la vitesse est limitée à 50 km/h du PR 6+157 au PR5+1410 et à 30 km/h du PR 5+1410 au PR 5+1326- Dans le sens nord-sud (PR croissants), la vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+1326 au PR 6+157Sur la RD34a du PR 5+1326. au PR 6 +437, depuis le giratoire des Carriers jusqu'au giratoire desCantines (RD10p), sur le territoire des communes de Vaires-sur-Marne et Torcy ... -etSur la RD10p du PR 4+952 au PR 0+000, depuis le giratoire des Cantines jusqu'au giratoire desRD10p et RD418, sur le territoire des communes de Torcy et de Saint-Thibault-des Vignes :* Le stationnement de tout.véhicule est interdit du 12 juillet 2024 à 6h30 au 13 septembre-2024à 17h00 :* La circulation de tout véhicule non autorisé est interdite :- du 27 juillet 2024 au 5 août 2024, chaque jour de 6h30 à 21h00 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00002 - 2024-CAB1036-arrêté modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité du stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne 11
- du 6 août 2024 au 11 août 2024, chaque jour de 6h30 à 17h00 :- du 30 août 2024 au 1" septembre 2024 chaque jour de 7h00 à 15h30 ;- du 6 septembre 2024 au 8 septembre 2024, chaque jour.de 7h00 à 15h30.Une déviation est mise en place via les RD34a, RD34, RD934, A104, RD418, avenue de l'Europe,RD128, RD199 et RD10p
Article 2La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictions sont àla charge du Département de Seine-et-Marne, représenté par le centre routier de Torcy,joignable au 01.64.10.61.10, pour l'itinéraire de déviation et les restrictions de circulation surRD34a entre les giratoires des Carriers et des Cantines, et à la charge du Département, descommunes et forces de l'ordre pour les points de fermeture.Article 3Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, les horaires derestriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent êtreadaptés chaque jour.
Article 4Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules visés par lesdispositions de l'article R.311-1 6.4, 6.5, 6.6 et 6.8 du code de la route, ni aux véhicules autoriséspar le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et l'État.Article 5Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec lesdispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 ducode de la route.
Article 6Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, le maire de Vaires-sur-Marne, le mairede Torcy, le maire de Saint-Thibault-des-Vignes, le maire de Noisiel, le maire de Chelles, le mairede Brou-sur-Chantereine, le maire de Pomponne, le maire de Lagny-sur-Marne, le Préfet depolice, le sous-préfet de Torcy et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie estadressée, pour information, à Mesdames et Messieurs :- le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;- le Chef du SAMU ;- le Délégué Militaire Départemental ;- le Directeur des transports du Conseil départemental :- le Directeur départemental des Territoires.Il sera affiché aux portes' des mairies concernées ainsi qu'aux extrémités des sectionsconcernées de la RD10p et de la RD34a. Ces mesures prendront effet après leur affichage etdès la mise en place de la signalisation correspondante.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00002 - 2024-CAB1036-arrêté modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité du stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne 12
Article 7Tout recours contre le présent arrété doit parvenir au tribunal administratif de Melun dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet d'e Sgine-et-Marne
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Pour le PréLe Secrétaireébpstien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00002 - 2024-CAB1036-arrêté modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité du stade nautique olympique de Vaires-sur-Marne 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-10-00001
Arrêté n° 24/BC/041 portant dérogation au seuil
de participation minimale du maître d'ouvrage
pour des opérations d'investissement portant sur
des monuments protégés au titre du code du
patrimoine - commune de BARCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 24/BC/041 portant dérogation au seuil de participation minimale
du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code du patrimoine -
commune de BARCY
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Direction de la Coordination d_es Services de l'EtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 24/BC/041 portant dérogation au seuil de participationminimale du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissement portantsur des monuments protégés au titre du code du patrimoineCommune de Barcy
Vu les articles L. 1111-10, L. 2334-42 et R. 2334-39 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret n° 2018-428 du 1" juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales ; 'Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Barcy concernant sonprojet de restauration de l'église Sainte-Geneviève (CMH) - Tranche 01: travaux detoitures, eaux pluviales, enduits extérieurs et vitraux, pour lequel une demande desubvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local, exercice2024, a été déposée en complément de la demande de subvention auprès de la DRAC,du Conseil départemental et du Conseil régional ;Considérant la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de dérogerau seuil de participation minimale de 20 % du maître de l'ouvrage, dans l'hypothèsed'opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du Code dupatrimoine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 24/BC/041 portant dérogation au seuil de participation minimale
du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code du patrimoine -
commune de BARCY
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ARRETEArticle premier : La commune de Barcy a sollicité une subvention de 193 197,46 € au titrede la dotation de soutien à l'investissement local pour 2024, pour l'opération deRestauration de l'église Sainte-Geneviève (CMH) - Tranche 01 : travaux de toitures, eauxpluviales, enduits extérieurs et vitraux estimée à 933 906,84 € HT.Article 2 : L'attribution d'une subvention à hauteur de 140 000€, soit 14,99 % du montantestimé des travaux HT, en complément des subventions obtenues du Conseil régional,du Conseil départemental et de la DRAC, aura pour effet, à titre exceptionnel etdérogatoire, de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % dumontant prévisionnel HT de la dépense subventionnable pour cette opération.Article 3: Le Préfet de Seine-et-Marne, le directeur régional des finances publiquesd'Île-de-France et le maire de Barcy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.
Melun, le 1 0 JUIL, 2024
Pier RY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 24/BC/041 portant dérogation au seuil de participation minimale
du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code du patrimoine -
commune de BARCY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-10-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC du
10 juillet 2024 portant, au bénéfice de la
communauté d?agglomération du Pays de
Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine, pour la production et
la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1
», n°BSS000UBUU (anciennement
02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC du 10 juillet 2024 portant, au
bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSS000UBUU (anciennement 02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy.
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EJ Direction de la CoordinationPRÉFET ) "DE SEINE-ET-MARNE des Services de |'EtatLiberté —ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC du 10 juillet 2024 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- autorisation de prélèvement ;.- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour laproduction et la distribution par un réseau public. ' |Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSSOOOUBUU (anciennement02987X0013/PF1) situé sur la commune d'Héricy.
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
xVU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R1321-1 àR1321-63 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 à 2, L 214-1 à L 214-10 etL 215-13, R 214-1 à R 214-6 et R 214-32 à R 214-40 ; .VU le Code minier et notamment les articles L411-1 et L411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 ;VU le Code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC du 10 juillet 2024 portant, au
bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSS000UBUU (anciennement 02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy.
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VU le décret du premier ministre n° 20071581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilitépublique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du'décret 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration etaux prélèvements soumis à déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié ;VU l'arrêté de la préfecture de la région d'Île-de-France n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatifau 5ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur ; -VU l''arrêté préfectoral n°08 DDASS 30 SE du 1* juillet 2008 autorisant la communauté decommunes de Fontainebleau — Avon (CCFA) à mettre en œuvre une unité de traitement despesticides des eaux issues des captages de Vulaines-sur-Seine et d'Héricy et à distribuer I'eau issuede cette installation ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI n°99 en date du 5 décembre 2017 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/09/DCSE/BPE/EC du 4 octobre 2023 portant ouverture d''uneenquête publique unique préalable :--à la déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour du captage« Héricy 1 » (BSSOOOUBUU - anciennement 02587X0013), situé sur la commune d'Héricy,- à l'autorisation de prélèvement de l'eau, '- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de I'Agence régionale desanté lle-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/028 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurDenis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU la délibération de la communauté de communes « Entre Seine et Forêt » prise au cours de saséance du 24 février 2006 ;VU les études environnementales de février 2008 réalisées par la société Safege ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène'publique du 5 janvier 2010 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Héricy 1 » ;VU l'avis complémentaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de juin 2020proposant la délimitation des périmètres de protection et servitudes associées pour le captage d'eaupotable « Héricy 1 » ;VU le dossier. de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 26/05/2011 et enregistré sous le numéro MISEN F441-2011/080 ; 7.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC du 10 juillet 2024 portant, au
bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSS000UBUU (anciennement 02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy.
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VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairies de Héricy et Vulaines-sur-Seine et parvoie dématérialisée du 1° décembre 2023 au 6 janvier 2024 inclus ;VU l'avis du commissaire enquêteur du 26 janvier 2024 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2023/09/DCSE/BPE/EC du 4 octobre 2023 portant ouvertured'une enquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDÉRANT que le captage « Héricy 1 » a été réalisé en 1951 et qu'il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;CONSIDÉRANT que le captage « Héricy 1 » délivre une eau conforme à la re'gle'mentation aprestraitement physico-chimique ;CONSIDÉRANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.2.2.0 et 1.3:1.0 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du Code del'eñvironnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, I'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDÉRANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage « Héricy 1 »est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1er - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau en vue de la dérivation des eaux souterraines parle captage « Héricy 1 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captagede « Héricy 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes ; '- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage « Héricy 1 » en vue de la consommation humaine,pour la production et la distribution par un réseau public.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) sera désignée dans la suite del'arrêté sous le terme "le demandeur".Article 2 - Références et coordonnées du captageNom «Héricy 1 »Numéro BSS BSSOOOUBUUIndice minier 02587X0013/PF1Coordonnées Lambert 93 X = 681 860 m ; Y = 6 816 043 m ; Z = 43 m NGFProfondeur 10 mParcelle cadastrale Parcelle n°122 de la section AHCommune Héricy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC du 10 juillet 2024 portant, au
bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSS000UBUU (anciennement 02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy.
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1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 3 —- Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et dlstrlbuee de lacommune de Héricy, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : DÉLIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4- Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.41 — Périmètres de protection immédiate (PPI)Le PPI sera constitué de la parcelle n°122 de la section AH de la commune de Héricy.4.2 — Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes :De la commune de Héricy :- Pour la section AE : 258 à 267, 270 à 274, 277, 278, 280 à 300, 307, 342 à 345, 382 à 384, 411,412- Pour la section AH : 98 à 117, 121 à 128, 130, 131, 133, 134, 135, 137, 138 139, 141, 143, 144, 145,154 155, 156, 158, 159,De la commune de Vulaines-sur-Seine- Pour la section AA : 7 à 20, 22 à 34, 36 à 43, 45 à 50,61 266, 71,76, 79 à 84, 86- Pour la section AB : 65 à 97, 99 à 160, 163, 165 à 169, 172, 174 à 182, 184 à 194, 196 à 223, 225,226, 229 à 234, 236 à 241, 243, 244, 247 à 250, 253, 258 à 264, 269, 272 à 276, 279, 280, 285 à3224.3 — Périmètres de protection éloignée (PPE)Le PPE correspond au bassin d'alimentation du captage « Héricy 1 ».Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°122 de la section AH de la communede Héricy, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.Le PPl devra rester clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'éviter touteintrusion. Le verrouillage des capots et portes, ainsi que les dispositifs anti-intrusion, doivent êtremaintenus. :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EC du 10 juillet 2024 portant, au
bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSS000UBUU (anciennement 02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy.
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A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécaniqueuniquement). L'herbe devra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolationvers les eaux souterraines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection deseaux ne sera employé ou stocké.De plus, au sein de ce périmètre,- Seuls les dépôts de produits-et de matériels liés à l'exploitation du captage sont autorisés.- L'implantation de nouveaux arbres est interdite.- Aucune culture n'est autorisée, et la croissance de la végétation est limitée exclusivement avecdes moyens mécaniques.- Le stationnement de véhicules ne pourra être que de courte durée pendant les phases d'entretiendes installations. Aucun stationnement de longue durée n'est autorisé.- L'utilisation de pesticides et le recours au salage sur les parties bétonnées ou imperméables sontinterdits. L'entretien se fera exclusivement par des moyens mécaniques ou thermiques.- Aucun autre forage ne sera réalisé, hormis pour un éventuel forage de substitution ou unpiézomètre supplémentaire et ce, après avis d'un hydrogéologue agréé.- Aucune excavation ne doit être réalisée, sauf pour le passage des réseaux liés à l'exploitation.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits toutes les activités, installations, dépôts ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté afin de prévenir toute pollution accidentelle ouponctuelle du captage.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-a-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d''avoir unimpact sur la ressource en eau.Les prescriptions applicables à l'intérieur de ce périmètre sont les suivantes :Infrastructures routières, ferroviaires et fluviales :_- L'entretien du chemin rural, des berges, des rues et de la voie ferrée doit se faire sans apportd'aucun produit de traitement (désherbants, défoliants, etc.).- En période hivernale, l'utilisation de fondants routiers est interdite sur le chemin d'accès aucaptage.Assainissement :- L'ensemble des habitations raccordables doit I'étre dans un délai de 2 ans à compter de lasignature de l'arrêté préfectoral.- Les habitations non raccordées doivent posséder Un assainissement individuel conforme à lalégislation en vigueur.- Le stockage de l'eau pluviale est possible pour l'arrosage des jardins.- La création de puits, forage, piézomètre, tranchée, excavation ou ouvrage permettant un contactavec la nappe d'eau souterraine est interdite, sauf dans le cadre de l'alimentation en eau potable.Habitats et locaux publics : | |- Les batiments à usage d'habitation et usage public devront impérativement être raccordés à unréseau d'évacuation d'eaux usées.- La création d'excavations ou d'ouvrages permettant un contact avec la nappe d'eau souterraineest interdite, sauf dans le cadre de l'alimentation en eau potable.- Le rejet des eaux pluviales directement dans la nappe par un puits ou un forage est interdit. Lespuisards restent autorisés (pour linfiltration des eaux à la parcelle).- Tous les puits, forages ou piézomètres déjà existants seront cadenassés.- Toutes les réinjections de fluides dans le sol et le sous-sol seront interdites.- Aucune déchetterie ne sera autorisée.
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bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Héricy 1 », n°BSS000UBUU (anciennement 02987X0013/PF1) situé sur la commune d?Héricy.
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- Aucun nouveau stockage de fuel domestique enterré ne sera autorisé, au gré des rénovationset/ou remplacement des cuves à fuel, celles-ci seront aériennes sur cuve de rétention conforme à laréglementation. .Activités artisanales et industrielles :- La réglementation vis-a-vis de la protection de l'environnement et de la ressource en eau sera ap-pliquée de maniére stricte pour les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,aménagements ou occupation des sols suivants :o Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),o excavations à ciel ouvert autres que les carrières,o le remblaiement des excavations,o la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditionsd'utilisation, _o l'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifset de tous produits et de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,o l'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d'origines domestiques ou industrielles, -o l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidessusceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,o les installations de stockages d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques etd'eaux usées de toute nature. '5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le PPE est une zone de vigilance où une attention particulière sera portée sur les activités pouvantconstituer une source de contamination du captage. Toute activité ou fait pouvant conduire à unecommunication directe avec l'aquifère capté ou avec l'horizon géologique qui le protége, serasoumis à l'avis de la MISEN, et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pourprévenir les risques présentés vis-a-vis des eaux captées.A l'intérieur de ce périmètre :- L'épandage des boues doit être soumis à l'avis des services instructeurs concernés avecinformation à l'exploitant du captage et du demandeur. -- Les différents plans d'épandage de boues de stations d'épurations (STEP) urbaines sur une mêmeparcelle ne peuvent se recouvrir, les différents points d'épandage donnant lieu à information del'exploitant du captage et du demandeur. |- Tout dépôt d'ordures, de végétaux, doit être réalisé sur plate-forme étanche avec récupérationdes jus.- Tout remblayage des gouffres, effondrement, glaisières doit être réalisé avec un matériaugéologique, après avis de la MISEN. '3EME PARTIE — AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAUEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Héricy 1 » en vue de la consommationhumaine dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°08 DDASS 30 SE du 1°" juillet 2008.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 7- Volumes autorisésLe captage prélève dans la nappe des alluvions de la Seine ainsi que la nappe du Champigny, situéedans une zone de répartition des eaux. —Le volume prélevé ne pourra excéder 726 000 m° par an.Le volume journalier moyen sera de 1 990 m° et en pointe 2 990 m°.
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bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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Article 8 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 150 m°/h.Article 9 - Restriction de prélèvementLe bénéficiaire s'informe de la publication d'arrétés préfectoraux définissant des mesures de limita-tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse, et se conforme lecas échéant aux dispositions prévues. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles24 h/24 sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/Article 10 - Programme d'autosurveillanceLe demandeur de l'autorisation assure à ses frals l'autosurveillance du fonctionnement des installa-tions de prelevement d'eau.Le demandeur tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de prélèvement,permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend Un suivi journalier des volumesprélevés et des niveaux piézométriques.Un bilan d'autosurveillance de l'année N, intégrant ces éléments, est transmis, avant le 1er mars del'année N+1, au service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et à I'agence régionale de santé. Ce bilan doit faire également apparaitre lesentretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure, d'évaluation et d'améliorationenvisagés. Tout écart par rapport aux exigences réglementaires est porté sans délai à la connais-sance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les causes deI'écart et les mesures prises pour y remédier.Article 11 — EquipementLe captage doit être équipé notamment :' — d'un compteur volumétrique,— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique,— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé),— d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteurau-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local,— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.Les ouvrages, les installations de prélèvement et de suivi doivent être accessibles aux agentschargés de la police de l'eau.
N
(g2 )SEME PARTIE : DISPOSITION NERALEArticle 12 - Publicité et Information des tiersLe présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne,- affiché, par la communauté d agglomeratlon du Pays de Fontainebleau dans les mairiesde Héricy et Vulaines-sur-Seine pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
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? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau informera sans délai lepréfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau conserve le présent arrêté et délivre àtoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme des communes de Héricy et Vulaines-sur-Seine, dans lesconditions définies aux articles L153-60 et R153-18 et R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme.Article 13 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;- M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de I'Energie d'Île-de-France ;- M. le Président de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;- M. le Maire de Héricy ;- M. le Maire de Vulaines-sur-Seine ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- M. le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Île-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;--M. Thierry Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
ANNEXES (consultables à la Délégation départementale de Seinetet- ne de l'Agence régionale de santéd'Île-de-ÀFrance et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- cartes de délimitation des périmètres de protection,- état parcellaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun introduit dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours.contentieux ; s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication de l'acte ; selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- * recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recoursadministratif.Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'un recours auTribunal administratif de Melun, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 51191 du Code del'environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'a la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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bénéfice de la communauté d?agglomération du Pays de Fontainebleau :
? déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
? autorisation de prélèvement ;
? autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-18-00009
2024-00822 délégation de signature accordée au
DIPN de Melun pour les sanctions disciplinaires
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-18-00009 - 2024-00822 délégation de signature accordée au DIPN de Melun pour les
sanctions disciplinaires 26
PDIÈÉ;(E)Î;'(-:UERE _Îë_ Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2024-00822accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2024 par lequel M. Laurent MERCIER, contrôleur général desservices actifs de la police nationale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Melun (77), pour une durée de 3 ans à compter du 7 mai 2024 ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°"Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, directeur interdépartemental de la police nationalèa Melun (77), à I'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premiergroupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrementet d'application de la police nationale ainsi qu'à I'ensemble des personnels administratifs,techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-18-00009 - 2024-00822 délégation de signature accordée au DIPN de Melun pour les
sanctions disciplinaires 27
'Article 2Les décisions individuelles pour lesquelles M. Laurent MERCIER a reçu délégation de signature enapplication de l'article 1°" du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peutconsentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartementaladjoint de la police nationale à Melun (77).Article 3La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun(77), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-et-Marne.Fait à Paris, le 1 8 JUIN 2024
Laurent NUNEZ A
2024-0G822
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-18-00009 - 2024-00822 délégation de signature accordée au DIPN de Melun pour les
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