aa
Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 6 juin 2024

SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2024152-0002 POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D ÉLÉGUÉ.
- DECISION n° SGCD 2024152-0001 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD66
Décision tarifaire n° 113 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens du GCSMS
SAMSAH 3C 66 – 6600110042
Décision tarifaire n° 114 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542
Décision tarifaire n° 117 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542
Décision tarifaire n° 898 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'UNAPEI
66 - 660784604
Décision tarifaire n° 899 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'UNAPEI
66 – 660784604
Décision tarifaire n° 111 portant fixation du montant de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Equipe diagnostic précoce TSA Thuir - 660009648
Décision tarifaire n° 112 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens du l'APAPH
LES SOURCES DE THUES - 660000100
Décision tarifaire n° 931 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ADPEP
66 – 660784620
Décision tarifaire n° 938 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'EPMR –
660000126
Décision tarifaire n° 1032 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens
de l'ASSOCIATION JOSEPH SAUVY – 660781071
Décision tarifaire n° 1263 portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens
de l'ALEFPA– 590799730
Décision tarifaire n°120 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de SARL LE
PARC -660000027
Pôle ATO 2024-0158-001DECISION TARIFAIRE N° 1473 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE
CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS -
66000536405/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-002DECISION TARIFAIRE N° 1472 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE
CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - -
66000639605/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-003DECISION TARIFAIRE N° 1470 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE
CAJ LE BOULOU - 66000999405/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-004DECISION TARIFAIRE N°1347 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FONDATION DANTJOU
VILLAROS - 66078252505/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-005DECISION TARIFAIRE N°1355 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "GCSMS CGR" - 66000655205/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-006DECISION TARIFAIRE N°1345 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN BALAT - 66078288905/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-007DECISION TARIFAIRE N°1335 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 66078568405/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-008DECISION TARIFAIRE N°1348 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY -
66078107105/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-009DECISION TARIFAIRE N°1330 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE -
66079027005/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-010DECISION TARIFAIRE N°1333 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CATALANE - 66078577505/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-011DECISION TARIFAIRE N°1336 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA LOGE DE MER - 66078559305/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-012DECISION TARIFAIRE N°1354 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LEON BOURGEOIS - 66000657805/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-013DECISION TARIFAIRE N°1359 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAMELIAS - 66000388005/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-014DECISION TARIFAIRE N°1339 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 66078554405/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-015DECISION TARIFAIRE N°1349 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CEDRES - 66078135205/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-016DECISION TARIFAIRE N°1337 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES -
66078556905/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-017DECISION TARIFAIRE N°1341 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES -
66078552805/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-018DECISION TARIFAIRE N°1037 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 66078779705/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-019DECISION TARIFAIRE N°1357 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'OLIVERAIE - 66000532305/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-020DECISION TARIFAIRE N°1331 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 66079014805/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-021DECISION TARIFAIRE N°1344 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MA MAISON - 66078291305/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-022DECISION TARIFAIRE N°1350 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ODETTE RIBEIL - 66078127905/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-023DECISION TARIFAIRE N°1352 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE05/06/2024
EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002
Pôle ATO 2024-0158-024DECISION TARIFAIRE N°1332 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR -
66078702905/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-025DECISION TARIFAIRE N°1340 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN -
66078553605/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-026DECISION TARIFAIRE N°1338 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN -
66078555105/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-027DECISION TARIFAIRE N°1356 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE -
66000628905/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-028DECISION TARIFAIRE N°1353 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST
JEAN PLA - 66000732905/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-029DECISION TARIFAIRE N°1342 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FOYER ST SACREMENT -
66078548605/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-030DECISION TARIFAIRE N°1334 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE EUGENIE - 66078576705/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-031DECISION TARIFAIRE N°1358 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VIA MONESTIR - 66000476305/06/2024
Pôle ATO 2024-0158-032DECISION TARIFAIRE N°1346 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE05/06/2024
EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566
Pôle ATO 2024-0158-033DECISION TARIFAIRE N°1343 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VINCENT AZEMA - 66078543705/06/2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- Arrêté DREAL OC-DRN-DOHC-2024-002 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2023
autorisant la réalisation des travaux de mise en conformité de la prise d'eau au titre de la
continuité écologique.
Concession hydroélectrique de Nyer .
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2024152-0002 POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D ÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/ SCPPAT/2023254-0012 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur,
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice
du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Didier SARTRE , directeur adjoint,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2023254-0012 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
1/5

ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier »
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat »;
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces relatives aux dépenses immobilières
sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier) pour l'ensemble
du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M.Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Michel HERMOSILLA, adjoint du chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au
sein du SIDSIC
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite des plafonds mentionnés, les propositions
d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent aux agents dont
les noms suivent :
NOM fonction programme Montant maximal par
transaction
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle
approvisionnement354 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle
immobilier354 et 723 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Agent du service
intérieur354 1 000, 00€
Michel VERNET Agent du service
intérieur354 1 000,00 €
ARTICLE 5: Subdélégation de signature est donnée à
Mme Viviane RICARRERE, chef du bureau des Ressources Humaines par intérim
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
2/5
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces justificatives des dépenses relatives
à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation),
215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
-Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
ARTICLE 6 : Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, chef du bureau des Ressources Humaines par intérim
Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à :
M Grégory REBEYROTTE, chef du bureau des finances
M Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Angèle PARENT chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des
finances
M Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
- Pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires
- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les
agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires
- Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires
en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1
et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à
l'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères
- 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les
exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d'avril 2021
ARTICLE 8 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire »,
« Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
M Grégory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme
Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus
3/5
DT, tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la
modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 9 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354
« administration territoriale de l'Etat » dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs
missions, les agents dont les noms suivent :
NOM Fonction Montant maximal
par transaction
Claude
MARCEROUChef du bureau approvisionnement logistique
immobilier2 000,00 €
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement
logistique immobilier2 000,00€
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle immobilier 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00€
Michel VERNET Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00 €
Etienne GIROU Chef du Service Interministériel Départemental
des systèmes d'information et de communication2 000,00 €
Jean-Marc
ROMULUSResponsable du pôle informatique et
télécommunication au sein du SIDSIC2 000,00 €
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Grégory REBEYROTTE et Laurent
MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur
les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
ARTICLE 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n°
2024081-0001 du 21 mars 2024.
4/5
la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINFait à Perpignan le 3 juin 2024
5/5

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun départemental
Direction
DECISION n° SGCD 2024152-0001 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VUL'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier SARTRE , directeur adjoint pour
signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté n°
PREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service
suivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
Mme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines par intérim
I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1 à 7),
IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-
E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-
d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-
H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
M. Grégory REBEYROTTE
chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS
adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
1/2

la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINM. Claude MARCEROU
chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR
adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1,
IV-H-5-b ;
M. Cyrille SERRA
chef du bureau de la relation à l'usager
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU
chef du SIDSIC
M.Jean-Michel HERMOSILLA
adjoint au chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS
chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :
Mme Séverine VITRAC
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES
Mme Angèle PARENT
Mme Taliha LONG
Mme Pascale BROUSTET
Mme Virginie DELAVAL
Mme Sylvie ROLLAND
II-A-1, II-A-2
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2024080-
0002 du 21 mars 2024.
Fait à Perpignan, le 3 juin 2024
2/2

i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1
'
DECISION TARIFAIRE N°898 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS - 660780420
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESPERANZA - 660009895
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS - 660012386
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 660781428
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU BO IS JOLI - 660784737


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Did ier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE



2
Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 12 348 365,90 €, dont
-199 274,74 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 12 348 365,90 €
(dont 12 348 365,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 872 738,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 325 785,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 3 523 385,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 1 906 588,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 877 618,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 4 324 424,06 517 826,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 122,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 248,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 254,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 67,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 71,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 276,94 314,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 029 030,51 € (dont 1 029 030,51 € imputable à l'Assurance Maladie)


3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 547 640,64 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 12 547 640,64 €
(dont 12 547 640,64 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 872 738,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 325 785,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 3 722 659,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 1 906 588,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 877 618,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 4 324 424,06 517 826,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 122,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 248,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 268,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 67,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 71,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 276,94 314,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 045 636,73 € (dont 1 045 636,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
4

Article 5 Le Directeur Général d e l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI 66 660784604) et aux
structures concernées.


Fait à Perpignan , Le 30 mai 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité

DECISION TARIFAIRE N°111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'EQUIPE DIAGNOSTIC PRECOCE TSA THUIR - 660009648



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie



DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 179 207,90 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de soli darité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -
3696 portant d élégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 15/06/2022 de la structure Etablissement
Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée EQUIPE DIAGNOSTIC PRECOCE
TSA THUIR (660009648) sise rue Ibn Sinaï dit Avicenne 66330 CABESTANY et gérée
par l'entité dénommée CHS LEON JEAN GREGORY (660780198) ;


{
'franck NIVAUD
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 146 207,90
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 179 207,90
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 179 207,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 179 207,90

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 933,99 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 179 207,90 € (douzième applicable
s'élevant à 14 933,99 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à c ompter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS LEON JEAN GREGORY
(660780198) et à l'établissement concerné.



Fait à Perpignan, Le 30 mai 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signa
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1
'
DECISION TARIFAIRE N°114 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOC IATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES MOUETTES - 660009879


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC IATION LE VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée
à 614 404,31 €, do nt 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 614 404,31 € (dont 614 404,31 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879 614 404,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879 21,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 51 200,36 € (dont 51 200,36 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 614 404,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 614 404,31 €
(dont 614 404,31 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879 614 404,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879 21,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 51 200,36 € (dont 51 200,36 € imputable à l'Assurance Maladie)



ook
ae Ÿ
a
aeick NIVAUD3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA
(660786542) et aux structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 30 mai 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1
'
DECISION TARIFAIRE N°938 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EPMR - 660000126

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MES BE - 660006248

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAR -COLLÈGE ALBERT CAMUS -
660012923


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le mon tant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales lim itatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;


VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 20/04/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMR (660000126), a été fixée à 6 513 163,42 €, dont -
138 553,28 € à titre non reconductible.

2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 6 513 163,42 € (dont 6 513 163,42 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF
R Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 1 062 083,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 141 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 5 309 679,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 104,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 272,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 207,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 542 763,62 € (dont 542 763,62 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 651 716,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 6 651 716,70 €
(dont 6 651 716,70 € imputable à l'Assurance Maladie)




Dotations (en €)
{
"anck NIVAUD3
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 1 062 083,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 141 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 5 448 232,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 104,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 272,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 213,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 554 309,72 € (dont 554 309,72 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMR 660000126) et aux structures
concernées.


Fait à Perpignan, Le 31 mai 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1
'
DECISION TARIFAIRE N°899 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH L'ESCALE - 660006230


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur gén éral de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2021, prenant effet au
01/01/2021;


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 327 524,73 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 327 524,73 €
(dont 327 524,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 327 524,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 55,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 293,73 € (dont 27 293,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 327 524,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 327 524,73 €
(dont 327 524,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 327 524,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 55,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 293,73 € (dont 27 293,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale si s 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI 66 (660784604) et aux
structures concernées.


Fait à Perpignan , Le 30 mai 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1
'
DECISION TARIFAIRE N°112 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APAPH LES SOURCES DE THUES - 660000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES SOURCES - 660006198


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 p ortant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/08/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100), a été fixée à
3 575 414,23 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 575 414,23 € (dont 3 575 414,23 € imputable à l'Assurance

2
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 3 575 414,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 243,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 297 951,19 € (dont 297 951,19 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 575 414,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 575 414,23 €
(dont 3 575 414,23 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 3 575 414,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 243,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 297 951,19 € (dont 297 951,19 € imputable à l'Assurance Maladie)


3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compt er de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAPH LES SOURCES DE THUES
660000100) et aux structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 30 mai 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1
'
DECISION TARIFAIRE N°117 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA DESIX - 660004821
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE
SOURNIA - 660784703

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/ 05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portan t nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2018, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC IATION LE VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée
à 4 550 105,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 4 550 105,43 € (dont 4 550 105,43 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 3 035 305,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1 514 799,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 256,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 65,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 379 175,46 € (dont 379 175,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 550 105,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 550 105,43 €
(dont 4 550 105,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 3 035 305,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1 514 799,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



{
'anck NIVAUD3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 256,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 65,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 379 175,46 € (dont 379 175,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC IATION LE VAL DE
SOURNIA (660786542) et aux structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 30 mai 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PET dcciane
Egalité
Praennité1
'
DECISION TARIFAIRE N°1032 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CAMINEM - SITE DE PERPIGNAN
- 660003989

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES -
660004912

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 660005331

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENDAVANT - 660006354

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265

Institut Médico -Educatif ( I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PEYREBRUN E - 660780487

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHARLES DE MENDITTE -
660781311

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

2

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/04/2015, prenant effet au
01/01/2015;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
26 469 529,14 €, dont -231 802,70 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 26 469 529,14 € (dont 26 469 529,14 € imputable à
l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 972 686,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 903 857,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 746 416,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
660005331 0,00 0,00 811 209,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 733 867,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 323 973,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 162 258,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 355 412,13 2 328 612,54 33 535,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 1 785 363,73 1 751 886,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 1 745 365,69 1 233 367,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 2 315 234,41 2 094 159,83 53 387,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 1 595 972,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 1 448 522,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 754 460,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 3 470 556,37 0,00 129 206,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 720 216,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 114,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 66,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 110,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 113,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 109,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 244,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 85,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 369,45 237,37 24,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 265,17 260,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 472,23 209,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 382,81 291,58 47,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 66,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 67,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 70,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 266,25 0,00 210,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 113,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 205 794,08 € (dont 2 205 794,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 26 701 331,84 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 26 701 331,84 €
(dont 26 701 331,84 € imputable à l'Assurance Maladie)





5

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 972 686,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 903 857,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 746 416,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 811 209,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 733 867,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 323 973,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 162 258,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 355 412,13 2 328 612,54 33 535,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 1 796 328,04 1 751 886,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 1 745 365,69 1 233 367,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 2 536 072,80 2 094 159,83 53 387,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 1 595 972,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 1 448 522,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 754 460,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 3 470 556,37 0,00 129 206,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 720 216,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 114,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 66,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 110,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
/1
'anck NIVAUD6
660005331 0,00 0,00 113,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 109,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 244,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 85,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 369,45 237,37 24,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 266,79 260,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 472,23 209,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 419,32 291,58 47,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 66,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 67,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 70,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 266,25 0,00 210,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 113,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 225 110,97 € (dont 2 225 110,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
660781071) et aux structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 31 mai 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Let drone
Egalité
Praennité 1
'
DECISION TARIFAIRE N°931 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP FRANCOIS TOSQUELLES -
660004839
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OLIU - 660004847
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domic ile - SESSAD
SERVICE D'EDUCATION MOTRICE - 660782541
Servic e d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE - 660782558
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les ét a-
blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didi er en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/05/2015, prenant effet au
01/01/2019;


2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620), a été fixée à 10 616 491,89 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

- personnes handicapées: 10 616 491,89 €
(dont 10 246 619,72 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_
2 Aut_
3 SSIAD
660004839 1 414 008,92 1 480 034,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 644 332,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2 268 031,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 1 331 776,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 763 366,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 544 504,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 2 170 437,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_
1 Aut_
2 Aut_
3 SSIAD
660004839 589,17 182,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 113,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 181,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 153,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 113,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 134,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 144,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 884 707,66 € (dont 853 884,98 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à
l'Assurance Maladie s'élève à 1 800 565,54 €. Celle imputable au Département de
369 872,16 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 150 047,13€.
La fraction forfaitai re imputable au Département s'établit à 30 822,68 €.

FINESS Dotation globale Assurance
Maladie (en €) Dotation globale Département
(en €)
660003955 1 800 565,54 369 872,16


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 616 491,89 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- perso nnes handicapées : 10 616 491,89 €
(dont 10 246 619,72 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839 1 414 008,92 1 480 034,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 644 332,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2 268 031,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 1 331 776,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 763 366,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 544 504,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 2 170 437,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00










/1
'anck NIVAUD 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut
_1 Aut
_2 Aut
_3 SSIAD
660004839 589,17 182,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 113,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 181,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 153,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 113,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 134,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 144,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 884 707,66 € (dont 853 884,98 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 800 565,54 €. La dotation imputable au Département est de
369 872,16 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 150 047,13 €. La
fraction forfaitaire impu table au Département s'établit à 30 822,68 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie (en €) Dotation globale Département
(en €)
660003955 1 800 565,54 369 872,16

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 660784620) et aux
structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 31 mai 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1
'
DECISION TARIFAIRE N°113 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS SAMSAH 3C 66 - 660010042

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH 3C 66 - 660010000


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/20 24 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;


DECIDE

Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042), a été fixée à 335 716,27 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 335 716,27 €
(dont 335 716,27 € imputable à l'Assurance Maladie)


2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 335 716,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 50,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 27 976,36 € (dont 27 976,36 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 335 716,27 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 335 716,27 €
(dont 335 716,27 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 335 716,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 50,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 976,36 € (dont 27 976,36 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042)
et aux structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 30 mai 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Hraremité1
'
DECISION TARIFAIRE N°1263 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ALEFPA - 590799730

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I - 660780289

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM LES LUPINS LE JOYAU
CERDAN III - 660005976

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MYRTILLES - 660005984


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2013, prenant effet au
01/01/2014;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 7 701 929,16 €, dont -
433 858,24 € à titre non reconductible.



2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 7 701 929,16 € (dont 7 701 929,16 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 317 607,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 2 389 714,51 439 746,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 2 776 834,15 277 683,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 1 424 302,32 76 041,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 112,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 363,73 193,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 281,77 395,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 351,68 376,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 641 827,43 € (dont 641 827,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 135 787,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 8 135 787,40 €
(dont 8 135 787,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Al
( (
anck NIVAUD3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 317 607,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 2 623 607,85 439 746,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 2 776 834,15 277 683,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 1 624 267,22 76 041,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0,00 0,00 112,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976 399,33 193,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 281,77 395,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 401,05 376,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 677 982,29 € (dont 677 982,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification San itaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA 590799730) et aux structures
concernées.


Fait à Perpignan, Le 04 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1
'
DECISION TARIFAIRE N°120 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL LE PARC - 660000027

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP "LE PARC" - 660780065

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO "LE PARC" - 660012600

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CAL CAVALLER - 660784661


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision n°2024 -0569 du 22 février 2024 portant modification de la décision n°2023 -3696
portant d élégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/07/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er
A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2
l'entité dénommée SARL LE PARC (660000027), a été fixée à 3 577 611,53 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 577 611,53 € (dont 3 577 611,53 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600 787 266,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065 2 186 920,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661 0,00 603 424,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600 152,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065 157,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661 0,00 72,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 298 134,30 € (dont 298 134,30 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 577 611,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 577 611,53 €
(dont 3 577 611,53 € imputable à l'Assurance Maladie)




\
—
'anck NIVAUD3



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600 787 266,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065 2 186 920,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661 0,00 603 424,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600 152,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065 157,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661 0,00 72,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 298 134,30 € (dont 298 134,30 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE PARC 660000027) et aux
structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 30 mai 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental #signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD "GCSMS CGR" - 660006552


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"GCSMS CGR" (660006552) sise 311, R, HENRI GUILLAUMET, 66000, Perpignan et
gérée par l'ent ité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON
(660009903);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 949 931,01 € au titre de
2024, dont -285 608,07 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 494,25 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



159,49
2
367,56
{
'franck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 889 759,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 60 171,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 235 539,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 175 367,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 60 171,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 294,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON
(660009903) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
> MYOSOTIS
we1
'
DECISION TARIFAIRE N°1348 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ROSE DE MONTELLA -
660781360

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MYOSOTIS -
660780503

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VALBERES -
660785502

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AIRELLES -
660785510


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/04/2015, prenant effet au
03/04/2015;




de jour2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
6 173 391,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 173 391,26 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
660780503 775 604,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
660781360 1 751 550,07 0,00 72 962,61 0,00 0,00 0.00
660785502 1 796 628,23 0,00 0,00 36 627,00 0,00 0.00
660785510 1 667 056,70 0,00 72 962,60 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
660780503 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 0,00 0,00 0,00 0,00
660785502 0,00 0,00 0,00 0,00
660785510 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
514 449,27 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 173 391,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égaleme nt mentionnés:

- personnes âgées : 6 173 391,26 €

/1
anck NIVAUD3
Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
660780503 775 604,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 1 751 550,07 0,00 72 962,61 0,00 0,00 0,00
660785502 1 796 628,23 0,00 0,00 36 627,00 0,00 0,00
660785510 1 667 056,70 0,00 72 962,60 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
660780503 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 0,00 0,00 0,00 0,00
660785502 0,00 0,00 0,00 0,00
660785510 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
514 449,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée , à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
660781071) et aux structures concernées.


Fait à Perpignan, Le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1336 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA LOGE DE MER - 660785593


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
LOGE DE MER (660785593) sise 3, AV, PORT ROUSSILLON, 66140, Canet -en-
Roussillon et géré e par l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 982 787,44 € au titre de
2024, dont -24 243,46 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 232,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



985,55
985,55
'gation, Le Directeur Départemental,
(
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 836 685,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 174,55 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 007 030,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 836 685,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00


Accueil de jour 74 712,73 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 252,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
nie
établit a 101

DECISION TARIFAIRE N° 1470 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LE BOULOU - 660009994


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'A ction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2016 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE BOULOU (660009994) sise 19 R
DEL PUIG SANGLI, 66160 , Boulou et gérée par l'entité dénommée RESIDENCES
CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660 006271);




DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 130 306,28 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 858,86 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 130 306,28 €
(douzième applicable s'élevant à 10 858,86 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €



2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, Le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egaisté
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD JEAN BALAT - 660782889


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
BALAT (660782889) sise 34, R, EMMANUEL CHABRIER, 66000, Perpignan et gérée
par l'enti té dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 057 027,00 € au titre de
2024, dont 1 840,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 418,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



394.40
00
554,40
délégation, Le Direc Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 961 394,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 055 187,00 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 959 554,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 265,58 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et
à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ pagerceRégonak de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1330 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE - 660790270


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN CATALOGNE (660790270) sise 16, CRS, LAZARE ESCARGUEL, Bis, 66000,
Perpignan et gér ée par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 678 512,27 € au titre de
2024, dont 6 335,10 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 209,36 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



234,76
7,51
399,66
7,51
Directeur Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 557 234,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 277,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 672 177,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 550 899,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 277,51 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 681,43 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à l'établissement
concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
rae Occitanie
Fraternité
nie
s'établit à ,131

DECISION TARIFAIRE N° 1473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660005364


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2003 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FONDATION DANTJOU
VILLAROS (660005364) sise 2384 CHE DE LA FOSSELLA, 66100 , Perpignan et gérée
par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);




DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 213 385,51 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 782,13 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 213 385,51 €
(douzième applicable s'élevant à 17 782,13 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €



Franc2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, Le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
Es
REPUBLIQUE
F RANÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660782525


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FONDATION DANTJOU VILLAROS (660782525) sise 2384, CHE, DE LA FOSSELLA,
66100, Perpignan et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 784 225,55 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 685,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



344,95
,00
344,95
'gation, Le Directeur Départemental,
(
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 686 844,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 771 225,55 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 673 844,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 602,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgenos Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1335 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 660785684


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
ROSTAND (660785684) sise 260, RTE, D'ALENYA, 66750, Saint -Cyprien et gérée par
l'enti té dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 499 368,97 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 280,75 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



368,97
368,97
délégation, Le Directeur Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 499 368,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 499 368,97 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 499 368,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 280,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Regionale de Santé
Liberté Occitanie
Égaiité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA CATALANE - 660785775


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CATALANE (660785775) sise 26, AV, JACQUES DELCOS, 66190, Collioure et gérée
par l'entit é dénommée SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 398 851,30 € au titre de
2024, dont 4 761,10 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 570,94 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



64,16
4
203,06
délégation, Le Directeur Départemental,
(
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 312 664,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 873,54 0,00
Accueil de jour 50 313,60 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 394 090,20 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 307 903,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 873,54 0,00


Accueil de jour 50 313,60 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 174,18 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298)
et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
nie
établit a 221

DECISION TARIFAIRE N° 1472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - - 660006396


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS -
(660006396) sise 15 R BARDOU JOB, 66430 , Bompas et gérée par l'entité dénommée
RESIDENCES CATALANES SOL IDARITE SENIOR (660006271);




DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 269 002,20 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 416,85 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 269 002,20 €
(douzième applicable s'élevant à 22 416,85 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €



2024
Kk NISYAUTPo
nu rain2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, Le 05 juin 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,


#signature#
Es
REPUBLIQUE
F RANÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 660785528


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
LAURIERS ROSES (660785528) sise 8, R, CHATEAUBRIAND, 66270, Soler et gérée
par l'entité dénommée ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 875 754,13 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 312,84 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



154,13
154,13
{
'franck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 875 754,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 875 754,13 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 875 754,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 312,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ei
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Exgalité
Pravemité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'OLIVERAIE (660005323) sise 56, AV, DU CANIGOU, 66430, Bompas et gérée par
l'entité dénom mée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 975 468,30 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 622,36 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



32,49
7,30
,00
Le Directeur Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 932,49 0,00
UHR 288 737,30 0
PASA 60 171,51 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 975 468,30 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 932,49 0,00
UHR 288 737,30 0
PASA 60 171,51 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 622,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON
(660009903) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égañté
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MA MAISON - 660782913


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MA
MAISON (660782913) sise 15, R, JEANNE JUGAN, 66100, Perpignan et gérée par l'entité
dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (660000746);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 384 247,71 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 353,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



247,71
247,71
Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 247,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 384 247,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 247,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 353,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (660000746)
et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Es
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1359 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES CAMELIAS - 660003880


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAMELIAS (660003880) sise 8, R, AMBROISE CROIZAT, 66330, Cabestany et gérée
par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES CAMELI AS (660000753);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 685 541,12 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 795,09 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



41,12
41,12
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 685 541,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 685 541,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 685 541,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 795,09 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753)
et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Exgalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES CEDRES - 660781352


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CEDRES (660781352) sise 1, R, DU RIAL, 66730, Sournia et gérée par l'entité dénommée
ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 273 213,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 101,10 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



341,79
en €)
341,79
Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 176 841,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 25 156,79 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 273 213,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 176 841,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 25 156,79 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 101,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrczRégionak 4: Santé
Occitan e
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1037 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 660787797


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomi e ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du poi nt mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TUILES VERTES (660787797) sise 2, R, DU MOULIN, , Bis, , 66680, Canohès et gérée
par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 804 169,99 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 347,50 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



69,89
69,89
ur Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 733 969,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 804 169,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 733 969,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 347,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées -Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 04 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,

#signature#
E a
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ agence Régional de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1331 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LOUIS PASTEUR (660790148) sise 32, R, EDMOND MICHELET, 66750, Saint -
Cyprien et gérée par l 'entité dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 729 808,87 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 150,74 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



)96,14
)96,14
'gation, Le Directeur Départemental,
(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 655 096,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 729 808,87 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 655 096,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 74 712,73 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 150,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ agence Rezinale de Santé
Liberté Occitanie
Exalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/02/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEON
BOURGEOIS (660006578) sise 1, PL, DU PUIG TARROUS, 66740, Villelongue -dels-
Monts et gérée par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 622 353,33 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 196,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



256,60
256,60
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 956,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 245,40 0,00
Accueil de jour 99 936,73 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 622 353,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 956,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 245,40 0,00


Accueil de jour 99 936,73 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 196,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle ser a notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l'établissement
concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ pagence Régional de Santé
Liberté Oocitanie
Egalité
Fratemité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 660785544


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAPUCINES (660785544) sise , CHE, DU ROUA, 66703, Argelès -sur-Mer et gérée par
l'entit é dénommée SARL LES CAPUCINES (660001249);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 686 689,50 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 557,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



65,01
,05
44
65,01
44
délégation, Le Directeur artemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 537 965,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 254,05 0,00
Accueil de jour 75 470,44 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 686 689,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 537 965,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 254,05 0,00


Accueil de jour 75 470,44 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 557,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES CAPUCINES (660001249) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAgence Régionak de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 660785569


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS SAINT JACQUES (660785569) sise 28, R, DENIS DIDEROT,Bis, 66000,
Perpignan et gérée par l'entité dénommée SARL LES JARDINS (660001264);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 364 421,27 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 035,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



08,13
08,13
{
'franck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 608,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 74 971,53 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 364 421,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 608,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00


Accueil de jour 74 971,53 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 035,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS (660001264) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ agence Régional de Santé
Liberté Occitanie
Égaliré
Fratentité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1338 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 660785551


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE MOULIN (660785551) sise , AV, DU GENERAL DE GAULLE, 66720,
Latour -de-France et gérée par l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 837 268,91 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 105,74 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



268,91
268,91
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 837 268,91 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 837 268,91 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 837 268,91 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 105,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notif iée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Oocitanie
Lgaltté
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA (660007329) sise 5, RTE, DE LA FORET,
66490, Saint -Jean-Pla-de-Corts et gérée par l'entité dé nommée RESIDENCES
CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 741 815,55 € au titre de
2024, dont 1 342,16 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 151,30 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



779,21
,64
,10
37,05
'gation, Le Directeur Départemental,
(
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 611 979,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 59 095,70 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 740 473,39 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 610 637,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 59 095,70 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 039,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité Ls
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD STE EUGENIE - 660785767


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE
EUGENIE (660785767) sise , DOM, SAINTE EUGENIE, 66270, Soler et gérée par l'entité
dénommée SARL LE SOLER (660007022);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 669 274,50 € au titre de
2024, dont 4 662,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 106,21 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



393,43
1,07
131,43
1,07
{
'franck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 559 393,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 881,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 664 612,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 731,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 881,07 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 717,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compt er de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE SOLER (660007022) et à l'établissement
concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
rome
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VILLA ST FRANCOIS (660782566) sise 115, AV, VICTOR DALBIEZ,66000,
Perpignan et gérée par l'entité dénommée SARL ST FRANCOIS (6 60000647);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 691 043,67 € au titre de
2024, dont 6 799,14 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 920,31 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



)31,67
6,94
[32,53
6,94
{
'franck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 494 931,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 226,94 0,00
Accueil de jour 74 885,06 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 684 244,53 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 488 132,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 226,94 0,00


Accueil de jour 74 885,06 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 353,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle ser a notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ST FRANCOIS (660000647) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAL
© D Agence Regionale de Santé
Occitanie
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD ODETTE RIBEIL - 660781279


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ODETTE RIBEIL (660781279) sise 120, AV, PAUL ALDUY, 66000, Perpignan et gérée
par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 245 736,93 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 811,41 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



136,93
136,93
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 245 736,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 245 736,93 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 245 736,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 811,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notif iée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l'établissement
concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1332 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA TOUR (660787029) sise , RTE, DE ST CYPRIEN, 66200, Latour -
Bas-Elne et géré e par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 491 587,84 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 298,99 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



42,82
,02
42,82
délégation, Le Directeur Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 430 542,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 587,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 417 542,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,02 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 215,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ agence Régional de Santé
Liberté Occitanie
Égaliré
Fratentité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE - 660006289


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE (660006289) sise 3, R, FORCA REAL, 66370, Pézilla -la-
Rivière et gérée par l'entité dénommée RESIDENCES CA TALANES SOLIDARITE
SENIOR (660006271);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 718 992,76 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 249,40 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



357,88
,04
7,24
357,88
: Directeur Départemental,
{
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 357,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 61 045,04 0,00
Accueil de jour 100 627,24 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 718 992,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 357,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 61 045,04 0,00


Accueil de jour 100 627,24 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 249,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAcence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Lgalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FOYER ST SACREMENT - 660785486


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FOYER ST SACREMENT (660785486) sise 10, R, DE L'ACADEMIE, 66000,
Perpignan et gérée par l'entité dénommée ASSOC IATION HABITAT ET HUMANISME
SOIN (690003728);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 526 160,69 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 180,06 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



43,74
,25
43,74
,10
'gation, Le Directeur Départemental,
(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 396 643,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 57 402,25 0,00
Accueil de jour 72 114,70 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 526 160,69 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 396 643,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 57 402,25 0,00


Accueil de jour 72 114,70 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 180,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME
SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VIA MONESTIR - 660004763


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VIA
MONESTIR (660004763) sise 10, AV, DECLARATION DROITS L'HOMME, 66240,
Saint -Estève et gérée par l'entité dénommée ASSOC VIA SENIOR (660786765);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 633 243,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 103,66 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



[98,85
,05
[98,85
Le Directeur Départemental,
{
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 198,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 633 243,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 198,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,05 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 103,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC VIA SENIOR (660786765) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAvence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VINCENT AZEMA (660785437) sise , R, JEAN BOUIN, 66650, Banyuls -sur-Mer et gérée
par l'enti té dénommée USSAP (110786324);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 351 830,60 € au titre de
2024, dont 30 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 652,55 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



)89,96
)89,96
{
'franck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 281 089,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 321 830,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 251 089,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 152,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PIERRE LAROQUE (660009002) sise , R, PROFESSEUR JEAN SABRAZES, 66220,
Saint -Paul-de-Fenouil let et gérée par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 025 517,33 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 459,78 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



517,33
517,33
{
'Tanck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 025 517,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 025 517,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 025 517,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 459,78 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l'établissement
concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
nie1

DECISION TARIFAIRE N°1340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 660785536


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN (660785536) sise , R, DU 4 SEPTEMBRE, 66600, Espira -de-
l'Agly et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 453 011,77 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 084,31 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



75,88
,28
75,88
délégation, Le Directeur Départemental,
{
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 975,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 453 011,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 975,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 084,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental,


#signature#