Ex Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
PDIËEÊÜÊE. Service de la Gestion des Risquçs qe I'EguET-LOIR et de la Biodiversité
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-2024-291
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement et déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du codede I'environnement concernant le Programme Pluriannuel de Gestion des MilieuxAquatiques et Humides (PPMAH) de la rivière I'Eure Amont de Manou à Saint-Luperce
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, L.214-3 et suivants, L.215-15 àL.215-18, L.414-1, et R.214-1 et suivants;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L:151-36 à L.151-40;
Vu la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit età l'allègement des démarches administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011161-00002 du 1 juin 2011 fixant la liste prévue 2° du IIl del'article L.414-4 du code l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral 81-2024 du 05 août 2024 accordant délégation au profit de MonsieurChristophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de S|gnature au profit deMonsieur Émile HUGUET, assurant la fonction de chef du bureau eau et risques au sein duservice de la Gestion des Risques de l'eau et de la Biodiversité, à la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure- et-Loir ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du préfet Coordonnateurde bassin en date du 23 mars 2022 ;
Vu la demande présentée par son Président Monsieur Patrick MARTIN du Syndicat Mixted'Aménagement et de Restauration des bassins du Loir et de l'Eure amont en Eure-et-Loir(SMAR Loir & Eure 28), en vue d'obtenir la déclaration d'intérêt général et la déclaration loisur l'eau pour le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et humides(PPMAH) de la rivière l'Eure amont de Manou à Saint Luperce sur les communautés decommunes des Terres de Perche et d'Entre-Beauce-et-Perches du 2 avril 2024, enregistrésous le n°.AIOT 28-2024-00004 ;
Vu les observations de Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et deRestauration des bassins du Loir et de l'Eure amont en Eure-et-Loir (SMAR Loir & Eure 28),dans son courrier électronique en date du 17 septembre 2024 et du 31 octobre 2024 ;
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Vu l'accord de Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restaurationdes bassins du Loir et de l'Eure amont en Eure-et-Loir en phase contradictoire en date le 13novembre 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 13 décembre 2024 au 28 décembre 2024 (minuit) ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demandeest soumise à déclaration d'intérêt général et autorisation enwronnementale au titre desarticles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement;
Considérant que les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 ducode de l'environnement ;
Considérant que le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et humidesfaisant l'objet de la dernande est soumise à déclaration au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement;
Considérant que les travaux projetés visés par le présent arrêté n'entraînent aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière auxpropriétaires riverains ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l'article L151-37 du code rural etde la pêche maritime, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêtgénéral;
Considérant l'article L.123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation dupublic par voie électronique dont le délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter dela mise à disposition ;
Considérant les avis de la consultation du public organisée du 13 décembre 2024 au 28décembre 2024 (minuit) inclus par voix électronique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir :
ARRÊTE
TITRE | : Objet de la déclaration IOTA et de la déclaration d'intérét général
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la déclaration IOTA et de la DIG
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration des bassins du Loir et de I'Eure amonten Eure-et-Loir (SMAR Loir & Eure 28), sis 3 bis rue Saint-Michel -'28 800 BONNEVAL,représenté par son Président Monsieur Patrick MARTIN, dénommé ci-après «le bénéficiaire»,est bénéficiaire de la déclaration environnementale, déclarée d'intérêt général, définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du réspect des prescriptions définies par le présentarrêté.
ARTICLE 2 : Objet de la déclaration IOTA et de la DIG
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux visés par le programme pluriannuel degestion des milieux aquatiques et humides (PPMAH) de la rivière L'Eure de Manou à Saint-Luperce, déclarée d'intérêt général sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants.L'objet du présent arrêté est accordé pour une durée de sept ans à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Rubrique IOTA
Les travaux, objet du présent arrêté sont soumis à déclaration conformément auxdispositions de l'article L.214-3 du code de l'environnement .
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La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, . ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet3350 |objectif (D). DéclarationCette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature. Ne sont pas|soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les|sevils des autres rubriques de la présente nomenclature.
ARTICLE 4 : Localisation des travaux (carte en annexe)
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration se situent surquinze communes des communautés de communes des Terres de Perche et d'EntreBeauce et Perche comme indiqué dans le tableau suivant :
Communautés de communes Communes
Belhomert-Guéhouville, Fontaine-Simon, LaCommunautés de communes des Terres | Loupe, Manou, Meaucé, Montireau, Saint-
de Perche Eliph, Saint-Maurice-Saint-Germain,Saint-Victor-de-Buthon, Vaupillon
Communautés de communes Entre Chuisnes, Landelles, Courville-sur-Eure,
Beauce et Perche Pontgouin, Saint-Luperce
Les masses d'eau superficielles concernées par le projet sont :
Noms des masses d'eau superficielles Codes des masses d'eau
La rivière L'Eure de sa source au confluentdu ruisseau d'Houdouenne, Le ruisseau duFossé d'Oréme, Le ruisseau du fossé du bois FRHR242Joly, Le ruisseau de la Grosse Pierre, Leruisseau de la Bogasserie (dans ledépartement d'Eure-et-Loir)
Le ruisseau de La Loupe FRHR242A
Le ruisseau du Livier FHR242A-H4010600
Le ruisseau de I'Etang Chaud FRHR242-H4023000
Le ruisseau de la Hacquenée FRHR242-H4024500
ARTICLE 5 : Caractéristiques des travaux
5.1 Généralités
Les travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau « l'Eure amont »consistent en la réalisation des objectifs suivant :- diversifier les faciès d'écoulements par augmentation des vitesses et création deséquences mouilles/radiers par recharge granulométrique;- diversifier les habitats pourla faune piscicole et benthique notamment par la pose de
blocs ;
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- recréer un lit d'étiage corrigeant le problème de surlargeur causé par les anciens curages etrecalibrages par la mise en place de banquettes minérales latérales;- compenser le blocage des sédiments dans les petites retenues par apport de nouveauxmatériaux en aval des ouvrages;- limiter l'incision du lit mineur et rehausser la ligne d'eau par recréation d'un matelasalluvionnaire ; ;- supprimer l'influence négative (effet plan d'eau, blocage sédimentaire, etc.), au regard dela continuité écologique, des ouvrages situés sur les tronçons qui seront restaurés(ennoiement de radier de pont, suppression d'ouvrages, etc.);- rétablir la connexion entre la rivière et sa zone d'expansion de crue.
Pour des travaux les plus efficients possibles :- tous les compartiments de la rivière sont restaurés en même temps que le lit mineur.- la végétation des berges est remise en état pour lutter contre son dépérissement et-garantir les accès de chantier ;- des abreuvoirs et clôtures sont installés pour lutter contre le colmatage du lit et éviter ledépôt de particules fines au sein des aménagements nouvellement installés ;- les petits ouvrages constituant des obstacles à-la continuité écologique sont retirés : seuilbéton, seuils en blocs, etc. ;- des plans de gestion des zones humides sont élaborés.
5.2 Nature des travaux
RÇSTAURATION DE LA RIPISYLVE. çclaircissement et débroussaillage sélectif;« Elagage, abattage, recépage des arbres.
LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES« Végétales :- renouée du Japon : broyer avant la floraison et renouveler l'opération deux à trois fois par
an.
- balsamine de l'Himalaya et le bambou: arracher les plantes ou décaisser le sol, retirerensuite les racines, récupérer tous les morceaux, dessoucher les plus gros spécimens etbrôler les rémanents.« Animaux: ragondin et rat musqué
Réguler ces espèces conformément à la réglementation en vigueur en matière de chasse etde piégeage.
RECHARGES GRANULOMÉTRIQUE, CRÉATIONS DE BANQUETTES VÉGÉTALES ETMINÉRALES ;Elles sont effectuées dans le lit du cours d'eau avec des blocs et des matériaux serapprochant des matériaux locaux retrouvés naturellement dans le cours d'eau, disposésselon des épaisseurs variables afin de varier les écoulements au maximum et de créer desbanquettes. Ces matériaux viennent du cours d'eau et/ou d'un apport extérieur.
AMÉNAGEMENTS D'ABREUVOIRS ET CLÔTURESIls sont créés par I'aménagement d'une descente empierrée sur un linéaire de 4 à 8 m avecdes barrières en bois ou avec l'installation d'une pompe à museau.Pour interdire l'accès des animaux au cours d'eau ou aux berges, une clôture est posée,constituée de 4 rangs de fils maximum avec des piquets en bois.
PLANTATION D'HELOPHYTESLes hélophytes qui seront plantées sont des espèces indigènes typiques des bords de coursd'eau telles que des iris, joncs, baldingères, salicaire, carex.
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5.3 Par communes
Commune de Manou
Moulin de Manou* Étude de faisabilité de restauration de la continuité écologique Hc <50 cm ;» Aménagement résultant de l'étude de faisabilité (un porter à connaissance sera remis enamont à la DDT);» Ouvrages concernés par l'étude de faisabilité :- seuil de l'étang de Manou (ROE8137) ;- déversoir de la basse charmoie (ROE107664) ;- radier de pont la RD 140 de la basse charmoie (ROE107663);- seuil de Monsieur Roulleau (ROE107662) .
Commune de Fontaine-Simon
Moulin de la Ferrière* Fermeture du canal d'amené (un porter à connaissance sera remis en amont à la DDT);* Effacement de l'ouvfage (ROE8139) ;» Recharge granulométrique sur 700 ml.
Traversée de Fontaine Simon, du Moulin de la Ferrière au Moulin de Guéhouville« Mise en place deux d'abreuvoirs;« Recharge granulométrique sur 1680 ml ;» Remise en état des berges, restauration de la ripisylve sur 3360 ml.
Commune de Belhomert-Guéhouville
Moulin de Guéhouville» Effacement du sevil du moulin de Guéhouville (ROE117897);« Recharge granulométrique sur 345 ml;« Remise en état des berges, restauration de la ripisylve sur 1000 ml .
Aval de Guéhouville« Abattage d'alignement de peupliers sur 207 ml ;« Mise en place de clôtures sur 1100 ml et de 4 abreuvoirs.
Aval du pont de la RD928« Effacement total ou partiel du seuil enroché (ROE118154);« Remise en état des berges sur 50 ml.
Commune de Saint-Maurice-Saint-Germain
Moulin de Saint-Maurice-Saint-Germain* Étude de faisabilité de restauration de la continuité écologique Hc <50 cm ;» Aménagements résultant de l'étude de faisabilité (un porter à connaissance sera remis enamont à la DDT);
Commune de Pontgouin
Du Moulin de Saint-Maurice-Saint-Germain et l'entrée du Château des Vaux« Recharge granulométrique sur 340 ml ;« Remise en état des berges sur 680 ml.
Marais de Boizard* Évaluation et prise en compte des enjeux biodiversité avec un inventaire le cas échéant ;« Mise en en place d'un plan de gestion des zones humides .
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Marais* Évaluation et prise en compte des enjeux biodiversité, avec un inventaire le cas échéant ;» Mise en en place d'un plan de gestion des zones humides ;« Lutte contre les espèces envahissantes sur 0,09 ha (Renouée du.Japon).
Moulin de la ville de Pontgouin* Étude de faisabilité de restauration de la continuité écologique Hc <50 cm ;« Aménagements résultant de l'étude de faisabilité (un porter à connaissance sera remis enamont à la DDT);« Remise en état des bras secondaire, par remise en état de la végétation des berges sur1000 ml .
De la route départementale n°345.3 au Moulin à Tan « Les Petits Prés »« Mise en place de clôtures sur 1000 ml et de 6 abreuvoirs.
Commune de Landelles
Ballastière de LandellesRestauration de zone humide :« Re profilage des berges ;« Création et/ou aménagement de mares;- Agrandissement de l'îlot existant et création de micro-ilots ;« Agrandissement de la vasière existante sur 180 m?'« Mise en place d'une fauche tardive et/ou d'un pâturage extensif des prairies et de. lafriche ;« Aplanissement et comblement de fossés ;* Limitation et élimination des stations de Renouée du Japon ;* Piégeage du ragondin et du rat musqué et surveillance des espèces exotiquesenvahissantes ;* Pose de pontons de pêche;« Mise en place de suivis faunistiques et floristiques ;« Mise en place de panneaux de sensibilisation et d'animations pédagogiques.
Traversée de Landelles de l'aval du Moulin de Pré à l'amont du Moulin de Pluvignon etaménagement du déversoir du plan d'eau du Moulin de Pré et l'Eure« Recharge granulométrique sur 1615 ml ;« Remise en état des berges, restauration de la ripisylve sur 3230 ml ;« Mise en place d'un abreuvoir;* Effacement du seuil du moulin de Landelle (ROE30354);« Mise en place d'une grille en parallèle du cours de I'Eure au niveau du déversoir du pland'eau du moulin de Pré-pour éviter la communication des espèces piscicoles inféodéesau plan d'eau.
Moulin de Pluvignon» Étude de faisabilité de restauration de la continuité écologique Hc <50 cm ;« Aménagements résultant de l'étude de faisabilité qui seront précisés dans un porter àconnaissance.* Ouvrage concerné par l'étude de faisabilité :- les vannes de décharge (ROE91059) et ouvrière (ROE91062);- le seuil (ROE91064) ;- l''ancien seuil de partage des eaux de Pluvigon devenu-seuil de la Grande Planche(ROE8169).
Commune de Chuisnes
Plan d'eau du parcRestauration de zone humide :« Re profilage et végétalisation des berges des étangs ;
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» Mise en place d'une fauche tardive et/ou d'un pâturage extensif des prairies et de lafriche;« Surveillance des espèces exotiques envahissantes ;« Mise en place de suivis faunistiques et floristiques ;» Mise en place de panneaux de sensibilisation et d'animations pédagogiques.
Commune de Courville-Sur-Eure
Plan d'eau des CanauxRestauration de zone humide ;« Re profilage et végétalisation des berges des étangs ;» Mise en place de suivis faunistiques et floristiques ;* Limitation et élimination des stations de Renouée du Japon ;* Surveillance des espèces exotiques envahissantes ;» Mise en place de suivis faunistiques et floristiques ;» Pose de pontons de pêche ;« Mise en place de panneaux de sensibilisation et d'animations pédagogiques.
Du clapet de la piscine de Courville-sur-Eure à l'amont du Moulin de Lancey» Recharge granulométrique sur 1454 ml ;» Remise en état des berges, restauration de la ripisylve sur 2908 ml ;« Revégétalisation des berges sur 15 ml ;» Mise en place de 2 abreuvoirs ;» Abattage d'alignement de peupliers sur 200 ml ;» Enrochement en pieds de berges sur un linéaire de 199 m par des techniques autres quevégétales pourront être employées ;» Mise en place de banquettes submersibles.
Moulin de la ville de Courville-Sur-Eure à l'aval du Moulin de Lancey« Mise en place de clôtures sur 360 m et 8 abreuvoirs .
Commune de Saint-Luperce
Plan d'eau communal du bourg de Saint-LuperceRestauration de la zone humide :« Remise en état des berges, restauration de la ripisylve ;
Moulin de Varonneau« Recharge granulométrique sur 670 ml ;« Remise en état des berges, restauration de la ripisylve sur 1340 ml ;« Effacement du déversoir (ROE8222).;* Démolition du mur en rive gauche en amont du secteur d'intervention ;« Mise en place de banquettes submersibles.
Communes de Saint-Eliph, Vaupillon et La Loupe
Du pont de la RD928 au pont de la RD 103 au Champ Seigneur et de Vaupillon à l'entrée deLa Loupe» Re végétalisation par plantation des berges sur 3310 mi.
Communes de Meaucé et La Loupe
Moulin de Meaucé« Effacement des ouvrages.
De la Loupe de l'aval des ouvrages de l'ancien Moulin de Meaucé à la confluence avec leruisseau du Livier» Recharge granulométrique sur1 439 ml de rivière ;« Remise en état des berges, restauration de la ripisylve sur 2 878 ml.
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Ruisseau de La Loupe* Lutte contre les espèces envahissantes sur 0,04 ha (Renouée du Japon) ;* Évacuation des dépôts sauvages bordant le ruisseau.
TITRE !l : Prescriptions techniques
ARTICLE 6 : Porter à connaissance
En amont des travaux, le SMAR Loir & Eure 28 communique à la Direction Départementaledes Territoires d'Eure-et-Loir un porter à connaissance contenant :« Les travaux détaillés accompagnés des plans de situation, du cadastre et le calendrier;* Les parcelles cadastrales et leurs propriétaires seront précisés ;» Les conventions de travaux signées entre les propriétaires et le SMAR Loir & Eure 28 ;* Les arrêtés d'abrogation des droits d'eau pour lesquels les ouvrages sont effacés ;» La quantité de déblai/remblais afin des'assurer qu'il n'y a pas de remblais en zoneinondable ;* Une étude hydraulique qui démontre l'absence d'impact lors des crues (nonaugmentation de la ligne d'eau), notamment pour tous les travaux de renaturation,- restauration de la continuité écologique (aménagement d'ouvrages, ballastières, de brasde contournements, de recharge en lit mineur...) ;» La justification de I'absence d'incidencesur les enjeux éventuels alentour ;* La prise en compte de la biodiversité avec l'inventaire faune et flore, le cas échéant.
À partir de ce porter à connaissance, notamment de l'inventaire faune et flore, la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir peut imposer de nouvelles prescriptionsspécifiques ou suspendre l'autorisation de travaux si l'impact sur les espèces ou les milieuxsont négatifs ou n'est pas suffisamment évalué.
ARTICLE7 : Prescriptions spécifiques
Les riverains sont prévenus du début des travaux ainsi que la durée de ceux-ci. Les mesuresnécessaires sont mises en place pour garantir la sécurité des personnes sur le chantier et àproximité en phase de travaux. L'accessibilité des riverains doit &tre assurée pendant toutela durée du chantier, que ce soit les propriétaires de parcelles ou toute personne ou sociétéayant un rapport avec lui tant au niveau personnel que commercial.
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lorsde la réalisation des travaux, l'entreprise suit les prescriptions suivantes :
7.1 Protection des eaux souterraines et superficielles
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lorsde la réalisation des travaux:« Aucun rejet dans le cours d'eau n'est autorisé;* Tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation de barrageflottant) et pour limiter le départ de matiéres en suspension (MES) dans le cours d'eau ;* Toutes les précautions sont prises afin de récupérer les produits ruisselants durant lestravaux pour ne pas les laisser se déverser dans le cours d'eau le cas échéant ;* Aucun engin n'est autorisé à évoluer dans la zone en eau du lit mineur du cours d'eau ;* Quand des engins sont nécessaires, en dehors du lit mineur, ils sont de faible portance.« Le matériel et les engins doivent être en parfait état de fonctionnement et répondent auxexigences environnementales (systèmes antifuite, bacs de rétention...);* Le matériel et les engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier, surdes plateformes adaptées ;« Les carburants doivent être confinés sur des sites bénéficiant de bacs de récupération encas de pollution ou de ruissellement lors d'épisodes pluvieux et sont stockés chaque soir
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en fin de journée dans des endroits non sensibles afin d'éviter leur entraînement si descrues importantes interviennent ;« Lors de la mise en place du chantier et durant les travaux, des périmètres de protection
des zones sensibles du cours d'eau et du lit majeur sont délimités ;» Une zone spéciale est délimitée pour le stationnement des engins de travaux et lestockage des matériaux nécessaires au chantier ;» Des surfaces suffisantes sont délimitées pour les aires de lavage des camions et engins dechantier, pour les aires de fabrication, pour le stockage des produits polluants ;« La terre végétale des zones soumises à terrassement est décapée avec soin, puis stockéesur l'emprise du chantier ;« Le stockage des matériaux et des engins est effectué hors zone inondable ;« Lentreprise veillera à maitriser toute pollution accidentelle des sols et des eaux,notamment sur les aires de stockage des déchets ;« Le prestataire doit mettre en place un plan de contrôle de la qualité pour s'assurer que lamise en œuvre de la couche de bentonite est conforme aux spécifications des travaux, lecas échéant .
7.2 Suivi et entretien de l'aménagement
« Suivre l'évolution des aménagements : lessivage, stabilité des matériaux, colmatage ;« Suivre l''évolution des berges notamment dans les premiers mois suivant les travaux etéventuellement les renforcer et en fonction des nouveaux écoulements, surveiller lesérosions et repositionner les aménagements si nécessaires ;« Effectuer un suivi régulier du site par différents indicateurs de faune et de flore pourjustifier l'impact sur le milieu .
Le suivi de l'évolution sur 2 ans est mis en œuvre par le SMAR Loir & Eure 28. Il portenotamment sur un -suivi des niveaux d'eau en période d'étiage, des sédiments et de lareprise de végétation.Un rapport annuel sera transmis par le SMAR Loir & Eure 28 avant le 31 décembre des 2années qui suivront la fin de I'opération au service en charge de la police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr). Il comprendra desphotos avant/après et proposera, si des écarts sont observés, des mesures correctives.
Conformément à l'article L-215-14 du code le l'environnement I'entretien de 'aménagementest de la responsabilité du propriétaire de la parcelle, notamment pour la ripysilve, lesclôtures et abreuvoirs.
7.3 Destination des produits issus des travaux forestiers
Lors des travaux forestiers préparatoires (abattages avant reprise de berges...), les produitsnobles issus des interventions sur ripisylves (tronc et houppier notamment) resteront lapropriété du propriétaire de la parcelle. Le bois est déposé sur les parcelles en dehors du litmineur et du lit majeur afin de ne pas nuire aux écoulements en période de crue. Lesriverains disposent d'un délai d'un mois pour les évacuer.Les rémanents sont broyés, valorisés, évacués, ou éliminés dans le respect desréglementations locales (broyage en copeaux, exportation sur plate-forme de compostage,déchetterie...) et selon les conventions signées entre les propriétaires et le SMAR Loir & Eure28, dans les zones naturelles, en dehors du lit mineur et non atteignables par les crues .
ARTICLE 8 : Périodes de travaux autorisés
Les contraintes calendaires seront adaptées en fonction des enjeux déterminés lors duporter à connaissance (article 6).L'enlèvement des embâcles est autorisé toute I'année si des enjeux inondations ont étéidentifiés. Si cette intervention nécessite l'utilisation d'engins dans le lit mineur du cours
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d'eau, une information devra être faite en contactant le service de la gestion des risques, del'eau et de la biodiversité de la Direction départementale des territoires.
Les travaux devront être en conformité avec l'arrêté préfectoral instaurant des restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir le cas échéant.
TITRE III : Dispositions générales
ARTICLE 9 : Conformité du dossier
Les installations, objets et travaux du présent arrêté, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Déroulement et achèvement des travaux
Le bénéficiaire avise au moins un mois avant les travaux, le service en charge de la police del'eau de la Direction Départementale des Territoires de la date de début de réalisation destravaux à l'adresse suivante (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), de plus ce service sera associé àla réunion de démarrage des travaux.Dans un délai de 2 mois après I'achévement des travaux, le bénéficiaire transmettra unrapport de fin de travaux et le plan de récolement à la Direction Départementale desTerritoires à l'adresse suivant : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécififiues
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques s'applique sur toute la durée des travaux dansla configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.Les travaux doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté et pour une durée maximale de sept ans.À lissue dés travaux, le propriétaire reste responsable de l'entretien régulier desaménagements conformément aux articles L.214-14 et R.214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 12 : Modification du champ de la déclaration de la DIG ou desprescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiquesapplicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il enfait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions de l'arrêtéspécifique pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articlesL.170-1, L171-1 et suivant du code de l'environnement.
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ARTICLE 15 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sansindemnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance destravaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation enapplication de l'article L.215-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu dedéclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L.2111 du code del'environnement. ;Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre oufaire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de I'aménagement autorisé par leprésent arrêté.
ARTICLE 17 : Transmission du bénéfice de l'arrêté
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossierde déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objetd'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changementd'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, si à quelque époque que cesoit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique demodifier d'une manière temporaire ou définitive 'usage des avantages concédés par leprésent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucuneindemnité.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Orléans (44Rue de la Bretonnerie, 45000 ORLÉANS) ou par l'application informatique « télérecours »accessible par le site internet www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 ducode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique)précédant l'introduction d'une requéte devant le tribunal administratif, son exerciceinterrompt le cours du délai de recours, conformément à l'article L.411-2 du code desrelations entre le public et I'administration.
ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mis à disposition du public sur le site internetde l'État d'Eure-et-Loir pendant six mois au moins et une copie sera transmise aux mairiesde Belhomert-Guéhouville, Fontaine-Simon, La Loupe, Manou, Meaucé, Montireau, Saint-Eliph, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Chuisnes, Landelles, Courville-sur-Eure, Pontgouin, Saint-Luperce, Vaupillon, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires des communes deBelhomert-Guéhouville, Fontaine-Simon, La Loupe, Manou, Meaucé, Montireau, Saint-Eliph,Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Chuisnes, Landelles, Courville-sur-Eure, Pontgouin, Saint-Luperce, Vaupillon, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en" ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chartres, le O6 Jonuiet LS
Pour le chef du service de la gestion des risques,de l'eau et de la biodiversité,Le chef du bureau eau et risques
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