PREFECTURE aPDE POLICE v
ÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasionde la 24*TM journée du championnat de France de football au Parc des Princes ledimanche 19 février 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans lesdépartements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de I'article L2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'articleL. 2215-1;
Considérant que, en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, ausein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, auxtermes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans ledépartement des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans ledépartement par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
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département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection aété institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que se déroulera le dimanche 19 février 2023 à 13h00, un match de footballcomptant pour la 24*TM journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes àParis 16*"°, qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au LILLE OLYMPIQUESPORTING CLUB (LOSC) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi quedes personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes;que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptiblede constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police à l'occasion de la 24*TM journée de Ligue 1 opposant le PSG auLOSC au stade du Parc des Princes à Paris 16*"° le dimanche 19 février 2023 répond à cesobjectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1% — Le dimanche 19 février 2023, de 10h00 à 18h00, il est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°" est délimité par les voies suivantes,qui y sont incluses, sauf mentions contraires:
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place del'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è"%;
- allée Charles Brennus à Paris 16è"*;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et l'allée CharlesBrennus à Paris 16è°;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rueLecomte du Noüy à Paris 16°TM;
- rue Lecomte du NoUy à Paris 16è"°;
- ruede l'Arioste à Paris 16°"° ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16°"°;
- rue du Général Roques à Paris 16¢TM;
- _ avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc desPrinces et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16è"° ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l'avenuedu Parc des Princes);
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16#"°;
- _ rue du Commandant Guilbaud à Paris 16*TM;
- _ rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
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- place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris16ème;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16*TM ;
- rUe Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue dela Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°TM.
Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par I'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16*TM;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16è"*;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris16ère;
- àl'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16°"°;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16èm°;
- _ rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la place de I'Europe et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);
- _ place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue MarcelLoyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de I'Europe à Paris 16TM;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92);
- _ à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è"*;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).
TITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLESA L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par I'article 1, lesmesures suivantes sont applicables:
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits:
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, enparticulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°"° catégories ;
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b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévusaux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaireet, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, àla visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou fa les doiventaccéder à I'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etatdans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1 ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécuritéintérieure.
TITRE IIl
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire deBoulogne-Billancourt (92). A
FaitäParis,le {4 FEV, 2023 L_/ L'aurent NUNEZ
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Annexe de l'arrétén* 2023-00132du 14 FEV. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.