PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-559
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public (3
pages) Page 3
31-2025-09-19-00008 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 7
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-19-00007
Décision de déclassement du domaine public
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public 3



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : DP2151-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint Atlantique

Vu la décision DGATL-DP-E2-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Atlantique au directeur régional Occitanie.

Vu le délai de deux mois restés sans réponse par la REGION Occitanie,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 8 Septembre 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau







Docusign Envelope ID: 129E9F35-8C65-4642-8A6A-5C6F28A527CE
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public 4


DECIDE :



ARTICLE 1


Volumes :

Le(s) volume(s) dépendant d'un état descriptif de division en volume établi par le
cabinet de géomètres -Experts Julien PEREZ, ayant pour assiette les parcelles
cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan régulier en bleu
et sur l es coupes jointes à la présente décision, sont déclassés du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
31555 806 AB
94(105p) V1-11 83
94(105p) V1-12 10
94(105p) V1-2 12
94(105p) V1-3 4
94(105p) V1-13 375
94(104) V1-5 42
94(103p-
105p) V1-6 1374
94(105p) V1-7
V1-14 57
TOTAL 1957


Docusign Envelope ID: 129E9F35-8C65-4642-8A6A-5C6F28A527CE
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public 5
€ - Trot Cater




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
Occitanie et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Occitanie

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Toulouse
Le



Catherine TREVET
Docusign Envelope ID: 129E9F35-8C65-4642-8A6A-5C6F28A527CE
19-09-2025 | 01:48 PDT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public 6
PREFECTURE 31
31-2025-09-19-00008
Décision de déclassement du domaine public
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00008 - Décision de déclassement du domaine public 7
TC

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : DP2151-03



SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant
création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la décision du 01/01/2024 portant délégation de pouvoirs du Directeur Général
de SNCF Gares & Connexions au Directeur exécutif des SERM et des Grands projets,

Vu le délai de deux mois restés sans réponse par la REGION Occitanie,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 8 Septembre 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions












Docusign Envelope ID: A3AF870D-123D-4DD5-B4DB-B2D61694ECB4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00008 - Décision de déclassement du domaine public 8
TC

Interne
DECIDE :



Volumes :

Les volumes dépendant d'un état descriptif de division en volume établi par le
cabinet de géomètres -Experts Julien PEREZ, ayant pour assiette les parcelles
cadastrales définies dans le tableau ci -dessous et figurant sur le plan régulier en
orange et sur l es coupes jointes à la présente décision, sont déclassés du domaine
public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
31555 806 AB 94p(103p) V3-1 33
TOTAL 33




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
Occitanie et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de Occitanie




Fait à
Le


Docusign Envelope ID: A3AF870D-123D-4DD5-B4DB-B2D61694ECB4
LERENDU Stéphane
19-09-2025 | 10:51 CEST
Paris
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00008 - Décision de déclassement du domaine public 9