BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-144
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-11-20-00001 - 220016539 2025 11 20 PLERIN (4 pages) Page 3
R53-2025-11-20-00002 - 350040507 2025 11 20 COMBOURG (6 pages) Page 8
R53-2025-11-14-00003 - Arrêté autorisant un médecin à exercer la
propharmacie à l'ILE DE BREHAT (22) (2 pages) Page 15
R53-2025-11-14-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à la MOTTE (22600) (1 page) Page 18
R53-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LANDEVANT (56690) (3 pages) Page 20
R53-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT NOLFF (56250) (3 pages) Page 24
R53-2025-11-14-00002 - Arrêté portant modification de dénomination
de l'adresse d'une officine de pharmacie à TINTENIAC (35) (1 page) Page 28
R53-2025-11-19-00003 - arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor
(5 pages) Page 30
DRAAF /
R53-2025-11-20-00003 - arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - département des Côtes
d'Armor
(2 pages) Page 36
R53-2025-11-20-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - département du Finistère
C29250733 GREENCAP (3 pages) Page 39
R53-2025-11-20-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter - département du Finistère
C29250734 GREENCAP (3 pages) Page 43
2
ARS
R53-2025-11-20-00001
220016539 2025 11 20 PLERIN
ARS - R53-2025-11-20-00001 - 220016539 2025 11 20 PLERIN 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité aFraternitéDélégation départementale des Côtes-d'Armor
ARRETEportant extension de deux places de la capacitéde l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD)rattachée au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Plérin-Pordicgéré par l'ADMR des Sources à la Baie à Plérinet portant la capacité totale à 48 placesFINESS : 220016539La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation,d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux:- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité :- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6:Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation du 5 juillet 2019 portant extension de 6 places de la capacité del'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD), rattachée au Service de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) de Plérin-Pordic, géré par l'Association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) des Sources à laBaie à Plérin et élargissement du territoire d'intervention et fixant la capacité totale à 46 places (FINESS2200165339) ; |Vu le quota de deux places nouvelles attribué au département des Côtes-d'Armor, après prise encompte au niveau régional des critères de taux d'équipement, de taux d'attente et de taux de fileactive;Considérant que l'attribution de ces places et ce redimensionnement territorial s'inscrit dans lapolitique régionale de consolidation du maillage territorial du dispositif à partir des ESAD existantes, deréduction des zones blanches et de limitation des écarts de taux d'équipement entre les territoirescouverts par les équipes à l'échelon du département tenant compte des projections démographiques ;
ARRETE :Article 1°:L'ADMR des Sources à la Baie est autorisée à augmenter de deux places la capacité de prise en chargede l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD), rattachée au SSIAD de Plérin-Pordic, à compterdu 1° décembre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- SSIAD : 30 places pour personnes agées- ESAD : 18 placesArticle 2:La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans reste inchangée et couvre les communes suivantes: Plérin, Pordic (sauf le secteur deTréméloir de la nouvelle commune de Pordic), Trémuson.La zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) reste inchangée et couvreles communes suivantes : Binic-Etables-sur-Mer, Le Bodéo, Le Foeil, Le Leslay, Le Vieux-Bourg, Hillion, LaHarmoye, La Méaugon, Lanfains, Langueux, Lantic, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage, Ploufragan, Plourhan, Pordic, Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Gildas, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux, Trémuson, Tréveneuc,Yffiniac.Article 3 :Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante:
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Raison sociale de l'Entité juridique (EJ): ADMR des Sources à la BaieAdresse : 2 Rue Claude Bernard - CS 70207 - 22190 PlérinN° FINESS: 220017727SIREN: 450 741 517Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale du service est fixée à 48 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Plérin-PordicAdresse : 2 Rue Claude Bernard - CS 70207 - 22190 PlérinN° FINESS : 220016539SIRET : 450 741 517 00020Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT: 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 30Activité médico-sociale 2Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 18
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum d'un an àcompter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
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Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux où hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication. |Article 7:Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de I'ARS et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 0 NOV. 2025
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Véronique SOLEREice générale'de de cabinetanne-Briac BIL
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ARS
R53-2025-11-20-00002
350040507 2025 11 20 COMBOURG
ARS - R53-2025-11-20-00002 - 350040507 2025 11 20 COMBOURG 8
REPUBLIQUEFRA NCAI SE @ } Agence Régionale de SantéLiberté BretagnevalitéFraternitéDélégation départementale d'ille-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 3 places en accueil de jour, 1 place en accueil temporaire dejour et 6 places en prestation en milieu ordinaire duDispositif institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) les Rivières,géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourget portant la capacité à 99 placesFINESS : 350040507
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1435-40;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
Ha FA 2
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Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialea destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023;Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institutthérapeutique, éducatif et pédagogique -ITEP les Rivières à Combourg et maintenant sa capacité à 19places ;Vu l'arrêté du 21/08/2024 portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinairede l'ITEP les Rivières à Combourg;Vu le dernier arrêté en date du 24/09/2024 portant modification de la répartition de capacité de l'ITEP,géré par l'Association Ar Roc'h et maintenant la capacité totale à 89 places ;Vu le projet envoyé par le gestionnaire en date du 05/11/2025 qui s'inscrit dans le cadre de la mise enœuvre du plan national des 50 000 solutions ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation;Considérant qu'aux termesde l'article R. 1435-40 du code de la santé publique : « Le directeur généralde l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévuespar le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un deces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence (...) »;Considérant que l'article D313-2 institue un seuil d'extension de 30%, qui peut être porté à 100%, au-dessus duquel doit être organisé un appel à projets médico-social ;Considérant l'existence de circonstances locales, à savoir l'existence de besoins en accompagnementd'ITEP, l'existence d'une liste d'attente, la capacité de mise en œuvre rapide des places d'accueil dejour de l'ITEP les Rivières démontrée par son extension de capacités attribuée en 2024 ;Considérant la nécessité de développer des réponses adaptées aux jeunes présentant une doublevulnérabilité, conformément aux orientations de la SNPPE;Considérant que la dérogation répond a un motif d'intérêt général en ce qu'elle permet de mettre enœuvre dès 2025 les places nouvelles au bénéfice d'enfants porteurs de handicap, prévues dans le plannational de déploiement des 50 000 solutions ;Considérant la nécessité de déroger à l'article D313-2 V du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE :
Article 1°:L'association Ar Roc'h est autorisée à étendre la capacité de I'ITEP les Rivières situé Route de Marcillé aCombourg (350040507) de 3 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour, et de 6places de prestations en milieu ordinaire, sur le site du Dispositif Ressources Accueil etAccompagnement (DRAA) à la Méziére (350055430).L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 14 places d'hébergement complet internatDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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18 places d'accueil de jour1 place d'accueil temporaire de jour59 places en Prestations en milieu ordinaire- 7 places en Placement Familial d'AccueilL'autorisation des 6 places en Prestations en milieu ordinaire prend effet à compter du 1° décembre2025.L'autorisation des 4 places d'accueil de jour dont 1 place dédiée a l'accueil temporaire prend effet acompter du 1° mars 2026.
Article 2:Les bénéficiaires sont des enfants présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles ducomportement.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION AR ROC'HAdresse : 4 route du Gacet - 35830 BETTONN° FINESS : 350023545SIREN : 777 665 357Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 99 places, et réparties de la façon suivante:
ya
Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET) : DISPOSITIF ITEP LES RIVIERESAdresse : ROUTE DE MARCILLE - 35270 COMBOURGN° FINESS : 350040507SIRET : 777 665 357 00045Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 3 placesActivité médico-sociale 2
Délégation départementale d'ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 16 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 10 placesActivité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 4 placesCode convention : DIT - DITEPEtablissernent secondaire {1}:Raison sociale de l'établissement (ET): ANTENNE DITEP LES RIVIERES SAINT-MALOAdresse : 11 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 35400 SAINT-MALON° FINESS : 350053294SIRET : en coursCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientele : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 2 *Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 16 placesCode convention : DIT - DITEP
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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Raison sociale de l'établissement (ET):DISPOSITIF RESSOURCES ACCUEIL ET ACCOMP. DRAAAdresse: 18 RUE EUGENE GUILLEVIC- 35520 LA MEZIEREN° FINESS: 350055430SIRET : en coursCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueCode MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 4 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité: 27 placesActivité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3 placesActivité médico-sociale 5Code discipline: 844- Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 44 Accueil temporaire dejourCode clientèle: 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité: 1 place
Code convention : DIT - DITEPArticle 4 :L'autorisation portant sur les quatre places d'accueil dejour est valable sous réserve du résultat d'unevisite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnementDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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mentionnées au II de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cette visite de conformitéest mise en ceuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 a D.313-14 du méme code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 8 moisa compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità RENNES, le 2 O NOV. 2025
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Véronique SOLERE
'Anne-Briac BILI
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS
R53-2025-11-14-00003
Arrêté autorisant un médecin à exercer la
propharmacie à l'ILE DE BREHAT (22)
ARS - R53-2025-11-14-00003 - Arrêté autorisant un médecin à exercer la propharmacie à l'ILE DE BREHAT (22) 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santéARRÊTÉAutorisant un médecin à exercer la propharmacie à l'ILE DE BREHAT (22)La Directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneVU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-3 et R. 4211-14 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;VU la demande enregistrée le 22 octobre 2025, présentée par le Docteur Hélène LACROIX, médecingénéraliste, en vue d'obtenir l'autorisation d'avoir un dépôt de médicaments et à délivrer cesmédicaments aux personnes auxquelles elle donne ses soins a l'ILE DE BREHAT (22870) ;Considérant que le Docteur Hélène LACROIX exercera à partir du 1° décembre 2025 en tant quemédecin généraliste au cabinet situé Grève de l'Eglise a ILE DE BREHAT (22870) ;Considérant qu'aucune pharmacie n'est implantée dans cette commune dont la population municipales'élève à 427 habitants (population municipale en vigueur au 1° janvier 2025) ;Considérant le caractère insulaire de la commune de l'ILE DE BREHAT (22870) pouvant rendre difficilel'accès des habitants aux médicaments qui leur sont prescrits ;Considérant qu'ainsi, cette demande répond à l'intérêt de la santé publique ;ARRETEArticle 1°' : Le Docteur Hélène LACROIX (n° RPPS 10100290377), médecin généraliste, est autorisée,à compter du 1° décembre 2025, à avoir un dépôt de médicaments dans son cabinet médical situéGrève de l'Eglise à l'ILE DE BREHAT (22870) et à les délivrer aux personnes auxquelles elle donneses soins dans la commune de l'ILE DE BREHAT (22870), sous le numéro FINESS EJ 22 002 670 2 etle numéro FINESS ET 22 002 671 0.Article 2 : Cette autorisation est limitée a l'ILE DE BREHAT (22870) et sera retirée dans le cas ou uneofficine de pharmacie serait créée dans cette localité.Article 3: Le Docteur Hélène LACROIX sera soumise à toutes les obligations législatives etréglementaires incombant aux pharmaciens. Il ne pourra en aucun cas avoir une officine ouverte aupublic et ne devra délivrer que les médicaments prescrits par lui au cours de ses consultations.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur généralde l'Agence régionale de santé Bretagne ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou parvoie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, àcompter, respectivement, de sa notification à l'intéressé et de sa publication concernant les tiers.CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-14-00003 - Arrêté autorisant un médecin à exercer la propharmacie à l'ILE DE BREHAT (22) 16
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025
P/ la directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,La directrice de la stratégie régionale en santé
ne,
Anna SEZNEC
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ARS
R53-2025-11-14-00001
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à la
MOTTE (22600)
ARS - R53-2025-11-14-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à la MOTTE (22600) 18
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
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ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à LA MOTTE (22600)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 1978 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 18 rue Croix
Montfort à LA MOTTE (22600) sous le numéro de licence 22#000226 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 31 octobre 2025 de Messieurs Frédéric PIERRE et Patrick PETIT , pharmaciens
titulaires de la SELARL « PHARMACIE DE LA MOTTE », sise 18 rue Croix Montfort à LA MOTTE (22600), relatif
à la fermeture définitive de leur officine à compter du 31 décembre 2025 (24h00) dans le cadre d'une
restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 06 novembre 2025 émis sur ce projet par l a directrice générale de l' agence
régionale de santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 décembre 2025 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 18 rue Croix Montfort à LA MOTTE (22600). La licence n° 22#000226 attachée à cette officine
est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-11-14-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à la MOTTE (22600) 19
ARS
R53-2025-11-07-00002
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LANDEVANT (56690)
ARS - R53-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LANDEVANT (56690) 20
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ARRÊTÉ
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à LANDEVANT (56690)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 1946 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
21 Rue de l'église à LANDEVANT (56690) sous le n° de licence 56#000130 ;

VU le d ossier complet enregistré le 13 août 2025 présenté par la SELAS « LA PHARMACIE DE
LANDEVANT », représentée par Madame LE ROUX Maryse, pharmacienne, et Messieurs Benjamin
GRAVE, Julien MASSE et Pierre -Antoine GALAND , pharmacien s, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer leur officine de pharmacie du 21 Rue de l'église à LANDEVANT (56690) vers un nouveau
local situé 4 rue de la Grange dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 02 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 15
septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 15 octobre 2025 ;

VU les compléments d'informations de la SELAS « LA PHARMACIE DE LANDEVANT » reçus le 05
novembre 2025, à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien ins pecteur de santé publique de l'a gence régionale de
santé Bretagne en date du 06 novembre 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;


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Considérant que la population municipale de la ville de LANDEVANT (56690) s'élève à 4049 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour une officine de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par la zone boisée et les terres agricoles au Nord des rues du Gohlenn et du Pouldu , à l'Est
par la zone boisée et les terres agricoles, au Sud par la ligne de chemin de fer et à l'Ouest par la zone
boisée et les terres agricoles à l'Ouest de la route de l'Etang ;

Considérant qu'elle est la seule officine de pharmacie de ce quartier ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 150 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respect e les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125 -3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;



ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de l a santé publique est accordée à la SELAS « LA
PHARMACIE DE LANDEVANT », représentée par Madame LE ROUX Maryse, pharmacienne, et
Messieurs Benjamin GRAVE, Julien MASSE et Pierre -Antoine GALAND, pharmaciens, de transférer
leur officine de pharmacie du 21 Rue de l'église à LANDEVANT (56690) vers un nouveau local 4 rue de
la Grange dans la même commune, sous le numéro de licence 56#002082.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit e
internet www.telerecours.fr ;







ARS - R53-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LANDEVANT (56690) 22



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Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 07 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC


ARS - R53-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LANDEVANT (56690) 23
ARS
R53-2025-11-07-00001
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT NOLFF (56250)
ARS - R53-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT NOLFF (56250) 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé



ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT NOLFF (56250)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justifi catives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1982 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie
sise 3 rue des Lavandières à SAINT NOLFF (56250) sous le n° de licence 56#000698 ;

VU le d ossier complet enregistré le 25 juillet 2025 présenté par la SELARL « PHARMACIE DES
LAVANDIERES », représentée par Madame Aurore DELACOULT , pharmacien ne, en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du 3 rue des Lavandières à SAINT NOLFF (56250)
vers un nouveau local situé Place Saint Mayeul dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 02 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 15
septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 30 octobre 2025 ;

VU les compléments d'informations de la SELARL « PHARMACIE DES LAVANDIERES » reçus le 27
octobre 2025, à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien ins pecteur de santé publique de l'a gence régionale de
santé Bretagne en date du 28 octobre 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de SAINT NOLFF (56250) s'élève à 3952 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour une officine de pharmacie ;
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Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par les terres cultivables au Nord du Lotissement de Kerbodig, la zone boisée à l'Est de
Kerbodig, les terres cultivables au Nord de la Venelle Paul Gauguin et de la Venelle Niki de Saint-Phalle,
à l'Est par les terres cultivables à l'Est de la D 182 - Le Grayo et le domaine du Château du Bézit , au
Sud par la voie ferrée et à l'Ouest par l'étang de Gourvinec et la zone boisée située à l'Ouest et au Sud
de la rue Ernest Renan et du chemin de Kerbodig ;

Considérant qu'elle est la seule officine de pharmacie de ce quartier ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 100 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respect e les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125 -3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;



ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de l a santé publique est accordée à la SELARL
« PHARMACIE DES LAVANDIERES », représentée par Madame Aurore DELACOULT, pharmacienne,
de transférer son officine de pharmacie du 3 rue des Lavandières à SAINT NOLFF (56250) vers un
nouveau local situé Place Saint Mayeul dans la même commune, sous le numéro de licence 56#002081.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;






ARS - R53-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT NOLFF (56250) 26



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Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 07 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2025-11-07-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT NOLFF (56250) 27
ARS
R53-2025-11-14-00002
Arrêté portant modification de dénomination de
l'adresse d'une officine de pharmacie à
TINTENIAC (35)
ARS - R53-2025-11-14-00002 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à TINTENIAC
(35) 28
EEREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalité BretagneFraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé
ARRETEportant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacieà TINTENIAC (35)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne a Madame Anna SEZNEC ;VU l'arrêté du 29 octobre 2007 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à l'adresse : CentreCommercial SUPER U — rue Papegault à TINTENIAC (35190) sous le n° de licence 35#001447 ;VU le dossier reçu le 07 novembre 2025, relatif au changement de dénomination de l'adresse de la SELARL« PHARMACIE LECROC — VETTIER », dont les pharmaciens titulaires sont Madame Tiphaine LECROC etMonsieur Benjamin LECROC, a TINTENIAC (35190) ;VU le certificat d'adressage émis par la ville de TINTENIAC (35190) daté du 07 novembre 2025, indiquant que laSELARL « PHARMACIE LECROC — VETTIER » est domiciliée à l'adresse : Centre Commercial les Pépiniéres —6 rue du Papegault a TINTENIAC (35190) ; ARRETEArticle 1: Suite à une modification, l'adresse de l'officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licencen° 35#001447, accordée par arrété du 29 octobre 2007 est: Centre Commercial les Pépiniéres — 6 rue duPapegault a TINTENIAC (35190).Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région deBretagne. Fait à Rennes, le 14 novembre 2025P/ la directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,La directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNECCS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
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(35) 29
ARS
R53-2025-11-19-00003
arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) des Côtes d'Armor
ARS - R53-2025-11-19-00003 - arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 25-0219 (DS n° 22807821)ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur (PUI) duService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor13 rue de Guernesey22000 SAINT-BRIEUCEJ 220026447La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté du 7 aout 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produitsdétenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, a compter du 25 aout 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du medicament et des produitsde sante du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25juillet 2001 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieurd'un Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 10 février 2016 portant transfert de la pharmaciea usage intérieur du SDIS des Cotes d'Armor ;Vu la demande enregistrée le 30 avril 2025, présentée par Monsieur Christian COAIL, Président du Conseild'Administration du SDIS des Côtes d'Armor visant a modifier les elements de l'autorisation de la pharmacie ausage intérieur du SDIS des Côtes d'Armor ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 29 juillet2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 14 octobre 2025 ;Vu la transmission à titre informative en date du 16 juin 2025 à Monsieur le Préfet du Département des Côtesd'Armor, de la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS des Côtesd'Armor, en application de l'article R. 5126-74-I du code de la santé publique ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/5Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-19-00003 - arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor 31
Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent a renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 ;Considérant les éléments complémentaires apportés via la plateforme démarches-simplifiées en date du3 octobre 2025 par le SDIS des Côtes d'Armor en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteurde santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 29 juillet 2025 ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée à l'établissement représenté parMonsieur Christian COAIL, Président du Conseil d'Administration du SDIS des Côtes d'ArmorArticle 2 : La PUI du SDIS des Côtes d'Armor dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- SDIS des Côtes d'Armor — 19 rue Jules Léquier - 22190 PLERIN.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- SDIS des Côtes d'Armor — 13 rue de Guernesey — 22000 SAINT-BRIEUC ;- Les Centres d'Incendie et de secours (CIS) des Côtes d'Armor.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/5Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-19-00003 - arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor 32
Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait a Rennes, le 19/11/2025P/La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/5Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-19-00003 - arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor 33
ARS Bretagne 18/11/2025
Etablissement : SDIS22
Adresse : 19, rue Jules Léquier - 22190 plérin
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
oui Non Non
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
oui Non Non
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
oui Non Non
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
Non Non Non
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
Non Non Non
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif
d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
Non Non Non
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
Non Non Non
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
Non Non Non
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. Non Non Non
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
Non Non Non
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
Non Non Non
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). Non Non Non
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/5
ARS - R53-2025-11-19-00003 - arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor 34
ARS Bretagne 18/11/2025
Etablissement : SDIS22
Adresse : 19, rue Jules Léquier - 22190 plérin
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
Non Non Non
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
Non Non Non
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. Non Non Non
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
Non Non Non
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. Non Non Non
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
Non Non Non
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
Non Non Non
5/5
ARS - R53-2025-11-19-00003 - arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor 35
DRAAF
R53-2025-11-20-00003
arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter -
département des Côtes d'Armor
DRAAF - R53-2025-11-20-00003 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département des
Côtes d'Armor 36
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures50628
11-3-1 ; Jal
tes
sée par la SCEA
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 Copie à : DDTM

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles
et agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Foncier
Dossier suivi par : Bureau du foncier agricole
DDTM des Côtes d'Armor
Tél. : 02 96 62 47 11
Courriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
Le Préfet
à
SCEA DE KERLOUZAOUEN
Kerlouzaouen
22340 LE MOUSTOIR
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C22250628
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le II de l'article L331-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne ;
VU l'avis émis le 13/11/2025 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 08/08/2025 déposée par la SCEA
DE KERLOUZAOUEN dont le siège d'exploitation est situé à LE MOUSTOIR, pour la reprise des
parcelles précédemment mises en valeur par le GAEC DE KERIOU:
E393 - E395 - E396 - E399 - E402 - E403 - E404 - E1045 - E1047 - ZN80 - ZO9J - ZO9K - ZO10J - ZO10K -
ZO11J - ZO11K - ZO13J - ZO13K - ZO14 - ZO42 - ZO89 - ZN4A - ZN4BJ - ZN4BK - ZM60J - ZM60K - ZM61
- ZM62 - ZM10J - ZM10K - ZN36A - ZN36B - ZN36CJ - ZN36CK - ZN36CL - ZN36DJ - ZN36DK - ZN76 -
ZM4A - ZM4B - ZM4C - ZM114J - ZM114K - ZM2J - ZM2K - ZM7J - ZM7K - ZO85J - ZO85K - ZN114 - ZM120
- ZM123 - ZM121 - ZM122 - ZM117 - ZM118 - ZN81 - ZN79 - ZN113 située(s) à PAULE,
ZD29A - ZD29B - ZD29C - ZD32J - ZD32K située(s) à PLEVIN
d'une surface de 84,2201 ha ;
DRAAF - R53-2025-11-20-00003 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département des
Côtes d'Armor 37
OUZAOUEN, la
rét ;
culture.
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 Copie à : DDTM

CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA DE KERLOUZAOUEN, la
surface de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/UTA de l'exploitation
serait supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA DE
KERLOUZAOUEN conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au
regard des critères définis par le SDREA, qu'en l'absence de candidat concurrent, l'autorisation
d'exploiter peut être suspendue ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA DE KERLOUZAOUEN est
suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Le présent arrêté est notifié à la SCEA DE KERLOUZAOUEN et aux propriétaires concernés et fait
l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie de LE MOUSTOIR. Cet arrêté est également publié
pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-
gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article V.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DRAAF - R53-2025-11-20-00003 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département des
Côtes d'Armor 38
DRAAF
R53-2025-11-20-00004
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter -
département du Finistère C29250733
GREENCAP
DRAAF - R53-2025-11-20-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250733 GREENCAP 39
|PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures50733
1 à L331-11 et
Un
Ur
du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 Copie à : DDTM
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles
et agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Contrôle des Structures
Dossier suivi par : Jérôme THEBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Finistère
Tél. : 02 98 76 59 69
Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.fr
GREENCAP
LE COSQUER
29390 SCAER
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C29250733
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et
R331-1 à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R
312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à
R313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU en particulier l'article L331-3-1-II du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un
agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I du même article, l'autorité
administrative peut, après avis de la commission départementale d'orentation de
l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit
mois ;
VU l'article D331-6-1 du CRPM ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne,
VU l'avis émis le 30/10/2025 par la commission départementale d'orientation agricole du
Finistère,
DRAAF - R53-2025-11-20-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250733 GREENCAP 40
'posée par'édemment
he maritime, le
le cadre de la
ze agricole utile
ue avant projet
par GREENCAP,
dat concurrent,
rêt ;
iregistrée lependue pour
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 Copie à : DDTM
2
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 28/07/2025 déposée par
GREENCAP dont le siège d'exploitation est situé à SCAER pour la reprise des parcelles précédemment
mises en valeur par Monsieur Mathurin FICHE :
M274 – M275 - M1466 - situées à SCAER
d'une surface de 4,4240 ha.
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions du SDREA, la main d'œuvre retenue dans le cadre de la
demande d'autorisation d'exploiter de GREENCAP est de 0 UTA chef d'exploitation et 3 UTA salariés
en CDI
CONSIDÉRANT qu'avant l'opération de reprise pré-citée, GREENCAP exploite une surface agricole utile
brute de 683,30 ha (18,20 ha de grandes cultures, 612,80 ha de sapins de Noël) ce qui correspond à
une surface agricole utile pondérée de 3 639 ha ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions du SDREA, l'indicateur de dimension économique avant projet
par UTA s'établit à 722 166 €/UTA ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède, avant réalisation de l'opération envisagée par GREENCAP,
la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA est supérieure à 100 hectares et l'IDE/UTA
de l'exploitation est supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par le
demandeur conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard
des critères définis par le SDREA ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-II du CRPM, faute de candidat concurrent,
l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 4,4240 ha, enregistrée le
28/07/2025 déposée par GREENCAP dont le siège d'exploitation est situé à SCAER est suspendue pour
une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
SCAER M274 – M75 -M1466 4,4240 ha GREENCAP 29390 SCAER
DRAAF - R53-2025-11-20-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250733 GREENCAP 41
culture,
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 Copie à : DDTM
3
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à GREENCAP et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un
mois dans les mairies où sont situées les parcelles.
Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-
gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article V.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la
forêt de Bretagne et le maire de la commune de SCAER sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par voie d'extrait au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région
Bretagne.
DRAAF - R53-2025-11-20-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250733 GREENCAP 42
DRAAF
R53-2025-11-20-00005
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter -
département du Finistère C29250734
GREENCAP
DRAAF - R53-2025-11-20-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250734 GREENCAP 43
|PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures50734
1 à L331-11 et
Un
Ur
du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles
et agroalimentaires (SREFAA)
Pôle Foncier
Dossier suivi par : Jérôme THEBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Finistère
Tél. : 02 98 76 59 69
Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.fr
GREENCAP
LE COSQUER
29390 SCAER
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C29250734
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et
R331-1 à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R
312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à
R313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU en particulier l'article L331-3-1-II du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un
agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I du même article, l'autorité
administrative peut, après avis de la commission départementale d'orentation de
l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit
mois ;
VU l'article D331-6-1 du CRPM ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne,
VU l'avis émis le 30/10/2025 par la commission départementale d'orientation agricole du
Finistère,
DRAAF - R53-2025-11-20-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250734 GREENCAP 44
'posée par'édemment
he maritime, le
le cadre de la
ze agricole utile
ue avant projet
par GREENCAP,
dat concurrent,
rêt ;
qregistrée lependue pour
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 Copie à : DDTM
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CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 28/07/2025 déposée par
GREENCAP dont le siège d'exploitation est situé à SCAER pour la reprise des parcelles précédemment
mises en valeur par l'EARL PEPINIERES DE KERVILOU :
B341 – B362 - B363 - situées à SAINT-YVI
d'une surface de 4,6845 ha.
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions du SDREA, la main d'œuvre retenue dans le cadre de la
demande d'autorisation d'exploiter de GREENCAP est de 0 UTA chef d'exploitation et 3 UTA salariés
en CDI
CONSIDÉRANT qu'avant l'opération de reprise pré-citée, GREENCAP exploite une surface agricole utile
brute de 683,30 ha (18,20 ha de grandes cultures, 612,80 ha de sapins de Noël) ce qui correspond à
une surface agricole utile pondérée de 3 639 ha ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions du SDREA, l'indicateur de dimension économique avant projet
par UTA s'établit à 722 166 €/UTA ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède, avant réalisation de l'opération envisagée par GREENCAP,
la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA est supérieure à 100 hectares et l'IDE/UTA
de l'exploitation est supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par le
demandeur conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard
des critères définis par le SDREA ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-II du CRPM, faute de candidat concurrent,
l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 4,46845 ha, enregistrée le
28/07/2025 déposée par GREENCAP dont le siège d'exploitation est situé à SCAER est suspendue pour
une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
SAINT-YVI B341 – B362 - B363 4,,6845 ha BEREHOUC/ANDRE 29170 FOUESNANT
DRAAF - R53-2025-11-20-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250734 GREENCAP 45
culture,
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 Copie à : DDTM
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Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à GREENCAP et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un
mois dans les mairies où sont situées les parcelles.
Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-
gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article V.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la
forêt de Bretagne et le maire de la commune de SAINT-YVI sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par voie d'extrait au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région
Bretagne.
DRAAF - R53-2025-11-20-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter - département du
Finistère C29250734 GREENCAP 46