DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-227
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-10-30-00001 - AP interdiction Ultras FC Girondins 1er nov 2025
Niort (6 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-30-00001
AP interdiction Ultras FC Girondins 1er nov 2025
Niort
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitélraternité
ARRETEportant encadrement des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux,et réglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie (artifices dedivertissement et fumigènes) à l'occasion du match de football professionnel opposantl'équipe du FC Chauray à celle du FC des Girondins de Bordeauxle samedi 1°' novembre 2025 de 12h00 à 24h00 (minuit)Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code pénal;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L 211-5;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-21;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes chargées d'une mission de service public ;Vu la loi N° 2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N° 2016-957 du 12 juillet 2016 etN°2016-1954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et lalutte contre le hooliganisme ; .Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés authéâtre ; |Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques;Vu le décret n° 2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention duConseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et desservices lors des matchs de football et autres manifestations sportives ;
1/5PRÉFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescui - 79 099 Niort Cepex 9 - & : O5 49 08 68 68 - WwwW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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Vu le décret du du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatiséde données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021 relativeà la lutte contre la violence dans les stades;Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 relative auxmesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques ;Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité organisée le 10 octobre 2025 dans lecadre de la préparation de la rencontre entre le Football Club de Chauray et leFootball Club des Girondins de Bordeaux, le samedi 1° novembre 2025 au stade RenéGaillard à Niort;Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du Code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personneset des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'alleret venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportantcomme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptibled'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux sera opposée àcelle du Football Club de Chauray, lors d'une rencontre du championnat de Francede football professionnel de National 2, le samedi 1er novembre 2025 à 18h00 austade René Gaillard à Niort;Considérant qu'à l'occasion de ce match, au moins 500 supporters du Football Clubdes Girondins de Bordeaux se déplaceront, dont 280 ultras, membres du kop« Ultramarines » et « North Gate », groupes entretenant un contentieux;Considérant qu'à elle seule, la présence de ces groupes, qui entretiennent unecertaine hostilité réciproque, est de nature à induire des risques de troubles à l'ordrepublic; qu'il en a été ainsi lors des incidents recensés :- le 24 février 2024: à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violenta opposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines Bordeaux »; les « NorthGate Bordeaux» ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues etles « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à unmembre des « North Gate Bordeaux »; quatre « Ultramarines Bordeaux 1987» ont étéblessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, uneviolente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux» à 50 «Ultramarines Bordeaux 1987» avec échanges de coups de poing et tirs de mortiers etcela malgré l'utilisation de grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre ; une
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dizaine d'ultras ont été blessés dont quatre ayant nécessité des soins ; que cetaffrontement s'est déroulé sur la voie publique au milieu d'un public familial serendant au stade;- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les « Ultramarines Bordeaux 1987» et les « North Gate Bordeaux» ont cherchéà s'affronter, nécessitant l'interposition des forces de l'ordre avec des gazlacrymogènes ;Considérant que pour ces raisons, cette rencontre a été jugée « à risque» par ladirection départementale de la police nationale, étant donné le flux important ouinhabituel de supporters ou spectateurs attendu et les conflits réguliers entre lesmembres « Ultramarines » et « North Gate »;Considérant le risque que ces supporters puissent se rassembler et manifester avecviolence leur soutien à l'équipe de Football les Girondins de Bordeaux dans le centre-ville de Niort; que ces attroupements peuvent créer des heurts entre les supporterset provoquer des troubles à l'ordre public notamment envers les personnes et lesbiens;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne sauraient être mobilisées pourassurer la sécurité des personnes, et notamment des supporteurs eux-mêmes, sur ceseul événement pour la journée du 1% novembre, au détriment de ses autresmissions;Considérant que les supporters ultras sont susceptibles de faire usage d'enginspyrotechniques et détonants ; qu'il en a été ainsi lors des incidents des 24 février et30 mars 2024 susmentionnés impliquant les « Ultramarines » et les « North Gate » ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigenes oud'artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes etaux biens, et que le risque existe d'un emploi détournéde ces engins pyrotechniquescontre les forces de l'ordre ou entre supporters ;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investiedu pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales, les troublesà l'ordre public, la survenance des incendies volontaires et les agressions par usaged'engins de pyrotechnie, seule la restriction de la liberté d'aller et venir dessupporters du Football Club des Girondins et de leurs sympathisants ainsi que celledu transport et de l'usage d'engins pyrotechniques sur la commune de Niort ainsique dans le périmètre proche du stade René Gaillard, sont de nature à y parvenirefficacement ;Sur proposition du Directeur de Cabinet:ARRÊTEArticle 1° : Sont interdits aux supporters du Football Club des Girondins le samedi 1ernovembre 2025 de 12h00 à 24h00 (minuit) :
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1- Le périmétre délimité dans le centre-ville de Niort, par les rues suivantes (cf. carteannexée au présent arrêté) :- Au Nord : rue Pierre Antoine Baugier, Vieux Ponts, rue du Pont, rue St André, rueJean Migault, rue Mère Dieu, rue de la Vieille Rose et rue Jard Panvillier;- A l'Est : rue des Remparts, rue Bernard d'Aguescy, rue Alsace Lorraine, rue de laBoule d'Or, rue Tartifume, avenue de Paris et rue du 14juillet;- Au Sud : rue de la Gare, rue du 24 Février et place St Jean;- A l'Ouest : rue du Général Largeau, RD 744, rue de l'Espingole, pont Main etboulevard Main.2 - Un périmètre de 100 mètres autour du stade René Gaillard et dans l'enceinte duméme stade :Les drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent a la provocation, a laviolence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Sur l'ensemble de la commune de Niort et durant cette période sont interdits : letransport et l'usage d'engins de pyrotechnie, sauf par des personnes titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 susvisé.Article 2 : Les minibus des supporters « Ultramarines » seront escortés dès leur sortiede l'autoroute A10, à la sortie n°33 (Granzay-Gript, dans le sens Bordeaux-Paris) où ilssont attendus pour 16h15.Les supporters « North Gate» seront également escortés dès leur sortie del'autoroute A10, à la sortie n°32 (sens Bordeaux-Paris) où ils sont attendus pour 16h45.Les motards de la police nationale les achemineront de ces points de rendez-vousjusqu'au parking visiteurs du stade René Gaillard de Niort en ce qui concerne lessupporters « Ultramarines » et jusqu'au parking de la patinoire de Niort, sise 103,avenue de la Venise verte, à Niort.Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 21h00 au plus tard.Article 3 : A l'issue du match, ces minibus et véhicules personnels seront escortés parles motards de la police nationale jusqu'aux limites administratives du départementdes Deux-Sèvres, à la frontière de la Charente-Maritime. L'escorte du retour dessupporters « Ultramarines » débutera à 20h30, soit quinze minutes après le début del'escorte retour des supporters « North Gate ».Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État des Deux-Sèvres, notifié à Madame la directrice départementale dela police nationale, à Madame la procureure de la République près le Tribunal
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Judiciaire de Niort, aux présidents du Football Club de Chauray et du Football Clubdes Girondins, ainsi qu'au maire de Niort.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, celui-ci est susceptible de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800PARIS Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Madame ladirectrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres ainsi que Monsieur lemaire de Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Niort, le 3 0 OCT. 2025
Simon FETET
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