PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2025-01-01-00039 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 5
R93-2025-01-01-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 8
R93-2025-01-01-00030 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 11
R93-2025-01-01-00031 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 14
R93-2025-01-01-00032 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 17
R93-2025-01-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 20
R93-2025-01-01-00034 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 23
R93-2025-01-01-00035 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 26
R93-2025-01-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 28
R93-2025-01-01-00037 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 30
R93-2025-01-01-00038 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 33
R93-2025-01-01-00040 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 36
R93-2025-01-01-00041 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 38
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-11-00044 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION
AGREMENTS ET CONTROLE CDS signé (2) (3 pages) Page 41
R93-2024-12-05-00081 - Décision de renouvellement de l'autorisation
de chirurgie esthétique du CHU de Nice sur le site de l'IUFC (1 page) Page 45
R93-2025-01-10-00012 - Décision n°2024BOQOS12-92 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la
période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 (4
pages) Page 47
R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 (25 pages) Page 52
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-01-06-00032 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet détention) au Directeur placé, en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille (5
pages) Page 78
R93-2025-01-06-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de chef d'établissement
par intérim du centre pénitentiaire de Marseille (3 pages) Page 84
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2025-01-16-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ interim direction au 06 01 2025 (19
pages) Page 88
2
R93-2025-01-16-00002 - CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION RH intérim direction au 06 01 25 (6 pages) Page 108
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-10-16-00066 - Arrêté portant organisation de la Direction
régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la Forêt de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 115
R93-2024-12-16-00063 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CASTELLAN Maëlle 83310 GRIMAUD (2 pages) Page 118
R93-2024-12-16-00064 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CASTELLAN Marion 83310 GRIMAUD (2 pages) Page 121
R93-2024-09-17-00087 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE (3 pages) Page 124
R93-2024-09-20-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LA FAYANCE 84240 LA TOUR D'AIGUES (2 pages) Page 128
R93-2024-09-13-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE L'ESPERON 04150 MONTSALIER (2 pages) Page 131
R93-2024-10-04-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
LES FEES 83890 BESSE SUR ISSOLE (2 pages) Page 134
R93-2024-09-25-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MARCHETTI Ange 13200 ARLES (2 pages) Page 137
R93-2024-09-20-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MEYNAUD Ludovic 84340 MALAUCENE (2 pages) Page 140
R93-2024-09-25-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
LA VALESQUE 13530 TRETS (2 pages) Page 143
R93-2024-11-08-00091 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SERRA
Caroline 83130 LA GARDE (2 pages) Page 146
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2025-01-07-00031 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la
cheffe de la division des établissements d'enseignement privés du
rectorat de l'académie d'Aix-Marseille. (2 pages) Page 149
R93-2025-01-07-00032 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur
de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef
de la division de l'accompagnement et du conseil aux établissements
scolaires (DACES) (2 pages) Page 152
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2025-01-10-00010 - Délégation de signature des décisions
administratives du 10 janvier 2025 (5 pages) Page 155
3
R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions
financières du 10 janvier 2025 (6 pages) Page 161
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-01-10-00009 - Arrêté de subdélégation du recteur de
région académique PACA au DASEN 13 dans les domaines jeunesse,
engagement, sport (3 pages) Page 168
R93-2025-01-10-00008 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant autorisation
d'ouverture de formations préparant au diplôme d'État
d'assistant de service social, au diplôme d'État d'éducateur
spécialisé, au diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants
et au diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (1
page) Page 172
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-01-15-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Foix) (4 pages) Page 174
R93-2025-01-15-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Gap) (4 pages) Page 179
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-01-14-00001 - arrete derogation dsil 2019-05-gagtd- 5 abris
vélos-14-01-25 (3 pages) Page 184
R93-2025-01-14-00002 - arrete derogation dsil 2020-05-gagtd-1 abri vélos
et borne grandieres-14-01-25 (3 pages) Page 188
R93-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
modifiant l'arrêté
du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de
l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. (2 pages) Page 192
4
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00039
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00039 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 5

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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE -ALPES COTE D'AZUR CORSE



Décision n° 2024 -32

DECISION N° 2024 -32 du 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE -ALPES
COTE D'AZUR -CORSE


Vu le C ode de la santé publique, no tamment ses articles R.1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du P résident de l'Etablissement français du sang n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –, Provence -Alpes
Côte d'Azur -Corse (ci-après «le Directeur de l'Etablissement »), décide de délégue r à Monsieur Fabien
VARNEWYCK , en sa qualité de Directeur du Département Risques et Qualité, (ci-après « le
Directeur »), dans le cadre de ses domaine s de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse , (ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs e t
les signatures suivants.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du s ang.
Article 1 - Les compéte nces déléguées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
Le Directeur reçoit délégation afin de signer , au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de la
Santé (ARS) ,

b) les déclarations, demandes d'agrément , d'accréditation et d'autorisation d'activité et de
produits, de renouvellement et de modification de celles -ci afférentes aux activités liées à la
transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur
les médicaments de thérapie innovante et celle s portant sur les tissus, cellules et
préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques ,

c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des
marchés publics de l'Etablissement ,

d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette
activité .
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00039 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 6
1
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\ & ous patents , /

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2.1. Le Directeur de l'Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actions
de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales , réglementaires, administratives et
conventionnelles appl icables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de
l'environnement et des installation s classées.

Le Directeur est chargé de :

- évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation
des risques professionnels ;
- élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Eta blissement ;

Le directeur subdélègue les pouvoirs énoncés à l'article 2.1 au responsable HSE, Monsieur Claude
BAGNIS qui les accepte.
2.2. Le Directeur reçoit délégati on afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement et dans le cadre
de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et des
installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les
administrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer , au nom d u Directeur de l'Etablissement les autres actes et
correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur un
engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du s ang,
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Département Risques et Qualité , délégat ion est
donnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1er à Sandra
COUTINET
.
Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la dé légat ion

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bouches du Rhone , entre
en vigueur le 01/01/2025
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 13/12/2024
Directeur de l'Etabliss ement de transfusion sanguine
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI


Directeur du Département Risques et Qualité
Fabien VARNEWYCK


Le Responsable HSE
Claude BAGNIS


Suppléance
Sandra COUTINET Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00039 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 7
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00029
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE 8
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C






Décision n° 2024 -40


DECISION N° 2024 -40 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabli ssement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Brigitte PERES, en sa
qualité de Responsable des sites Corses (ci -après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatu res
suivants, afférents aux sites Corses et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci -après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et in structions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :

Etablissement des plans de préve ntion pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurit é concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE 9


Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable des sites corses, les délégations décrites à l'article 1
du présent document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Monsieur Mehdi TAHHAR
Monsieur Jean -Baptiste CAPOROSSI


Article 3 - La publication et la date de prise d'eff et de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/0 1/202 5.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français d u
sang.

Le 13/12/2024




Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


Le responsable des sites Corses
Docteur Brigitte PERES


Monsieur Mehdi TAHHAR pour la délégation en cas d'absence


Monsieur Jean -Baptiste CAPOROSSI pour la délégation en cas d'absence Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE 10
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00030
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00030 - DELEGATION DE SIGNATURE 11
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -55



DECISION N° 2024/55 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang D S n° 2024 -43 en date du
13/12/ 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -
Alpes -Côte d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame
Michèle PERRONE , en sa q ualité de Responsable du Site de Marseille Vallée Verte par interim
(ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de
Marseille Vallée Verte (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des i nterventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant de s livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00030 - DELEGATION DE SIGNATURE 12





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône , entre en vigueur le 01/01/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable s ur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 13/12/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site de Marseille Vallée Verte par interim
Madame Michèle PERRONE


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00030 - DELEGATION DE SIGNATURE 13
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00031
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00031 - DELEGATION DE SIGNATURE 14
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -51



DECISION N° 2024/51 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang D S n° 2024 -43 en date du
13/12/ 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -
Alpes -Côte d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame
Michèle PERRONE , en sa q ualité de Responsable du Site de Marseille Baille (ci-après le
« Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Marseille Baille
(ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives , procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des pro tocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00031 - DELEGATION DE SIGNATURE 15





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône , entre en vigueur le 01/01/2025

A compter de cette date, la décision est aussi con sultable sur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 13/12/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site de Marseille Baille
Madame Michèle PERRONE


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00031 - DELEGATION DE SIGNATURE 16
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00032
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00032 - DELEGATION DE SIGNATURE 17
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -54


DECISION N° 2024/ 54 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement fr ançais du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azu r-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Michee PERRONE en sa
qualité de responsable sécurité les compétences suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Compétences dé léguées

Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Michele PERRONE , en sa qualité de responsable
sécurité , la constitution des dossiers établis auprès de toutes les autorités compétentes dans le cadre de
l'organisation de la sécurité de l'établissem ent.

Article 2 – Compétences en matière d'achat

Le Directeur de l'Etablissement délègue au responsable sécurité sa signature pour la conclusion des
contrats d'installation de systèmes d'alarme et de video surveillance au fournisseur GREN KE/ SECURICOM
installat eur.


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00032 - DELEGATION DE SIGNATURE 18




Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.




Le 13/12 /2024





Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

La responsable sécurité
Madame Michele PERRONE Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00032 - DELEGATION DE SIGNATURE 19
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00033
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE 20
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 AS2 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -37

DECISION N° 202 4/37 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024-43 en date du 13/12 /2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabl issement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jérôme PORTELLA , en sa
qualité de Responsable du Site de Toulon (ci-après le « Responsable du Site par intérim ») les pou voirs et
signatures suivants, afférents au Site de Toulon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci -
après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives , procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement de s plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.
Etablissement des protoc oles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transport
ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de site

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE 21

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre en
vigueur le 01/01/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 13/12/2024



Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Le responsable de Site de Toulon
Jérome PORTELLA Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00033 - DELEGATION DE SIGNATURE 22
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00034
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00034 - DELEGATION DE SIGNATURE 23
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -41



DECISION N° 2023 -41 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12/2024
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissemen t de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Fabrice ROUX, en sa
qualité de Responsable des Sites de Gap et Briançon (ci -après le « Responsable des Sites ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents aux Sites de Gap et Briançon (ci -après les « Sites »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sei n de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponc tuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponc tuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site




Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00034 - DELEGATION DE SIGNATURE 24


Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 13/12/2024


Le Directeur de l'Etablissement
Monsieur Jacques CHIARONI

Le responsable des Sites de Gap et Briançon
Monsieur Fabrice ROUX
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00034 - DELEGATION DE SIGNATURE 25
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00035
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00035 - DELEGATION DE SIGNATURE 26
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -42


DECISION N° 2024 -42 DU 13/12/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17décemb re 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12/2024
porta nt délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Eleonore SICARDI , en sa
qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi qu e des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 – Gestion des déplacements

Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Eléonore SICARDI, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets
et des nuitées).

Article 2 - La publication et la d ate de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etabliss ement français du
sang.

Le 13/12/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


L'assistante de direction
Madame Eleonore SICARDI Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00035 - DELEGATION DE SIGNATURE 27
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00036
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE 28
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024/34
DECISION N° 202 4/34 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12/2 024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Prove nce-Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Patricia SOICHEY en sa
qualité de chargé e de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Patricia SOICHEY , en sa qualité de chargé e de voyages,
la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des commandes
de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de l a Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2025
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 13/12/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


La Chargé e de voyages
Madame Patricia SOICHEY Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE 29
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00037
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00037 - DELEGATION DE SIGNATURE 30
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n ° 2024 -48


DECISION N° 2024 -48 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français
du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du
13/12 /2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabl issement de transfusion sanguine – Provence -
Alpes -Côte d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur
Alexandre TELLIER , en sa qualité de Responsable du Site de Cannes (ci-après le « Responsable du
Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Cannes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etabliss ement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur si te faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par de s sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00037 - DELEGATION DE SIGNATURE 31


Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône , entre en vigueur le 01/01/2025 .

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 13/12/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site de Cannes
Monsieur Alexandre TELLIER


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00037 - DELEGATION DE SIGNATURE 32
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00038
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00038 - DELEGATION DE SIGNATURE 33
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -43



DECISION N° 2024 -43 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024-43 en date du 13/12/2024
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Rathviro UCH, en sa
qualité de Responsable du Site de Marseille Nord (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signa tures suivants, afférents au Site de Marseille Nord et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, pro cédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des p lans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocol es de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00038 - DELEGATION DE SIGNATURE 34



Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi cons ultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 13/12/2024
Le Directeur de l'Etablissement
Monsieur Jacques CHIARONI


Le responsable de Site de Marseille Nord
Monsieur Rathviro UCH


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00038 - DELEGATION DE SIGNATURE 35
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00040
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00040 - DELEGATION DE SIGNATURE 36
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -45
DECISION N° 2024 -45 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12/2 024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Prove nce-Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Stéphane VITTORI en sa
qualité de chargé de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Monsieur Stéphane VITTORI , en sa qualité de chargé de
voyages, la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des
commandes de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes d e la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/01/2025 .
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 13/12/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Le Chargé de voyages
Monsieur Stéphane VITTORI Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00040 - DELEGATION DE SIGNATURE 37
Etablissement Français du Sang
R93-2025-01-01-00041
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00041 - DELEGATION DE SIGNATURE 38
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -44



DECISION N° 2024 -44 DU 13/12 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -43 en date du 13/12 /2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabl issement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jean -Pierre ZAPPITELLI, en
sa qualité de Responsable du Site D'Aix en Provence (ci -après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au Site d'Aix en Provence et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques ,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablisse ment des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables d e site


Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00041 - DELEGATION DE SIGNATURE 39





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/01/2025
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.


Le 13/12/2024





Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable de Site d'Aix en Provence ,
Docteur Jean -Pierre ZAPPITELLI

Etablissement Français du Sang - R93-2025-01-01-00041 - DELEGATION DE SIGNATURE 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-11-00044
ARRETE HABILITATION AGENTS ARS
INSTRUCTION AGREMENTS ET CONTROLE CDS
signé (2)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-11-00044 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION AGREMENTS ET
CONTROLE CDS signé (2) 41
s
REPUBLIQUE
FRANCAISE | @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
DSDP-1224-1916-I
Arrêté portant habilitation des agents de l'Agence régionale de santé en charge de
l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé ainsi que de leur contrôle
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le règlement (UE) 2016/679, et notamment son article 6, e), du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et
notamment ses dispositions codifiées à l'article D.6323-9-1 (Il): :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D.6323-9-1(1) du code de la santé publique, le dossier de
demande d'agrément, nécessaire pour exercer une activité dentaire, ophtaimologique ou orthoptique, au
sein d'un centre de santé, doit notamment comporter la déciaration du dirigeant de l'absence de tout lien
d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure
gestionnaire ainsi que les déclarations de lien d'intérêts des membres de l'instance dirigeante conformes
au décret et à l'arrêté du 20 juin 2024 susvisés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D.6323-9-1(II) du code de la santé publique « Les déclarations
mentionnées au 2° du | font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les
agences régionales de santé dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
_ http:// www.ars.paca.sante.fr
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ;:}r
DSDP-1224-1916-I
Arrêté portant habilitation des agents de I' Agence régionale de santé en charge de
l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé ainsi que d~ leur contrôle
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le règlement (UE) 2016/679, et notamment son article 6, e), du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et
notamment ses dispositions codifiées à l'article 0.6323-9-1 (Il);
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 0.6323-9-1 (1) du code de la santé publique, le dossier de
demande d'agrément, nécessaire pour exercer une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, au
sein d'un centre de santé, doit notamment comporter la déclaration du dirigeant de l'absence de tout lien
d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure
gestionnaire ainsi que les déclarations de lien d'intérêts des membres de l'instance dirigeante conformes
au décret et à l'arrêté du 20 juin 2024 susvisés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 0.6323-9-1 (Il) du code de la santé publique« Les déclarations
mentionnées au 2° du I font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les
agences régionales de santé dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132, boulevard de Paris - CS 5oo'39 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-11-00044 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION AGREMENTS ET
CONTROLE CDS signé (2) 42
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre
circulation de ces données.
Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments,
spécialement habilités à cet effet par leur directeur, accèdent aux données ainsi fraitées. » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D.6323-11-1 du code de la santé publique, les agents des ARS,
spécialement habilités par le directeur général, compétents en matière d'instruction de l'ouverture et du
contrôle des centres de santé, peuvent accéder aux données et aux informations contenues dans le
répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture des centres de ré prises en
application de l'article L.6323-1-12 du même code ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions qui précèdent, les agents de l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chargés de l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé ainsi que de leur
contrôle doivent être spécialement habilités à cet effet par le Directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour accéder aux données à caractère personnel contenues dans les
déclarations des intérêts et aux informations contenues dans le répertoire national ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 10 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence
Alpes-Côte d'Azur portant habilitation des agents de l'Agence régionale de santé en charge de l'instruction
des demandes d'agréments des centres de santé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Les agents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, tels que désignés en
annexe 1 du présent arrêté, compétents en matière d'instruction des demandes d'agrément et de contrôle
des centres de santé sont habilités à cet effet et peuvent accéder aux données et aux informations
mentionnées aux articles D.6323-9-1 (Il) et D.6323-11-1 (Ill) du code de la santé publique.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa |
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et notifié aux agents désignés à l'article 1°.
Fait à Marseille, le 9202 '129 | |
ESC Le Directeur GénéralOlivier an
—— a«,< —
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
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protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction des demandes d'agréments,
spécialement habilités à cet effet parleur directeur, accèdent aux données ainsi traitées. » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D.6323-11-1 du code de la santé publique, les agents des ARS,
spécialement habilités par le directeur général, compétents en matière d'instruction de l'ouverture et du
contrôle des centres de santé, peuvent accéder aux données et aux informations contenues dans le
répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture des centres de santé, prises en
application de l'article L.6323-1-12 du même code;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions qui précèdent, les agents de l'ARS Provence-Alpes­
Côte d'Azur, chargés de l'instruction des demandes d'agréments des centres de santé ainsi que de leur
contrôle doivent être spécialement habilités à cet effet par le Directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour accéder aux données à caractère personnel contenues dans les
déclarations des intérêts et aux informations contenues dans le répertoire national ;
.ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté du 10 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence
Alpes-Côte d'Azur portant habilitation des agents de !'Agence régionale de santé en charge de l'instruction
des demandes d'agréments des centres de santé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Les agents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, tels que désignés en
annexe 1 du présent arrêté, compétents en matière d'instruction des demandes d'agrément et de contrôle
des centres de 'santé sont habilités à cet effet et peuvent accéder aux données et aux informations
mentionnées aux articles D.6323-9-1 (Il) et D.6323-11-1 (Ill) du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et notifié aux agents désignés à l'article 1°r. ·
Pourlo tJireotour Gé , /J et .;. /.!JJ~ /'ARS~ '6 Le D' . ~P,n:t'dé/egatiorr-~.c:"~ A 1ttectaur Gé . ./ ·--
Oll~r-Bn~~~Adjoint ~ -· / ra.hic -- ...... ,,--,,:::::::::::::. __ _.;.;. .. - .. -- .. ---:-
- Fait à Marseille, le ~zoz ·3:~a ! l
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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CONTROLE CDS signé (2) 43
ANNEXE 1 : Agents habilités par le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur au titre des articles D.6323-9-1 (Il) et D.6323-11-1 (lil)
(D.6323-9-1 (II) « Seuls les agents des ARS en charge de l'instruction des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet effet
par leur directeur, accèdent aux données ainsi traitées. »
D.6323-11-1 {lil} « Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées au Ii [Répertoire national], à raison de leurs
attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :... 2° Les agents des agences régionales de santé, spécialement
habilités par le directeur général, compétents en matière d'instruction de l'ouverture et du contrôle des centres de santé »)
Direction ARS PACA Agents ARS PACA
SIEGE
Direction des Soins de Proximité
(DSDP)Augustin VIARD
Alexis THIBORD
Patricia FEMENIA
Muriel BARTHELEMY
Gladys DORDONNE
| Charlotte GRIMALDI
Halima DJA BOUABDALLAH
DD 04 .
Délégation départementale des Alpes-
de Haute-ProvenceIsabelle TERUEL
Francois BERNIER
DD 05
Délégation départementale des
Hautes-AlpesSandrine TONAERA
Jean Michel MUNOS
DD 06
Délégation départementale des Alpes-
MaritimesCorinne BOYER
Floriane VALLEE
Françoise ALECU-LANGLOIS
Sabrina DEGOUET
DD 13
| Délégation départementale des
Bouches-du-RhôneLatifa BAHOU
David BOSCHER
Carole MELIS
Alexandre MASOTTA
DD 83
Délégation départementale du VarMarie-Laure VERDALLE
Joëlle LAURET
Isabelle BLACHE
Soizic BATTAS
DD 84
Délégation départementale de
VaucluseManon PEZZIARDI
Clémentin MORDWA
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:// www.ars.paca.sante. fr
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ANNEXE 1 : Agents habilités par le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur au titre des articles D.6323-9-1 (Il) et D.6323-11-1 (Ill)
(D.6323-9-1 (Il)« Seuls les agents des ARS en charge de l'instruction des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet effet
par leur directeur, accèdent aux données ainsi traitées. »
D.6323-11-1 (Ill)« Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées au fi [Répertoire national}, à raison de leurs
attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre: ... 2° Les agents des agences régionales de santé, spécialement
habilités par le directeur général, compétents en matière d'instruction de l'ouverture et du contrôle des centres de santé »)
Direction ARS PACA Agents ARS PACA
SIEGE Augustin VIARD
Direction des Soins de Proximité Alexis THIBORD
(DSDP) Patricia FEMENIA
Muriel BARTHELEMY
Gladys DORDONNE
Charlotte GRIMALDI
Ha lima DJA BOUABDALLAH
DD04 Isabelle TERUEL
Délégation départementale des Alpes- François BERNIER
de Haute-Provence
DDOS Sandrine TONAERA
Délégation départementale des Jean Michel MUNOS
Hautes-Alpes
DD06 Corinne BOYER
Délégation départementale des Alpes- Floriane VALLEE
Maritimes Françoise ALECU-LANGLOIS
Sabrina DEGOUET
Latifa BAHOU
DD 13 David BOSCH ER
Délégation départementale des Carole MELIS
Bouches-du-Rhône Alexandre MASOTTA
DD83 Marie-Laure VERDALLE
Délégation départementale du Var Joëlle LAURET
Isabelle BLACHE
Soizic BATTAS
DD84 Manon PEZZIARDI
Délégation départementale de Clémentin MORDWA
Vaucluse ·
Agence Régionale de Santé Provenée-Alpes-Côte d'Azur : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-11-00044 - ARRETE HABILITATION AGENTS ARS INSTRUCTION AGREMENTS ET
CONTROLE CDS signé (2) 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00081
Décision de renouvellement de l'autorisation de
chirurgie esthétique du CHU de Nice sur le site
de l'IUFC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00081 - Décision de renouvellement de l'autorisation de chirurgie esthétique du
CHU de Nice sur le site de l'IUFC 45
Mele.| rr
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE Be,. > © D Agence Régionale de Santé ~Liberté jü W}Égalité Provence-Alpes à. 4
Fraternité Côte d'Azur aap
Marseille, le 5 décembre 2024
Le directeur général
Service stratégie médicale de l'offre de soins
Affaire suivie par : Caroline Van De Vondele
Tél. : 04.13.55.80.87
caroline.vandevondele@ars.sante.fr
Réf : DOS-1124-13568-D
Objet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique du CHU de Nice sur le site de l'IUFC
FINESS EJ: 06 078 501 1
FINESS ET : 06 001 089 9
Monsieur le Directeur Général,
Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie
esthétique sur le site de l'Institut Universitaire de la Face et du Cou (IUFC) situé au 31, Avenue de Valombrose,
CS 63145 - 06103 NICE CEDEX 2.
Cette activité fait l'objet d'un renouvellement à compter du 15 janvier 2025, pour une durée de cing ans (Article
R 6322-11 du code de la santé publique).
Je vous rappelle que conformément à l'article R 6322-3, il vous appartiendra de déposer un dossier de
renouvellement de 8 à 12 mois avant la date d'échéance de votre autorisation et de respecter l'ensemble des
conditions techniques prévues par le code de la santé publique (articles L 6322-1 à L 6322-3, et R 6322-1 à 29
du code de la santé publique).
J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et sur
l'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPCAM 06
Jennifer HUGUENIN
Monsieur le Directeur Général
CHU DE NICE - Hôpital de Cimiez
4 Avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 NICE CEDEX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cdle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 14381 Marseille Cedex 03
Tal 04.19 55.80.16
https /www paca ars sante. fr Page 1/1
QE)
qes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00081 - Décision de renouvellement de l'autorisation de chirurgie esthétique du
CHU de Nice sur le site de l'IUFC 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-10-00012
Décision n°2024BOQOS12-92 portant fixation du
bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant
la recevabilité des demandes d'autorisation
d'activité de neurochirurgie pour la période de
dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril
2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-10-00012 - Décision n°2024BOQOS12-92 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt ouverte du 20
février 2025 au 20 avril 202547
REPUBLIQUE ar
F RA N CA | S E | @ » Agence Régionale de Santé
"ay ay, Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Egalité :
Fraternité
Réf : DOS-1224-14950-D
Décision n° 2024B0Q0S12-92 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
' équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
OF AO
LE
Ed
CAM
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
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de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt ouverte du 20
février 2025 au 20 avril 202548
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ; |
VU l'instruction DGOS/R3/2023/125, en date du 1er août 2023, relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
loffre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 https:/Anww PACA .ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-10-00012 - Décision n°2024BOQOS12-92 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt ouverte du 20
février 2025 au 20 avril 202549
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe
1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 10 janvier 2025.
Pofr le ofp tapenénéral de p 3 -_ et par aa, AOA © Directeur oon melivier Bra |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/\vww PACA .ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-10-00012 - Décision n°2024BOQOS12-92 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt ouverte du 20
février 2025 au 20 avril 202550
(I [5]vir 26ed jay AUES Sle bored MWW/:SdJÙOl 08 GG El #0 [PLCO X2P99 AIIeSIEW LESEL - GEOOS SD - SUB ap pPuRAginog 'zE, - abais-inzy,p 2J09-Sady-39U9A014 alues sp ayeuoibas aouaby"SOQ SAP UOIJONIYsU!,p jezIdoy yuOoP ,NON Z Z anbineipad aibunsiyooinenNON € € senbixe]0819)S SUONIPUOD UA QUUBIUBIO L1XE Je SUUSIULI2ENUI SIHsnsIYyDOIPeEYyNnZV.d 3109"Sad 1V-SONSA0Ud2|2199199 9JSUUOHOUO, aiGinsiyoouNaN8202 S3 1419 SALNVLSIXS JLNVS 30 1YNOI93àSNOILVINY Idi SNOILVINVY IdaWI LENCO LIN VINAHOS NG ANOZL AX3NNY
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-10-00012 - Décision n°2024BOQOS12-92 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de neurochirurgie pour la période de dépôt ouverte du 20
février 2025 au 20 avril 202551
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-16-00003
DM 840016752 20250116
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 52
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/ 341 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT L'ALIZARINE - 840016752
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME INSTITUT
L'ALIZARINE 840000145
SESSAD SESSAD INSTITUT
L'ALIZARINE 840017495
EEAP EEAP ALIZARINE 840023238
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civ ils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l 'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de c ompétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le mont ant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse national e de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 53
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds pré vus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des pr oduits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agréme nt de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/C NSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B /SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situa tion de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N ° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgét aire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n ° 2024 -32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handic ap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 19/10/2015 avec une date d'effet
au NC

Cons idérant La décision modificative n° 338 en date du 22/11/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 54
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE (840016752 ) dont le siège est
situé 32 AV ANTOINE VIVALDI 84000 AVIGNON , a été fixée à 4 950 266,80 € (dont 4 950 266,80 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
177 475,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la m anière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 18 079,69 192 780,00 2 523 259,41 - 0 - 0 - 0 0
840017495 - 0 - 0 - 0 505 101,18 - 0 - 0 0
840023238 579 877,01 - 0 960 806,50 - 0 - 0 170 363,00 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840000145 17,34 23,21 254,58 - 0 - 0 - 0
840017495 - 0 - 0 - 0 224,69 - 0 - 0
840023238 552,26 - 0 457,53 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 412 522,23
€ dont 412 522,23 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 823 156,05 € dont 4 823 156,05 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 25 489,83 - 0 2 533 793,53 - 0 - 0 - 0 0
840017495 - 0 - 0 - 0 605 101,18 - 0 - 0 0
840023238 578 887,01 - 0 958 796,50 - 0 - 0 121 088,00 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 55


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840000145 17,34 - 0 251,37 - 0 - 0 - 0
840017495 - 0 - 0 - 0 269,17 - 0 - 0
840023238 551,32 - 0 456,57 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 401 929,67 €
dont 401 929,67 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification , être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute -Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT L'ALIZARINE (840016752 ) et aux structures concernées.

DATE : le 16/01/2025

Signé automatiquement Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 56
igi



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000145
RAISON SOCIALE : IME INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut -alizarine.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 015 231,63 €
Transfert d'enveloppe : 0,00 €
Fongibilité : 0,00 €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 015 231,63 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 12 -5 7
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 58 -10 48
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 57

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 626,87 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 0,00 €. Votre base actualisée s'élève à 4 032 858,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 1 473 575,14 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 1 529 006,35 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répi t : - 0 €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 € Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 58

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 21 037,06 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 14 109,42 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 20 284,73 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 59

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 225 200,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : 0,00 €
Gratification stagiaire : 0,00 €
Situations critiques ou complexes : 225 200,00 €
Aide au démarrage : 0,00 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : 0,00 €
Qualité de vie au travail : 0,00 €
Attractivité des métiers : 0,00 €
Evolution de l'offre MS : 0,00 €
Aide aux aidants : 0,00 €
Prévention : 0,00 €
ESMS en difficulté : 0,00 €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de -50 364,25 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : -50 364,25 €
Dépenses refusées/rejetées : 0,00 €
Autres mises en réserves temporaires : 0,00 €
Contrôle à postériori CNR: 0,00 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 60
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 18 079,69 17,34
SEMI INTERNAT 192 780,00 23,21
EXTERNAT 2 523 259,41 254,58
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 25 489,83 17,34
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 533 793,53 251,37
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 734 119,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 015 231,63 €
Montant d'actualisation 17 626,87 €
Rééquilibrage CTI : 0,00
Mesures nouvelles : - 1 473 575,14 €
Crédits non reconductibles 225 200,00 €
Mise en réserve temporaire -50 364,25 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 734 119,10 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 559 283,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 61


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conf ormément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 132 184,07 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 183 005,04 €
Différentiel à percevoir (A -B) 50 820,97 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 20284,72621 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 30536,246 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.


















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 62


INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE
LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023 -2027 (article 56) supprime les tribunaux
interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1er ressor t à un certain nombre de tribunaux
administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la
cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire
et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre
2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront
compétents pour connaitre des recours en 1er ressort selon le découpage
géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, C orrèze,
Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne,
Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas -de-Calais, Seine
Maritime, Somme ;
Tribunal ad ministratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or,
Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy -de-Dôme, Rhône,
Saône -et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes -Maritimes, Alpes de Haute
Provence, Bouch es-du-Rhône, Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin,
Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse,
Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et
Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne,
Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte,
La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin, Saint -Pierre et Miquelon, Seine et
Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ; Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute
Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne,
Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de
Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val d'Oise , Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé
l'établissement ou le service faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de
l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recour s de
deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er
janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024 ,
deux modalités de recours contentieux sont possibles :
- Les recours contenti eux dirigés contre une décision de tarification, formés
avant le 1er janvier 2025 , doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à
compter du 1er janvier 2025 , doivent être portés devant le Tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 63
igi



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017495
RAISON SOCIALE : SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut -alizarine.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 450 760,66 €
Transfert d'enveloppe : 0,00 €
Fongibilité : 0,00 €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 450 760,66 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 17 5 22
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 64

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 978,84 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 0,00 €. Votre base actualisée s'élève à 452 739,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre éta blissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 152 361,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : 150 000,00 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 € Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 65

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 2 361,68 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 66

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de -100 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : 0,00 €
Gratification stagiaire : 0,00 €
Situations critiques ou complexes : 0,00 €
Aide au démarrage : 0,00 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : -100 000,00 €
Qualité de vie au travail : 0,00 €
Attractivité des métiers : 0,00 €
Evolution de l'offre MS : 0,00 €
Aide aux aidants : 0,00 €
Prévention : 0,00 €
ESMS en difficulté : 0,00 €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 0,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : 0,00 €
Dépenses refusées/rejetées : 0,00 €
Autres mises en réserves temporaires : 0,00 €
Contrôle à postériori CNR: 0,00 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 67
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 505 101,18 224,69
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 605 101,18 269,17
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 505 101,18 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 450 760,66 €
Montant d'actualisation 1 978,84 €
Rééquilibrage CTI : 0,00
Mesures nouvelles : 152 361,68 €
Crédits non reconductibles -100 000,00 €
Mise en réserve temporaire 0,00 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 505 101,18 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 605 101,18 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 68


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la régio n.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 18 146,78 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 18 270,84 €
Différentiel à percevoir (A -B) 124,06 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 0 € sera opéré dans le
cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
124,06 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.


















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 69


INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE
LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023 -2027 (article 56) supprime les tribunaux
interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux
administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administrati fs et de la
cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarifi cation sanitaire
et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre
2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront
compétents pour connaitre des recours en 1er ressort selon le découpage
géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze,
Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne,
Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administr atif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas -de-Calais, Seine
Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or,
Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy -de-Dôme, Rhône,
Saône -et-Loire, Savoie, Yo nne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes -Maritimes, Alpes de Haute
Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin,
Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse,
Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et
Vilaine, Loire Atlantiq ue, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne,
Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte,
La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin, Saint -Pierre et Miquelon, Seine et
Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ; Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute
Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne,
Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de
Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé
l'établissement ou le service faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de
l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de
deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er
janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024 ,
deux modalités de recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés
avant le 1er janvier 2025 , doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanit aire et sociale territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décisi on de tarification, formés à
compter du 1er janvier 2025 , doivent être portés devant le Tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle s era
notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 70
igi



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840023238
RAISON SOCIALE : EEAP ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut -alizarine.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 0,00 €
Transfert d'enveloppe : 0,00 €
Fongibilité : 0,00 €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 0,00 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 5 5
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 10 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 71

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 0,00 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 0,00 €. Votre base actualisée s'élève à 0,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 658 771,51 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 1 529 006,35 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : 121 088,00 €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 € Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 72

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 8 677,16 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 73

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 52 275,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : 0,00 €
Gratification stagiaire : 0,00 €
Situations critiques ou complexes : 0,00 €
Aide au démarrage : 0,00 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : -80 725,00 €
Qualité de vie au travail : 3 000,00 €
Attractivité des métiers : 0,00 €
Evolution de l'offre MS : 0,00 €
Aide aux aidants : 130 000,00 €
Prévention : 0,00 €
ESMS en difficulté : 0,00 €
Commentaires : RENFORT REPIT 50 000 SOLUTIONS (PROGR 2025)







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 0,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : 0,00 €
Dépenses refusées/rejetées : 0,00 €
Autres mises en réserves temporaires : 0,00 €
Contrôle à postériori CNR: 0,00 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 74
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 579 877,01 552,26
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 960 806,50 457,53
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 170 363,00 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 578 887,01 551,32
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 958 796,50 456,57
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 121 088,00 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 711 046,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 0,00 €
Montant d'actualisation 0,00 €
Rééquilibrage CTI : 0,00
Mesures nouvelles : 1 658 771,51 €
Crédits non reconductibles 52 275,00 €
Mise en réserve temporaire 0,00 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 711 046,51 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 658 771,51 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 75


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 20 21), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de pro céder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 20 25 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) - 0 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) - 0 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 0 € sera opéré dans le
cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de 0 €
dans le cadre de la campagne bu dgétaire 2025.


















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 76


INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE
LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023 -2027 (article 56) supprime les tribunaux
interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux
administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la
cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire
et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre
2024.

A comp ter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront
compétents pour connaitre des recours en 1er ressort selon le découpage
géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze,
Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne,
Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas -de-Calais, Seine
Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or,
Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy -de-Dôme, Rhône,
Saône -et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes -Maritimes, Alpes de Haute
Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Su d, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin,
Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse,
Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et
Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne,
Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte,
La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Marti n, Saint -Pierre et Miquelon, Seine et
Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ; Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute
Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne,
Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de
Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé
l'établissement ou le service fa isant l'objet du recours (et non le lieu du siège de
l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de
deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er
janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024 ,
deux modalités de recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés
avant le 1er janvier 2025 , doivent être portés devant le Tribunal in terrégional
de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours c ontentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à
compter du 1er janvier 2025 , doivent être portés devant le Tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-16-00003 - DM 840016752 20250116 77
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-06-00032
Arrêté portant subdélégation de signature (volet
détention) au Directeur placé, en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre
pénitentiaire de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00032 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet détention) au Directeur placé, en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 78
| | | Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,
Le 6 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5
avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur la
partie règlementaire
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVES
en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé
auprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature provisoire du 6 au 31 janvier 2025 est donnée à Monsieur
Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.
Le Directeur Interrégional,
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00032 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet détention) au Directeur placé, en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 79
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(volet détention) au Directeur placé, en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 80
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(volet détention) au Directeur placé, en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 82
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(volet détention) au Directeur placé, en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 83
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-06-00033
Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de chef
d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 84
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vux = A
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 6 janvier 2025 de Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes Maritimes, en charge de
l'intérim des fonctions de Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille.
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé auprès de
Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 85
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
a Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprés du Directeur interrégional de la DISP de Marseille,
assurant les missions de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille, par intérim, du 6 au
31 janvier 2025, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
dépenses relatives à l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sont
alloués :
- dans la limite de 10 000 € ht. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
à Monsieur Christian JEAN, à compter du 6 au 31 janvier 2025 en qualité de responsable de centre de
coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a
la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JEAN, sur la même période, subdélégation est
accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs
subordonnés de catégorie À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 6 janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2025
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 86
ANNEXE du 6 janvier au 31 janvier 2025
Centre Pénitetniaire de MarseilleChristian JEAN directeur, chef d'établissement par intérim
PERRICHET Chris directeur, adjoint Chef d'établissement
Véronique ABI RACHED Directricededétention = =
Catherine PASTOR AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-06-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 87
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-01-16-00001
CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ interim
direction au 06 01 2025
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ interim direction au 06 01 2025 88
MINISTÈRE esDE LA JUSTICE ey meeeecon
tibet de l'administration pénitentiaire
seals
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISION du 9 décembre 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 06 janvier 2025 nommant
monsieur Christian JEAN, directeur placé de la DISP Marseille, en qualité de chef
d'établissement par intérim ;
Monsieur Christian JEAN,
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille par interim
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions.administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames :
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiaires _
e COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
e PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e PASTOR Catherine, Attachée principale d'administration
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ interim direction au 06 01 2025 89
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE amie . re =eLiber de l'administration pénitentiaire
rer
À Messieurs :
e PERRICHET Chris, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef
d'établissement
¢ BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
A Mesdames:
e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiaire
e BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiaire
e FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiaires
e GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiaire
e LENEFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiaire
e OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiaire
e PASCAL Aurélie, Capitaine Pénitentiaire :
A Messieurs :
e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiaire
e BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiaire
e BEKHEIRA Benabdallah, chef des services pénitentiaires
+ BELYAMANI Khalid, Capitaine Pénitentiaire
e CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
e COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire
e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiaire
e GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiaire
e GOVAERTS Dominique, Capitaine pénitentiaire
e GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ interim direction au 06 01 2025 90
| = |
MINISTÈRE ; DirectionDE LA JUSTICE : ; ao LeLiberté : de l'administration pénitentiaire
e MATEO Lionel, Capitaine pénitentiaire
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiaire
e SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
e SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiaire
e TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiaire
e THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
e THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire.
° VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alexandre, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames :
e CARILLO Charlène, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e CARIOLDI Laetitia, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
° DERKASBARIAN Sophie, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e GUEYE BADIANE Fatime, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e LAAROUSSI Latifa, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e MARSAULT Martine, Brigadiere-Cheffe d'Encadrement
° | MELERO Angélique, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e PADOVANI Agnès, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e PIQOT Emilie, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
© QUERIC Annabelle, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ interim direction au 06 01 2025 91
MINISTERE . .DE LA JUSTICE __. Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire
se,
À Messieurs :
e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadrement
e APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadrement
+ BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadrement
o DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNG Pierre, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadrement
e GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadrement
e LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadrement
e OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadrement
e MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadrement
e NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadrement
e PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadrement
e POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadrement
° RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SANTORO Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
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MINISTERE - .DE LA JUSTICE ee eeLite de l'administration pénitentiaire
sealit
Fraternité
e SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e¢ SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERRA Thierry, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Article 2
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision en matiére de gestion de la
PPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région Provence Alpes Côle d'Azur.
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pénitentiaires Sud Est (Marseille)
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CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION RH intérim direction au
06 01 25
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En
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Beatie de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de RESSSOURCES HUMAINES
Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'état ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services
déconcentrés de l' Administration Pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de |' Administration Pénitentiaires ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'état et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant de
l'Administration Pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2019 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant
nomination de Muusiew Thieuy ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille 4 compter du 15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté en date du 19 août 2020 de Monsieur le Directeur de l'administration Pénitentiaire portant
délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille en date du 06 janvier
2025, portant délégation de signature à Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès de la DISP
de Marseille, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille par intérim.
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SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION RH intérim direction au 06 01 25 109
DECIDE :
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de
gestion suivants :
" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue
à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
7 Octroi des congés annuels,
" Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
7 octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
. octroi ou renouvellement du congé de présence parentale,
7 octroi des congés pour formation syndicale,
" octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
. octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
« octroi des congés de maternité ou pour adoption,
" octroi des congés de paternité,
= octroi des congés sur autorisation,
. octroi congé longue maladie, congé longue durée, et disponibilité d' office pour raison de
santé,
" octroi temps partiel thérapeutique,
" octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
" octroi temps partiel de droit, et sur autorisation a l'exception des refus,
" disponibilité de droit,
= imputation au service des maladies ou accidents,
= arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
= octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle,
= décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89),
, décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, hors commandants pénitentiaires, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice,
techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
. mise en disponibilité de droit,
. octroi des congés annuels,
2/6
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00002 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION RH intérim direction au 06 01 25 110
. octroi des congés sur autorisation
" autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
détret n° 82-447 du 28 mai 1982,
" octroi des congés de représentation,
. octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
. imputation au service des maladies ou accidents,
s octroi ou renouvellement des congés liés 4 un accident imputable au service ou a une maladie
professionnelle,
. octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
° octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
" mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé
de longue maladie et congé de longue durée,
" autorisation de travail à temps partiel thérapeutique,
" octroi de congés non rémunérés,
" octroi des congés pour formation syndicale,
5 admission à la retraite,
. octroi des congés de maternité ou pour adoption,
" octroi des congés de paternité,
* octroi du congé parental et prolongation,
. octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
ad octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
" accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative,
" réintégration dans la méme résidence administrative aprés congés de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d' office,
" décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-
vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-
tente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administra-
tive,
8 arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
" décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour con-
venances personnelles, celles-ci devant étre examinées par les CAP compétentes et réintégration a
temps complet,
. décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89),
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps:
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. s'agissant des actes de gestion
suivants :
" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
* décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour con-
venances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et
réintégration à temps complet,
. mise en disponibilité de droit,
3/6
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00002 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION RH intérim direction au 06 01 25 111
> octroi de congés annuels,
7 octroi des congés sur autorisation,
7 autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
7 -octroi des congés de représentation,
. octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
" imputation au service des maladies ou accidents,
7 octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle,
. octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
. octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
L mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé
de longue maladie et congé de longue durée,
" réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d'office,
. autorisation de travail à temps partiel thérapeutique, :
. décisions de congé formation, a l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-
vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-
tente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administra-
tive,
. octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
" octroi des congés pour formation syndicale,
. octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
2 admission a la retraite,
" octroi des congés de maternité ou pour adoption,
. octroi des congés de paternité,
= octroi au congé parental et prolongation,
" arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
" accés au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la méme résidence
administrative, |
7 décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89),
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps. |
Pour les agents non titulaires
" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
. octroi des congés annuels,
" octroi des congés sur autorisation,
. octroi temps partiel de droit et sur autorisation,
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps,
° octroi ou renouvellement des congés de grave maladie,
" octroi des congés de maternité ou d'adoption,
. octroi des congés de paternité,
4/6
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00002 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION RH intérim direction au 06 01 25 112
a octroi des congés de présence parentale,
. octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
" octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
. autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical,
7 octroi des congés pour formation syndicale,
. octroi de congés de représentation. -
E. Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que
pour le retrait d'habilitation de ces personnes exception faite des médecins exerçant leurs fonc-
tions à plein temps qui restent de la compétence de Il' Administration centrale.
Délégation de signature est donnée à :
>. Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef
d'établissement.
Article 2
F. Pour les fonctionnaires titulaires de toutes catégories :
e En matière d'évaluation et de notation annuelle des personnels
Délégation de signature est donnée à :
> Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires,adjoint au chef
d'établissement |
> Madame Claudine COUDAL, Attachée d' administration, responsable du service des
Ressources Humaines
> Monsieur Michel BARBASTE, Attaché principal d'administration, responsable du Service du
Greffe.
> Madame Catherine PASTOR, Attachée d'administration, responsable des services
économiques et financiers.
> Monsieur Christophe BELLEGY, Directeur technique
> Madame Manon FABER, directrice des Services d'insertion et de Probation, responsable de la
SAS et du QSL
Article 3
G. Pour les personnels des cocontractants des établissements. pénitentiaires 4 gestion mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein du centre pénitentiaire de Marseille,
à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Direc-
teur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est.
Délégation de signature est donnée à :
>» Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement
> Madame Catherine PASTOR, Attachée d'administration, responsable des services économiques et
financiers.
> Monsieur Christophe BELLEGY, directeur technique
5/6
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00002 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION RH intérim direction au 06 01 25 113
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 5
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025.
Chef d'établissement d
6/6
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-01-16-00002 - CP MARSEILLE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION RH intérim direction au 06 01 25 114
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-16-00066
Arrêté portant organisation de la Direction
régionale de l'alimentation de l'agriculture et de
la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-16-00066 - Arrêté portant organisation de la
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 115
Ei
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant organisation de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture
et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;
Vu Les avis des comités techniques de la DRAAF des 30 novembre 2021 et 18 mars 2022
Vu L'arrêté désignant une opération de restructuration au sein de la Direction régionale de
l'alimentation de l'agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 21
juillet 2022
Surproposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'organisation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur est constituée des structures suivantes rattachées à la direction
régionale :
•une équipe de direction
•le secrétariat général
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-16-00066 - Arrêté portant organisation de la
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 116
•le service régional de l'économie et du développement durable des territoires (SREDDT)
•le service régional de la forêt et du bois (SERFOB)
•le service régional de l'informatique statistique et économique (SRISE)
•le service régional de la formation et du développement (SRFD)
•le service régional de l'alimentation (SRAL)
•le service territorial de FranceAgriMer (ST FAM)
Article 2 : l'organisation interne de chacun des services fait l'objet d'une décision de la directrice et
d'une mise en ligne sur le site internet de la DRAAF
Article 3 : les implantations de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont les suivantes :
- le siège de la DRAAF situé à Marseille
- les deux sites sur le Port de Marseille et de Fos-sur-mer
- les deux sites sur Avignon et Montfavet
- le site de Nice
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région PACA.
Marseille, le 16 octobre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-16-00066 - Arrêté portant organisation de la
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 117
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-16-00063
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CASTELLAN Maëlle 83310 GRIMAUD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00063 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CASTELLAN Maëlle 83310 GRIMAUD 118
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5).
demandée
(ha)Localisation
(6)(7) N° des
Commune(s) parcellesdemandées(8) Propriétaire(s) ou
mandataire(s)
26,3048D229 - D230
D924 - D247
D248 - D254
D270 - D275
D276 - D282
D285 - D288
D289 - D420
D421 - D422
D423 - D425
GRIMAUD D426 - D646
D705 - D836
D837 - D838
D290 - D291
D544 - D545
D546 - D548CASTELLLAN Albert
Indivision CASTELLAN Maëlle
et Marion
CASTELLAN Nadine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 16 décembre 2024
CASTELLAN Maëlle
2226 route du Val de Gilly
83310 GRIMAUD
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5194 5

Madame,
J'accuse réception le 03 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 19 septembre 2024, sur la commune de GRIMAUD, pour une
superficie de 26ha 30a 48ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 137 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00063 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CASTELLAN Maëlle 83310 GRIMAUD 119
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 17 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 17 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00063 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CASTELLAN Maëlle 83310 GRIMAUD 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-16-00064
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CASTELLAN Marion 83310 GRIMAUD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00064 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CASTELLAN Marion 83310 GRIMAUD 121
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5).
demandée
(ha)Localisation
(6)(7) N° des
Commune(s) parcellesdemandées(8) Propriétaire(s) ou
mandataire(s)
26,3048D229 - D230
D924 - D247
D248 - D254
D270 - D275
D276 - D282
D285 - D288
D289 - D420
D421 - D422
D423 - D425
GRIMAUD D426 - D646
D705 - D836
D837 - D838
D290 - D291
D544 - D545
D546 - D548CASTELLLAN Albert
Indivision CASTELLAN Maëlle
et Marion
CASTELLAN Nadine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 16 décembre 2024
CASTELLAN Marion
1604 route du Val de Gilly
83310 GRIMAUD
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5195 2

Madame,
J'accuse réception le 03 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 19 septembre 2024, sur la commune de GRIMAUD, pour une
superficie de 26ha 30a 48ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 138.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00064 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CASTELLAN Marion 83310 GRIMAUD 122
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 17 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 17 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-16-00064 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CASTELLAN Marion 83310 GRIMAUD 123
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-17-00087
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-17-00087 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE 124
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àMr DEMANDOLS Bastien
55 Rue Saint PONS
06750 Caille
Nice le 17 septembre 2024
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@ alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2024 040
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Caille.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
ZB63 08ha 23a 99ca CailleCommune de
Cagnes-sur-Mer
ZB64 01ha 14a 73ca CailleCommune de
Cagnes-sur-Mer
Superficie totale : 627ha 60a 25ca
Votre dossier est enregistré complet le 17/09/2024 sous le numéro 06 2024 040.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 441/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-17-00087 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE 125
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole
Peggy BAUDRAND
nt
/
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie d e Caille où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 18 janvier 2025 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6
du CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 21
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Peggy BAUDRAND
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 442/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-17-00087 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE 126
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 443/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-17-00087 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE 127
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-20-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LA FAYANCE 84240 LA TOUR D'AIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LA FAYANCE 84240 LA TOUR D'AIGUES 128
PREFET Direction
DE VAUCLUSE | Départementale
Apalitt des Territoires de Vaucluse
Fraternité .
Service Economie Agricole Avignon, le 20 SEP. 2024
Autorisations. d'exploiter _ . as
Le directeur départemiental des territoires
de Vaucluse
à
EARL LA FAYANCE
Monsieur François-Xavier GUIS-SPENGLER
165, rue des Jardins.
84240 LA-TOUR-D'AIGUES
i ar : Jean-Christophe CARAra 0488178508 ° :
Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services Un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole énvisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en-valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie Commune _'Référencescadastrales: _Propriétaires ET |
"0,7311ha | LA-TOUR-D'AIGUES B286 — B795 - B796 | François Xavier GUIS-SPENGLER
Superficie totale : 0,7311 ha
'Votre dossier est enregistré complet le 13 septembre 2024 sous le n° 84-2024-64 et pré-
sente ies.piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si. une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéfi icierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 14 janvier 2025
conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LA FAYANCE 84240 LA TOUR D'AIGUES 129
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable a | 'adresse suivante :
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
| J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par:
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
. des territoires de Vaucluse
et par délégation .
Le chef du Service Economie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LA FAYANCE 84240 LA TOUR D'AIGUES 130
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-13-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE L'ESPERON 04150 MONTSALIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE L'ESPERON 04150 MONTSALIER 131
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
= DES TERRITOIRESPREFET | '
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 13/09/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr G7739,
DOSSIER : 04 2024 037
LRAR: ZE J£b 341 +009 5
ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
MONTSALIER B 125-126-127-128-130-143-144-145-146-129-C 45,8700 INDIVISION MARTIN
| 9-189-190-48-50-257-58-59-72-73-82-120-
123-124-155-183-184-D 28-29-206-138-140-E
194-189-224-F 68-73-136-G 151-152-153-E 41
Total des parcelles 45,8700 ha
Votre dossier est enregistré complet le 13/09/2024 sous le numéro 04 2024 037
Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
| Commune
MONTSALIER
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
13/01/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE L'ESPERON 04150 MONTSALIER 132
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2025-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
Laé fee Pôle Expigitations
=C 4e poles @h Territoités >
"'"'halie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC DE L'ESPERON
681 Impasse de L'Esperon
04150 MONTSALIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE L'ESPERON 04150 MONTSALIER 133
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-04-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
LES FEES 83890 BESSE SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LES FEES 83890 BESSE SUR ISSOLE 134
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
me) (6) Commune(s) parcelles ae
demandées
A215 - A224- HAAS Gilbert
A227 - A228 - HAAS Olivier
A229 - A232 -
A875 - A446 -
A877
A288 - C281 - VERSTRAETE Geert
C282 - C283 - VERSTRAETE Nadine
D336 - D339 VERSTRAETE Sofie
A289 PERRIER Jean Pierre
PERRIER Patrick
BOUSSES PERRIER Annie
D258 - C1627 - SALOMON Teddy
C1630 - C1625 -
B251- B255 -
21,4307 BESSE-SUR-ISSOLE B258 - B266 -
B267 - B272 -
C707 - C715
B273 - B274 SALOMON Teddy
SIEFFERT France
C59 - CN65 - MAMINO Stéphane
D687 MAMINO Anne Marie
C96 - C1867 - ODASSO Claude
D188 - E685 FERRERO Laurence
ODASSO Christian
D273 DEGRANDY Serge +
DEGRANDY Claude
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 octobre 2024
GAEC LES FÉES
112 chemin Poulmas
Quartier Baratte
83890 BESSE-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8687 1

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 14 mars 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 18 septembre 2024, sur les communes de BESSE-SUR-ISSOLE et
FLASSANS-SUR-ISSOLE, pour une superficie totale de 22ha 50a 07ca.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LES FEES 83890 BESSE SUR ISSOLE 135
(5) Localisation
Superficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) ou
En) (6) Commune(s) parcelles ELLE RSEE
demandées
1,07 FLASSANS-SUR-ISSOLE H142 SALOMON Teddy
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 067
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LES FEES 83890 BESSE SUR ISSOLE 136
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-25-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MARCHETTI Ange 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARCHETTI Ange 13200 ARLES 137
| | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le _ 25 SEP, 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 81
LRAR : 2c 192 383 4375 +
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément a l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
: : OH 113-125-126 ;
ARLES — OH 129 (une partie) 7,8441 M. MARCHETTI Mathieu
OD 100
Superficie totale : 7 ha 84 a 41 ca
Votre dossier est enregistré complet le 18 septembre 2024 sous le numéro 13 2024 81.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Ange MARCHETTI
| Mas Bergerie de Millet Sud
Route de Salin de Giraud
13200 ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARCHETTI Ange 13200 ARLES 138
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d' enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
18 janvier 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https: /Iwww. prefectures: -regions.gouv.fr/provence-alpes-cote- -dazur/Documents- -publications/RAA-2025-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Service
de l'Agriculture et de la Forêt
=
>TE
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARCHETTI Ange 13200 ARLES 139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-20-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MEYNAUD Ludovic 84340 MALAUCENE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MEYNAUD Ludovic 84340 MALAUCENE 140
PREFET: Direction
DE VAUCLUSE Départementale
ipl? des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole 'Avignon, le : 2 i SEP. 224
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
2
Monsieur MEYNAUD Ludovic
Route d'Entrechaux
84340 MALAUCENE
Affaire suivie par: 'Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08Courriel: jean- christophe.cara@vaucluse. gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:
Superficie , Commune Références cadastrales Es Propriétaires desparcelless |
3008 ha MALAUCENE AC9- AC10- AC11- AC25- AC26 M. et Mme MEYNAUD Ludovic
Superficie totale : 3,008 ha
Votre dossier est enregistré complet le 13 septembre 2024 sous le n° 84-2024-65 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-:
mentaires pourront. vous être dernandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION. TACITE à partir su 14 janvier 2025
conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA): de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https: fe |
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoirés - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MEYNAUD Ludovic 84340 MALAUCENE 141
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai pe lon ix mois
en vertu du même article. Dans ce cas, VOUS en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
'cite citée ci-dessus. .
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande. :
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.express &
Pour le directeur départemental:
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Economie Agricole
—
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MEYNAUD Ludovic 84340 MALAUCENE 142
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-25-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
LA VALESQUE 13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA VALESQUE 13530 TRETS 143
E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 95 SEP 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 82
LRAR : fe 172 233 43440
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez 'déposé auprès dé nos services un dossier de demande di'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L:331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre'en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
TRETS Be tes: | 7,760 M. BARTHELEMY Christian
Superficie totale : 7 ha 97 a 69 ca
Votre dossier est enregistré complet le 16 septembre 2024 sous le numéro 13 2024 82.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Trets où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
SCEA LA VALESQUE
3015 route de Bras
83143 LE VAL
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA VALESQUE 13530 TRETS 144
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
16 janvier 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https:/www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
* Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Service
de l'Agriculture et de la Forêt
~Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA : :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-25-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA VALESQUE 13530 TRETS 145
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-08-00091
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SERRA
Caroline 83130 LA GARDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-08-00091 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SERRA Caroline 83130 LA GARDE 146
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
erficie MW ds | (6) Propriétaire(s) ou
ee) (6) Commune(s) Decelee mandataire(s)
demandées
1,6223 LA GARDE AO600 FREULON Joëlle
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 08 novembre 2024
SERRA Caroline
Chez CALISTRI
86 rue Claude Debussy
83160 LA VALETTE-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5164 8

Madame,
J'accuse réception le 16 septembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de LA GARDE, pour une superficie de 01ha 62a
23ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 181.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202108305006.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 16 janvier 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-08-00091 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SERRA Caroline 83130 LA GARDE 147
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-08-00091 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SERRA Caroline 83130 LA GARDE 148
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00031
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités à la cheffe de la division des
établissements d'enseignement privés du
rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00031 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division des
établissements d'enseignement privés du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.149
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ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25, L. 914-1 à L. 914-6 et R.
914-1 à R. 914-142 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 64-217 du 10 mars 1964, relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements
d'enseignement privés sous contrat ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret
2012-1246,

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale
et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;


VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD dans
l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage
budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral portant délégation de signature à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes- Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral portant création d'un service mutualisé auprès de la division des établissements
d'enseignement privés.



Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00031 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division des
établissements d'enseignement privés du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.150

A R R E T E

ARTICLE 1er . – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-
Marseille, et de M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général, délégation est donnée à Mme Mélina LANZI
ESCALONA , attachée principal d'administration de l'Etat, cheffe de la division des établissements d'enseignement
privés du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les actes relevant de l'enseignement privé ci-après énumérés.

1. Pour le personnel enseignant des 1er et 2nd degrés privé, l'ensemble des actes de gestion à caractère
administratif et financier, à l'exception du licenciement des maîtres contractuels et des maîtres délégués et des
actes relevant du champ de délégation de la DAP ;

2. Pour les personnels appelés à assister aux réunions organisées par la division et pour les personnels en
relevant, les ordres de mission et les convocations ;

3. Pour la gestion des moyens, la notification des moyens d'enseignement des établissements d'enseignement
privés et des heures diverses liées à l'enseignement, aux activités périscolaires et aux séquences éducatives en
entreprise, aux avenants pédagogiques et financiers des établissements privés sous contrat des premier et
second degrés ; la notification de la dotation en euros au titre de l'indemnité pour mission particulière (IMP)

4. Pour la gestion et le contrôle des établissements d'enseignement scolaires privés hors-contrat ainsi que tout
acte relatif à leurs fonctionnement (actes relatifs au dossier de déclaration d'ouverture, de changement de
locaux, de changement de direction ou d'admission d'élèves internes; de changement de l'objet de
l'enseignement ; de l'âge, diplôme et emplois auxquels l'établissement propose ; les changements d'horaires et
disciplines…) ou tout autre cas prévu par la loi ou le règlement.

5. Pour le contrôle de l'instruction en famille (actes relatifs au contrôle de la conformité administrative et juridique
des autorisations d'instruction en famille).

6. Les actes relatifs à la gestion et l'organisation de l'examen de qualification professionnelle (EQP) pour les
personnels des premier et second degrés de l'enseignement privé ;

7. Le calcul, le mandatement et la liquidation du forfait d'externat.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie LANZI ESCALONA , subdélégation de
signature est donnée à Mme Lydia REBSOMEN , attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef
de division, chef du pôle du second degré privé, à Mme Florence BERTRAND , adjointe au chef de division en
charge de la gestion des moyens et de l'accompagnement des établissements, à M. Ugo SASSI , chef du pôle
académique en charge du contrôle du respect du droit à l'instruction et à M. Brice CORNILLET , correspondant
paye, pour les actes relevant de leur gestion et dans les matières énumérées à l'article 1er .


ARTICLE 3 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille et le chef de la division des établissements
d'enseignement privés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00031 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités à la cheffe de la division des
établissements d'enseignement privés du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.151
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-01-07-00032
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités au chef de la division de
l'accompagnement et du conseil aux
établissements scolaires (DACES)
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00032 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef de la division de
l'accompagnement et du conseil aux établissements scolaires (DACES)152
Es
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 13 et 25 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-25 ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël GILLARD
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du
pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie
d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU les arrêtés rectoraux portant délégations de signature et à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire
général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des
universités, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral portant création du service mutualisé du contrôle des actes de fonctionnement et des
actes budgétaires et financiers des établissements publics locaux d'enseignements de l'académie
d'Aix-Marseille. Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00032 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef de la division de
l'accompagnement et du conseil aux établissements scolaires (DACES)153


A R R E T E

ARTICLE 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN, secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille et responsable du service mutualisé chargé du contrôle des actes de
fonctionnement et des actes budgétaires et financiers des établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) de l'académie et de M. Joël GILLARD , adjoints au secrétaire général, délégation de signature
est donnée à M. Charles-Henri GARNIER , attaché d'administration de l'Etat HC, chef de la division de
l'accompagnement et du conseil aux établissements scolaires (DACES), en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Charles-Henri GARNIER , subdélégation de signature est donnée à ses
adjointes, Mmes Magali CHAIX et Sabine FOLACCI , à l'effet de signer :

I - les actes nécessaires au contrôle budgétaire et de légalité des actes des EPLE suivants :

Délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
- au recrutement des personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
- au budget et décisions budgétaires modificatives ;
- au compte financier.

II - les notifications de subventions aux EPLE dans le cadre des programmes 141 et 230 et tout
courrier y afférent ;

III - les lettres d'observation aux ordonnateurs ;

VI - les ordres de mission et les convocations pour tous les personnels du service appelés à assister
aux réunions ou à participer aux groupes de travail.


ARTICLE 2. - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025

Signé

Benoît DELAUNAY


Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-01-07-00032 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au chef de la division de
l'accompagnement et du conseil aux établissements scolaires (DACES)154
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-01-10-00010
Délégation de signature des décisions
administratives du 10 janvier 2025
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00010 - Délégation de signature des décisions administratives du 10 janvier 2025155
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de
Nice, à compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1* juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à la rectrice de
l'académie de Nice;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00010 - Délégation de signature des décisions administratives du 10 janvier 2025156
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint au
secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation
et du pilotage budgétaire.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, la délégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD par l'article premier du
présent arrêté sera exercée de la façon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.
4.2 par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.
4.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.
4.2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.2.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Marie-Laure
SCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Naima MAHLOUS,
adjointe à la cheffe du service d'appui, du conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.
4.3. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, a l'effet de signer dans la limite de
ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00010 - Délégation de signature des décisions administratives du 10 janvier 2025157
4.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des examens post-baccalauréat, a
l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant
du service.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, a
l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant
du service.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des concours, a l'effet de signer
dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée a
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement et
du suivi des politiques éducatives, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée a
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
3
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00010 - Délégation de signature des décisions administratives du 10 janvier 2025158
M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire,
de santé et sociaux, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
Mme Laurence DAVID, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques,
de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la
direction.
4.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
la gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la cellule.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du département.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du département.
4.5.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, responsable de la gestion des pensions, des
affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de l'école.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00010 - Délégation de signature des décisions administratives du 10 janvier 2025159
4.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.
4.7. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.
Article 5:
Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00010 - Délégation de signature des décisions administratives du 10 janvier 2025160
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-01-10-00011
Subdélégation de signature des décisions
financières du 10 janvier 2025
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions financières du 10 janvier 2025161
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière
La rectrice de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif a la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M. Thomas RAMBAUD, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions financières du 10 janvier 2025162
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, a compter
du 1° juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget opérationnel de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Natacha
CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget opérationnel de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
ARRÊTE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de
Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
Article 1-1 :
M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint
au secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la
modernisation et du pilotage budgétaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions financières du 10 janvier 2025163
Article 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de
M. Olivier MARTIN, la subdélégation de signature confiée a M. Thomas RAMBAUD sera exercée de la
facon suivante:
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
4.2. Par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et valider
dans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, a savoir :
a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
Juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;
b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;
c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;
d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.
4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.
4.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETI
à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les
opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre
académique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation
concerne également l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideur
gestionnaire.
4.2.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideur
hiérarchique et de valideur gestionnaire.
4.3. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et CONCOUTrS.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Marie-Hélène DRAPIER pour les seules validations dans TRAVELDOO.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions financières du 10 janvier 2025164
4.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des examens post-baccalauréat, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des concours, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DE
CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, a l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, a l'effet de signer les
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la
direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Héléne MORELLO, la subdélégation confiée a
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement
et du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes portant mandatement.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financiére relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, a l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée
par M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, cheffe
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions financières du 10 janvier 2025165
du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michael FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
la gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la cellule.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du département.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.5.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, responsable de la gestion des pensions,
des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.
4.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions financières du 10 janvier 2025166
- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,
Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme
Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU et Mme Viktoria SPANU.
- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE, M. Laurent MURAIRE, Mme
Woirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.
- pour les validations dans GAIA, par Mme Violene HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Phoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme
Laurent MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya
LABOU, Mme Viktoria SPANU et Mme Muriel MARTIN.
- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. Laurent
MURAIRE.
Article 5: En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de
signature aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les
noms suivent :
5.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources :
- Mme Stéphanie BENEDETTI
- Mme Corinne LARATORE
5.2. Gestion des indus de paye (Titre Il)
- Mme Coralie LEMAITRE
5.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHAD)
- Mme Coralie LEMAITRE (Titre II)
5.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHAD]
- Mme Catherine CHARTRON
- M. Sébastien KLEINMANN
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA
Article 6: Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Fait à Nice, le 10 janvier 2025
La rectrice de l'académie de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-01-10-00011 - Subdélégation de signature des décisions financières du 10 janvier 2025167
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-10-00009
Arrêté de subdélégation du recteur de région
académique PACA au DASEN 13 dans les
domaines jeunesse, engagement, sport
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-10-00009 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines jeunesse, engagement, sport 168
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421 -1 et suivants, R. 222 -16-6 et R. 222 -17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92 -125 du 6 fé vrier 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND , préfet de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du
Rhône ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de s services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l' innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
notamme nt ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de l'enga gement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , en qualité de
recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille ;
VU le décret portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD , en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence -Alpes -côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurit é
Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence -Alpes -côte d'Azur , préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône exercées par M.Christophe
MIRMAND ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant M. Jean -Yves BESSOL directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône à compter du 2 2 mai 2023 ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté d u 10 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet des Bouches -du-Rhône au recteur de
région académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole d épartemental conclu entre le préfet du département des Bouches du Rhône et le recteur de la
région académique en date du 23 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en
œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;


A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , délégation de
signature est donnée à M. Jean -Yves BESSOL , directeur académique des services de l'éducation nationale des
Bouches -du-Rhône à l'effet de signer tous les actes et décisions re levant des missions et domaines énumérés Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-10-00009 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines jeunesse, engagement, sport 169

ci-dessous.


Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et sportives
à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités ph ysiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de
suspension d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs de
mineurs et la sécurité physique et mora le des mineurs qui y sont accueillis, à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception des
mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative et de ses formations spécialisées.


Dans le domaine de la je unesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des accueils
collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
- La val idation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.

Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des missions du
DDVA ;
- Les conventions de labellisation des centr es de ressource et d'information des bénévoles (CRIB) ;
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.




Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civi que ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des tiers ;
- La gestion de la réserve civique.

Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retra it d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous -commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;








Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-10-00009 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines jeunesse, engagement, sport 170



- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
- Dans le cadre du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ,
les d ocuments et les correspondances administratives liés à cette instance .


Article 2 .- En ca s d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Yves BESSOL , la délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Tristan LOUBIERES , Mme Véronique
BLUA , directeurs académiques adjoints des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches -du-
Rhône

Article 3 .- En ca s d'absence ou d'empêchement de M. Tristan LOUBIERES , Mme Véronique BLUA , la
délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par M. Thomas TABUS , inspecteur de la jeunesse et
des sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Bouches du Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas TABUS , subdélégation de sign ature est donnée à M. Jean -
Christophe MEOZZI et M. Nicolas PERETTI , inspecteurs de la jeunesse et des sports à Mme Sarah SPATARO ,
inspectrice de la jeunesse et des sports.

Article 4 .- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 10 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-10-00009 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines jeunesse, engagement, sport 171
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-10-00008
Arrêté du 10 janvier 2025 portant autorisation
d'ouverture de formations préparant au diplôme
d'État d'assistant de service social, au diplôme
d'État d'éducateur spécialisé, au diplôme d'État
d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme
d'État d'éducateur technique spécialisé
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-10-00008 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant autorisation d'ouverture
de formations préparant au diplôme d'État d'assistant de service social, au diplôme d'État d'éducateur spécialisé, au diplôme d'État
d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé172
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité



Direction Régionale Académique
de l'Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l'Innovation


LE RECTEUR DE LA REG ION ACADEMIQUE PROVE NCE -ALPES -COTE D'AZU R,
RECTEUR DE L'ACADEMI E D'AIX -MARSEILLE, C HANCELIER DES UNIVER SITES

VU le code de l'action socia le et des familles, notamment ses article s D.451 -28-3, R.451 -2,
R.451 -5 ;

VU le code de l'éducation, notamment son article D. 676 -1 ;


DECIDE

Article 1 : L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtu du grade de licence, est
accord ée pour une durée d e quatre ans à compter du 1er septembre 202 5 aux établissements suivants
pour les diplômes indiqués :
Académie Etablissement Siège Diplômes concernés
Nice Institut Régional de
Formation Sanitaire
et Sociale – IFTS -
IRFSS – Croix
Rouge Co mpétence Ollioules Diplôme d'État Assistant de Service Social (DE
ASS)
Diplôme d'État Éducateur Spécialisé (DE ES)
Aix-
Marseille Institut Régional du
Travail Social - IRTS
PACA Corse Marseille Diplôme d'État Assistant de Service Social (DE
ASS)
Diplôme d' État Éducateur Jeune Enfant (DE EJE)
Diplôme d'État Éducateur Spécialisé (DE ES)
Diplôme d'État Éducateur Technique Spécialisé
(DE ETS)
Article 2 : L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtu du grade de licence, est
accordée pour un e durée d 'un an à compter du 1er septembre 202 5 aux établissements suivants pour
les diplômes indiqués :
Académie Etablissement Siège Diplômes concernés
Aix-
Marseille Institut
Méditerranéen de
Formation,
Recherche et
Intervention Sociale -
IMFRIS Marseill e Diplôme d'État Assistant de Service Social (DE
ASS)
Diplôme d'État Éducateur Jeune Enfant (DE EJE)
Diplôme d'État Éducateur Spécialisé (DE ES)

Article 3 : Les autorisations de préparer les diplômes du travail social sont délivrées sous réserve de
l'obtention de l'agrément délivré par la Région du lieu d'implantation du site de formation.

Article 4 : Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la région Provence Alpes Côte
d'Azur.

Fait à Aix -en-Provence, le 10 janvier 2025




SIGNE


Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-10-00008 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant autorisation d'ouverture
de formations préparant au diplôme d'État d'assistant de service social, au diplôme d'État d'éducateur spécialisé, au diplôme d'État
d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé173
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-15-00001
Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Foix)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Foix) 174
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE ' À LeDE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ Co
SUD Secrétariat général pour l'administration
pd du ministère de l'intérieur Sud
Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/6
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrété portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale —
2ème session 2025 (centre de Foix)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Foix) 175
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Foix) 176
préfet de la région Provence-Alpes-Cote-d' Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes —
06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —-11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-
du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard — 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 - La date d' ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 14 mars 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 14 avril 2025 a
Marseille.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui aura lieu
à Marseille à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Céte-d' Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet |
La directrice de soul ces humaines
Francoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Foix) 177
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00001 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Foix) 178
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-01-15-00002
Arrêté d'ouverture du recrutement de policier
adjoint 2ème session 2025 (centre de Gap)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Gap) 179
sgl Secrétariat général
DE DEFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SECURITE
SUD Secrétariat général pour |'administration
pr du ministère de l'intérieur Sud
Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/7
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale —
2ème session 2025 (centre de Gap)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Gap) 180
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Gap) 181
préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d' Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes —
06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse-
du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard — 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 - La date d' ouverture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 14 mars 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 — Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 14 avril 2025 à
Marseille.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission qui aura lieu
à Marseille à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Françoise SIVY
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Gap) 182
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-01-15-00002 - Arrêté d'ouverture du recrutement
de policier adjoint 2ème session 2025 (centre de Gap) 183
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-14-00001
arrete derogation dsil 2019-05-gagtd- 5 abris
vélos-14-01-25
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00001 - arrete derogation dsil 2019-05-gagtd- 5 abris
vélos-14-01-25 184
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ :2103198561
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement d'exécution de l'arrêté
du 18/07/2019, modifié par arrêté du 17/10/2023, portant attribution d'une subvention au titre
de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction interministérielle en date du 11 mars 2019 relative aux règles d'emploi des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL)
en date du 28 mars 2019 ;
VUl'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 attribuant une dotation de soutien à l'investissement
local de 116 000€ au bénéfice de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
pour le projet « Acquisition et installation de 5 abris à vélos sécurisés ;
VUl'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 18 juillet 2019 ;
VU la requête présentée par la commune de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.2334-29 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de quatre ans
après le commencement d'exécution, l'opération est considérée comme terminée, ce délai pouvant
être prorogé dans la limite de deux ans pour des motifs exceptionnels.
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00001 - arrete derogation dsil 2019-05-gagtd- 5 abris
vélos-14-01-25 185
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la nécessité d'achever cette
opération qui favorise le développement des mobilités durables dans le département ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la réalisation
du cinquième et dernier abri à vélos sécurisé qui doit être implanté sur le futur parking de
covoiturage de Varsie dont l'achèvement a pris du retard. Cette dernière opération sera votée par
la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance en 2026 pour une livraison annoncée à
l'automne de la même année ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du Préfet des Hautes-Alpes et du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article
R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution
pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas
dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire. »
Article 2 :
L'article premier de l'arrêté m odifié du 17 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit : Le délai
d'achèvement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à titre dérogatoire, jusqu'au
31 décembre 2026. La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence d'achèvement
d'exécution durant ce nouveau délai.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00001 - arrete derogation dsil 2019-05-gagtd- 5 abris
vélos-14-01-25 186
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00001 - arrete derogation dsil 2019-05-gagtd- 5 abris
vélos-14-01-25 187
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-14-00002
arrete derogation dsil 2020-05-gagtd-1 abri vélos
et borne grandieres-14-01-25
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00002 - arrete derogation dsil 2020-05-gagtd-1 abri vélos et
borne grandieres-14-01-25 188
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ :2103198561
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution de
l'arrêté du 18/12/2020, modifié par arrêté dérogatoire en date du 02/04/2024, portant
attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020) ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction interministérielle en date du 30 juillet 2020 relative aux règles d'emploi des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL)
en date du 9 décembre 2020 ;
VUl'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 attribuant une dotation de soutien à
l'investissement local de 24 000 € au bénéfice de la Communauté d'agglomération Gap-
Tallard-Durance pour le projet « Acquisition et installation d'un abri à vélos sécurisé et de
bornes de recharges sur le site de Grandières » ;
VUl'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 18 décembre
2020 ;
VUl'arrêté de dérogation du 2 avril 2024 portant prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2020 modifié par arrêté du 7 décembre 2022 ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00002 - arrete derogation dsil 2020-05-gagtd-1 abri vélos et
borne grandieres-14-01-25 189
VU le dossier complet de demande de subvention déposé sur la plateforme démarches
simplifiées sous le n° 1211865 ;
VU la requête présentée par la commune de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance en date du 4 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de deux ans
le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention si l'opération n'a connu
aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé une fois d'une année.
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la nécessité de création d'un abri à
vélo sécurisé sur un parking de covoiturage, opération qui favorise le développement des mobilités
durables dans le département ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à
l'implantation de l'abri à vélos sécurisé sur le futur parking de covoiturage de La Saulce prévu à la
sortie de l'A51. Cette opération, qui fait l'objet d'une convention de partenariat avec la société
ESCOTA, a connu un retard en raison d'un appel d'offres infructueux. Le projet ne pourra donc
pas démarrer dans les délais prévus par l'arrêté du 2 avril 2024 précité ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du Préfet des Hautes-Alpes et du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération
au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet
constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un
délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la
validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ».
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00002 - arrete derogation dsil 2020-05-gagtd-1 abri vélos et
borne grandieres-14-01-25 190
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté du 02 avril 2024 est modifié comme suit :
« Le délai de commencement d'exécution de l'opération est prorogé, une nouvelle fois à titre
dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2025.
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence de commencement d'exécution durant
ce nouveau délai. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-14-00002 - arrete derogation dsil 2020-05-gagtd-1 abri vélos et
borne grandieres-14-01-25 191
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-17-00001
Arrêté du 17 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant
constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.192
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté du 17 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Le préfet ,
VUles articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VUle décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
VUl'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du
comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État ;
VUl'arrêté du 12 mai 2023 portant renouvellement des membres de la section régionale interministérielle
d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté du 3 juillet 2023 portant nomination de la présidente et de la vice-présidente de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VUl'arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
VUle courrier de la Confédération Française Démocratique du Travail du 4 décembre 2024 ;
VUla consultation du Secrétariat général commun du département du Var du 15 janvier 2025
SURproposition de monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
Article 1er :
La composition de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixée à l'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé est modifiée comme suit :
- au 3°) en qualité de représentants de l'administration (12 titulaires et 12 suppléants) :
•pour le secrétariat général commun du département du Var :
monsieur Franck MAINAS (titulaire) et madame Astrid DORNEL (suppléante) ;
- au 4°) en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires représentés au Comité
Interministériel d'Action Sociale des administrations de l'État (13 titulaires et 13 suppléants) :
•pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
monsieur Didier CRASSOUS et madame Fahima BOUZOUANE, (titulaires)
madame Krystel POTHIN et madame Laurence CATEL. (suppléantes)
Article 2 :
Les autres dispositions sont inchangées.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.193
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, mesdames et messieurs les chefs des
services déconcentrés de l'État, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariat
général pour les affaires régionales, place Félix Barret 13006 MARSEILLE CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par site internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMISSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.194