INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07006
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers
d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-07-01-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers d'Indre-et-Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
la commission départementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale de surendettement
des particuliers d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre II du titre Ier du livre VII de ses parties législatives
et réglementaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Bruno PÉPIN, délégué du préfet,
en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
Vu la liste départementale prévue par l'article R.712-5 du code de la consommation, transmise le
2 avril 2025 par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : I. La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers
est composée comme suit :
1° le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire,
Monsieur Bruno PÉPIN, délégué du préfet, président ;
En cas d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par Madame Karine MALACQUIS, attachée
principale à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire.
2° le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Christian PICHEVIN, vice-président, ou
son délégué, Monsieur Emmanuel BONIN, inspecteur des finances publiques ;
En cas d'empêchement de ce dernier, il sera remplacé par Monsieur Frédéric FRAYSSE, administateur
des finances publiques adjoint..
3° la représentante locale de la Banque de France, Madame Céline BURGERES, directrice
départementale de la Banque de France ou son suppléant, Monsieur Olivier DEBIEN directeur
départemental adjoint de la Banque de France qui assure le secrétariat de la commission ;
4° Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des
Entreprises d'Investissements
• Titulaire : Monsieur Guillaume VIVION (Banque Populaire)
• Suppléante : Madame Mathilde HUNAULT (Société Générale)
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5° Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
• Titulaire : Madame Françoise SABARE (Association Force Ouvrière Consommateurs de
Touraine)
• Suppléante : Madame Isabelle ROCHER (Association INDECOSA-CGT 37)
6° Membres nommés au titre de leur expertise juridique
• Titulaire : Monsieur Benjamin BOURGOUIN (UDAF 37)
• Suppléante : Mme Eveline DENIAUD (ATIL 37)
7° Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
• Titulaire : Madame Véronique PELISSIER (Conseil départemental d'Indre-et-Loire)
• Suppléante : Mme Bérangère POTTELET (Conseil départemental d'Indre-et-Loire)
II. Les membres de la commission mentionnée aux 4° à 7° du présent article sont nommés pour une
durée de deux ans, renouvelables, à compter du présent arrêté ou, le cas échéant, de l'arrêté antérieur
ayant procédé à leur première nomination ou au renouvellement de leur nomination.
Article 2 : Sous réserve du II de l'article 1er, les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire et le
représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et
est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Tours, le 1er juillet 2025
Le préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX

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