SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-211
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-11-21-00001 - 2024-11-21 AP portant réglementation
exceptionnelle de la circulation des transports collectifs d'enfants,
ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-11-21-00001
2024-11-21 AP portant réglementation
exceptionnelle de la circulation des transports
collectifs d'enfants, ramassage scolaire et des
transports collectifs interurbains
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-21-00001 - 2024-11-21 AP portant réglementation exceptionnelle de la
circulation des transports collectifs d'enfants, ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 3
PREFET |DE LA SEINE- | Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊÏ,Ï,ÇÇÎ et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 21 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation destransports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L 2215-; 1;Vu - le code de la route, notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 42111 ;Vu ' le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des« préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régionset départements ;Vu « le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant_ nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu I'arrété préfectoral 24-51 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabmet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu " le plan mtemperle_s de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé' le 17 décembre 2021 ;Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrété préfectoral ;Considérant qu'en cas d'intempéries, il importe d'assurer la sécurité des usagers et defaciliter l'intervention des engins de traitement des routes tout enréduisant au minimum les entraves à la circulation ;que l'importance des phénomènes météorologiques hivernaux est denature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids lourdset de porter atteinte à la sécurité des usagers ;la dégradation des prévisions météorologiques pour la journée du 21novembre 2024 et en particulier à partir de 19h00 avec un phénomèneattendu de regel ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Article 1:La circulation des transports collectifs d'enfants et de ramassage scolaire est interdite à compter de18 heures le 21 novembre 2024 sur I'ensemble du réseau routier et autoroutier du département dela Seine-Maritime, à l'exception des lignes régulières de transport de voyageurs dont lesresponsables sont chargés d'apprécier l'arrêt éventuel des lignes en fonction de la situation locale.Dès publication du présent arrété, les restrictions suivantes s'appliquent aux transports collectifsd'enfants et de ramassage scolaire :* interdiction d'effectuer des manœuvres de dépassement ;* — leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h.Les autorités organisatrices de mobilité sont chargées d'apprécier l'arrêt éventuel de certaineslignes en fonction de la situation météorologique et de l'état des routes.Article 2 :Cette mesure est levée en fonction de l'évolution des conditions de circulation par le Préfet dudépartement de la Seine-Maritime ou son représentant, en coordination avec le Préfet de la zonede défense et de sécurité ouest. -
Article 3 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nordouest, M. le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie, M. le directeur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartementalde la police nationale, M. le sous-préfet de Dieppe et M. le sous-préfet du Havre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinetx
C /Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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