LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-215
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral 492-DDPP-24 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et
d'équins au niveau national d'animaux vivants - SARL PACHOUX
Négoce - MACHEZAL (3 pages) Page 5
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-12-06-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne (3 pages) Page 9
42-2024-12-06-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne (3 pages) Page 13
42-2024-12-06-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2427
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Les épiceries GEM SAS - Vival
situé à
Saint-Étienne (3 pages) Page 17
42-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2428
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27261
situé à
Saint-Pierre-de-Boeuf (3 pages) Page 21
42-2024-12-06-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2430
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement LD SARL - NOZ situé à Roanne (3 pages) Page 25
42-2024-12-06-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2431
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement CCHP SAS - TCHIP Coiffure situé à
Saint-Chamond (3 pages) Page 29
42-2024-12-06-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2433
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement COTE BOULANGE SAS
situé à
Andrézieux-Bouthéon (3 pages) Page 33
42-2024-12-06-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2434
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Le petit mécano SAS
situé à Villerest (3
pages) Page 37
42-2024-12-06-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Le crédit lyonnais 3747
situé à
Saint-Priest-en-Jarez (3 pages) Page 41
2
42-2024-12-06-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Le crédit lyonnais 3747 situé à
Saint-Priest-en-Jarez (3 pages) Page 45
42-2024-12-06-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2440
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS ROKING - Burger King situé à
Saint-Étienne (3 pages) Page 49
42-2024-12-06-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2441
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Foot Locker
situé à Saint-Étienne (3 pages) Page 53
42-2024-12-06-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2443
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Équi'libre poney club
situé à Maringes (3
pages) Page 57
42-2024-12-06-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2444
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mille et une heure SARL - Montres and Co.
situé à Roanne (3 pages) Page 61
42-2024-12-06-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2445
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Roanne Auto Sport situé à Roanne (3 pages) Page 65
42-2024-12-06-00003 - Arrêté n° DS-2024/ 2446
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Génilac (3 pages) Page 69
42-2024-12-06-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2447
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Cellieu (3 pages) Page 73
42-2024-12-06-00008 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de Roannais agglomération (3 pages) Page 77
42-2024-12-06-00002 - Direction des Sécurités
Bureau des Politiques
de sécurité intérieure
Pôle prévention et
partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne (3 pages) Page 81
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-12-09-00001 - ARRETE 2024-275 SAT Signé (4 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-11-28-00014 - 2024-07-131 RIMBAUD CT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA (3 pages) Page 90
3
42-2024-11-28-00013 - 2024-07-132 LHSS ASILE Arrêté MODIF DGF 2024
RAA (2 pages) Page 94
42-2024-11-28-00012 - 2024-07-133 LHSS PHARE Arrêté MODIF DGF
2024 RAA (2 pages) Page 97
42-2024-11-28-00011 - 2024-07-134 UCSD ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA (2 pages) Page 100
4
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral 492-DDPP-24 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements
de bovins et d'équins au niveau national
d'animaux vivants - SARL PACHOUX Négoce -
MACHEZAL
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
492-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
SARL PACHOUX Négoce - MACHEZAL5
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETÉ N° 492 – DDPP - 24
portant délivrance d'un agrément pour les mouvement s de bovins et d'équins au niveau
national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants
Le préfet de la Loire,

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé anima le) ;
VU le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programme s d'éradication et au statut
« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
VU les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et d e la pêche maritime ;
VU les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.2 37-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs co mmerciaux ;
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.f r
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 − 42014 SAINT- ÉTIENNE Cedex 2
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Accueil physique sur rendez-vous.
Pour tout litige de consommation, composez le 08095 40550 (service RéponseConso − n° d'appel non surtax é)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
492-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
SARL PACHOUX Négoce - MACHEZAL6
VU l'arrêté n° 11 – DDPP - 2020 du 9 janvier 2020 port ant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les é changes, pour l'importation et
l'exportation d'animaux vivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégat ion de signature à Monsieur Pierre CA-
BRIDENC, directeur départemental de la protection d es populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°188-DDPP-24 portant subdélégation de sig nature pour les compétences générales
et techniques ;
CONSIDERANT le rapport de l'inspection du 28 novembre 2024 de l a Direction départementale
de la protection des populations de la Loire ;
CONSIDERANT la demande transmise par le représentant de l'établ issement SARL PACHOUX
NEGOCE par courrieL du 3 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement SARL PACHOUX NEGOCE, sis lieu-d it Le Pin Bouchain 42114
MACHEZAL remplit les conditions réglementaires de l 'arrêté ministériel du 16 décembre 2011
modifié relatif aux conditions d'agrément des centr es de rassemblement et d'enregistrement des
opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur départemen tal de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er – L'agrément sanitaire numéro 4229R est délivré à SARL PACHOUX NEGOCE pour son
établissement de commerce de bovins sis lieu-dit Le Pin Bouchain 42114 MACHEZAL
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'expl oitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, co mmunautaire et des pays tiers, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté du 1 6 décembre 2011 relatif aux conditions
d'agrément des centres de rassemblement et d'enregi strement des opérateurs commerciaux.
Article 3 – L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de
son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'a ctivité n'a pas été exercée dans les trois années
suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cess e d'exercer son activité pendant plus de deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Cet agrément est renouvelé si l'établissement remp lit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'inform er les services de l'État dès qu'inter-
vient :
-un changement d'adresse du local,
-un changement de statut,
-une cessation d'activité,
-une transformation de l'établissement.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
492-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
SARL PACHOUX Négoce - MACHEZAL7
Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou re tiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêch e maritime.
Article 7 – L'arrêté n° 11 – DDPP – 20 du 9 janvier 2020 est rapporté.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le directeur départemental de la protection des po pulations de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire se ra adressé en recommandé avec accusé de
réception à SARL PACHOUX NEGOCE pour son établissem ent de commerce d'animaux sis lieu-
dit Le Pin Bouchain 42114 MACHEZAL et qui sera publ ié électroniquement sur le site du recueil
des actes administratifs ( www.loire.gouv.fr ).
Saint-Étienne, le 5 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral
492-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national d'animaux vivants -
SARL PACHOUX Négoce - MACHEZAL8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00018
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne9
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établisse ment 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installati on d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. Flavien GRANIER ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Flavien GRANIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0496 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne10
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0496Centre STEEL
ZAC Pont de
l'âne 42100
Saint-Étienne - Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Secours aux personnes et la
défense contre les incendiesouioui700 15
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne11
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00018 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00020
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne13
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établisse ment 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installati on d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. Flavien GRANIER ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Flavien GRANIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0496 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne14
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0496Centre STEEL
ZAC Pont de
l'âne 42100
Saint-Étienne - Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Secours aux personnes et la
défense contre les incendiesouioui700 15
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne15
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00020 - Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00010
Arrêté n° DS-2024/ 2427
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les épiceries GEM
SAS - Vival
situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2427
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les épiceries GEM SAS - Vival
situé à Saint-Étienne17
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2427
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'é tablissement Les épiceries GEM SAS - Vival
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. Frédéric BORDEZ ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Frédéric BORDEZ est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0499 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2427
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les épiceries GEM SAS - Vival
situé à Saint-Étienne18
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0499Les épiceries
GEM SAS –
VIVAL
2 place Jean
Plotton
42000 Saint-
Étienne - Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon90015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2427
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les épiceries GEM SAS - Vival
situé à Saint-Étienne19
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2427
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les épiceries GEM SAS - Vival
situé à Saint-Étienne20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00011
Arrêté n° DS-2024/ 2428
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne n° 27261
situé à Saint-Pierre-de-Boeuf
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2428
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27261
situé à Saint-Pierre-de-Boeuf21
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2428
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissem ent Mondial Relay – Consigne n° 27261
situé à Saint-Pierre-de-Boeuf
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Pierre-de-
Boeuf, présentée par M. Michael ROUSE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territ orialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Michael ROUSE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0541 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2428
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27261
situé à Saint-Pierre-de-Boeuf22
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0541Mondial Relay
Consigne
n°27261
72 Grande rue
42520 Saint-
Pierre-de-Boeuf- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la fraude lors
du dépôt ou la collecte des
colisouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2428
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27261
situé à Saint-Pierre-de-Boeuf23
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2428
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27261
situé à Saint-Pierre-de-Boeuf24
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00014
Arrêté n° DS-2024/ 2430
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LD SARL - NOZ
situé à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LD SARL - NOZ situé à Roanne25
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2430
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement LD SARL - NOZ
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par Mme Laetitia DEL ORME ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Laetitia DELORME est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0472 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LD SARL - NOZ situé à Roanne26
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0472LD SARL NOZ
13 rue François
Poutignat
42300 Roanne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon80015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LD SARL - NOZ situé à Roanne27
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LD SARL - NOZ situé à Roanne28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00017
Arrêté n° DS-2024/ 2431
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CCHP SAS -
TCHIP Coiffure situé à Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CCHP SAS - TCHIP Coiffure situé à Saint-Chamond29
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2431
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CCHP SAS – TCHIP Coiffure
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond,
présentée par Mme Corinne MAKOUA-MOUANGUE-MAPPA ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Corinne MAKOUA-MOUANGUE-MAPPA est autorisée à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 2024-0458 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CCHP SAS - TCHIP Coiffure situé à Saint-Chamond30
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0458CCHP SAS –
TCHIP
COIFFURE
ZAC des
acieries rue
Maurice
Bonnevialle
42400 Saint-
Chamond- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon30015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CCHP SAS - TCHIP Coiffure situé à Saint-Chamond31
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CCHP SAS - TCHIP Coiffure situé à Saint-Chamond32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00004
Arrêté n° DS-2024/ 2433
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COTE BOULANGE
SAS
situé à Andrézieux-Bouthéon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2433
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COTE BOULANGE SAS
situé à Andrézieux-Bouthéon33
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2433
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement COTE BOULANGE SAS
situé à Andrézieux-Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Andrézieux-
Bouthéon, présentée par Mme Marie BLACHERE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0420 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2433
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COTE BOULANGE SAS
situé à Andrézieux-Bouthéon34
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0420COTE
BOULANGE
SAS
rue Dieudonné
Coste 42160
Andrézieux-
Bouthéon- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de volouiOui41030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2433
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COTE BOULANGE SAS
situé à Andrézieux-Bouthéon35
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2433
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COTE BOULANGE SAS
situé à Andrézieux-Bouthéon36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00009
Arrêté n° DS-2024/ 2434
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le petit mécano
SAS
situé à Villerest
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2434
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le petit mécano SAS
situé à Villerest37
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2434
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Le petit mécano SAS
situé à Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Villerest,
présentée par M. Grégory PAIRE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Grégory PAIRE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0484 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2434
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le petit mécano SAS
situé à Villerest38
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0484Le petit
mécano SAS
1 allée Bernard
Palissy 42300
Villerest- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon12015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2434
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le petit mécano SAS
situé à Villerest39
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2434
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le petit mécano SAS
situé à Villerest40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00007
Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais
3747
situé à Saint-Priest-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747
situé à Saint-Priest-en-Jarez41
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Le crédit lyonnais 3747
situé à Saint-Priest-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Priest-en-
Jarez, présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0532 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747
situé à Saint-Priest-en-Jarez42
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0532Le crédit
lyonnais 3747
91 rue Albert
Raimond
42270 Saint-
Priest-en-Jarez- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui30030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747
situé à Saint-Priest-en-Jarez43
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747
situé à Saint-Priest-en-Jarez44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00019
Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais
3747 situé à Saint-Priest-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747 situé à Saint-Priest-en-Jarez45
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Le crédit lyonnais 3747
situé à Saint-Priest-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Priest-en-
Jarez, présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-0532 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747 situé à Saint-Priest-en-Jarez46
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0532Le crédit
lyonnais 3747
91 rue Albert
Raimond
42270 Saint-
Priest-en-Jarez- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui30030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747 situé à Saint-Priest-en-Jarez47
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00019 - Arrêté n° DS-2024/ 2437
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Le crédit lyonnais 3747 situé à Saint-Priest-en-Jarez48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00015
Arrêté n° DS-2024/ 2440
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROKING -
Burger King situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2440
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROKING - Burger King situé à Saint-Étienne49
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2440
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement SAS ROKING – Burger King
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. Cédric ARGHITTU ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Cédric ARGHITTU est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0421 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2440
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROKING - Burger King situé à Saint-Étienne50
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0421SAS ROKING –
Burger King
1 bd Alexandre
de Fraissinette
42100 Saint-
Étienne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouioui116030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2440
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROKING - Burger King situé à Saint-Étienne51
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2440
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROKING - Burger King situé à Saint-Étienne52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00006
Arrêté n° DS-2024/ 2441
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Foot Locker
situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2441
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Foot Locker
situé à Saint-Étienne53
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2441
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Foot Locker
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. Martin MOL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Martin MOL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0500 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2441
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Foot Locker
situé à Saint-Étienne54
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0500Foot Locker
Centre
commercial
Centre 2
rue des
docteurs
Charcot
42000 Saint-
Étienne- Secours aux personnes et la
défense contre les incendies
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui30030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2441
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Foot Locker
situé à Saint-Étienne55
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2441
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Foot Locker
situé à Saint-Étienne56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00005
Arrêté n° DS-2024/ 2443
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Équi'libre poney
club
situé à Maringes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Équi'libre poney club
situé à Maringes57
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2443
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'étab lissement Équi'libre poney club
situé à Maringes
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Maringes,
présentée par Mme Jessica POLLARI ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Jessica POLLARI est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0486 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Équi'libre poney club
situé à Maringes58
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0486Equi'libre
Poney Club
La Ratte
42140 Maringes- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon03015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Équi'libre poney club
situé à Maringes59
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Équi'libre poney club
situé à Maringes60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00012
Arrêté n° DS-2024/ 2444
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mille et une heure
SARL - Montres and Co. situé à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mille et une heure SARL - Montres and Co. situé à Roanne61
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2444
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Mille et une heure SARL – Montres and Co.
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par Mme Vanessa HENRION ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Vanessa HENRION est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-0479 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mille et une heure SARL - Montres and Co. situé à Roanne62
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0479Mille et une
heure –
Montres and
Co.
59 rue Charles
de Gaulle
42300 Roanne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon10015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mille et une heure SARL - Montres and Co. situé à Roanne63
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mille et une heure SARL - Montres and Co. situé à Roanne64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00013
Arrêté n° DS-2024/ 2445
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roanne Auto
Sport situé à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roanne Auto Sport situé à Roanne65
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-20 24/ 2445
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roanne Auto Sport
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. Raphaël BIDAUD ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Raphaël BIDAUD est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0468 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roanne Auto Sport situé à Roanne66
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0468Roanne Auto
Sport 15
impasse Bardin
42300 Roanne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon11015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roanne Auto Sport situé à Roanne67
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roanne Auto Sport situé à Roanne68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00003
Arrêté n° DS-2024/ 2446
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Génilac
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00003 - Arrêté n° DS-2024/ 2446
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Génilac69
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2446
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Génilac
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Génilac,
présentée par M. le maire de Génilac ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Génilac est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0396 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00003 - Arrêté n° DS-2024/ 2446
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Génilac70
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0396Centre
technique
municipal
8 route de la
gare
42800 Génilac- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biensouioui02015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00003 - Arrêté n° DS-2024/ 2446
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Génilac71
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00003 - Arrêté n° DS-2024/ 2446
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Génilac72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00016
Arrêté n° DS-2024/ 2447
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Cellieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2447
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Cellieu73
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-20 24/ 2447
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Cellieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Cellieu, présentée
par M. le maire de Cellieu ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Cellieu est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0573 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2447
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Cellieu74
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0573Syndicat des
roches
541 route du
Trève 42320
Cellieu- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objetsouinon05030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2447
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Cellieu75
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2447
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Cellieu76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00008
Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de Roannais agglomération
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00008 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Roannais agglomération77
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Roannais agglomération
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
NICOLIN Yves, président de Roannais agglomération ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le président de Roannais agglomération est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-509 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00008 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Roannais agglomération78
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-509ROANNAIS
AGGLOMERATIO
N
49 rue général
giraud
42300 ROANNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des actes de
terroristes
- Fraudes à l'entréeouioui40030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00008 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Roannais agglomération79
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00008 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Roannais agglomération80
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-06-00002
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00002 - Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne81
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établisse ment 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installati on d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Étienne,
présentée par M. Flavien GRANIER ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Flavien GRANIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0496 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00002 - Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne82
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0496Centre STEEL
ZAC Pont de
l'âne 42100
Saint-Étienne - Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Secours aux personnes et la
défense contre les incendiesouioui700 15
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00002 - Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne83
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-06-00002 - Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2426
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement 2F EKOSPORT
situé à Saint-Étienne84
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-09-00001
ARRETE 2024-275 SAT Signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00001 - ARRETE 2024-275 SAT Signé 85
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-275 SAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE LA LOIRE,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense  ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral  ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des
unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers  ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes – Mme. COURREGES (Cécile ) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-084 SAT du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes  ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de
la Loire ;
Vu le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la
Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes  ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, «  Pour
les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le
département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité . » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire  ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de
la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00001 - ARRETE 2024-275 SAT Signé 86
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé  ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires  ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et
L. 3213-8 du code de la santé publique   (patient déclarés irresponsables pénaux),
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2.Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière  :
–de prévention des maladies transmissibles  ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme  ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine  ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux
règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique  ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets  ;
–de prévention des nuisances sonores  ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines  ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4  du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application
des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé
publique ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la
santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique  ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à
L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux  ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00001 - ARRETE 2024-275 SAT Signé 87
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant
demeurent de la compétence des services préfectoraux  ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R.
1334-29-9 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de
la santé publique ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-
25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique  ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique  ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé
publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique  ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique  ;
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3.Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I
Sixième partie du code de la santé publique.
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES , directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée
à :
-Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
-Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON , directrice déléguée de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins  ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00001 - ARRETE 2024-275 SAT Signé 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Alban DI CICCO, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans l'e
nsemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à  :
-Madame Cécile ALLARD ;
-Monsieur Sylvain ISKRA ;
-Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
-Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire  :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 décembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-09-00001 - ARRETE 2024-275 SAT Signé 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00014
2024-07-131 RIMBAUD CT Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00014 - 2024-07-131 RIMBAUD CT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 90
E 2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n°2024 -07-0123

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "Les 4 saisons" - 150 rue Antoine Durafour - 42100 ST ETIENNE gérés par
l'association ACARS.
N° FINESS EJ: 42 000 098 6 - N° FINESS ET: 42 001 379 9


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N°2012 -2454 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes du 11 juillet
2012 portant création de 8 places d'appartements de coordination thérapeutique dans le département
de la Loire géré par l'association ACARS ;

Vu l'arrêté N°2014 -4563 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes du
24 décembre 2014 portant autorisation d'extension de 2 places d'Appartements de coordination
thérapeutique, à compter du 1er janvier 2015, gérées par l'association ACARS dans le département de la
Loire ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00014 - 2024-07-131 RIMBAUD CT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 91
2
Vu l'arrêté N°2017 -1803 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes du
20 juin 2017 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique gérées par l'association ACARS dans le département de la Loire ;

Vu l'arrêté N°2018 -300 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes du
7 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination
Thérapeutique "Les 4 saisons" gérée par l'association ACARS dans le département de la Loire ;

Vu l'arrêté N°2020 -07-0204 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 17 décembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité de deux places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique dans le département de la Loire, à compter d u 1er janvier 2021, gérées par
l'association ACARS portant ainsi la capacité globale de la structure à 16 places ;

Vu l'arrêté N° 2022 -07-0092 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 21 novembre 2022 autorisant, à compter du 1er octobre 2022, l'extension de capacité de 4 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » (HLM) dans le département de
la Loire gérées par l'association ACARS sise 150 rue Antoine Durafour – 42 100 Saint -Etienne .;

Vu l'arrêté N° 2024 -07-0114 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 31 octobre 2024 autorisant, à compter du 1er novembre 2024, l'extension de capacité de 4
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) « Les 4 saisons », géré, dans le département de la Loire, par
l'association ACARS sise 150 rue Antoine D urafour – 42 100 Saint -Etienne

Vu l'arrêté N° 2024 -07-0068 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er aout 2024, portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Les 4 saisons" - 150 rue Antoine Durafour - 42100
ST ETIENNE gérés par l'association ACARS ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ACARS ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique "Les 4 saisons" gérés par
l'association ACARS , sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00014 - 2024-07-131 RIMBAUD CT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 92
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 620 €
682 473 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont ACT Hors les murs
Dont CNR 491 617 €
66 154 €
3 600 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 116 236 €
18 656 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont ACT Hors les murs
Dont CNR 649 662 €
66 154 €
22 256 €
682 473 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 5 771 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N -1 27 040 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique "Les 4 saisons" gérés par l'association ACARS est fixée à 649 662 euros ,
dont 66 154 euros au titre des 4 places d'ACT Hors Les Murs et 4 places d'ACT Hors Les Murs, proratisé
sur 2 mois et 22 256 euros de CNR.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique "Les 4 saisons" gérés par l'association ACARS à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée
à 701 246 euros dont 112 953 euros au titre des 8 places d'ACT Hors Les Murs .


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne , le 28 NOV. 2024

Le directeur départemen tal de la Loire
Signé
Arna ud RIFAUX 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00014 - 2024-07-131 RIMBAUD CT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00013
2024-07-132 LHSS ASILE Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00013 - 2024-07-132 LHSS ASILE Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 94
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2024 -07-0124

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits d'Accueil Médicalisés ACARS
- 150 rue Antoine D urafour - 42100 ST ETIENNE gérés par l'association ACARS.
N° FINESS EJ : 42 000 098 6 - N° FINESS ET : 42 001 791 5

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314-8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N° 2022 -07-0100 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 21 novembre 2022 autorisant, la création d'une structure de 15 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), dans
le département de la Loire, gérée par l'association ACARS sise 150 rue Antoine DURAFOUR – 42 100
Saint -Etienne. ;

Vu l'a rrêté n° 2024 -07-0070 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er aout 2024, p ortant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Lits
d'Accueil Médicalisés ACARS - 150 rue Antoine Durafour - 42100 ST ETIENNE gérés par l'association
ACARS.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ACARS ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00013 - 2024-07-132 LHSS ASILE Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 95
2
ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits d'Accueil Médicalisés géré s par l'association ACARS sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 1 682 euros de CNR pour du matériel de soin 139 14 0 €
1 346 218 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 28 212 euros de CNR pour des surcouts liés aux
recrutements et remplacements de personnels 1 035 215 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 34 928 euros de CNR (Acquisition d'un véhicule et
rénovation des couloirs) 138 023 €
Déficit de l'exercice N -1 33 840 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont 64 822 euros de CNR 1 342 218 €
1 346 218 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 4 00 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Lits d'Accueil
Médicalisés gérés par l'association ACARS est fixée à 1 342 218 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
64 822 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des Lits d'Accueil Médicalisés gérés par
l'association ACARS à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 1 243 556 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa public ation pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l' Agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00013 - 2024-07-132 LHSS ASILE Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00012
2024-07-133 LHSS PHARE Arrêté MODIF DGF
2024 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00012 - 2024-07-133 LHSS PHARE Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 97
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024 -07-0125

Portant modifica tion de la dota tion globale de financement 202 4 de l' Equipe Mobile Santé Précarité
(EMSP) - 150 rue Antoine Durafour - 42100 ST ETIENNE géré e par l'association ACARS.
N° FINESS EJ : 42 000 098 6 - N° FINESS ET : 42 001 833 5


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, nota mment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et p rivés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N° 2023 -07-0014 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
du 10 mai 2023 autorisant la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'association
« ACARS » dans le département de la Loire ;

Vu l'a rrêté N° 2024 -07-0069 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er aout 2024 p ortant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe
mobile santé précarité (EMSP) - 150 rue Antoine Durafour - 42100 ST ETIENNE gérée par l'association
ACARS.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ACARS ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00012 - 2024-07-133 LHSS PHARE Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 98
2
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'Equipe Mobile Santé Précarité géré e par l'association ACARS, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 468 €
606 462 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 471 124 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 77 109 euros de CNR (acquisition d'un véhicule et d'un
véhicule aménagé type cabinet médical) 108 870 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification 606 462 €
606 462 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement de l'Equipe Mobile Santé
Précarité gérée par l'association ACARS est fixée à 606 462 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
77 109 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire de l'Equ ipe Mobile Santé Précarité gérée
par l'association ACARS à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 529 353 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .


Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00012 - 2024-07-133 LHSS PHARE Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-28-00011
2024-07-134 UCSD ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00011 - 2024-07-134 UCSD ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 100
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024 -07-0126

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Gier, spécialisé alcool - 110 rue Jean
JAURES - 42800 RIVE DE GIER géré par l'Association ANPAA 42 - Association Addictions France .
N° FINESS EJ: 750713406 - N° FINESS ET: 420012213

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314-110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté N°2009 -119 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes du 15 mai 2009
autorisant, la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) du Gier géré par l'association ANPAA 42 ;

Vu l'arrêté n° 2012 -225 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes du 14 février
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) du Gier géré p ar l'association ANPAA 42 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -07-0111 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 15 mai 2024 portant sur le renouvellement de l'autorisation délivrée au Centre de soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) du Gier, spécialisé alcool - 110 rue Jean
JAURES - 42800 RIVE DE GIER géré par l'Association ANPAA 42 - Associat ion Addictions France ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00011 - 2024-07-134 UCSD ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 101
2
Vu l'arrêté n° 2024 -07-0071 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes du 1er Aout 2024 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Gier, spécialisé alcool - 110 rue
Jean JAURES - 42800 RIVE DE GIER géré par l'Association ANPAA 42 - Association Addictions France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA 42 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRET E

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Gier géré
par l'association ANPAA 42 , sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 672 €
243 809 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 197 684 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 23 817 €
Déficit de l'exercice N -1 5 636 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification 243 809 €
243 809 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dot ation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Gier géré par l'association ANPAA 42 est fixée
à 243 809 euros .

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie du Gier géré par l'association ANPAA 42 , à verser au titre de l'exercice
2025 est fixée à 238 173 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire .

Fait à Saint -Etienne, le 28 NOV. 2024

Le directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAU X 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-28-00011 - 2024-07-134 UCSD ACT Arrêté MODIF DGF 2024
RAA 102