GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-020
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-01-30-00001 - Arrêté portant délégation signature DG
ARS-1 (1 page) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-01-29-00007 - 14158 JOWINTINIE Lamea arrêté prorogation
concession provisoire agricole à SLM (3 pages) Page 5
R03-2026-01-29-00006 - 18240 TROUILLOT Fabien arrêté résiliation
concession provisoire agricole à SLM (2 pages) Page 9
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-01-30-00001
Arrêté portant délégation signature DG ARS-1
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-30-00001 - Arrêté portant délégation signature DG ARS-1 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°R03-2026-01-30-00001portant délégation de signature à M. Bertrand PARENT, directeur généralde l'agence régionale de santé de la GuyaneLE PRÉFETVU le Code de la santé publique;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé (ARS) ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Bertrand PARENT, en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la Guyane ;VU le décret du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 3 ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Dimitri GRYGOWSKI, directeur généralde l'agence régionale de santé de la Guyane ;VU le protocole du 19juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et ledirecteur général de l'agence régionale de santé de la région Guyane ;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane ;ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée a M. Bertrand PARENT, directeur général de l'agence régionale de santéde la Guyane à l'effet de préparer, instruire et signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents, dans les matières relevant de ses attributions et conformément auprotocole du 19 juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et ledirecteur général de l'agence régionale de santé de la région Guyane.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand PARENT, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Myriam CHANTEUR, directrice générale adjointe par intérim, àl'exception des décisions le concernant.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2023-10-09-00001 du 9 octobre 2023 relatif aumême objet.Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane et la directrice générale adjointepar intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Guyane. Cayenne le 3.0 JAN 2026Le préfet,
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00007
14158 JOWINTINIE Lamea arrêté prorogation
concession provisoire agricole à SLM
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prorogation concession provisoire agricole à SLM 5
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de l'État sis à MANA (Guyane) à Monsieur Laméa JOWINTINIELE PREFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif a la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrancaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'acte administratif n° 2020PN1451 en date du 12 août 2021 portant concession provisoire d'unterrain domanial cadastré AY 40 d'une superficie de trois hectares (03ha) à MANA à Monsieur LaméaJOWINTINIE enregistré sous le dossier n° 14158 ;VU la demande de prorogation de la concession en date du 15 décembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1- DESIGNATIONPar acte administratif n° 2020PN1451 en date du 12 août 2021, Monsieur Laméa JOWINTINIE a obtenula concession provisoire d'un terrain domanial cadastré AY 40 situé au lieu-dit « Montagne Lagrue » àMANA.Conformément aux dispositions de l'article R.5141-2 du code général de la propriété des personnespubliques, Monsieur Laméa JOWINTINIE, né le 22 mars 1974 a District Marowijyne (SURINAME), denationalité surinamienne titulaire de la carte de résident n° SXJMK85WJ6 - 9733021541 valable jusqu'au06 avril 2027, demeurant et domicilié: 2323, avenue Paule Berthelot — 97360 MANA a demandé laprorogation de sa concession jusqu'au 11 août 2030.En application des dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-2 du code général de la propriété despersonnes publiques, un délai supplémentaire est accordé à Monsieur Laméa JOWINTINIE pour la miseen valeur agricole de la concession provisoire.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de MANA (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.
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ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRELe point de départ de la concession reste inchangée.Le terme de la concession est le 11 août 2030, soit dix (10) années à compter de la date de départ, àsavoir le 12 août 2020.À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'Étaten Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après enavoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément auxdispositions de l'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il aexécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément auxdispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.S141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente prorogation de concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive dedroits réels immobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONSLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.ll est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant a la recherche de substances minières et a leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L1611313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.ARTICLE 6- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
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du budget de l'État, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-dix euros (270 €) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.A défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut étre prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis a ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXECUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim, le directeur des finances publiquesde la Guyane, le maire de MANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de MANA.
Cayenne, le 1 9 JAN. 2026Pour le PrefetDirectrice Coordinationet d TerritorialeMargot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00006
18240 TROUILLOT Fabien arrêté résiliation
concession provisoire agricole à SLM
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°portant sur la résiliation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)à Monsieur Fabien TROUILLOTLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2021-10-29-00026 en date du 29 octobre 2021 portant concession provisoire en vuede la mise en valeur agricole d'un terrain domanial cadastré F 1014 d'une superficie de 03ha à SAINT-LAURENT-DU-MARONI à M. Fabien TROUILLOT enregistré sous le dossier n° 18240 ;VU la demande de résiliation formulée par M. Fabien TROUILLOT en date du 10 décembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1-Par arrêté n° RO3-2021-10-29-00026 en date du 29 octobre 2021, Monsieur Fabien TROUILLOT a obtenula concession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 1014 d'une superficie de trois hectares (O3ha)situé au lieu-dit « Plateau des mines » à SAINT-LAURENT-DU-MARONI.Monsieur Fabien TROUILLOT, né le 28 mars 1974 à MOULINS (03 ALLIER), de nationalité française,demeurant et domicilié 1531 bis, avenue Christophe Colomb prolongée - 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI a demandé la résiliation de ladite concession.Compte tenu de la volonté exprimée par Monsieur Fabien TROUILLOT, la secrétaire générale desservices de l'État en Guyane, prononce la résiliation de cette concession qui prendra effet à compterde sa publication au registre des actes administratifs.
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ARTICLE 2 -En conséquence de cette résiliation, ladite parcelle est déclarée vacante conformément auxdispositions de l'article R.5141-13 - 1" alinéa du code général de la propriété des personnes publiques etpeut donc faire l'objet d'une nouvelle demande de concession provisoire agricole ou de bailemphytéotique agricole.ARTICLE 3- PUBLICATION ET EXECUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim, le directeur des finances publiquesde la Guyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le2 9 JAN. 2026Pour te PréfetCoordinationTerritoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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