AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-116
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-04-11-00003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l□appel à
candidatures en vue de l□agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l□année 2024 (2
pages) Page 4
01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de l'Ain et l'appel à
candidature (8 pages) Page 7
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain /
01-2024-04-03-00010 - Délégation de signature - adjointe du directeur - avril
2024 (2 pages) Page 16
01-2024-04-11-00001 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux -
Stéphane MAURAGE - avril 2024 (2 pages) Page 19
01-2024-04-11-00002 - Délégation de signature - Domaine - Stéphane
MAURAGE - avril 2024 (2 pages) Page 22
01-2024-04-08-00003 - Délégation de signature - fonction de commissaire
du gouvernement - avril 2024 (1 page) Page 25
01-2024-04-08-00002 - Délégation de signature - responsable du pôle
gestion publique - avril 2024 (2 pages) Page 27
01-2024-04-08-00001 - Délégation de signature - Subdélégation domaniale -
avril 2024 (2 pages) Page 30
01-2024-04-08-00004 - Subdélégation ordonnateur secondaire - avril 2024
(2 pages) Page 33
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2024-04-10-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 □ 24-
099
ATTRIBUANT L□HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Flora LIGOREAU
(2 pages) Page 36
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-04-11-00005 - A R R Ê T É N° 02-2024
Fixant les règles particulières
du règlement de police du télésiège « Val Mijoux » de la station
des Monts
Jura situé sur la commune de Mijoux (3 pages) Page 39
01-2024-04-11-00006 - A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières
du règlement de police du télécombi « des Bergers » de la
station des
Monts Jura situé sur la commune de Crozet (4 pages) Page 43
2
01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de la
CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 48
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-20-00005 - Arrêté autorisant le transfert d'une licence de débit
de boissons de Amberieux en Dombes à Montrevel (1 page) Page 58
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
01-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 231-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ain (2 pages) Page 60
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-04-11-00003
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de
l□appel à candidatures en vue de l□agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour l□année
2024
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00003 - Arrêté fixant le
calendrier prévisionnel de l□appel à candidatures en vue de l□agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour l□année 2024
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E NPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T É
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l'année
2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant l'avis de la Procureure de la république près le tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse en date du 11 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Au titre de l'année 20 24, le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures qui sera
organisé en vue de l'agrément de 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant leur activité à titre individuel dans le département de l'Ain est le suivant :
Lancement de
l'appel à
candidatures
Objet Ressorts des
tribunaux
d'instance
Nombre de
postes
Date de dépôt des
candidatures
Cachet de la poste
faisant foi
Agrément de
mandataires
judiciaires à la
protection des
majeurs
exerçant à titre
individuel
Bourg-en-Bresse 2
15 avril 2024
au
15 juin 2024
Trévoux 2
Belley 1
Nantua 1
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00003 - Arrêté fixant le
calendrier prévisionnel de l□appel à candidatures en vue de l□agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour l□année 2024
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Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PATERNOSTER
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00003 - Arrêté fixant le
calendrier prévisionnel de l□appel à candidatures en vue de l□agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour l□année 2024
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-04-11-00004
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Ain et l'appel
à candidature
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
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ŒxN Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRETÉportant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titreindividuel pour le département de l'AinLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-,L.472-1-1 et D.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain ;
ARRETE
Article 1erL'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciare à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de I'Ain est défini enannexe au présent arrêté.
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la Santé et des Soldiaritésdans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
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notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de 'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
Article 3La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le directeur départemental del''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2024Pour la préfete,Le directeur départemental,Signé : Olivier PATERNOSTER
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
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| Direction départementale de I'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'AINLfberléÉgalitéFraternité
APPEL À CANDIDATURESProcédure d'agrément de 6 mandatairesjudiciaires a la protection des majeursexerçant à titre individuelpour le département de l'Ain
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposésentre le 15 avril 2024et le 15 juin 2024 inclus(cachet de la poste faisant foi)APPEL A CANDIDATURES |Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeursexerçant à titre individuelDépartement de l'Ain(Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.471-2-1,L.472-1-1, R.472-1 à R.472-4, D.472-5-1 à D.472-5-4)L'appel à candidatures prévu par l'article D472-5-1 du code de l'action sociale et des famillespour l'année 2024 est le suivant :1. Contexte :La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des MandatairesJudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).Par arrêté en date du 7 février 2024, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté lenouveau schéma régional MJPM 2024-2028 qui définit les orientations et les axes de travail. Ledocument est disponible sur le site des services de l'Etat de l'Ainhttps://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites/Protection-juridique-des-majeurs/Schema-regional-des-mandataires-judiciaires-a-la-protection-des-majeurs-et-des-delegues/Schema-regional-des-MJPM-et-des-DPFDans le département de l'Ain, il a été décidé d'augmenter le nombre des MJPM exerçant àtitre individuel afin de garantir une diversité des gestionnaires de mesures de protectionjuridique sur l'ensemble du territoire, d'améliorer la proximité de la mesure en organisant unappel à candidatures par ressort de tribunal, et d'anticiper le remplacement des MJPMamenés à cesser leur activité sur la durée du schéma.
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
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Conformément à l'article 34 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivréaprès un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, quifixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.2. Territoires :Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accèsà la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protectionjuridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesured'accompagnement judiciaire).La localisation retenue pour les agréments est la suivante :<Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : 2 MJPM exerçant à titre individuel<Tribunal de Trévoux : 2 MJPM exerçant à titre individuel<Tribunal de proximité de Belley : 1 MJPM exerçant à titre individuel<Tribunal de proximité de Nantua : 1 MJPM exerçant à titre individuel pour un exercice àprivilégier sur le territoire du Pays de Gex.Au total le département de l'Ain comptabilise un besoin de 6 nouveaux MJPM exerçant à titreindividuelUn même candidat peut postuler sur un ou plusieurs ressorts de tribunal.3. Critères d'éligibilité :Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l'article L.471-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles —- CASF):-— Être âgé(e) au minimum de 25 ans ;— Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;— Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6du code de l'action sociale et des familles ;— Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision dupréfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge ;— Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique notamment droit civil, droit de la famille).4. Critères de sélection :La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par leschéma régional 2024-2028 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurset des délégués aux prestations familiales.
2/634, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
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Seront privilégiées les candidatures qui :— Rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession et plusparticulièrement les critéres de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de laprise en charge ou d'accompagnement des majeurs ;— Répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidatures.
Conditions légales et réglementaires :En plus des critères d'éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées auregard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en chargeou d'accompagnement (article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles) :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement ;2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du MJPM par rapport aux besoins quel'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le MJPM et la personne protégée.Besoins particuliers définis par I'appel à candidaturesLe présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accèsà la profession de MJPM exerçant à titre individuel et souhaitant exercer à titre individuel desmesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelleou mesure d'accompagnement judiciaire sous réserve d'en avoir la mention dans le certificatnational de compétences).3/634, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
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Les agréments ont vocation à concerner le ressort des quatre tribunaux judiciaires et deproximité du département. Néanmoins, en raison de l'étendue et de la géographie dudépartement. de la nécessité d'assurer un accompagnement de proximité, seront prioritairesles candidats s'engageant à respecter une quotité de temps de travail à temps plein pour laprise en charge des mesures de protection des territoires spécifiques :<Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (1 ETP x 2) : deux MJPM exerçant à titre individuel<Tribunal de proximité de Belley (1 ETP x 1) : un MJPM exerçant à titre individuel« Tribunal de Trévoux (2 ETP x1) : deux MJPM exerçant à titre individuel<Tribunal de proximité de Nantua (1 ETP x 1): un MJPM exerçant à titre individuel pour unexercice à privilégier dans le pays de Gex.En ce qui concerne les personnes ayant candidaté, exerçant ou ayant exercé dans d'autresdépartements : conformément aux dispositions relatives à la communication des documentsadministratifs, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités se réservele droit de demander la communication des dossiers complets de candidatures antérieures,des rapports d'inspection et de contrôle réalisés par ces départements sur les candidats. Ceséléments pourront entrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projetprofessionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu etl'organisation de la continuité de la prise en charge ou de l''accompagnement, critèresréglementaires précités.5. Procédure de dépot des candidatures :Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n° 13913*02 avec l'aide de la noticeexplicative.Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :httns:/{www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificativessuivantes :— Un acte de naissance ;— Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;— Un justificatif de domicile ;-— Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;— Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle— Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;— Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour I'emploi d'un secrétaire spécialisé ettout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;— Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;
4/634, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
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- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment le certificat d'immatriculation duvéhicule, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissementà la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d''agrément ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demanderun agrément ;- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.Le dossier de candidature doit être adressé entre le 15 avril 2024 et le 15 juin 2024 inclus(cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésService "Protection des Publics Vulnérables"Candidatures MJPM individuels34 avenue des BelgesCS 7041701012 Bourg-en-Bresse CedexCopie a:Madame la Procureure de la RépubliqueTribunal Judiciaire de Bourg-en-BresseService civil du ParquetCandidatures MJPM individuels32 avenue Alsace LorraineCS 3030601011 Bourg-en-Bresse Cedex
6. Modalités d'instruction des dossiers et agréments :Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuserréception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les piècesmanquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer undélai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantesdans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cing mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature5/634, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
14
émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vautdécision de rejet de celles-ci » .
L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la directiondépartementale de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Ain selon les dispositionsprévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).Pour tout renseignement :ddets-soutien-public@ain.gouv.frTel : 04 74 32 55 14Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,qui donnera un avis consultatif sur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs seront classées et sélectionnées par la préfète de l'Ain, et la procureure de laRépublique, en fonction des critères précités.L'agrément sera délivré par le préfète de département après avis conforme de la Procureurede la République aux candidats les mieux classés.Les agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si lescandidatures ne satisfont pas aux critères précités ou sont en nombre suffisant.Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
6/634, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE CédexTel : 04 74 45 91 39Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-04-11-00004 - Arrêté portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Ain et l'appel à candidature
15
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-03-00010
Délégation de signature - adjointe du directeur -
avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00010 - Délégation de signature - adjointe du
directeur - avril 2024 16
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature à l'adjointe du directeur départemental des finances
publiques
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la
date d'installation de M. Vincent BONARDI directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 affectant Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, à la direction
départementale des finances publiques de l'Ain ;

Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur des finances publiques de
l'Ain, responsable du pôle pilotage et ressources.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00010 - Délégation de signature - adjointe du
directeur - avril 2024 17
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00010 - Délégation de signature - adjointe du
directeur - avril 2024 18
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-11-00001
Délégation de signature - Contentieux - Gracieux
- Stéphane MAURAGE - avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-11-00001 - Délégation de signature - Contentieux -
Gracieux - Stéphane MAURAGE - avril 2024 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MAURAGE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion publique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-11-00001 - Délégation de signature - Contentieux -
Gracieux - Stéphane MAURAGE - avril 2024 20
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2024
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-11-00001 - Délégation de signature - Contentieux -
Gracieux - Stéphane MAURAGE - avril 2024 21
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-11-00002
Délégation de signature - Domaine - Stéphane
MAURAGE - avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-11-00002 - Délégation de signature - Domaine -
Stéphane MAURAGE - avril 2024 22
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin
2021 la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques
de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion publique, sans condition et limitation de montant,
à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R 2331-1 du code de
la propriété des personnes publiques) ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-11-00002 - Délégation de signature - Domaine -
Stéphane MAURAGE - avril 2024 23
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2024
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-11-00002 - Délégation de signature - Domaine -
Stéphane MAURAGE - avril 2024 24
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-08-00003
Délégation de signature - fonction de
commissaire du gouvernement - avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00003 - Délégation de signature - fonction de
commissaire du gouvernement - avril 2024 25
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de commissaires du gouvernement devant la
juridiction de l'Ain
L'Administrateur général des finances publiques de l'Ain, directeur départemental des finances publiques de
l'Ain,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
désigne
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur ;
M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion
publique ;
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Domaine ;
M. Dominique PISSART-MAILLET, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
M. Clément BAUDIN, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
M. Nicolas ROY , inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
M. Jérôme PINTON, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
Mme Elodie LAMBERT, inspectrice des finances publiques, évaluatrice ;
Mme Sylvie BETTOLO, inspectrice des finances publiques, évaluatrice ;
pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 8 avril 2024
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00003 - Délégation de signature - fonction de
commissaire du gouvernement - avril 2024 26
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-08-00002
Délégation de signature - responsable du pôle
gestion publique - avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00002 - Délégation de signature - responsable du
pôle gestion publique - avril 2024 27
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 8 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle de la gestion publique
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la
date d'installation de M. Vincent BONARDI directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion
publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00002 - Délégation de signature - responsable du
pôle gestion publique - avril 2024 28
Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00002 - Délégation de signature - responsable du
pôle gestion publique - avril 2024 29
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-08-00001
Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00001 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - avril 2024 30
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TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de l'Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à
M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Vincent BONARDI, directeur départemental
des Finances publiques de l'Ain, par l'article 1 er de l'arrêté du 1 er septembre 2023, sera exercée, en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
 Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur ;
 M. Stéphane MAURAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle de
la gestion publique ;
 Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Domaine et chargée de la politique immobilière de l'Etat ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00001 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - avril 2024 31
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location
d'immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété
des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux
appartenant à Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2023 accordant
délégation de signature à M. Vincent BONARDI, délégation de signature est accordée, en l'absence
de Mme Aline LECHARTIER, à :
 M. Nicolas ROY, inspecteur des finances publiques
 M. Dominique PISSARD-MAILLET, inspecteur des finances publiques

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 avril 2024
Pour le préfet,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00001 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - avril 2024 32
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-08-00004
Subdélégation ordonnateur secondaire - avril
2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00004 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
avril 2024 33
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du pôle tranverse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur,
responsable du pôle transverse ;
DECIDE :
Art. 1er. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de la
préfète de l'Ain en date du 5 avril 2024 sera exercée par :
M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
.
Art. 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy MONTABRUN, subdélégation de signature
est accordée à :
M. Franck MAGONI, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilier
logistique ;
Mme Nathalie HOARAU, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget ;
à l'effet de :
➔ signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la DDFIP de l'Ain ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
- n° 362 « écologie, rénovation énergétique » (plan de relance de l'État)
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00004 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
avril 2024 34
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 10 000 Euros.

Art. 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MAGONI et de Mme Nathalie HOARAU,
subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement courant de la DDFIP de l'Ain, dans la limite de 1 000 € par opération.
Art. 4 Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application
« Frais de déplacement ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 avril 2024
L'administratrice de l'Etat
Nathalie LAMUGNIERE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-08-00004 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
avril 2024 35
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-04-10-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 □ 24- 099
ATTRIBUANT L□HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flora LIGOREAU
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-04-10-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 □ 24- 099
ATTRIBUANT L□HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flora LIGOREAU
36
Direction départementale de la protection des popul ations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Br esse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp @ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 24- 099
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flora LIGOREAU

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
directeur départemental par intérim de la protection des populations de l'Ain ;
VU la demande présentée par Madame Flora LIGOREAU, né e le 24 novembre 1999 à MARCQ-EN-
BAROEUL (59) et possédant son domicile professionnel administratif à JAYAT (01340 ) ;
Considérant que Madame Flora LIGOREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Flora LIGOREAU (n° ordre : 34329)
Docteur vétérinaire administrativement domicilié
OPTIVET AC - 2325 route de Bourg – 01340 JAYAT


Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-04-10-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 □ 24- 099
ATTRIBUANT L□HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flora LIGOREAU
37

Article 3 : Madame Flora LIGOREAU s'engage à respecter les pre scriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Flora LIGOREAU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental par intérim de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.







Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 10 avril 2024

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,

Signé

Jérôme BEGUET





01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-04-10-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 □ 24- 099
ATTRIBUANT L□HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Flora LIGOREAU
38
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-11-00005
A R R Ê T É N° 02-2024
Fixant les règles particulières du règlement de
police du télésiège « Val Mijoux » de la station
des Monts Jura situé sur la commune de Mijoux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00005 - A R R Ê T É N° 02-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télésiège « Val Mijoux » de la station
des Monts Jura situé sur la commune de Mijoux
39
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R Ê T É N° 02-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télésiège « Val Mijoux » de la station
des Monts Jura situé sur la commune de Mijoux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son
article 2 ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléphériques bicâbles et télécabines du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 fixant le règlement de police du télésiège du « Val
Mijoux » de la station des Monts Jura ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 18 décembre 1998 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00005 - A R R Ê T É N° 02-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télésiège « Val Mijoux » de la station
des Monts Jura situé sur la commune de Mijoux
40
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel Monsieur Yannick SIMONIN, chef du service
agriculture et forêt, est chargé de la suppléance du directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
Vu la proposition transmise par le Syndicat Mixte des Monts Jura (SMMJ) le 09 avril
2024 ;
Considérant qu'il revient au regard de la préservation de la sécurité des usagers de
préciser les règles particulières de fonctionnement du télésiège « Val Mijoux » ;
ARRÊTE
Article 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège
« Val Mijoux », situé sur la commune de Mijoux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé sont
applicables au télésiège du « Val Mijoux ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
II est admis au maximum par véhicule :
 A la montée : 4 personnes
 A la descente : 4 personnes tous les deux sièges ou 2 personnes sur tous
les sièges (débit 50%)
Sont admis :
• Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, snowscoot,
• Les piétons,
• Les personnes à mobilité réduite suivant les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé,
• Les traîneaux de secours suivant les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00005 - A R R Ê T É N° 02-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télésiège « Val Mijoux » de la station
des Monts Jura situé sur la commune de Mijoux
41
Les usagers devront :
 A l'approche de la station d'arrivée, à la hauteur de la signalisation,
relever le garde-corps et les spatules des skis,
 Sur la plateforme d'arrivée, se lever et évacuer aussitôt la zone,
 Au cas où ils n'auraient pas quitté le véhicule a l'endroit indiqué,
attendre l'arrêt de l 'installation sans tenter de quitter le véhicule et se
conformer aux instructions du personnel d'exploitation.
Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 fixant le règlement de police du télésiège du « Val
Mijoux » de la station des Monts du Jura est abrogé.
Article 5 : Article de diffusion
Le présent arrêté sera affiché de façon lisible pour les usagers préalablement à leur accès
au télésiège du « Val Mijoux » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 6 : Article d'exécution
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Monsieur le président du syndicat mixte des Monts Jura,
- Monsieur le maire de Mijoux,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée pour information :
- Monsieur le sous-préfet de Gex,
- Monsieur le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ain,
- Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain,
- Monsieur le responsable du service technique des remontées mécaniques et des trans -
ports guidés, bureau Nord-Est ,
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires suppléant,
Par délégation du directeur suppléant,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
Article 6 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa
publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision
explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet
peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours
contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours
citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00005 - A R R Ê T É N° 02-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télésiège « Val Mijoux » de la station
des Monts Jura situé sur la commune de Mijoux
42
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-11-00006
A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières du règlement de
police du télécombi « des Bergers » de la
station des Monts Jura situé sur la commune de
Crozet
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00006 - A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télécombi « des Bergers » de la
station des Monts Jura situé sur la commune de Crozet
43
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télécombi « des Bergers » de la
station des Monts Jura situé sur la commune de Crozet
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son
article 2 ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléphériques bicâbles et télécabines du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 fixant le règlement de police du télécombi
« des Bergers » ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télécombi « des Bergers » délivrée le
20 décembre 2018 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00006 - A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télécombi « des Bergers » de la
station des Monts Jura situé sur la commune de Crozet
44
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel Monsieur Yannick SIMONIN, chef du service
agriculture et forêt, est chargé de la suppléance du directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
Vu la proposition transmise par le Syndicat Mixte des Monts Jura (SMMJ) le 09 avril
2024 ;
Considérant qu'il revient au regard de la préservation de la sécurité des usagers de
préciser les règles particulières de fonctionnement du télécombi « des Bergers» ;
ARRÊTE
Article 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télécombi
« des Bergers », situé sur la commune de Crozet.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé sont
applicables au télécombi « des Bergers ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
II est admis au maximum par siège :
 A la montée : 6 usagers
 A la descente : 0 usager
II est admis au maximum par cabine :
 A la montée : 10 usagers
 A la descente : 10 usagers
Sont admis :
• Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, snowscoot,
• Les piétons,
• Les personnes à mobilité réduite suivant les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé,
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00006 - A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télécombi « des Bergers » de la
station des Monts Jura situé sur la commune de Crozet
45
• Les traîneaux de secours suivant les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé,
• Les VTT uniquement dans les cabines et sous réserve de respecter les
dispositions de l'article 4 : Conditions de transport des usagers.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Les usagers devront :
 A l'approche de la station d'arrivée, à la hauteur de la signalisation,
relever le garde-corps et les spatules des skis,
 Sur la plateforme d'arrivée, se lever et évacuer aussitôt la zone,
 Au cas où ils n'auraient pas quitté le véhicule a l'endroit indiqué,
attendre l'arrêt de !'installation sans tenter de quitter le véhicule et se
conformer aux instructions du personnel d'exploitation.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Les piétons ne sont pas autorisés sur les sièges.
Les VTT sont autorisés uniquement dans les cabines :
Côté montée :
. Cabines sans VTT :
- 10 personnes assises
- vitesse maximale de l'installation : 5 m/s en gares : 0.28 m/s
. Cabines avec VTT :
- 8 personnes maxi par cabine et deux VTT maxi
ou 4 VTT maxi avec 0 personne.
- vitesse maximale de l'installation : 5 m/s en gares : 0.28 m/s
Côté descente sans VTT :
. Cabines sans VTT
- 10 personnes assises
- vitesse maximale de l'installation : 5 m/s en gares : 0.28 m/s
- VTT à la descente en cas de défaillance mécanique (casse, crevaison etc.)
- 8 personnes maxi par cabine et deux VTT maxi.
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 fixant le règlement de police du téécombi « des
Bergers» de la station des Monts du Jura est abrogé.
Article 6 : Article de diffusion
Le présent arrêté sera affiché de façon lisible pour les usagers préalablement à leur accès
au télécombi « des Bergers » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00006 - A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télécombi « des Bergers » de la
station des Monts Jura situé sur la commune de Crozet
46
Article 7 : Article d'exécution
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Monsieur le président du syndicat mixte des Monts Jura,
- Monsieur le maire de Crozet,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée pour information :
- Monsieur le sous-préfet de Gex,
- Monsieur le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ain,
- Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain,
- Monsieur le responsable du service technique des remontées mécaniques et des trans -
ports guidés, bureau Nord-Est ,
Fait à Bourg en Bresse, le 11 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires suppléant,
Par délégation du directeur suppléant,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
Article 6 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et
de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait
naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de
Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application
internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-11-00006 - A R R Ê T É N° 03-2024
Fixant les règles particulières du règlement de police du télécombi « des Bergers » de la
station des Monts Jura situé sur la commune de Crozet
47
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-10-00003
Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC
de la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
48
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
49
Vu l a demande en date du 9 avril 2024 par l aquelle Monsieur Jean ARCAN,
représentant le GAEC de la CORDIERE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de s on troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur ARCAN a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National (PSN) susvisé, consistant en
l'entretien de cinq (5) chiens de protection ;
Considérant que Monsieur ARCAN a, par ailleurs, mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en des visites quotidiennes et la
présence des chiens de protection,
Considérant que le troupeau de Monsieur ARCAN a fait l'objet d'attaques, en date du
4 avril 2024 sur la commune de JUJURIEUX et en d ate du 8 et 9 avril 2024 sur la
commune de L'ABERGEMENT DE VAREY, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est
pas exclue ;
Considérant que Monsieur Jean ARCAN a signalé à la direction départementale des
territoires de l'Ain les probables attaques de grand prédateur sur son troupeau, en
dates des 5 et 9 avril 2024 ;
Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il existe un risque important de dommages au
troupeau de Monsieur Jean ARCAN;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur Jean ARCAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Jean ARCAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité (OFB).
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup ;
2/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
50
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté , sous réserve qu'elle
soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et figurant en
annexe du présent arrêté ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans
le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application
de l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de JUJURIEUX et L'ABERGEMENT DE VAREY,
• à proximité du troupeau de Monsieur Jean ARCAN,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et notamment les pâturages
situés sur l es commune s de JUJURIEUX et L'ABERGEMENT DE VAREY, dont la
cartographie figure en annexe du présent arrêté.
Article 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie
et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
• attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du
tireur.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme, ainsi que le numéro de son permis
de chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et, le cas échéant :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre
le 1er et le 31 janvier de l'année 2025.
Article 8
Monsieur Jean ARCAN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean ARCAN
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la
préfète et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean ARCAN
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe l a préfète et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de
l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 avril 2023
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe 1 : Liste des tireurs mandatés
Nom Prénom N° permis de chasser
Gérard Lyvet 01.14927
Eric Montoloy 01-03-039
Sébastien Brun 01218434
Gérard Racine 2523353
Patrice Faure 201800190135-12-A
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe 2 : Cartographie de JUJURIEUX
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe 2 : Cartographie de L'ABERGEMENT DE VAREY
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la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe 2 : Cartographie de L'ABERGEMENT DE VAREY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Jean ARCAN, GAEC de
la CORDIERE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-20-00005
Arrêté autorisant le transfert d'une licence de
débit de boissons de Amberieux en Dombes à
Montrevel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-20-00005 - Arrêté autorisant le transfert d'une licence de débit de boissons de Amberieux en
Dombes à Montrevel 58
_PREFETEDE L'AIN Cabinet de la préfèteLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau des polices administrativesFraternitéARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissonsde Ambérieux en Dombes à Montrevel en BresseLa préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;Vu-l'arrété préfectoral du 11 juin 2020 établissant en matière de débit de boissons des zonesprotégées autour de certains édifices ou établissements ;Vu la demande du 8 janvier 2024 déposée par Madame Chantal DEPRELLE, représentantl'établissement « Maison de la Presse» situé 11 grande rue à Montrevel en Bresse, et sollicitant uneautorisation de transfert de licence IV en vue de l'utilisation de cette dernière dans sonétablissement, licence précédemment exploitée à Ambérieux en Dombe par « L'EXODE» ;Vu la complétude du dossier reçu le 16 février 2024Vu l'avis favorable émis le 20 février 2024 par Madame le maire d'Ambérieux en Dombes :Vu l'avis favorable émis le 20 mars 2024 par Monsieur le maire de Montrevel en Bresse :Considérant que cette licence IV est toujours en cours de validité ;Considérant que le lieu d'implantation de l'établissement «Maison de la Presse » au 11 grande rue àMontrevel en Bresse n'entre pas dans le périmètre d'une zone protégée ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,ARRÊTEArticle ler : Madame Chantal DEPRELLE est autorisé à transférer la licence IV précédemmentexploitée à Ambérieux en Dombes par «L'EXODE», à destination de son établissement «Maison de laPresse», situé 11 grande rue à Montrevel en Bresse.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté. Si la requêteest déposée par vos soins, elle peut être dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Chantal DEPRELLE, et dont une copie sera adressée à :- Madame le maire de Ambérieux en Dombes- Monsieur le maire de Montrevel en Bresse- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,- Madame la présidente de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerieFait à Boyrg-en-Bresse, le 20 mars 2024
cteur de cabinet adjoint, directeur desaming SADOUDI45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bpurg-enfBrgsse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet www! Ü uv.fr '
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-20-00005 - Arrêté autorisant le transfert d'une licence de débit de boissons de Amberieux en
Dombes à Montrevel 59
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2024-03-13-00005
Arrêté n° 231-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 231-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ain
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ËExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc



ARRETE n° 231 - 2024 du 13 mars 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, R.121-5 à R.121-7, et D.231-1 à D.231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 45-2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Ain,

Vu les arrêtés modificatifs n° 50-2022 du 3 mai 2022 et n° 173-2023 du 28 avril 2023,

Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 8 janvier 2024,
Vu la proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) en date du 9 janvier 2024,
Vu les propositions de la Confédération Générale du Travail (CGT) en date du 19 janvier 2024



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :

- M. BROALY Olivier est nommé en tant que titulaire en remplacement de Mme PERDRIX Marjorie.

Parmi les représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :

- Mme GLATTARD Patricia est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme PANABIERES Marie-
Claire


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 231-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ain
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2


Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par le Confédération Générale du Travail (CGT) :

- Mme ROUBOT Fanny est nommée en tant que titulaire en remplacement de M. VINCENT Guillaume,
- M. AUDEMAR Philippe est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.



Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,
L'Adjoint,



Geoffrey HERY
Fait à Lyon, le 13 mars 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 231-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ain
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