CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-091
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP GRID SERVICES SAP838643096 (2 pages) Page 3
14-2025-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SIEGRIST NADIA SAP494956386 (2 pages) Page 6
14-2025-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ALEXANE SURRIER SAP940076573 (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à
DÉCATHLON ROTS (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives
du futur système d'endiguement de Courseulles-sur-Mer et
Bernières-sur-Mer, et dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes de Courseulles-sur-Mer et
de Bernières-sur-Mer ; Communauté de communes Coeur de Nacre (5
pages) Page 15
14-2025-03-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
HERMANVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 21
14-2025-03-07-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
D'ARGENCES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 25
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-03-12-00001 - 20250312 - Arrêté fixant la constitution du groupe
d'expert de la sûreté portuaire du Port de Caen-Ouistreham (2 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-13-00002
Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP GRID SERVICES
SAP838643096
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP GRID SERVICES SAP838643096 3
Direction départementale;E.FET de l'Emploi, du Travail:äù'_ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/838643096LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de renonciation n°114400 déposée le 11 mars 2025 sur la plateforme NOVA par M. JarnoDEGUY pour le compte de la SARL GRID SERVICES dont le siège social et l'établissement principal sontsitués, 8 Rue du Clarke Lawson à ANISY (14610), enregistrée numéro SIREN 838 643 096;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 16 avril 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à la SARL GRID SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/838643096;CONSIDÉRANTLa demande de renonciation n°114400 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 11 mars 2025 parM. Jarno DEGUY, gérant de la SARL GRID SERVICES dont le siège social est situé à ANISY (14).SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'arrêté du 16 avril 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à la SARL GRID SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/838643096 est abrogé à compterdu 11 mars 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP GRID SERVICES SAP838643096 4
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. -
Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des chances
W]Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - & rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP GRID SERVICES SAP838643096 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-13-00003
Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SIEGRIST NADIA
SAP494956386
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP SIEGRIST NADIA SAP494956386 6
Direction départementaleËÉEET de l'Emploi, du Travail%"EM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 13 MARS 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/494956386LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de cessation d'activité n°315120 déposée 11 mars 2025 sur la plateforme NOVA pour lecompte de l'OSP SIEGRIST NADIA - NADIA SERVICES dont le siège social et I'établissement principalétaient situés, 12 Rue des Forques à BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760), numéro SIREN 494 956 386 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD Adjointe du Chef du Pôle Egalité des Chances ;6/ Les arrêtés des 25 avril 2012 et 3 février 2017 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle SIEGRIST NADIA - NADIA SERVICES, enregistrés sousle numéro SAP/494956386;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n°315120 déposée le 11 mars 2025 sur la plateforme NOVA pourle compte de l'entreprise individuelle, enregistrée sous le numéro SIREN 494 956 386 ;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 11 mars 2025 notifiant que I'entreprise SIEGRISTNADIA - NADIA SERVICES a cessé son activité depuis le 1°" mai 2022 ;3/ L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises indiquant que cet établissementest fermé depuis le 1°" mai 2022 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°: Les arrêtés des 25 avril 2012 et 3 février 2017 portant récépissé de déclaration d'unorganisme de services à la personne à I'entreprise SIEGRIST NADIA - NADIA SERVICES, enregistrés
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP SIEGRIST NADIA SAP494956386 7
sous le numéro SAP/494956386 sont abrogés à compter du 1°' mai 2022. Les divers avantages liés à ladéclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP SIEGRIST NADIA SAP494956386 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-13-00001
Arrêté du 13 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALEXANE SURRIER
SAP940076573
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALEXANE SURRIER SAP940076573 9
Direction départementaleEZ de I'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéDU CALVADOS _ et des SoiidaritésÊ%Iîiri ; Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 13 MARS 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/940076573LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA eri date du 7 mars 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Alexane SURRIER pour le compte de l'entreprise individuelleSURRIER ALEXANE dont le nom commercial est « Eclat et Tendresse » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 37 Bis Avenue d'Harcourt à CAEN (14000), numéro SIREN 940 076573,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article'31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 12 mars 2025, présentéepar Mme Alexane SURRIER pour le compte de l'entreprise individuelle SURRIER ALEXANE dont le nomcommercial est « Eclat et Tendresse » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle SURRIER ALEXANE dont le nom commercial est « Eclat etTendresse » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/940076573ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle SURRIER ALEXANE dont le nom commercial est « Eclat et Tendresse» a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALEXANE SURRIER SAP940076573 10
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 12 mars 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SURRIER ALEXANE dont le nomcommercial est « Eclat et Tendresse » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances«Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ALEXANE SURRIER SAP940076573 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-13-00004
Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le
23 mars 2025 à DÉCATHLON ROTS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DÉCATHLON ROTS 12
PRË FET Direction départementalede I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTION |DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature. à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU la demande en date du 11 janvier 2025 présentée par M. Julien BENAC, leader du magasinDECATHLON ROTS, sis avenue des Drapeaux - 14980 ROTS, en vue d'autoriser le travail de sessalariés le dimanche 23 mars 2025 ;VU l'accord d'entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;VU l'avis favorable du Comité social et économique de la région Normandie sur la dérogation aurepos dominical du magasin de ROTS le dimanche 23 mars 2025 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre de commerce et d'industrie de CAEN et de la commune deROTS ;VU les avis favorables de la commune de ROTS, de la CCI de CAEN, du MEDEF CALVADOS et dusyndicat CFTC-CSFV Normandie ;VU l'avis défavorable de la CGT CALVADOS.
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu''il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement del'établissement ;CONSIDERANT que les préjudices invoqués doivent être réels et démontrés par l'employeur;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DÉCATHLON ROTS 13
CONSIDERANT que le changement du plan de masse du magasin constitue un événementrécurrent et prévisible dans le fonctionnement de la société, susceptible d'être planifié un autrejour que le dimanche ;CONSIDÉRANT que la fermeture exceptionnelle du magasin une journée ne saurait constituerun réel préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°":L'établissement DECATHLON ROTS, sis avenue des Drapeaux — 14980 ROTS, n'est pas autorisé àemployer ses salariés le dimanche 23 mars 2025.ARTICLE 2 :Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'article R.3135-2 duCode du travail.ARTICLE 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 13 mars 2025 Pour le Préfet et par subdélégation,
'/__,_,-———
La Directrice départémentale adjointe del'emploi, du travai €s solidarités
Plo~"
Chrystèle PASCO-MARTIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DÉCATHLON ROTS 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-28-00003
Arrêté du 28/02/2025 dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du futur système d'endiguement de
Courseulles-sur-Mer et Bernières-sur-Mer, et
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du Code de l'environnement, sur le
territoire des communes de Courseulles-sur-Mer
et de Bernières-sur-Mer ; Communauté de
communes Coeur de Nacre
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement de Courseulles-sur-Mer et
Bernières-sur-Mer, et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes de Courseulles-sur-Mer et de Bernières-sur-Mer ; Communauté de communes Coeur
de Nacre
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la meré'gb;l:ii Service Eau et BiodiversitéFraternité Unité EauARRÊTÉDÉROGEANT À L'ÉCHÉANCE DE CADUCITÉ DE L'AUTORISATION DES DIGUES CONSTITUTIVES DUFUTUR SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE COURSEULLES SUR MER ET BERNIERES SUR MER, ETDÉROGEANTÀ LA FIN DE L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR LE IV DE L'ARTICLER .562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COURSEULLES SUR MER ET DE BERNIERES SUR MER;COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE NACRELE PRÉFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D.181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement de Courseulles-sur-Mer et
Bernières-sur-Mer, et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes de Courseulles-sur-Mer et de Bernières-sur-Mer ; Communauté de communes Coeur
de Nacre
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Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'instruction du 6 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 relatif au classement des tronçons 140146, 140147, 140148 et140149 soit la digue Manche_Courseulles_Centre sur la commune de Courseulles-sur-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 relatif au classement des tronçons 140150, 140151 et 140152soit la digue Manche_Courseulles_Ledit sur la commune de Courseulles-sur-mer ;Vu l'arrété préfectoral du 27 février 2012 relatif au classement des tronçons 140154, 140155, 140156 et140157 soit la digue Manche_Berniéres sur la commune de Bernières-sur-mer ;Vu le courrier de la DDTM en date du 8 mars 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt auservice police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'autorisation environnementale en date du 4 juin 2024, en vue derégulariser le système d'endiguement ;Vu la demande en date du 13 mai 2024 de la communauté de communes Cœur de Nacre, demandant àbénéficier d'un report de la caducité des arrêtés de classement des digues, d'un an de l'échéance, soitle 1°" juillet 2025, en application du décret n° 2020-412 du 08 avril 2020, relatif au droit de dérogationreconnu au préfet, pour finaliser les dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement sur leterritoire de la communauté de communes Cœur de Nacre ;Vu l'avis de la DGPR en date du 13 août 2024;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier le5 décembre 2024 ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, -forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les digues reprises dans le système d'endiguement de Courseulles-Bernières sontrégulières et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou Un inconvénient grave pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation environnementale a intégré les tronçons 140150,140151 et 140152 de la digue de classe D Manche_Courseulles_Ledit sur la commune de Courseulles-sur-mer, au classement de son système d'endiguement Courseulles-Bernières, permettant ainsi de fermerce dernier ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent chacune moins de 3 000 personnes ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement de Courseulles-sur-Mer et
Bernières-sur-Mer, et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes de Courseulles-sur-Mer et de Bernières-sur-Mer ; Communauté de communes Coeur
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Considérant que le bureau d'études mandaté par la collectivité et l'assistant à maitrise d'ouvrage envue de la réalisation de plusieurs études de dangers requises pour les dossiers d'autorisation dessystèmes d'endiguement ne pourra aboutir avant le 1°" juillet 2025 ;Considérant que la demande de report du délai de caducité des arrêtés de classement des digues surle territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre permettra au gémapien de finaliser lesdifférentes études nécessaires pour régulariser les systèmes d'endiguement et notamment l'étude dedangers;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la communautéde communes Cœur de Nacre pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai decaducité des autorisations des digues de la communauté de communes Cœur de Nacre et de fin del'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du Secrétaire général : ARRÊTE :Article 1° - Identification du gestionnaire et ouvrages concernées :La communauté de communes Cœur de Nacre, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRETest le 241 400 860, et dont le siège social est situé à Douvres la Délivrande, est le bénéficiaire de ladérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :De5|gna't|on du Communes 2s . . Ouvrages constitutifs et n°systeme Z Désignation Digues .20710 concernées SIOUH pour les diguesd'endiguementCourseulles-sur- | Manche_Courseulles_Centre 140146, 1231:;' 140148,merSE Courseulles- Manche_Courseulles_Ledit 140150, 140151 et 140152Bernières , . 140154, 140155, 140156,Bernieres-sur-mer Manche_Bernieres 140157Toutes ces digues sont classées par les arrêtés susvisés dans les visas.
Article 2 - Dérogations :La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à larticle 1%, précédemment fixée au1" juillet 2024, est reportée au 1% juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV deI'article R.562-14 du code de l'environnement.
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l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement de Courseulles-sur-Mer et
Bernières-sur-Mer, et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes de Courseulles-sur-Mer et de Bernières-sur-Mer ; Communauté de communes Coeur
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Article 3 - Voies et délais de recours :En application des articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision -d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installatiohs que le moded'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 4 - Exécution :< Le Secrétaire général,< la Maire de Courseulles-sur-mer,< le Maire de Bernières-sur-mer,le Président de la communauté de communes Cœur de Nacre,< le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,< etle Directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 - Publication et information des tiers :Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et de la communauté decommunes, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies de Courseulles-sur-mer, de Bernières-sur-mer et de la communauté de communes Cœur de Nacre, pendant une duréed'un mois minimum.
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l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement de Courseulles-sur-Mer et
Bernières-sur-Mer, et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes de Courseulles-sur-Mer et de Bernières-sur-Mer ; Communauté de communes Coeur
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Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Mme la Maire de Courseulles-sur-mer,M. le Maire de Bernières-sur-mer,- M. le Président de la communauté de communes Cœur de Nacre,* M.le Directeur de I'agence régionale de la santé de Normandie,- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge
Fait à CAEN, le 13 );\.... w. Y\
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l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement de Courseulles-sur-Mer et
Bernières-sur-Mer, et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
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mer du Calvados
14-2025-03-07-00006
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE HERMANVILLE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HERMANVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Ç Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité — unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HERMANVILLE-SUR-MERAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GENERALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la communauté urbaine de Caen la mer a fait part à la DDTM, le 22 janvier 2025,de nuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des ouvrages du site de lastation d'épuration de Hermanville-sur-mer, par la présence de blaireaux, ayant des |mpacts directs surla détérioration des installations;CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur Olivier OBLIN, lieutenant de louveterie, constatant les dégâtsliés à la présence de blaireaux dans l'enceinte de la station d'épuration de Hermanville-sur-mer ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les installations de la station d'épuration ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques;
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HERMANVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;CONSIDÉRANT que la date du 07 février 2025 apposée sur le précédent arrêté est erronée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux dans l'enceinte de la station d'épuration de HERMANVILLE-SUR-MER, jusqu'au dimanche 20 avril 2025 inclus.Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE peuvent exercer à titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saisoncynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :- lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,< — l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,» — l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. |l doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HERMANVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 3:Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE adressent à la direction départementale des territoireset de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 02 mai 2025.
ARTICLE 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S:Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté pris pour le même objet et daté du 07 février 2025,est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire deHERMANVILLE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur estadressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 07 mars 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur g7Délégué à la M6FST . ... g—0
/ Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer- Lieutenants de louveterie - MM. Olivier OBLIN, Stéphane LE TOUZE et Fabien BOCAGE- Mairie de Hermanville-sur-mer
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mer du Calvados
14-2025-03-07-00005
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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PREFET | Direction départementaledes territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCESAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GENERALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant reglementatlon de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la mairie d'Argences a fait part à la DDTM, le 24 février 2025, de nuisances et derisques importants pour la sécurité publique au niveau du stade municipal d'Argences, par la présencede blaireaux, ayant des impacts directs sur la deterloratnon du site et sur la sécurité des usagers dustade municipal;CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur Stéphane LE TOUZE, lieutenant de louveterie, constatant lesdégâts liés à la présence de blaireaux sur le stade municipal d'Argences et à ses abords ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les installations ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ; '
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;CONSIDÉRANT que la date du 07 février 2025 apposée sur le précédent arrêté est erronée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux sur le stade municipal d'Argences et à ses abords, jusqu'audimanche 20 avril 2025 inclus.Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE peuvent exercer à titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saisoncynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrétoir ou de pièges à lacet.Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :« le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,< l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,* la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 3:Messieurs Olivier OBLIN et Stéphane LE TOUZE adressent a la direction départementale des territoireset de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 02 mai 2025.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S:Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté pris pour le même objet et daté du 07 février 2025,est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'ARGENCES, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont copieleur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait a Caen, le 07 mars 2025 Le préfet, par délégation,-~Le directeurAdjoint,Délégué à la-Mer et au Littoral0Copie adressée à : :- Préfecture du Calvados Alexandre ROYER- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie —- MM. Olivier OBLIN, Stéphane LE TOUZE et Fabien BOCAGE- Mairie d'Argences
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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Préfecture du Calvados
14-2025-03-12-00001
20250312 - Arrêté fixant la constitution du
groupe d'expert de la sûreté portuaire du Port de
Caen-Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-12-00001 - 20250312 - Arrêté fixant la constitution du groupe d'expert de la sûreté portuaire du
Port de Caen-Ouistreham 29
= Cabinet - Direction des sécuritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°2025/SIDPC/ND/003 FIXANT LACONSTITUTION D'UN GROUPE D'EXPERTS AU TITREDE LA SÛRETÉ PORTUAIRE DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif àI'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif àl'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment ses articles L 5314-2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-7 ;Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérationsportuaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2014-589 du 06 juin 2014 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;Vu l'arrété ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaire et des installations portuaires :Vu l'arrété du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports,notamment ses articles 1" et 3 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°02/96 du 16 avril 1996 fixant les limites administratives, côté mer, du port deCaen-Ouistreham ; _Vu l'arrété préfectoral du 26 juillet 2006 fixant les limites administratives, côté terre, du port de Caen-Ouistreham ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2010 portant création du comité local de sûreté du port de Caen-Ouistreham;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 portant délimitation de la zone de sûreté du port de Caen-Ouistreham et fixant la liste de ses installations portuaires;Vu l'arrété préfectoral du 27 janvier 2025 fixant la composition du comité local de sûreté portuaire deCaen-Ouistreham 'Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
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ARRETEArticle 1° : L'arrété n° 2022/SIDPC/EJJC/064 portant constitution d'un groupe d'experts au titre dela sûreté portuaire du port de Caen-Ouistreham est abrogé.Article 2 : Il est institué, dans le port de Caen-Ouistreham, un groupe d'experts au titre de lasûreté portuaire. Il est composé des personnes ci-après désignées, ou de leurs représentants :* le préfet du Calvados ou son représentant ;* le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant ;* ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou ses représentants ;* le commandant du port, autorité investie du pouvoir de police portuaire ;* le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados ou ses représentants ;* le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados ou ses représentants ;* le directeur régional des douanes ou son représentant ;« |e délégué militaire départemental ;* le président du syndicat mixte régional des ports de Normandie ou son représentant ;Article 3 : Le groupe d'experts est chargé de :* d'examiner les projets d'évaluation de la sûreté du port et des installations portuaires envue de leur approbation par le représentant de I''Etat dans le département ;d'apprécier les plans de sûreté du port, en vue de leur examen par le comité local desOreté portuaire et de leur approbation par le représentant de l'État dans le département ;* d'apprécier les plans de sûreté des installations portuaires, en vue de leur approbation parle représentant de l'État dans le département, et le cas échéant, de leur examen préalablepar le comité local de sûreté portuaire.Article 4: La consultation des membres du groupe d'experts peut intervenir par voieélectronique.Article 5 : Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par le SIDPC.Article 6: Les membres du groupe d'experts sont tenus au secret des délibérations et desinformations dont ils ont la connaissance à l'occasion de leurs travaux.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Caen, le /'Z fizg
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Philémon PERROT
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