PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-199
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-08-11-00001 - Arrêté prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau
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Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-08-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 14 au 18 août 2026
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-11-00001
Arrêté prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoires des usages de l'eau
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 3
Direction départementalePREFET ansDE LA SOMME des territoires et de la merLiberté de la SommeigalitéFraternité
ARRÊTÉ
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdictionprovisoires des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 22 février2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientation pour lamise en œuvre coordonné des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie ;VU l'arrêté-cadre du préfet de la Somme du 25 octobre 2022 délimitant les zones hydrographiqueshomogènes sur le département de la Somme définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature desmesures coordonnées de gestion de l'eau ;
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VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, delimitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppléance de poste de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, du 22 juillet 2026 au 17 août 2026, à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ;CONSIDÉRANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le départementde la Somme et particulièrement les effets des trois vagues de chaleur des mois de mai, juin etjuillet2026;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Authie à Dompierre,inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 del'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Maye à Arry, inférieureà la valeur correspondant au seuil de crise tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadredu 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Mayeà Lamotte-Buleux, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 5 etdans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Nièvre à Flixecourt,inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance renforcée tel que défini à l'article 5 et dansl'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Ancre à Bonnay,inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte renforcée tel que défini à l'article 5 et dansl'annexe 2 de l'arrété-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de l'Ancre àFlers, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 5 et dansl'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Somme amont àLamotte-Brebiere, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que défini à l'article 5 etdans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de laSomme amont à Hancourt, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance renforcée tel quedéfini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Avre à Moreuil,inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance renforcée tel que défini à l'article 5 et dansl'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Selle à Plachy-Buyon,inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 del''arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Somme aval àAbbeville, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte renforcée tel que défini à l'article 5 etdans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la dernière valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Bresle à Ponts-et-Marais, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;
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CONSIDERANT la derniére valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Bresleà Criquiers, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 5 et dansl'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que cette situation de sécheresse risque, au vu des prévisions météorologiques, de sepoursuivre voire de s'aggraver ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Maye afin de préserver la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT que les travaux de fiabilisation des seuils de débit de la Maye à Arry sont toujours encours;CONSIDÉRANT que les débits néanmoins mesurés des fuites identifiées sur la Maye sont plus faiblesqu'escomptés mais que la vidange de la nappe est bien enclenchée ;CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des zones d'alerte de l'Authie, de la Nièvre, de l'Avre, dela Selle, de Somme Aval s'inscrit dans un contexte d'absence de franchissement de seuil de vigilancepour le niveau piézométrique de ces zones d'alerte ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur les zones d'alerte de l'Authie, de la Maye, de la Nièvre, de l'Ancre, de la Somme amont,de l'Avre, de la Selle, de Somme Aval afin de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Bresle afin de préserver la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conserver une cohérence interdépartementale sur le linéaired'un même cours d'eau traversant plusieurs départements ;CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique cumulé depuis le mois de mars 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des chaleurs enregistrées depuis la fin du mois de mai 2026et des épisodes de canicule à répétition ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques chaudes et sèches à venir, sur une période d'au moins10 jours;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, notamment la faiblesse des débits des cours d'eau,tout particulièrement en tête de bassins versants ;CONSIDÉRANT les données de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) mis en œuvre par le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB);CONSIDÉRANT les impacts économiques majeurs qu'une interruption brutale ou non graduée del'irrigation et des usages industriels entraînerait pour les filières agricoles et les entreprises dudépartement de la Somme, pouvant compromettre la viabilité d'exploitations et l'emploi local ;CONSIDÉRANT la vulnérabilité spécifique des cultures de printemps et d'été (pommes de terre deconsommation, pomme de terre plant, oignon, haricots, pois de conserve, autres légumes de pleinchamp, endive) à des stades phénologiques critiques où un stress hydrique prolongé cause des pertesde rendement irréversibles ;CONSIDÉRANT le principe de proportionnalité des mesures de police administrative, imposant demoduler les contraintes au strict nécessaire pour garantir la préservation de la ressource sans pénaliserde manière excessive la vie économique locale ;
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CONSIDÉRANT l'opportunité de privilégier des plages horaires de restriction ou des seuils de réductionvolumétrique qui s'apparenteraient à ce stade à une interdiction totale immédiate au vu des volumesdéjà prélevés ;CONSIDÉRANT la dynamique inhabituelle de résistance du niveau des nappes de la Craie pour ledépartement de la Somme au vu des volumes déjà prélevés et des conditions climatiquesexceptionnelles ;CONSIDÉRANT l'absence de données techniques et scientifiques partagées qui permettraient d'établirune corrélation directe entre la mise en œuvre d'une irrigation intensive et la baisse du niveau del'indicateur piézométrique ;CONSIDÉRANT les avis et propositions exprimés lors du CODERST dématérialisé entre le 5 et le 7 août2026 avec les représentants des syndicats porteurs de schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de la Somme et avec les représentants des organisations représentatives de la professionagricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1.Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté-cadre du 25 octobre2022 susvisé et définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur les secteursconcernés.Le présent arrêté déclenche sur le fondement de l'annexe 4 de l'arrêté cadre susvisé des mesuresspécifiques temporaires qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire du département de la Somme àcompter de la signature du présent arrêté.
Article 2.Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, enréférence à l'arrêté-cadre départemental du 25 octobre 2022 susvisé, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Secteur Zone d'alerte Niveau de gestion associéVigilance avec application de mesuresS1 Authie spécifiques canicule a compter de la signaturedu présent arrétéVigilance avec application de mesuresS2 Maye spécifiques canicule à compter de la signaturedu présent arrêtéVigilance avec application de mesures$3 Nièvre et Hallue spécifiques canicule à compter de la signaturedu présent arrêté
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Vigilance avec application de mesuresS4 Ancre spécifiques canicule à compter de la signaturedu présent arrêtéS5 Vigilance avec application de mesuresSomme amont spécifiques canicule à compter de la signaturedu présent arrêtéS6 Vigilance avec application de mesuresAvre spécifiques canicule à compter de la signaturedu présent arrêtéoF Vigilance avec application de mesuresSelle spécifiques canicule a compter de la signaturedu présent arrétéS8 Vigilance avec application de mesuresSomme aval spécifiques canicule à compter de la signaturedu présent arrêtéS9 Bresle Alerte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de la Somme.Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.Les mesures spécifiques, en fonction des usages sont les suivantes :- Dans les communes placées en situation de vigilance, il est instauré une suspension des arrosages,pour tous les usagers, entre 14 heures et 17 heures tous les jours de la semaine, sauf en cas de recours àdes dispositifs d'irrigation par goutte-a-goutte.- Spécifiquement en matière agricole, l'irrigation est suspendue entre 14 heures et 17 heures pourl'irrigation par rampe ou l'aspersion par canon, tous les jours de la semaine, soit du lundi au dimancheinclus. Conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté cadre sécheresse départemental envigueur, le maraîchage et l'irrigation par goutte-à-goutte ne sont pas concernées par ces dispositions.En outre, en dehors de ces horaires, il appartient à tous les usagers de :limiter les usages de l'eau sans réel enjeu de productivité économique, notamment en termesde navigation fluviale et de travaux en cours d'eau compte-tenu des débits d'étiage observésdepuis près de deux mois ;limiter les usages de l'eau d'ordre secondaire : nettoyage des voitures, nettoyage de façadesextérieures ;réduire le lavage des voies et trottoirs ou autres surfaces imperméabilisées au strict nécessairede salubrité ;limiter les arrosages des pelouses, massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces arborés, desterrains de sport, des golfs;limiter les remplissages et vidanges des piscines privées de plus d'un mètre cube (1m) et lesplans d'eau;
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Article 4.Le secteur Bresle, défini à l'article 3 de l'arrêté cadre du 25 octobre 2202 susvisé, est placé au niveaud'alerte sécheresse.L'ensemble des dispositions relatives à ce niveau d'alerte sont déclenchées à la publication du présentarrêté préfectoral conformément aux dispositions du même arrêté.Les mesures de restrictions applicables aux usagers sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5.Afin de préserver l'approvisionnement en fourrage de la filière élevage pour l'été 2026 mais aussi enanticipant les besoins de l'automne 2026, et par dérogation aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêtécadre du 25 octobre 2202 susvisé qui ne s'applique qu'au stade d'alerte, la direction départementaledes territoires et de la mer de la Somme pourra délivrer des dérogations ponctuelles et limitées auxrestrictions d'usages afin de prévenir les risques de rupture d'approvisionnement fourrager desélevages.Pour être recevables et assurer une réactivité optimale, ces demandes devront respecter le formalismesuivant: identité de l'éleveur qui a besoin de fourrage, emplacement de la parcelle (référencescadastrales et numéro de pacage) à sécuriser avec plan orthophoto, la surface irriguée, la nature deculture irriguée servant au fourrage, l'identité de l'irrigant qui peut fournir le volume d'eau nécessaire,l'identification du forage mobilisé, le numéro de pacage de l'irrigant et enfin le contrat de service entrel'irrigant et l'éleveur.
Article 6.En cas de diminution des niveaux piézométriques ou des débits, des mesures plus restrictives pourrontêtre activées par arrêté préfectoral, et pourront être levées progressivement par voie d'arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation.L'état de la sécheresse sur l'ensemble du département est consultable sur le site VIGIEAU :https://vigieau.gouv.fr/
Article 7.Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installationsclassées, au titre du code de la santé publique susvisé, les forces de gendarmerie et de police et lesmaires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou prise d'eau pour leur mission decontrôle. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Article 8.L'article R.216-9 du code de l'environnement susvisé prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 dece méme code.
Article 9.L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 susvisé est abrogé.
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Article 10.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier - CS 8114 - 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut également être saisi via le site internet « télérecourscitoyen » accessible à l'adresse www.telerecours.fr .
Article 11.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, la sous-préféte deMontdidier, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice départementale de la protectiondes populations de la Somme, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les maires des communesconcernées, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera transmis pour affichage aux mairies listées à l'annexe 2 du présent arrêté, sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme, et mis en ligne sur le site internet des services del'État dans la Somme.Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité duministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Amiens, le 4.1 AQUT 2026
Pour le préfet et élégation,
ent GUILLEMOT
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ANNEXE 1: Mesures applicables pour chaque niveau de gestion
UsagesArosage cespelouses, mass7s Interdit entre Tih et 18h. interdiction. xfleuris.Femange tos pees intercit entre 11h et 18h. Interdit de Oh à 20h. ïpotagers.Arrosage Ces espaces Intercieton sauf plantations (arbres et arbustes plantés en plaine : isarborés. tere depuis moins de | an avec restriction d'horaire). interdictionantes sa Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles | _ Merciction de remplissage sauf remise à niveau at premiersatan ide pren ps de a sa ru d'snthaie d'e "a HES | -emplissage si le chanter — débuté avantles premiéresres | interdiction. | xm*), ictions.En vigilance renforcée mesures coordonnées de | m tationces usages, sans réal enjeu de productivité économique,fxées à la diligence des prefets Caen onre Vidange soumise à remplissage etfour: au autorisation auprès de | vidange soumisàic. ARS. sutonsationauprés de l'ARS.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique. xprioritaires : sante.salubrité, sécuritécvlgi.Lavage de véhicules interdiction sauf avec du matériel haute pression etavecun | Interdiction saufpar des professionnels. système équipé d'un système ce recyclage de l'eau. impératif sanitaire. .Ps, he sr Interdità the privé 3 domicile xInterdit sautimpératf sanitaireNettoyage des facaces, ou Sécuritaire, etDitures, ronoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une enteprise de | réalisé car uneautres surfaces nettoyage professionnel. collectvté ou une] *imperméabilisées. entreprise denetoyageprofessionne),fecnapn penton et us L'alimentation des fontaines publiques et privées en citcuit cuvert st intercite, dans 'privées d ormement. la mesure où cela est techniquement possible.interd'ction {saufatrosage deae _—_ _ | manière réduite auSensibiliserle grand public et les collectivités aux règles maximum pour ies| de bon usage d'économie d'eau. terrains— + ee oe Interditentre 11 et 18h. d'enrainemantouEn vigilance renforcée mesures coordonnées de limtation de competition àdes usages, sans réel enjeu de productivité économique, enjeu national oufxées à la diligence des préfets international, saufen cas de pénuriean eau 20tableInterdiction'arroser les golis.Les greensinterdiction d' , né dé | pourront toutefois" wae the ea ahead | Réduction des volumes | être préservés,Arrosage des golfs tement ment d'au moins 80 % parune | saufen cas de pé{Conformément à ju » : interdiction d'arroserles nurie d'eaumy ve ¢ eau sur le volume hebdomadaire : =l'accord cadre go et de 18420%. fa ways 7)7. potable. par un | xso "0 Fe Un reg ste de prélèvement devra terains de gol ne sr" à -ae. ; 5 : ' $ i[eve rempl — ie des « greens et dépans ». nécessaire # enve20m teh, et qui nepourra représenterplus de 30 % desvolumes habituets.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleCes mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
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a EE" © |:Re ON OU BeeMise en œuvre des disposi tons Mise en œUxre oes [espos hoespec Æques. relatives à Le gestion de laldispos bons spécifiques. oes fous.Sensibiliser les explcitants ICFE aus regles de bon usage jressource en eau prèvues dans lows |relanves à La gestion de la pAatwes à la est ord'écononue d'éau ULSI aan aiminstratues A étaut ressource on eau prévues jie La Tes Source enLes achvites moustielles et commerciales limitent au smict jet sautdéeroganon speotque dans leurs auterisatons eau crévues carsnécessaure leur consommation d eau ucconiée par le Préfet les (CPE administratives À défsutde leurs sutonsationsLe sul pantculier des disnosints de raternentdes caux réduisent te 17% le volume moyen [et saut dérogabon pederenistrabyes. Àest rentorcé pas bes exploitants pour éviter toute pallution Poumalier prélous par rapport ay speotque accorde parle jdéfaut et sautxploitsten des accidents volume mayer journaler preleve du Préfet es CPE redusen Herogatoninstallstons classées [Toutes dispositions sont prises pour éviter wutrejerau fn. représentaitde | acsvile de Le 20% le volume spécifique. . elabhsserment precedent La prose [pourngher prélewe par hocoriée par eut la protection de milieu récepteur superbe ou en réses er ; - «|e, , x Qu grenner arrêt pratectora' rapportau volumes moyen |Frétat, les ICPEenvironnement d'assainssement collecuf d' mau isu"sammentou MON , j ea¢ + er ae réglementant lez usages de l'eau |Journaber préiese du mais, fimmentieurHOPED. Taiteesou pretaitées. sur le bassin versant vigilance représentalf de l'actuté de preievemerta aL'atcsurellance ast ferons. rentre. slerte ou alerte letablissement precedant freee en secunterenonce) Oduye prsacie de la poise du preter année des wrstailations etEn vigilance entrée mesures coordonnées de limtationlechenesse en cours. prefectoral réglementant les pes pnèié vementsdes usages. sans réel enjeu de POCUCTV ecOMOMIqUe, [Le registre de prétévement usages de l'esu sur le Lesiuesavec pour object! de diminuer les consommations de 54, jréghementire doit être rempli basen versant pegdance [ntégratement auceres à la dbgence des prefers hetdomadarement entourée, alone qu alens fours d'eau, dansLe personnel estintomé ces renforsde| pour l'opisose de fe respect du debtrésultats en termes d' economies sécheresse en cours. reserve du coursfes SeasPour les centres nuctéauwes de procucton d'électicné, modificazon temporaire desmodalités de prélewernent et de consommaber d'eau. de rejet dans | environnementInstaliatons de eHow limites de rejet dans (enwronnement des eMuents bquides en cas de sit aePoduabon d cleatnet érnceprannelle par démsenns de f Autorné de sûreté mucié aus lagppelées decision «<'ongine nuciéaire Modalites » et cécemon « Limtess} homologuées parle Ministere charge cehydraulique. ei lenvronrementthermique à flamme, | Tensibhser les industriels aux régles de bon usage d'écs Pour les retallatans thermques 4 Tamme. les prélèvements d'eau Hs auvigees dans he code de rene Peau retcidRsement, aux aux de Process Ov aux OpÉrAbONS de MAINTENANCE FUNFérergie, qui avbnsess, Saut si dupositANs spéeciiaues pnses par arrêté préfectoral |garantissent danse | Er vigilance rentorcee mesures coordonnees de limitsbon | Pour les installations hydroelectiques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires 3 *respect delinterdt | des usages. sans réel enjeu de productivis écongenmque. | lequibbre du réseau élecinque cu à la délivrance d'eau pour Le compte d'autresgénéral, f appro hates à la diligence des prétets VEAQES Gu COS sus AQUATQUEE SONT aueRees Le préfet peut mposer desWimonnoment en disposons spécifiques pour la protecton de la bocdiverzité. des iors qu'ellesetectioté sur r'intererentpas avec l'equibiore chu système electrique et la garantie Ge l'al'ensemble du territoire provisonrementen electrote Ne sont dans tous les cas pas concernées les usinesnatonal de ponte ou en the de vallée présentant un eryeu de sdaunsaten do réseauétectique natonrai dont la liste est fournie à farmcie À 214.111.3 du Code del'Environnement
pte ' ST ses 4 Prévernr les agnculteursDe Steomnocttan En agilance renforcée mesures coordonnéesde limitation "ieee Re de gestion ltesdicton. xdels ressource en eau 2 USages, sans reel enjeu de productité économique,en période d'eregel frees à la diligence des préiiets
Abreuvement des = . à ;ériimeine 2 Pas de hemanen saul arrêté spécitique. | ®Irmgation dans le cadrede ls gesbon collective Proposition de mesures danbcipaten par POLICE Propowtion par (OUGC de maciiités de gestion spéchques loterie x(OGC).Remplissage | vatange Sensinliser le grand public etles collectwits aux reghes | Interdictiondes plans d'eau de bon usage d'éconarme eau. Sauf pour les usages commerciaux sous aulonsaton du senace dé police de leau | x & x |xconcentPrélèvement ent En vigilance renforcés mesures coartonness de limitation [Reduction des prélevements directs dans les canaux a adapter localement 563on lescn une Ges usages, sans reel enjeu de productwite ecomamique, | nræeaux de gravilé en tenant! conpt des enpeux sécunianes lies à la basse des x x] x #- fadesà la diligence des prétes: reveaus (fragilisaton des berges. des digues, 1Prélèvement en Sensibiliser le grand public et les collectivités aux Tout prélèvemen dans un cours d'eau ou sa nappe Interdiction x x|xlxcours d'eaux. règlesde bon usage d'économie d'eau. d'accompagnementpermet de maintenir, en aval de l'ouvragede prelevement, un debit permettant d'assurer le maintien deEn vigilance renforcée mesures coordonnées de | bonnes conditions de salubrité et la preservation deslimitation des usages, sans réel enjeu de écosysèmes aquatiques, conformément au L214-18du Code deproductivité économique, fixées à la diligence des l'environnement. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies,préfets tout prelevementes imerdis.
Prralèquer teregroupement des} bateaux pour ieH passage desécluses| Pirsilégier le regroupement des baleaux pour le passage des Mise en place de, ' | écluses restnchonsNavigeton fimels. ;| EP | PET Mise en place de resinctons adaplées et spécifiques selon les | adaptées etspeci| *Sensibiiser le grand public et les collectés üux regles axes ot les enjeux locaux. tiques selon lesE de bon usage d'économie d'eau axes et les enjeuxà ' locaux.En vigilance renforcés mesures courdonnees de finwtation Asrot de la| dés sages, Sans réel enjeu de produce Hoonamigue, navigation sifixées à la chigence des préfets nécessaire.Report des travaux saut i- situation d'assec total -Travauxen cours | Limitation au maximum des risques| - pour des raisons de sécurité :d'eau j de perturbation des milieux dans te Gas d'une & ni, ' x x x xaquAtiquers. du cours d'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
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ANNEXE 2: Liste des communes concernéesSecteur 1: AUTHIE (bassin-versant de l'Authie dans le département de la Somme)
ACHEUX-EN-AMIENOIS 80003 |HEM-HARDINVAL 80427AGENVILLE 80005 |HEUZECOURT 80439ARGOULES 80025 |HIERMONT 80440ARQUEVES 80028 |HUMBERCOURT 80445AUTHEUX 80042 | LEALVILLERS 80470AUTHIE 80043 | LIGESCOURT 80477AUTHIEULE 80044 |LONGUEVILLETTE 80491BARLY 80055 |LOUVENCOURT 80493BAYENCOURT 80057 |LUCHEUX 80495BEALCOURT 80060 |MAISON-PONTHIEU 80501BEAUQUESNE 80070 |MAIZICOURT 80503BEAUVAL 80071 | MARIEUX 80514BERNATRE 80085 | LE MEILLARD 80526BERNAVILLE 80086 | MEZEROLLES 80544BERTRANCOURT 80095 |MONTIGNY-LES-JONGLEURS 80563BOISBERGUES 80108 |NAMPONT 80580LE BOISLE 80109 | NEUILLY-LE-DIEN 80589BOUFFLERS 80118 |NEUVILLETTE 80596BOUQUEMAISON 80122 |OCCOCHES 80602BREVILLERS 80140 |OUTREBOIS 80614BUS-LES-ARTOIS 80153 |PONCHES-ESTRUVAL 80631CANDAS 80168 |PROUVILLE 80642COIGNEUX 80201 | PUCHEVILLERS 80645COLINCAMPS 80203 |QUEND 80649CONTEVILLE 80208 | RAINCHEVAL 80659COURCELLES-AU-BOIS 80217 |REMAISNIL 80666DOMINOIS 80244 | SAINT-ACHEUL 80697DOMLEGER-LONGVILLERS 80245 | SAINT-LEGER-LES-AUTHIE 80705DOMPIERRE-SUR-AUTHIE 80248 |TERRAMESNIL 80749DOULLENS 80253 | THIEVRES 80756ESTREES-LES-CRECY 80290 |VAUCHELLES-LES-AUTHIE 80777
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FIENVILLERS 80310 |VERCOURT 80787FORT-MAHON-PLAGE 80333 | VILLERS-SUR-AUTHIE 80806FROHEN-SUR-AUTHIE 80369 |VIRONCHAUX 80808GEZAINCOURT 80377 |VITZ-SUR-AUTHIE 80810GROUCHES-LUCHUEL 80392 |VRON 80815GUESCHART 80396
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Secteur 2 : MAYE (bassin-versant de la Maye)
ARRY 80030BERNAY-EN-PONTHIEU 80087BRAILLY-CORNEHOTTE 80133CRECY-EN-PONTHIEU 80222LE CROTOY 80228FAVIERES 80303FONTAINE-SUR-MAYE 80327FOREST-L'ABBAYE 80331FOREST-MONTIERS 80332FROYELLES 80371HAUTVILLERS-OUVILLE 80422LAMOTTE-BULEUX 80462MACHIEL 80496MACHY 80497NOUVION 80598NOYELLES-EN-CHAUSSEE 80599NOYELLES-SUR-MER 80600PONTHOILE 80633REGNIERE-ECLUSE 80665RUE 80688SAILLY-FLIBEAUCOURT 80692SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT 80713LE TITRE 80763
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Secteur 3 : NIEVRE-HALLUE (bassins-versants de la Niévre et de la Hallue)
BAIZIEUX 80052 |MAILLY-MAILLET 80498BAVELINCOURT 80056 |MESNIL-DOMQUEUR 80537BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE 80066 | MIRVAUX 80550BEAUMETZ 80068 |MOLLIENS-AU-BOIS 80553BEHENCOURT 80077 |MONTIGNY-SUR-L'HALLUE 80562BERNEUIL 80089 | FIEFFES-MONTRELET 80566BERTEAUCOURT-LES-DAMES 80093 |NAOURS 80584BET TENCOURT-SAINT-OUEN 80100 | PERNOIS 80619BONNEVILLE 80113 | PIERREGOT 80624BUSSY-LES-DAOURS 80156 |PONT-NOYELLES 80634CANAPLES 80166 |QUERRIEU 80650CONTAY 80207 | RAINNEVILLE 80661DOMART-EN-PONTHIEU 80241 | RIBEAUCOURT 80671DOMESMONT 80243 |RUBEMPRE 80686ENGLEBELMER 80266 | SAINT-GRATIEN 80704EPECAMPS 80270 | SAINT-LEGER-LES-DOMART 80706FLIXECOURT 80318 | SAINT-OUEN 80711FORCEVILLE 80329 | SENLIS-LE-SEC 80733FRANQUEVILLE 80346 |TALMAS 80746FRANSU 80348 |TOUTENCOURT 80766FRANVILLERS 80350 |VADENCOURT 80773FRECHENCOURT 80351| VARENNES 80776GORGES 80381 | LA VICOGNE 80792HALLOY-LES-PERNOIS 80408 |VIGNACOURT 80793HARPONVILLE 80420 | VILLE-LE-MARCLET 80795HAVERNAS 80423 | VILLERS-BOCAGE 80798HEDAUVILLE 80425 |WARGNIES 80819HERISSART 80431} WARLOY-BAILLON 80820LANCHES-SAINT-HILAIRE 80466
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Secteur 4: ANCRE (bassin-versant de l'Ancre)
ALBERT 80016 |HENENCOURT 80429AUCHONVILLERS 80038 | IRLES 80451AUTHUILLE 80045 | LAHOUSSOYE 80458AVELUY 80047 | LAVIEVILLE 80468BAZENTIN 80059 | LESBOEUFS 80472BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE 80065 |LONGUEVAL 80490BEAUMONT-HAMEL 80069 |CARNOY-MAMETZ 80505BECORDEL-BECOURT 80073 |MARICOURT 80513BONNAY 80112 |MEAULTE 80523BOUZINCOURT 80129 |MERICOURT-L'ABBE 80530BRESLE 80138 |MESNIL-MARTINSART 80540BUIRE-SUR-L'ANCRE 80151 |MILLENCOURT 80547CONTALMAISON 80206 |MIRAUMONT 80549COURCELETTE 80216 |MONTAUBAN-DE-PICARDIE 80560DERNANCOURT 80238 |MORLANCOURT 80572FLERS 80314 | OVILLERS-LA-BOISSELLE 80615FRICOURT 80366 | POZIERES 80640GINCHY 80378 | PYS 80648GRANDCOURT 80384 | RIBEMONT-SUR-ANCRE 80672GUEUDECOURT 80397 |THIEPVAL 80753GUILLEMONT 80401 | TREUX 80769HEILLY 80426 | VILLE-SUR-ANCRE 80807
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Secteur 5 : SOMME AMONT (bassins- versants de la Haute-Somme avec les sousbassins-versants de la Tortille, la Cologne, l'Omignon, les Ingons, la Germaine,l'Allemagne et la Beine)
ABLAINCOURT-PRESSOIR 80002 |LE HAMEL 80411AIZECOURT-LE-BAS 80014 | HAMELET 80412AIZECOURT-LE-HAUT 80015 |HANCOURT 80413ALLAINES 80017 |HARBONNIERES 80417ASSEVILLERS 80033 |HARDECOURT-AUX-BOIS 80418ATHIES 80034 |HATTENCOURT 80421AUBIGNY 80036 |HEM-MONACU 80428BALATRE 80053 |HERBECOURT 80430BARLEUX 80054 | HERLEVILLE 80432BAYONVILLERS 80058 | HERLY 80433BELLOY-EN-SANTERRE 80080 | HERVILLY 80434BERNES 80088 |HESBECOURT 80435BERNY-EN-SANTERRE 80090 |HEUDICOURT 80438BETHENCOURT-SUR-SOMME 80097 |HOMBLEUX 80442BIACHES 80102 |LAMOTTE-WARFUSEE 80463BIARRE 80103 |LANGUEVOISIN-QUIQUERY 80465BILLANCOURT 80105 | LIANCOURT-FOSSE 80473BLANGY-TRONVILLE 80107 | LICOURT 80474BOUCHAVESNES-BERGEN 80115 | LLERAMONT 80475BOUVINCOURT-EN-VERMANDOIS 80128 | LIHONS 80481BRAY-SUR-SOMME 80136 |LONGAVESNES 80487BREUIL 80139 |MARCHE-ALLOUARDE 80508BRIE 80141 |MARCHELEPOT-MISERY 80509BROUCHY 80144 |MARQUAIX 80516BUIRE-COURCELLES 80150 | MATIGNY 80519BUSSU 80154 |MAUCOURT 80520BUVERCHY 80158 |MAUREPAS 80521CACHY 80159 | MESNIL-BRUNTEL 80536CAPPY 80172 |MESNIL-EN-ARROUAISE 80538CARTIGNY 80177 |MESNIL-SAINT-NICAISE 80542
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CERISY 80184 | MOISLAINS 80552CHAMPIEN 80185 |MONCHY-LAGACHE 80555CHAULNES 80186 | ESTREES-MONS 80557CHILLY 80191 | MORCHAIN 80568CHIPILLY 80192 | MORCOURT 80569CHUIGNES 80194 | MOYENCOURT 80576CHUIGNOLLES 80195 | MUILLE-VILLETTE 80579CIZANCOURT 80197 | NESLE 80585CLERY-SUR-SOMME 80199 | LA NEUVILLE-LES-BRAY 80593COMBLES 80204 | NURLU 80601CORBIE 80212 | OFFOY 80605CREMERY 80223 | PARGNY 80616CRESSY-OMENCOURT 80224 | PERONNE 80620CROIX-MOLIGNEAUX 80226 |HYPERCOURT 80621CURCHY 80230 | POEUILLY 80629CURLU 80231 | POTTE 80638DAOURS 80234 | PROYART 80644DEVISE 80239 | PUNCHY. 80646DOINGT 80240 | PUZEAUX 80647DOMPIERRE-BECQUINCOURT 80247 | QUIVIERES 80658DOUILLY 80252 |RANCOURT 80664DRIENCOURT 80258 | RETHONVILLERS 80669ECLUSIER-VAUX 80264 | ROISEL 80677ENNEMAIN 80267 |RONSSOY 80679EPEHY 80271 | ROUVROY-EN-SANTERRE 80682EPENANCOURT 80272 | ROUY-LE-GRAND 80683EPPEVILLE 80274 |ROUY-LE-PETIT 80684EQUANCOURT 80275 | SAILLY-LAURETTE 80693ERCHEU 80279 | SAILLY-LE-SEC 80694ESMERY-HALLON 80284 | SAILLY-SAILLISEL 80695ESTREES-DENIECOURT 80288 | SAINT-CHRIST-BRIOST 80701ETALON 80292 |SANCOURT 80726ETERPIGNY 80294 | SOREL 80737ETINEHEM-MERICOURT 80295 |SOYECOURT 80741
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ETRICOURT-MANANCOURT 80298 |SUZANNE 80743FALVY 80300 | TEMPLEUX-LA-FOSSE 80747FAY 80304 | TEMPLEUX-LE-GUERARD 80748FEUILLERES 80307 | TERTRY 80750FINS 80312 |TINCOURT-BOUCLY 80762FLAUCOURT 80313 |UGNY-L'EQUIPEE 80771FONCHES-FONCHETTE 80322 |VAIRE-SOUS-CORBIE 80774FONTAINE-LES-CAPPY 80325 | VAUVILLERS 80781FOUCAUCOURT-EN-SANTERRE 80335 | VAUX-SUR-SOMME 80784FOUILLOY 80338 |VECQUEMONT 80785FOUQUESCOURT 80339 | VERMANDOVILLERS 80789FRAMERVILLE-RAINECOURT 80342 | VILLECOURT 80794FRANSART 80347 | VILLERS-BRETONNEUX 80799FRESNES-MAZANCOURT 80353 | VILLERS-CARBONNEL 80801FRISE 80367 | VILLERS-FAUCON 80802GUYENCOURT-SAULCOURT 80404 |VOYENNES 80811HALLU 80409 | VRAIGNES-EN-VERMANDOIS 80812HAM 80410 | Y 80829
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Secteur 6 : AVRE (bassin-versant de l'Avre et ses affluents)
AILLY-SUR-NOYE 80010 |GRUNY 80393ANDECHY 80023 | GUERBIGNY 80395ARMANCOURT 80027 | GUILLAUCOURT 80400ARVILLERS 80031 |GUYENCOURT-SUR-NOYE 80403ASSAINVILLERS 80032 | HAILLES 80405AUBERCOURT 80035 | HALLIVILLERS 80407AUBVILLERS 80037 |HANGARD 80414AYENCOURT 80049 |HANGEST-EN-SANTERRE 80415BEAUCOURT-EN-SANTERRE 80064 | IGNAUCOURT 80449BEAUFORT-EN-SANTERRE 80067 | JUMEL 80452BECQUIGNY 80074 | LABOISSIERE-EN-SANTERRE 80453BERTEAUCOURT-LES-THENNES 80094 |LAUCOURT 80467BEUVRAIGNES 80101 |LAWARDE-MAUGER-L'HORTOY 80469BOUCHOIR 80116 | LIGNIERES 80478BOUILLANCOURT-LA-BATAILLE 80121 | LONGUEAU 80489BOUSSICOURT 80125 | LOUVRECHY 80494BOVES 80131 | MAILLY-RAINEVAL 80499BRACHES 80132 | MALPART 80504BUS-LA-MESIERE 80152 | MARCELCAVE 80507CAGNY 80160 | MARESTMONTIERS 80511CAIX 80162 | MARQUIVILLERS 80517CANTIGNY 80170 | MEHARICOURT 80524LE CARDONNOIS 80174 | MESNIL-SAINT-GEORGES 80541CARREPUIS 80176 |MEZIERES-EN-SANTERRE 80545CAYEUX-EN-SANTERRE 80181} MONTDIDIER 80561CHAUSSOY-EPAGNY 80188 |MOREUIL 80570LA CHAVATTE 80189 |MORISEL 80571CHIRMONT 80193 | LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD 80595COTTENCHY 80213 |ORESMAUX 80611COULLEMELLE 80214 | PARVILLERS-LE-QUESNOY 80617COURTEMANCHE 80220 | PIENNES-ONVILLERS 80623DAMERY 80232 | TROIS-RIVIERES 80625
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DANCOURT-POPINCOURT 80233 | LE PLESSIER-ROZAINVILLERS 80628DAVENESCOURT 80236 | LE QUESNEL 80652DEMUIN 80237 | QUIRY-LE-SEC 80657DOMART-SUR-LA-LUCE 80242 | REMAUGIES 80667DOMMARTIN 80246 | REMIENCOURT 80668L'ECHELLE-SAINT-AURIN 80263 | ROIGLISE 80676ERCHES 80278 |ROLLOT 80678ESCLAINVILLERS 80283 | ROSIERES-EN-SANTERRE 80680ESSERTAUX 80285 | ROUVREL 80681ESTREES-SUR-NOYE 80291 | ROYE 80685ETELFAY 80293 |RUBESCOURT 80687LA FALOISE 80299 |RUMIGNY 80690FAVEROLLES 80302 | SAINS-EN-AMIENOIS 80696FESCAMPS 80306 | SAINT-FUSCIEN 80702FIGNIERES 80311 | SAINT-MARD 80708FLERS-SUR-NOYE 80315 |SAUVILLERS-MONGIVAL 80729FOLIES 80320 |SOURDON 80740FOLLEVILLE 80321| THENNES 80751FONTAINE-SOUS-MONTDIDIER 80326 |THEZY-GLIMONT 80752FOUENCAMPS 80337 |THORY 80758FRESNOY-EN-CHAUSSEE 80358 | TILLOLOY 80759FRESNOY-LES-ROYE 80359 | VERPILLIERES 80790GENTELLES 80376 | VILLERS-AUX-ERABLES 80797GLISY 80379 | VILLERS-LES-ROYE 80803GOYENCOURT 80383 |VILLERS-TOURNELLE 80805GRATIBUS 80386 | VRELY 80814GRATTEPANCHE 80387 |WARSY 80822GRIVESNES 80390 | WARVILLERS 80823GRIVILLERS 80391 |WIENCOURT-L'EQUIPEE 80824
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Secteur 7 : SELLE (bassin-versant de la Selle et ses affluents)
AMIENS 80021} LACHAPELLE 80455BACOUEL-SUR-SELLE 80050 | O-DE-SELLE 80485BELLEUSE 80079 | MARLERS 80515BERGICOURT 80083 | MEIGNEUX 80525BLANGY-SOUS-POIX 80106 | MEREAUCOURT 80528BOSQUEL 80114 | MONSURES 80558BOVELLES 80130 |MOYENCOURT-LES-POIX 80577BRASSY 80134 | NAMPS-MAISNIL 80582CLAIRY-SAULCHOIX 80198 |NAMPTY 80583CONTRE 80210 | PISSY 80626CONTY 80211 | PLACHY-BUYON 80627COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT 80218 | POIX-DE-PICARDIE 80630COURCELLES-SOUS-THOIX 80219 |PONT-DE-METZ 80632CREUSE 80225 | PROUZEL 80643CROIXRAULT 80227 |QUEVAUVILLERS 80656DURY 80261 | REVELLES 80670EPLESSIER 80273 |ROGY 80675EQUENNES-ERAMECOURT 80276 | SAINT-SAUFLIEU 80717FAMECHON 80301 | SAINTE-SEGREE 80719FERRIERES 80305 |SALEUX 80724FLEURY 80317 |SALOUEL 80725FOSSEMANANT 80334 |SAULCHOY-SOUS-POIX 80728FRANSURES 80349 |SAVEUSE 80730FREMONTIERS 80352 | SENTELIE 80734GUIGNEMICOURT 80399 |THIEULLOY-LA-VILLE 80755GUIZANCOURT 80402 |THOIX 80757HEBECOURT 80424 |VELENNES 80786HESCAMPS 80436 |VERS-SUR-SELLES 80791
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 23
Secteur 8 : SOMME AVAL (bassin-versant de la Somme aval avec les sous bassins-versants du Saint Landon, l'Airaines, la Bellifontaine, la Trie, l'Amboise, l'Avalasse, lesCanaux de Cayeux et Lanchéres et le Scardon)
ABBEVILLE 80001 | FRICAMPS 80365ACHEUX-EN-VIMEU 80004 | FRIVILLE-ESCARBOTIN 80368AGENVILLERS 80006 |FRUCOURT 80372AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 80009 |GAPENNES 80374AILLY-SUR-SOMME 80011 | GORENFLOS 80380AIRAINES 80013 |GRAND-LAVIERS 80385ALLENAY 80018 |GREBAULT-MESNIL 80388ALLERY 80019 | HALLENCOURT 80406ALLONVILLE 80020 |HANGEST-SUR-SOMME 80416ARGOEUVES 80024 |HEUCOURT-CROQUOISON 80437ARREST 80029 |HUCHENNEVILLE 80444AULT 80039 |HUPPY 80446AUMATRE 80040 | LALEU 80459AUMONT 80041 |LAMOTTE-BREBIERE 80461AVELESGES 80046 |LANCHERES 80464AVESNES-CHAUSSOY 80048 | LIERCOURT 80476BAILLEUL 80051 | LIGNIERES-EN-VIMEU 80480BEHEN 80076 | LIMEUX 80482BELLANCOURT 80078 | LONG 80486BELLOY-SAINT-LEONARD 80081 | LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS 80488BELLOY-SUR-SOMME 80082 |MAISON-ROLAND 80502BERTANGLES 80092 |MAREUIL-CAUBERT 80512BETHENCOURT-SUR-MER 80096 | MERELESSART 80529BETTENCOURT-RIVIERE 80099 | MERICOURT-EN-VIMEU 80531BOISMONT 80110 | LE MESGE 80535BOUCHON 80117 | METIGNY 80543BOUGAINVILLE 80119 | MIANNAY 80546BOURDON 80123 | MILLENCOURT-EN-PONTHIEU 80548BOURSEVILLE 80124 | MOLLIENS-DREUIL 80554BRAY-LES-MAREUIL 80135 |MONS-BOUBERT 80556BREILLY 80137 |MONTAGNE-FAYEL 80559
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BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT 80142 |MONTONVILLERS 80565BRUCAMPS 80145 |MOUFLERS 80574BRUTELLES 80146 |MOUFLIERES 80575BUIGNY-L'ABBE 80147 |MOYENNEVILLE 80578BUIGNY-SAINT-MACLOU 80149 |NEUFMOULIN 80588BUSSUS-BUSSUEL 80155 | NEUILLY-L'HOPITAL 80590BUSSY-LES-POIX 80157 |NEUVILLE-AU-BOIS 80591CAHON 80161 | NIBAS 80597CAMBRON 80163 |OCHANCOURT 80603CAMON 80164 | OISSY 80607CAMPS-EN-AMIENOIS 80165 |ONEUX 80609CANCHY 80167 | PENDE 80618CANNESSIERES 80169 | PICQUIGNY 80622CAOURS 80171 | PONT-REMY 80635CARDONNETTE 80173 |PORT-LE-GRAND 80637CAVILLON 80180 |POULAINVILLE 80639CAYEUX-SUR-MER 80182 |QUESNOY-LE-MONTANT 80654LA CHAUSSEE-TIRANCOURT 80187 |QUESNOY-SUR-AIRAINES 80655CHEPY 80190 | RIENCOURT 80673CITERNE 80196 | RIVERY 80674COCQUEREL 80200 | SAIGNEVILLE 80691COISY 80202 | SAINT-AUBIN-MONTENOY 80698CONDE-FOLIE 80205 | SAINT-BLIMONT 80700COULONVILLERS 80215 | SAINT-MAULVIS 80709CRAMONT 80221] SAINT-RIQUIER 80716CROUY-SAINT-PIERRE 80229 | SAINT-SAUVEUR 80718DOMQUEUR 80249 | SAINT-VALERY-SUR-SOMME 80721DOMVAST 80250 | SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE 80722DOUDELAINVILLE 80251] SAISSEVAL 80723DREUIL-LES-AMIENS 80256 | SEUX 80735DROMESNIL 80259 | SOREL-EN-VIMEU 80736DRUCAT 80260 | SOUES 80738EAUCOURT-SUR-SOMME 80262 | SURCAMPS 80742
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EPAGNE-EPAGNETTE 80268 | TAILLY 80744EPAUMESNIL 80269 | TOEUFLES 80764ERCOURT 80280 | TOURS-EN-VIMEU 80765ERGNIES 80281 | TULLY 80770ERONDELLE 80282 | VALINES 80775ESTREBOEUF 80287 |VAUCHELLES-LES-DOMART 80778L'ETOILE 80296 | VAUCHELLES-LES-QUESNOY 80779ETREJUST 80297 | VAUDRICOURT 80780FEUQUIERES-EN-VIMEU 80308 | VAUX-EN-AMIENOIS 80782FLESSELLES 80316 | VAUX-MARQUENNEVILLE 80783FLUY 80319 | VERGIES 80788FONTAINE-LE-SEC 80324 | VILLERS-CAMPSART 80800FONTAINE-SUR-SOMME 80328 | VILLERS-SOUS-AILLY 80804FORCEVILLE-EN-VIMEU 80330 |WARLUS 80821FOURDRINOY 80341 | WIRY-AU-MONT 80825FRANCIERES 80344 | WOIGNARUE 80826FRANLEU 80345 |WOINCOURT 80827FRESNES-TILLOLOY 80354 | WOIREL 80828FRESNEVILLE 80355 |YAUCOURT-BUSSUS 80830FRESNOY-ANDAINVILLE 80356 |YVRENCH 80832FRESNOY-AU-VAL 80357 |YVRENCHEUX 80833FRETTECUISSE 80361 | YZEUX 80835FRIAUCOURT 80364 |YONVAL 80836
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Secteur 9 : BRESLE (bassin-versant de la Bresle et affluents de la rive droite dans ledépartement de la Somme)AIGNEVILLE 80008 | LIOMER 80484ANDAINVILLE 80022 |MAISNIERES 80500ARGUEL 80026 | MARTAINNEVILLE 80518BEAUCAMPS-LE-JEUNE 80061| LE MAZIS 80522BEAUCAMPS-LE-VIEUX 80062 | MENESLIES 80527BEAUCHAMPS 80063 | MERS-LES-BAINS 80533BERMESNIL 80084 | MORVILLERS-SAINT-SATURNIN 80573BETTEMBOS 80098 | NESLE-L'HOPITAL 80586BIENCOURT 80104 | NESLETTE 80587BOUILLANCOURT-EN-SERY 80120 |NEUVILLE-COPPEGUEULE 80592BOUTTENCOURT 80126 | OFFIGNIES 80604BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE 80127 |OISEMONT 80606BROCOURT 80143 |OUST-MAREST 80613BUIGNY-LES-GAMACHES 80148 | LE QUESNE 80651CAULIERES 80179 |RAMBURELLES 80662CERISY-BULEUX 80183 |RAMBURES 80663DARGNIES 80235 | SAINT-AUBIN-RIVIERE 80699EMBREVILLE 80265 | SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE 80703FOUCAUCOURT-HORS-NESLE 80336 | SAINT-LEGER-SUR-BRESLE 80707FOURCIGNY 80340 | SAINT-MAXENT 80710FRAMICOURT 80343 | SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY 80714FRESSENNEVILLE 80360 | SENARPONT 80732FRETTEMEULE 80362 | THIEULLOY-L'ABBAYE 80754GAMACHES 80373 | TILLOY-FLORIVILLE 80760GAUVILLE 80375 | LE TRANSLAY 80767HORNOY-LE-BOURG 80443 | VILLEROY 80796INVAL-BOIRON 80450 | VISMES 80809LAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN 80456 | VRAIGNES-LES-HORNOY 80813LAMARONDE 80460 | YZENGREMER 80834LIGNIERES-CHATELAIN 80479
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-08-10-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 14 au 18 août
2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme du 14 au 18 août 2026
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ExPRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n°2026-245
| ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ; .Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à KR. 211-30; | |Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,juillet et aodt 2025 sur des terrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme du 14 au 18 août 2026
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propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves a la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce typede rassemblement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisibleà l'avance et alors même queplusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la périodeconsidérée, dans un contexte de menace terroriste élevée;
xConsidérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation desrassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordreet à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;
xConsidérant l'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroublesà l'ordre public;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme du 14 au 18 août 2026
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ARRETEArticle 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département dela Somme du vendredi 14 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 18 août 2026 à 8h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/oude groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pourun rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 14 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi18 août 2026 à 8h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. |Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit:— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le 1 ( AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des-sécurités,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, | objet des voies de recours suivantes:— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020). |- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur/ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008). | |Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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