MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-065
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA
MANCHE (2 pages) Page 7
50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 10
50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES
- VIRE - FLERS »
GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE «
ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE (2 pages) Page 14
Centre hospitalier de l'estran /
50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions
d'adjoint administratif au bureau des entrées et soins sans consentement
(2 pages) Page 17
50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions
dépendantes de la Délégation générale (3 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Manche (2 pages) Page 24
50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en
matière domaniale (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur
en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Précey (4 pages) Page 34
50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la
situation administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de
l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle
de prairie
permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie sur la parcelle
cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
(3 pages) Page 39
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et remplaçant
l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres
du comité social d'administration spécial départemental et
des
membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental
de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de la Manche. (4
pages) Page 43
2
50-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA) (1 page) Page 48
50-2026-03-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA) (1 page) Page 50
50-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA) (1 page) Page 52
50-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 54
50-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 56
50-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-03-13-00009 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00502-040-001 de
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées : Choucas des Tours -
Barnevville-Carterets (5 pages) Page 60
50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des
Chasseurs de Normandie (8 pages) Page 66
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER (2 pages) Page 75
50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel pour la période des
vacances de printemps (4 pages) Page 78
50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant
détermination des limites portuaires de sûreté du port de Granville (2
pages) Page 83
50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ
2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE DES TERRAINS DE
CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À
RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES (2 pages) Page 86
3
50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire
en statut côte ville d'une partie cote piste pour les festivités 2026 de
l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE (6 pages) Page 89
50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Baupte (5 pages) Page 96
50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Beuzeville-la-Bastille (5 pages) Page 102
50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Picauville (7 pages) Page 108
50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Sainte-Mère-Église (7 pages) Page 116
50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune
de Montsenelle (5 pages) Page 124
50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Vesly (5 pages) Page 130
50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées de la commune de
Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le
cadre de l'étude d'une aménagement de sécurité sur la RD 139 (2
pages) Page 136
50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des
communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser
des levées topographiques et études diverses (géotechniques et
environnementales) dans le cadre de l'étude du remplacement du pont
de l'étang sur le RD650. (2 pages) Page 139
50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Villedieu intercom (9 pages) Page 142
4
50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du
syndicat intercommunal des écoles de la Baie et de la commune de Le
Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence
"services numériques" (7 pages) Page 152
50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant
approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs
- ANNUAIRE ORSEC (3 pages) Page 160
50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant
l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie «
côté piste » de l'aérodrome de Lessay (4 pages) Page 164
50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de Dielette
(FRBNV-0001 - 4511) (2 pages) Page 169
50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans
le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg (2 pages) Page 172
50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans
le ressort du tribunal de commerce de Coutances (2 pages) Page 175
50-2026-03-31-00006 - Avis de la commission nationale
d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 (1 page) Page 178
50-2026-03-12-00002 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de Cherbourg-en-Cotentin (1 page) Page 180
50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO automne 2026 (3 pages) Page 182
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le
domaine funéraire (3 pages) Page 186
50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un
nouveau cimetière sur la commune d'Agneaux (5 pages) Page 190
50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social de la
SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances (3 pages) Page 196
50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON
GUERIN situé à Pontorson (3 pages) Page 200
50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Centre
funéraire Goudal" à Saint-James (3 pages) Page 204
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Coté Boulange sas - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 208
5
50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la
commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets
ultimes non dangereux de Cuves (2 pages) Page 212
6
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-13-00011
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE 7
PREFET Agence régionale de santéDE LA MANCHE
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHELe Préfet de la MancheChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articies L3222-5, L 3223-1 et suivants et R 3223-1 etsuivants;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la publication des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 modifié, relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU l'arrêté préfectoral du 16/03/2023 portant composition de la commission départementale des soinspsychiatriques de la Manche;VU l'arrêté du 28/03/2024 portant modification de l'arrêté portant composition de la commissiondépartementale des soins psychiatriques de la Manche ;VU l'arrêté du 05/09/2024 portant modification de l'arrêté portant composition de la commissiondépartementale des soins psychiatriques de la Manche ;VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Manche ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU le courriel de Madame AVICE Françoise, représentant de l'Association UNAFAM de la Manche, endate du 19/02/2026 ;VU le courriel du docteur BASTIAN Frédéric, médecin généraliste retraité, en date du 19/02/2026 ;VU le courriel de Monsieur N'GUYEN Cyrille, représentant de l'Association ADMOCAY de Normandie,en date du 19/02/2026 ;VU le courriel du. docteur KASMI Mohamed Said, médecin psychiatre, praticien hospitalier à laFondation Bon Sauveur de la Manche en date du 20/02/2026 ;VU le courriel du docteur BOITTIAUX Gérard, médecin psychiatre retraité, en date du 23/02/2026.VU le courrier de Monsieur le Procureur général de la Cour d'appel de CAEN en date du 10/03/2026portant désignation du docteur BOITTIAUX Gérard en tant que médecin psychiatre de la commissiondépartementale des soins psychiatriques de la Manche.
CDSP Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - site Caen 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - Æ02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE 8
PREFET Agence régionale de santéDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la commission départementale des soins psychiatriques de la Manche a étécomposée par arrêté du préfet de la Manche en date du 16/03/2023 pour une durée de trois ans ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle composition de la commission départementaledes soins psychiatriques.ARRETEArticle 1° :La Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Manche est composée comme suit :- Madame AVICE Françoise, représentante de l'Association UNAFAM de la Manche,- Monsieur Cyrille N'GUYEN, représentant de l'Association ADVOCACY de Normandie,- Monsieur BOITTIAUX Gérard, médecin psychiatre retraité,- Monsieur KASMI Mohamed Saïd, médecin psychiatre, praticien hospitalier à la FondationBon Sauveur de la Manche.- Monsieur BASTIAN Frédéric, médecin généraliste retraité.Article 2: Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de ja datedu présent arrêté.Article 3: Chaque année, la commission désigne en son sein le président par vote à bulletin secret. Encas de partage des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.Article 4 : Le siège de la commission est fixé à l'Agence Régionale de Santé de Normandie, 2 place jeanNouzille, 14000 CAEN cedex 4.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiersintéressés.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Manche et l'Agence Régionale de Santé de Normandiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présentarrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Manche.
Faità SAINT-LO, le 1 3 MARS 2026
Cd
François LE VERGER
CDSP Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - site Caen 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - @02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE 9
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-19-00002
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 10
| | |RÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SanteLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POURL'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINSLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉVU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;VU fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie ;VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées enqualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié notamment le 30 juillet 2025 fixant les conditions dedélivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses debiologie médicale ;VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie en date du 9 mars 2026 ;. DECIDEArticle 1°: L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer desprélèvements sanguins (CCEPS) se déroulera le mercredi 1° juillet 2026 à partir de 11h à l'Agencerégionale de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 ; 14050 CAEN Cedex 4.Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :- Les personnes titulaires d'un des titres ou dipl6mes permettant d'exercer la profession detechnicien de laboratoire médical : .o Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;o Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;o Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;o Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité géniebiologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
1/3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR
L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié notamment le 30 juillet 2025 fixant les conditions de
délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 9 mars 2026 ;
DÉCIDE
Article 1er : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins (CCEPS) se déroulera le mercredi 1er juillet 2026 à partir de 11h à l'Agence
régionale de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 -14050 CAEN Cedex 4.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de
technicien de laboratoire médical :
o Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
o Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie
biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 11
o Brevet de technicien supérieur (BTS):- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;- biochimiste ;- bio-analyses et contrôles ;- d'analyses biologiques ;- d'analyses de biologie médicale ;- de biotechnologie.o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité Biologie appliquée, optionAnalyses biologiques et biochimiques ;o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité génie biologique, optionanalyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avantl'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023 ;o Diplôme de 1 cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des artset métiers;o Titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industriellesparcours biochimie-biologie ;o Titre supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnementparcours biochimie-biologie ;o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses desmilieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré parl'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholiquedes sciences de Lyon ; ;Titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimistedélivré par le ministère du travail ;o Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dansun laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mémes fonctions pendant unedurée au moins égale a six mois avant cette date ;- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien delaboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir lesconditions exigées mais qui justifient, a la date du 23 mai 2004, d'une formation relative auxexamens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguinepeuvent continuer a exercer les mémes fonctions ;- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médicalet qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articlesL4352-2 et L4352-3 peuvent continuer a exercer les fonctions de technicien de laboratoiremédical ;Article 3 : L'ouverture des inscriptions à l'épreuve théorique est fixée le mercredi 1% avril 2026 et laclôture le mercredi 17 juin 2026 à minuit.Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
2/3
o Brevet de technicien supérieur (BTS) :
- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité Biologie appliquée, option
Analyses biologiques et biochimiques ;
o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité génie biologique, option
analyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant
l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023 ;
o Diplôme de 1er cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts
et métiers ;
o Titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles
parcours biochimie-biologie ;
o Titre supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement
parcours biochimie-biologie ;
o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des
milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par
l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique
des sciences de Lyon ;
o Titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;
o Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste
délivré par le ministère du travail ;
o Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.
Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans
un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de
laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les
conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux
examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical
et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles
L4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire
médical ;
Article 3 : L'ouverture des inscriptions à l'épreuve théorique est fixée le mercredi 1er avril 2026 et la
clôture le mercredi 17 juin 2026 à minuit.
Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :
ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 12
Ce dossier sera composé des piéces suivantes :- La fiche d'inscription à l'examen ;- Une photo d'identité ;- Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;- Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,listé à l'article 2 de la présente décision.Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinedu tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du systèmede santé de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée aurecueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l'Agence régionalede santé, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 mars 2026
François MENGIN LECREULX
3/3
Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
La fiche d'inscription à l'examen ;
Une photo d'identité ;
Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,
listé à l'article 2 de la présente décision.
Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3
rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système
de santé de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée au
recueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l'Agence régionale
de santé, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 mars 2026
Le Directeur général,
Peut le
U du
...-....
François MENGIN LECREULX
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 13
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-09-00007
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA
d'AVRANCHES - VIRE - FLERS »
GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE «
ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES - VIRE - FLERS »
GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE
14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie






DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU CENTRE DE
SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
« CSAPA d'AVRANCHES – VIRE – FLERS »
GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE

(FINESS : 50 001 679 5)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et suivants, L. 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, ainsi que ses
articles L. 312 -8 et D. 312-200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des établissements et
services médico-sociaux ;
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 et suivants, R. 5124-45 et D. 3411-1 à
D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGLIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU L'arrêté du 12 février 2010 portant autorisation de transformation du centre de cure ambulatoire en
alcoologie d'Avranches en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
pour le territoire de santé sud-ouest de Basse Normandie ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023 -
2028 ;
VU La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;


CONSIDERANT que l'établissement susmentionné a procédé aux évaluations externes requises, dont les
résultats consignés dans les conclusions du rapport d'évaluation du 23 mars 2024 attestent d'un niveau de
qualité satisfaisant des prestations délivrées ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE

ARTICLE 1
Le renouvellement de l'autorisation accordée au CSAPA d'Avranches – Vire – Flers est autorisé pour une
durée quinze ans à compter du 1er janvier 2025.

La présente autorisation viendra à échéance le 31 décembre 2039.

Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs
autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de
délivrance de la première autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES - VIRE - FLERS »
GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE
15

ARTICLE 2
Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ANPAA NORMANDIE
N° FINESS : 14 003 452 1
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique

Entité Etablissement : CSAPA d'Avranches – Vire - Flers
Adresse : 24 Av. du Quesnoy, 50300 Avranches
N° FINESS : 50 001 679 5
Code catégorie : 197- Centre soins accompagnement
prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation globale
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité

ARTICLE 3
Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du bénéficiaire de la présente autorisation devra être déclaré, au moins deux mois avant
sa mise en œuvre, au directeur général l'Agence régionale de santé de Normandie.

De la même manière, tout changement intervenant dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la
personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil bénéficiaire de la
présente autorisation et se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion par une nouvelle personne morale devra être déclaré, au moins deux mois avant sa
mise en œuvre, au directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 4
La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie.

ARTICLE 5
Le renouvellement de la présente autorisation, à l'issue des quinze ans, sera notamment subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification
au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie et de la Préfecture de de la Manche, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 7
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Manche.


A Caen, le 9 mars 2026

Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice de la santé publique



Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES - VIRE - FLERS »
GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE
16
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-03-23-00008
Délégation de signature pour les fonctions
d'adjoint administratif au bureau des entrées et
soins sans consentement
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 17
Décision n° 2026-03-23/01 - DGCENTRESa HOSPITALIERAMe DE L'ESTRAN
Délégation de signature pour les fonctionsd'adjoint administratif au bureau des entréeset soins sans consentement
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - Pontorsonvu Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 a D6143-36 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions dudirecteur et les articles D315-67 à D315-70 relatifs à la délégation de signature d'un direteurd'établissement Social et Médico-Social;VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU La Loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du5 septembre 2016 ;VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
DECIDE
Article 1Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie GUERIN, adjoint administratif aubureau des entrées et soins sans consentement, à l'effet de signer en lieu et place du directeurlesdocuments suivants:OOO
Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs àl'Allocation logement des résidents ou au forfait journalier des patients ;Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Les formulaires « isolement / contention » sur la période d'astreinte (soirées, nuits, week-ends etjour fériés), et en cas d'abscence des secrétaire médicales en journée.Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ;Les autorisations d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) et en maison d'accueil spécialisée (MAS).C.H. de l'estran Décision n° 2023-03-23/01 — DG Page 1 sur 2
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 18
Article 2La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur etpar délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sasignature.
Article 3Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision dedélégation.
Article 4La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée audélégataire.Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Article 5Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le mêmeobjet.La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation defonctions du délégant ou du délégataire.A PONTORSON, le 23 mars 2026
Le Directeur
Dépôt de signature :(précédée de la formule manuscrite« vu pour acceptation »)Madame Marie GUERINAdjoint administratif au bureau des entrées et soins sans consentement.
Cette décision peut étre contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra étre déposé dans les deux mois suivant lanotification de cette décision prés du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4),soit en formant au préalable un recours administratif. qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'unedécision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du TribunalAdministratifde Caen est possible dans les deux mois suivant cette décision.
C.H. de l'estran Décision n° 2023-03-23/01 - DG | Page 2 sur 2
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 19
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-02-02-00012
Délégation de signature pour les fonctions
dépendantes de la Délégation générale
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 20
CENTREi7 HOSPITALIER—"TM" DE L'ESTRAN
C.H. estran Décision n° 2026-02-02/02 - DG Délégation Signature – Délégation générale Page 1 sur 3
Décision n° 2026-02-02/02- DG





DELEGATION DE SIGNATURE
DELEGATION GENERALE


Le directeur du Centre hospitalier de l'estran – Pontorson

VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315 -17 relatif aux attributions du
directeur et les articles D315 -67 à D315 -70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur
d'établissement Social et Médico-Social;

VU Le décret n°200 9-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant
Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre
2016 ;

VU L'arrêté de Madame la directrice du Centre National de gestion en date du 08 mars 2021, nommant
Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de l'estran à Pontorson à
compter du 1er avril 2021 ;

VU L'arrêté de Madame la directrice du Centre National de Gestion en date du 29 mai 2019 nommant Madame
Ninon GUIBERT en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du
1er juillet 2019 ;

VU L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direc tion de l a fonction publique hospitalière , en date du 4 janvier 2023, nommant
Madame Latifa GHAZALI en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de l'estran à Pontorson à
compter du 1er janvier 2023 ;
D E C I D E

Article 1
Il est réservé au Directeur d'établissement, Monsieur Stéphane BLOT, la signature des documents suivants :
• Les actes concernant les relations internationales ;
• Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil et pour celles
concernant les marchés publics, uniquement dans le cadre de leur exécution;
• Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics et privés ;
• Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières pour l'institution;
• Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
• Les réquisitions du comptable ;
• Les créations de régies d'avances et de régies de recettes ;
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 21
______________________________________________________________________________________________________________________
C.H. estran Décision n° 2026-02-02/02- DG Délégation Signature – Délégation générale Page 2 sur 3

• Les décisions portant nomination de régisseurs, sous régisseurs ou de préposés;
• Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
• Les décisions d'ester en justice et pour celles concernant les marchés publics, uniquement dans le
cadre de leur exécution;
• Les décisions relatives aux emprunts ;
• Les décisions relatives aux dons et legs ;
• Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
• Les actes et décisions relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
• Les notes de service ;
• Tout acte et décision individuel relatif aux directeurs adjoints et directeurs des soi ns gérés par le
Centre National de Gestion ;
• Les courriers adressés nominativement au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
• Tout courrier ou document qu'il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur
d'établissement.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BLOT, directeur, délégation est donnée à
Madame Jessy COUASNON directrice adjointe au Centre hospitalier de l'estran, à l'effet de signer au nom du
directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur.
Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les
cessions des éléments d'actifs immobilisés.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Stéphane BLOT directeur, et Madame Jessy
COUASNON directrice adjointe, délégation est donnée à Madame Ninon GUIBERT directrice adjointe à l'effet
de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur.
Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les
cessions des éléments d'actifs immobilisés.

Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Stéphane BLOT directeur, Mesdames Jes sy
COUASNON et Ninon GUIBERT directrices adjointes, délégation est donnée à MAdame Latifa GHAZALI
directrices adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du
directeur.
Sont réservés à la signature exclusiv e du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les
cessions des éléments d'actifs immobilisés.

Article 5
La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et
par délégatio n » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire
devront suivre sa signature.

Article 6
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de
délégation.


Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 22
Dépéts de signature des délégataires :Jessy COUASNON Ninon GUIBERT SL HDDirectrice adjointe Directrice adjointe Dir e adjointe
SE | nil]Cette décjfion peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant lanotificationde cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit enformant au préalable un recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présentedécision ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. À noter que dans le cas d'une décision expresseou implicite de rejet résultant d'un recours administratif préalable, un recours contentieuxprès du Tribunal Administratif de Caen
______________________________________________________________________________________________________________________
C.H. estran Décision n° 2026-02-02/02- DG Délégation Signature – Délégation générale Page 3 sur 3



Article 7
La présente délégation sera pub liée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au
délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.


Article 8
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même
objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de ple in droit à la cessation de fonctions
du délégant ou du délégataire.


Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-13-00010
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche 24
Liberté » Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEARRETEfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationdu département de la MancheLe directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche,VU le Code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Lecomteen qualité de directeur de le direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laManche,VU la décision de la directrice de la DREETS de Normandie en date du 25 octobre 2022 ayant arrêtéla liste des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2234-4 et suivants du Codedu travail,VU les désignations de leurs représentants effectués par les organisations professionnellesinterprofessionnelles ou multiprofessionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans ledépartement,VU les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2024 portant désignation des membres de l'observatoired'analyse et d'appui au dialogue social et la négociation du département de la MancheARRETEArticle ter: l'arrêté du 15 janvier 2025 est modifié comme tel.Article 2ème : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou de son suppléant, de lafaçon suivante :- AU titre du MEDEF :Titulaire : Pascal PARFAITSuppléant : Aurélie DUPARD- Au titre de la CPME :Titulaire : Daphné HINARD-PETITPASSuppléant : Anne DUIGOU- AU titre de l'U2P :Titulaire : Jean-Denis MESLINSuppléant : Fabrice SUZANNE- AU titre de l'UDES :Titulaire : Manuella AMIOTSuppléant : non désigné- AU titre de la CFDT :Titulaire : Jonathan JARRIGE

Page 1 sur 2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche 25
Liberté » Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISESuppléant : Julie PRUDHOMME- Au titre de l'UNSA :Titulaire : Coralie BENACCHIOSuppléant : Olivier LAFFITTE- Au titre de la CFE/CGC :Titulaire : Eric GROULTSuppléant : Eric HASLEY- Au titre de FO:Titulaire : Sandrine GAMBLINSuppléant : non désigné- AU titre de la CGT :Titulaire : Maxime DEBOUT EUVRIESuppléant : Vincent HUREL- AU titre de la CFTC :Titulaire : Lionel ADRIENSuppléant : non désignéArticle 3ème: cet arrêté sera modifié suite à la publication d'une nouvelle décision de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernant la représentativité.Article 4ème: Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Manche.Fait à Cherbourg-en-Cotentin,le 13 mars 2026Le directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de la MancheSIGNEChristophe LECOMTE

Page 2 sur 2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-25-00008
Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production 27
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Le Préfet de la Manche,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Société Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54,
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU la demande d'inscription, reçue le 18 septembre 2025, sur la liste prévue à l'article 54 de
la loi n°78-763 du 19 juillet 1978, de la SAS Taille- Vent,
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production
en date du 18 septembre 2025.
ARRETE
Article 1 er :
La Société « Taille - Vent » sise Port Chantereyne à Cherbourg-en-Cotentin (50 100) est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs, ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et
91 du Code des marchés publics.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production 28
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de
la date d'inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce,
et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même
texte.
Saint Lô, le 25 février 2026
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNE
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production 29
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-26-00001
Arrête portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 30
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant intégration de M. Gilles TOURPIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'État
en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental
des Finances publiques de la Manche, par l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 13 mars 2026, sera
exercée par M. Ollivier CORNEC, administrateur de l'État, adjoint au directeur départemental des
Finances publiques, M. Nicolas LEDOUX , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle secteur public local et État, et par Mme Muriel MATICHARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division secteur État et politique
immobilière de l'État à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes
1
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 31
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25,
R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédure et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 32
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier CORNEC, de M. Nicolas LEDOUX et de
Mme Muriel MATICHARD, la même délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 er de
la présente décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY , inspecteur des Finances publiques au
service gestion domaniale.
Art. 3. – Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 26 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-06-00004
Arrêté portant désignation d'un liquidateur en
vue de procéder à la dissolution de l'association
foncière de remembrement de Précey
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 34
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-028
ARRETE
PORTANT désignation d'un liquidateur
en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière
de remembrement de Précey
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 71 et 72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1975 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Précey ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1999 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement de Précey ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-VN du 3 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°DDTM-DIR-2026-03 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature de
Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel:02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public: 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 35
CONSIDERANT que l'article R133-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa
rédaction susvisée énonce que l'objet en vue duquel une association foncière de
remembrement avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de
l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association
des conditions imposées, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou
dans l'intérêt public ;
CONSIDERANT que le bureau de l'association ne parvient pas à se réunir pour effectuer
les actes liés à la dissolution ;
CONSIDERANT que l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 et l'article
71 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisés disposent que l'autorité administrative
peut désigner un liquidateur pour déterminer les conditions dans lesquelles l'association
syndicale autorisée est dissoute et ainsi faire la dévolution du passif et de l'actif de
l'association ;
QU'en conséquence, le préfet de la Manche en application de l'article 42 de l'ordonnance
susvisée, désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Gerbold d'Annoville, géomètre-expert DPLG, agréé pour la réalisation
d'opérations d'aménagement foncier, expert auprès de la cour d'appel de Caen, est
désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière de remembrement de Précey Il
exercera sa mission sous la responsabilité du préfet de la Manche.
Article 2 : le liquidateur aura pour mission, sous la réserve du droit des tiers, d'apurer les
dettes et les créances de l'association foncière de remembrement de Précey, et d'en céder
les actifs.
Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association foncière de remembrement.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de
liquidation, le compte de gestion et le compte administratif de la liquidation, un compte-
rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif.
En application des dispositions de l'article 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé,
les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association foncière de
remembrement dissoute pourront être prises en charge par une collectivité territoriale ou
un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans
l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
Article 3 : le liquidateur recevra une indemnité à la charge des services du Conseil
Départemental de la Manche. L'indemnité sera déterminée et fixée comme il est dit au 1°
de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 susvisé. La mission du liquidateur prendra fin dès
que l'arrêté de dissolution sera publié.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 36
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et Monsieur Gerbold d'Annoville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche, affiché en mairie de Précey et notifié au président de
l'association, à son comptable public et au service de la publicité foncière.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint Lô, le 6 mars 2026
Signé
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
la responsable d'unité, Barbara Trémaré
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 37
Ampliation de l'arrêté préfectoral portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint James
n°2026-DDTM-SE-028
du vendredi 6 mars 2026
Monsieur Gerbold d'Annoville
14 Rue Léonard de Vinci
14000 Caen
Monsieur le préfet de la Manche
Place de la préfecture BP 70522
50002 Saint Lô Cedex
Direction départementale des finances publiques
Division secteur public
Cité administrative
Place de la préfecture BP 225
50015 Saint Lô Cedex
Madame le maire de Précey
13 Route du Logis
50220 Précey
Monsieur le président de l'association foncière de remembrement de Précey
Mairie de Précey
13 Route du Logis
50220 Précey
Conseil départemental de la Manche
98 Route de Candol
50000 Saint Lô
Fait à Saint Lô, le 6 mars 2026
Signé
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
la responsable d'unité, Barbara Trémaré
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-06-00006
Arrêté portant obligation de régulariser la
situation administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l'environnement,
concernant le boisement d'une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la
Bocagerie sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la
commune de Varenguebec
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la situation
administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
39
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-029
ARRÊTÉ
portant obligation de régulariser la situation administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie
sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-7 , L414-4, R414-19 à R414-29 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « FR2510046 Basses
vallées du Cotentin et Baie des Veys » en zone de protection spéciale ;
Vu les arrêtés du 16 août 2022 et du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000
« FR2500088 Marais du Cotentin - Baie des Veys » en zone spéciale de conservation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000 et
fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement, des activités
soumises à évaluation des incidences Natura 2000 pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-VN du 03 février 2026 donnant délégation de signature du
Préfet à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n°DDTM-DIR-2026-03 du 06 février 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence de dépôt de dossier de déclaration requis en application des dispositions
relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 ;
Vu l'absence de demande d'évaluation environnementale au cas par cas au titre de l'article
R122-2 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'agent en charge du contrôle daté du 04
novembre 2025 et transmis au GFA de la Bocagerie par courrier recommandé en date du 08
novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation écrite formulée par le GFA de la Bocagerie dans le délai imparti
par la notification ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la situation
administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
40
Considérant qu'un nouveau contrôle effectué le 04 mars 2026 a confirmé l'effectivité du
boisement au pourtour de la parcelle ZC 0118 de la commune de Varenguebec pour une
surface totale approximative de 1,10 ha ;
Considérant que le boisement de cette prairie permanente relève du régime d'autorisation
propre à Natura 2000, et a été réalisé sans le titre requis à l'article R 414-28 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, de
mettre en demeure le GFA de la Bocagerie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
A R R Ê T E
Article 1 : Le GFA de la Bocagerie sis Ferme de landemare sur la commune de Besneville,
propriétaire de la parcelle cadastrée ZC 0118 sur la commune de Varenguebec, est mis en
demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative au regard des
procédures du code de l'environnement en déposant, dans un délai d'un mois :
• un dossier de demande d'autorisation de boisement au titre de l'article R414-28 du
code de l'environnement et de l'arrêté du 4 juin 2012 relatif au régime
d'autorisation propre à Natura 2000 (item 3 de l'annexe 2), comprenant
l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l'article R414-23 ;
• une demande, au titre de l'article R122-3 du code de l'environnement, d'examen au
cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale
(contact : pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
Ce délai court à compter de la date de notification au GFA de la Bocagerie du présent arrêté.
Le GFA de la Bocagerie est informé que le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation
administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité
administrative, qui statuera sur la demande après une instruction au regard des politiques
environnementales en vigueur.
Article 2 : Pour ne pas aggraver l'impact potentiel des travaux sur l'environnement, aucune
opération supplémentaire de boisement ni de travail préparatoire du sol ne devra être réalisé
sur la parcelle, ou toute autre parcelle en propriété du GFA de la Bocagerie, incluses dans les
sites Natura 2000 « FR2500088 Marais du Cotentin - Baie des Veys » et « FR2510046 Basses
vallées du Cotentin et Baie des Veys ».
Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, le GFA de la Bocagerie s'expose, conformément à
l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code, ainsi qu'à la remise en
état d'office des lieux.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
publication :
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la situation
administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
41
- par recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Manche, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au GFA de la Bocagerie, et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Manche.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 06 mars 2026
Signé
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Manche,
Le Chef du Service Environnement
Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la situation
administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
42
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-24-00002
Arrêté du 24 mars 2026 annulant et remplaçant
l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Manche.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
43
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche





1/4


Arrêté du 24 mars 2026 annulant et remplaçant l'arr êté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administ ration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.


L'inspecteur d'académie, directeur académique des s ervices de l'éducation nationale de la
Manche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modif ié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de co mités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 portant désignation d e la liste des organisations ou fédérations syndica les
autorisées à désigner des représentants pour le com ité social d'administration spécial départemental e t sa
formation spécialisée,

Vu les propositions des organisations syndicales,


ARRETE :

Chapitre I
er : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er
Le comité social d'administration spécial départeme ntal institué auprès de l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l' éducation nationale de la Manche
comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.


Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personne l au comité social d'administration
spécial départemental de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus
au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l' article 20 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
44
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche





2/4

1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Madame Virginie LAISNÉ
- Monsieur Pascal ROGER

b) Représentants suppléants
(4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Mikaël HABERT
- Madame Martine QUESNEL
- Monsieur Erwan SALADIN

2. Au titre du syndicat général de l'éducation nationale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Monsieur Guillaume BATAIL
- Madame Angélique CONAN

3. Au titre de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Pascal LEBARBIER
- Madame Marine CHAPRON

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA

4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Florence DESRAMÉ

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES

5. Au titre de la fédération nationale de l'enseigneme nt, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Nathalie LAPIERRE

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
45
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE de la MancheLibertéEgalitéFraternité





3/4

Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
(articles 3 à 4)

Article 3
La formation spécialisée du comité social d'adminis tration spécial départemental institué
auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Manche comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation de la Manche ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son
représentant.

Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personne l à la formation spécialisée du comité
social d'administration spéciale départemental des services départementaux de l'éducation
nationale de la Manche les dix membres titulaires e t dix membres suppléants, désignés dans
les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (F SU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Monsieur Pascal ROGER
- Monsieur Erwan SALADIN

b) Représentants suppléants (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Madame Claire JOURDAN
- Monsieur Albéric LEQUERTIER
- Madame Fanny LE CAM

2. Au titre du syndicat général de l'éducation nati onale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Madame Angélique CONAN
- Madame Valérie SIARD

3. Au titre de l'union nationale des syndicats auto nomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Madame Marine CHAPRON
- Monsieur Pascal LEBARBIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
46
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche





4/4


4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocrat ique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES

b) Représentant suppléant
(1siège)
- Monsieur Xavier BIGARD

5. Au titre de la fédération nationale de l'enseig nement, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Madame Nathalie LAPIERRE



Article 5
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Manche est chargée de l'exécution du présent arr êté qui fera l'objet d'un affichage au sein
des services de la direction des services départeme ntaux de l'éducation nationale de la
Manche.




L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale
de la Manche




Stéphane VAUTIER
Signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
47
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00005
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association (TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 48
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde |'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)

- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relati f aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant div erses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dota tion et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contra t d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

• Association Passerelles
• siège social : 10 Rue des Noisetiers 50810 SAINT-JEAN D'ELLE
• numéro RNA : W504000721


ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critèr es pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compt er de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux aup rès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un re cours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.

ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l'éducat ion nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 23/03/2026


Signé




Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 49
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00007
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association (TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 50
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde |'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)

- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relati f aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant div erses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dota tion et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contra t d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

• Graines de partage
• siège social : 541 Rue Maréchal Juin 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003496

ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critèr es pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compt er de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux aup rès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un re cours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.

ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l'éducat ion nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 23/03/2026


Signé




Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 51
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 52
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde |'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)

- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relati f aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant div erses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dota tion et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contra t d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

• L'asso V'lo
• siège social : 11 Rue des Courtils 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003194

ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critèr es pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compt er de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux aup rès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un re cours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.

ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l'éducat ion nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 23/03/2026


Signé




Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 53
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00002
ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 54
SsACADEMIEDE NORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

ARRÊTÉ n°J-50-001-2026
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté n°2026-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agréme nt de
« l'asso V'lo »

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l'association dont le nom suit :
• L'asso V'lo
• siège social : 11 Rue des Courtils 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003194

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat

ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 23/03/2026


Signé


Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 55
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00004
ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 56
SsACADEMIEDE NORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

ARRÊTÉ n°J-50-007-2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté n°2025-TCA-007 portant reconnaissance du tronc commun d'agréme nt de
l'« Association Passerelles »

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l'association dont le nom suit :
• Association Passerelles
• siège social : 10 Rue des Noisetiers 50810 SAINT-JEAN D'ELLE
• numéro RNA : W504000721

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat

ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 23/03/2026


Signé


Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 57
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00006
ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 58
SsACADEMIEDE NORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

ARRÊTÉ n°J-50-008-2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté n°2025-TCA-008 portant reconnaissance du tronc commun d'agréme nt de
l'association « Graines de partage »

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l'association dont le nom suit :
• Graines de partage
• siège social : 541 Rue Maréchal Juin 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003496

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat

ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 23/03/2026


Signé


Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 59
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-03-13-00009
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00502-040-001 de
dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées :
Choucas des Tours - Barnevville-Carterets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des
Tours - Barnevville-Carterets
60
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des Tours - Barnevville-Carterets
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à
12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Maine et Loire n° 2019 03382-CD du 13 septembre 2019 portant autori-
sation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux d'espèces non do-
mestiques, au profit de Monsieur E de Romain, responsable de l'établissement Crow Life, La
Forestrie, 49170 Savennières ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des
Tours - Barnevville-Carterets
61
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie  ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la commune de Barneville-Carteret le 12 février
2026.
Considérant
que le spécimen concerné est un Choucas des tours (Coloeus monedula), présent de façon
constante sur la commune de Barneville-Carteret. dans le secteur du parc de jeux intergénération-
nel et les rues avoisinantes ;
qu'au vu de son comportement qui le pousse à quémander de la nourriture, à pénétrer dans les ha-
bitations, ou encore, à se poser sur les passants, il est fort probable que ce spécimen a été élevé au
contact de l'homme et qu'il se soit échappé de captivité ou volontairement relâché par ses déten-
teurs ;
qu'en l'absence de toute marque d'identification, il doit lui être retenu la qualité d'animal sauvage,
et espèce strictement protégée en application de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 sus-visé ;
que son contact régulier avec des humains présente des risques :
• Pour l'animal : désorientation, dépendance à une alimentation inadaptée, risques de bles-
sures (collisions, agressions) ou de prédation ;
• Pour les personnes : comportements imprévisibles (picorage, vols de nourriture), risques sa-
nitaires (transmission de pathogènes), ou perturbations de la tranquillité publique ;
qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité de l'animal et des habitants, de procéder à sa capture
pour le transporter dans un lieu sécurisé où il sera détenu en captivité, alternative préférable à son
euthanasie ;
que la structure d'accueil destinée à recevoir l'animal, « sanctuaire » Crow Life, est dûment agréée
pour la détention et les soins d'oiseaux protégés de la famille des corvidés et dispose des installa-
tions et compétences pour en assurer le bien-être ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de procéder à la
capture de ce spécimen de Choucas des tours pour le mettre en captivité définitive.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la commune
de Barneville-Carteret, représentée par sa police rurale en la personne de Madame Aurore Van
Wynsberghe.
Cette dérogation concerne un spécimen sauvage de l'espèce protégée Coloeus monedula (Choucas
des tours)
2026-00502- – AP placement Choucas des tours Barneville p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des
Tours - Barnevville-Carterets
62
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée pour la capture du spécimen de Choucas des tours, sa détention provi-
soire à Barneville-Carteret et son transport à destination de l'établissement « Sanctuaire » Crow
Life, La Forestrie, 49170 Savennières, où il y sera maintenu en captivité.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation est valable pendant 30 jours à compter de la notification de l'arrêté de dérogation.
La durée séparant la capture de l'animal à Barneville-Carteret et sa mise en détention à Savennières
ne peut excéder 4 jours.
L'animal est détenu en captivité durant toute sa vie, sauf s'il peut être inclus dans un programme de
réadaptation à la vie sauvage pour sa remise en liberté dans le milieu naturel.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée :
• pour la capture : ville de Barneville-Carteret ou Crow Life. En cas de difficulté particulière de
capture, il pourra être fait recours à l'Office français de la biodiversité ;
• pour le transport et la détention : Crow Life.
L'intervention de toute autre personne ou société tierce doit recevoir l'accord explicite de la DREAL
Normandie. La demande préalable est à faire, au minimum 1 jour franc avant intervention, auprès
du secrétariat du Service eau, littoral, biodiversité de la DREAL :
selb.dreal-normandie@developpe-
ment-durable.gouv.fr.
Article 5 - ᵉ Conditions particulières de capture
La capture du spécimen est soumise aux conditions suivantes :
Méthodes autorisées
La capture est effectuée sans cruauté et en utilisant exclusivement les méthodes suivantes :
• Filets de capture (type filets à oiseaux ou filets à main), manipulés par des opérateurs
formés ;
• Cages de capture (type cages à appâts), placées dans des zones fréquentées par l'animal et
vérifiées au moins toutes les 2 heures pour éviter tout stress prolongé ;
• Capture manuelle (uniquement si l'animal est approchable sans risque pour lui ou les opéra-
teurs).
Période de capture
• Période : la capture est effectuée de jour.
Obligations post-capture
• Le spécimen capturé est immédiatement placé dans un conteneur adapté (cage de trans-
port aérée, à l'abri des intempéries et des prédateurs) ;
• Un examen visuel rapide est effectué pour détecter d'éventuelles blessures ou signes de dé-
tresse ;
• La capture est signalée sans délai (dans les 24 heures), par mail, à la DREAL : selb.dreal-nor-
mandie@developpement-durable.gouv.fr.
Interdictions
Il est interdit d'utiliser :
• Des pièges mortels ou des méthodes pouvant causer des blessures (colle, lacets, etc.) ;
• Des appâts toxiques ou des leurres sonores excessifs ;
• Toute violence physique envers l'animal.
2026-00502- – AP placement Choucas des tours Barneville p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des
Tours - Barnevville-Carterets
63
Article 6 - ᵉ Conditions particulières de transport
Le transport du spécimen capturé vers la structure d'accueil agréée est soumis aux règles suivantes :
Responsables du transport
• Le transport est assuré par, ou sous la responsabilité de, la structure d'accueil agréée.
Modalités de transport
• Le spécimen doit être transporté dans un conteneur adapté :
• Cage ou caisse de transport suffisamment spacieuse pour permettre à l'animal de se
tenir debout et de battre des ailes ;
• Aérée, sécurisée (fermeture verrouillée) et protégée des intempéries ;
• Équipée d'un perchoir et d'un fond absorbant (pour éviter le stress et les blessures) ;
• Durée maximale : Le transport ne doit pas excéder 1 journée, avec pauses toutes les
2 heures.
Conditions sanitaires
• Le conteneur doit être désinfecté avant et après utilisation ;
• L'animal doit avoir accès à de l'eau fraîche pendant le transport, en particulier pendant les
pauses ;
• En cas de signes de détresse (respiration rapide, blessures), le transport doit être interrompu
et un vétérinaire contacté immédiatement.
Traçabilité
• Un justificatif de transport doit être tenu, mentionnant :
• La date et l'heure de départ et d'arrivée ;
• L'identité des personnes responsables ;
• les conditions de transport ;
• L'état de l'animal avant/après transport.
• Ce justificatif doit être transmis sous 48 heures :
• à la DREAL : : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr ;
• à la DDPP-49 : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr.
Article 7 - ᵉ Conditions particulières de détention
Le spécimen de Choucas des tours et détenu en captivité conformément aux prescriptions faites
par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement n° 2019 03382-CD.
La structure d'accueil évalue sous 15 jours la possibilité de :
• Relâcher en milieu naturel, après désimprégnation et désaccoutumance à la présence hu-
maine (si l'animal retrouve un comportement sauvage) ;
• Conservation en captivité permanente dans le cas contraire.
• À l'issue des 15 jours, la décision est adressée à la DDPP-49 : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr.
Article 8 - ᵉ Restriction d'usage
En aucun cas le détenteur, actuel ou futur, ne peut se prétendre possesseur du spécimen. Il n'en est
que dépositaire et simple gardien. S'il peut jouir librement de sa présence, dans les conditions de
l'arrêté DDPP 2019 03382-CD,, l'animal ne peut :
• être présenté au public ;
• être utilisé pour la reproduction ;
• être cédé, à l'exception d'une cession non lucrative à une structure poursuivant les mêmes
objectifs que le détenteur actuel et sous réserves de respecter les 2 conditions précédentes.
2026-00502- – AP placement Choucas des tours Barneville p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des
Tours - Barnevville-Carterets
64
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
« Sanctuaire » Crow Life n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale de la protec-
tion des populations de Maine et Loire, au service départemental de l'Office français de la biodiver-
sité.
Fait à Rouen, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
2026-00502- – AP placement Choucas des tours Barneville p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des
Tours - Barnevville-Carterets
65
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
66
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 de dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
67
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Nor-
mandie : dossier n° 29143369 déposé et enregistré le 3 février 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
68
Considérant
que la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN mène depuis
2020, dans le cadre de ses missions de préservation des habitats, un programme de restauration de
mares ;
que dans le cadre de ce programme, la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et
des odonates (libellules) à l'échelle de la région Normandie, là où elle y est autorisée ou mandatée,
à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion
conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibili-
sation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des odonates peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es-
pèces d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel de la FRCN , titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipu-
lation et à l'identification des amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la for-
mation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que la FRCN a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 échu le
31 octobre 2025 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
69
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN , représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est
autorisée sur les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes ;
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à
la FRCN que pour
les mares où la capture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l'échelle de la région
Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conserva-
tion des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit déclarer à la DREAL le programme
des travaux via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse :
https://www.normandie.developpe-
ment-durable.gouv.fr/demande-d-autorisation-de-travaux-dans-les-mares-a5109.html
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN . Pour sa mise en œuvre, Monsieur Mathis GLAIS, char-
gé de missions faune/flore de la FRCN, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'in-
ventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures :
connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il
a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord. Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des per-
sonnes habilitées, hors de leur mission d'inventaires.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
70
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
71
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
72
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
La FRCN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an-
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FRCN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
73
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires de l'Orne ainsi qu'aux
services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
74
Préfecture de la Manche
50-2026-03-17-00003
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à SAINT-PAIR-SUR MER
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER 75
E = Secrétariat GénéralService de la coordinationaili ANCHE des politiques publiques et de l'appui territorialEE Bureau de la coordinationÉgalisé ' interministérielle et de l'appui territorialraterni,
VUVU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉaccordant la dénomination de commune touristiqueà la commune de SAINT-PAIR-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales ;le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18, L134-3, R133-32, R133-34et R133-35;l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;l'arrêté du 17 mai 2022 de classement de l'office de tourisme Granville Terre et Meren catégorie | ;la délibération du conseil de la communauté de communes Granville Terrre et Mer du27 novembre 2025 autorisant son président à solliciter la dénomination de communetouristique pour la commune de SAINT-PAIR-SUR-MER ;le dossier justificatif de demande de dénomination de commune touristique reçu le21 janvier 2026 et complété le 25 février 2026 ;Considérant que le dossier satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositionslégales et réglementaires susvisées ;ARRÊTEArticle 1er: La dénomination de commune touristique est accordée à la commune deSAINT-PAIR-SUR-MER.Article 2: Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cing ans,prenant effet a compter de la date du présent arrété.
Préfecture de la Manche - BP 70522 — 50002 SAINT-LO — Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouvfrAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER 76
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté decommunes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au président de la communauté de communes Granville Terre etMer.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laManche. Fait a SAINT-LO, le 17 mars 2026Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
{ { L À.|n]
aPhilippe BRUGNOT
Copie pour information :- à la mairie de SAINT-PAIR-SUR-MER- à Monsieur le sous-préfet d'AVRANCHES- à Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité- au Cabinet du Préfet - bureau de la sécurité et de la réglementation (débits boissons)
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER 77
Préfecture de la Manche
50-2026-03-16-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
pour la période des vacances de printemps
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 78
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 6 mars 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l'instauration d'un périmètre de protection au
Mont-Saint-Michel couvrant la période du samedi 4 avril au dimanche 3 mai 2026, sur la plage
horaire 08h00 / 21h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient et plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de l'Holocauste à
Berlin (Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse (France) le 22 février 2025, et à Sydney
(Australie) le 14 décembre 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 79
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les vacances de printemps entraînent une forte hausse de la fréquentation
touristique ;
CONSIDÉRANT que, du 4 avril au 3 mai 2026 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-
Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux
abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément
au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 4 avril au 3 mai 2026 inclus, de 8h00 à
21h00, principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 4 avril au 3
mai 2026 inclus, de 8h00 à 21h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 80
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 81
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 82
Préfecture de la Manche
50-2026-03-06-00008
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant
détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville 83
PREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture maritime de la Manche et de
la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N°07/2026/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
n°6 /2026
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville
Le préfet maritime de la Manche
et de la Mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite maritime.
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le règlement CE n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-1, L. 5332-6, R. 5332-
18 et A. 5332-306 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l'organisation de
l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté conjoint du 18 mars 2022 portant approbation de l'évaluation de
sûreté portuaire du port de Granville
_________________________________________________________________________________________________________________
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Préfecture de la Manche
CC01-50115 Cherbourg-en-Cotentin cedex Place de la préfecture, 50000 Saint-Lô
act.aem@premar-manche.gouv.fr pref-secretariat-prefet@manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville 84
VU l'avis émis par les membres du comité local de sûreté portuaire des ports de
Granville le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de la Manche ;
Arrêtent :
Article 1 er

Les limites portuaires de sûreté du port de Granville sont déterminées
conformément aux plans figurant en annexe.
Article 2
Les limites portuaires de sûreté intègrent l'ensemble des installations portuaire s du
port de Granville, ainsi qu e les autres zones terrestres et maritimes intéressant la
sûreté portuaire, et sur lesquels sont appliquées des mesures de sûreté.
Article 3
L'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de la Manche et de la mer
du Nord et le directeur de cabinet du préfet de la Manche sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des
actes administratifs du département, sans ses annexes.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 20
février 2026
Le préfet maritime de la Manche et
de la mer du Nord,
Original signé
Benoit de Guibert
Fait à Saint-Lô, le 6 mars 2026
Le Préfet de la Manche,
Original signé
Marc Chappuis
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville 85
Préfecture de la Manche
50-2026-03-25-00001
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC
DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE DES
TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES
NATURELS OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE
DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU
TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
86
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023
RELATIF À LA LISTE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu  le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L422-1 à L422-3 et L443-2 ;
Vu  le Code de l'environnement, et notamment les articles R.125-15 à R.125-22 ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212-2 ;
Vu  le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu  le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu  l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné
aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu  l'arrêté préfectoral n° 2023-016-SIDPC du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté préfectoral du
7 février 2024 et du 27 mars 2025 relatif à la liste des terrains de campings et de
stationnement de caravanes situés en zone à risque naturels ou technologiques
prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-017 du 20 mars 2025 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE
DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU
TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
87
Vu  l'instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la
réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les
zones de submersion rapide ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes exposés à un
risque naturel et/ou technologique jointe à l'arrêté n° 2023-016-SIDPC du 19 avril 2023 susvisé
(annexe 1) est modifiée comme suit :
Retrait du :
- camping La Saline sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
- camping La Vanlée sur les communes de Bréhal ;
- camping La Route Blanche sur la commune de Bréville-sur-Mer ;
- camping Les Peupliers sur la commune de Tourneville-sur-Mer ;
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements
de Cherbourg, Coutances et Avranches et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le

Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de
l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE
DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU
TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
88
Préfecture de la Manche
50-2026-02-06-00007
Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire
en statut côte ville d'une partie cote piste pour
les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE
VAL SAINT-PÈRE
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 89
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
ARRÊTÉ N° 10 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE
EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE PARTIE « COTE PISTE »
DE L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande émanant de l'aéro-club des grèves et du Mont-Saint-Michel sollicitant le
déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome d'Avranches – Le Val
Saint-Père pour l'organisation de différents évènements (journées parachutisme, journées
portes-ouvertes) ;
VU les avis de :
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest,
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel –
Normandie en charge de l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père,
- Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement des manifestations, il y a lieu de modifier le
périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: L'utilisation temporaire en statut «  côté ville » d'une partie du «  côté piste » de
l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père est autorisée afin de permettre l'organisation des
manifestations susvisées aux dates et aux heures suivantes :
- du 22 au 25 mai 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras - plan
configuration A) ;
- du 26 au 29 juin 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras et JPO -
plan configuration B) ;
- du 24 au 27 juillet 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras - plan
configuration A) ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 90
- du 28 au 31 août 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras - plan
configuration A) ;
- le 20 septembre 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Rotary-club -
plan configuration A) ;
- du 25 au 29 septembre 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras -
plan configuration A) ;
Ces événements seront ouverts au public aux dates et aux horaires suivants  : de 09h00 en
heure locale à 19h00 en heure locale.
Le Président de l'aéro-club positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant
la zone «  côté ville » de la zone «  côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité
de la zone.
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le président de l'aéro-club des grèves et
du Mont-Saint-Michel.
ARTICLE 5  : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Manche, le Président de la
Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie en charge de l'aérodrome
d'Avranches – Le Val Saint-Père et le Président de l'aéro-club des grèves et du Mont-Saint-
Michel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 06/02/2026
Pour Le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de
l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 91
LFRWConfiguration standard
4
LFRWConfiguration Journées Parasme
Point d'arrdt\A Net e eg
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 10 DU 6 FÉVRIER 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION A – PARACHUTISME SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE /
ROTARY-CLUB
CONFIGURATION B – JOURNÉES PORTES OUVERTES SUR L'AÉRODROME D'AVRANCHES –
LE VAL SAINT-PÈRE
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 92
LFRWConfiguration JPO
TARDEIT
Point d'arrêt
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 93
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 10 DU 6 FÉVRIER 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME D'AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle
limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
- Les JPO doivent répondre à la définition de l'art. 2 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes. Il ne peut y avoir de voltige dans le cadre d'une JPO. Bien que l'aire de
mouvement ne doit pas être accessible au public, il reste possible pour l'organisateur de demander
en amont une modification de l'arrêté de police en vigueur sur l'aérodrome.
- Les sauts de parachutistes ne doivent pas comporter d'évolutions acrobatiques ou inusuelles et
doivent être séquencés. Il ne peut y avoir de vols en formation (= vols coordonnés).
- Dès lors que l'une des conditions précitées n'est plus remplie, une demande d'autorisation de
spectacle aérien public (SAP) doit être déposée en préfecture  :
https://www.ecologie.gouv.fr/manifestations-aeriennes.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite
dans son manuel de système de management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement
de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
1. les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
2. les bandes de piste définies par la réglementation,
3. les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par
la réglementation,
4. les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l'information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant
d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies
de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Pour la configuration des JPO, l'exploitant devra également préalablement à l'événement réaliser
une inspection minutieuse de l'aire de trafic créée pour s'assurer entre autres, de l'absence de FOD,
que cette aire soit empruntable par les aéronefs, qu'elle soit bien identifiée.
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant
d'aérodrome :
1. mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
2. des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville »
et « côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
3. les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 94
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
4. pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi
que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste sont réalisées par des
personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
5. les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent
d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme
afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
6. aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
7 . dans le cadre des différents évènements (baptêmes de l'air – parachutisme), surveillance
constante de l'accès aménagé entre le « côté ville » et le « côté piste ». Les personnes sont alors
placées sous la surveillance constante de l'organisateur pour rejoindre les aéronefs et retourner
au « côté ville » ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance
de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l'Etat
(préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l'exploitant d'aérodrome
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 95
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00003
Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Baupte
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 96
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 26-067
instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Baupte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Baupte et de la communauté de communes de
la Baie du Cotentin, à l'issue des deux mois de consultation réglementaire effectuée le 1 er
décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent, conformément à l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l'urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l'article R.555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16 ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b du code de
l'environnement ;

Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 97
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés, définis
dans l'étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l 'environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 98
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l'article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans la
Manche, pendant une durée minimale d'un an.
La présente décision est notifiée au maire de Baupte et au président de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Baupte et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L'arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Baupte, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche , la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026

Signé
Philippe BRUGNOT
3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 99
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Baupte (code INSEE : 50 036 )
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de g az visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de
l'environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN50 20 50 21 Enterré 10 5 5
GRDF DN100 20 100 2059 Enterré 10 5 5
 Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BAUPTE-DP 20 5 5
DEGUSSA TS 20 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 100
ms|F7:£ÀPy12aN4ff +5&NSSaGeNG J*ri>xRUSafanyNY
A*&mnSeNPPUIEHa»2.;APE\oavoddypwen2-+CRenNOI040108'NII$ZNYOS©&3VANM>
*TdnsSsyur
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
5 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 101
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00004
Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Beuzeville-la-Bastille
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 102
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 26-068
instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Beuzeville la Bastille et de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin, à l'issue des deux mois de consultation réglementaire
effectuée le 1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent, conformément à l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l'urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l'article R.555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16 ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l'article R.555-30 b ) du code de
l'environnement ;

Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 103
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés, définis
dans l'étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l 'environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 104
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l'article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans la
Manche, pendant une durée minimale d'un an.
La présente décision est notifiée au maire de Beuzeville la Bastille et au président de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Beuzeville la Bastille et à la
communauté de communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L'arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Beuzeville la Bastille, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche , la directrice régionale de l'environnement, de
l 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026

Signé
Philippe BRUGNOT
3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 105
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Beuzeville-la Bastille (code INSEE : 50 052 )
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis -
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de l'envi -
ronnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN50 20 50 25 Enterré 10 5 5
GRDF DN100 20 100 3307 Enterré 10 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar) DN Implanta-
tion
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN50 20 50 Enterré 10 5 5
GRDF DN100 20 100 Aérienne 9 8 8
 Installations annexes non situées sur la commune , mais dont les zones d'effets at -
teignent cette dernière
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BEUZEVILLE-DP 20 5 5
4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 106
ot7-rN2e'3>\\wyI\s'oCNAa\\patiotdà4\LA7sRpepo)aTE,ys7'&¥y,xf°\#aupeyyx01)ej?À_A9)isSitN._Ajour/"A\sae»SKC2TmtonsypexTammyaan,\fhe./wr'|zzff/\='Eupssysal)fFAX\==}}1£:4'IN;Be\7\geabeIg.À4)>|N|217ikas?NXàoeAnPa{maaanhiaST)jÿ'wr7|l>"ookogyEdueu)sepON|2:TrasuyCMi4|a[0184ROANnl,AEspofoseas,easxOriYe>fe=|/suausugBy|M'Alag>jVF+PENope)*|TS,NOI040108©'NOISZNYS©\1{1049D:TdnSsawnannseg-e-aquezneg{|
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
5 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 107
Préfecture de la Manche
50-2026-04-11-00002
Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Picauville
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 108
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 26-069
instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Picauville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Picauville et de la communauté de communes
de la Baie du Cotentin, à l'issue des deux mois de consultation réglementaire effectuée le 1 er
décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent, conformément à l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l'urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l'article R.555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16 ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b du code de
l'environnement ; 554-41 sont également soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b du
code de l'environnement ;

Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 109
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés, définis
dans l'étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l 'environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
p 2 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 110
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l'article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans la
Manche, pendant une durée minimale d'un an.
La présente décision est notifiée à la maire de Picauville et au président de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Picauville et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L'arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, la maire de la commune de Picauville, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026

Signé

Philippe BRUGNOT
p 3 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 111
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Picauville (code INSEE : 50 400)
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis -
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de l'envi -
ronnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 1935 Enterrée 20 5 5mod
GRDF DN150 20 150 4 Aérienne 9 8 8
GRDF DN100 20 100 1030 Enterrée 10 5 5
GRDF DN100 20 100 47 Aérienne 9 8 8
GRDF DN50 20 50 23 Enterrée 10 5 5
 Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BEUZEVILLE-DP 20 5 5
LA BASTILLE-DP 20 5 5
GRANGES-CADOT-DP 20 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
p 4 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 112
Commune déléguée de Cretteville (code INSEE : 50 153)
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R.554-41 du code de
l'environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue
Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 494 Enterrée 10 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 0 Enterrée 10 5 5
p 5 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 113
~}}mil9tyLReewoES)spa":a).tjMaDENDmn
à:
SHANE|ANGfs#2Srsaht\a\ rr;Se2ee/{{à===<>
*Ee
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune de Picauville
p 6 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 114
Ys
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune déléguée de Cretteville
p 7 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 115
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00005
Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Sainte-Mère-Église
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 116
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 26-070
instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur
la Commune de Sainte-Mère-Église
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Sainte Mère Église et de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin, à l'issue des deux mois de consultation réglementaire
effectuée le 1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent, conformément à l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l'urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l'article R.555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16 ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b du code de
l'environnement ;

Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 117
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés, définis
dans l'étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l 'environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
p 2 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 118
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l'article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans la
Manche, pendant une durée minimale d'un an.
La présente décision est notifiée au maire de Sainte Mère Église et au président de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sainte Mère Église et à la
communauté de communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L'arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Sainte Mère Église, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche , la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026

Signé

Philippe BRUGNOT
p 3 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 119
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Sainte-Mère-Église (code INSEE : 50 523 )
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l 'article R. 554-41 du code de
l'environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 887 Enterrée 20 5 5
GRDF DN100 20 100 5 Enterrée 10 5 5
GRDF DN50 20 50 10 Enterrée 10 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der -
nière
Néant
p 4 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 120
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune déléguée de Chef-du-Pont (code INSEE : 50 127)
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis -
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de l'envi -
ronnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 2298 Enterrée 20 5 5
GRDF DN150 20 150 58 Aérienne 9 8 8
GRDF DN100 20 100 2 Enterrée 10 5 5
GRDF DN50 20 50 3 Enterrée 10 5 5
 Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
IA NESTLE FRANCE 20 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar) DN Implanta-
tion
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 Enterrée 20 5 5
p 5 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 121
ayÀà,2n8,e2p61ws2kanTE—4ci]{0iÀET;adte=.|'$|ytRP)SI;oRÿ{|j>"synedisySay"|>À;LE?|Land|4\+}HTiteA'Pa-Fa4,f4?%#LL.pNa'#6in,+a\LE.
É2seréSs.XMrye4asoWw\a271CUSja54/6ASjt&/\K!4\SE4><>\ci)=m=|NOI040198©'NOISZNDS©_"nvEu+|NyijTMÀ?CL7¢e'SS£\A\A>-séROo\"#=er">K*;°NSeOC'>""[shi*va~À\?C\»goANBARS-525\VASEæ3/4:LeN/\sgreeterxXxÀfe)
LA
ùà
...
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune de Sainte-Mére-Eglise
p 6 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 122
T
saulu04sapZNOI040108©'NISZNDS©4049ln:TdNsSa}!'+,:ATSnhe33Br—wwrisWeLÈ==12ATpsaSe-==SF;raPON20821,2210SONS
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune déléguée de Chef-du-Pont
p 7 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 123
Préfecture de la Manche
50-2026-04-11-00001
Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
124
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 26-071
instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle

LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Montsenelle et de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin, à l'issue des deux mois de consultation réglementaire
effectuée le 1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent, conformément à l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l'urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l'article R.555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16 ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b du code de
l'environnement ;

Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
125
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés, définis
dans l'étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l 'environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
p 2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
126
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l'article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans la
Manche, pendant une durée minimale d'un an.
La présente décision est notifiée au maire de Montsenelle et au président de la communauté
de communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montsenelle et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L'arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Montsenelle, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche , la directrice régionale de l'environnement, de
l 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026

Signé

Philippe BRUGNOT
p 3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
127
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de déléguée de Coigny (code INSEE : 50 136 )
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de
l'environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 2359 Enterrée 10 5 5
GRDF DN50 20 50 3 Enterrée 10 5 5
 Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
COIGNY DP 20 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der -
nière
Néant
p 4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
128
NOI040108©'NDISZNYS©AuBio>1049ES>TdnsSa}
FisSs
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p 5 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
129
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00006
Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Vesly
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 130
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 26-072
instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Vesly
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Vesly et de la communauté de communes de la
Baie du Cotentin, à l'issue des deux mois de consultation réglementaire effectuée le 1 er
décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent, conformément à l'article L 555-16 du code de l'environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l'urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, c onformément à
l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16 ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l'article R.555-30 b ) du code de
l'environnement ;

Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 131
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés, définis
dans l'étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l 'environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
p 2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 132
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l'article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans la
Manche, pendant une durée minimale d'un an.
La présente décision est notifiée à la maire de Vesly et au président de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vesly et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L'arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, la maire de la commune de Vesly, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche , la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026

Signé

Philippe BRUGNOT
p 3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 133
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Vesly code INSEE : 50 629 )
Dans les tableaux ci-dessous :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de
l'environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
 Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
en mètres (de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 247 Enterré 10 5 5
 Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VESLY-DP 20 5 5
 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
p 4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 134
.psàpp3af,LR,UN)=ls'|SeZA)IRAT0ZA"7 r'e|J=ts\2À .bo%+ex-22nals4alyxSATNel:yTs4 —N\#©)CS.>à,{t72B-1Me&SE.oe| —dA"A3—SY"'"-BicRà/JJ'~2*4L7'Saf|,UDsUO"yà ui6>=>ae3otTh7»)Vs
BeAR.oaa=\7APE.
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p 5 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 135
Préfecture de la Manche
50-2026-04-09-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées de la
commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser
des travaux topographiques dans le cadre de
l'étude d'une aménagement de sécurité sur la RD
139
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une
aménagement de sécurité sur la RD 139
136
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-64-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-VILLAGES POUR
REALISER DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DE L'ETUDE D'UN
AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 139
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 25 février 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l'étude d'un aménagement de sécurité sur la
RD 139 rue Blanche de Castille, sur la commune de Saint-Sauveur-Villages ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T EA R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Saint-Sauveur-Villages : AD – ZD - ZE et ZH.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1 er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une
aménagement de sécurité sur la RD 139
137
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, 
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, 
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au 
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir  de la  
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour  
permettre   l'accès,  lesdits   agents   ou   particuliers   peuvent   entrer   avec   l'assistance  du   juge  du  
tribunal d'instance.
Il  ne   peut   être  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornement  ou  de   haute  futaie,  avant  qu'un   accord 
amiable ne soit établi sur leur valeur , ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une  
constatation  contradictoire  destinée   à   fournir  les   éléments   nécessaires  pour   l'évaluation  des  
dommages.
A la fin  de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et 
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. La maire de la commune de Saint-Sauveur-Villages est invitée à prêter son
concours au personnel effectuant les études ou travaux. Elle prendra les mesures nécessaires
pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début les opérations, à la porte de la mairie de Saint-Sauveur-Villages et aux autres
endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat de la maire.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et la maire de Saint-
Sauveur-Villages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 9 mars 2026
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une
aménagement de sécurité sur la RD 139
138
Préfecture de la Manche
50-2026-03-09-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur le
territoire des communes de Agon Coutainville et
de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées
topographiques et études diverses
(géotechniques et environnementales) dans le
cadre de l'étude du remplacement du pont de
l'étang sur le RD650.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et
études diverses (géotechniques et environnementales) dans le cadre de l'étude du remplacement du pont de l'étang sur le RD650.
139
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-63-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE AGON COUTAINVILLE ET DE
TOURVILLE-SUR-SIENNE POUR REALISER DES LEVES TOPOGRAPHIQUES ET ETUDES
DIVERSES (GEOTECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) DANS LE CADRE DE L'ETUDE
DU REMPLACEMENT DU PONT DE L'ETANG SUR LA RD 650
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 12 janvier 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l'étude du remplacement du pont de l'étang
sur la RD 650 sur les communes de Agon-Coutainville et Tourville-sur-Sienne ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T EA R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Agon-Coutainville : C516, C575, C577 , C578 et C580 ;
Tourville-sur-Sienne : ZA 52, ZA53 et ZA 191.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1 er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et
études diverses (géotechniques et environnementales) dans le cadre de l'étude du remplacement du pont de l'étang sur le RD650.
140
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, 
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, 
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au 
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir  de la  
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour  
permettre   l'accès,  lesdits   agents   ou   particuliers   peuvent   entrer   avec   l'assistance  du   juge  du  
tribunal d'instance.
Il  ne   peut   être  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornement  ou  de   haute  futaie,  avant  qu'un   accord 
amiable ne soit établi sur leur valeur , ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une  
constatation  contradictoire  destinée   à   fournir  les   éléments   nécessaires  pour   l'évaluation  des  
dommages.
A la fin  de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et 
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Les maires des communes de Agon-Coutainville et Tourville-sur-Sienne sont
invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les
mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte des mairies de Agon-Coutainville et Tourville-sur-
Sienne et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat des maires.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et les maires de Agon-
Coutainville et Tourville-sur-Sienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 9 mars 2026
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et
études diverses (géotechniques et environnementales) dans le cadre de l'étude du remplacement du pont de l'étang sur le RD650.
141
Préfecture de la Manche
50-2026-03-19-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Villedieu
intercom
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 142
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2026-02-LM
Arrêté du 19 mars 2026 portant modification des statuts
de la communauté de communes Villedieu Intercom
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5,
L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes Villedieu intercom issue de la fusion des communautés de communes du
canton de Percy, du canton de Saint-Pois (sauf les communes suivantes  : Le Mesnil-
Gilbert, Lingeard, Saint-Laurent-de-Cuves et Saint-Michel-de-Montjoie) et du canton de
Villedieu-les-Poêles et de l'adhésion des communes de Le Tanu et de Sainte-Cécile ;
VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant la
modification de l'article 5 des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de
communes Villedieu Intercom ;
CONSIDÉRANT que la modification respecte la procédure qui lui est propre et que les
conditions de majorité requises par les dispositions du II de l'article L.5211-5 du CGCT,
sont remplies ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Sont autorisées les modifications des statuts de la communauté de
communes Villedieu Intercom, notamment son article 5 (Action sociale d'intérêt
communautaire – Petite enfance).
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 143
Article 2 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de
communes Villedieu intercom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 144
RSRSesSsesesesesMN
Statuts de Villedieu Intercom
ARTICLE 1 ER  : En application de l'article L 5211-5 du CGCT, il est formé entre les 27
communes de :
Beslon Percy-en-NormandieVilledieu-les-Poêles-Rouffigny
La Colombe VillebaudonBoisyvon
Le Guislain La BloutièreLa Chapelle Cécelin
La Haye-BellefondBourguenollesCoulouvray-Boisbenâtre
Margueray Champrepus St Martin Le Bouillant
Maupertuis Chérencé le HéronSaint Maur des Bois
Montabot Fleury St Pois
Montbray La Lande d'AirouSainte-Cécile
Morigny La Trinité Le Tanu/Noirpalu
Une communauté de communes qui prend la dénomination de Villedieu Intercom
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Villedieu les Poêles, sis 11 rue
Pierre Paris 50 800 Villedieu-les-Poêles
ARTICLE 3 : Le receveur de la communauté de communes est celui de Granville
ARTICLE 4 :
4-1 : la durée de la communauté de communes est indéterminée
4-2 : une nouvelle commune pourra être admise au sein de la communauté de communes après
accord du conseil communautaire et après approbation à la majorité qualifiée des conseils
municipaux des communes membres, soit 50% de la population représentant au moins deux tiers
des communes ou 2/3 de la population représentant au moins 50% des communes.
En adhérant, cette nouvelle commune participera aux investissements réalisés depuis l'origine en
fonction de l'intérêt qu'ils présentent au moment de l'adhésion. Elle acceptera toutes les décisions
concrétisées par les délibérations du conseil communautaire.
4-3 : Au cas où une commune déciderait son retrait, la procédure édictée aux articles L 5211-19 ou
L5214-26 s'appliquerait. Elle conserverait à sa charge les obligations qu'elle aurait contractées
antérieurement à la date de ce retrait.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 145
ARTICLE 5 : Villedieu Intercom exerce les compétences suivantes :
Les compétences obligatoires
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
a. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
b. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
c. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L4251-17
a. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire
b. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- L'aide à la création et à la reprise de commerces via les dispositifs de revitalisation
du commerce local de l'EPCI.
- Le soutien à la structure fédérant les unions commerciales du territoire.
- Le dispositif de fidélisation de la clientèle locale
c. Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations , dans les conditions
prévues à l'article L211-7 alinéa 1, 2, 5 et 8 du code de l'environnement,
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Les compétences facultatives
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 146
d'énergie
a. Aménagement et entretien des cours d'eau :
b. Etude, réalisation et aménagement de secteurs touristiques : entretien et
promotion des chemins de randonnée
c. Fourrière animale, et prise en charge des nuisibles (ragondins, frelons
asiatiques)
2) Politique du logement et du cadre de vie
a. Mise en place du Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH)
b. Mise en œuvre d'un pacte territorial France Rénov' (PIG)
c. Adhésion à une ADIL
d. Création, gestion et entretien du Foyer Jeunes Travailleurs de Villedieu-les-
Poêles
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
a. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire :
- Entretien, fonctionnement et gestion des médiathèques et bibliothèques du
territoire
- Création, entretien, fonctionnement et gestion du cinéma de Villedieu-les-Poêles
- Entretien, fonctionnement et gestion de l'école de musique
b. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire :
- Création, gestion et entretien de la piscine de Villedieu-les-Poêles
- Participation à la gestion ou à l'animation du service des sports, en lien avec les
associations et instances en charge du sport
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 147
4) Action sociale d'intérêt communautaire
a. RPE
Assurer la coordination, la planification et l'animation du service
public de la petite enfance (recenser les besoins, informer et
accompagner, planifier, soutenir la qualité d'accueil) pour le compte
des communes, conformément à l'obligation de l'autorité
organisatrice, sans transfert des biens ou charges immobiliers
communaux.
b. Accueil d'urgence
c. Action sociale en direction des collégiens
5) Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
a. le soutien aux services publics en favorisant les diverses permanences :
Mission locale, Pôle emploi, CARSAT, Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation, Pôle de service +, …
b. Accompagnement au vieillissement, en lien avec les associations et
instances en charge du social
Les compétences facultatives
6) Aménagement numérique du territoire
7) Être habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres
et à leur demande ainsi qu'auprès de Syndicats Mixte ou de tout autre organisme
de coopération.
8) Assainissement Non Collectif 
a. étude de zonage
b. création et gestion des missions dévolues au Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
9) Les accueils de loisirs sans hébergement multi-site, maison des jeunes, les accueils
périscolaires (gestion des garderies avant l'école et après l'école, gestion du temps
de midi en dehors de la restauration scolaire.)
10) Création, aménagement et gestion des pôles de santé libéraux et ambulatoires
(PSLA) de Villedieu-les-Poêles et de Percy-en-Normandie, et de la maison médicale
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 148
de Saint-Pois
11) Adhésion aux démarches associatives en lien avec la santé
12) Infrastructures de recharge à l'usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène
13) Construction et entretien de la gendarmerie de Percy
14) Service de Secours et de lutte contre l'Incendie : versement des contributions au
SDIS et aux amicales des sapeurs-pompiers.
15) Transport scolaire :
a. AO2 (interlocuteur de la Région dans le cadre de l'organisation du
transport scolaire pour les élèves fréquentant les écoles maternelles,
primaires et les collèges)
b. Services publics à la demande de transports non urbains de
personnes, par délégation de la Région Normandie
16) Entretien paysager des giratoires et terreplein centraux départementaux, des aires
de covoiturage départementales, des terrains propriétés de la Communauté de
communes.
17) Maintien d'un service en milieu rural : « Construction d'un bâtiment destiné à
accueillir un distributeur de billets et participation éventuelle au fonctionnement »
18) La formation, en lien avec la Région
19) Réalisation et gestion du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)
20) Organisation de la mobilité
21) Participation financière au RASED pour le compte des communes
ARTICLE 6 : Villedieu Intercom est administrée par un conseil composé de délégués des communes
et par un bureau.
 Conseil de communauté
Il comprend des délégués titulaires élus par le conseil municipal de chacune des communes
désignées à l'article 1er précité.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, il sera procédé à la répartition des sièges de conseiller communautaire conformément
à l'article L5211-6-1 CGCT.
En outre seront désignés les délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire : seules les communes ayant un unique
délégué titulaire doivent élire un suppléant.
Sauf empêchement des délégués titulaires, les délégués suppléants ne siègent pas au conseil de
la communauté de communes même à titre consultatif sauf s'ils y sont invités ensemble ou
individuellement par la majorité des délégués titulaires.
 Bureau de la Communauté
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 149
Le conseil de communauté fixe le nombre de vice-présidents (article L 5211-10 du CGCT) et élit
parmi ses membres titulaires le Président et les vice-présidents.
Le bureau est composé du Président et des vice-présidents
 Durée du mandat des délégués
Les mandats des membres du conseil prennent fin lors du renouvellement des conseils
municipaux. Il est alors procédé à une nouvelle désignation des délégués et à une nouvelle élection
des membres du bureau.
ARTICLE 7 : Le Président du conseil de communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge
utile, et au moins une fois par trimestre. Il la réunit également à la demande d'un tiers au moins de
ses membres.
Le conseil de communauté établit un règlement intérieur définissant le nombre, le rôle et la
composition des commissions éventuelles et précisant les délégations qui peuvent être données
par le Président aux vice-présidents.
ARTICLE 8 : Le Président soumet au conseil toutes affaires intéressant la communauté de
communes et prépare le budget. Il est saisi des amendements déposés en cours de séance de
conseil et des questions posées par les délégués communautaires.
Le bureau peut recevoir délégation du conseil de communauté.
ARTICLE 9 : Le personnel de la communauté de communes est régi par les statuts de la fonction
publique territoriale.
ARTICLE 10 : Le Président et les vice-présidents délégués sont l'exécutif de la communauté de
communes.
Ils assurent l'exécution des décisions du conseil et représentent la communauté de communes.
Le Président nomme, par arrêté, les emplois créés par la communauté de communes et exerce le
pouvoir hiérarchique.
ARTICLE 11 : Les recettes de la communauté de communes sont :
 Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C et C II du code général des
impôts,
 Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
 Le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté de communes,
 Le produit des emprunts,
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 150
 Les produits qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers
en échange d'un service rendu,
 Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des
Communes membres de la Communauté ou autres, et de tous les établissements publics.
 Le produit de dons et legs.
ARTICLE 12   : Lorsque la communauté de communes réalisera, dans le cadre de ses compétences,
une opération d'intérêt économique (aménagement de zones d'activités et équipements
industriels), une fiscalité professionnelle de zone sera instituée sur la ou les commune(s) siège(s),
dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13 : La communauté de communes s'engage à reprendre l'actif et le passif des syndicats
transférés ainsi que leurs personnels.
ARTICLE 14 : La communauté de communes deviendra propriétaire des équipements qu'elle
réalisera dans le cadre de ses compétences. Des conventions particulières préciseront la
patrimonialité des équipements éventuellement mis à sa disposition pour l'exercice d'autres
compétences.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 151
Préfecture de la Manche
50-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du
syndicat intercommunal des écoles de la Baie et
de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM
Manche Numérique au titre de la compétence
"services numériques"
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 152
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2026-01-LM
Arrêté du 5 mars 2026 autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au syndicat mixte Manche Numérique, au
titre de la compétence « services numériques »
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 à
L. 5721-9 et L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°04-576 du 23 avril 2004 autorisant la création du
Syndicat mixte Manche Numérique ;
VU la demande d'adhésion du comité syndical du Syndicat Intercommunal des écoles de
la Baie du 24 février 2025 au titre de la compétence «  services numériques » du
syndicat mixte Manche Numérique ;
VU la demande d'adhésion du conseil municipal de la commune de Le Mesnil-Ozenne du
14 novembre 2026 au titre de la compétence « services numériques » du syndicat
mixte Manche Numérique ;
VU les délibérations n° 2025-18 du 21 mars 2025 et n°2026-05b du 12 février 2026 du
comité syndical du syndicat mixte Manche numérique, favorable à l'unanimité à ces
adhésions ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'adhésion et de retrait prévues par les statuts du
syndicat mixte Manche Numérique, sont remplies ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 153
©
- A R R Ê T E -
Article 1er – Sont autorisées les adhésions du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au titre de la compétence «  services
numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 2 – L'annexe 1 relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique
actualisée est jointe au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat mixte Manche
Numérique, le président du syndicat intercommunal des écoles de la Baie et le maire de la
commune de Le Mesnil-Ozenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 5 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 154
ANNEXE I
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE
1) Au titre de la compétence « Aménagement numérique du territoire »
Le Département de la Manche
Les Communautés d'Agglomérations :
 Le Cotentin
 Mont-Saint-Michel-Normandie
 Saint-Lô Agglo
Les Communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
 Granville, Terre et Mer
Les Communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
 Coutances, Mer et Bocage
 Côte Ouest Centre Manche
Les Communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
 Baie du Cotentin
 Villedieu Intercom
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 3 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 155
2) Au titre de la compétence « Services Numériques »
Les départements
 Conseil départemental de la Manche
 Conseil départemental de Seine-Maritime (76)
 Conseil départemental du Calvados (14)
 Conseil départemental de la Sarthe (72)
Les Communautés d'Agglomérations
 Le Cotentin
(en substitution des anciennes communautés de la Côte des Isles, du Canton de Saint-Pierre-Eglise,
des Pieux, de Douve et Divette, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, de la Vallée de l'Ouve
et de La Saire).
 Mont-Saint-Michel-Normandie
 Saint-Lô Agglo
Les communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
 Granville, Terre et Mer
Les communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
 Coutances, Mer et Bocage
 Côte Ouest Centre Manche
Les communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
 Baie du Cotentin (en substitution de l'ancienne communauté Sainte-Mère-Eglise)
 Villedieu Intercom
Les syndicats départementaux
SDeau50 – Syndicat départemental de l'eau de la Manche
SDEM - Syndicat Départemental d'Energies de la Manche
Les syndicats de l'arrondissement d'Avranches
SIAEP de la région de la Haye-Pesnel (Pays Hayland)
Syndicat Intercommunal du camping de Donville – Granville
Syndicat Intercommunal des Ecoles de la Baie
Syndicat intercommunal à vocation scolaire Bacilly-Vains
Syndicat Intercommunal Scolaire de Juilley-Poilley-Précey
Syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA)
Les syndicats de l'arrondissement de Cherbourg
Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire de l'est du val de Saire (SIRSEV)
Syndicat scolaire Entre Douve et Gloire
Syndicat Intercommunal du port Sinope-Quineville-Lestre
Syndicat mixte des Digues de la Côte Est du Cotentin
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 4 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 156
Les syndicats de l'arrondissement de Coutances
Syndicat d'assainissement Les Roselières (SIAEU)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (S.I.A.E.S.)
Syndicat du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin
Les syndicats de l'arrondissement de Saint-Lô
SIAEP d'Auvers-Méautis
Syndicat Mixte du Point Fort
SIRP Les Trois Chênes (Méautis)
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de l'Osier (Remilly les Marais)
Syndicat Intercommunal scolaire de l'Elle
Syndicat Intercommunal scolaire de Carantilly-Dangy-Quibou
Les communes de l'arrondissement d'Avranches
AVRANCHES (pour le territoire de la
commune historique de Saint-Martin-des-
Champs)
AUCEY-LA-PLAINE
BACILLY
BARENTON
BEAUFICEL
BEAUVOIR
BOIS-YVON
BRECEY
BREHAL
BREVILLE-SUR-MER
BRICQUEVILLE-SUR-MER
BROUAINS
CAROLLES
CEAUX
CERENCES
CHAMPEAUX
CHAPELLE-URÉE (la)
COUDEVILLE-SUR-MER
COULOUVRAY-BOISBENATRE
CRESNAYS (les)
CROLLON
CUVES
DONVILLE-LES-BAINS
DUCEY – LES CHERIS
EQUILLY
FOLLIGNY
GATHEMO
GENÊTS
GER
GRANDPARIGNY
GRANVILLE
GRIPPON (le)
HAMELIN
HAYE PESNEL (la)
HOCQUIGNY
HUDIMESNIL
HUISNES-SUR-MER
ISIGNY-LE-BUAT
JUILLEY
JULLOUVILLE
JUVIGNY LES VALLES
LAPENTY
LOGES MARCHIS (les)
LOLIF
LONGUEVILLE
MARCILLY
MESNIL OZENNE (le)
MESNILLARD (le)
MONT-SAINT-MICHEL (le)
MONTJOIE SAINT-MARTIN
MORTAIN-BOCAGE
MOULINES
PARC (le)
PONTAUBAULT
PONTORSON
PONTS
PRECEY
REFFUVEILLE
ROMAGNY- FONTENAY
SACEY
SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
SAINT-AUBIN-DE-TERREGATE
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BRICE
SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
SAINT-JAMES
SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
SAINT-JEAN-LE-THOMAS
SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
SAINT-MAUR-DES-BOIS
SAINT-OVIN
SAINT-PIERRE-LANGERS
SAINT-PLANCHERS
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SAVIGNY-LE-VIEUX
SOURDEVAL
SUBLIGNY
TANIS
TEILLEUL (le)
TIREPIED-SUR-SÉE
VAINS
VAL-SAINT-PERE (le)
YQUELON
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 5 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 157
Les communes de l'arrondissement de Cherbourg
ANNEVILLE-EN-SAIRE
AUDOUVILLE-LA-HUBERT
AZEVILLE
BARFLEUR
BARNEVILLE-CARTERET
BAUBIGNY
BENOISTVILLE
BLOSVILLE
BRETTEVILLE-EN-SAIRE
BREUVILLE
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (pour le
territoire des communes historiques de
Bricquebec, Le Vrétot, Les Perques et Saint-
Martin-le-Hébert)
BRICQUEBOSCQ
BRILLEVAST
BRIX
CANTELOUP
CANVILLE-LA-ROCQUE
CARNEVILLE
CATTEVILLE
CHERBOURG-EN-COTENTIN (pour le
territoire de la commune historique de La
Glacerie)
CLITOURPS
COUVILLE
CRASVILLE
DIGOSVILLE
ETANG-BERTRAND (L')
FERMANVILLE
FLAMANVILLE
FLOTTEMANVILLE (50700)
FRESVILLE
GATTEVILLE-PHARE
GONNEVILLE – LE THEIL
GROSVILLE
HAGUE (la)
HAM (le)
HARDINVAST
HEAUVILLE
HELLEVILLE
HIESVILLE
JOGANVILLE
MAGNEVILLE
MARTINVAST
MAUPERTUS SUR MER
MESNIL (le)
MESNIL AU VAL (LE)
MOITIERS D'ALLONNE (les)
MONTEBOURG
MONTFARVILLE
MORVILLE
NEGREVILLE
NEUVILLE AU PLAIN
NEUVILLE EN BEAUMONT
NOUAINVILLE
OCTEVILLE L'AVENEL
PERNELLE (la)
PICAUVILLE
PIERREVILLE
PIEUX (les)
PORT-BAIL-SUR-MER
QUETTEHOU
QUINEVILLE
RAUVILLE LA BIGOT
REVILLE
ROCHEVILLE
ROZEL (le)
SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
SAINT-CYR
SAINTE-GENEVIEVE
SAINTE-MERE-EGLISE
SAINT-GEORGES DE LA-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
SAINT-GERMAIN-LE GAILLARD
SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-JOSEPH
SAINT-MARCOUF-DE-L'ISLE
SAINT MARTIN DE VARREVILLE
SAINT-MARTIN-LE-GREARD
SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
SAINT-PIERRE-EGLISE
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
SEBEVILLE
SIDEVILLE
SIOUVILLE-HAGUE
SOTTEVAST
SOTTEVILLE
SURTAINVILLE
TEURTHEVILLE-BOCAGE
TEURTHEVILLE-HAGUE
THEVILLE
TOCQUEVILLE
TOLLEVAST
TREAUVILLE
VALCANVILLE
VAROUVILLE
VAST (le)
VICEL (le)
VICQ-SUR-MER
VIDECOSVILLE
VIRANDEVILLE
Les communes de l'arrondissement de Coutances
AGON-COUTAINVILLE
AUXAIS
BALEINE (la)
BAUPTE
BELVAL
BLAINVILLE-SUR-MER
BRAINVILLE
BRETTEVILLE-SUR-AY
BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
CAMBERNON
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 6 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 158
CERISY-LA-SALLE
COUTANCES
CREANCES
DOVILLE
FEUGERES
GAVRAY-SUR-SIENNE
GONFREVILLE
GORGES
GOUVILLE-SUR-MER
GRIMESNIL
HAMBYE
HAUTEVILLE-SUR-MER
HAYE (la)
HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
LENGRONNE
LESSAY
MARCHESIEUX
MESNIL-VILLEMAN (le)
MONTAIGU-LES-BOIS
MONTPINCHON
MONTSENELLE
NAY
NICORPS
NOTRE-DAME-DE-CENILLY
OUVILLE
PERIERS
PIROU
PLESSIS-LASTELLE (le)
QUETTREVILLE-SUR-SIENNE
RAIDS
RONCEY
SAINT-DENIS-LE-GAST
SAINT-DENIS-LE-VETU
SAINT-GERMAIN-SUR-AY
SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
SAINT-NICOLAS DE PIERREPONT
SAINT-PIERRE de COUTANCES
SAINT-SEBASTIEN DE RAIDS
SAUSSEY
SAVIGNY
TOURNEVILLE-SUR-MER
TOURVILLE-SUR-SIENNE
VER
VESLY
Les communes de l'arrondissement de Saint-Lô
AGNEAUX
AIREL
AUVERS
BARRE DE SEMILLY (la)
BAUDRE
BERIGNY
BIEVILLE
BLOUTIERE (la)
BOURGUENOLLES
BOURGVALLEES
CANISY
CARENTAN LES MARAIS
CARANTILLY
CAVIGNY
CERISY-LA-FORÊT
CHAMPREPUS
CHERENCE-LE-HERON
COLOMBE (la)
CONDE-SUR-VIRE
COUVAINS
DANGY
DEZERT (le)
FLEURY
FOURNEAUX
GRAIGNES-MESNIL ANGOT
LAMBERVILLE
LANDE D'AIROU (la)
LOREY (LE)
LUZERNE (la)
MARGUERAY
MARIGNY – le LOZON
MAUPERTUIS
MEAUFFE (la)
MEAUTIS
MESNIL-AMEY (le)
MESNIL-ROUXELIN (le)
MESNIL-VENERON (le)
MONTBRAY
MONTRABOT
MONTREUIL-SUR-LOZON
MOON-SUR-ELLE
MORIGNY
MOYON-VILLAGES
PERCY-EN-NORMANDIE
PERRON (le)
PONT-HEBERT
QUIBOU
RAMPAN
REMILLY-LES-MARAIS
SAINT-ANDRE-DE-BOHON
SAINT-CLAIR-SUR-ELLE
SAINTE-CECILE
SAINT-FROMOND
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
SAINT-GILLES
SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
SAINT-JEAN-D'ELLE
SAINT-LO
TERRE-ET-MARAIS
TESSY-BOCAGE
THEREVAL
TORIGNY-LES-VILLES
TRINITE (la)
VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY
VILLIERS-FOSSARD
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 7 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 159
Préfecture de la Manche
50-2026-03-03-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant
approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils
Communs - ANNUAIRE ORSEC
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 160
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC – Outils Communs
ANNUAIRE ORSEC
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieur, livre VII, titre IV, art L 741-1 à L 741-6 ;
Vu la loi 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Considérant le référentiel de planification de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de
la Gestion de Crise du ministère de l'Intérieur en date du 9 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1
L'annuaire ORSEC de la Manche, faisant partie des dispositions générales, outils communs du
référentiel de planification de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de
Crise est approuvé.
Article 2
La diffusion de l'annuaire ORSEC est limitée au corps préfectoral, à la directrice des sécurités et
aux agents du SIDPC.
Article 3
L'annuaire ORSEC est mis à jour :

50_ORSEC DG_ANNUAIRE_Février-2026 1/3

Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 161
• une fois par an en sollicitant les partenaires,
• au fil de l'eau en fonction des changements d'interlocuteurs transmis spontanément au
SIDPC par les partenaires.
Les mises à jour sont enregistrées et datées dans un tableau annexé à l'annuaire.
Article 4
Le présent arrêté, hormis l'annuaire ORSEC de crise, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint Lô, le

Le préfet
ORIGINAL SIGNE
Marc CHAPPUIS
Ampliation   transmise à   :
- le directeur de cabinet du préfet,
- le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Saint Lô,
- le sous-préfet d'Avranches,
- le sous-préfet de Cherbourg en Cotentin,
- le sous-préfet de Coutances,
- la directrice des Sécurités de la préfecture,
- les agents du Service interministériel de Défense et de Protection civiles
50_ORSEC DG_ANNUAIRE_Février-2026 2/3
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 162
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecour s.fr
50_ORSEC DG_ANNUAIRE_Février-2026 3/3
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 163
Préfecture de la Manche
50-2026-03-24-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant
l'utilisation temporaire en statut « coté ville »
d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de
Lessay
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 164
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Arrêté préfectoral n° 2026-34
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande émanant de l'association pour la promotion des circuits de sports
mécaniques de Lessay – Manche sollicitant le déclassement temporaire d'une partie du côté
piste de l'aérodrome Lessay pour l'organisation de la première épreuve du Championnat de
France de Rallycross 2026 ;
VU les avis de :
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental en charge de l'aérodrome Lessay ;
-  Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement de l'épreuve du Championnat de France de
Rallycross 2026, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome
Lessay ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: L'utilisation temporaire en statut «  côté ville » d'une partie du «  côté piste » de
l'aérodrome Lessay est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation
susvisée :
- du lundi 27 avril 2026 à 09h00 en heure locale jusqu'au mercredi 6 mai 2026 à 18h00
en heure locale ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 165
Cet événement sera ouvert au public du jeudi 30 avril 2026 à 09h00 en heure locale jusqu'au
dimanche 3 mai 2026 à 00h00 en heure locale.
Le Président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay –
Manche positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone «  côté
ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le p résident de l'association pour la
promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Manche, le Président du Conseil
Départemental en charge de l'aérodrome de Lessay et le p résident de l'association pour la
promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 24 mars 2026
Pour Le Préfet,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
François LE VERGER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de
l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 166
fe
N|
A
/
ER rte
Direction générale adjointe AERODROME LESSAYDirection de la mer, des ports et des aéroportsPlan délimitant le côté "piste" du "côté ville" annexé à l'arrêtén°2022/S|IDPC/10 en date 08 mars 2022
hess aPISTE ess 8... äPAS D a aeDirection générale adjointe AERODROME LESSAY rs mentales> _Nature et infrastructures Tarten° 2025 APN OSDirection de la mer, des ports ei des aéroports not RallycrossLA MANCHE PSE] du 27 avril au 6 mai 2026 Thierry Leteissier
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 2026-34 du 24 mars 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE DU CHAMPIONNAT DE
FRANCE DE RALLYCROSS 2026 – SUR L'AÉRODROME DE LESSAY
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 167
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 2026-34 DU 24 mars 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite
temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans
son manuel de système de management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement de la limite
provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
1. les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
2. les bandes de piste définies par la réglementation,
3. les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la
réglementation,
4. les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l'information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant
d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de
circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant d'aérodrome :
1. mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
2. des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite «  côté ville » et
« côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
3. les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
4. pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi
que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste sont réalisées par des
personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
5. les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent
d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme
afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
6. aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance
de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l'Etat
(préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l'exploitant d'aérodrome.
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 168
Préfecture de la Manche
50-2026-03-24-00004
Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant
approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511)
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511) 169
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de Dielette
(FRBNV-0001 - 4511)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-10, R. 5332-25 à R. 5332-28, A. 5332-
410 et A. 5332-717 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant identification de l'installation portuaire  de
Dielette (FRDIL-0001  - 4521) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire de Barneville-Carteret (FRDIL-0001 - 4511) ;
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 septembre 2025
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Manche,
ARRÊTE
Article 1er
Le plan de sûreté de l'installation portuaire de Barneville-Carteret ( FRBNV-0001 - 4511),
figurant en annexe, est approuvé jusqu'au 20 octobre 2030.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche, sans son annexe.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511) 170
Article 3
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur de cabinet de la
préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le président du conseil
départemental de la Manche, la présidente de la communauté d'agglomération du
Cotentin, le maire de Barneville-Carteret, le directeur régional des douanes et droits
indirects, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint des
territoires et de la mer – délégué à la mer et au littoral, le chef du service
départemental d'incendie et des secours, l'agent de sûreté portuaire et l'agent de
sûreté de l'installation portuaire du port de Barneville-Carteret sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le
Le préfet,
Original signé
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d'un recours
en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée
devant le tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511) 171
Préfecture de la Manche
50-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de l'établissement de la
liste électorale dans le ressort du tribunal de
commerce de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg 172
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission
chargée de l'établissement de la liste électorale
dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au
mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de
commerce et d'industrie,
VU l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués
consulaires et des juges des tribunaux de commerce,
VU l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation
judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure
pénale,
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce,
VU le décret n°2022-1211 du 01 septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux
de commerce
VU le code de commerce, et notamment ses articles R723-1 à R723-3,
VU la désignation de M. le président du tribunal de commerce de Cherbourg,
VU la désignation de M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la
Manche
VU la désignation de M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie Ouest
Normandie
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg 173
A R R E T E
Article 1 er

- La commission chargée de l'établissement de la liste électorale du tribunal de
commerce de Cherbourg est composée ainsi qu'il suit :
- M. Hervé DANSE, juge du tribunal de commerce de Cherbourg, chargé de la surveillance du
registre du commerce et des sociétés,et, en cas d'empêchement,
Ms Philippe COUASNON et Jean-Pierre VAUR, juges du tribunal de commerce de Cherbourg.
- M. Fabrice PETITPAS , juge du tribunal de commerce de Cherbourg, et, en cas
d'empêchement,
M. Gilles LECOMTE , juge du tribunal de commerce de Cherbourg.
- M. Jean-Denis MESLIN, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Manche ,
et en cas d'empêchement,
M Juan VALLINA, représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Manche.
- M. Daniel DUFEU, président de la chambre de commerce et de l'industrie Ouest Normandie,
et en cas d'empêchement,
Mme Florence KWIATEK, présidente de la délégation Cherbourg-Cotentin.
- Mme Lucie CAUVIN-SELVES, attachée principale à la sous-préfecture de Cherbourg et, en
cas d'empêchement,
Mme Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE, secrétaire administrative à la sous-préfecture de
Cherbourg.

Le secrétariat est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg et le greffier en
chef du tribunal de commerce de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 27 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg 174
Préfecture de la Manche
50-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de l'établissement de la
liste électorale dans le ressort du tribunal de
commerce de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 175
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission
chargée de l'établissement de la liste électorale
dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au
mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de
commerce et d'industrie,
VU l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués
consulaires et des juges des tribunaux de commerce,
VU l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation
judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure
pénale,
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce,
VU le décret n°2022-1211 du 01 septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux
de commerce
VU le code de commerce, et notamment ses articles R723-1 à R723-3,
VU la désignation de M. le président du tribunal de commerce de Coutances,
VU la désignation de M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la
Manche
VU la désignation de M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie Ouest
Normandie
A R R E T E
Article 1 er

- La commission chargée de l'établissement de la liste électorale du tribunal de
commerce de Coutances est composée ainsi qu'il suit :
- M Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, et, en cas
d'empêchement,
M. François-Xavier MIGNOT, vice-Président du tribunal de commerce de Coutances,
suppléant
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 176
- Mme Marie-Christine SIMON, juge du tribunal de commerce de Coutances, et, en cas
d'empêchement,
M. Pierre JOUIS, juge du tribunal de commerce de Coutances, suppléant
- M. Jean-Louis HARDY , représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la
Manche, et en cas d'empêchement,
M. Philippe LAURENT, représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la
Manche.
- M. Daniel DUFEU , président de la chambre de commerce et de l'industrie territoriale
Ouest Normandie, en cas d'empêchement,
M. Michel VOISIN, président de la délégation Centre et Sud Manche.
- Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances et, en cas
d'empêchement,
Mme Clotilde GRANDIN, secrétaire administrative à la sous-préfecture de Coutances et,
en cas d'empêchement,
Mme Lynda HELAINE, agent à la sous-préfecture de Coutances.
Le secrétariat est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Coutances et le greffier
en chef du tribunal de commerce de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 27 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 177
Préfecture de la Manche
50-2026-03-31-00006
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du jeudi 19 février 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-31-00006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 178
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 –
Avis :
- demande de création d'un Drive Master E. LECLERC, comprenant 8 pistes de
ravitaillement, ainsi qu'une surface affectée au retrait de marchandises de 461,03 m²,
situé 194 rue de la République – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
La demande a été déposée par Mme Sophie MALHER – Présidente de la SA Uni
Service Distribution – rue de Paris – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
La surface de vente totale s'élèvera à 461,03 m².
Favorable
Saint-Lô le 31 mars 2026
Pour le Préfet,
La Cheffe de service
signé Véronique NAËL
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-31-00006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 179
Préfecture de la Manche
50-2026-03-12-00002
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de
Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-12-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
Cherbourg-en-Cotentin 180
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, un avenant de 6 mois à la
convention de coordination a été signée le 12 mars 2026 entre le préfet, le procureur de la
république de Cherbourg-en-Cotentin, les forces de sécurité de l'État, la police municipale de
la commune de Cherbourg-en-Cotentin et le maire de Cherbourg-en-Cotentin .
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-12-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
Cherbourg-en-Cotentin 181
Préfecture de la Manche
50-2026-03-02-00001
Décision portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026 182
PREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA MANCHELiber téEga litéFraternité
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
1/3

DÉCISION
OBJET : portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 699/2022/DDTM/SML/AM du 09 août
2022 du préfet de la Manche et n° 79/2022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 27 juin 2022
du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la navigation, la
circulation, le mouillage et le stationnement des navires, engins et embarcations
immatriculés et non immatriculés, et toute activité nautique sur une zone située près du
Mont-Saint-Michel et interdisant l'accès des piétons aux îlots situés dans le lit du
Couesnon.
Le vice-amiral d'escadre Benoit de Guibert,
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
et
Monsieur Marc Chappuis,
préfet de la Manche
Vu la convention de Montego Bay ;
Vu le règlement international de prévention des abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 04/2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation de signature au titre de l'action
de l'État en mer ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 699/2022/DDTM/SML/AM du préfet de la Manche du 09 août 2022 et
n° 79/2022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 27 juin 2022 du préfet maritime de la Manche et de
la mer du Nord réglementant la navigation, la circulation, le mouillage et le stationnement des
navires, engins et embarcations immatriculés et non immatriculés, et toute activité nautique sur
une zone située près du Mont-Saint-Michel et interdisant l'accès des piétons aux îlots situés dans
le lit du Couesnon, et notamment son article 5 ;
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° 2026/64/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Affaire suivie par act
act.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
N°2026/ /SIDPC
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026 183
Original dématérialisé
2/3
Vu la demande de la société SEANEO du 16 février 2026 pour effectuer des prélèvements
scientifiques pour la directive cadre européenne sur l'eau, dans la baie du Mont-Saint-Michel.

Décident :
Article 1er
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté susvisé, la société SEANO, sise 19 allée des Castillons, 14200
Hérouville-Saint-Clair, est autorisée, sous réserve des autres autorisations nécessaires délivrées par
les services compétents, à naviguer, à mouiller, et à effectuer une campagne de prélèvements
halieutiques du 15 avril jusqu'au 15 juin et du 15 septembre jusqu'au 15 novembre 2026 dans la baie
du Mont-Saint-Michel, dans la zone réglementée n° 1. L'objet de l'étude est l'inventaire du peuplement
ichtyologique des trois masses d'eau de transition du département de la Manche, pour le cas présent.
Cette zone est définie à l'article 2 de l'arrêté par les coordonnées suivantes :
- A : 48°37'37''N – 001°31'8''W ;
- B : 48°38'8''N – 001°30'47''W ;
- C : 48°38'7''N – 001°30'35''W ;
- D : 48°37'40''N – 001°30'13''W ;
- E : 48°37'9''N – 001°30'30''W ;
- G : 48°37'10''N – 001°30'58''W.
Article 2
Le moyen nautique utilisé pour cette campagne est le navire « JU-AD-LO » (CH 933 808).
Article 3
La présente décision sera automatiquement abrogée une fois les opérations achevées.
À Cherbourg-en-Cotentin, le 20 février 2026 À Saint-Lô, le
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord,
par délégation, le chef de la division de l'action de
l'Etat en mer







Dominique BOURGNON de LAYRE
Le préfet de la Manche,



Marc CHAPPUIS

Préfecture de la Manche - 50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026 184
3/3
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
Société SEANEO (servir Madame Laure LEMAGNEN: laure.lemagnen@seaneo.com
COPIES :
- COD Nantes
- COMNORD CENTOPS (J3- Infonaut)
- CROSS Jobourg
- DIRM (servir Monsieur Léo Richard : leo.richard@developpement-durable.gouv.fr)
- FOSIT MMDN (sémaphore du Roc- Granville)
- GGMAR MMDN (corg.ggmarmmdn@gendarmerie.defense.gouv.fr ;
ggmarmmdn@gendarmerie.defense.gouv.fr)
- GPD Manche
- PREF 50
- SML 50
- archives (AEM n° 3.6.3.2 – chrono).
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026 185
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-25-00003
Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 186
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales et de la réglementation
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N°26 – 40
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social
de la SAS AL THANATOPRAXIE à Bréhal
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D 2223-122 à D
2223-131
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
Vu la demande d'habilitation funéraire reçue le 24 mars 2026, de Madame Anaïs LEBLATIER,
présidente de la SAS AL THANATOPRAXIE et dont le siège social se situe 6 bis rue de la
Jannière à Bréhal (50290) pour son établissement principal et siège social situé à Bréhal ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement principal et siège social de la SAS AL THANATOPRAXIE, exerçant
sous l'appellation commerciale « AL THANATOPRAXIE », situé 6 bis rue de la
Jannière à Bréhal (50290), exploité par Madame Anaïs LEBLATIER, en sa qualité de
représentante légale, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire
national l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0164 pour une durée
de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté .
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies par Mme Anaïs LEBLATIER doit
être dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h du lundi au vendredi - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 187
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Bréhal pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 188
Copie à :
- Mme Anaïs LEBLATIER
6 bis rue de la Jannière
50290 Bréhal
- M. le maire de Bréhal
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 189
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-04-00002
ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un
nouveau cimetière sur la commune d'Agneaux
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 190
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- Arrêté n° SF/2026-34 -
portant autorisation de création d'un nouveau cimetière
sur la commune d'Agneaux
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'étude menée par le bureau d'études Sol Exploreur en décembre 2017 et mai
2024 sur l'étude du sol et du sous-sol du site ;
VU la décision du préfet de la Région Normandie du 29 avril 2021 dispensant
d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas, le projet de
création d'un cimetière paysager et d'une aire de stationnement sur la
commune d'Agneaux ;
VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de
Normandie n° 4021-4102 du 19 août 2021 dispensant d'évaluation
environnementale, après examen au cas par cas, la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme d'Agneaux au titre de la déclaration de projet ;
VU la délibération n° bc2022-09-006 du 12 septembre 2022 du bureau
communautaire de Saint-Lô Agglomération approuvant la modification n° 6 du
plan local d'urbanisme de la commune d'Agneaux au titre de la déclaration de
projet ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Agneaux n° 9.1.2 –
2024/04/11 du 10 avril 2024 approuvant le projet de création du nouveau
cimetière de la commune et d'une aire de stationnement, d'autoriser M. le
maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 191
la présente délibération, d'engager une étude hydrogéologique, de réaliser
l'enquête publique ;
VU l'avant- projet proposé par le bureau d'étude TECAM en juin 2024 ;
VU l'avis rendu par l'hydrogéologue M. Olivier DUGUÉ en juin 2024 concernant le
projet de création d'un cimetière paysager ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Agneaux n° 1.6.1-
2024.09.07 du 18 septembre 2024 approuvant l'avant-projet proposé par le
maître d'œuvre et autorisant M. le maire à engager l'enquête publique ainsi
que la poursuite de l'opération ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Agneaux n°9.1-2024.12.17
du 18 décembre 2024 approuvant les conclusions de l'étude hydrogéologique ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2024 désignant
M. André NERON, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° 31/2025 du 25 mars 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique du
projet de création d'un second cimetière de la commune d'Agneaux ;
VU les avis au public publiés quinze jours au moins avant et dans les huit premiers
jours de l'enquête publique, soit le 27 mars 2025 dans « Ouest France » et le 29
mars 2025 dans « La Manche Libre » puis le 15 avril 2025 dans « Ouest France »
et le 19 avril 2025 dans « La Manche Libre » ainsi que par voie d'affichage sur
les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 26 mai 2025 ;
VU la demande émise par le conseil municipal de la commune d'Agneaux du 3
juillet 2025, réceptionnée en sous-préfecture de Cherbourg le 10 juillet 2025 et
complétée les 23 juillet 2025, 13 octobre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Agneaux du 26
novembre 2025 n° 8.4-2025.11.10 portant sur le scénario retenu quant aux accès
du cimetière ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce projet sera soumis à l'avis de l'Architecte des bâtiments de
France dans le cadre de la demande de permis d'aménager ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le maire d'Agneaux est autorisé à procéder à la création
d'un nouveau cimetière sur la commune d'Agneaux, sur la parcelle
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 192
cadastrée AA N°0021, d'une superficie de 16552 m², sous réserve de
l'avis favorable du permis d'aménager et de l'avis favorable des
Bâtiments de France.
Article 2 : L'aménagement du cimetière devra respecter les prescriptions
techniques du code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles R.2223-2 à R.2223-4.
Article 3 : L'ensemble du site sera clos au moyen d'une clôture grillagée d'une
hauteur de 1,50 m avec une haie bocagère.
Article 4 : Un maillage bocager sera recréé en périphérie du cimetière en vue
de séparer les lieux d'habitations du lieu de recueillement.
Les revêtements utilisés seront perméables dans la grande majorité
des cas afin de gérer au mieux l'eau pluviale au sein du cimetière et
permettre l'accessibilité des visiteurs, notamment PMR.
Le chemin de terre bordé d'une haie, situé en contrebas du projet
du cimetière et le séparant du restaurant, devra être conservé et
entretenu.
Il faudra éviter de planter des espèces d'arbres dont les racines
profondes peuvent créer des désordres.
Article 5 : Les sépultures en pleine terre seront exclues sur les bordures Sud
(autour des sondages P1, P2 et P3), ainsi que sur la bordure Ouest
(autour des sondages P2) et Nord-Est (autour du sondage P9).
Les caveaux maçonnés à 1 et 2 places superposées maximum
seront possibles dans l'ensemble du projet à l'exception de la
bordure Ouest (autour du sondage P2) où seuls des caveaux
maçonnées à 1 place seront autorisés.
Le recouvrement des inhumations en pleine terre respecteront une
distance d'au moins 1,5 m à partir du sol et une profondeur de 1,9 à
2,1 m pour 2 corps superposés. Dans le cas d'un caveau maçonné
étanche, la profondeur minimale sera de 1,4 m pour la
superposition de deux corps.
Les infrastructures seront prévues dans le secteur le moins
favorable pour les sépultures, soit au Sud.
Article 6 : Conformément au projet, des fossés seront creusés en bordure du
cimetière et feront l'objet d'un entretien permanent permettant
ainsi l'évacuation des eaux de surface vers les extrémités NE et NO
en direction de la vallée de la Vire et dans d'éventuelles zones
humides.
Article 7 : Le creusement des fosses ou des caveaux débutera à l'entrée du
futur cimetière au Sud puis suivra le sens de la pente vers le Nord
afin de ne pas générer de désordre pour les caveaux maçonnés et
de favoriser l'écoulement des eaux superficielles.
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 193
Article 8 : l'axe de desserte privilégié du cimetière se fera par l'Avenue Sainte-
Marie, dans le sens aller-retour.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Manche, le maire
d'Agneaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 4 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
– un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration
– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 194
Copie transmise :
- Monsieur le maire d'Agneaux
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Manche
- Monsieur le directeur délégué de la délégation départementale de la Manche de
l'agence régionale de santé de Normandie
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 195
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-16-00028
Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SAS POMPES
FUNÈBRES GIRARD à Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 196
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 36 -
portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-122
à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°21-71 du 19 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD,
situé à Coutances (50200) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 13 mars 2026, complétée le 16
mars 2026, pour l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES situé à
Coutances (50200), sollicité par son représentant légal, Monsieur Simon GIRARD.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD, exerçant
sous l'appellation commerciale «POMPES FUNÈBRES GIRARD», situé à Coutances (50200),
34 rue d'Ilkley, exploité par Monsieur Simon GIRARD, représentant légal, est habilité afin
d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, Lessay (50430) (habilitation n° 26-50-0162)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 197
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Coutances, 170 rue d'Ilkley.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0058 pour une durée de
5 ans, à compter du 29 mai 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Simon GIRARD doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Coutances pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 16 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 198
Copie à :
SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD
(siège social)
M. Simon GIRARD
34 rue d'Ilkley
50200 Coutances

- M. le maire de Coutances
- M. le chef de la circonscription de la sécurité publique de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 199
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-03-00008
Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la MAISON GUERIN situé à Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 200
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 31 -
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Pontorson
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation funéraire du 24 février 2026, pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Pontorson (50170), sollicité par son représentant légal,
Monsieur Élie GUERIN.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Pontorson (50170), 6 rue de Rennes,
et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Port, exploité par Monsieur Élie
GUÉRIN, représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en direct et en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie, située à Laval (53000) (N° ROF 23-53-0080)
. SARL SEVTHAN, située à Sains (35610) (N° local 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de voitures de deuil,
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 201
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations,
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Pontorson (50170), 6 rue de
Rennes.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0163 pour une durée de 5
ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Élie GUÉRIN doit être
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Pontorson pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 3 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 202
Copie à :
SAS MAISON GUERIN
(siège social)
M. Élie GUERIN
97 rue du Vieux Moulin
50400 Granville

- M. le maire de Pontorson
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 203
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-18-00003
Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire "Centre funéraire Goudal" à
Saint-James
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 204
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N° 26 - 39 -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Centre funéraire Goudal » à Saint-James
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu L'arrêté AL/N°21-222 du 25 novembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire « Centre funéraire Goudal », situé à Saint-
James (50240) ;
Vu L'arrêté modificatif de l'habilitation funéraire SF/N°25-12 du 3 mars 2025 suite à un
changement de sous-traitant assurant l'activité des soins de conservation ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2026, de Monsieur M. Jean-Charles SUIRE-DURON,
président de la SAS Société d'Exploitation des Établissements GOUDAL, située à
Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) , sollicitant, suite à la reprise de la société, la
modification de l'arrêté d'habilitation funéraire de l'établissement secondaire situé à
Saint-James, portant sur la modification de la forme juridique de la société et la
nomination de M. GOUDAL Matthias en qualité de directeur d'exploitation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral AL/N°21-222 du 25 novembre 2021 est modifié
comme suit :
Article 1 er :
L'établissement secondaire de la SAS d'Exploitation des Établissements
GOUDAL, exerçant sous l'appellation commerciale «Centre funéraire Goudal»,
situé 1 Avenue du Général de Gaulle à Saint-James (50240), représenté par
Monsieur Matthias GOUDAL en sa qualité de directeur d'exploitation, est
habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les acti vités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 205
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires.
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'entreprise individuelle CERBERE
THANATOPRAXIE, situé à Ernée 53500 (habilitation ROF n° 24-53-0082)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-James pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 18 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean-RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 206
Copie destinée à :
 SAS d'Exploitation des Établissements GOUDAL
Monsieur Matthias GOUDAL
1 Avenue du Général de Gaulle
50240 Saint-James
 Monsieur le maire de Saint-James
 Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 207
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-03-09-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Coté Boulange sas -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 208
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-85
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Coté Boulange sas - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 décembre 2024 par Madame MARIE BLACHERE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement COTE BOULANGE SAS rue DU CHATEAU D'EAU - LIEU DIT LA
BANQUE A GENET 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame MARIE BLACHERE est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
COTE BOULANGE SAS rue DU CHATEAU D'EAU - LIEU DIT LA BANQUE A GENET
50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 209
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame MARIE BLACHERE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 210
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame MARIE BLACHERE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 211
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-30-00008
Arrêté portant constitution du bureau de la
commission de suivi de site pour le centre de
stockage de déchets ultimes non dangereux de
Cuves
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 212
EnPRÉFETDE LA MANCHELiberté Sous-Préfecture d'Avranchesrit
n° 2026-51
ARRETEportant constitution du bureau de la commission de suivi de sitepour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de CuvesLe Préfet de la MancheChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L125-2-1 et R125-5, R125-8 à R125-8-5;VU le code du travail et notamment son article L.2411-1 ;VU le décret n°2006-6872 du 8 juin 2026 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-1018 du 30 octobre 2007 modifié, autorisant la SAS « les ChampsJouault » à exploiter le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux à Cuves ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-03-161 du 9 avril 2013 portant création de la commission de suividu site pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-252du 17 octobre 2013 portant modification de composition dela commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux deCuves ;VU la circulaire du 15 novembre 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et del'énergie relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif auxcommissions de suivi de site et notamment son point 1.2.3 ;VU l'arrêté n°21-06 du 21 avril 2021 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux deCuves;
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 213
VU le compte-rendu de la commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchetsultimes non dangereux de Cuves, réunie le 25 novembre 2025 ;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Avranches,
ARRETEArticle T": Le bureau de la commission de suivi de site est composé comme suit :- président de la commission de suivi de site : M. le préfet ou son représentant- collège « Administration de l'Etat » : représentant de la DREAL- collège « Elus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés : M. le maire de Cuves- collège « riverains de l'installation » : M. Jacques LEJAMTEL, président de l'association pour lasauvegarde du cadre de vie et le développement durable de la commune de Cuves et de laVallée de la Sée- collège « exploitant de l'installation » : M. Simon LOISEL, directeur général de la SAS lesChamps Jouault- collège « représentant des salariés » : M. Antoine CHEMIN, délégué du personnel de la SAS LesChamps JouaultArticle 2 : M. le sous-préfet d'Avranches est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô ; 3 0 JAN. 2026Pour le Préfet,Pour le Préfetle secrétaire généralPhilippe BRUGNOT
$0307 AVRANCHES Cedex - Té!. 02.33.79.04.40 - Heures d'ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16hCourriel : sp-avranches@manche. gouy fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 214