GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-032
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03
février 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300
à Cayenne (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-02-05-00002 - CDNPS FSC-1 2025 (2 pages) Page 6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de l'Observatoire des
prix, des marges et des revenus (2 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement
d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission
médicale primaire (2 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une
manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en
mer » sur les plages des communes de Cayenne et de
Rémire-Montjoly (4 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-03-00002
ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03
février 2025 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Collectivité
territoriale de la Guyane sise au 71 avenue
Voltaire 97300 à Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300 à Cayenne 3
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ > Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de laCollectivité territoriale de Guyane sise au 71 avenue Voltaire,97300 a CayenneLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU e code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre !l du livre 1er de sa cinquième partie ;VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU la décision de la directrice générale de I'agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;VU e décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en tant que directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU la décision ARS/DG/N° 01 portant la délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale desanté de Guyane ;VU la demande initiée par Monsieur Gabriel Serville, président de la Collectivité de Guyane, du 10 juillet 2024,en vue d'obtenir du directeur général de I'Agence régionale de santé de Guyane une modification d'adresse etde la dénomination de la structure détenteur de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur afin derégulariser la situation actuelle de celle-ci ;
CONSIDÉRANT Que l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert despersonnels et des biens et obligations des départements et des régions auxCollectivité Territoriale de Guyane et de Martinique a fixé les termes de transfertde la Pharmacie Départementale de Guyane vers la Collectivité Territoriale deGuyane ;CONSIDÉRANT que le 30 mai 2024, une visite en présence du pharmacien inspecteur de l'ARSGuyane a été organisée sur le site effectif d'implantation de la pharmacie à usageintérieur de la Collectivité Territoriale de Guyane et un constat a été fait que I'adressene correspondait pas à l'adresse figurant dans l'autorisation initiale ;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santépublique la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité de Guyane dispose delocaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un systèmed'information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l'article L. 5126-1du code de la santé publique ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300 à Cayenne 4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Que le changement d'adresse et de la structure à la quelle est rattachée la pharmacieà l'usage intérieur est nécessaire pour le bon fonctionnement des activitéspharmaceutiques de celle-ci;Qu'aucune autre modification n'était apportée à l'autorisation initiale de la Pharmacieà usage intérieur de la Collectivité de Guyane;
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX Este"e °
La dénomination Pharmacie départementale de Guyane est modifiée à laPharmacie à l'usage intérieur de la Collectivité de Guyane.
La pharmacie à usage intérieur de la Collectivité de Guyane est autorisée àassurer les missions prévues au | de l'article L 5126-1 du code de la santépublique sur sa nouvelle adresse d'implantation :71 avenue Voltaire, 97300 Cayenne.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie àusage intérieur de la Collectivité de Guyane est de dix demi-journéeshebdomadaires ;À l'exception des modifications substantielles, définies au Il de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, lamodification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objetd'une déclaration préalable.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dudirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai dedeux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, cedélai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le directeur général de l'ARS de Guyane est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Gabriel Serville,président de la Collectivité de Guyane et une copie sera adressée : au présidentdu conseil central de la Section E de I'Ordre des pharmaciens ET aux caissesd'assurance-maladie du régime général.
p/ Directeur général de l'ARS GuyaneDirectrice d'offre de spin l'ARS GuyanePour le directeur général € e'légan'on_
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300 à Cayenne 5
Direction Générale Administration
R03-2025-02-05-00002
CDNPS FSC-1 2025
Direction Générale Administration - R03-2025-02-05-00002 - CDNPS FSC-1 2025 6
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite 5 de la faune sauvage captive 6LE PRÉFET DE LA GUYANEVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code forestier ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de l'environnement notamment en ses articles R. 341-16 et suivants ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VUle décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VUl'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VUl'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1erclasse des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ;VUl'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité dedirectrice générale des populations de la Guyane ;VU l'arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée diteM de lafaune sauvage captive NVU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'ÉtatARRÊTEArticle 1 er : La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,formation spécialisée diteM de la faune sauvage captive N, sous la présidence du préfet de la Guyane ou deson représentant, est renouvelée comme suit :Premier collège : 5 3 représentants des services de l'État 6•Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;•Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;•Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;
R03-2025-02-05-00002
Direction Générale Administration - R03-2025-02-05-00002 - CDNPS FSC-1 2025 7
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
Deuxième collège : 5 3 représentants les élus des collectivités 61 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane : xM. Jean-Paul FEREIRA, titulaire¾Mme Sherly ALCIN, suppléant2 membres représentants l'Association des Maires : xMme Marie-Hélène CHARLES, Maire de Saül, titulaire¾Mme Véronique JACARIA, Maire de Saint-Elie, suppléantxM. Jean-Claude LABRADOR Maire de Roura, titulaire¾M. François RINGUET, Maire de Kourou, suppléantTroisième collège : 5 3 personnalités qualifiées 6xM. Benoit de THOISY, représentant de l'Institut Pasteur de Guyane, titulairexM. Nolwenn ROCCA, Guyane Nature Environnement, titulaire¾M. Matthieu BARTHAS, Guyane Nature Environnement, suppléantxM. Franck PHAN, inspecteur de l'environnement, représentant de l'Office Français de la Biodiversité, titulaire¾M. Cliff DUFORT , inspecteur de l'environnement, représentant de l'Office Français de la Biodiversité, suppléantQuatrième collège : 5 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation 6xM. Thomas GROUES, docteur vétérinaire, titulaire¾membre non désigné, suppléantxM. Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire¾M. Olivier DE CHAVIGNY, association faune sauvage d'Amazonie, suppléantxDr Sébastien VIGNE, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, titulaire¾Mme Léa ARRANZ, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, suppléantArticle 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présentsou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite M de la faune sauvage captive N.Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 08 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite M de la faune sauvage captive NArticle 5 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 5 février 2025
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-02-03-00003
Désignation des membres de l'Observatoire des
prix, des marges et des revenus
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de
l'Observatoire des prix, des marges et des revenus 9
PREFETDE LA GUYANELiterséEyalitéFriternisé
ARRÊTÉDésignant les membres de I'Observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane
LE PREFETVU le code de commerce, notamment ses articles L.910-1 Aet D.910-1 C ;VU le décret n°2004-374 dLg 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 16 mars 2021 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des margeset des revenus de Guyane ;VU l'arrété préfectoral du 14 octobre 2021 fixant la composition de l'Observatoire des prix, desmarges et des revenus de Guyane ;SUR PROPOSITION de la directrice générale de la Coordination et de I'animation territoriale et duprésident de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus,
ARRETEArticle 1*a) Est nommé membre de I'Observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane, surproposition du président de l'Association des maires de Guyane, M. Serge SMOCK, maire deMatoury;b) Sont nommés membres de cet observatoire, en qualité de représentants des organisationssyndicales des salariés du secteur privé et du secteur public :- M. Christian DORVILMA et M. Myrtho JOACHIM, représentants de l'union départementaledes syndicats confédérés Force ouvrière de Guyane ;- M. Yannick XAVIER, M. Emmanuel SOPHIE et M. Alfred SCHMID, représentants de l'Uniondes travailleurs de Guyane ;- M. Daniel CLET, représentant de la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane ;- Mme Jessy PSYCHE, représentante de l'union régionale de la Guyane de la Confédérationfrançaise de I'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC) ;- Mme Ghislaine MAXIMIN, représentante de |'union régionale Confédération française destravailleurs chrétiens (CFTC) de la Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de
l'Observatoire des prix, des marges et des revenus 10
c) Sont nommés membres de cet observatoire, en qualité de représentants des organisationssyndicales d'employeurs :- Mme Thara GOVINDIN, représentante du Mouvement des entreprises de France (MEDEF);- M. Didier MAGNAN, représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises(CPME) Guyane ;- M. Laurent MIRABEL, représentant de I'Association des moyennes et petites industries deGuyane (AMPI).d) Sont nommés membres de cet observatoire, en qualité de représentants des associations dedéfense des consommateurs :- Mme Ursula FOLK, représentante de l'association Force ouvrière - Consommateurs (AFOC)de Guyane;- M. Guy FREDERIC, représentant de l'union départementale Confédération logement etcadre de vie;- Mme Monique GUARD, représentante de Citoyennes, citoyens de Guyane.e) Sont nommés membres de cet observatoire, en tant que personnalités qualifiées :- M. Abdoul CISSE, économiste,- M. Samagnan DJO, secrétaire général du Grand conseil coutumier et entrepreneur.- Mme Juliette GUIRADO, directrice de l''Agence d'urbanisme et de développement de laGuyane.
Article2La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.
Cayenne, le 3 février 2025.
Le préfet
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de
l'Observatoire des prix, des marges et des revenus 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-31-00008
Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément
docteur NGOMBA WONGOLA Félix _
commission médicale primaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement
d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission médicale primaire 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Félix NGOMBA-WONGOLA, Docteur enmédecine générale, pour exercer en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, en Guyane.
Le Préfet,
VU le code de la santé publique;VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19;R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU*"l'arrêté ministériel du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par Monsieur Félix NGOMBA-WONGOLA ,docteur en médecine générale ;Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane,ainsi que l'attestation de formation de renouvellement d'agrément en date du 17 janvier 2024 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement
d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission médicale primaire 13
ARRETEArticle 1 " : L'agrément de Monsieur Félix NGOMBA-WONGOLA, Docteur en médecine, installé au93 rue René Barthélémy 97300 CAYENNE, est renouvelé pour une période de cinq ans à compterde la date du présent arrété, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville et pour lestravaux de la commission médicale du permis de conduire du département de la Guyane.Article 2 : L'arrêté préfectoral précédemment délivré portant agrément de Monsieur FélixNGOMBA-WONGOLA est abrogé.Article 3 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellementpar roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, encomplément de son activité de médecin libéral agréé.Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure oùles conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont lesmodalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.Article S : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-dela de l'âge de soixante-treize ans.Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet :- en cas de sanction ordinale ;- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;-OU pour tout autre motif (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limited'âge de 73 ans).Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne,le 3 ] JAN 20?5= èfi%çäréfet.directe | e cabinet,dirécteur gépér3ef de ontrôles
Jérôme MILLE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement
d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission médicale primaire 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-05-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'organisation d'une manifestation intitulée
« championnat de Guyane 2025 de pêche en
mer » sur les plages des communes de Cayenne
et de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur
les plages des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly
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EnPREFETDE LA GUYANEL;'berte'EgalitéFraternité
Arrêtéportantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'unemanifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur les plages descommunes de Cayenne et de Rémire-Montjoly
Le préfet
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organisme publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité dedirecteur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur |van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande déposée par l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane en date du 06 janvier2025;Vu l'avis favorable de la Mairie de Rémire-Montjoly, sous réserve de retrait de 2 secteurs pour la pratiquede l'activitéConsidérant que I'absence de réponse de la mairie de Cayenne, de la gendarmerie, du service paysage,eau et biodiversité de la DGTM dans les délais impartis, est réputé favorable ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais impartis, est réputée favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur
les plages des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly
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ARRETE
Article 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, |'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane, représentée par Monsieur PatriceMENDEZ domicilié a Amazonie Loisirs Zi de Collery, Lot 518 - 97300 Cayenne est autorisé a occupertemporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée« championnat de Guyane 2024 de pêche en mer - Surfcasting » sur les plages des Salines situées sur lacommune de Rémire-Montjoly et Zéphyr située sur la commune de Cayenne conformément aux plansannexésLa présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et nedispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Plage Oasis Plage ZéphyrArticle 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine publicmaritime est accordée gratuitement.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.; 7J7<73ur | Dates = HôrairesépreÀU\;e:;NSamedi 15/02/25 15h00-20h00Dimanche 09/03/25 08h00-13h00
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur
les plages des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly
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Dimanche 23/03/25 08h00-13h00Dimanche 31/03/25 08h00-13h00Dimanche 06/04/25 08h0013h00 —Dimanche 04/05/25 08h00413h00 _Dimanche 18/05/25 :08h00-13h00 _Dimanche _ :15/06/25 .07h00-12h00Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates et heures fixées et l'occupation cessera de pleindroit à l'issue des périodes autorisées si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publiqueSans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :* Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des personnespendant toute la durée des concours et s'investir dans les obligations administratives afférentes.* S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinonil devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.* -toujours circuler à l'arrière des tortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pasles effaroucher en cas de ponte ou de présence sur la plage.< - proscrire tout enfouissement de câble ou autre matériel afin de limiter l'impact sur les nids detortues< tenir la plage en parfait état de propreté et d'entretien sur Un périmètre de 30 mètre autour dela zone . Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement et l'évacuation de tousles détritus au terme de chaque pratique sur le domaine public maritime: papiers, bouteilles,vaisselle plastique à usage unique , emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.« Ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollutionou des effets nuisibles sur la santé.* Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 9 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 10: AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur
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Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, les maires des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly, le général commandant lagendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 05 février 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de I'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur
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