Secrétariat général| Direction des collectivités localesPREFET et de la coordination interministérielleDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-019 du 4 février 2026portant mise en demeure émise à l'encontre de l'industrie agro-alimentairedénommée SAS COVI Sologneimplantée zone artisanale route de Salbrissur le territoire de la commune de a commune de NANCAYLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 122-71;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1-113 du 8 février 2007 portant autorisation d'exploiter, au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement la société COVI SOLOGNE PERIGORDà NANCAY;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 31 octobre 2025 transmis àl'exploitant par courrier en date du 5 décembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 ;Vu le courrier notifié le 5 janvier 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dontil dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 14 janvier 2026 dont il a étépartiellement tenu compte ; 1/3

Considérant que la visite de l'établissement, représenté par monsieur Patrice BOURIGAULTimplanté zone artisanale, route de Salbris sur le territoire de la commune de NANGAY, réalisée le 31octobre 2025, ont permis à l'inspection des installations classées de constater que ce dernier :exploite un établissement dont le tonnage de produits sortant est supérieur à 75tonnes/jour,dispose de groupes frigorigènes dont un groupe qui est à l'arrêt,exploite un site sur lequel est implanté un forage pour lequel, il n'a pas su décliner sonemplacement et s'il avait été comblé dans les règles de l'art,exploite un établissement qui a fait l'objet d'un contrôle partiel des installations électriques,exploite un établissement pour lequel une soixantaine de non-conformités électriques n'ontfait l'objet de mesures correctives,exploite un site pour lequel il n'a pas été en mesure de fournir un plan des réseaux etcanalisations,dispose d'une cuve à fioul pour laquelle, il n'a pas pu justifier d'une double paroi,dispose d'une cuve de stockage des effluents et d'une rambarde de sécurité qui sontrouillées et non sécurisantes,n'a pas pu présenter la convention contractée avec le gestionnaire de la station d'épurationcommunale.Considérant qu'il s'agit, dans les faits, d'une industrie agro-alimentaire ;Considérant que monsieur Patrice BOURIGAULT représentant l'établissement, dont l'activité relèvea minima du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, n'a pas communiqué les élémentsrelatifs aux travaux effectués sur le site depuis plusieurs années ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa SAS COVI Sologne représenté par monsieur Patrice BOURIGAULT, représentant del'établissement, implantée zone artisanale route de Salbris sur la commune de Nancay, est mis endemeure:de justifier de la nature des fluides, de leurs quantités et du devenir pour les fluidescontenus dans le groupe frigorigène à l'arrêt dans le délai d'un mois;de procéder à une nouvelle vérification de l'ensemble des installations électriques, dans ledélai de deux mois ;de communiquer un échéancier relatif à la mise aux normes des installations électriques,dans un délai de trois mois ;de procéder à un contrôle des canalisations et fournir un devis signé, dans un délai de troismois ;de communiquer la convention de déversement dans la station d'épuration communale etla copie de l'autorisation de déversement, dans un délai de six mois.
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Article 2 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orléans Cedex 1, par :l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté;les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 3 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur lesite internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatre mois.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS COVI et dont une copie seraadressée à la mairie de la commune de NANCAY. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉMohamed ABALHASSANE
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P. 3/3 arrêté préfectoral de mise en demeure émise à l'encontre de l'industrie agro-alimentaire dénommée SASCOVI Sologne implantée zone artisanale route de Salbris sur le territoire de la commune de la commune deNANÇAY
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