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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04.2024 - édition du 04/01/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
Liberté forêt, espaces naturelsÉgalité
Fratermité
Réf. : DDTM/SEAFEN n° 202 015 Nice, le 04/01/2024
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier sur la commune de Beausoleil
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 2148 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beausoleil en date du 12 octobre
2023 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de I'office national des
forêts en date du 13 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-799 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-986 du 20 novembre 2023 donnant subdélégation de signature aux cadres
de la direction départementale des territoires et de la mer :
Considérant |e plan des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1°. - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles de terrain situées sur la commune
de Beausoleil et appartenant à la commune de Beausoleil, désignées dans le tableau ci-
dessous pour une surface totale de 46 ha 72 a 69 ca.
SECTION | N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
AB 1 COLLET DE BETHO 1520
AB 2 COLLET DE BETHO 134820
AB 39 TERRAGNA 108600
AB 141 L ALMA 133278
AL 70 AV PRINCE RAINIER !! MONACO 127
AL 101p AV DES COMBATTANTS EN AFN 86623
AM 192 CHE ROMAIN SUPERIEUR 2301
TOTAL 467269
soit 46.7269 ha
/0
Article 2. - Tous les arrétés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux
parcelles de terrain appartenant à la commune de Beausoleil et antérieurs au présent arrété
sont abrogés.
Article 3. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune
de Beausoleil, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
Beausoleil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation

Secrétariat Général Commun
!:. Bureau du courrier et de l'accueil
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté .
Égalité -
Fraternité
Réf : 2024- 603 Nice,le Q4 JAN. 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIZZINI,
- Contrôleur général des services actifs,
Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
' Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 621586 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° '93-1031_du 31 août 1993 portant création et organisation des
_directions départementales de la sécurité publique ;
Vu'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2023—1013'du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
Vu l'arrêté ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre 2023
portant nomination de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général en qualité de
directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes à compter
du Oler janvier 2024. 1-
Vu larrété du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour - la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Sur proposition du sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes '
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur
général en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
- toutes sanctions, de premier groupe, à infliger aux fonctionnaires appartenant
au corps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux
techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique (PTS), aux
fonctionnaires des systèmes d'information et de communication (SIC), et aux
fonctionnaires techniques de la police nationale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur
général en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police
nationale (chapitre 0176) du Titre IIl et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
« à l'ordre de payer au comptable,
< à la passation d'actes de commande publique dans la limite de 40 000 € HT.
Article 3 : À titre exceptionnel et dérogatoire, Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité
à signer les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en
informer le service prestataire de la dépense.
Article 4 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, hormis les conventions de prestations de
services d'ordre s'étendant en zone police.
Article 5 : Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité à signer, avec tout autre organisateur,
les conventions de prestations de services d'ordre s'étendant en zone police.
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rodifié par le décret
n 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Frédéric PIZZINI, par arrêté pris au nom du
préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même empêchée.
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur.à compter du. jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté n° 2023-806 du 10 octobre 2023 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et madame la
directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Recueil special 04.2024 04/01/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.015 Beausoleil application regime forestier..............2
Secrétariat Général Commun......................................................4
SGC / BCA..................................................................4
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............4
AP 2024.003 Deleg. DIPN M. Pizzini Frederic.....................4
Index Alphabétique
AP 2024.003 Deleg. DIPN M. Pizzini Frederic.....................4
AP 2024.015 Beausoleil application regime forestier..............2
D.D.T.M....................................................................2
SGC / BCA..................................................................4
D.D.I...........................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................4