HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-09-012
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 5
2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant
de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (4 pages) Page 9
2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 (4
pages) Page 14
2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 19
2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 23
2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 27
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-09-16-00007 - ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple
M. Cuello (4 pages) Page 32
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-09-17-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17 09 2025 (2
pages) Page 37
2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025
signée (4 pages) Page 40
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de
Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli (6 pages) Page 45
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation à exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite
Bastiaise (2 pages) Page 52
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère
de la Justice
2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le
Belvédère" pour l'année 2025 (3 pages) Page 55
2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents aux actions
éducatives en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle et
renforcée" pour l'année 2025 (3 pages) Page 59
2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A
CIUCCIARELLA" pour l'année 2025 (3 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-16-00005 - Arrêté portant fermeture temporaire de
l'entreprise CERVIONE VACANCES LE CAMPOLORO (4 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-09-12-00002 - CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR (3 pages) Page 72
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00004 - arrêté d'habilitation accordée à
MALL&MARKET à établir les certificats de conformité (2 pages) Page 76
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00012
Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
5
REPUBLIQUE ,ras A N CAI SE | @ ) Agence Régionale de SantéÉvalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période dejanvier à juin 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois juin 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 613 275,46Montant mensuel du mois 126 361,82concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Article 2 - Les montants dus a l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à juin au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période dejanvier à juin 2025:Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à mai 2025 notifié à verser enjuin 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 486 913,64 126 361,82
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mai 2025 l'activité notifié averser en juin 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 486 913,64 126 361,82Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus |
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse.
La Directrice 'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B----00012
Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"
ic al — 'al(GHS y compris a ternatives à la dia yse) et 40 462 874,27 7 218 822,57leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 74 637,61 17 748,82l'Etat* (AME) 637,6 s
P ;restations relevant des Soins urgents 16 379,55 8 291,10(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 16 030,29 _-295,01* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesnon facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1 755,10* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
237 362,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs 1329 309,41médicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
1817,60
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a 0.00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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1) Au titre de l'activité de MCOLibellé ' Montant à verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) |
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale dé l'ARS 4
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00008
Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ )Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ; 'VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1* - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 366,71 366,71Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)382 733,56
* Pour lesétablissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus:a) Autitre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non Werefacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
' TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de:
Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* fValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
. foe VAR de Gareé,La pirestrisn AënëABlÉnE LECENREit.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00009
Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du Jer juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé . Montant dû pour la période Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD autitre de lavalorisation de l'activité hors aidea 1 866 725,81 294 100,03médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aideii 0,00 0,00médicale de l'Etat (AME)
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicamentssous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1 840,590,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activitéaide médicale de l'Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés a l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale df'ARS de ors
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00011
Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période dejanvier à juin 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuin 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 2 712 908,89Montant mensuel du mois; 461 357,88concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période dejanvier à juin au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juin 2025:Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mai 2025 | l'activité notifié àverser en juin2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 2 251 551,01 461 357,88est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mai 2025 l'activité notifiéà verser en juin2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 2 251 551,01 456 184,40leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des mMedicanients MO liste SSR ef MSS séjours 0,00 5 173,48ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0.00 0.00compris forfaits techniques non facturés dans les ' 'conditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) :Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi: _ 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00010
rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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|3REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité | CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0.00 0.00leurs éventuels suppléments (y compris ' 'transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 'l'Etat* (AME) 9,00Prestations relevant des Soins urgents0,00 0,00(SU)Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 430 867,0133-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 13,13* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendreLibellé finapour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour 292 970,73ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et PEles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00l'Etat (AME)* ; dValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géfiére!z d Tse,° e+:we,ha
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-16-00007
ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation
simple M. Cuello
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE
BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 32
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 Gestion : 2025
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2025-10 en date du portant fixation d'une
allocation au titre de l'exercice 2025 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE
BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 33
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur Départemental
adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement se-
condaire) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l'année 2025 ;
Vu la circulaire CNAV 2024- 39 du 23 décembre 2024;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l'État ;
Vu les justificatifs produits par l'intéressé le 17 septembre 2024 ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 11 septembre 2025 ;
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BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 34
ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
conditions pour bénéficier de l'allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l'Etat,
depuis le 1er juillet 2014.

Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d'année
2025, fait l'objet de versements trimestriels, sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période du 01/10/25 au 31/12/2025, le montant est précisé dans le tableau ci-dessous:
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l'arrêté.
QUATRIEME TRIMESTRE
5 066, 50€
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE
BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 35
Article 3 :
Le montant de l'allocation simple étant révisable annuellement, l'intéressé s'engage à adresser au
30 juin 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse, l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les
revenus de l'année 2024, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation
durant l'année 2025 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res-
sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
dernier trimestre de l'année 2025.

Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et
de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale-adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse

ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE
BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 36
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-09-17-00001
DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17 09 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-17-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17
09 2025 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 37
REPUBLIQUEFRANCAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIEREET DE L'ENREGISTREMENT DE HAUTE-CORSELe comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BastiaVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Sullivan BARALLE, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Corse, à l'effet designer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et sous la responsabilité ducomptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actesd'administration :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques ou contractuels permanents de catégorie Bdésignés ci-après :
FRANCOIS Coralie MANNONI SandrineBOUCHIE Sylvie LEONI Marie-Jeanne
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DELLAMONICA Nathalie VALERY FabienneFORTIN Stéphane GALEOTTI AndréaBASTIANI Agathe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques ou permanents contractuels de catégorie Cdésignés ci-après :
CARDI Jean-Philippe PARIGI AndréaCOLOMBANI Marie-Louise FOSSATI IsabelleDELUNARDO Catherine FILIPPI Anna
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 17/09/2025Le comptable, responsa ice de la publicitéfoncière,Van NGUYEN is \ )
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-09-16-00004
Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025
signée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01
09 2025 signée - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 40
+FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDE LA RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BASTIA ANTENNE CALVI
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARIN Anne-Sophie, inspectrice Divisionnaire, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,à Mme PRIOUX Irène, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers deBASTIA,a Mme SEYMOUR Jasmine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers deBASTIA,à M FLANDRIN Arnaud, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers deBASTIA,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office [ {pour un SIP comportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéderN mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ARNOUX Emmanuelle MAINETTI Jean-ChristopheBOHN Danièle PARIS Alexandra |CIMIGNANI Stéphane LE RITJOMEER Riad :LE MASLE-ANDREANIAlban | = wees
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
GIANSILY Rita COUTON Emmie COPPOLANI HoraceDEVOS Agnes DEBEUGNY Kevin GERMAIN ThomasSCANIGLIA Marie MOTA Laetitia MONNIER Marie-LaureGHIRONI Diana GILLES Karine WEYNACHETER Gilian
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes maximale pour laquelle undécisions | des délais de | délai de paiement| gracieuses paiement peut être accordéMARIN Anne-Sophie Inspectrice 15800 € 1 an 30 000 €DivisionnairePRIOUX IRENE Inspectrice 15 000 € {an 30 000 €FLANDRIN Arnaud Inspecteur 15 000 € 1 an 30 000 €SEYMOUR Jasmine Inspectrice 15 000 € 4 an 30 000 €CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal |5 000 € 1 an 30 000 €FRANCESCHINI PASCALE Contrôleur Principal |5 000 € 1 an 30 000 €BOHN DANIELE Contrôleur Principal |5 000 € 1 an 5 000 €
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Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes maximale pour laquelle undécisions | des délais de| délai de paiementgracieuses paiement peut étre accordéGRESSIER Stéphane Contrôleur principal |5 000 € 1 an 30 000 €KOHR Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €RASSU JEAN FRANCOIS Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €SEBASTIANI GHISLAINE Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €CIMIGANI Stéphane Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €JOMMER Riad Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €PARIS alexandra Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €LE MASLE- ANDREANI Alban |Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €MAINETTI Jean-Christophe Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €ARNOUX Emmanuelle Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €GIANSILY Rita Agent 2 000 € 1 an 2 000 €DEVOS Agnes Agent 2 000 € 1 an 2 000 €FERRANDO Sophie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €GILLES Karine Agent 2 000 € 1 an 2 000 €COPPOLANI Horace Agent 2 000 € 1 an 2 000 €COUTON Emmie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €GERMAIN Thomas Agent 2 000 € 1 an 2 000 €MONNIER Marie-Laure Agent 2 000 € 1 an 2 000 €MOTA Laetitia Agent 2 000 € 1 an 2 000 €SCANIGLIA Marie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €DEBEUGNY Kevin Agent 2 000 € 1 an 2 000 €GHIRONI Diana Agent 2 000 € 1 an 2 000 €WEYNACHTER Gilian Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 01/09/2025Véronique LEON-BLANCAble-du-service des impôts des particuliers
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09 2025 signée - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 44
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-09-15-00001
AP portant autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 23 et 24 septembre
2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et
Casamaccioli
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
45
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté DDT/SAF/SE/ CHASSE N° 2B-2025 -
en date du
portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les
communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment les dispositions sur la police de la chasse et de la
pêche ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires
de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vu l' Arrêté N°2B-2025-09-01-00003 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu'à
Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du service agriculture et forêts (SAF) et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective
et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu la demande écrite, en date du 08 août 2025, de Monsieur Antoine Acquaviva, secrétaire de
l'association « Field Trial U Niolu » ;
Vu Les autorisations écrites des maires et des présidents des Associations de chasse des
communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli où se déroulera la manifestation canine les 23
et 24 septembre 2025 ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 10
septembre 2025;
Vu L'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 11 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse en date du 11 septembre 2025;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'association « Field Trial U Niolu » est autorisée à organiser une manifestation canine les 23 et 24
septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli. Cette manifestation est une
épreuve destinée aux chiens d'arrêt du 7ᵉ groupe. L'épreuve se déroulera sur perdreaux naturels, sans
tirs de gibier.
Article 2 :
Les épreuves, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué.
Le président de l'association « Field Trial U Niolu» ou son représentant doit :
- empêcher la destruction du gibier,
- veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale,
- s'assurer de la clôture du terrain.
La démonstration de chiens de sang doit se faire sur piste artificielle avec chien tenu en longe.
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blanc obligatoires).
Article 3 :
Le docteur CLAUD D' ANGELI, vétérinaire à Corte, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée
des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui
concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence
permettant de les identifier.
Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de
contrôle.
Article 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être
transmis à la DDETSPP de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue.
Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Article 5 :
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-
des-actes-administratifs
- affiché dans les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des territoires
par intérim, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Calaccucia, Lozzi et
Casamaccioli ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ le Préfet
P/ la Directrice départementale des Territoires,
par intérim,
par subdélégation
La Cheffe du service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Cartographie des zones de concours 1/3Territoii $s sur la de Cal. ia déliités sur la carte en pointillésverts
Annexe 1
Arrêté DDT/SAF/SE/ CHASSE N° 2B-2025-
Portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli
Field Trial U Niolu
Localisation des zones de concours
23 & 24 septembre 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Cartographie des zones de concours 2/3Territoires concernés sur les communes de Calacuccia et Casamaccioli délimités sur la carte enpointillés rouge
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Se ee-| Cartographie des zones de concours 3/3/À Territoires concerné
i"
Territoire.une de Lozzi délimités sur la carte en pointillés noirs et jaunes
FCS"2*
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-09-09-00007
Arrêté portant autorisation à exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé Ecole de conduite Bastiaise
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-09-00007 -
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé Ecole de conduite Bastiaise - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°2B-2025-09-09-00007 du 9 septembre 2025
Portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE BASTIAISE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné -
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar -
tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires
de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des terri -
toires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signa-
ture à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires
de Haute-Corse par interim, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-01-00003 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer -
tains agents de sa direction;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-09-00007 -
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé Ecole de conduite Bastiaise - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick BODAINE le 11 juillet 2025 en vue d'être au -
torisé à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Patrick BODAINE est autorisé à exploiter sous le N° E 20 02B 0003 0 un établis-
sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
dénommé ÉCOLE DE CONDUITE BASTIAISE situé 10 Place VINCETTI sur la commune de BASTIA.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê -
té. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procé -
der à un renouvellement.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes: B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou -
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re -
prise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une for -
mation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / Unité sécurité et éducation
routières, de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
Bastia, le 09 septembre 2025
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-09-00007 -
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé Ecole de conduite Bastiaise - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025
54
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2025-09-15-00004
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux
appartements extérieurs de la MECS "Le
Belvédère" pour l'année 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
55
Segall AUTE- CULLETTIVITA pI CORSICACORSE COLLECTIVITÉ DE CORSELiberté IÉgalitéFraternité
Arrété n° en date du —portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents àl'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS « Le Belvédère »pour l'année 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;VU le Code de l'action sociale et des familles ; |VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans ledépartement et du Président du Conseil Général ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant regroupement de l'établissement leBELLA VISTA ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 du 7 décembre 2021 portant renouvellement del'habilitation de la maison d'enfants à caractère social (MECS) "Le Belvédère" ;VU la délibération n°25/043 CP du 21 mai 2025 approuvant la fixation de l'objectif annuel d'évolution desdépenses (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour l'année 2025 ;CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2025 en date du 31 octobre 2024adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protectionde l'enfance en date du 22 août 2025 ;CONSIDERANT l'avis du Directeur territorial de la Protection J udiciaire de la Jeunesse de Corse ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
15 septembre 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARRETENT
ARTICLE 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les produits et les charges prévisionnels de la MECS "Le Belvédère" sontautorisés comme suit :
HEBERGEMENT APPARTEMENTS EXTERIEURSTotal des charges (classe 2 328 453,08€ 153 616,00€6) |Produits en atténuation 3 615,00€ 0,00(classe 7)Produits refusés 0,00 0,00Charges refusées 0,00 0,00Intégration du résultat(+/-) 0,00 0,00Total des charges nettes 2 324 838,08€ 153 616,00€Les tarifs journaliers afférents 4 un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et aux appartementsextérieurs applicables pour l'exercice 2025 sont fixés à :Tarifs 2025 Tarifs applicables du Tarifs en année pleineSECTIONS en année pleine 1e septembre 2025 au applicables à compter du 1°31 décembre 2025 janvier 2026 dans l'attentedune nouvelle tarificationHEBERGEMENT 227,93€ 241,12€ 227,03€APPARTEMENTS 75,78€ 75,78€ 75,78€
ARTICLE 2 :Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1# janvier 2026, jusqu'à la fixationdes nouveaux tarifs.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions del'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Corse et le Président duConseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.ARTICLE5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de la Collectivitéde Corse, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pourreprésenter l'établissement MECS « Le Belvédère » et la Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de laCollectivité de Corse : https:/ /actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSEpéu Presidente di u Cungisliu buy di Corsica à per delegazione; Pour le President du C seit execulif Ue Corse et par délégationU direttore generale dit servidii / peirs a des services| Jean-BaptistMichel PROSIC
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TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le Belvédère" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2025-09-15-00003
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives
en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle
et renforcée" pour l'année 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle et renforcée" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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PREFETDE LA HAUTE- CULLETTIVITA DI CORSICACORSE COLLECTIVITÉ DE CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° en date du —portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents auxactions éducatives en milieu ouvert du service « AEMO Traditionnelle etRenforcée » pour l'année 2025.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans ledépartement et du Président du Conseil Général ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant regroupement de l'établissementle BELLA VISTA ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 du 7 décembre 2021 portant renouvellement del'habilitation de l'AEMO ;VU la délibération n°25/043 CP du 21 mai 2025 approuvant la fixation de l'objectif annuel d'évolution_ des dépesnes (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour l'année2025;CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2025 en date du 31 octobre 2024adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de laprotection de l'enfance en date du 22 août 2025 ;CONSIDERANT l'avis du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
15 septembre 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle et renforcée" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARTICLE 1° :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2025, les produits et les charges prévisionnels du service « AEMOTraditionnelle et Renforcée » sont autorisés comme suit :
TRADITIONNELLE RENFORCEE |
Total des charges (classe 6) 708 966,00€ 436 521,00€Produits en atténuation (classe7) 0,00 0,00
Produits refusés (+) 0,00 0,00Charges refusées (-) 0,00 0,00Intégration du résultat (+/-) 0,00 50 000,00€Total des charges nettes 708 966,00€ 386 521,00€
Les tarifs journaliers afférents 4 un ensemble de prestations relatives aux actions éducatives en milieuouvert applicables pour l'exercice 2025 sont fixés a :
Tarifs 2025Tarifs applicables duTarifs année pleineapplicables 4 compterSECTION en année pleine 1er septembre 2025 au31 décembre 2025 du 1° janvier 2026
TRADITIONNELLE 9,09€ 9,77€ 9,09€
RENFORCEE 26,47€ 20,53€ 26,47€
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle et renforcée" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
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ARTICLE 2 :Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1° janvier 2026, jusqu'à lafixation des nouveaux tarifs.ARTICLE 3 :
VUne ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions del'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pourinformation, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,sis 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Corse et le Président duConseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.ARTICLE5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de laCollectivité de Corse, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayantqualité pour représenter l'établissement « A.E.M.O» et la Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de laCollectivité de Corse: https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONS ECUTIF DE CORSE
\ #U direttore generale di i servizii / Le dirécteur général des servicesMic el PR C Jean-Baptiste CALENDINI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle et renforcée" pour l'année 2025 -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025
62
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2025-09-15-00002
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à
l'accueil de jour de la pouponnière "A
CIUCCIARELLA" pour l'année 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2025 - 2B-2025-09-012 -
18/09/2025
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PREFETDE LA HAUTE- CULLETTIVITA pI CORSICACORSE COLLECTIVITÉ DE CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du —portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents àl'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponniére « A CIUCCIARELLA »pour l'année 2025.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans ledépartement et du Président du Conseil Général ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant regroupement de l'établissement leBELLA VISTA ;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 du 7 décembre 2021 portant renouvellement deVhabilitation de la pouponnière A CIUCCIARELLA ;VU la délibération n°25/043 CP du 21 mai 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) desEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour l'année 2025 ;CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2025 en date du 31 octobre 2024adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protectionde l'enfance en date du 22 août 2025 ;CONSIDERANT l'avis du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
15 septembre 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2025 - 2B-2025-09-012 -
18/09/2025
64
ARTICLE 1° : ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2025, les produits et les charges prévisionnels de la pouponniére «ACIUCCIARELLA » sont autorisés comme suit :
HEBERGEMENT ACCUEIL DE JOURTotal des charges(classe 6) 1 220 828,00€ 131 460,00€
Produits enatténuation (classe 7) 0,00 0,00Produits refusés 0,00 0,00Charges refusées 0,00 0,00
Intégration durésultat (+/-) 0,00 0,00Total des chargesnettes 1220 828,00€ 131 460,00€Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et à l'accueil dejour applicables pour l'exercice 2025 sont fixés à :Tarifs 2025Tarifs applicables duTarifs en année pleineSECTION en année pleine 1& septembre 2025 au applicables à compter du 1°31 décembre 2025 janvier 2026 dansl'attente d'une nouvelletarification
HEBERGEMENT 289,30€ 317,78€ 289,30€ACCUEIL DE JOUR 180,08€ 227,64€ 180,08€
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1% janvier 2026, jusqu'à la fixation.des nouveaux tarifs.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2025 - 2B-2025-09-012 -
18/09/2025
65
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions del'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX o2, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Corse et le Président duConseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.ARTICLE 5:Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de la Collectivitéde Corse, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pourreprésenter la Pouponniére « A CIUCCIARELLA » et la Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de laCollectivité de Corse : https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXEÇUTIF DE CORSE
. Péu Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Cers por delegazionePour le Président du Conseil exécutif de Cpr$e et par délégationMiche] P RO S U direttore generale di i servizi / Le difecteur général des servicesJean-Baptiste CALENDINI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A CIUCCIARELLA" pour l'année 2025 - 2B-2025-09-012 -
18/09/2025
66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-16-00005
Arrêté portant fermeture temporaire de
l'entreprise CERVIONE VACANCES LE
CAMPOLORO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-16-00005 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'entreprise CERVIONE
VACANCES LE CAMPOLORO - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 67
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-16-00005 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'entreprise CERVIONE
VACANCES LE CAMPOLORO - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 70
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VACANCES LE CAMPOLORO - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 71
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-09-12-00002
CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-09-12-00002 - CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR -
2B-2025-09-012 - 18/09/2025 72
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 189
portant dérogation, pour la commune de CALENZANA, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Calenzana le 24 avril 2025 et la délibération du 15 avril 2025,
sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
15,95 % pour l'opération de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l'opération concernée a pour but
la rénovation de l'éclairage public ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au
projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Calenzana, maître d'ouvrage de l'opération de
rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, peut bénéficier d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors
taxe de la dépense subventionnable.
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Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 12 septembre 2025
Le Préfet,
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00004
arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET
à établir les certificats de conformité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00004 -
arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET à établir les certificats de conformité - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 76
E =PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement del'habilitation accordée à la SAS MALL&MARKET à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du codede commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R.752-6-3 , R752-44-2 aR752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Codede commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu la demande de Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL&MARKET, déposéele 10 septembre 2025 ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE:Article 1: L'habilitation accordée le 8 octobre 2020 à la SAS MALL&MARKET, sise 18, rueTroyon 75017 PARIS, pour établir les certificats de conformité mentionnés au premier alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont :
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Madame JuliaVASSELON-GAUDINMonsieur Yacine TARIKETArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CCO7Z.La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, a compter du 8 octobre 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentéetrois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4: Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique. |Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours : |- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire généralArnaud MILLEMANN
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