TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-231
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-07-22-00003 - Décision n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025
portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Tarn (7 pages) Page 4
81-2025-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP 790553127 - MOREIRA
DA SILVA Thomas (2 pages) Page 12
81-2025-07-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP 798253787- ASHMAN
Mickaël (2 pages) Page 15
81-2025-07-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP 849121223 -
LHOUMEAU Léonie (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (20 pages) Page 21
81-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements
sur les communes de Verfeil, Teulat,
Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza (7 pages) Page 42
81-2025-07-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation
de l'autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de
Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille,
Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur (4
pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-07-31-00001 - ARR_Lavaur_signe (2 pages) Page 55
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-07-30-00004 - N126 - Création d'une déviation provisoire au
niveau du futur échangeur de Soual sur la RN126 du Pr 45+360 au Pr
45+700,
Alternat du 11 août au 01 septembre et limitation de vitesse
jusqu'au 16 octobre 2025 (3 pages) Page 58
2
81-2025-07-30-00005 - N126 - Réparation partielle du pont de l'Herle
sur la RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460
au Pr 10+740 durant la période du 01 septembre au 06 novembre 2025 (3
pages) Page 62
81-2025-07-30-00003 - N88 - La mise en sécurité des corniches béton
au niveau de l'échangeur n°20 (Cantepau)
Fermeture des bretelles
de sortie et d'entrée de l'échangeur n°20 (PR 32+1126) dans le
sens Toulouse vers Rodez du mercredi 6 au vendredi 8 août 2025 (3 pages) Page 66
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification
des statuts du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala (19 pages) Page 70
81-2025-07-29-00002 - Avis CNAC juin2025 Les Espaces de Piquerouge à
Gaillac (2 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise individuelle ROBIN Aurélia (nom
commercial : Solution Pro Funéraire) (2 pages) Page 93
81-2025-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société MD SERVICES (2 pages) Page 96
81-2025-07-29-00003 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la société ESTAMPE situé à Réalmont (2 pages) Page 99
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-22-00003
Décision n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025
portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
4
EuMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLiberteEgaleséFraterweté
1


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie





Décision n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie


Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;

Vu la décision du DREETS n°2025-81.02.1 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;

Vu la décision du DREETS n°2025-81-01.2 du 13 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn ;

Vu l'avis du Comité Social d'Administration du Tarn en date du 12 décembre 2023,



Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
5
2


DECIDE






Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :

- Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail


Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, les agents
suivants :

Section 1.1 : Luc NICKLER, contrôleur du travail
Section 1.2 : Yamina ASFOUR, directrice adjointe du travail
Section 1.3 : Kamel BATAOUI, inspecteur du travail
Section 1.4 : Noëmie PLO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Eric FREALLE, inspecteur du travail
Section 1.6 : Julien HORNERO, inspecteur du travail
Section 1.7 : Mathilde ODENA, inspectrice du travail
Section 1.8 : Cindy NAUDIN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Perrine BUENO, inspectrice du travail
Section 1.10 : Eva PECORARO, inspectrice du travail
Section 1.11 : Corinne MIAUX, inspectrice du travail


Article 3
Les établissements ADMR relevant de la section 1.5 sont, par exception aux dispositions de l'article 2 de la
présente décision, confiés à l'inspectrice du travail en charge de la section 1.8.


Article 4
Les établissements listés ci-dessous sont, par exception aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente
décision, confiés aux inspecteurs du travail qui y sont mentionnés.


Etablissement SIRET Adresse Section de
rattachement
Inspecteur du
travail
compétent
ADMR ALBAN-LE-FRAYSSE 77721485900020
1 rue du Sénateur
Boularan – Maison des
Services
81250 Alban
1.8 Eva
PECORARO
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
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3

ADMR ARSAD 34310322200026
2 place de Larmasse –
Bâtiment 4
81310 Lisle-sur-Tarn
1.8 Perrine
BUENO
ADMR DU PASTEL 34360420300038 1 Grand rue
81600 Brens 1.8 Perrine
BUENO
ADMR LACAUNE 30328443400022 21 avenue de Naurois
81230 Lacaune 1.8 Kamel
BATAOUI
ADMR MURAT-SUR-VEBRE 32242523200020 Local Ancienne Poste
81320 Moulin-Mage 1.8 Kamel
BATAOUI
ADMR PAULINET 32242526500012 Mairie
81250 Paulinet 1.8 Eva
PECORARO
ADMR SAINT-SULPICE 32242530700020
11 chemin de la
Planquette
81370 Saint-Sulpice-La-
Pointe
1.8 Perrine
BUENO
ADMR SSIAD EN PAYS DE
COCAGNE 41481294100022 6, rue d'Orcières 81700
Puylaurens 1.8 Noëmie
PLO
ADMR TEILLET 32242534900014 Mairie
81120 Teillet 1.8 Eva
PECORARO
ADMR VABRE 31867294600015 Mairire
81330 Vabre 1.8 Noëmie
PLO
ADMR VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS 34360463300010
Mairie
81430 Villefrance-
d'Albigeois
1.8 Corinne
MIAUX
FEDERATION ADMR DU TARN 77718547100029
207 avenue Albert
Thomas
81000 ALBI
1.8 Perrine
BUENO
LES VIGNOBLES GAYREL 41299141600014 103 avenue Maréchal Foch
81600 GAILLAC 1.9 Cindy
NAUDIN
DAC 81 (DISPOSITIF D'APPUI A
LA COORDINATION DU
TARN)
48975552000058 70 rue des agriculteurs
81000 Albi 1.10 Corinne
MIAUX
FORTERRO FRANCE 33102454700225
41 rue de la Milliassole
Inno Park Bat C
81000 Albi
1.10 Corinne
MIAUX
ASSOCIATION BETHANIE -
EHPAD LA MERIDIENNE 32572321100034
8 rue de la Méridienne –
Le Village
81350 Sérénac
1.11 Cindy
NAUDIN
ASSOCIATION MAISON DE
L'AMITIE 33111896800014 14 place du Palais
81000 Albi 1.11 Mathilde
ODENA
BR 12 (ALCHIMY) 79396412300012 12 place du Palais
81000 Albi 1.11 Eva
PECORARO
CARROSSERIE CALVET 79071863900012 Chemin de Gaynes
81990 Puygouzon 1.11 Cindy
NAUDIN
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
7
4

CENTRE HOSPITALIER D'ALBI 26810001300013
22 boulevard du Général
Sibille
81000 Albi
1.11 Julien
HORNERO
LES SERRES DE RAMON 34363629600018 L'Hermet Haut
81380 Lescure-d'Albigeois 1.11 Eric
FREALLE
OVDG (O VIE DE GRENIER ) 90250015600010 11 rue François Thermes
81990 Puygouzon 1.11 Cindy
NAUDIN
SELAS PHARMACIE
REVEILLON 39358850400018
48 avenue du Général de
Gaulle
81000 Albi
1.11 Perrine
BUENO


Article 5
Pour les secteurs d'activité autres que les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion
des taxis et des ambulances), l'agriculture, les mines et carrières et les établissements et sites de la SNCF, et :

- Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises dans les
établissements de moins de 50 salariés, par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau ci-
dessous, dans la section d'inspection du travail n° 1.1 qui est confiée à un contrôleur du travail, en
application des dispositions des articles 2, 6 et 7 de la présente décision ;

- Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de la section d'inspection du travail n° 1.1 qui n'est pas
assuré par le contrôleur du travail est, par exception aux dispositions des articles 2 et 4 de la présente
décision, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau ci-dessous ;

- En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail en charge de la section d'inspection
du travail n° 1.1, le contrôle des établissements de moins de 50 salariés relevant de cette section
d'inspection du travail situés sur les communes mentionnées dans le tableau ci-dessous est, par
exception aux dispositions des articles 2 et 7 de la présente décision, confié aux inspecteurs du travail
désignés dans le tableau ci-dessous.

Commune Inspecteur du Travail
compétents
 Arifat
 Mont-Roc
 Rayssac
 Réalmont
 Saint-Pierre-de-Trivisy
 Teillet
 Terre-de-Bancalié
Yamina
ASFOUR
 Brassac
 Burlats
 Fontrieu
 Lamontélarié
 Le Bez
 Saint-Salvy-de-la-Balme
Kamel
BATAOUI
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
8
5

 Lacrouzette
 Montredon-Labessonnié
 Roquecourbe
 Vabre
 Vénès
Noëmie
PLO
 Berlats
 Escroux
 Espérausses
 Gijounet
 Lacaze
 Le Masnau-Massuguiès
 Saint-Salvi-de-Carcavès
 Senaux
 Viane
Eric
FREALLE
 Albi IRIS 304 Julien
HORNERO
 Albi IRIS 102 Mathilde
ODENA
 Albi IRIS 802 Cindy
NAUDIN
 Albi IRIS 302 Perrine
BUENO
 Alban
 Ambialet
 Curvalle
 Le Fraysse
 Massals
 Miolles
 Paulinet
 Saint-André
 Trébas
Eva
PECORARO
 Albi IRIS 801 Corinne
MIAUX

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l'article 7 de la présente décision.


Article 6
Le périmètre d'intervention de l'inspectrice du travail en charge de la section 1.11, par exception aux
dispositions de l'article 2 de la présente décision, est limité aux communes suivantes : Albi, Arthès, Aussac,
Bellegarde-Marsal, Bernac, Blaye-les-Mines, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cambon, Carlus, Carmaux, Castanet,
Castelnau-de-Lévis, Cestayrols, Combefa, Crespinet, Cunac, Dénat, Donnazac, Fauch, Fayssac, Fénols,
Florentin, Fréjairolles, Labastide-de-Lévis, Labastide-Gabausse, Labessière-Candeil, Laboutarié, Lagrave,
Lamilarié, Lasgraisses, Le Garric, Le Séquestre, Lescure-d'Albigeois, Livers-Cazelles, Lombers, Mailhoc,
Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Montdragon, Mouzieys-Teulet, Noailles, Orban, Poulan-Pouzols, Puygouzon,
Réalmont, Rivières, Rosières, Rouffiac, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Grégoire,
Saint-Juéry, Sainte-Croix, Saussenac, Senouillac, Sérénac, Sieurac, Taïx, Terssac, Valderiès, Valence-
d'Albigeois, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-sur-Vère.


Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
9
Agent de Chargé de Chargé de Chargé de Chargé de Chargé de Chargé de Chargé de Chargé de Chargé deÀ l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim interimcontrole : 5 = " 812 Yamina Kamel Noëmie Eric Cindy Julien Corinne Eva Perrine | MathildeASFOUR | BATAOUI PLO FREALLE NAUDIN | HORNERO | MIAUX |PECORARO| BUENO ODENA13 Kamel Noëmie Yamina Julien Perrine Eva Mathilde | Corinne Eric CindyBATAOUI PLO ASFOUR | HORNERO | BUENO |PECORARO| ODENA MIAUX FREALLE NAUDIN14 Noëmie Yamina Kamel Mathilde Eric Corinne Eva Cindy Julien Perrine5 PLO ASFOUR | BATAOUI | ODENA FREALLE MIAUX | PECORARO; NAUDIN | HORNERO | BUENO15 Eric Cindy Mathilde | Corinne Kamel Yamina Perrine Julien Eva Noémie. FREALLE NAUDIN ODENA MIAUX BATAOUI ASFOUR BUENO HORNERO | PECORARO PLO16 Julien Eva Corinne Noémie Yamina Cindy Kamel Perrine | Mathilde Ericui HORNERO | PECORARO| MIAUX PLO ASFOUR NAUDIN | BATAOUI BUENO ODENA FREALLE17 Mathilde | Corinne Julien Kamel Eva Perrine Cindy Eric Noëmie YaminaODENA MIAUX | HORNERO | BATAOUI | PECORARO| BUENO NAUDIN FREALLE PLO ASFOUR18 Cindy Eric Eva Perrine Noëmie Kamel Yamina Mathilde | Corinne Julien5 NAUDIN FREALLE |PECORARO| BUENO PLO BATAOUI | ASFOUR ODENA MIAUX | HORNERO19 Perrine Julien Cindy Eva Corinne | Mathilde Eric Noémie Yamina Kamel£ BUENO HORNERO | NAUDIN |PECORARO| MIAUX ODENA FREALLE PLO ASFOUR BATAOUI110 Eva Mathilde Perrine Cindy Julien Eric Noëmie Yamina Kamel CorinneZ PECORARO| ODENA BUENO NAUDIN | HORNERO | FREALLE PLO ASFOUR BATAOUI MIAUX111 Corinne Perrine Eric Yamina Mathilde | Noëmie Julien Kamel Cindy Eva2 MIAUX BUENO FREALLE ASFOUR ODENA PLO HORNERO | BATAOUI | NAUDIN | PECORARO
6

Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles ci-dessus,
son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous :


En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle en charge de la section n° 1-1 désigné aux articles
2 et 6 ci-dessus, son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l'Unité de Contrôle du
Tarn selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 7 dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessus.

Par exception aux dispositions des alinéas de l'article 7 ci-dessus, les inspecteurs du travail nommés ci-
dessous n'assureront pas l'intérim ou l'empêchement des établissements suivants :

Etablissement SIRET Adresse Inspecteur du Travail
compétent
EURODIF (EURODIF -
BOUCHARA) 40877210100429 7 place du Vigan
81000 Albi Corinne MIAUX
FEDERATION ADMR DU TARN 77718547100029
207 avenue Albert
Thomas
81000 ALBI
Eric FREALLE
MATTON CHAUFFAGE
SERVICES 41349406300030 3 avenue Albert Thomas
81000 Albi Corinne MIAUX


Article 8
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur
l'ensemble de l'Unité de Contrôle du Tarn.


Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3, 4 ,5, 6
et 7, l'intérim est assuré par Madame Anne CHAMFRAULT, Responsable d'Unité de Contrôle du Tarn.


Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
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7

Article 10
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n°2025-81-01.1 du 13 janvier 2025 et toute
autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Tarn.


Article 11
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département du Tarn.


Fait à Toulouse
Le 22 juillet 2025,

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-22-00003 - Décision
n°2025-81.01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn
11
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP
790553127 - MOREIRA DA SILVA Thomas
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 790553127 - MOREIRA DA SILVA Thomas 12
EPRÉFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laFu protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP790553127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CF Saint Sulpice, 69 rue laLoubatière 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE, le 16/07/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 16/07/25 par Monsieur MOREIRA DA SILVA Thomas en qualité dedirigeante, pour l'organisme CF Saint Sulpice dont l'établissement principal est situé 69rue La Loubatière 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE et enregistré sous le N°SAP790553127 pour les activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 790553127 - MOREIRA DA SILVA Thomas 13
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES—
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www. telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 790553127 - MOREIRA DA SILVA Thomas 14
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP
798253787- ASHMAN Mickaël
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 798253787- ASHMAN Mickaël 15
| =PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laBE protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP798253787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Michaël ASHMAN, 16 avenuePaul Bodin 81190 TANUS, le 22/07/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 22/07/25 par Monsieur ASHMAN Mickaël dontl'établissementprincipal est situé 16 avenue Paul Bodin 81190 TANUS et enregistré sous le N°SAP798253787 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 798253787- ASHMAN Mickaël 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 798253787- ASHMAN Mickaël 17
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N° SAP
849121223 - LHOUMEAU Léonie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-23-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 849121223 - LHOUMEAU Léonie 18
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849121223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame LHOUMEAU Léonie, 720 CheminRossignol 81990 Puygouzon, le 11/07/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 11/07/25 par Madame LHOUMEAU Léonie dont l'établissementprincipal est situé 720 Chemin Rossignol 81990 Puygouzon et enregistré sous leN° SAP849121223 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 849121223 - LHOUMEAU Léonie 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
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de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP 849121223 - LHOUMEAU Léonie 20
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-30-00001
Arrêté du 30 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 juillet 2025réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)et du réseau d'eau potableLe préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassindu Girou du 27 septembre 2023;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau du Rance et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau du Bagas et ses affluents ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'Assou et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'Agros et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour lacampagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont étéatteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures delimitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sontréunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessairespour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubritépublique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
ArrêteArticle 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricoleArticle 1.1 - DécisionIl est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-après (cf annexe 1 et 2):Zone . A ; Niveau de . Restrictionsd'alerte Libellé deiaiaanacalerte restrictions Bendisie antérieuresAgout76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/202576_81_0008 Affluents de l'Agout moyen 02/08/2025 Vigilance76_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/202576_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/2025
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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affluents de la Vére
danse Libellé de la zone d'alerte | anse Depuis le fv ie ons76_81_0011 Affluents de l'Agout aval 02/08/2025 VigilanceAveyron76_81_0036 Aveyron aval | Vigilance | 05/07/202576_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 19/07/2025Cérou76_81_0033 Le Cérou réalimenté | Vigilance | 05/07/202576_81_0032 | |® CÉTOU nonréalimente et tous les 19/07/2025Dadou76_81_0014 Dadou réalimenté | Vigilance | 05/07/202576_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 19/07/2025Sor76_81_ 0016 Sor non réalimenté si tous les affluents 02/08/2025 Vigilance76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025Tarn76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/202576_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/202576_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0004 Affluents du Tarn moyen | Are | 12/07/202576_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0006 Affluents du Tarn aval NC 05/07/2025Tescou76_81_0018 Tescou non réalimenté 05/07/2025Thoré76_81 0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs Vigilance 05/07/2025affluents76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025Vére76_81_0031 La Vére réalimentée Vigilance 05/07/202576_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les ce 26/07/2025
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et du réseau d'eau potable
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eats Libellé de la zone d'alerte Niveau Ge | Depuisle | RestrictionsViaur76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/202576.81.0035 | L® Viaur non-réalimenté et tous le A 12/07/2025Petits bassins versants76_81_0019 Agros 23/07/202576_81_0020 Assou 23/07/202576_81_0021 Bagas 23/07/202576_81_0022 Bernazobre 26/07/202576_81_0023 Ardial (En Guibaud) 09/07/202576_81_0024 Dourdou de Camarés amont Vigilance 05/07/202576_81_0025 Rance Vigilance 05/07/202576_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/202576_81_0027 Girou 19/07/202576_81_0028 Affluents Aude médian 02/08/2025 Vigilance76_81_0029 Fresquel 19/07/2025Les mesures de restriction sont appliquées a la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 duprésent arrêté.La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultablessur le site VigiEay : httos//vigieau,gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricoleArticle 2.1 - Ressources concernées par les limitationsLes dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :* les bassins versants et cours d'eau désignés,°__ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartementaldu 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :+ sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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¢ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans descuves) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 2.2 - SectorisationLes mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues auxarticles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalitéssuivantes :Niveau de gravité Modalité de restrictionPrélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures audimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.Prélevements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures aulundi 8 heures.Prélevements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures aujeudi 20 heures.Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - AménagementsLes ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesurespermettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'aprèsvalidation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - AménagementsConcernant le maraichage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", lescontraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans lesmêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localiséecomme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravitéTT REAgricultureCultures prioritaires interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale |goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08h00et20h00 |micro aspersion |
Article 2.5 - Arrosage gravitaireL'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er etde leurs affluents est interdit.
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et du réseau d'eau potable
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Article 2.6 - Remplissage des retenuesLes prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placéesen dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme unsystème d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant faitl'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à lalimite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.Article 2.7 - Les usages prioritairesL'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictionssuivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour lesparticuliers, entreprises et collectivitésArticle 3.1 : DéfinitionOn entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eauxsouterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu ycompris les prélèvements à usage domestique.Article 3.2 : Cas généralLes mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :coursd'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappesdéconnectées).Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour lesparticuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricolesAucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restrictionSans objetToutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eaupotable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que lacommune est soumise à restriction sur les milieux naturels.De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté deprescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection del'environnement (ICPE)Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvementd'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif auxmesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des ICPE.Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoralréglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selonarticle 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eauxsouterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installationest le niveau le plus élevé.Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul desprélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eauxsuperficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont lecas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou lesprescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que sonannexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eauEn cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehorsde la période d'étiage sauf :@ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence deprélèvements d'origine anthropique,pour des raisons de sécurité,si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définirles modalités et périodes d'intervention.+
Article 7 - Durée et validitéLes mesures définies dans le présent arrété sont applicables a compter du samedi 02 aodt 2025 a08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.Article 8 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 9 — PublicitéLe présent arrêté est :@ publié :au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,# sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
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+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :affichage pour une durée d'un mois,tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant dugroupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi, le 30 juillet 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restrictionAnnexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du TarnAnnexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieuet des usages pour les particuliers, entreprises et collectivitésAnnexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseaud'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitantsagricolesAnnexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Annexe 2: liste des communes concernées par les restrictions d'usagedepuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81001 AGUTS Alerte renforcée81002 AIGUEFONDE Vigilance81003 ALBAN Alerte81004 ALBI Alerte81005 ALBINE Vigilance81006 ALGANS Alerte renforcée81007 ALOS Crise81008 ALMAYRAC Crise81009 AMARENS Crise81010 AMBIALET Alerte81011 AMBRES Crise81012 ANDILLAC Crise81013 ANDOUQUE Vigilance81014 ANGLES Vigilance81015 APPELLE Alerte renforcée81016 ARFONS Alerte81017 ARIFAT Crise81018 ARTHES Alerte81019 ASSAC Alerte81020 AUSSAC Alerte81021 AUSSILLON Vigilance81022 BANNIERES Alerte renforcée81023 BARRE Vigilance81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise81025 BELCASTEL Alerte renforcée81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte81027 BELLESERRE Alerte renforcée81028 BERLATS Alerte81029 BERNAC Alerte81030 BERTRE Alerte renforcée81031 BEZ (LE) Vigilance81032 BLAN Vigilance81033 BLAYE-LES-MINES Crise81034 BOISSEZON Vigilance81035 BOURNAZEL Crise81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance81037 BRASSAC Vigilance81038 BRENS Alerte81039 BRIATEXTE Crise81040 BROUSSE Alerte renforcée81041 BROZE Crise81042 BURLATS Vigilance81043 BUSQUE Crise81044 CABANES Alerte81045 CABANNES (LES) Vigilance81046 CADALEN Crise81047 CADIX Alerte81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81049 CAHUZAC Alerte renforcée81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance81052 CAMBON D'ALBI Alerte81053 CAMBOUNES Vigilance81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise81055 CAMMAZES (LES) Alerte81056 CAMPAGNAC Crise81058 CARBES Alerte81059 CARLUS Alerte81060 CARMAUX Vigilance81061 CASTANET Crise81062 FONTRIEU Vigilance81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise81065 CASTRES Vigilance81066 CAUCALIERES Vigilance81067 CESTAYROLS Vigilance81068 COMBEFA Crise81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance81070 COUFOULEUX Alerte81071 COURRIS Alerte81072 CRESPIN Vigilance81073 CRESPINET Alerte81074 CUNAC Alerte81075 CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée81077 CURVALLE Vigilance81078 DAMIATTE Alerte81079 DENAT Alerte81080 DONNAZAC Crise81081 DOURGNE Alerte renforcée81082 DOURN (LE) Crise81083 DURFORT Vigilance81084 ESCOUSSENS Alerte81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte81086 ESPERAUSSES Alerte81087 FAYSSAC Crise81088 FAUCH Alerte81089 FAUSSERGUES Crise81090 FENOLS Alerte81092 FIAC Alerte81093 FLORENTIN Alerte81094 FRAISSINES Alerte81095 FRAUSSEILLES Crise81096 FRAYSSE (LE) Alerte81097 FREJAIROLLES Alerte81098 FREJEVILLE Alerte81099 GAILLAC Crise81100 GARREVAQUES Vigilance81101 GARRIC (LE) Crise81102 GARRIGUES Alerte renforcée81103 GIJOUNET Alerte81104 GIROUSSENS Crise
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81105 GRAULHET Crise81106 GRAZAC Crise81108 ITZAC Crise81109 JONQUIERES Alerte renforcée81110 JOUQUEVIEL Alerte81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise81118 LABOULBENE Alerte renforcée81119 LABOUTARIE Alerte81120 LABRUGUIERE Alerte81121 LACABAREDE Vigilance81122 LACAPELLE-PINET Alerte81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise81124 LACAUNE Vigilance81125 LACAZE Crise81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée81127 LACROISILLE Alerte renforcée81128 LACROUZETTE Vigilance81129 LAGARDIOLLE Alerte renforcée81130 LAGARRIGUE Vigilance81131 LAGRAVE Alerte81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Alerte renforcée81133 LAMILLARIE Alerte81134 LAMONTELARIE Vigilance81135 LAPARROUQUIAL Alerte81136 LARROQUE Crise81137 LASFAILLADES Vigilance81138 LASGRAISSES Crise81139 LAUTREC Alerte renforcée81140 LAVAUR Alerte renforcée81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte81142 LEMPAUT Vigilance81143 LESCOUT Vigilance81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte81145 LISLE-SUR-TARN Crise81146 LIVERS-CAZELLES Crise81147 LOMBERS Alerte81148 LOUBERS Crise81149 LOUPIAC Alerte81150 LUGAN Alerte81151 MAGRIN Alerte renforcée81152 MAILHOC Crise81154 MARNAVES Vigilance81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte81157 MARZENS Alerte renforcée81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise81159 MASSAC-SERAN Alerte81160 MASSAGUEL Crise81161 MASSALS Crise81162 MAURENS-SCOPONTAlerte renforcée
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81163 MAZAMET Alerte renforcée81164 MEZENS Crise81165 MILHARS Crise81166 MILHAVET Crise81167 MIOLLES Vigilance81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte81169 MISSECLE Alerte81170 MONESTIES Alerte81171 MONTANS Alerte81172 MONTAURIOL Alerte81173 MONTCABRIER Alerte renforcée81174 MONTDRAGON Crise81175 MONTDURAUSSE Crise81176 MONTELS Crise81177 MONTFA Alerte renforcée81178 MONTGAILLARD Crise81179 MONTGEY Alerte renforcée81180 MONTIRAT Alerte81181 MONTPINIER Alerte renforcée81182 MONTREDON-LABESSONIE Alerte renforcée81183 MONT-ROC Crise81184 MONTROSIER Crise81185 MONTVALEN Crise81186 MOULARES Crise81187 MOULAYRES Alerte renforcée81188 MOULIN-MAGE Vigilance81189 MOUZENS Alerte renforcée81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance81192 MURAT-SUR-VEBRE Vigilance81193 NAGES Vigilance81195 NAVES Crise81196 NOAILHAC Vigilance81197 NOAILLES Crise81198 ORBAN Crise81199 PADIES Crise81200 PALLEVILLE Vigilance81201 PAMPELONNE Vigilance81202 PARISOT Crise81203 PAULINET Alerte81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance81205 PECHAUDIER Alerte renforcée81206 PENNE Crise81207 PEYREGOUX Alerte renforcée81208 PEYROLE Crise81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance81210 POUDIS Vigilance81211 POULAN-POUZOLS Crise81212 PRADES Alerte renforcée81213 PRATVIEL Alerte renforcée81214 PUECHOURSI Alerte renforcée81215 PUYBEGON Crise81216 PUYCALVEL Alerte renforcée81217 PUYCELSI Vigilance
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81218 PUYGOUZON Alerte81219 PUYLAURENS Alerte renforcée81220 RABASTENS Crise81221 RAYSSAC Crise81222 REALMONT Alerte81223 RIALET (LE) Vigilance81224 RIOLS (LE) Crise81227 ROQUECOURBE Alerte renforcée81228 ROQUEMAURE Crise81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée81230 ROSIERES Vigilance81231 ROUAIROUX Vigilance81232 ROUFFIAC Alerte81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte81234 ROUSSAYROLLES Crise81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée81237 SAINT-AMANCET Alerte renforcée81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance81240 SAINT-ANDRE Alerte81242 SAINT-AVIT Alerte renforcée81243 SAINT-BEAUZILE Crise81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance81247 SAINT-CIRGUE Alerte81248 SAINT-GAUZENS Crise81249 SAINTE-GEMME Alerte81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Alerte renforcée81252 SAINT-GERMIER Alerte renforcée81253 SAINT-GREGOIRE Alerte81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Alerte renforcée81257 SAINT-JUERY Alerte81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Alerte renforcée81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée81271 SAINT-SULPICE Alerte81272 SAINT-URCISSE Crise81273 SAIX Crise81274 SALIES Alerte81275 SALLES Vigilance
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81276 SALVAGNAC Crise81277 SAUSSENAC Crise81278 SAUVETERRE Vigilance81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise81280 SEGUR (LE) Alerte81281 SEMALENS Vigilance81282 SENAUX Crise81283 SENOUILLAC Crise81284 SEQUESTRE (LE) Alerte81285 SERENAC Alerte81286 SERVIES Alerte81287 SIEURAC Alerte81288 SOREZE Vigilance81289 SOUAL Crise81290 SOUEL Crise81291 TAIX Crise81292 TANUS Vigilance81293 TAURIAC Crise81294 TECOU Crise81295 TEILLET Alerte81297 TERSSAC Alerte81298 TEULAT Alerte renforcée81299 TEYSSODE Alerte renforcée81300 TONNAC Crise81302 TREBAN Alerte81303 TREBAS Alerte81304 TREVIEN Alerte81305 VABRE Crise81306 VALDERIES Vigilance81307 VALDURENQUE Vigilance81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise81309 VAOUR Crise81310 VEILHES Alerte renforcée81311 VENES Alerte renforcée81312 VERDALLE Crise81313 VERDIER (LE) Vigilance81314 VIANE Crise81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Alerte renforcée81316 VIEUX Vigilance81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance81321 VINTROU (LE) Vigilance81322 VIRAC Crise81323 VITERBE Alerte81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise81326 SAINTE-CROIX Crise
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usagedepuis le réseau d'eau potable
Code INSEELibellé de la communeNiveau de restrictionSans objetLe maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, mêmesi la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune estsoumise à restriction sur les milieux naturels.De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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et du réseau d'eau potable
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-25-00002
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements
sur les communes de Verfeil, Teulat,
Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et
Cuq-Toulza
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prélèvements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza
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PREFET =DE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNLiberté Libertéeal | Egalitératernité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvementssur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
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le code de l'environnement ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaisonautoroutière de Verfeil à Castres — A69;le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes deVerfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza déposé par lasociété GUINTOLI le 19 juin 2025 ;les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou ;l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Officefrançais de la biodiversité ;le courriel du 07 juillet 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté portant autorisation environnementale ;la réponse du pétitionnaire du 07 juillet 2025 ;
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Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Considérant que le chantier a été arrêté le 27 février 2025 suite aux jugements n° 2303544, 2304976 et2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté interdépartementaldu ter mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code del'environnement concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres — A69;Considérant que les travaux ont pu reprendre suite aux arrêts n° 25TLOO653 et n° 25TLO0597 du 28mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisionssusvisées ;Considérant que le dossier de demande de pompages provisoires déposé est identique à celui autorisépar arrêté inter-préfectoral du 12 août 2024 pour les trois ouvrages restant à réaliser, les autres étantterminés et ne nécessitant donc pas de pompage ;Considérant que la pluviométrie peut faire remonter le niveau des nappes phréatiques au-dessus desniveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à l'A69;Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher lesfonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant du Girou ;Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en ceuvrequ'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage etde restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent unenjeu faible pour la ressource en eau;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,ArrêteArticle 1 — Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moisrenouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :
Numéro delntitulé de la rubrique Régimela rubrique applicable1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage]Déclarationpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
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1:3:1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionj|Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9)ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition!quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Article 2 - Conditions de prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :Ouvrage/| Commune Cours d'eau Débit maximal Durée de Volume maximumpoint de associé autorisé pompage maximal] autorisé en m°prélèvem en jourent1352 Verfeil/Teulat La Balerme 30 m3/h 180 129 6001533 Teulat Le Nadalou 7 m3/h 60 10 080= 32478 Maurens Aucun 25 m°/h 60 36 000Scopont Total autorisé 175 680 m°Les bassins de décantation auront un volume minimum de décantation de:Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejetédécantation bassins de décantation (m?/s pour 31/s/ha)1352 250 m° 200 m* 0,011533 180 m? 200 m? 0,012478 180 m? 200 m? 0,01
L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de lafouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieunaturel.Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte cesrejets.Les pompages seront arrêtés dès que la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoiresera dépassée (surverse). Le pompage sera réalisé en présence du personnel chantier qui arrêtera lepompage manuellement dès que les bassins d'assainissement provisoire seront pleins.Le pétitionnaire informera le service police de l'eau des directions départementales des territoires(DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la réalisation du dispositifde pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés périphériques d'assainissementprovisoire et bassins provisoires).
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Article 3 - Surveillance de la qualité des eauxLa qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit étre inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :Parametres Niveau de rejets inférieur aMES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/l
Dans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera réalisée 10mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :+ La Balerme (1352) ;* Le Nadalou (1533) ;Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux a l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si laconcentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrété et des mesurescorrectives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concernée.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la policede l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eav@tarn.gouv.fr et ddt-police-eau@haute-garonne.gouv.fr).Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement serontconsignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveauxUn compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurerle volume d'eau pompé réel en fond de fouille.Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs Pz 13+530, Pz 15+330, etD/R10-PRO-PZ1 sera réalisé pendant toute la durée des pompages, de manière quotidienne, et sepoursuivra de manière hebdomadaire jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêtdes pompages.Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau) etqualitatif sur les paramètres suivants.° TC;* Oxygene dissous ;* pH;* __ Hydrocarbures raffinés.En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre enplace des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, auservice de police de l'eau de la DDT concernée.Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pourdéterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollutionaccidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.
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Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des pompagespendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en fonction des évolutionsconstatées.Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.Article 5 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point deprélèvement.Ce registre comportera les informations suivantes :* la date de l'arrêté d'autorisation ;* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;* la date de démarrage de l'opération de pompage ;* le point zéro des compteurs. En cas de panne ou de dégradation des compteurs, lepermissionnaire est tenu de déclarer l'incident au préfet et d'indiquer le point zéro du nouveaucompteur ;* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;* la date de fin de l'opération de pompage.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn.gouv.fr et ddt-police-eau@haute-garonne.gouv.fr ) jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 6 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l'A69 (protocole MHEO) aété mis en place dans le cadre des travaux de |'A69.Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage.
Article 7 - Durée d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisationÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département duTarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifié.
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Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés a l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faireprendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Prévention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles decontenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure quela personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Verfeil, Teulat,Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza. Un extrait de la présente autorisationénumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, seraaffiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;
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sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza
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+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Castres, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires du Tarn, les maires des communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza, les commandants des groupements de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.Faitle 25 JUIL. 2025A Toulouse À AlbiLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Viaute-Garonne Le! So}=) Lauront BUCHAILLATPierre-André DURAND
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza
49
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-25-00001
Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de
l'autorisation temporaire de prélèvements sur les
communes de Bannières, Cambon-lès-Lavaur,
Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,
Montcabrier, Teulat, Verfeil et
Villeneuve-lès-Lavaur
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,
Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur
50
PREFETDE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNSea ole
Arrété inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Bannières, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza,Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lés-Lavaur
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarnpréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et en particulier l'article R.214-23 relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonnele décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn |le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi :l'arrêté inter-préfectoral du 17 février 2025 portant autorisation temporaire de prélèvementssur les communes de Bannières, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lés-Lavaur;la demande de prolongation de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélévements sur les communes de Banniéres, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille,Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur déposée par lepétitionnaire le 04 juin 2025 et reçu le 0S juin 2025 ;le courriel du 20 juin 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté portant prolongation de l'autorisation temporaire de prélèvements sur les communesde Bannières, Cambon-lés-Lavaur, Cug-Touiza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier,Teulat, Verfeil et Villeneuve-lés-Lavaurla réponse du pétitionnaire du 20 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,
Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur
51
Considérant que le chantier a été arrêté sur décision du tribunal administratif de Toulouse entre le 27février et le 28 mai 2025 :Considérant que certaines opérations de pompage ont pris du retard et ne pourront pas être achevéesavant la date de caducité de l'arrêté d'autorisation ;Considérant que certaines opérations sont plus complexes et longues que prévues et nécessitent desdurées de pompage plus importantes ;Considérant que les volumes déja réellement prélevés et les débits pompés sont trés nettementinférieurs à ceux autorisés dans l'arrêté sus-visé ;Considérant que les volumes et les débits autorisés dans l'arrêté sus-visé demeures inchangés ;Considérant que l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Bannières, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur du 17 février 2025 permet uneprolongation de six mois ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,
ArrêteArticle 1 ~ Pétitionnaire autoriséL'autorisation temporaire de prélèvements susvisée accordée à la société GUINTOLI, sise Parc desactivités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée par M. Walter GUYONVARCH, estprolongée pour une durée de six (6) mois soit jusqu'au 16 février 2026, dans les conditions fixées par leprésent arrêté, qui prend effet au premier jour suivant l'échéance de l'autorisation susvisée.Article 2 - Conditions de prélèvementL'article 2.1 de l'autorisation susvisée concernant les pompages des petits ouvrages hydrauliques estabrogé.Article 3 - Consignation des mesures de surveillanceL'article S de l'autorisation susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :« Un registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point deprélèvement.Ce registre comportera les informations suivantes :* la date de l'arrêté d'autorisation ;* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés;* ladate de démarrage de l'opération de pompage ;. i — ou de dégradation dec lepermissionnaire est tenu de déclarer l'incident au préfet et d'indiquer sans délai le point zéroa3
les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;la date de fin de l'opération de pompage.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,
Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur
52
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois ( ) et ce iusau'à un retour àl'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment. »
Article 4 - Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Bannières,Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil etVilleneuve-lés-Lavaur. Un extrait de la présente autorisation énumérant, notamment, les principalesprescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairie pendant une duréeminimale d'un mois.
Article § - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,
Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur
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Article 6 — ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Castres, lesdirecteurs départementaux des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne, les maires des communesde Bannières, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur, les commandants des groupements de la gendarmerie du Tarn et de laHaute-Garonne, les chefs des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.
Faitle 25 JUL. 2025
A Toulouse A AlbiLe préfet de la région Occitanie, Le Préfet/ Lpréfet de la Hasfe-Garonne f | rLaurent BUCHAILLATin
Pierre-André DURAND
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,
Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-lès-Lavaur
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-31-00001
ARR_Lavaur_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00001 - ARR_Lavaur_signe 55
OU TARN DirectionLiberté départementaleFee des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Jérémy CAUMETTE, exploitant agricole situé au 107 chemin d'enaspe à Lavaur, relative à des dégâts réguliers de renard sur de la volaille et la prédation de 20 poulets dechair et 15 canards dont la perte est estimée à 790 euros ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards sur desterrains à proximité de l'élevage susvisé sur la commune de Lavaur ;Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage susvisé pour y prédater de la volailleprovoquent des dégâts importants malgré la présence de clôtures et de clôtures électriques et qu'il estnécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 31 juillet 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, surla commune de Lavaur, uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du jeudi 7 août au dimanche 7 septembre 2025 dans les conditions suivantes :
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00001 - ARR_Lavaur_signe 56
- sous forme de tirs d'affOt ou d'approche de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 10chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser etd'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche de nuit (le modérateur de son est recommandé), seul ou avecd'autres louvetiers.Dans tous les cas, le site de l'affüt doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate del'élevage.il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.-sous forme de battues collectives, de jour seulement, réalisées avec l'aide de 30 chasseurs aumaximum, munis du permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents dechasse, valables pour la campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards parcommune.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) Un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Lavaur, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, 9 1 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service,
/ —r A —
Stephen GOUBY
Délais et voies de recours —-" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00001 - ARR_Lavaur_signe 57
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-07-30-00004
N126 - Création d'une déviation provisoire au
niveau du futur échangeur de Soual sur la RN126
du Pr 45+360 au Pr 45+700,
Alternat du 11 août au 01 septembre et limitation
de vitesse jusqu'au 16 octobre 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-30-00004 - N126 - Création d'une déviation provisoire au niveau
du futur échangeur de Soual sur la RN126 du Pr 45+360 au Pr 45+700,
Alternat du 11 août au 01 septembre et limitation de vitesse jusqu'au 16 octobre 2025
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n° 81-2025-07-30 (Annule et remplace le n°81-2025-07-30-00002)
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation pour la création d'une déviation
provisoire au niveau du futur échangeur de Soual sur la RN126 du Pr 45+360 au Pr 45+700,
N126 – Alternat du 11 août au 01 septembre et limitation de vitesse jusqu'au 16 octobre 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Hubert Ferry-Wilczek, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Sud-Ouest ;
Vu la demande de l'entreprise en date du 11 juillet 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la RN126.
Arrête
Article 1 - Nature, durée et lieu
Le présent arrêté concerne la création d'une déviation provisoire au niveau du futur échangeur de
Soual sur la RN126 du Pr 45+360 au Pr 45+700, durant la période du :
du 11 août au 16 octobre 2025
941 chemin d'Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr DE-N126-PTC-25031 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-30-00004 - N126 - Création d'une déviation provisoire au niveau
du futur échangeur de Soual sur la RN126 du Pr 45+360 au Pr 45+700,
Alternat du 11 août au 01 septembre et limitation de vitesse jusqu'au 16 octobre 2025
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du futur échangeur de Soual sur la RN126 du Pr 45+360 au Pr 45+700,
Alternat du 11 août au 01 septembre et limitation de vitesse jusqu'au 16 octobre 2025
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Date :
2025.07.30
16:12:55
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-30-00004 - N126 - Création d'une déviation provisoire au niveau
du futur échangeur de Soual sur la RN126 du Pr 45+360 au Pr 45+700,
Alternat du 11 août au 01 septembre et limitation de vitesse jusqu'au 16 octobre 2025
61
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-07-30-00005
N126 - Réparation partielle du pont de l'Herle sur
la RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460 au Pr 10+740
durant la période du 01 septembre au 06
novembre 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-30-00005 - N126 - Réparation partielle du pont de l'Herle sur la
RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460 au Pr 10+740 durant la période du 01 septembre au 06 novembre 2025
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RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460 au Pr 10+740 durant la période du 01 septembre au 06 novembre 2025
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RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460 au Pr 10+740 durant la période du 01 septembre au 06 novembre 2025
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Date :
2025.07.30
15:52:21
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-30-00005 - N126 - Réparation partielle du pont de l'Herle sur la
RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460 au Pr 10+740 durant la période du 01 septembre au 06 novembre 2025
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-07-30-00003
N88 - La mise en sécurité des corniches béton au
niveau de l'échangeur n°20 (Cantepau)
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de
l'échangeur n°20 (PR 32+1126) dans le sens
Toulouse vers Rodez du mercredi 6 au vendredi
8 août 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-30-00003 - N88 - La mise en sécurité des corniches béton au
niveau de l'échangeur n°20 (Cantepau)
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°20 (PR 32+1126) dans le sens Toulouse vers Rodez du mercredi 6 au
vendredi 8 août 2025
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niveau de l'échangeur n°20 (Cantepau)
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°20 (PR 32+1126) dans le sens Toulouse vers Rodez du mercredi 6 au
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niveau de l'échangeur n°20 (Cantepau)
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°20 (PR 32+1126) dans le sens Toulouse vers Rodez du mercredi 6 au
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Date :
2025.07.30
16:14:34
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-30-00003 - N88 - La mise en sécurité des corniches béton au
niveau de l'échangeur n°20 (Cantepau)
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°20 (PR 32+1126) dans le sens Toulouse vers Rodez du mercredi 6 au
vendredi 8 août 2025
69
Préfecture du Tarn
81-2025-07-28-00001
Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification
des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 70
PREFETE | FRÉPET PRÉFETLibre Égalité FotiÉgulité Fraternité FraternitéL'raternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025-07-28-00002 du 28 juillet 2025
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de Ordre National du MériteLE PREFET DU TARNLE PREFET DE TARN-ET-GARONNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquiéme partie,VU la loi n°82-213 du 2 mars 5 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions,VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. VincentROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne,VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn, |VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 206 portant transformation duSIAEP du Ségala en syndicat mixte,VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021 approuvant la modification desstatuts du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél, : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté
Fraternité
PRÉFET
DU TARN
Liberté
_Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025-07-28-00002 du 28 juillet 2025
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 dû 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions,
VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent
ROBERT' en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le décret du Président de la République du ler octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du
SIAEP du Ségala en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021 approuvant la modification des
statuts du Syndicat mixte des Eaux du Lévezou Ségala,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 71
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 approuvant la modification des statutsdu Syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala du 17 février 2025approuvant la modification des statuts du syndicat et notifiée aux membres du syndicat le 26 février2025, |VU la délibération du conseil municipal de :- Alrance du 27 février 2025_ -Arvieu ¢ du 3 mars 2025- Auriac-Lagast du 18 mars 2025- Ayssénes | du 10 avril 2025- Baraqueville du 7 avril 2025- Bor-et-Bar du 26 février 2025- Boussac du 7 mars 2025- Broquiès | du 12 mars 2025- Calmont du 26 mars 2025- Camboulazet du 24 mars 2025- Camjac du 4 avril 2025- Canet-de-Salars du 20 mars 2025- Cassagnes-Bégonhès du 3 avril 2025- Castanet du 28 mars 2025- Castelnau-Pégayrols du 17 avril 2025- Centres du 6 mars 2025- Colombiés du 28 février 2025- Durenque . du 31 mars 2025- Gramond du 28 avril 2025- La Capelle-Bleys du 15 avril 2025- La Fouillade du 4 avril 2025- La Selve du 13 mars 2025- Le Bas Ségala | du 31 mars 2025' - Lescure-Jaoul du 7 avril 2025- Le Truel du 11 avril 2025- Lunac du 20 mars 2025- Manhac — du 21 mars 2025- Meljac du 6 mars 2025 ©- Monteils _du 11 mars 2025- Montjaux du 7 mars 2025- Morlhon-le-Haut du 8 avril 2025- Moyrazès du 22 avril 2025- Prévinquières du 13 mai 2025- Rullac-Saint-Cirq du 27 mars 2025- Saint-Affrique du 12 mai 2025
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 approuvant la modification des statuts
du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala du 17 février 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat et notifiée aux membres du syndicat le 26 février
2025,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Alrance du 27 février 2025
- Arvieu du 3 mars 2025
- Auriac-Lagast du 18 mars 2025
- Ayssènes du 10 avril 2025
- Baraqueville du 7 avril 2025
- Bor-et-Bar du 26 février 2025
- Boussac du 7 mars 2025
- Broquiès du 12 mars 2025
- Calmont du 26 mars 2025
- Camboulazet du 24 mars 2025
Camjac du 4 avril 2025
- Canet-de-Salars du 20 mars 2025
- Cassagnes-Bégonhès du 3 avril 2025
- Castanet du 28 mars 2025
- Castelnau-Pégayrols du 17 avril 2025
- Centrès du 6 mars 2025
- Colombiès du 28 février 2025
Durenque du 31 mars 2025
- Gramond du 28 avril 2025
- La Capelle-Bleys du 15 avril 2025
- La Fouillade du 4 avril 2025
- La Selve du 13 mars 2025
- Le Bas Ségala du 31 mars 2025
Lescure-Jaoul du 7 avril 2025
- Le Truel du 11 avril 2025
- Lunac du 20 mars 2025
Manhac du 21 mars 2025
- Meljac du 6 mars 2025
- Monteils du 11 mars 2025
- Montjaux du 7 mars 2025
- Morlhon-le-Haut du 8 avril 2025
- Moyrazès du 22 avril 2025
Prévinquières du 13 mai 2025
- Rullac-Saint-Cirq du 27 mars 2025
- Saint-Affrique du 12 mai 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 72
- Saint-André-de-Najac du 11 avril 2025- Saint-Beauzély du 3 avril 2025- Saint-lzaire du 10 avril 2025- Saint-Just-sur-Viaur du 31 mars 2025- Saint-Rome-de-Cernon du 15 mai 2025- Saint-Rome-de-Tarn du 20 mars 2025- Sainte-Juliette-sur-Viaur du 4 avril 2025- Salles-Curan | du 21 mars 2025- Sanvensa du 11 mars 2025- Ségur | du 6 mars 2025- Vézins-de-Lévézou du 4 avril 2025- Villefranche-de-Rouergue du 31 mars 2025- Bournazel du 19 mars 2025- Cordes-sur-Ciel du 6 mars 2025- Labarthe-Bleys du 11 avril 2025- Lacapelle-Ségalar du 6 mars 2025- Le Riols du 10 avril 2025- Les Cabannes du 31 mars 2025- Milhars du 27 mars 2025- Mouzieys-Panens du 14 mars 2025- Roussayrolles du 26 mars 2025- Saint-Marcel-Campes du 11 avril 2025- Saint-Martin-Laguépie du 7 avril 2025- Vindrac-Alayrac du 19 mai 2025approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixtedes Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,VU les délibérations des conseils communautaires de- la communauté de communes Carmausin-Ségala du 15 avril 2025,- la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron du 11 mars 2025,- la communauté de communes du Pays de Salars du 8 avril 2025,approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixtedes Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
-ARRETENT-
- Saint-André-de-Najac du 11 avril 2025
- Saint-Beauzély du 3 avril 2025
- Saint-Izaire du 10 avril 2025
- Saint-Just-sur-Viaur du 31 mars 2025
- Saint-Rome-de-Cernon du 15 mai 2025
- Saint-Rome-de-Tarn du 20 mars 2025
- Sainte-Juliette-sur-Viaur du 4 avril 2025
- Salles-Curan du 21 mars 2025
- Sanvensa du 11 mars 2025
- Ségur du 6 mars 2025
- Vézins-de-Lévézou du 4 avril 2025
- Villefranche-de-Rouergue du 31 mars 2025
- Bournazel du 19 mars 2025
- Cordes-sur-Ciel du 6 mars 2025
- Labarthe-Bleys du 11 avril 2025
Lacapelle-Ségalar du 6 mars 2025
- Le Riols du 10 avril 2025
- Les Cabannes du 31 mars 2025
- Milhars du 27 mars 2025
- Mouzieys-Panens du 14 mars 2025
- Roussayrolles du 26 mars 2025
- Saint-Marcel-Campes du 11 avril 2025
- Saint-Martin-Laguépie du 7 avril 2025
- Vindrac-Alayrac du 19 mai 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte
des Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,
VU les délibérations des conseils communautaires de
- la communauté de communes Carmausin-Ségala du 15 avril 2025,
- la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron du 11 mars 2025,
- la communauté de communes du Pays de Salars du 8 avril 2025,
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte
des Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
-ARRETENT-
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 73
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :"Le syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala est un syndicat mixte fermé à la carte. Chaque membre peutadhérer au syndicat pour une partie seulement de ses compétences.- Carte 1 : eau potable- Carte 2 : assainissement collectifll est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération.Communes :Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bas Ségala, Bor-et-Bar, Boussac, Broquiès, Calmont,Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhés, Castanet, Castelnau-Pégayrols, Centrès,Colombiés, Durenque, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Selve, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul,_ Le Truel, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquiéres, Quins,Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-Beauzély, Saint-Izaire, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-Sur-Viaur, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Salles-Curan, Sanvensa,Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Bournazel (81), Cordes-sur-Ciel(81), Labarthe-Bleys (81), Lacapelle-Ségalar (81), Laparrouquial (81), Le Riols (81), Les Cabannes (81), Milhars(81), Mouzieys-Panens (81), Roussayrolles (81), Saint-Marcel- -Campes (81), Saint-Martin-Laguépie (81),Vindrac-Alayrac (81).Communautés de communes :- communauté de communes du Pays de Salars (par substitution aux communes d'Agen d'Aveyron, Arques,Flavin, Le Vibal, Pont de Salars, Prades de Salars, Salmiech, Trémouilles),- communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (par substitution aux communes deCastanet, Ginals, Laguépie, Verfeil sur Seye),- communauté de communes Carmausin Ségala (par substitution aux communes de Jouqueviel, Montirat, SaintChristophe).Communautés d'agglomération :- communauté d'agglomération Rodez Agglomération (par substitution à la commune de Sainte Radegonde),.- communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération (par substitution à la commune de Tonnac)."Article 2 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :" Au sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme suit :- Pour les communes : 2 délégués par commune- Pour les EPCI : 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des compétences esttransférée au syndicat (élus par les EPCI).Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement publicadhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchementdu délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulairedu Comité syndical.A partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation des présents statuts, lareprésentation des collectivités ou établissements publics adhérents se fera comme suit :- Pour les communes : 1 délégué par commune- Pour les EPCI : 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des compétences est———— trans férée-au-syndicat-(élu-parles-ERCH).Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public adhérent,ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du déléguétitulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comitésyndical, dans la limite d'une seule procuration par délégué. "
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :
"Le syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala est un syndicat mixte fermé à la carte. Chaque membre peut
adhérer au syndicat pour une partie seulement de ses compétences.
- Carte 1 : eau potable
- Carte 2 : assainissement collectif
Il est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération.
Communes :
Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bas Ségala, Bor-et-Bar, Boussac, Broquiès, Calmont,
Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelnau-Pégayrols, Centrés,
Colombiès, Durenque, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Selve, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul,
Le Truel, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins,
Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-Beauzély, Saint-Izaire, Sainte-
Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-Sur-Viaur, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Salles-Curan, Sanvensa,
Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Bournazel (81), Cordes-sur-Ciel
(81), Labarthe-Bleys (81), Lacapelle-Ségaiar (81), Laparrouquial (81), Le Rials (81), Les Cabannes (81), Milhars
(81), Mouzieys-Panens (81), Roussayrolles (81), Saint-Marcel-Campes (81), Saint-Martin-Laguépie (81),
Vindrac-Alayrac (81).
Communautés de communes :
- communauté de communes du Pays de Salars (par substitution aux communes d'Agen d'Aveyron, Arques,
Flavin, Le Vibal, Pont de Salars, Prades de Salars, Salmiech, Trémouilles),
- communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (par substitution aux communes de
Castanet, Ginals, Laguépie, Verfeil sur Seye),
- communauté de communes Carmausin Ségala (par substitution aux communes de Jouqueviel, Montirat, Saint
Christophe).
Communautés d'agglomération :
- communauté d'agglomération Rodez Agglomération (par substitution à la commune de Sainte Radegonde),
- communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération (par substitution à la commune de Tonnac)."
Article 2 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :
" Au sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme suit :
- Pour les communes : 2 délégués par commune
- Pour les EPCI : 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des compétences est
transférée au syndicat (élus par les EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public
adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement
du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire
du Comité syndical.
A partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation des présents statuts, la
représentation des collectivités ou établissements publics adhérents se fera comme suit :
- Pour les communes : 1 délégué par commune
- Pour les EPCI : 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des compétences est
transféré-e,----a ulsyn-dicatl(él P Cl)
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public adhérent,
ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du délégué
titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité
syndical, dans la limite d'une seule procuration par délégué. "
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 74
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, leprésident du syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala, les présidents des communautés d'agglomérationet communautés de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs despréfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
A Rodez, le 28 JUIL, 2025 À Albi,
a ee a 9t BUCHAILLAT VinClaire CHAUPFOUR-ROVILLARS Lauren cent ROBERTI
PREFECTURELE | 20 JUIN 205| ARRP f : |Re CSns
A Rodez, le
2 8 JUIL 2025
ÇLidre 014A'IFF8041RgeOlAilhkete
A Albi,
L. fet,
Laurent BU CHAI LLAT Vincent ROBERT'
A Montauban,
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le
président du syndicat mixte des Eaux Lévezou Ségala, les présidents des communautés d'agglomération
et communautés de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
PREFE,Cf"ÉP,r,:. de TARN 0.7' •' ' •
LE E 2 20?5
ARP-7;:P
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 75
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUXLEVEZOU SEGALA
STATUTS
Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrêté inter-préfectoral(Départements de l'Aveyron, Tarn et Tarn-et-Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016est dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est unsyndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.Le Syndicat a son siège social à l'adresse suivante :313, rue du Levant - ZA du Puech 2 - 12160 BARAQUEVILLELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2 : Constitution : collectivités adhérentesll est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautésd'agglomération, soit un total de 82 communes.COMMUNES :ALRANCE BOUSSAC CASTANETARVIEU BROQUIES CASTELNAU PEGAYROLSAURIAC LAGAST CALMONT CENTRESAYSSENES CAMBOULAZET COLOMBIESBARAQUEVILLE CAMJAC CORDES SUR CIEL (81) —BOR ET BAR CANET DE SALARS DURENQUEBOURNAZEL (81) ' CASSAGNES BEGONHES GRAMOND
[p. 1 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUX
LEVEZOU SEGALA
STATUTS
Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrêté inter-préfectoral
(Départements de l'Aveyron, Tarn et Tarn-et-Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016
est dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est un
syndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
Le Syndicat a son siège social à l'adresse suivante :
313, rue du Levant — ZA du Puech 2 12160 BARAQUEVILLE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2 : Constitution : collectivités adhérentes
Il est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés
d'agglomération, soit un total de 82 communes.
COMMUNES :
ALRANCE
ARVIEU
AURIAC LAGAST
AYSSENES
BARAQUEVILLE
BOR ET BAR
BOURNAZEL (81)
BOUSSAC
BROQUIES
CALMONT
CAM BOU LAZET
CAMJAC
CANET DE SALARS
CASSAGNES BEGONHES
CASTAN ET
CASTELNAU PEGAYROLS
CENTRES
COLOMBIES
CORDES SUR CIEL (81)
DURENQUE
GRAMOND
[p. 1 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 76
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALALABARTHE BLEYS (81) MELJAC SAINT IZAIRELA CAPELLE BLEYS MONTEILS SAINT JUST SUR VIAURLACAPELLE SEGALAR (81) MONTJAUX SAINT MARCEL CAMPES (81)LA FOUILLADE MORLHON LE HAUT SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)LAPARROUQUIAL (81) MOUZIEYS PANENS (81) SAINT ROME DE TARNLA SELVE MOYRAZES SAINT ROME DE CERNONLE BAS SEGALA NAJAC SAINTE JULIETTE SUR VIAURLE RIOLS (81) PREVINQUIERES SALLES CURANLES CABANNES (81) QUINS SANVENSALES COSTES GOZON RIEUPEYROUX SEGURLESCURE JAOUL ROUSSAYROLLES (81) VEZINS DE LEVEZOULE TRUEL RULLAC SAINT CIRQ VILLEFRANCHE DE PANATLUNAC SAINT AFFRIQUE VILLEFRANCHE DEMANHAC SAINT ANDRE DE NAJAC ROUERGUEMILHARS (81) SAINT BEAUZELY VINDRAC ALAYRAC (81)
COMMUNAUTES DE COMMUNES :.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les communes suivantes :AGEN D'AVEYRONARQUESFLAVINLE VIBALPONT DE SALARSPRADES SALARSSALMIECHTREMOUILLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) pour lescommunes suivantes : |CASTANETGINALSLAGUEPIEVERFEIL SUR SEYECOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81) pour les communes suivantes :JOUQUEVIELMONTIRATSAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION :RODEZ AGGLOMERATION pour la commune suivante :SAINTE RADEGONDEGAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION pour la commune suivante :TONNAC
[p. 2 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
LABARTHE BLEYS (81)
LA CAPELLE BLEYS
LACAPELLE SEGALAR (81)
LA FOUILLADE
LAPARROLJQUIAL (81)
LA SELVE
LE BAS SEGALA
LE RIOLS (81)
LES CABANNES (81)
LES COSTES GOZON
LESCURE JAOUL
LE TRUEL
LUNAC
MANHAC
MILHARS (81)
MEIJAC
MONTEILS
MONTJAUX
MORLHON LE HAUT
MOUZIEYS PANENS (81)
MOYRAZES
NAJAC
PREVINQUIERES
QUINS
RIEUPEYROUX
ROUSSAYROLLES (81)
RULLAC SAINT CIRQ
SAINT AFFRIQUE
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT BEAUZELY
SAINT IZAIRE
SAINT JUST SUR VIAUR
SAINT MARCEL CAMPES (81)
SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)
SAINT ROME DE TARN
SAINT ROME DE CERNON
SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
SALLES CURAN
SANVENSA
SEGUR
VEZINS DE LEVEZOU
VILLEFRANCHE DE PANAT
VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
V1NDRAC ALAYRAC (81)
COMMUNAUTES DE COMMUNES :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les communes suivantes :
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREMOUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) pour les
communes suivantes :
CASTAN ET
GINALS
LAGUEPIE
VERFEIL SUR SEYE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81) pour les communes suivantes :
JOUQUEVIEL
MONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION :
RODEZ AGGLOMERATION pour la commune suivante :
SAINTE RADEGONDE
GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION pour la commune suivante :
TONNAC
[p. 2 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 77
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 3 : Compétencesl'adhésion est ouverte exclusivement aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) disposant des compétences «Eau potable» et« Assainissement collectif ». Le Syndicat est un syndicat à La carte. Chaque membre peut adhérerau Syndicat pour une partie seulement de ses compétences. Chaque membre doit adhérer à aumoins une des cartes de compétence ci-dessous et ne participe que pour l'exercice descompétences transférées. Chaque membre participe toutefois aux décisions et questionsrelatives aux affaires générales du syndicat.Le Syndicat est compétent pour la négociation et la conclusion de conventions avec toutespersonnes non-membres entrant dans le champ de sa compétence.
Le Syndicat exerce les compétences suivantes :Article 3.1 Compétence « Carte 1 : Eau potable »En application de l'article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SyndicatMixte des Eaux Lévézou Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel, laprotection de ces points de prélèvement, le traitement de potabilisation de l'eau prélevée, letransport de l'eau traitée, son stockage et la distribution de l'eau destinée à La consommationhumaine.Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes Les actions relevant de l'exercice de sacompétence et attributions, et notamment :- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installationsd'eau potable dont il a la gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d'unemise à disposition ; |- Assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et lesrenforcer ; ;- Vendre le cas échéant, de l'eau potable ou de l'eau brute en gros a des collectivités ouétablissements publics adhérents ou non-adhérents ;- Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;- Réaliser le cas échéant, l'extension des équipements de traitement de l'eau existants oula construction de nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins descollectivités ou établissements publics adhérents ;- Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs de lapolitique de l'eau, à l'échelle d'un territoire élargi ; |- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés àune gestion intégrée et concertée de la ressource en eau ;- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou'travaux, envisagés par d'autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtresd'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement lesactivités du Syndicat ;- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec despersonnes morales membres ou non-membres (les conventions fixant les conditionsd'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d'un tiers, mandant, serontétablies dans le cadre législatif en vigueur) ;
[p. 3 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 3 Compétences
L'adhésion est ouverte exclusivement aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) disposant des compétences « Eau potable » et
« Assainissement collectif ». Le Syndicat est un syndicat à la carte. Chaque membre peut adhérer
au Syndicat pour une partie seulement de ses compétences. Chaque membre doit adhérer à au
moins une des cartes de compétence ci-dessous et ne participe que pour l'exercice des
compétences transférées. Chaque membre participe toutefois aux décisions et questions
relatives aux affaires générales du syndicat.
Le Syndicat est compétent pour la négociation et la conclusion de conventions avec toutes
personnes non-membres entrant dans le champ de sa compétence.
Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
Article 3.1 Compétence « Carte 1 : Eau potable »
En application de l'article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
Mixte des Eaux Lévézou Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel, la
protection de ces points de prélèvement, le traitement de potabilisation de l'eau prélevée, le
transport de l'eau traitée, son stockage et la distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sa
compétence et attributions, et notamment :
Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installations
d'eau potable dont il a la gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d'une
mise à disposition ;
Assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les
renforcer ;
Vendre le cas échéant, de l'eau potable ou de l'eau brute en gros à des collectivités ou
établissements publics adhérents ou non-adhérents ;
Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;
- Réaliser te cas échéant, l'extension des équipements de traitement de l'eau existants ou
la construction de nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des
collectivités ou établissements publics adhérents ;
Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs de la
politique de L'eau, à l'échelle d'un territoire élargi ;
- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés à
une gestion intégrée et concertée de la ressource en eau ;
Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou
travaux, envisagés par d'autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtres
d'ouvrages, soit lorsque tes aménagements ou travaux concernant directement les
activités du Syndicat ;
- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec des
personnes morales membres ou non-membres (les conventions fixant les conditions
d'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d'un tiers, mandant, seront
établies dans le cadre législatif en vigueur) ;
[p. 3 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 78
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur laproduction et la gestion de l'eau potable.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS — Eau Potable » etlistées en annexe 1 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes a la compétence Carte1. Eau potable ».
Article 3.2 Compétence « Carte 2: Assainissement collectif »Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion partous moyens du service public d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi quetoutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant serattacher à cette compétence et susceptible d'en faciliter le développement, ainsi que cellesliées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine.Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sacompétence et attributions, et notamment : |- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installationsd'assainissement dont il a la gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d'unemise à disposition ;- Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;- Réalisér le cas échéant, l'extension des équipements existants ou la construction denouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ouétablissements publics adhérents ; |- Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs de lapolitique de l'eau, à l'échelle d'un territoire élargi ;- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés àune gestion intégrée et concertée de la ressource en eau ;- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements outravaux, envisagés par d'autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtresd'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement lesactivités du Syndicat; |- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec despersonnes morales membres ou non-membres (les conventions fixant les conditionsd'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d'un tiers, mandant, serontétablies dans le cadre législatif en vigueur) ;- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petitcycle de l'eau.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS — Assainissement » etlistées en annexe 2 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte2. Assainissement collectif ».
[p. 4 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur ta
production et la gestion de t'eau potable.
Cette compétence est exercée pour tes collectivités dénommées « SMELS - Eau Potable » et
listées en annexe 1 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte
1. Eau potable ».
Article 3.2 Compétence «Carte 2 : Assainissement collectif»
Elle comprend notamment les études, ta création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par
tous moyens du service public d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que
toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se
rattacher à cette compétence et susceptible d'en faciliter le développement, ainsi que celles
liées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine.
Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sa
compétence et attributions, et notamment :
Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installations
d'assainissement dont il a la gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d'une
mise à disposition ;
- Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;
- Réaliser le cas échéant, l'extension des équipements existants ou la construction de
nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ou
établissements publics adhérents ;
Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs de la
politique de l'eau, à l'échelle d'un territoire élargi ;
- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés à
une gestion intégrée et concertée de la ressource en eau ;
Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou
travaux, envisagés par d'autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtres
d'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement les
activités du Syndicat ;
Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec des
personnes morales membres ou non-membres (tes conventions fixant les conditions
d'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d'un tiers, mandant, seront
établies dans le cadre législatif en vigueur) ;
Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur te petit
cycle de l'eau.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS - Assainissement » et
listées en annexe 2 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte
2. Assainissement collectif».
[p. 4 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 79
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 4 : Prestation de servicesLe Syndicat est habilité a réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, decommunes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités etétablissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnesmorales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutairesprécisées dans les articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.Le Syndicat peut également confier à titre onéreux, de façon accessoire et ponctuelle, uneprestation de service à un de ses membres, ou une autre personne morale de droit public, ou àtout autre opérateur économique, pouvant répondre à son besoin.En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans unmarché public passé entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, ou entre lesyndicat et le titulaire devant réaliser la prestation, dans le respect, le cas échéant, des regles dela commande publique et du droit de la concurrence. ©
Article 5 : Transfert immédiat des compétencesEn Annexes 1 et 2, sont précisées les périmètres d'intervention des collectivités adhérentesd'ores et déja pour chacune des compétences prévues ci-dessus. Elle sera mise a jour en cas detransfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées à l'article 6.
Article 6 : Modification du périmètre du SyndicatArticle 6.1 Modification des membres du SyndicatArticle 6.1.1 Entrée dans le SyndicatDes communes et des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent êtreadmises à faire partie du Syndicat, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT.La nouvelle répartition des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminéeainsi qu'il est indiqué à l'article 7.Article 6.1.2 Sortie du SyndicatUne commune ou une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentementdu Comité syndical qui délibère en ce sens.Les modalités du retrait s'effectuent conformément à l'article L.521 1-19 du CGCT.
Article 6.2 Adhésion ou retrait d'une carte de compétenceArticle 6.2.1 Adhésion d'une collectivité membre du Syndicat à une carte de compétenceTout transfert ultérieur d'une compétence par une collectivité membre s'effectue par simpledélibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
[p. 5 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 4 : Prestation de services
Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de
communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et
établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes
morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires
précisées dans les articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
Le Syndicat peut également confier à titre onéreux, de façon accessoire et ponctuelle, une
prestation de service à un de ses membres, ou une autre personne morale de droit public, ou à
tout autre opérateur économique, pouvant répondre à son besoin.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans un
marché public passé entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, ou entre le
syndicat et le titulaire devant réaliser la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de
la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 5 : Transfert immédiat des compétences
En Annexes 1 et 2, sont précisées les périmètres d'intervention des collectivités adhérentes
d'ores et déjà pour chacune des compétences prévues ci-dessus. Elle sera mise à jour en cas de
transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées à l'article 6.
Article 6 : Modification du périmètre du Syndicat
Article 6.1 Modification des membres du Syndicat
Article 6.1.1 Entrée dans le Syndicat
Des communes et des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être
admises à faire partie du Syndicat, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT.
La nouvelle répartition des sièges au comité syndicat résultant de ce transfert est déterminée
ainsi qu'il est indiqué à l'article 7.
Article 6.1.2 Sortie du Syndicat
Une commune ou une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement
du Comité syndical qui délibère en ce sens.
Les modalités du retrait s'effectuent conformément à l'article L.5211-19 du CGCT.
Article 6.2 Adhésion ou retrait d'une carte de compétence
Article 6.2.1 Adhésion d'une collectivité membre du Syndicat à une carte de compétence
Tout transfert ultérieur d'une compétence par une collectivité membre s'effectue par simple
délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 80
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
1) Le transfert peut porter sur une compétence optionnelle telles que définies dans l'article3;2) Le transfert prend effet au 1° janvier de l'année civile qui suit la délibération du Comitésyndical d'approbation de l'adhésion de la collectivité à la carte de compétence. Parexception, au titre de l'année 2025, ces adhésions se feront au 31/12/2025.Article 6.2.2 Retrait d'une collectivité d'une carte de compétenceUne compétence optionnelle peut être reprise dans les conditions suivantes :1) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini àl'article 3 ;2) La reprise prend effet au 1° janvier de l'année civile qui suit la délibération du comitésyndical prenant acte du retrait d'une commune de la carte de compétence ;Les autres modalités de retrait d'une collectivité membre du Syndicat d'une carte de compétences'effectuent conformément à l'article L.5211.25-11 du CGCT.
Article 7 : Représentation - Composition du ComitésyndicalAu sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sontreprésentés comme suit : |- Pour les communes: 2 délégués par commune- Pour les EPCI : 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une descompétences est transférée au syndicat (élus par Les EPCI).Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissementpublic adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Encas d'empéchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donnerprocuration à un autre membre titulaire du Comité syndical.
A partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation desprésents statuts, la représentation des collectivités ou établissements publics adhérents se feracomme suit: |- Pour Les communes : 1 délégué par commune- Pour les EPCi: 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une descompétences est transférée au syndicat (élu par les EPCI).Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissementpublic adhérent, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Encas d'empéchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donnerprocuration à un autre membre titulaire du Comité syndical, dans la limite d'une seuleprocuration par délégué:
[p. 6 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
1) Le transfert peut porter sur une compétence optionnelle telles que définies dans l'article
3,
2) Le transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile qui suit la délibération du Comité
syndical d'approbation de l'adhésion de la collectivité à la carte de compétence. Par
exception, au titre de l'année 2025, ces adhésions se feront au 31/12/2025.
Article 6.2.2 Retrait d'une collectivité d'une carte de compétence
Une compétence optionnelle peut être reprise dans les conditions suivantes :
1) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à
l'article 3 ;
2) La reprise prend effet au Z ef janvier de l'année civile qui suit la délibération du comité
syndical prenant acte du retrait d'une commune de la carte de compétence ;
Les autres modalités de retrait d'une collectivité membre du Syndicat d'une carte de compétence
s'effectuent conformément à l'article L.5211.25-11 du CGCT.
Article 7 Représentation — Composition du Comité
syndical
Au sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont
représentés comme suit :
Pour les communes : 2 délégués par commune
Pour les EPCI : 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des
compétences est transférée au syndicat (élus par tes EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement
public adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En
cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner
procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical.
A partir du prochain renouvellement général du Comité syndicat suivant l'approbation des
présents statuts, la représentation des collectivités ou établissements publics adhérents se fera
comme suit :
- Pour les communes : 1 délégué par commune
- Pour les EPCI : 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des
compétences est transférée au syndicat (élu par les EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement
public adhérent, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En
cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner
procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical, dans la limite d'une seule
procuration -pardétégué. --- -
[p. 6 - Statuts du SM ELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 81
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 8 : Fonctionnement du SyndicatArticle 8.1 Administration du SyndicatL'administration du syndicat est assurée par un Comité composé de délégués élus au sein desassemblées délibérantes des membres. La répartition des délégués est détaillée dans l'article 7.La durée des fonctions des délégués du Comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennentau sein de la collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent. Dans l'intervalle, lacollectivité ou l'établissement public concerné procède à La désignation de ses nouveauxdélégués pour remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquelils participent au comité syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Article 8.2 Compétences et modalités de vote au sein du Comité syndicalConformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les collectivités et notamment:o L'élection du président, des vice-présidents et la désignation du bureau syndicalo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnementet de durée du syndicat2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant lescollectivités concernées par l'affaire mise en délibération.3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et Lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaireLe Comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargéesd'études et de préparer ses décisions.Pour pouvoir délibérer valablement, le Comité syndical doit réunir la majorité de ses membres enexercice ; faute de quoi une seconde convocation doit être lancée à trois jours d'intervalle aumoins, le Comité peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents,Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Un délégué empêché d'assister à une séance peut être remplacé par son suppléant, ou à défautpeut donner pouvoir écrit de voter en son.nom à un délégué de son choix. Un même délégué nepeut être porteur que d'un seul mandat.Chaque délégué participe au vote exclusivement sur les domaines d'actions relatifs à la carte decompétence choisie par le membre qu'il représente.Sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s'il s'agitde procéder à l'élection des membres du bureau, a une nomination, représentation oudélégation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a réuni la majorité absolue aux deux
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 8: Fonctionnement du Syndicat
Article 8.1 Administration du Syndicat
L'administration du syndicat est assurée par un Comité composé de délégués élus au sein des
assemblées délibérantes des membres. La répartition des délégués est détaillée dans l'article 7.
La durée des fonctions des délégués du Comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent
au sein de la collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent. Dans l'intervalle, la
collectivité ou l'établissement public concerné procède à la désignation de ses nouveaux
délégués pour remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquel
ils participent au comité syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Article 8.2 Compétences et modalités de vote au sein du Comité syndical
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
1) Tous Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les collectivités et notamment :
o L'élection du président, des vice-présidents et la désignation du bureau syndical
o Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
et de durée du syndicat
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est
personnellement intéressé par l'affaire
Le Comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées
d'études et de préparer ses décisions.
Pour pouvoir délibérer valablement, le Comité syndical doit réunir la majorité de ses membres en
exercice ; faute de quoi une seconde convocation doit être lancée à trois jours d'intervalle au
moins, te Comité peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut être remplacé par son suppléant, ou à défaut
peut donner pouvoir écrit de voter en son.nom à un délégué de son choix. Un même délégué ne
peut être porteur que d'un seul mandat.
Chaque délégué participe au vote exclusivement sur les domaines d'actions relatifs à ta carte de
compétence choisie par le membre qu'il représente.
Sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s'il s'agit
de procéder à l'élection des membres du bureau, a une nomination, représentation ou
délégation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a réuni la majorité absolue aux deux
[p. 7 - Statuts du SMELS 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 82
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
premiers tours de scrutin, l'élection a lieu, au troisième tour, à la majorité relative, le plus âgéVemportant a égalité des voix.Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieurs de ses membrespour remplir les fonctions de secrétaire.Le Président a seul la police de l'assemblée.
Article 8.3 Le Président du Comité syndicalLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le Comité syndical. |IL prépare et exécute les délibérations du Comité.ll est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou encas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.[l représente le Syndicat en justice.
Article 8.4 Composition du bureau syndicalLe bureau syndical comprend les membres suivants :o Un Président, élu par le Comité syndical, parmi ses délégués, pour la durée dumandat des assemblées dont ceux-ci sont issus ' ;o 14 membres, dont les vice-présidents, élus par le Comité syndical, parmi sesdélégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issusLes attributions du bureau syndical sont fixées par délibération du Comité syndical sous réservedes dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8.5 Délégations de compétencesLe Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical ou auprésident, dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes etredevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise endemeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat,- DeVadhésion du Syndicat à un établissement public ;- Dela délégation de la gestion d'un service public ;
[p. 8 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
premiers tours de scrutin, l'élection a lieu, au troisième tour, à la majorité relative, le plus âgé
l'emportant à égalité des voix.
Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Président a seul la police de l'assemblée.
Article 8.3 Le Président du Comité syndical
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le Comité syndical.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Il représente le Syndicat en justice.
Article 8.4 Composition du bureau syndicat
Le bureau syndical comprend les membres suivants :
o Un Président, élu par le Comité syndical, pàrmi ses délégués, pour la durée du
mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus
o 14 membres, dont les vice-présidents, élus par le Comité syndical, parmi ses
délégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus
Les attributions du bureau syndical sont fixées par délibération du Comité syndical sous réserve
des dispositions de !'article L.5211-10 du Code Généra! des Collectivités Territoriales.
Article 8.5 Délégations de compétences
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical ou au
président, dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndicat à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances ;
De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de duré b du Syndice,
De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
[p. 8 - Statuts du SM ELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 83
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire syndical et de politique dela ville.Lors de chaque réunion du Comité syndical, Le Président rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation du Comité.
Article 8.6 Règlement intérieurLe Comité syndical établit et approuve un Règlement intérieur destiné à préciser les détailsd'application des présents statuts, dans les six mois qui suivent son installation. IL pourra lemodifier selon les nécessités.Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit lesdispositions relatives au fonctionnement du Comité, des commissions ou comités qui ne seraientpas définis par les présents statuts. |
Article 9 : Conseil d'exploitationAfin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat, il est créé unConseil d'exploitation.ILest composé de 5 membres :- 3 membres, proposés par Le Président, issus du Bureau syndical- 2 membres, proposés par le Président, représentants les usagers (consommateurs)Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité syndical.Un Président, issu des 5 membres, est élu pour la durée du mandat du Comité syndical.Le Conseil d'exploitation peut procéder a toutes mesures d'investigations et de contrôle sur lefonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat. A cet effet, il présente auPrésident du Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de service auxusagers. Le Président du Syndicat peut consulter le Conseil d'exploitation pour tous les sujets serapportant à l'exploitation des différents périmètres du Syndicat.
Article 10 : Gestion comptable et financièreArticle 10.1 ComptabilitéLes règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions.de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat.
[p. 9 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de
la ville.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation du Comité.
Article 8.6 Règlement intérieur
Le Comité syndical établit et approuve un Règlement intérieur destiné à préciser les détails
d'application des présents statuts, dans les six mois qui suivent son installation. Il pourra le
modifier selon les nécessités.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité, des commissions ou comités qui ne seraient
pas définis par tes présents statuts.
Article 9 : Conseil d'exploitation
Afin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat, il est créé un
Conseil d'exploitation.
Il est composé de 5 membres :
- 3 membres, proposés par le Président, issus du Bureau syndical
- 2 membres, proposés par le Président, représentants les usagers (Consommateurs)
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité syndical.
Un Président, issu des 5 membres, est élu pour la durée du mandat du Comité syndicat.
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigations et de contrôle sur le
fonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat. A cet effet, il présente au
Président du Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de service aux
usagers. Le Président du Syndicat peut consulter le Conseil d'exploitation pour tous les sujets se
rapportant à t'exploitation des différents périmètres du Syndicat.
Article 10 : Gestion comptable et financière
Article 10.1 Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions
de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par te représentant de l'Etat.
[p. 9 - Statuts du SM ELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 84
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article10.2 Recettes du SyndicatLe Syndicat assure un service public industriel et commercial. En conséquence, conformémentaux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lefonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, saufcirconstances particulières et investissements conséquents : |- Pour la carte de compétence « Carte 1. Eau Potable » : par le produit de la vente d'eauproduite par Le Syndicat fournie aux usagers des collectivités ou établissements publicsadhérents et fournie en gros aux collectivités et établissements publics non adhérents.Le prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération duComité syndical. Par ailleurs, dans le cas et conditions limitativement prévues par lesdispositions de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lescollectivités ou établissements publics adhérents pourront verser une participationfinancière au Syndicat. |- Pour la carte de compétence « Carte 2. Assainissement » : par le produit du serviced'assainissement collectif fournie aux usagers des collectivités ou établissementspublics adhérents.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l'article L.5212-9 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, à savoir, pour chacune des cartes de compétence :o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents duSyndicat ;o Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et descollectivités territoriales ou de tous autres organismes publics (Agence de l'Eau);Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat ;Les produits de dons et legs ;Le produit des emprunts ;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou desparticuliers en échange de services rendus ;o 'Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d'une prestation.O OO © 0
Article 11 : Adhésion à un autre syndicatL'adhésion du Syndicat à un autre syndicat est décidée par simple délibération du Comitésyndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
[p. 10 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Articte10.2 Recettes du Syndicat
Le Syndicat assure un service public industriel et commercial. En conséquence, conformément
aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, sauf
circonstances particulières et investissements conséquents :
- Pour La carte de compétence « Carte 1. Eau Potabte » : par le produit de la vente d'eau
produite par le Syndicat fournie aux usagers des collectivités ou établissements publics
adhérents et fournie en gros aux collectivités et établissements publics non adhérents.
Le prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du
Comité syndical. Par ailleurs, dans le cas et conditions limitativernent prévues par tes
dispositions de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
collectivités ou établissements publics adhérents pourront verser une participation
financière au Syndicat.
Pour la carte de compétence « Carte 2. Assainissement » : par le produit du service
d'assainissement collectif fournie aux usagers des collectivités ou établissements
publics adhérents.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l'article L.5212-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à savoir, pour chacune des cartes de compétence :
o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
rendus aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents du
Syndicat ;
o Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des
collectivités territoriales ou de tous autres organismes publics (Agence de l'Eau) ;
o Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat ;
o Les produits de dons et legs ;
o Le produit des emprunts ;
o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des
particuliers en échange de services rendus ;
o Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d'une prestation.
Article 11 Adhésion à un autre syndicat
L'adhésion du Syndicat à un autre syndicat est décidée par simple délibération du Comité
syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
[p. 10 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 85
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALAArticle 12: Dispositions d'ordre général et modificationsstatutairesLes régles de fonctionnement et dispositions non spécifiées aux présents statuts sont cellesprévues par le Réglement intérieur du Syndicat et par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.Toute modification de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat (voir article 6) doiventêtre approuvées au préalable par délibération du Comité syndical à la majorité absolue dessuffrages exprimés, et avec l'approbation des collectivités adhérentes.Les présents statuts actant modification statutaire seront annexés aux différents arrêtéspréfectoraux à venir relatifs à l'extension du périmètre syndical. |
Article 13 : DissolutionIL sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. LeSyndicat pourra être dissout conformément à l'article L.5212-33 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 14 : PublicitéLes présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publicsayant décidé d'adhérer au Syndicat.
[p. 11 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 12 Dispositions d'ordre général et modifications
statutaires
Les règles de fonctionnement et dispositions non spécifiées aux présents statuts sont celles
prévues par te Règlement intérieur du Syndicat et par te Code Général des Collectivités
Territoriales.
Toute modification de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat (voir article 6) doivent
être approuvées au préalable par délibération du Comité syndical à la majorité absolue des
suffrages exprimés, et avec l'approbation des collectivités adhérentes.
Les présents statuts actant modification statutaire seront annexés aux différents arrêtés
préfectoraux à venir relatifs à l'extension du périmètre syndical.
Article 13 Dissolution
Il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
Syndicat pourra être dissout conformément à l'article L.5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 14 Publicité
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publics
ayant décidé d'adhérer au Syndicat.
[p. 11 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 86
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUXLEVEZOU SEGALAANNEXE 1SMELS - Eau PotablePérimètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence« Carte 1. Eau Potable »
Collectivités adhérentes| pour le compte dela commune de:ALRANCEARVIEUAURIAC LAGASTAYSSENESBARAQUEVILLEBOR ET BARBOURNAZEL (81)BOUSSACBROQUIES (*)CALMONTCAMBOULAZETCAMJAC (*)CANET DE SALARSCASSAGNES BEGONHESCASTANETCASTELNAU PEGAYROLSCENTRESCOLOMBIESCORDES SUR CIEL (81)DURENQUE (*)GRAMONDLABARTHE BLEYS (81)LA CAPELLE BLEYSLACAPELLE SEGALAR (81)LA FOUILLADELAPARROUQUIAL (81)LA SELVELE BAS SEGALALE RIOLS (81)LES CABANNES (81)LES COSTES GOZONLESCURE JAOULLE TRUEL (*)LUNACMANHACMILHARS (81)MELJAC
{p.12 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE. DES EAUX
LEVEZOU SEGALA
ANNEXE 1
SMELS - Eau Potable
Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence
Carte 1. Eau Potable »
Collectivités adhérentes pour le compte de la commune de :
ALRANCE
ARVIEU
AURIAC LAGAST
AYSSENES
BARAQUEV1LLE
BOR ET BAR
BOURNAZEL (81)
BOUSSAC
BROQU I ES (*)
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC (*)
CANET DE SALARS
CASSAGNES BEGONHES
CASTANET
CASTELNAU PEGAYROLS
CENTRES
COLOMBIES
CORDES SUR CIEL (81)
DURENQUE (*)
GRAM OND
LABARTHE BLEYS (81)
LA CAPELLE BLEYS
LACAPELLE SEGALAR (81)
LA FOUILLADE
LAPARROUQUIAL (81)
LA SELVE
LE BAS SEGALA
LE RIOLS (81)
LES CABANNES (81)
LES COSTES GOZON
LESCURE JAOUL
LE TRUEL (*)
LUNAC
MANHAC
MILHARS (81)
MELJAC
[p. 12 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 87
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
MONTEILSMONTJAUXMORLHON LE HAUTMOUZIEYS PANENS (81)MOYRAZESNAJACPREVINQUIERES (*)QUINS (*)RIEUPEYROUX (*)ROUSSAYROLLES (81)RULLAC SAINT CIRQSAINT AFFRIQUE (*)SAINT ANDRE DE NAJACSAINT BEAUZELYSAINT IZAIRE (*)SAINT JUST SUR VIAURSAINT MARCEL CAMPES (81)SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)SAINT ROME DE TARN (*)SAINT ROME DE CERNON (*)SAINTE JULIETTE SUR VIAURSALLES CURANSANVENSASEGURVEZINS DE LEVEZOUVILLEFRANCHE DE PANATVILLEFRANCHE DE ROUERGUE (*)VINDRAC ALAYRAC (81) AGEN D'AVEYRONCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DESALARS ARQUES| FLAVINLE VIBALPONT DE SALARSPRADES SALARSSALMIECH| TREMOUILLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY CASTANETROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) GINALS| j LAGUEPIEVERFEIL SUR SEYE (*)COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN JOUQUEVIELSEGALA (81) MONTIRATSAINT CHRISTOPHERODEZ AGGLOMERATION SAINTE RADEGONDEGAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION TONNAC(*) pour partie du territoire
[p. 13 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
MONTEILS
MONTJAUX
MORLHON LE HAUT
MOUZIEYS PANENS (81)
M OYRAZES
NAJAC
PREVINQUIERES (*)
QUINS (*)
RIEUPEYROUX (*)
ROUSSAYROLLES (81)
RULLAC SAINT CIRQ
SAINT AFFRIQUE (*)
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT BEAUZELY
SAINT IZAIRE (*)
SAINT JUST SUR VIAUR
SAINT MARCEL CAMPES (81)
SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)
SAINT ROME DE TARN (*)
SAINT ROME DE CERNON (*)
SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
SALLES CURAN
SANVENSA
SEGUR
VEZINS DE LEVEZOU
VILLEFRANCHE DE PANAT
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (*)
VINDRAC ALAYRAC (81)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SALARS
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREM OUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY
ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82)
CASTANET
GINALS
LAGUEPIE
VERFEIL SUR SEYE (*)
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN
SEGALA (81)
JOUQUEVIEL
MONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
RODEZ AGGLOMERATION SAINTE RADEGONDE
GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION TONNAC
(*) pour partie du territoire
[p.13 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 88
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUXLEVEZOU SEGALA
ANNEXE 2SMELS - AssainissementPérimètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence« Carte 2. Assainissement collectif »
Collectivités adhérentes
[p. 14 - Statuts du SMELS - 2025]
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUX
LEVEZOU SEGALA
ANNEXE 2
SMELS - Assainissement
Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence
« Carte 2. Assainissement collectif »
Collectivités adhérentes
[p.14 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala 89
Préfecture du Tarn
81-2025-07-29-00002
Avis CNAC juin2025 Les Espaces de Piquerouge à
Gaillac
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-29-00002 - Avis CNAC juin2025 Les Espaces de Piquerouge à Gaillac 90
VUVU
VU
VUVUVUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce :la demande de permis de construire n°081 099 22 T 0071 déposée le 4 août 2022, en mairiede Gaillac ;l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Tarnle 29 septembre 2022, notifié au secrétariat de la Commission nationale d'aménagementcommercial le 25 octobre 2022, portant sur un projet d'extension, par la société « SCI BCLP »,d'un ensemble commercial « Les Espaces de Piquerouge » passant de 7 071 m? a 15 366 m?de surface de vente (soit 8 295 m? supplémentaire), situé à Gaillac, par création d'un bâtimentcomposé de 7 cellules commerciales comprenant notamment un magasin à l'enseigne « VINSet BIERES » de 380 m?, un « BUT » de 2 170 m?, un « WE ARE SELECT » de 740 m?, un« CUISINISTE » de 335 m?; un « CENTRAKOR » de 2 965 m? ainsi que deux magasinsd'équipement de la maison de 860 m? et 845 m? de surface de vente ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 février 2023 ;l'arrêt n°23TL01233 de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 20 mars 2025 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2025 :
Apres avoir entendu :
Mme Jade MENARD SPADA, rapporteure, secrétaire de la Commission nationaled'aménagement commercial ;Me Céline CAMUS, avocate ;Mme Martine SOUQUET, maire de Gaillac ; M. Sylvain LACLAU, gérant SCI BCLP ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juin 2025 :
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 20 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Toulousea annulé la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9février 2023, et a enjoint la Commission nationale d'aménagement commercial àrendre une nouvelle décision concernant le projet de la société « SCI BCPL », dansun délai de quatre mois ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-29-00002 - Avis CNAC juin2025 Les Espaces de Piquerouge à Gaillac 91
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface totale devente de 7 071 m2 comprenant 19 cellules commerciales, divisé en cinq bâtimentsdistincts ; que l'extension de 8 295 m? de l'ensemble commercial par la création d'unnouveau bâtiment composé de 7 cellules commerciales entraînera uneaugmentation de la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 15 366 m° ;que le projet s'implante au sein de l'ensemble commercial « Les Espaces dePiquerouge » situé route de Saurs, à 2,4 km, soit 5 minutes de trajet en voiture, ducentre-ville de Gaillac ; qu'il ressort des informations actualisées par le pétitionnaireque la population de la commune d'implantation et de la zone de chalandise est enhause constante sur la période 2012-2022, respectivement de 16,4% et 11,1% ; qu'ilressort également des informations actualisées que les taux de vacancecommerciale sont de 11,6% à Gaillac et de 10,1% dans la zone de chalandise ; quesi les villes de Gaillac et Lisle-sur-Tarn bénéficient du programme « Petites Villes deDemain » depuis octobre 2021, le périmètre d'opération de revitalisation de territoire(ORT) impose une vigilance concernant l'implantation des commerces en périphériesur le type d'activité proposée pour éviter la concurrence avec des commercesprésents ou souhaités en centre-ville ; or, il ressort des informations actualisées quele taux de similitude du projet avec les commerces de centre-ville est de 11,7% ;qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la localisation du projet en entréede ville aurait pour effet de porter atteinte aux commerces de centre-ville de la zonede chalandise ;que le bâtiment sera créé dans le même esprit que le bâtiment D existant, avec unbardage lisse métallique recyclable et que le projet prévoit de végétaliser lesfaçades, d'agrémenter de structures déportées avec des végétaux grimpants lebâtiment nouvellement créé ainsi que le bâtiment D existant ; que les informationsactualisées démontrent que le projet doit prévoir d'améliorer l'insertion paysagèreinitiatement prévue en réalisant des plantations supplémentaires au niveau de l'ilotcentral et du parc de stationnement passant de 177 arbres prévus à 279 arbres (soitune augmentation de 102 arbres); qu'en outre, il ressort des informationsactualisées que le projet prévoit d'améliorer la perméabilité initialement prévue de43% des surfaces totales à 55,32 % ; qu'ainsi il ressort des pièces du dossier que leprojet répond aux objectifs de développement durable ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés 4 l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :émet un avis favorable au projet présentée par la société « SCI BCLP ».Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le président de la Commissio
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-29-00002 - Avis CNAC juin2025 Les Espaces de Piquerouge à Gaillac 92
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-07-24-00005
Arrêté du 24 juillet 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle ROBIN Aurélia (nom commercial :
Solution Pro Funéraire)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle ROBIN Aurélia (nom commercial : Solution Pro Funéraire) 93
_ PREFETDU TARNLiberté —EgalitéFraternité :
Arrêté du 24 juillet 2025portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle ROBIN Aurélia(nom commercial : Solution Pro Funéraire)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1°. octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 17 juillet 2025 ;ARRÊTEArticle 1°' - L'entreprise individuelle ROBIN Aurélia (nom commercial : Solution Pro Funéraire),située 7 chemin du Hugou - 81990 FREJAIROLLES, est habilitée à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. ,Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-81-0151.Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du31 juillet 2025.
rel: 05 G3 46 6161Mél: sp-secretariatpeneral@tarn.gouv.ftBoulevard Georges Clémenceau ~ B.P, n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle ROBIN Aurélia (nom commercial : Solution Pro Funéraire) 94
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner lasuspension de cette habilitation. |Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territorialestout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitationdevra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait.Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Fréjairolles sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161Mél: sp-secretariatgeneral@tarn gouv.frB.P, n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceat
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle ROBIN Aurélia (nom commercial : Solution Pro Funéraire) 95
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-07-28-00002
Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société MD
SERVICES
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société MD SERVICES 96
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 28 juillet 2025portant habilitation dans le domaine funérairede la société MD SERVICESLe préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 17 juillet 2025 etcomplétée le 23 juillet 2025 ; ARRÊTEArticle 1°' - La société MD SERVICES, située 22 route du Sidobre — 81330 VABRE, est habilitéeà exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 — Le numéro d'habilitation est 25-81-0152.Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du28 juillet 2025.La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner lasuspension de cette habilitation.Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territorialestout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitationdevra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
rel: 05 63 45 61 61Mél: sp-sec retariatpeneral@tarn.pgouv.f'Boulevard Georges Clémenceau - B.P n°20426 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société MD SERVICES 97
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait.Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Vabre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 06 63 45 6161Mél: sp-secretanalgene ralétarngouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - | loraires d'accueil sur Www.tarn.gouv.ft
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société MD SERVICES 98
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-07-29-00003
Arrêté du 29 juillet 2025 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société
ESTAMPE situé à Réalmont
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-29-00003 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société ESTAMPE situé à Réalmont 99
EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 29 juillet 2025portant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la société ESTAMPEsitué à RéalmontLe préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17, D2223-87 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et a des agents en fonction a la sous-préfecture de Castres ;'Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété ESTAMPE - Etablissement secondaire de Réalmont ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant autorisation de création d'une chambrefunéraire à Réalmont ;Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par la société APAVE le 17 juillet2025 ;Vu la demande d'extension de I'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 22 juillet2025 et complétée le 28 juillet 2025 ;
ARRETEArticle 1%- A compter du 1° août 2025, l'article 1° de l'arrêté du 28 juin 2022 portanthabilitation dans le domaine funéraire de la société ESTAMPE - Etablissement secondaire deRéalmont - est modifié comme suit :« L'établissement secondaire de la société ESTAMPE (nom commercial: ASSISTANCEFUNERAIRE ESTAMPE CENTRE TARN - AFECT) situé 7 place de la République - 81120REALMONT est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;
lal: 05 63 45 61 61Mél: sp-secretariatgeneraltarn.gouv fiBoulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-29-00003 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société ESTAMPE situé à Réalmont 100
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 21 chemin de Fréjeville à Réalmont)- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2- Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 28 février 2022 précité demeurent sanschangement.Article 3 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Réalmont sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fiBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-07-29-00003 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société ESTAMPE situé à Réalmont 101