PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-020
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2025-03-13-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er janvier 2025 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale (M.H.R.D.C) (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le jury criminel du Morbihan pour
l'année 2026 (1 page) Page 6
56-2025-03-04-00004 - Arrêté du 4 mars 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'entreprise individuelle Enola LLOBREGAT située 20 Carané au COURS
(56230) (1 page) Page 7
56-2025-03-04-00006 - Arrêté du 4 mars portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL HGB "Pompes Funèbres Bloyet" situé route de Vannes à ALLAIRE
(56350). (1 page) Page 8
56-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à la S.A.S. BLOYET situé Route de Vannes à ALLAIRE (56350). (1 page) Page 9
56-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION DE
STATION CLASSÉE DE TOURISME POUR LA COMMUNE DE
ARZON (1 page) Page 10
56-2025-02-06-00005 - Avis émis par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
lors de sa séance du 6 février 2025 concernant SNC LIDL représentée par M. Romuald
GOURICHON, pour la création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL
d'une surface de vente future de 1 741,29 m², situé , situé sur les parcelles AS N° 26,
27 et 28 - Zone Atlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450). (4 pages) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-03-07-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Gestel
et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service Activités
Maritimes ( SAM )
56-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 mars 2025
Portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant réquisition d'un pilote maritime (2
pages) Page 16
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-03-12-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 12/03/2025

portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime pour des zones de mouillages et d'équipements légers
accordé
à la commune de l'Île d'Arz (4 pages) Page 18
56-2025-03-12-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 12/03/2025 portant modification de
l'arrêté modifié du 1/06/2006 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour des zones de mouillages et d'équipements légers accordé à la commune de
SAINT-ARMEL (4 pages) Page 22
56-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 MARS 2025
portant levée
d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots,
bigorneaux, murex...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.05.4 -
Rivière d'Etel - La Côte (2 pages) Page 26
56-2025-03-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6/03/2025 portant constatation des limites du
rivage de la mer au droit des parcelles B312, B305 et B182 sur la commune de BILLIERS (3
pages) Page 28
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans
le Morbihan - Concours « Enduro Carpe » sur l'Oust à Saint-Vincent sur Oust du 18
au 21 avril 2025 (3 pages) Page 31
56-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 23 mars 2023
portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la pose de
cages de protection des nids de gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) sur les
communes de Guidel et Ploemeur (2 pages) Page 34
56-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat
d'amphibiens sur la commune de Saint Nolff, dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 36
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-02-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Ploeren (2 pages) Page 38
56-2025-02-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Theix-Noyalo (2 pages) Page 40
56-2025-02-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Baden (2 pages) Page 42
56-2025-02-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Guidel (2 pages) Page 44
56-2025-02-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Inzinzac-Lochrist (2 pages) Page 46
56-2025-02-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Languidic (2 pages) Page 48
56-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Larmor-Plage (2 pages) Page 50
56-2025-02-28-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Plescop (2 pages) Page 52
56-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Ploemeur (2 pages) Page 54
56-2025-02-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Pont-Scorff (2 pages) Page 56
56-2025-02-28-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Sarzeau (2 pages) Page 58
56-2025-02-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Sulniac (2 pages) Page 60
56-2025-02-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Surzur (2 pages) Page 62
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-03-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la mission d'enquête
chargée d'évaluer les pertes de fonds sur le houblon consécutives aux inondations de fin
janvier et début février 2025 (1 page) Page 64
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n°561118 à Monsieur SALLES Théo, docteur-vétérinaire (1 page) Page 65
5617_Autres services / Maison Arrêt VANNES/secrétaire
56-2025-03-03-00005 - Arrêté du 3 mars 2025 portant délégation de signature - Maison
d'arrêt de VANNES (14 pages) Page 66
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
56-2025-03-13-00003 - Délégation de signature Estelle ABIVEN DAM (2 pages) Page 80
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2025-03-06-00003 - Avis de recrutement par concours externe sur titres d'ingénieur
hospitalier en date 23 mai 2025 - EPSM Morbihan St AVE (1 page) Page 82
56-2025-03-07-00001 - Avis de recrutement par concours sur titres de diététicien en date du 13
juin 2025 - EPSM Morbihan St AVE (1 page) Page 83
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté du 1er janvier 2025 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale (M.H.R.D.C)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le code des communes, et notamment ses articles R. 411-41 à R. 411-54 ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;

Considérant qu'au 1 er janvier 2025, Madame Sandrine LABORDE née AYOUL, ingénieur principal, à CA Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération ne disposait pas à cette date de l'ancienneté requise pour l'obtention de l'échelon vermeil ;
A R R E T E :
Article 1 : L'arrêté du 1 er janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 est modifié comme suit :
La candidate dont le nom suit, a été retiré de la liste des récipiendaires :
- Madame Sandrine LABORDE née AYOUL
Ingénieur principal, demeurant à VANNES
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 13 Février 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JANVIER 2025
FIXANT LE NOMBRE DE JURÉS DEVANT COMPOSER LE JURY CRIMINEL DU MORBIHAN
POUR L'ANNÉE 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le
jury d'assises ;
VU les articles 259 et suivants du code de procédure pénale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le jury criminel du
Morbihan pour l'année 2026;
VU le courriel du maire du Croisty en date du 25 février 2025 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 janvier 2025 est modifiée ainsi qu'il suit :
Communes regroupées : le tirage au sort a lieu à la mairie de la commune en gras
Article 2 : Le tirage au sort des communes individuelles sera effectué à la mairie de la circonscription
considérée et pour les communes regroupées à la mairie dont le nom est en gras.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Pontivy, MM. les maires de
Saint-Tugdual, Le Croisty et Saint-Caradec-Tregomel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du tribunal judiciaire de
Vannes, siège de la cour d'assises du Morbihan.
Vannes, le 04 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par l'entreprise individuelle Enola LLOBREGAT reçue le 24 février 2025 , sise 20 Caranné à LE
COURS (56230) ;
Vu l' inscription de l'entreprise au guichet unique des entreprises en date du 13 février 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – L'entreprise individuelle représentée par Madame Enola LLOBREGAT pour son établissement situé 20 Caranné au
COURS (56230) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- soins de conservation (thanatopraxie)
La présente habilitation n° 25-56-0257 est valable jusqu'au 28 février 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire du COURS (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérai re à la SARL
HGB (Pompes Funèbres BLOYET) représentée par M. Gildas BLOYET située route de Vannes à ALLAIRE (56350) à
exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires ;
Vu l'acte de cession de fonds en date du 10 janvier 2025 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire d'ALLAIRE (56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 4 MARS 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SA S BLOYET reçue le 19 décembre 2024 et complétée le 18 février 2025, située Route de
Vannes à ALLAIRE (56350) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 18 février 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SA S BLOYET représentée par Monsieur Arnaud OGER pour son établissement situé Route de Vannes à
ALLAIRE (56350) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0256 est valable jusqu'au 24 février 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'ALLAIRE (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION DE STATION CLASSÉE DE TOURISME POUR LA COMMUNE DE
ARZON
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de tourisme et notamment ses articles L. 133-13 à L. 133-18 et R. 133-37 à R. 133-43 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme modifié par les
arrêtés interministériels du 16 avril 2019, du 16 juin 2023 et du 3 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant attribution de la dénomination de commune touristique pour la commune de Arzon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant classement de l'office de tourisme Communautaire Golfe du Morbihan Vannes Tourisme
en catégorie I ;
VU l'avis favorable délivré le 24 juillet 2024, par l'Agence Régionale de Santé Bretagne (ARS) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Arzon du 12 décembre 2024, sollicitant la dénomination de station classée
de tourisme pour Arzon ;
CONSIDÉRANT que la commune de Arzon présente un dossier complet répondant aux conditions fixées par l'arrêté interministériel du
2 septembre 2008 modifié susvisé ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : La dénomination de station classée de tourisme est accordée à la commune de Arzon pour une période de 12 ans, à
compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la motte-35044 RENNES Cedex). Cette
juridiction administrative peut-être saisie par le site Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la maire de Arzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Morbihan.
Vannes le,10 mars 2025

Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

VU
vu
VUVU
N° P055715624R02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CO'MMISSION' NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 7 août 2024 en mairie de Theix-Noyalo sous le n°PC 0 56 25 12 4Y0034,les recours formés par :- la société « AR GWENAN », enregistré ie 15 novembre 2024 sous le numéro P 055715624ROH ;- la société « MIAL », enregistré le 18 novembre 2024 sous le numéro P 05517 56 24R02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duMorbihan en date du 8 octobre 2024 concernant le projet porté par la société « LIDL », de créationd'un supermarché « LIDL » d'une surface de vente de 1 741,29 m°, à Theix-Novalo ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Christian SEBILLE maire de Theix-Noyalo, Mme Gaëlle FAVENNEC, représentant laCommission départementale de l''aménagement commercial du Morbihan, M. RomualdGOURICHON, représentant la société « LIDL », et Me David BOZZI, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvenemént ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article 752-17-1 du code de commerce : « Conformément à l'article L. 425-4du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,fout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, foutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, infroduire un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ... » ;CONSIDÉRANT que la société « MIAL », auteur du recours P 05517 56 24R02, fait valoir, à 'appui deson recours, quelle est propriétaire d'une parcelle immédiatement voisine du sited'implantation du projet ; qu'elle ne constitue pas un professionnel dont l'activité estsusceptible d'être affectée par le projet ; que son recours doit être déclaré irrecevable ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05678 57 24R01
que le projet s'implante sur la zone « Atlantheix », au lieu-dit « Saint-Léonard » sur lacommune de Theix-Noyalo, dans le département du Morbihan et prévoit la réhabilitationd'un terrain en friche depuis 10 ans, anciennement occupé par une usine de liants ; quele projet prévoit la dépoliution des sols et la démolition totale des trois batimentsimplantés sur le terrain d'assiette ; que le projet vise à diminuer les surfacesartificialisées de 374,42 m°, soit une artificialisation après projet de 8077,92 m" ; qu'ainsile projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 7526 du codede commerce ;que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Golfe du Morbihan — VannesAgglomération, approuvé le 13 février 2020, prévoit une évolution de l'offre commercialeau sein de la zone « Atlantheix » par extension / réorganisation des friches existantes ;que le site a vocation à conserver ses spécificités commerciales sans accueillir de trèsgrandes surfaces généralistes de type hypermarché ; que le projet vise la constructiond'un supermarché « LIDL » d'une surface de vente de 1 741,29 m?2 qui ne répond pas àla définition d'un hypermarché ; qu'ainsi le projet est compatible avec les orientations duSCoT ;que le taux de vacance de la commune d'implantation est de 5,8 % soit 3 locauxvacants sur un total de 52 locaux commerciaux ; que la population de la zone dechalandise est en augmentation de 11,2 % entre 2012 et 2022 ; que la population de lacommune d'implantation est en augmentation de 10,6 % sur la même période ; qu'ainsices taux témoignent du dynamisme commercial et démographique de la communed''implantation ;que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoitaïques en toiture sur unesurface de 1 304 m°, soit 47 % de la surface de la toiture et 768 m* d'ombrièresphotovoltaiques sur le parking ; que le bâtiment commercial respectera la RT 2012 ; quel'aménagement paysager prévoit la suppression de 34 arbres et la plantation de26 nouveaux arbres sur les surfaces de stationnement et de 42 jeunes plants d'arbresqui composeront le boisement mixte au nord-est, soit un total net de 34 arbressupplémentaires ; qu'ainsi, le projet permet d'améliorer la qualité environnementale dusite ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet satisfait aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- déclare irrecevable le recours le recours P 05517 56 24R02 ;- rejette le recours P 05517 56 24R01 ;- émet un avis favorable au projet de création, par la société LIDL», d'unsupermarché « LIDL » d'une surface de vente de 1 741,29 m°, à Theix-Noyalo(Morbihan).
Votes favorables : 6Vote défavorable : 0Abstentions : 2

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18 205 m°
Etréférences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Parcelles AS 26, 27 et 28
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(ct. b, cetddu 2°du I de l'articleR. 752-6)
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'articleR. 752-6)
N Nombre de À | 1ai ;prî) j:t Nombre de S | 1Nombre de A/S | 1. Nombre de A | 1Apr.es Nombre de S | 1projet. Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 10 127 m?]espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés117 places perméables, végétalisées, composées depavés drainants et de bandes enherbées]
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltam? et localisationiques : 2 363 m° : dont ! 800 m° en toiture et 483 m? enombrières sur le parc de stationnement.
Eoliennes (nombre et localisation)Parc solaire en toiture du bâtiment et ombrières surparking sur une surface de 1971 m?] .
Autres procédés (m?localisation)/nombre et
et observations éventuelles :
13 candélabres photovoltaïques autonomes en énergie]
Autres élémentsintrinsèques ou.connexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
T Surface de vente (SV) totale | 1 741,29 m?(cfa, b dou e du :1°dulde - fir\cl)?rel;[ Magasins Nombre îl'article R. 752- de SV sv /magasin3 7412,6) >300 m? 29 ° %0Et : Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cfa b detedu N1° du I de Après | Magasins oribrel'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin*>300 m" Secteur (1 ou 2) | 1TotalElectriques/hybrides | OAvant Nombre ;projet de places Co-voiturage 0Auto-partage | 0Capacité de psstationnement Perméables | 0(cf.g du 1° du ]de l'article R.752- Total 1306) Electriques/hybrides | 8Ap _ Dombis Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 117
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Après AprojetEmprise au sol Avant | omaffectée au retrait projetdes marchandises Après E(en m?) projet m
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».$ cf, @)

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de GESTEL et les forces de sécurité de l'État a été signée le 7 mars 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
PREFETDU MORBIHANL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 mars 2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025
portant réquisition d'un pilote maritime
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports et notamment ses articles L5331-5, L5331-6 et L5331-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,
VU le Code de la défense, notamment son article L2212-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
VU l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de
tarification du pilotage ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est
le représentant de l'État ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2021-01-27-003 (DIRM n°06/2021) du 27 janvier
2021 portant approbation de règlement intérieur de service de la station de pilotage maritime
de Lorient ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-12-20-00002 (DIRM n°70/2023) modifié du
20 décembre 2023 portant règlement local de la station de pilotage de Lorient ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination d'un pilote maritime de la station de pilotage
de la Seine dans les fonctions de chef du service pilotage de la station de Lorient ;
VU l'arrêté N°5/2025 DIRM Namo du 14 février 2025 portant habilitation d'un pilote maritime de
la station de pilotage de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient ;
Considérant que Monsieur Vincent LE GALL, identifié au quartier des affaires maritimes de Nantes
sous le numéro 19940557 a suivi la formation au sein de la station de pilotage de Lorient ;
Considérant que Monsieur Vincent LE GALL, identifié au quartier des affaires maritimes de Nantes
sous le numéro 19940557 est habilité à effectuer, en cas de besoin, le pilotage des navires dans la
zone de pilotage obligatoire de la station de Lorient, dans les conditions prévues par le règlement
local de la station ;
Considérant que la modification du règlement local du pilotage de Lorient et en particulier de son
annexe 6 Ter permet de fixer les conditions d'intervention de Monsieur Vincent LE GALL pour
piloter les navires entrant en zone de pilotage obligatoire du port de Lorient et ainsi assurer la
continuité du service public du pilotage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant réquisition d'un pilote maritime est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois:
 pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
 pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de
réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 7 mars 2025
SIGNÉ :
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Ampliations :
- Ministère des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
direction des services de transport, sous-direction des ports et du transport fluvial, bureau de
l'organisation et de la réglementation portuaire)
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
(Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, service des flottes et des
marins).
- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des
politiques publiques)
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellule
communication études, chrono)
- Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du
Morbihan
- Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral de Loire-
Atlantique
Chef de service du pilotage de la station de pilotage de Lorient.
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PREFET irecti ; [DU MORBIHAN Dlrectlo_n çiepartementalep des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 12 MARS 2025portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010autorisant l''occupation temporaire du domaine public maritimepour des zones de mouillages et d'équipements légersaccordé à la commune de I'lle d'Arz
LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PRÉFET MARITIME DE LATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadreChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 etL2124-5, R2124-39 à R2124-56 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, D341-2 et R341-4 à R341-5 ;VU le code pénal, notamment l'article R610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages etd'équipements légers accordée à la commune de l'Île d'Arz du 20 mai 2010 ;VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 27 janvier 2025 ;VU la décision de subdélégation de sngnature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices du 28 janvier 2025 ;VU l'arrêté n° 2025/012 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN du 3 février 2025 ;VU la demande présentée par la commune de I'lle d'Arz, sollicitant la prorogation de l'autorisation d'occupationtemporaire de la zone de mouillages et d'équipements légers du 18 février 2025 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 25 février 2025 ;VU l'avis et la décision fixant les conditions financières du responsable de direction départementale des financespubliques du Morbihan du $ mars 2025 ;Considérant la nécessité de proroger pour un an l'autorisation d'occupation temporaire pour la zone demouillages et d'équipements légers (ZMEL) accordée à la commune de l'Île d'Arz au regard des délaisnécessaires à la procédure de renouvellement de l'autorisation ;Considérant le caractère d'intérêt général du maintien de la gestion communale de la ZMEL de l'Île d'Arz ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETENT
Article 1 : Durée de l'autorisationL'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 mai 2010 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime par la commune de l'Île d'Arz pour gérer et organiser une zone de mouillages et d'équipements légersest modifié comme suit :« La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2025.La demande de renouvellement prise par délibération du conseil municipal devra être adressée par la communede l'Île d'Arz au gestionnaire du domaine public maritime 9 mois avant l'expiration de la durée de validité de laprésente autorisation. La demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier de présentation conformeaux prescriptions des articles R2124-39 à R2124-52 du code général de la propriété des personnes publiquesainsi qu'aux autres dispositions réglementaires applicables, notamment en matière de protection del'environnement. »
Article 2 : Montant de la redevance et modalités de paiementL'article 6 de l'autorisation d'occupation temporaire du 20 mai 2010 relatif à la redevance domaniale est modifiécomme suit :« La Commune de l'Île d'ARZ, n° SIRET 215 600 883 00072, domiciliée le Prieuré — 56 840 Île d'ARZ,représentée par son représentant légal : M.Jean LOISEAU (Maire) est autorisée à occuper temporairement ledomaine Public de I'Etat.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 6-1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'unmontant annuel de vingt et un mille six cent quatre vingt-trois (21 683,00)euros.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. Lindice TP 02 initialest celui établi pour le mois d'avril 2024.
Article 6-2 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6-3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; )— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 6-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 6-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un-traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de P'Etat et redevances associées de toutenature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances e de la relance par voie — électronique = (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc. 322 — 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL). »
Article 3 :Autres dispositionsLes autres articles de l'arrêté du 20 mai 2010 sont sans changement.
Article 4:RecoursLe présent acte peut étre contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : ;> par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absencede réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois ; '> par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative ;> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

Article 5 : AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois et d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental des finances publiques du Morbihan, le maire de l'Île d'Arz sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le 12 MARS 2025
Pour le Préfet du département du Morbihan Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique,et par délégation du directeur départementaldes affaires maritimes,délégué à la mer et au/littoral du Morbihan,|
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation— Direction départementale des finances publiques (56) — service local des domaines— DDTM / SML/ unité domaine publique maritime

PREFET Ny ;DU MORBIHAN Dlrectlo_n (_iepartementaleiy des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALDU 12 MARS 2025portant modification de l'arrêté modifié du 1" juin 2006autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepour des zones de mouillages et d'équipements légersaccordé à la commune de Saint-Armel
LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur ' Vice-amiral d'escadreChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété' des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 etL2124-5, R2124-39 à R2124-56 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, D341-2 et R341-4 à R341-5 ;VU le code pénal, notamment l'article R610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1 ;VU le code général des collectivités territofiales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2006 portant autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillageset d'équipements légers accordée à la commune de Saint-Armel ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant modification à l'autorisation d''occupation temporaire pourune zone de mouillages et d'équipements légers accordée à la commune de Saint-Armel du 1er juin 2006 ;VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 27 janvier 2025 ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices du 28 janvier 2025 ; ÎVU l'arrêté n° 2025/012 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN du 3 février 2025 ;VU la demande présentée par la commune de Saint-Armel, sollicitant la prorogation de l'autorisation d'occupationtemporaire de la zone de mouillages et d'équipements légers du 27 février 2025 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 4 mars 2025 ;VU l'avis et la décision fixant les conditions financières du responsable de direction départementale des financespubliques du Morbihan du 6 mars 2025 ;

Considérant la- nécessité de proroger pour un an l'autorisation d'occupation temporaire pour la zone demouillages et d'équipements légers (ZMEL) accordée à la commune de Saint-Armel au regard des 'délaisnécessaires à la procédure de renouvellement de l'autorisation ;Considérant le caractère d'intérét général du maintien de la gestion communale de la ZMEL de Saint-Armel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETENT
Article 1 : Durée de l'autorisation 'L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2006 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime par la commune de Saint-Armel pour gérer et organiser une zone de mouillages et d'équipementslégers est modifié comme suit :« La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2025.La demande de renouvellement prise par délibération du conseil municipal devra être adressée par la communede Saint-Armel au gestionnaire du domaine public maritime 9 mois avant l'expiration de la durée de validité de laprésente autorisation. La demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier de présentation conformeaux prescriptions des articles R2124-39 à R2124-52 du code général de la propriété des personnes publiquesainsi qu'aux autres dispositions réglementaires applicables, notamment en matière de protection del''environnement. »
Article 2 : Montant de la redevance et modalités de paiementL'article 6 de l'autorisation d'occupation temporaire du 1er juin 2006 relatif à la redevance domaniale est modifiécomme suit :« La Commune de Saint-Armel, n° de SIRET 21560205300039, située 30 rue de la mairie à Saint-Armel (56 450)est autorisée à occuper temporairement le domaine Public de I'Etat.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 6-1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'unmontant de dix-sept mille neuf cent quatre-vingts euros (17 980 € ) pour l'année 2025.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 d'avril.
Article 6-2 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6-3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE 26-Nom Prénom (ou raison sociale pour lespersonnes morales), afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu''il soit nécessaire de procéder à.une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées'à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à linformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de 'Economie, desfinances et de la relance par voie électronique ... (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL). »
Article 3 :Autres modificationsLes autres articles de I'arrété du 1"" juin 2006 sont sans changement.
Article 4:RecoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :> par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absencede réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois ;

> par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative ; .» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. '
Article 5 : AffichageLe présent arrété fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée de un mois.et d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Execution 'Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ie directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le maire de Saint-Armel sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le ÎZMARS 2025Pour le Préfet du département du Morbihan Pour le Préfet Maritfme de l'Atlantique,et par délégation du directeur départemental , Ldes territoires et de la mer, I'administrateur en chef de 2e classedes affaires maritimes,le chef-du-service mer et littoral, délégué à la mer et au littéral du Morbihan,
V0 POTIN-— -\_...
Destinataires :Bénéficiaire de l'autorisationDirection départementale des finances publiques (56) — service local des domainesDDTM / SML / unité domaine publique maritimePréfecture Maritime de l'Atlantique/ Division « Action de l'État en mer »

EX direction départementalePREFET | : des territoires et de la merDU MORBIHAN service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL DU 17 MARS 2025portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots,bigorneaux, murex...) en provenance de la zone de production conchylicole en provenance de lazone de production conchylicolen° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La CôteLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notammentson article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires ;Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant desrègles sanitaires applicables aux sous- prodwts animaux et produits dérivés non destinés à la consommation- humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalitésuniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine conformément au règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et duConseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôlesofficiels ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 2374,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur dèpartemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services du 28 janvier 2025 ;

Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestion du risquenorovirus en lien avec la consommation de coquillages — protocole cadre de gestion ;Considérant l'absence d'élément contaminant significatif sur la zone n° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côte dansles 28 derniers jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental de laprotection des populations du Morbihan ; ;ARRÊTE :Article 1*: L'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,murex, ...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.05.4 — Rivière d'Etel — La Côteest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêtépréfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut égalementêtre saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera porté à la coñnaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. '
Vannes, le 17 mars 2025
Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le chef du service mer et fittoral
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Bruno POTIN

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU _BMARS 2025portant constatation des limites du rivage de la merau droit des parcelles B 312, B 305 et B 182sur la commune de Billiers
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4,
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
L.2111-5 et R.2111-5 à R.2111-14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer ;le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19 suivants et R.123-46-1 ;le décret du 20juîllef2022 nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 prescrivant l'ouverture de la participation du .public par voieélectronique relative au projet de constatation des limites du rivage de la mer sur la communede la Billiers ;la demande de délimitation du domaine public maritime par M. Patrick Bocéno gérant du GAECLes Granges par l'intermédiaire de son avocat Maître La Selve Corentin, du 20 mars 2023 ;les avis de la direction départementale des finances publiques du Morbihan du 5 avril 2016 et du5 décembre 2024 ;le dossier de constatation des limites du rivage de la mer établi par ie gestionnaire du domainepublic maritime ;l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique du 22 avril 2024 ;l'avis favorable de la commune de Billiers du 16 mai 2024 ;les observations et propositions du public déposées dans le cadre de la participation du publicqui s'est déroulée du 15 juillet au 14 août 2024 inclus ;la synthèse des observations et propositions du public avec I'indication de la manière dont ellesont été prises en compte et les motifs de la décision ;
Considérant l'observation favorable formulée par le public qui n'a apporté aucun élément nouveaupouvant amener à modifier la limite du rivage de la mer présentée dans le dossier soumis à laparticipation ;Considérant le courrier du 16 septembre 2024 de l'avocat du GAEC des Granges, propriétaire supposédes parcelles B 312, B 305 et B 182, apportant de nouveaux éléments issus de l'analyse historiqueréalisée par l'historien Monsieur Leman de mars à septembre 2024, établissant qu'une ventelégalement consommée du domaine monastique de l'abbaye de Prières est intervenue lors de la périoderévolutionnaire ;

Considérant l'avis du service local des domaines de la direction départementale des financespubliques confirmant la validité des titres historiques fournis par le propriétaire supposé par courrier16 novembre 2024 et reconnaissant le non rattachement au domaine de I'Etat de la parcelle B132 du05 décembre 2024 ;Considérant le recouvrement régulier par les marées de pleine mer de vives eaux de parties de terraincadastré situé en pied de digue au droit de la parcelle B 312 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 :La limite du domaine public maritime portant constatation des limites du rivage de la mer au droit desparcelles B 312, B 305 et B 182 sur la commune de Billiers est représentée par un trait pointillé bleu surle plan annexé au présent arrêté.Cette annexe fait également apparaître les surfaces de terrains des trois (3) parcelles qui relèvent dudomaine privé (couleur ocre).Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Il est notifié au maire de la commune de Billiers qui procédera à son affichage pendant un mois, à lachambre départementale des notaires, à Monsieur Patrick Bocéno et à chaque propriétaire riverainconcerné.il est également adressé au directeur départemental des finances publiques et publié au bureau deshypothèques de la situation des immeubles.
Article 3 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 :Le présent acte peut être contesté par tout riverain ou toute personne ayant Un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification :* Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articlesR421-1 et suivants du Code de justice administrative.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.frArticle 5Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan - service local dudomaine, le maire de Billiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.

Annexe à l'arrêté préfectoralportant constation des limitesdu rivage de la mer au droit desparcelles B 312, B 305 et B 182sur la commune de Billiers
A Vannes le
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalie"dà la Légion d'honneurOfficier de I'ordre'ma\tional du Mérite/ \
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Légende—— limite du domaine public maritime— Surface des parcelles B182-305-312relevant du domaine privéparcelles_cadastre_communal
Réalisé le : 19/02/2025
Sources :© IGN Ortho 2021 DEPARTEMENT 056© IGN Ortho 1952 campagne du 27/05/1952© IGN_cadastre de 1832 (Napoléonnien)
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan – Concours « Enduro
Carpe » sur l'Oust à Saint-Vincent sur Oust du 18 au 21 avril 2025
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.436-14 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Vilaine » (zone spéciale de
conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 (zone spéciale
de conservation) « Marais de Vilaine » (FR5300002) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024, réglementant l'exercice
de la pêche en eau douce des poissons migrateurs dans le Morbihan ;
VU l'arrêté du préfet de la Région Bretagne du 31 décembre 2024 portant interdiction de la pêche des salmonidés
amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2025 ;
VU la convention de partenariat et de mise à disposition du droit de pêche du domaine public du Conseil Régional,
entre la Région Bretagne et la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du Morbihan, signée le 23 juillet 2021 ;
VU la demande du 20 janvier 2025, complétée le 24 février 2025, de l'Association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « Le Mortier de Glénac et Lanvaux » d'autorisation temporaire d'un parcours de
pêche de la carpe de nuit sur l'Oust, dans le cadre de l'organisation d'un concours « Enduro Carpe » du 18 au 21 avril
2025 ;
VU le courrier de la direction des canaux de Bretagne de la Région Bretagne du 24 janvier 2025 (référence : 2025-
SEVAD-RE-MC004) autorisant la manifestation sur le domaine public fluvial ;
VU l'avis de la Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité du 7 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le concours de pêche objet du présent arrêté (« Enduro Carpe »), compte-tenu du type d'activité,
de son étendue géographique, de sa durée et des prescriptions mentionnées ci-dessous, n'augmentera
pas significativement l'incidence sur l'environnement de l'activité de pêche encadrée par l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le concours de pêche, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, n'apparaît pas
avoir d'incidence notable défavorable sur le site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à une consultation du public préalable,
telle que prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, supplémentaire à celle réalisée avant
l'adoption de l'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023
Le présent arrêté autorise un parcours de pêche à la carpe de nuit temporaire en rive droite de l'Oust, près du lieu-dit Boro à
Saint-Vincent sur Oust, du 18 avril 2025 à 15 h au 21 avril 2025 à 12 h (soit 3 nuits), en complément des parcours existant
figurant à l'article 12.4 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023.
Les limites du parcours et les secteurs prévus pour le stationnement des véhicules des participants sont figurées sur la carte
en annexe 1.
Les coordonnées des limites du parcours sont les suivantes :
En Lambert 93 En WGS 84
Limite amont X : 315 924 m ; Y : 6 745 038 m X : -2,1238° ; Y : 47 ,6935°
Limite aval X : 316 031 m ; Y : 6 744 473 m X : -2,1219° ; Y : 47 ,6885°
Les prescriptions à respecter sur le parcours de pêche de la carpe de nuit de la Vilaine étendu, délimité ci-dessus, 18 au 21
avril 2025, sont les suivantes :
 Rappels de la réglementation générale :
◦ La pêche de la Carpe est autorisée à toute heure. Toutefois, entre une demi-heure après le coucher du soleil
et une demi-heure avant son lever (heures locales), aucune Carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux
lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée ;
◦ Tout poisson capturé durant les horaires de nuit ne peut être tenu captif et doit être relâché ;
◦ Les participants devront respecter la tranquillité des riverains et les règles relatives à la sécurité publique ;
 Les prescriptions indiquées dans le courrier de la Direction des canaux Bretagne du 24 janvier 2025 (en annexe 2
au présent arrêté) seront respectées ;
 L'aménagement éventuel de postes de pêche ou d'accès supplémentaires ne devra pas entraîner la coupe ou
l'élagage d'arbres ou arbustes, afin de tenir compte notamment de l'enjeu avifaune (période de nidification).
 L'émission de bruit devra être limitée et il ne devra pas y avoir de survol par drones en dehors de l'aplomb du
chemin de halage ;
 L'organisateur du concours veillera à éviter et réduire au maximum l'impact de la manifestation lié à la circulation
et au stationnement des véhicules et aux accès aux lieux de pêche.
◦ Les participants et accompagnateurs devront utiliser exclusivement les chemins existants (pas de création de
nouveaux sentiers) ;
◦ Le stationnement des véhicules sera limité aux parcelles prévues par l'organisateur, figurées sur le plan en
annexe 1, avec un balisage approprié. Au cas où les deux parcelles (répertoriées zones humides) seraient
engorgées d'eau lors du concours, le stationnement des véhicules devra être déporté hors zones humide, hors
prairies naturelles ;
 L'organisateur veillera au respect du site par les participants ; en particulier, aucun déchet ne devra être laissé sur
les lieux, et des WC mobiles seront mis à la disposition des participants et accompagnateurs. Le balisage amovible
sera enlevé rapidement après la manifestation ;
 Les feux seront interdits ;
 Le cas échéant, le s mesures liées à la sécheresse, consultables sur le site des services de l'État dans le Morbihan
(www.morbihan.gouv.fr), seront respectées, notamment en cas de restriction ou d'interdiction de pratique de la
pêche de loisir pendant la période du concours ;
 Un message de sensibilisation des participants à l'environnement sera diffusé au début du concours aux
participants : « Vous fréquentez pendant l'épreuve des espaces naturels en période sensible pour la biodiversité :
réveil de la végétation, période de reproduction pour les animaux. L'enjeu est de trouver l'équilibre entre la
préservation de ces espèces et de leur habitat naturel et les activités humaines. Agir en faveur de la biodiversité, c'est
donc respecter la quiétude des lieux, la réglementation, les routes, les chemins et les clôtures pour ne pas piétiner les
milieux naturels et permette de laisser en paix la faune présente, ne pas laisser de déchets dans la nature (y compris
les restes de nourriture) ainsi que ne pas cueillir les fleurs sauvages. »
Les autres parties de l'article 12.4 et les autres articles de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 demeurent inchangés.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Vincent sur Oust pendant une durée minimale d'un mois et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera également mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans le Morbihan ( www.morbihan.gouv.fr).
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Rennes), qui peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de
recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Vannes, le maire de Saint-Vincent sur Oust, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan, le commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la
sécurité publique du Morbihan, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la
Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Morbihan, le président de l'Association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique Le Mortier de Glénac et Lanvaux, les gardes-pêche particuliers assermentés,
ainsi que tous les autres agents visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
L'annexe est consultable sur la page https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-developpement-
durable/Peche-en-eau-douce/Reglementation-de-la-peche-en-eau-douce
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 23 mars 2023 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la
pose de cages de protection des nids de gravelot à collier interrompu ( Charadrius alexandrinus) sur les communes de Guidel et
Ploemeur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu l'axe 2 du plan régional d'action pour le gravelot à collier interrompu en Bretagne, relatif à la protection des sites de nidification ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 15 novembre 2022 et établie par Lorient Agglomération,
Maison de l'agglomération, Esplanade du Péristyle, CS 20001, 56314 Lorient Cedex, concernant l a pose de cage de protection des
nids de gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) sur les communes de Guidel et Ploemeur ;
Vu l'avis tacite favorable du Conseil National de la Protection de la Nature dont l'avis a été sollicité le 17 novembre 2022 sur le dossier
de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 2 8 novembre au 12
décembre 2022 inclus ;
Considérant que le statut de conservation du gravelot à collier interrompu est évalué comme vulnérable en Bretagne dont la
responsabilité biologique régionale est très élevée ;
Considérant qu'en région Bretagne, les données de suivi de la nidification du gravelot à collier interrompu montrent que 80 % des
pontes sont mises en échec par la prédation (principalement corvidés) et le dérangement lié aux activités humaines (Hemery, 2022) ;
Considérant que la mise en œuvre de cages de protection des nids de gravelot à collier interrompu a pour objectif d'augmenter le
nombre de pontes arrivant à l'éclosion afin d'augmenter le nombre de poussins à l'élevage et ainsi favoriser le nombre de juvéniles à
l'envol ;
Considérant qu'au regard des caractéristiques techniques des cages de protection des nids de gravelot à collier interrompu, ces
dernières permettent les allées et venues des adultes tout en limitant l'accès aux prédateurs de type chiens, renards, goélands,
corvidés… ;
Considérant que la pose des cages de protection des nids de gravelots à collier interrompu ne sera pas systématique et que seuls les
nids les plus vulnérables par rapport à la fréquentation du site ou au risque de prédation connu, seront équipés de cages de protec -
tion ;
Considérant les retours d'expériences favorables en région Normandie et dans le département du Finistère sur l'utilisation de cages de
protection des nids de gravelot à collier interrompu lors de la saison de reproduction 2022 ;
Considérant que l'installation de cages de protection sur les nids de gravelot à collier interrompu ne provoque pas de changement de
comportement de la part des nicheurs en comparaison avec les nids non protégés (Bottero, 2022) ;
Considérant qu'aucun abandon de nid n'a été observé après la pose des cages de protection sur les retours d'expérience lors de la
mise en œuvre de dispositif similaire ;
Considérant que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce protégée concernée ;
Considérant l'intérêt de préciser les personnes autorisées à mettre en œuvre les dispositifs de protection des nids de gravelot à collier
interrompu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Modification de l'article 1 de l'arrêté du 23 mars 2023 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,
autorisant la pose de cages de protection des nids de gravelot à collier interrompu ( Charadrius alexandrinus ) sur les communes de
Guidel et Ploemeur :
L'article 1 de l'arrêté du 23 mars 2023 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la pose de cages de
protection des nids de gravelot à collier interrompu ( Charadrius alexandrinus) sur les communes de Guidel et Ploemeur, visant à définir
l'identité du bénéficiaire de la dérogation est modifié comme suit :
Dans le cadre strict d u dossier de demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement, le bénéficiaire
de la présente décision est Lorient Agglomération, dont le siège est basé Esplanade du Péristyle, CS 20001, 56314 Lorient cedex.
Les dispositifs de cage de protection seront mis en œuvre et gérer au niveau de chaque site par la commune et/ou la structure
gestionnaire du site concerné.
Les personnes autorisées à mettre en œuvre et gérer les dispositifs de cage de protection sont :

- le(la) service civique, stagiaire,ou autres dispositifs employés par les communes de Guidel et de Ploemeur ;
- le(la) chargé(e) de mission site Natura 2000 Rivières Laïta, Pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannénec ;
- le garde du littoral en charge de la surveillance du littoral de Guidel et de Ploemeur ;
- les bénévoles de l'association Bretagne Vivante et désignés par cette dernière ;
Les personnes en charge de la mise en œuvre des dispositifs de protection devront avoir suivi la formation délivrée par Bretagne
Vivante sur le gravelot à collier interrompu.
Article 2 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 27 février 2025
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques,
Jean-François CHAUVET
EnPREFETDU MORBIHANL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Saint Nolff, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'a rrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry Châtelain ,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 17 février 2025 et établie par M. Lionel PICARD
(Argyronète) concernant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but de faire un état des lieux initial de 3 mares de l'espace animalier et des anciens lagunages
de Saint Nolff ;
Considérant que les inventaires serviront de base pour la sécurisation et la mise en place d'aménagement des mares, ainsi que pour
l'éventuelle restauration de la zone humide des anciens lagunages ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Lionel PICARD / Argyronète – 5 impasse Bruno Peyron 56250 Saint Nolff ; consultant naturaliste et éducateur à l'environnement,
accompagné de Téva Chauveau, stagiaire à l'UBS de Vannes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille verte (Pelophylax sp.)
• Grenouille rousse (Rana temporaria)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 juillet 2025.

Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune de Saint Nolff située dans le département du Morbihan, au niveau du lieu-dit Gourvineg
(voir annexe).
Article 4 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 1 1 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF .
Vannes, le 27 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Ploeren
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
CONSIDÉRANT le nombre de 392 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 215 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Ploeren à 31 361 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre 2023 est fixé à 51 286 € et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration visés aux 1 er et 2ᵉ articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Theix-Noyalo
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
CONSIDÉRANT le nombre de 513 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Theix-Noyalo à 63 756 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre 2023 est fixé à 45 904 € et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration visés aux 1 er et 2ᵉ articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Baden
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 314 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 180 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Baden à 26 520 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Guidel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 617 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 503 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Guidel à 113 773 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Inzinzac-Lochrist
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 411 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 172 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Inzinzac-Lochrist à 32 466 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Languidic
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 284 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 410 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Languidic à 74 795 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Larmor-Plage
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 466 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 433 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Larmor-Plage à 134 688 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Plescop
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 09 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 457 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 152 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Plescop à 14 539 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Ploemeur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 185 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 575 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Ploemeur à 50 710 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Pont-Scorff
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Pont-Scorff à 11 089 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Sarzeau
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 371 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 667 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Sarzeau à 149 217 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Sulniac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 158 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 169 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Sulniac à 25 963 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Surzur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 193 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 245 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2025 est fixé pour la commune de Surzur à 14 179 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
Vu
Vu
Vu
VuVu
Direction départementalePREFET tsDU MORBIHAN des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARReTE pu 0 3 MARS 2025fixant la composition de la mission d'enquétechargée d'évaluer les pertes de fonds sur le houblonconsécutives aux inondations de fin janvier et début février 2025LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
l'article 26 de la loi de modernisation de I'agriculture et de la forét n° 2010-874 du 27 juillet 2010 et I'article 60 Il dela loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forét n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités des frais occasionnels pour lesdéplacements temporaires des personnels de l'Etat ;le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, auxcomités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles ;le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,Considérant la demande présentée par l'association Houblon de l'Ouest le 10 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETEArticle 1" — Sont nommés membres de la mission d'enquête chargée d'évaluer les pertes de fonds sur la production dehoublon consécutives aux inondations de fin janvier et début février 2025 :vv M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ou son représentant,Mme Hélène LORIC « Kerfricon » - MOREAC (56500}, représentant le président de la Chambre d'agriculture,
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 fixant la désignation des membres d'une mission d'enquête est abrogé.Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Pour le préfet et par subdélégation,Le chef de service térritoire et agriculture
ClémenfiLERICHE

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 11 mars 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561118
A Monsieur SALLES Théo, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur SALLES Théo, en date du 3 mars 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur SALLES Théo ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur SALLES Théo administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur SALLES Théo satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur SALLES Théo s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 11 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes
Maison d'arrêt de VANNES A Vannes
Le 03/03/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonctionde Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1eroctobre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/07/2011 nommant Monsieur Xavier RIDEAU en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes ;
Vu l'arrêté de l'adjoint au Directeur Interrégional en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier RIDEAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes ;
Monsieur Xavier RIDEAU chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BROUXEL Stéphane, capitaine pénitentiaire declasse supérieure, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VIN Guillaume, capitaine pénitentiaire de classenormale, chef de détention de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SCHODLER Denis, lieutenant et capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAHO épouse LE BOURHIS Isabelle, majorpénitentiaire - filiére encadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5': Délégation permanente de signature est donnée à Madame ELIN épouse PLOUZENNEC Lydie, majorpénitentiaire - filiére encadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ETHORE Fabienne, major pénitentiaire - filièreencadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : L'arrêté du 25/04/2024 est abrogé.
Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan et affiché au seinde l'établissement pénitentiaire

E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE A L'ARRETE DU 03/03/2025
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I Décisions pouvant faire I'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines etcommandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Articles duDécisions concernées Code 1 2 3 4pénitentiaire
Visites de l'établissement
ï E E G R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantI'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de R. 132-1 x X Xsécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnantE ; ; ; o R. 132-2 x x Xla visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
= P R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L2115 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4 x x Xplacement dans des régimes de détention différenciés +D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
, . 2 . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X X

E _- DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D213-1 X X X
Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue D213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de I'UnitéSanitaire D115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnesdétenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf- ; A D. 216-6 x X Xinstructions contraires du JI
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne D. 215-5 x x xdétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escortedes personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 X X Xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du R. 227-6 X X Xpersonnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
é q 2 ? . . R. 113-66Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et. ; up +R. 221-4 X X Xpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de | - . 113-66 x x xsécurité + R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des; ; Sn t L R. 332-35 x X Xraisons d'ordre, de sécurité ou de propretéRetirer & une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons R. 113-66 x x xd'ordre et de sécurité R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x x x
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pourA , F R. 414-7 x x xdes raisons d'ordre et de sécurité
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 11366 x X XR. 225-1

E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou R. 225-4 x x Xde les avoir dissimulés dans sa personne
5 G 3 û R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 x x x
. ä ; , R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àA o ; R R. 226-1 x x xl'occasion d'un transfert ou d'une extraction
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. X X X234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R. 234-19individuelle ordinaire x xx
Suspendre à titre préventif I'activité professionnelle des détenus R.25%24 X X X
R. 234-14Engager des poursuites disciplinaires 3 x x x
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 234-26 x x xpas la langue française
r PR d SRE R. 234-6Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline x x x
R. 234-2Présider la commission de discipline x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.284:3 X X X
R. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 x x x
; - F ; R R. 234-41 ;Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire x x x
Isolement
5 s 5 i z ; R. 213-22Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence X x x
R. 213-23Placer initialement une personne détenue à I'isolement et procéder au premier R. 213-27 x x xrenouvellement de la mesure R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 213-21 x x xpas la langue française
R. 213-29Lever la mesure d'isolement R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP R. 213-21lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | R.213-24, R.213-25d'isolement R. 213-27 X X X

B . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de R. 213-21nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à I'isolement à participer à une activité organisée R. 213-18 x x xpour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à I'isolement à participer à une activité commune R. 213-18 x x xaux personnes placées au quartier d'isolement L
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à 'paniciper aux offices célébrés en R. 213-20 x x Xdétention
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlenpas la langue française R 2245 x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placée R. 2243 x x xlen UDV )
lAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein R. 224-4 x X Xde l'UDV '
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenugplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre def R. 224-4 x X XI'établissement I'exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 224-19 X x xpas la langue française
Prendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placée R. 224-16 x X Xen QPR
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus R. 224-17placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de ; X X XI'établissement I'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant dela part disponible de son compte nominatif R. 32212 X X A
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes; â ' se SE E R. 332-38 X X Xdétenues a leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou I'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objetsf ; R. 332-28 X X Xet bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la partN ; u R. 332-3 x X Xdisponible de son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non R. 332-3 x x xtitulaires d'un permis permanent de visite

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiéeÿ g E d R. 332-3 x x Xpar un intérêt particulier
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission D. 424-4 x x Xde sortir, est autorisée a détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou D. 424-3à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération ! X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part; ; L D. 332-17disponible de leur compte nominatif X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues" h b 2 . " D. 332-18en réparation de dommages matériels causés en détention X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvéesrs ps scc " 2 D. 332-19en possession irrégulière d'une personne détenue x x x
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou unA , R. 370-4téléviseur individuel X X X
Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 x x x
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33 x x x
i i tiqué ti D. 332-34Fixer les prix pratiqués en cantine 332-3- x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 x x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x x x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, I'agrément d'un mandataire et proposer le R. 313-8retrait de I'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ; X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de< g D. 115-17manquements graves au CPP ou au règlement intérieur x X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire, [ D. 115-18d'une habilitation X X X
Autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadrep L " v A 2 D. 115-19d'actions de prévention et d'éducation pour la santé x X X

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Autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialiséesde soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant D. 115-20une dépendance à un produit licite ou illicite % X x
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x x X
Désigner un local permettant les entretiens avec I'auménier des personnes détenues R. 352-8sanctionnées de cellule disciplinaire X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des R. 352-9raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de I'établissement pénitentiaire x X XR. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5 % % %
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer a un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés R. 313-14à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 ° x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice R. 341-5 x X Xautre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent àen référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont R. 3413matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit ; X X Xà un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer R. 235-11le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les X x xcondamnés R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 % X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne R. 345-14détenue condamnée X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6
R. 345-14 (pour les x X Xcondamnés)

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Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles, 5 R. 370-2au profit d'une personne détenue X X X
Notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception, d ' R. 332-42ou de I'envoi d'un objet X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt ào e R. 332-43I'établissement pénitentiaire X X X
Autoriser I'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D.221-5quelconques ) X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisésVs ; ; ; ; R. 413-6 x X Xpar l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisésse N ; ; & R. 413-2 x x Xpar I'éducation nationale dans le cadre de I'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unn e D. 413-4 X X Xexamen organisé dans l'établissement
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieurp R. 411-6 x x xde I'établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscriptionsur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies R. 361-3 X X Xpar le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 x X X

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Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après L. 412-5 x x | xavis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon D. 412-13 X X Xordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R.4129 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8 x x xgénéral qu'en production). R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur L. 412-8son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service X X Xgénéral qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation R. 412-17 x x xde l'activité de production ;
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire ; L. 412-11
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaire .
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur L. 412-15 x x xd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est R. 412-34 X X Xpas I'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre L. 412-16est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne x X Xdétenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance R, 412-39 x X xprofessionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après R' M2-41convocation à un entretien préalable ;
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats R. 412-43d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas x X X, u . G 7 R. 412-45l'administration pénitentiaire (activités en production)
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer I'encadrement technique de I'activitéde travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 x | x| X

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Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R412:21 x x X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité R. 412-27 X X Xsociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour I'application des règlesd'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues Da4taTi X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesuresqui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, D. 412-71 x X Xaccompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en D. 412-72 X x xapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;> _ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un postede travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73 X X XAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un çontrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité R. 412-78 x x xen production
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de R. 412-81e i X X Xl'activité en production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une R. 412-82 x x Xsuspension de l'exécution du contrat d'implantation

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Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature ; D. 214-25 x x X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec I'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans leslieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications L. 632-1favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à I'équilibre de la mesure de + D. 632-5contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la L. 4241 x X Xsemi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à .I'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personneË vt L. 214-6 X X Xcondamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d''une personne condamnée majeure L. 424-5 x x Xlorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article + D. 424-22712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son D. 424-24 x X Xdélégataire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne D. 424-6 X X Xcondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou D. 214-21 x x xpartie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des L. 212-7auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet L 512-3 X X Xde l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de ;libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que lapersonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et L 2128 X X X; A PIS S i = E L. 512-4enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibérée
Régie des comptes nominatifs

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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires R. 332-26 X X Xsuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de I'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la R. 332-28 X X Xdemande des personnes détenues
Ressources humaines
D. 221-6 X X XDéterminer les modalités d'organisation du service des agents
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins x x xresponsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en chargedu greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; lespersonnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de R. 240-5 x x Xl'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre dela gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Décisions pouvant pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justicepénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;- _ Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines etcommandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décisions concernées Articlesdu CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur R. 124-2détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementairesvisitant I'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour desmotifs de sécurité
Art. 9 al. 1 de l'añnexe àl'art. R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans etplus aux activités organisées dans I'établissement pénitentiaire avec des personnesdétenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe àl'art. R. 124-3
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, aprèsconsultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l'annexe àl'art. R. 124-3
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protectionindividuelle Art. 13 de l'annexe à l'art.R. 124-3


>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNECENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE




DÉCISION N°2025-18
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital de Guémené-sur-Scorff et
la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du 21 mars 2022 portant nomination de Madame Estelle ABIVEN, Attachée d'administration hospitalière affectée à la
Direction des Affaires Médicales à compter du 1er mars 2023,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 29 août 2024 désignant Monsieur Raphaël YVEN, directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, de
l'hôpital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Spécialisée de Guémené-sur-Scorff
Vu la décision du CNG du 17 janvier 2025 portant validation de la titularisation de Madame Armelle GERMAIN en qualité de Directeur
Adjoint en charge des Affaires Médicales et des Coopérations au Centre Hospitalier du Centre Bretagne, à compter du 17 février 2025,
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle ABIVEN, attachée d'administration hospitalière, à la Direction des Affaires
Médicales, afin de signer au nom de Monsieur Raphaël YVEN, Directeur du Centre hospitalier Centre Bretagne, de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, pièces
comptables incluses, en l'absence de Madame Armelle GERMAIN, Directrice des Affaires Médicales et des Coopérations.

Les attributions de Madame Estelle ABIVEN sont les suivantes (compétence sur le Centre hospitalier du Centre Bretagne uniquement -
apport d'expertise sur l'hôpital et la MAS de Guémené-sur-Scorff) :
 Gestion des statuts médicaux y compris les sages-femmes
 Signature des contrats des sages-femmes
 Signature des ordres de mission
 Signatures des attestations diverses (emploi, logement…)
 Signature des états de frais de déplacements
 Dépenses en lien avec le personnel médical

Les documents signés par Madame Estelle ABIVEN en application de cet article 1 porteront la mention « Pour le Directeur et par
délégation, l'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales ».

Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle GERMAIN, tous les actes et documents relatifs aux affaires relevant de la
gestion des affaires médicales - pièces comptables incluses seront signés par Madame Estelle ABIVEN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales.
Les délégations consenties sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi
que de toutes difficultés ou situations rencontrées dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions
du délégataire ou du délégant.



Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 25 février 2025.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital et de la MAS de Guémené sur Scorff pour information
et suite utile.

Elle est notifiée à Madame ABIVEN et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 mars 2025

Le Directeur,

Raphaël YVEN

Destinataires : Madame Estelle ABIVEN, Trésorière principale de LORIENT, Archives Direction, Préfecture du MORBIHAN
ETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN


EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement par concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier en date 23 mai 2025

En application
- du décret n°2007 -961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de
fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
- du décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers ;
- de l'arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des
concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers.

L'EPSM MORBIHAN organise un concours externe sur titres afin de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique,
systèmes d'information et gestion des données.

Le concours externe sur titres est ouvert aux titulaires soit :
- d'un des diplômes délivré dans les conditions prévues par les articles L642-1 et suivants du code de l'éducation ;
- d'un diplôme d'architecte ;
- d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études
supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 du décret 2024-52 et reconnu
comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du n° 2007-196 du 13 février 2007.

Le concours externe sur titres consiste en l'évaluation par le jury d'un dossier soutenu par le candidat au cours d'une audition prévue à
cet effet, d'une durée de vingt -cinq minutes au plus. Cet examen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours professionnel du
candidat ainsi que son aptitude à accéder au corps des ingénieurs hospitaliers.
Cet examen aura lieu le 23/05/2025.

Les dossiers de candidature sont composés des documents suivants :
- Un curriculum vitae dactylographié, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi ;
- Une lettre de candidature faisant référence au présent avis de concours ;
- Une copie des diplômes, titres et certificats ;
- Une note de quatre pages maximum dactylographiée présentant les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou
auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans
une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
- Un état des services publics accomplis ;
- Une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres
de l'Union européenne en cours de validité) ou du livret de famille.

Ils devront être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, pour le 07/04/2025 dernier délai, à :

Monsieur LECAMUS
Directeur des Ressources Humaines par intérim
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'Hôpital - CS 30010
56896 SAINT-AVÉ

N.B. : Tout dossier incomplet, c'est -à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises ci -dessus listées, sera rejeté de manière
définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai et pour tout dossier transmis autrement que par voie postale.

Saint Avé le 06 mars 2025
Signé
Le Directeur
Thomas ROUX




ETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN


EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement par concours sur titres de diététicien en date du 13 juin 2025
En application
- du décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
- de l'arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien ;
L'EPSM MORBIHAN organise un concours sur titres afin de pourvoir 1 poste de diététicien.
Peuvent présenter leur candidature les candidats titulaires, soit du diplôme d'État de diététicien, soit d'une autorisation d'exercer délivrée
en application de l'article L.4371-4 du Code de la santé publique ou mentionnée à l'article L4371-7 du même code.
Le concours sur titres c onsiste en l'évaluation par le jury du d ossier de candidature du candidat au cours d'un entretien. L'entretien est
composé d'un exposé par le candidat de sa formation et de son projet professionnel et d'un échange avec le jury permettant d'apprécier
sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer
des missions dévolues aux diététiciens.
Cet entretien est d'une durée de vingt minutes, dont cinq d'exposé.
Il aura lieu le vendredi 13 juin 2025.

Les dossiers de candidature comprennent :
- Une lettre de candidature établie sur papier libre, faisant référence au présent avis de concours ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéan t,
accompagné d'attestations d'emploi ;
- Une copie des diplômes, titres ou certificats ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
- Une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres
de l'Union européenne en cours de validité) ou du livret de famille.
Ils devront être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, pour le jeudi 8 mai 2025 dernier délai, à :
Monsieur LECAMUS
Directeur des Ressources Humaines par intérim
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'Hôpital - CS 30010
56896 SAINT-AVÉ
N.B. : Tout dossier incomplet, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises ci -dessus listées, sera rejeté de manière
définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai et pour tout dossier transmis autrement que par voie postale.

Saint-Avé
Le 07 mars 2025
Signé
Le Directeur
Thomas ROUX