äÉ:ET Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- ot £ET-LOIR et de la Biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-146
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES EN FACE LEN°40 RUE DE MORONVAL, COMMUNE DE DREUX
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de MonsieurGuillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la déclaration en date du 8 avril 2024, par laquelle la société Linkcity Centre Sud-Ouest a sollicitéune autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement dans le cadre de la réalisation d'une résidence en facele n°40 rue de Moroval sur la commune de Dreux ;
VU le complément au dossier d'autorisation déposé le 26 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arbre à abattre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'articleprécité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage d'arbre est liée à une opération nécessaire aux besoins detravaux et d'aménagement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
La société Linkcity Centre Sud-Ouest représentée par Monsieur Stéphane MOTTE est autorisée à procéderà l'abattage d'un arbre d'alignement dans le cadre de la création d'une résidence en face le n°40 de la ruede Moronval commune de Dreux, en application de l'article L.350-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 2 bouleaux en tiges 16/18 seront replantés dans l'alignement de ceuxexistants. Les fosses de plantation avec apport de terre végétale amendée, seront de 1,00 m x 1,00 m x 1,00m et 3 tuteurs seront mis en place par arbre. Les plantations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE3 : Obligation d'information
La société Linkcity Centre Sud-Ouest devra informer la Direction Départementale des Territoires parcourrier avec accusé de réception de tout changement par rapport au dossier de demande d'autorisation initialau moins un mois avant l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Dreux par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours. estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.
ARTICLE6 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le maire de Dreux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chartres le 29 avril 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques dePEau et de la Biodiversité
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