CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-205
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification de
l'agrément de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 919079302 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant RTE à pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre du projet de raccordement électrique du second parc
éolien en mer - Zone Centre Manche - (6 pages) Page 6
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-04-00001
Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification de
l'agrément de l'OSP ADMR de Lisieux SAP
919079302
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant
modification de l'agrément de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 919079302 3
Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailBISILVAROS et des SolidaritésI.—'__culin'_ ' ; ço Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/819079302LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 3 juillet 2024 par Mme Véronique SUZE, Présidentede l'ADMR DE LISIEUX suite au déménagement du siège social et de l'établissement principal deI'organisme des services à la personne, immatriculée sous le numéro SIREN 819 079 302;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant la llmlte d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail;5/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne;6/ L'arrêté prefectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur departemental de l'emploi, du travail et des solldantesnotamment son article 31°;7/ L'arrêté préfectoral du 3 juin' 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;8/ L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant agrément d'un organisme de services à la personneà l'ADMR DE LISIEUX, dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 36 Avenue du Six juin àLisieux (14100), numéro SAP/819079302; :CONSIDERANT1/ La demande n°192460 déposée le 3 juillet 2024 sur la plateforme NOVA relative au dëménag'eme'nt deI'établissement principal de l'ADMR DE LISIEUX;- 2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 6 mai 2024 relat|f au changement d'adresse dusiège social et de l'établissement principal de l'ADMR DE LISIEUX;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;ARRÊTE:- ARTICLE 1": L'arrêté du 22 novembre 2021 portant agrément à l'organisme de services à la personne àl'ADMR DE LISIEUX est modifié comme suit :
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Le siège social et l'établissement principal de 'ADMR DE LISIEUX sont situés 132 rue Henry Chéron, aLISIEUX (14100). .
ARTICLE 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant agrément d'unorganisme de services à la personne à l'ADMR DE LISIEUX restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental, ;L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : l'URSSAF et la DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- graÈ:ieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-03-00001
Arrêté autorisant RTE à pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet de
raccordement électrique du second parc éolien
en mer - Zone Centre Manche -
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant RTE à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de
raccordement électrique du second parc éolien en mer - Zone Centre Manche - 6
z Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLiberté 'Egalité Bureau del'environnementet de l'aménagementFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du projet de raccordement électrique du second parc éolien en mer- Zone Centre Manche -LE PRÉFET,
vu le code dejustice administrative ;vu le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2, L.433-11 et R.63511 ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le code de l'énergie ;vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relativeà I'exécution des travaux géodésiques et ca-dastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l'électricité ;vu laloi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1er;vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du Ser-vice Public de l'électricité ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;vu la décision ministérielle du.9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant surun deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et dont la réalisation du rac-cordement vers le Calvados a été confiée au gestionnaire Réseau de Transport d'Electricité(RTE) ;vu l'arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 du 21 juillet 2023 autorisant RTE et les entreprises accrédi-tées par lui à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de ce projet ;vu la demande de RTE en date du 29 mai 2024 complétée par courriel du 3 juillet 2024 portantsur le renouvellement de cette autorisation ;- Considérant que l'arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 du 21 juillet 2023 est arrivé à échéance le 30 juin2024 et qu'il convient de prendre un nouvel arrêté permettant au gestlonnalre de poursuivre lesétudes indispensablesà la réalisation du projet de raccordement susvisé;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°"RTE (Réseau de Transport d'Electricité) ainsi que les entreprises accréditées par lui et chargées del'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN- Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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études pour le projet de raccordement du 2¢ parc éolien en mer de la zone Centre Manche (plateformeen mer, llaisons sous-marine et souterraines et station de conversion).À cet effet, les agents de RTE et les employés des entreprises dûment accréditées pourront pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf a'l'intérieur des maisons d'habitation) et dans lesbois soumis au régime forestier, afin d'y planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères,pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaireset autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et debornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendrontindispensables.L'autorisation de pénétrer est valable pour la partie des propriétés closes figurant sur le tracé demoindre impact retenu (ci-annexé) par la concertation du 16 mars 2023, augmenté d'une distance de100 mètres de part et d'autre.Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté sur le territoire des communes de :LE CASTELET (14540) GIBERVILLE (14730)BELLENGREVILLE (14370) COLOMBELLES (14460)BOURGUEBUS (14540) HEROUVILLETTE (14850)FRENOUVILLE (14630) RANVILLE (14860)SOLIERS (14540) AMFREVILLE (14860)GRENTHEVILLE (14540) SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY (14970)CAGNY (14630) OUISTREHAM (14150)MONDEVILLE (14120)ARTICLE 2 -L'introduction des agents désignés à l'article 1 n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après lanotification faite par RTE au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ce délaiexpiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatéespeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionnées à l'article 1" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1". IIsprendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur leterrain.ARTICLE 3Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations. Toutedégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1%pourra engager la responsabilité civile et pénale des auteurs des dégradations.RTE se réserve le droit d'engager toute action pour préserver ses intérêts.ARTICLE 4Les abattages, élagages et ébranchements ne sont autorisés que si RTE ne peut réaliser l''étude sansautre alternative. Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions seront à la charge de RTE, identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Caen.ARTICLE 5 :La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026. Elle sera caduque de plein droit si elle n'est
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pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
ARTICLE 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecturedu Calvados. En outre, il devra être affiché dans les mairies des communes concernées ou aux lieuxhabituels d'affichage au public jusqu'au 30juin 2026. Cette dernière mesure de publicité incombe auxmaires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cette formalité qui seraretourné à la préfecture. Un délai de dix jours devra être respecté entre I'affichage et le début desétudes de terrain.ARTICLE 7Le Secrétaire général, les Maires des communes du Castelet, Bellengreville, Bourguebus, Frénouville,Soliers, Grentheville, Cagny, Mondeville, Giberville, Colombelles, Hérouvillette, Ranville, Amfreville,Saint-Aubin-d'Arquenay et Ouistreham, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,le directeur de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Caen, le 3 juillet 2024' Pour le.préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Stéphane SINANOGA
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ANNEXE : fuseau de moindre impact, secteur d'étude en bleuRTE - Centre Manche 2FUSEAU DE MOINDRE IMPACT PROPOSÉ POURLES FUTURES LIAISONS SOUTERRAINES _
156¢ Hermanville-sur-Mer _<% ]* I' * 2 '—, Collevllle—Montgomerv ;
LS.-.:' S o bPériers-sur-le-Dan à /L ce Y Amfrevillel / Rs='e G' e s€ '\l Bénouville _ ,. .\Biéville-Beuville*, ® Brévilie-les-MontsBavent
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- — " LeCasteIetd — —R\ Légende |1 E } Aire d'étude validée'O
, _ _ ! Limites communalesë| Fuseau de moindre impact validépour la liaison souterraineI
A e— (L !Date : 19/02 etres
Fond de pion ESRSources : RTE
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