PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°101 DU 12/07/2024
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024194-0004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation non déclarée sur les communes de Ervy-le-Châtel,
Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine,
Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes et Troyes le
samedi 13 juillet 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024194-0004 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de manifestation non déclarée sur
les communes de Ervy-le-Châtel,
Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père,
Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine,
Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes et
Troyes le samedi 13 juillet 2024
recueil n°101 du 12/07/2024 3
E . CABINET DE LA PRÉFÈTE
> BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° BSIPA2024194-0004
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation non déclarée
sur les communes de Ervy-le-Chitel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père,
Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-julien-les-Villas,Rosières-près-Troyes et
Troyes le samedi 13 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment l'article R.331-17-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR
en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques de
2024 comme grand événement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret grand événement n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024-239 du 19
mars 2024 relatif à l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la
flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation
interdite sur la voie publique ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme olympique dans le département de I'Aube le samedi 13 juillet 2024 ;
Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet
au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont
de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier I'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les risques de désordres et les atteintes
à l'ordre public ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 TROYES CEDEX — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Considérant que, le samedi 13 juillet 2024, la flamme olympique va traverser sept communes du département
de l'Aube, à savoir, Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-
sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes et Troyes; que cet événement va générer un fort
attroupement de spectateurs sur les sites traversés ;
Considérant que, cet événement très sensible peut générer des circonstances particulières de nature à faire
peser un risque sur la tranquillité, la sécurité et l'ordre publics ;
Considérant que selon les renseignements disponibles, des manifestations sportives non-déclarées
rassemblant plusieurs centaines de personnes sont organisées en dehors de toute déclaration dans
l'agglomération troyenne, certaines ayant donné lieu à des troubles graves à l'ordre public rendant nécessaire
une intervention des forces de l'ordre ; ;
Considérant que, selon les mêmes renseignements, une manifestation de ce type est annoncée, le 13 juillet, sur
un terrain communal de l'agglomération, dont un terrain de football appartenant à l'emprise du complexe
Henry Terré, lieu accueillant le relai de la flamme olympique ;
Considérant, que les lieux où se tiennent ses manifestations non déclarées sont déterminés au dernier
moment, par le biais des réseaux sociaux ;
Considérant qu'en raison de l'élévation de la posture Vigipirate, toute manifestation rassemblant plus de 250
personnes doit faire l'objet d'une déclaration via une fiche de renseignement, permettant d'en apprécier la
sécurisation et d'ainsi être en mesure de garantir la sécurité du public ;
Considérant que, les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
du passage du relais de la flamme olympique et qu'elles ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des biens
et des personnes lors d'autres manifestations ce méme jour; que la concomitance de rassemblements
revendicatifs sur le même périmètre rendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles
graves à l'ordre public survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des
autres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les
atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui
interdit ce rassemblement dans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction temporaire des manifestations non déclarées sur
les secteurs concernés est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
ARRÊTE
Article 1 — Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits, durant et à proximité
du passage des convois du relais de la Flamme, toutes manifestations non déclarée sur le territoire des
communes de Ervy-le-Châtel, Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-
Seine, Saint-Julien-les-Villas, Rosières-près-Troyes et Troyes.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées à l'article 431-9 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, selon les
dispositions de l'article R. 644-4 du même code, à une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 4 - Madame la Préfète de l'Aube, Madame et Messieurs les Maires des communes de Ervy-le-Châtel,
Ville-sous-la-Ferté, Dolancourt, Mesnil-Saint-Père, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas,
Rosières-près-Troyes et Troyes, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aube et
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Troyes, le 12 juillet 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
mms
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de I'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur -— Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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