PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-066
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER (4 pages) Page 4
62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE (4 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-03-10-00005 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT
AURORE (2 pages) Page 14
62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE ELISE
(2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM (4
pages) Page 20
62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des
postes éligibles à la NBI VILLE (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau (2 pages) Page 28
62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues (2 pages) Page 31
62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Laventie (2 pages) Page 34
62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot
(2 pages) Page 37
62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les
Arras (2 pages) Page 40
62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour la commune de Vimy (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale (2 pages) Page 46
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-03-12-00002 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET
FUNERAIRE à Loos en Gohelle (1 page) Page 49
62-2025-03-12-00003 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET JOSE à
Loos en Gohelle (1 page) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-03-06-00013
SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 4
E =PRÉFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l' Autonomie Arras, le 06/03/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap(@@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/940681612et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet a l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne, |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions_ des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
14 Voie BossuetCS 20960
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations, |
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 5
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 février 2025 par MadameChristelle MERLIER, en qualité de gérant pour l'organisme «CHRISTELLE MERLIER»dont l'établissement principal est situé au 1 rue Camille Claudel, Appt 3, à WINGLES(62410). |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle KCHRISTELLE MERLIER» dont l'établissement principal est situé au 1rue Camille Claudel, Appt 3, à WINGLES (62410), enregistrée sous le numéroSAP/940681612, pour les activités suivantes : |> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00013 - SAP940681612 CHRISTELLE MERLIER 7
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-03-06-00014
SAP940773062 CELINE MOURICE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 9
=mPREFETDU PAS| LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités-DE-CALAIS
et Accès à |' Autonomie Arras, le 06/03/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Jessica BODARTTéléphone : 03 61 47 36 45ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/940773062et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux_ services à la personne,
14 Voie BossuetCS 20960
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
KPwww.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 10
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 4 D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 13 février 2025 par MadameCéline MOURICE, en qualité de gérant pour l'organisme «CELINE.MRC» dontl'établissement principal est situé au 1 rue Caverel, à AIRE SUR LA LYS (62120).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «CELINE.MRC>» dont l'établissement principal est situé au 1 rue Caverel,à AIRE SUR LA LYS (62120), enregistrée sous le numéro SAP/940773062, pour lesactivités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues pat ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces- dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Diréction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourssiayen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en |' aisenes de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice VAL
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-06-00014 - SAP940773062 CELINE MOURICE 13
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-03-10-00005
HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT
AURORE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-10-00005 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT
AURORE 14
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°HV20250310-301modifiant l'arrêté préfectoral n° 20170606-90 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AuroreCADINOTVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région deLa Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du10 août 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxiéme classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ; | .Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20170606-90 attribuant l'habilitation sanitaire a Madame Aurore CADINOT ;Vu la demande présentée par Madame Aurore CADINOT née le 14/02/1987 à AMIENS (80) etdomiciliée professionnellement au 13, Faubourg de Péronne a BAPAUME (62450) ;Considérant que Madame Aurore CADINOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Considérant que Madame Aurore CADINOT a fait une demande d'extension de son activité audépartement de l'Oise le 10/03/2025 ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-10-00005 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET CADINOT
AURORE 15
Article 1°
L'article 1° de l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 20170606-90 attribuant l'habilitation sanitaire à MadameAurore CADINOT est modifié comme suit :« L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurore CADINOT, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 13, Faubourg de Péronne à BAPAUME (62450),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le10/03/2025 ; » Article 2La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 3Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais._ Arras, le 10 mars 2025
Pour le préfet, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, l'adjointe au chef de service de la santé, protection animales et del'environnement, L| >.> > nv
yr"Nathalie MESSMER|
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 4001962022 ARRAS Cedex 9tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais.gouv. fr | € @prefetpasdecalais Sal @prefet62
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AURORE 16
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-03-11-00007
HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE
ELISE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE
ELISE 17
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°HV20250311-302attribuant I'habilitation sanitaire 4 Madame Elise LEMAIREVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région deLa Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du10 août 2022;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Madame Élise LEMAIRE née le 19/10/1999 à BLENDECQUES (62) etdomiciliée professionnellement au 4 rue du rivage à SALPERWICK (62500) ;Considérant que Madame Élise LEMAIRE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elise LEMAIRE, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 4 rue du rivage 4 SALPERWICK (62500),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le11/03/2025 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE
ELISE 18
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Elise LEMAIRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Élise LEMAIRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 11 mars 2025
Pour le préfet, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, l'adjointe au chef de service de la santé, protection animales et del'environnement, es4 \
~ Nathalie MESSMER
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 4001962022 ARRAS Cedex 9tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais.gouv.fr GD copretetpasdecaais = @prefet62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-03-11-00007 - HABILITATION SANITAIRE DU DR VET LEMAIRE
ELISE 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-07-00007
Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 20
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental Arras, le= 7 MARS 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉPARTITION DES POSTESÉLIGIBLES À LA NBI DURAFOURVu la loi n° 36-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État :Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27 ;Vu Pordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;Vu le décret n° 91-1067 du LÉ octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certainspersonnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié par le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 ;Vu le abut n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;Vu l'arrêté ministériel du 01 février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciairedans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétencenationale du ministère de l'écologie, du développement et de I' aménagement durables, au titre des 6° et 7°tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2022 nommant M. EdouardGAYET, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de laMer à compter du 15 juin 2021Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 03 février 2024 portant délégation de signature à MonsieurÉdouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;. Vu l'avis du Comité Social d' Administration du 19 novembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 21
Considérant dés lors que le nombre de postes et points par catégorie est réparti selon le détail ci-dessous ;ARRETEArticle 1° : La liste des postes de la Direction départementale des territoires et de la mer éligibles au titre des 6°et 7° tranches de l'enveloppe Durafour est fixée comme suit : ;
POSTES DE CATEGORIE At/A - 256 points|. 'Nombre de Service Niveau Désignation de l'emploi Évolution/dernierpoints attribués d'emploi | arrêté36 SSERBC A+ |Adjoint au chef de service Pas de changement36 SUA A+ | Adjoint au chef de service Pas de changement36 L SSERBC A+ |Chef de l'unité GPIE Nouvelle attribution à| compter du01/12/202436 SAAT A+ Chef. fe de pôle CTCO, CMT Calaisis — Nouvelle attribution à| Calaisis compter du -01/12/202428 SHRU A Chef de l'unité parc privé Pas de changement28 SAAT A Chargé de mission territorial — Bassin Pas de changementminier28 SAAT A Chargé de mission territorial — Lensois Pas de changement28 SAAT A Chargé de mission territorial - Béthunois | Nouvelle attribution à| compter du01/12/2024
POSTES DE CATEGORIE B - 180 pointsNombre de Service Désignation de l'emploi . Evolution/dernierpoints attribués | . arrêté15 | Direction |Assistante du directeur | Pas de changement15 SUA Chargé d'études foncier Nouvelle attribution à| compter du01/12/202415 SUA Chef du pôle FIADS Montreuil Pas de changement: 15 . SUA Adjoint au chef du pôle FIADS Montreuil Pas de changement -15 | SUA Référent aménagement commercial et économie des Pas de changementterritoires
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15 SDE Chargé d'études PPRT — PPRM Pas de changement15 SDE Chargé d'études risques — pôle connaissance Nouvelle attribution àcompter du101/12/202415 SHRU Adjoint au chef d'unité TPH Pas de changement15 SHRU Assistant d'études habitat ERBM Pas de changement15 SAAT Chargé de mission territorial — Audomarois Pas de changement15 SAML . |Agent du pôle environnement et Natura 2000 Pas de changement15 - SAML Chef du pôle gens de mer-plaisance : Nouvelle attribution a. compter du01/12/2024
POSTES DE CATEGORIE C - 48 pointsNombre de Service Désignation de l'emploi . Évolution/dernierpoints attribués arrêté12 Direction | Assistante du directeur-adjoint Pas de changement12 SSERBC |Secrétaire de la SCCDA Pas de changement12 | DML/SAML | Assistante de l'unité de GDPML Pas de changement12 DML/SAML | Adjoint au pôle environnement Pas de changementArticle 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté du 28 février 2025 publié au recueil des actes administratifs le 06 mars2025.Article 3 : Le Directeur du secrétariat général commun du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires et
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deuxmois de sa publication recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. I! peut aussi faire l'objet,dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral NBI DURAFOUR - DDTM 23
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-28-00004
Arrêté préfectoral portant répartition des postes
éligibles à la NBI VILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des postes
éligibles à la NBI VILLE 25
E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET __ | DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental ' Arras, le
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REPARTITION DES POSTESELIGIBLES A LA NBI VILLEVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État,Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27,Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certainspersonnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié par le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001,Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement,Vu le décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire autitre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels de ministère de l'équipement, destransports et du logement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrantdroit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2022 nommant M. ÉdouardGAYET, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de laMer à compter du 15 juin 2021Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 03 février 2024 portant délégation de signature à MonsieurÉdouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des postes
éligibles à la NBI VILLE 26
Vu l'avis du Comité Social d' Administration du 19 novembre 2024 ;ARRETEArticle 1°: La liste des postes de la Direction départementale des territoires et de la mer éligibles au titre de laNBI Ville pour lesquels les intitulés ont été modifiés 4 compter du 01/12/2024 est fixée comme suit: .POSTES DE CATEGORIE A+/A ~ 115 pointsepee Niveaude points Service à Désignation de l'emploins d'emploiattribués30 SHRU A Adjoint au chef du service Habitat Renouvellement Urbain30 SHRU A Responsable de l'unité Rénovation Qualités Urbaines30 SHRU A |Responsable de l'unité Habitat - Renouvellement Urbain25 SHRU A Responsable de l'unité Parc Public
POSTES DE CATEGORIE B - 120 pointsNombrede points Service Désignation de emploiattribués20 SHRU Chargé.e d'instruction et de suivi financier20 SHRU Chargé.e d'instruction et de suivi financier20 ~ SHRU Chargé.e d'études suivi opérationnel20 SHRU Adjoint.e au responsable d'unité - suivi financier20 SHRU Adjoint.e au responsable d'unité - suivi opérationnel Artois20 SHRU Adjoint au responsable d'unité/RU (Boulonnais)
Article 2 : Le Directeur du secrétariat général commun du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,1 des territoires et ¢de la mer du Pas-de- ais
Cc N—Edouard GAYETVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans lesdeux mois de sa publication recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Il peut aussifaire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition des postes
éligibles à la NBI VILLE 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00023
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Billy Berclau
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 28
PREFET Direction départementale des territoiresDU PAS-DE-CALAIS _ et de la mer du Pas-de-CalaisLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain :,Unité Territorialisation des Politiques de |' Habitat Arras, le 2 7 FEV, 2025Affaire suivie par : Arnaud BARBET03 21 22 90 50arnaud.barbet@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L. 302-7 ducode de la construction et de l'habitation pour la commune de BILLY-BERCLAULE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II etIII de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Christophe MARX, Secrétaire Général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;Considérant le nombre de 351 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéle 19 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 60 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 CEE)eywww. pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 29
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArréteArticle 1° : Le montant du prélèvement 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dePhabitation au titre de l'inventaire 2024 est fixé pour la commune de Billy-Berclau à vingt-sept millehuit cent huit euros et vingt centimes (27 808,20 €).Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération ¢ de BéthuneBruay Artois Lys Romane.Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1% seront effectués sur les attributions mentionnées à. l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,Le Préfet duPas-de-Calais
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible defaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Isbergues
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 31
PREFET Direction départementale des territoiresDU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-CalaisLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat et Renouvellement UrbainUnité Territorialisation des Politiques de |' Habitat Arras, le 2 7 FEV. 2025Affaire suivie par : Arnaud BARBET03 21 22 90 50arnaud.barbet@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L. 302-7 ducode de la construction et de l'habitation pour la commune de ISBERGUESLE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II etIII de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Christophe MARX, Secrétaire Général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la j jeunesse ;Considérant le nombre de 640 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéle 19 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 125 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 àRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 ET www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 32
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArréteArticle 1° : Le montant du prélèvement 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire 2024 est fixé pour la commune d'Isbergues à quarante-quatre millecing cent seize euros et vingt-cing centimes (44 516,25 €).Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération de BéthuneBruay Artois Lys Romane.Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1° seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,Le Préfet d Pas-de-Calais
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible defaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Laventie
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 34
PREFET Direction départementale des territoiresDU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-CalaisLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain PruUnité Territorialisation des Politiques de |' Habitat Éres, le 2 7 FEVAffaire suivie par : Arnaud BARBET03 21 22 90 50 |arnaud. barbet@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2025 défini par l'article L. 302-7 du code dela construction et de l'habitation pour la commune de LAVENTIELE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II etIII de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature aM. Christophe MARX, Secrétaire Général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature aM. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral en date du 14 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement ;Considérant le nombre de 238 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéle 19 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 238 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 KE www.pas-de-calais.gouv.fr CE @prefetpasdecalais © @prefet62
, 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 35
Le Préfet du Pas-de-CalaisJacques BILLANT





















  



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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00026
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de
Neufchâtel-Hardelot
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot 37
PREFET Direction départementale des territoiresDU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-CalaisLibertéEgalitéFraternité
Unité Territorialisation des Politiques de |' HabitatAffaire suivie par : Arnaud BARBET03 21 22 90 50arnaud.barbet@pas-de-calais.gouv. fr
Service Habitat et Renouvellement Urbain a| Arras, le 9 7 FEV, 2025
Arrété préfectoral fixant le montant du prélévement annuel 2025 prévu à l'article L. 302-7 ducode de la construction et de habitation pour la commune de NEUFCHATEL-HARDELOTLE PREFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de |' Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II etIII de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Christophe MARX, Secrétaire Général ;Vu Parrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;Considérant le nombre de 363 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéle 19 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 24 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 KES www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot 38
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArréteArticle 1° : Le montant du prélèvement 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'inventaire 2024 est fixé pour la commune de Neufchatel-Hardelot à sept milledeux cent onze euros et soixante-seize centimes (7 211,76 €).Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du boulonnais.Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,Le Préfet d Pas-de-Calais
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible defaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel-Hardelot 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Sainte
Catherine Les Arras
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 40
PREFET | Direction départementale des territoiresDU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-CalaisLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat et Renouvellement UrbainUnité Territorialisation des Politiques de l'Habitat PTS, Ae 27 FEV. 2025Affaire suivie par : Arnaud BARBET03 21 22 90 50arnaud.barbet@pas-de-calais.gouv. fr
_ Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L. 302-7 ducode de la construction et de l'habitation pour la commune de STE-CATHERINE-LES-ARRASLE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II etIII de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Christophe MARX, Secrétaire Général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;Considérant le nombre de 248 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéle 19 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 56 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 és www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 41
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArréteArticle 1° : Le montant du prélèvement 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dePhabitation au titre de l'inventaire 2024 est fixé pour la commune de Sainte-Catherine-les-Arras àquinze mille quatre cent soixante euros et quarante-huit centimes (15 460,48 €).Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté urbaine d' Arras.Article 3 : Les prélèvements visés a l'article 1° seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible defaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-27-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement annuel 2025 prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Vimy
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 43
PREFET | Direction départementale des territoiresDU PAS-DE-CALAIS | et de la mer du Pas-de-CalaisLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras. leUnité Territorialisation des Politiques de |' Habitat ? 97 FEV 2025Affaire suivie par : Arnaud BARBET °03 21 22 90 50 |arnaud.barbet@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2025 prévu à l'article L. 302-7 ducode de la construction et de l'habitation pour la commune de VIMYLE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II etIII de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Christophe MARX, Secrétaire Général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;Considérant le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéle 19 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 54 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 SE www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 44
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArréteArticle 1% : Le montant du prélèvement 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'inventaire 2024 est fixé pour la commune de Vimy à dix mille quatre centtreize euros et trente-six centimes (10 413,36 €). |Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Lens-Liévin.Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1% seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,Le Préfet Au Pas-de-Calais
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible defaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
annuel 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-07-00006
Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide
au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays
d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 46
EE _ Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU FAS-DE-CALAIS at de l'aprui territori:iLibertéÉgalitéFraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 0 7 MARS 2025N°2025-10-18ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDSD'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatifau fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-Francois RAFFY,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, encharge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en chargedu fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;Vu la demande de la Communauté de Communes Pays d'Opale du 03 mars 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogementd'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 228069941
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 47
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans ledépartement du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important deshabitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant undéséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstanceslocales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 ducodé gériéralides collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge durelogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article.1 : Une subvention de 561,31 € est attribuée à la Communauté de CommunesPays d'Opale au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence. |Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit ducompte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adressesuivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
——fean-François RAFFY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-18 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-12-00002
Retrait d'habilitation funéraire HECQUET
FUNERAIRE à Loos en Gohelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00002 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET FUNERAIRE à Loos en Gohelle 49
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgaliteFraternité Béthune, le 12 mars 2025Bureau de la Vie CitoyenneHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERETRAITVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 habilitant sous le n°2019-62-0265 l'établissement principal de la SAS« HECQUET FUNERAIRE », sis 163, rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur JoséHECQUET ;Considérant l'attestation sur l'honneur en date du 19 février 2025 de M. José HECQUET gérant de la société« HECQUET FUNERAIRE », informant la cession de l'activité dans le domaine funéraire au sein del'établissement susvisé :SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ; ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019habilitant sous le n° 2019-62-0265 l'établissement principal de la SAS « HECQUET FUNERAIRE », sis 163,rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur José HECQUET est retirée.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée a:- M. José HECQUET161/163, rue Roger Salengro62750 LOOS EN GOHELLE- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00002 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET FUNERAIRE à Loos en Gohelle 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-12-00003
Retrait d'habilitation funéraire HECQUET JOSE à
Loos en Gohelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00003 - Retrait d'habilitation funéraire HECQUET JOSE à Loos en Gohelle 51
E | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLib ertéLgalitéFraternité Béthune, le 12 mars 2025Bureau de la Vie CitoyenneHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERETRAITVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 habilitant sous le n°2019-62-0264 l'établissement principal de la SAS« HECQUET JOSE », sis 163, rue Roger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur JoséHECQUET ;Considérant l'attestation sur l'honneur en date du 19 février 2025 de M. José HECQUET gérant de la société« HECQUET JOSE », informant la cession de l'activité dans le domaine funéraire au sein de l'établissementsusvisé ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ; ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019habilitant sous le n° 2019-62-0264 l'établissement principal de la SAS « HECQUET JOSE », sis 163, rueRoger Salengro à LOOS EN GOHELLE et dirigé par Monsieur José HECQUET est retirée.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- M. José HECQUET161/163, rue Roger Salengro62750 LOOS EN GOHELLE- pour insertion au RAA
Pour le sous-préfet,le secrétaire 2énéral
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
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