EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-381
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Préfecture de l'Eure
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AP 19 12 2024 portant modification des statuts
du SM ATOUMOD
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 1 9 DEC. 2024portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1, et suivants ;Vu le code des transports et, notamment son article L 31111 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlonet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2015 portant création du syndicat mixte pour l'intermodalité destransports en Haute-Normandie (SMITHN) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixteATOUMOD;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu — la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Honfleur-Beuzeville demandant son adhésion au syndicat mixteATOUMOD ;Vu la délibération du 9 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixteATOUMOD approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et la modification de ses statuts ;Vu l'article 13 des statuts relatif aux modifications des statuts -Considérant que la décision de modlflcatlon des statuts a été prise a la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1" janvier 2025, la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevilleadhère au syndicat mixte ATOUMOD.Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte ATOUMOD sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant modification des statuts du "Éy:ndicat mixteATOUMOD est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte ATOUMOD, le président du conseil régional deNormandie et les présidents des intercommunalités à fiscalité propre, membres du syndicat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
19 nre 7024Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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SYNDICATMIXTEATOUMODNORMANDIE
STATUTS
approuvés par le comité syndicallors de sa séance du 9 décembre 2024
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PREAMBULEPour accompagner l'évolution des mobilités, encourager le report modal et faciliter l'usage destransports publics, les Autorités Organisatrices de Mobilité de Normandie ceuvrent ensembledepuis 2009 à l'élaboration d'une démarche de développement de l'intermodalité dénommée« Atoumod ».Cette coopération s'est notamment traduite par la conclusion de la Charte du développement del'intermodalité des transports publics en Haute-Normandie adoptée en 2006 et le Protocole relatifà la gouvernance collégiale de l'intermodalité en Haute-Normandie, adopté en 2009.Les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de Normandie ont souhaité pérenniser cettedémarche par la création 'd'une structure de coopération dédiée au développement del'intermodalité et à la conception d'outils et de services adaptés aux usages des transports publics.En application des articles L1231-10 à L1231-13 du Code des Transports et des articles L5721-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé, entre les membresdésignés a l'article 1°" ci-après, un syndicat mixte dont les statuts sont les suivants :ARTICLE 1. COMPOSITION -Sont membres du syndicat mixte les AOM et collectivités organisant des services de mobilitésuivantes :- |a Région Normandie,- la Métropole Rouen-Normandie,- l|a Communauté urbaine de Caen la mer,- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,- la Communauté d'agglomération du Cotentin,- la Communauté d'agglomération d'Evreux Portes de Normandie,- la Communauté d'agglomération Seine-Eure,- la Communauté d'agglomération Lisieux-Normandie,- la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,- |a Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,- la Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime,- la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,- la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco,- la Communauté de communes Caux-Austreberthe,- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville,- la Communauté de communes d'Yvetot Normandie,- laCommunauté de communes de Coutances Mer et Bocage,- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie,soit 19 membres.La perte de la qualité d'AOM, pour quelque cause que ce soit, entraîne le retrait de ce membre,avec la conclusion d'une convention de retrait telle que prévue à l'article 12-2 des présents statuts.
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ARTICLE 2. DENOMINATIONLe syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte Atoumod » (SMA).Dans la suite des présents statuts, le syndicat mixte est désigné par les termes « le Syndicat ».ARTICLE 3. OBJET3.1. Compétence matérielleLe Syndicat a pour objet la coordination multimodale des déplacements par transport public enNormandie en exerçant les compétences suivantes :Compétences obligatoires :1. La coordination des services organisés par les membres du Syndicat, en s'appuyant notammentsur:La définition des regles communes de l'interopérabilité billettique garantissantI'intermodalité des supports de mobilité en Normandie,La coordination physique des réseaux,La définition, le financement et la mise en œuvre de nouveaux services intermodaux (ventedigitale, nouvelles technologies de supports, etc.).Une centrale d'achat exerçant en lien avec ses compétences et au bénéfice de ses membreset de toute personne intéressée soumise au code de la commande publique ayant son siegesocial dans son périmètre de compétence territoriale, de façon permanente, la passationde marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que l'acquisition de fournitures_ ou de services et, de façon accessoire, des activités d'achat auxiliaires.2. La mise en place d'un système multimodal d'information au service des usagers en assurant :La création et la gestion de tout outil et support lié à I'information multimodale à I'intentiondes usagers, notamment à travers un site et une application d'information multimodale ;3. La création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés,notamment par :La définition, la mise en place et la gestion de toute tarification valable sur plusieurs réseauxde transport, chaque AOM membre conservant sa compétence en matière de définition desa gamme tarifaire monomodale sur son périmètre de transport, .La définition et la mise en place du schéma de distribution de l'intermodalité, avec l'appuides AOM membres, le Syndicat assurant et finançant les moyens nécessaires à la mise enœuvre des points de vente mutualisés entre plusieurs réseaux, 'La gestion des flux financiers inhérents, en particulier les recettes multimodales.Compétences facultatives : .Le Syndicat peut réaliser toute concertation, étude, action de promotion, de communication etd'amélioration des services publics de transports concourant au développement de l'intermodalité.En particulier, le Syndicat assure, selon les besoins qu'il définit, la fourniture, la réalisation et lagestion des biens matériels ou immatériels, immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de sescompétences.
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Le Syndicat peut également agir pour le développement des coopérations avec d'autres régions ousyndicats de mobilité.3.2. Compétence territorialeLa compétence territoriale du Syndicat recouvre les zones géographiques sur lesquelles lesmembres ont la qualité d'AOM, dans la limite des compétences de chaque membre.3.3. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 13.3.4. MoyensLe Syndicat exerce ses compétences à travers la concertation de ses membres, d'études, de miseen commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses membres dans les domaines concernés.Le Syndicat donne la priorité à la mutualisation des moyens, humains et techniques, existants chezses membres. Dans ce cadre, ses services peuvent étre, en tout ou partie, mis à disposition par lescollectivités et par les établissements publics de coopération intercommunale membres pourl'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et la collectivité oul'établissement public de coopération intercommunale concernés fixe les modalités de cette miseà disposition et prévoit, notamment, les conditions de remboursement par le Syndicat des frais defonctionnement du service.Le Syndicat peut également se doter de moyens matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires àl'exercice de ses compétences.ARTICLE 4. SIÈGE SOCIALLe siège social du Syndicat est fixé au 5 rue Robert Schuman CS 21129 76174 Rouen Cedex.ARTICLE 5. RÉGIME COMPTABLELe Syndicat est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.La gestion comptable du Syndicat est assurée par le responsable de la paierie régionale, comptableassignataire du Syndicat. Ce dernier assiste en tant que de besoin aux séances du comité syndical.
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ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes ressources du Syndicat comprennent, sans que cette liste soit limitative :les contributions de ses membres,des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat ou de certains d'entre eux,le produit du versement transport additionnel qui pourrait étre institué,des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par des collectivitésterritoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes lespersonnes publiques ou privées intéressées, 'le produit des emprunts que le Syndicat serait autorisé à contracter,le produit des dons et legs, _le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés,toutes ressources dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des texteslégislatifs et réglementaires.6.2. ContributionsLes membres versent annuellement au syndicat une contribution financière pour les compétencesobligatoires ou facultatives auxquelles ils ont adhéré, selon la clé de répartition suivante :Taux de Taux deCollè ctivité pa.rticip'ation participation àjusqu'au compter du31/12/2024 01/01/2025Région Normandie 64,52% 64,32%Métropole Rouen Normandie 11,44% 11,40%Communauté urbaine de Caen la mer 6,20% 6,18% -Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 5,86% 5,84%Communauté d'agglomération du Cotentin 2,50% 2,49%Evreux Portes de Normandie 1,86% 1,85%Communauté d'agglomération Seine-Eure 1,66% 1,66%Lisieux-Normandie 1,26% 1,26%'| Caux Seine Agglo 1,12% 1,12%Seine Normandie Agglomération 1,10% 1,10%Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime ' 0,90% 0,90%Fécamp Caux Littoral Agglo 0,50% 0,50%Terres d'Argentan Interco 0,32% 0,32%CC Caux-Austreberthe 0,30% 0,30%CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 0,30%CC Yvetot Normandie 0,22% 0,22%CC Coutances Mer et Bocage 0,20% 0,20%.CC Pont-Audemer Val de Risle « 0,02% 0,02%CC Intercom Bernay Terres de Normandie - 0,02% 0,02%
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6.3. ModificationLa modification de la clé de répartition définie à l'article 6.2 ne peut intervenir que par unemodification des statuts, selon la procédure prévue à l'article 13 des présents statuts.En cas de fusion de différentes AOM, la contribution financière de de |a structure en résultant seraégale à la somme des contributions financières, fixées par les présents statuts, des AOM ayantfusionné. 'En cas d'extension substantielle du périmètre d'une AOM située sur le périmètre du Syndicat, leSyndicat procédera à l'analyse des conséquences financières et proposera éventuellement unemodification de la clé de répartition définie à l'article 6.2.6.4. Versement transport additionnelL'institution d'un versement transport additionnel et de son taux seront établis dans les conditionsdéfinies à l'articleL 5722-7 du CGCT.Pour que le Syndicat puisse bénéficier de ce versement transport, son institution et le taux de sonprélèvement devront être adoptés suivant les modalités prévues à l'article 13.6.5. Tarification multimodaleLa tarification multimodale des titres de transport sera fixée suivant les modalités prévues al'article 13.ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL7.1. CompositionLe comité syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres du syndicat.Les délégués sont regroupés au sein de deux colleges :- le premier collège, composé des délégués des membres adhérents pour toutes lescompétences obligatoires et facultatives visées à l'article 3,- le second collège, composé des délégués des membres adhérents pour la seulecompétence obligatoire liée à la mise en place d'un système multimodal d'information àl'intention des usagers et aux compétences facultatives citées à l'article 3.Les membres adhérents appartenant au premier collège sont représentés par le nombre dereprésentants indiqué à l'article 7.2. Le second collège désigne, en son sein, un délégué chargé dele représenter au comité syndical.Les délégués sont désignés par leurs assemblées délibérantes.Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard à la fin de son mandatauprès de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
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7.2. SiègesLe comité syndical compte 35 sieges ainsi répartis :Au titre du premier collège tel que défini à l'article 7.1 :- la Région Normandie : . 10 sièges- la Métropole Rouen Normandie : 4 sièges- la Communauté urbaine de Caen la mer : 3 sièges- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : 3 sièges- la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo : ' 1 siège- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération : 1 siège- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise ou Dieppe-Maritime : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral : 1 siège- la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco : 1 siège- la Communauté de communes Caux-Austreberthe : 1 siège- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville : 1 siège- la Communauté de communes d'Yvetot Normandie : _ - 1siege- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage : | 1 siège- la Communauté d'agglomération du Cotentin : 1 siègeAu titre du second collège tel que défini à l'article 7.1 :- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle : 1 siège -- |a Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie : 1 siège.Chaque membre dispose d'un nombre de représentants au comité syndical équivalant au nombrede sièges susmentionné. Chaque représentant dispose d'une voix.7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de ses délégués par un membre, celui-ci est représenté au comitésyndical :- par son autorité exécutive, s'il ne compte qu'un délégué,- _ par son président et son vice-président en charge des mobilités ou son Maire et son adjointen charge des mobilités en cas de pluralité de délégués.L'organe délibérant du Syndicat est alors réputé complet.7.4. ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les membres n'est possibleque par une révision des statuts prévue à l'article 13.Sauf décision contraire du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés, la structure résultant de la fusion de différentes AOM sera représentée au comitésyndical par un nombre de délégués égal à la somme des délégués attribués par les présentsstatuts, de chaque AOM ayant fusionné.
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7.5. Fonctionnement ,ÇLe comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts.7.5.1..Représentation des déléguésLe délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en casd'empêchement du délégué titulaire.Tout délégué titulaire, en cas d'absence de son délégué suppléant, peut donner à un autre déléguétitulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.Un même délégué titulaire peut être porteur de deux pouvoirs au maximum.7.5.2. Convocations et tenue des séancesLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, adressée àchacun des délégués avec un préavis minimal de cinq jours francs. -En cas d'urgence, ce délai peut étre réduit a trois jours francs.Le président en rend compte dés l'ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce surl'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l'ordre du jour à uneséance ultérieure.Le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jours quandune demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat ou le tiers au moins de sesmembres.Les séances peuvent être organisées :- en présentiel, dans un lieu qui peut être le siège du Syndicat à Rouen, l'Hôtel de Région situé à .Caen ou le siège de l'une des collectivités membres,- en téléconférence, visioconférence ou par tout moyen de communication permettantl'identification des délégués, par la transmission au moins de leur voix et satisfaisant à descaractéristiques techniques permettant la transmission continue et simultanée des délibérations.La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président.Le comité syndical peut s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pourparticiper avec voix consultative à ses travaux.7.6. Délégations et quorumLe comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au président ou au bureau dans lesconditions prévues par l'article L 5211-10 du CGCT.
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Le comité syndical dont l'ordre du jour porte sur la nomination du président et des vice-présidents,telle que prévue à l'article 8 des statuts, sur l'adhésion ou le retrait de membres, prévu à l'article12, sur des modifications statutaires ou de tarification, prévues à l'article 13, ou la dissolution dusyndicat, prévue à l'article 15, ne délibère, sur première convocation, que si la majorité desdélégués, titulaires ou suppléants, sont présents ou représentés par un mandat dans les conditionsdéfinies à l'article 7.5.1. 'Lorsque ces sujets ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, le comité syndical délibère valablementlorsque les deux cinquièmes des délégués sont présents ou représentés par un mandat dans lesconditions définies à l'article 7.5.1.A défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée par le président à au moins trois joursd'intervalle. Le comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.7.7 Modalités de vote7.7.1 Modalités généralesLes délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts.En principe, et y compris pour les nominations, le comité syndical vote à main levée, voire par assiset levé en cas de doute.Sur décision du Président en cas de doute persistant ou à la demande du quart des délégués, levote des délibérations peut avoir lieu au scrutin public. Dans cette hypothèse, chaque délégué feraconnaitre à l'appel de son nom le sens de son vote : pour, contre ou abstention. Le vote peut avoirlieu avec des bulletins sur lesquels est inscrit le nom des votants.Le Président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. En cas de vote avecbulletins, la délibération et le procès-verbal comportent le nom des votants et le sens de leur vote.Dans ces hypothèses, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.7.7.2 Modalités d'élection du président et des vice-présidentsEst élu président du Syndicat, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages(majorité relative). En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.7.7.3 Recours au scrutin secretIl-est procédé au scrutin secret lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame.Lorsque la demande de recours au scrutin secret a lieu lors d'une réunion organisée par un moyende téléconférence, dans les conditions définies à l'article 7.5.2, le président reporte le pointconcerné de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui doit alors se tenir en présentiel. '
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7.8 Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures pour les votes de désignations (élections du président, des vice-présidents et des membres des commissions) peut s'effectuer des deux manières suivantes :- par écrit à l'attention du président, adressé par courrier postal ou électronique, et sous réservede faire l'objet d'un accusé de réception sous quelque forme que ce soit ;- en cours de séance, par déclaration orale ou remise d''un document écrit au président deséance.
Un délégué peut être candidat sans être présent lors de la séance qui se prononce sur sanomination. Dans le cas d'une élection de liste, cette disposition s'exerce sous réserve que lecandidat ait préalablement donné son accord à son inscription sur une liste. Une suspension deséance peut permettre de recueillir l'accord exprès d'un délégué absent concernant sacandidature.ARTICLE 8. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTSLe comité syndical élit en son sein et parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominalmajoritaire à deux tours, dans les conditions définies à l'article 7.7.2, un président pour un mandatde trois ans renouvelable.Le doyen d'age, qui préside la séance, fait appel aux candidatures et enregistre les noms descandidats.Le président préside le comité syndical.Il convoque le comité syndical, fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation, prépare etassure l'exécution des décisions du comité syndical.Il préside le Bureau et prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescritl'exécution des recettes.Il représente le Syndicat. Il signe les actes juridiques et représente le Syndicat en justice.Il est chargé de l'administration, est responsable du personnel du Syndicat et est le chef desservices.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical ou le Bureau dans le respectdes lois et règlements en vigueur. -Le président peut, par délégation du comité syndical, étre chargé en tout ou en partie et pour ladurée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,l'exécution et le reglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernantleurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président devra rendre compte del'utilisation de ces délégations à la plus proche des séances du comité syndical.Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs vice-présidents. 10
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1l peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat.Le président est assisté de trois vice-présidents élus selon les mémes modalités que celles définiespour l'élection du président.Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, a une nouvelle élection du président, il estprocédé a une nouvelle élection des vice-présidents, des membres du Bureau, ainsi que desdélégués du Syndicat au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en postepeuvent soit étre reconduits expressément dans leur fonction, soit étre remplacés.En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empéchement, le président estprovisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordredes nominations. En cas de démission ou de décès du président, cette suppléance s'exerce jusqu'al'élection du nouveau président, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois.ARTICLE 9. BUREAULe Bureau est composé du président et des vice-présidents.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical. Il assiste le présidentdu Syndicat dans l'exercice de ses fonctions. 'Par délibération du comité syndical, le Bureau peut étre chargé du règlement de certaines affaireset recevoir à cet effet une délégation, à l'exception des matières suivantes :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif;- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du CGCT; '- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée ;- de l'adhésion du Syndicat à une autre structure ;- dela délégation de la gestion d'un service public.Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.Chaque délégué membre du Bureau présent à une séance ne peut disposer que d'un seul mandatde la part d'un délégué absent. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.ARTICLE 10. REGLEMENT INTERIEURLe Comité syndical adopte le réglement intérieur du Syndicat qui précise notamment les modalitésd'application des présents statuts et les regles de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.
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ARTICLE 11. DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 12. ADHESION - RETRAIT12.1. AdhésionL'adhésion d'une nouvelle AOM est autorisée après réalisation des conditions cumulativessuivantes :- présentation d'une demande d'adhésion par cette AOM avec l'envoi d'une délibération de sonassemblée délibérante sollicitant cette adhésion au Syndicat,- réunion du comité syndical comportant la majorité des délégués, tel que prévu à l'article 7.6, aucours de laquelle le président présente la demande au comité syndical avec un exposé desmotivations et de l'incidence financière pour les membres de l'adhésion de ce nouveau membre,et propose une révision des statuts, _- adoption de la révision des statuts dans les conditions prévues à l'article 13.12.2. RetraitLa procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe de sonassemblée délibérante.L'autorité exécutive du membre concerné en informe le président du Syndicat. Une négociations'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat et lemembre,qui souhaite se retirer. La convention doit être préalablement approuvée parl'assemblée délibérante du membre concerné et par le comité syndical, dont la majorité desdélégués doit être présente. La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés. Les voix des délégués du membre qui souhaite se retirer ne sont paâ comptées.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5721-6-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait,notamment pour le retrait des moyens humains et techniques alloués en application de l'article3.4 des présents statuts.Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a étécontractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde del'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueursont appliquées.Le retrait définitif d'un membre entraîne la révision des présents statuts, conformément à l'article13.
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ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA TARIFICATION MULTIMODALELe comité syndical, appelé à se prononcer sur les modifications statutaires ainsi que sur lamodification de la tarification des titres de transport, ne délibère, en première séance, que si lamajorité des délégués est présente, conformément à l'article 7.6 des présents statuts. La décisionest prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, si un ou plusieurs membres comptantau moins trois sièges au comité syndical ne s'y opposent pas.ARTICLE 14. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURSLe comité syndical procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismesextérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales et celles du Code des transports. À tout moment, la délégation accordée à un délégué 'peut être retirée.La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres oudélégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste decette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.ARTICLE 15. DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du CGCT.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc.) sont définies d'un commun accord. A défaut, les procédures administratives oucontentieuses en vigueur sont appliquées.La dissolution est ensuite autorisée par le préfet du département du siège du Syndicat.A défaut d'accord unanime des délégués pour la dissolution, le Syndicat peut être dissous dans lescas prévus par les lois et reglements en vigueur, selon les procédures définies à l'article L5721-7du CGCT.En cas de dissolution, les actifs et reliquats financiers sont partagés au prorata des contributionsfixées à l'article 6.2 des présents statuts.ARTICLE 16. DISPOSITION GÉNÉRALESous réserve de l'application de la règlementation spécifique aux syndicats mixtes, prévue par lesarticles L1231-10 à L1231-13 du Code des transports et L5721-1 et suivants du CGCT, les modalitésde fonctionnement du Syndicat sont précisées dans le règlement intérieur.
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27-2024-12-23-00003
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de la CC 4RB - Impact commune nouvelle
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« ol lfi!.l, syPREFET PREFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME | péurLiberté MgÎf:tlcîîite' ' ' äfâäüéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéArrêtédu 9 3 DEC. 2024portant modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières en Bray
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la __ Le préfet de l'Eure,Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-2 et sesarticles L.5211-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ; 'l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes desQuatre Rivières ;l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant modification des statuts de la communauté decommunes des Quatre Rivières en Bray;l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;I'arrété du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron au 1* janvier 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime,gouv.fr
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Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Maritime et de I'Eure,ARRETENTArticle 1: A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle Morville-Le Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein de la communauté de communes desQuatre Rivières en Bray.Article 2: Conformément à l'article L. 5211-6-2 du CGCT, la commune nouvelle Morville-Le Hérondispose, au sein du conseil communautaire, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenuspar les communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 2 conseillers communautaires- titulaires.Cette disposition n'est valable qu'a titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Article 3 : Les statuts modifiés de la communauté de communes des Quatre Rivières en Bray sontannexés au présent arrêté.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant modification des statuts de la communauté decommunes des Quatre Rivières en Bray est abrogé. 'Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire généralde la préfecture de I'Eure, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président de lacommunauté de communes des Quatre Rivières en Bray ainsi que les maires des communes membresde la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et deI'Eure.Rouen, le 2 3 DEC. | #1124Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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STATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES EN BRAY
Article 1 : ConstitutionEn applications des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé entre les communes de : 'ARGUEILAVESNES-EN-BRAYBEAUBEC-LA-ROSIEREBEAUSSAULTBEAUVOIR-EN-LYONSBÉZANCOURTBOSC-HYONSBOUCHEVILLIERSBRÉMONTIER-MERVALCOMPAINVILLECROISY-SUR-ANDELLECUY-SAINT-FIACREDAMPIERRE-EN-BRAYDOUDEAUVILLEELBEUF-EN-BRAYERNEMONT-LA-VILETTEFERRIERES-EN-BRAYFORGES-LES-EAUX
FRY. GAILLEFONTAINEGANCOURT-SAINT-ETIENNEGOURNAY-EN-BRAYGRUMESNILHAUCOURTHAUSSEZHODENG-HODENGERLA BELLIERELA CHAPELLE-SAINT-OUENLA FERTE-SAINT-SAMSONLA FEUILLIELA HALLOTIERELA HAYELE MESNIL-LIEUBRAYLE THIL-RIBERPRELONGMESNILMAUQUENCHY
MENERVALMESANGUEVILLEMESNIL-MAUGERMOLAGNIESMONT-ROTYMORVILLE-LE-HÉRON*NEUF-MARCHÉNOLLÉVALPOMMEREUXRONCHEROLLES-EN-BRAYROUVRAY-CATILLONSAINT-LUCIENST-MICHEL D'HALESCOURTSAUMONT-LA-POTERIE —SERQUEUXSIGY-EN-BRAY
*A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron.une communauté de communes qui prend la dénomination de "Communauté de communes desQuatre Rivières en Bray".Article 2 : SiègeLe siège de la communauté de communes se situe au 2 avenue de la Garenne, 76 220 GOURNAY ENBRAY.Article 3 : DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Fonctionnement du conseil communautaireLe conseil communautaire se réunit, au moins 1 fois par trimestre, sur convocation de son présidentau siège de la communauté ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.' Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux EPCI et en vertu des articles L. 52111 etL. 5211-2 du CGCT, les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicablesaux conseils municipaux.
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La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués élusdes communes membres.Un règlement intérieur approuvé par délibération arrête le fonctionnement du conseil et bureaucommunautaire.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau est composé duprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureaudans les conditions fixées par l'article L. 5211-10 du CGCTArticle 5 - Composition du conseil communautaireLa composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément auxdispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.Article 6 - Financement de la communauté de communesPour exercer les compétences qui lui sont dévolues, I'EPCI dispose d'un budget principal et d'un ouplusieurs budgets annexes.Ses ressources sont issues de la fiscalité additionnelle et professionnelle de zone, des dotationsd'Etat, d'aides diverses et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributionscorrespondant à des services assurés par la communauté de communes).Les dépenses de la communauté de communes des 4 Rivières en Bray sont constituées desdépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées parses communes membresOrdonnateur: Président de la communauté de communes (ou toutes personnes expressémentdésignées par lui)Article 7 — ReceveurLes fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le responsable ducentre des finances publiques attaché à l'EPCI.Article 8 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte.La communauté de communes peut adhérer à un syndicat de communes ou un syndicat mixtedont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ouadhésion de l'établissement.La communauté de communes peut également transférer certaines compétences à un syndicatmixte sur une partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des partiesdistinctes de son territoire. Cette dérogation visée à l'article L. 5211-61 du CGCT est cependantlimitée à quelques domaines correspondant à des services : gestion de l'eau et des cours d'eau,alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou élimination desdéchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité ou de gaz naturel.Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurssyndicats mixtes sur délibération simple de son conseil communautaireArticle 9 - Compétences de la communauté de communesLa communauté de communes des 4 Rivières en Bray exerce, de plein droit, en lieu et place descommunes membres les compétences suivantes :
9-1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
" Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;
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Actions de développement économique dans les 'conditions prévues à l'article L. 425117 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 avec les communes membres del''établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement;La communauté de communes est compétente sur les items suivants de la Gestion des MilieuxAquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprls lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
9-2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES avec intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vieSe référer à la définition de l'intérêt communautaire délibéré en conseil communautaireAction sociale d'intérêt communautaireSe référer à la définition de l'intérêt communautaire délibéré en conseil communautaireCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
9-3 —- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES sans intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre !I| du livre Il de la premiére partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même codeSe référer à la délibération du conseil communautaire délimitant le périmètre d'interventionParticipation, soutien et financement de l'aménagement numérique et du déploiement du TrèsHaut Débit sur le territoire communautaireEntretien et balisage des chemins de randonnée intégrés au Plan Départemental des Itinérairesde Promenade et de Randonnée à l'exclusion des abords et du mobilier urbain restant à chargedes communesltems complémentaires à l'article L 211-7 du code de l'Environnement relatif à la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations :
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4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols(L. 211-7 du Code de l'environnement)11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques (L. 211-7 du Code de I'environnement)12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L. 211-7du Code de l'environnement)v Participation au financement des écoles de musique du territoire intégrées au schémadépartemental de développement des enseignements artistiques: Un règlement d'attributiondes aides publiques permettra de définir les critères d'attribution dans le cadre d'uneenveloppe budgétaire annuelle.v Soutien aux associations et manifestations culturelles ayant un rayonnement communautaire etextra communautaire et répondant aux critères d'attribution définis dans le règlementd'attribution des aides allouées par l'EPCI dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.v Soutien aux manifestations et associations sportives ayant un rayonnement communautaire etextra communautaire et répondant aux critères d'attribution définis dans le règlement.d'attribution des aides allouées par l'EPCI dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.v Développement et soutien des initiatives visant au maintien et au développement d'une offrepluridisciplinaire d'accès aux soins sur le territoire.Dans le cadre de cette compétence, la communauté de commune participe :- Au développement, à la gestion et à l'entretien des structures visant à maintenir et àdévelopper les accès aux professionnels de santé. Seront portés tous projets de créationde structures nécessitant un investissement public supérieur à 500 000 €. Les structuresexistantes sur le territoire avant la création de la communauté de communes, qu'ellessoient publiques, privées ou mixtes, restent de la compétence exclusive du/des porteur(s)initial (iaux),- Au soutien des actions de prévention et d'information dans les domaines de santépublique,- Au soutien des actions et initiatives sur le territoire communautaire de développement,de promotion et d'implantation de pratiques innovantes d'accès aux soins (télémédecinesou autres technologies) ainsi que les actions de formation des professions médicales etparamédicales,- Service de Soins Infirmiers à Domicile.v Petite enfanceLa communauté de communes a pleine compétence sur la gestion des équipements existantsou à créer sur son territoire, dédiés à l'accueil des enfants âgés de 2 mois à l'entrée de l'écolematernelle. Elle assurera, dans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et dedéveloppement de l'offre d'accueil, toutes actions de structuration et d'accompagnementvisant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans ce domaine.Entrent notamment dans la catégorie des équipements structurants :- les crèches, multi-accueils et haltes garderies publics existantset à créer- les relais d'assistants maternels itinérants ou non, existants ou à créerv EnfanceDans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et de développement de l'offred'accueil visant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans cedomaine, la Communauté de communes pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,publics ou associatifs permettant de compléter et de diversifier les actions menées dans le .domaine de l'accueil extra-scolaire des enfants âgés de 3 ans à l'entrée au collège.
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Ce soutien pourra être matériel, humain et/ou financier dans le cadre d'une enveloppebudgétaire annuelle. Un règlement d'attribution des aides publiques permettra de définir lescritères d'attribution et de contrôle de I'activité, dans le respect des réglementations en vigueurdans le domaine concerné. | 'v JeunesseDans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et de développement de l'offred'accueil visant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans cedomaine, la communauté de communes pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,publics ou associatifs permettant de compléter et de diversifier les actions dédiées à l'accueilextra-scolaire des enfants de l'entrée au collège jusqu'à 25 ans révolus.Ce. soutien pourra être matériel, humain et/ou financier dans le cadre d'une enveloppebudgétaire annuelle. Un règlement d'attribution des aides publiques permettra de définir lescritères d'attribution et de contrôle de l'activité, dans le respect des réglementations en vigueurdans le domaine concerné.Article 10 - Collaboration IntercommunaleLa communauté de communes pourra réaliser des prestations de service avec les communesmembres ou d'autres partenaires. Les conditions d'exécution et de rémunération seront fixées parconvention.Article 11 - Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ilsressortaient de l'arrêté préfectoral du 8 février 2024.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00004
AP 23 12 2024 portant modification des statuts
SI de la Feuillie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00004 - AP 23 12 2024 portant modification des statuts SI de la Feuillie 29
Ex %ahSie ...PRÉFET | PRÉFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME LibertéLiberté | | palitéÊîfiäfæ ' ËÂ;"ÜËDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrétédu 2 3 DEC. 2024 |portant modification des statuts du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et degestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie
Le préfet de la région Normandie, | — Le préfet de l'Eure,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5711-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963 portant création du syndicat intercommunal pour leramassage scolaire et le fonctionnement du cycle d'observation de La Feuillie ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963 modifié,portant création du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de lasalle omnisports du collège de La Hétraie ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ; _Vu I'arrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arrété du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
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Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1% janvier 2025;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1 janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat de transport scolaire de larégion de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle xMorv,i_lle-Ie-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestionde la salle omnisports du collège de La Hétraie sont annexés au présent arrêté.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963 modifié,portant création du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de la salleomnisports du collège de La Hétraie est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président dusyndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collègede La Hétraie ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure. |Rouen, leLe préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE DE LA REGION DE LA FEUILLIEET DE GESTION DE LA SALLE OMNISPORTS DU COLLEGE DE LA HETRAIESTATUTS
Article 1°*: Conformément aux dispositions des articles L 5212-1 et suivants du code général descollectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :Beauvoir-en-Lyons ' La HayeLa Chapelle-Saint-Ouen Hodeng-HodengerCroisy-sur-Andelle Lordeau (27)Elbeuf-sur-Andelle Mesnil-LieubrayLa Feuillie Morville-le-Héron*Fleury-la-Forêt (27) NollévalLa Hallotière Saint-Lucien*A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées deMorville-sur-Andelle et Le Héron.et la communauté de communes Lyons Andelle pour la compétence "transpbrt scolaire" en lieu et place descommunes de Fleury-la-Forét et Lorleau à compter du 1° septembre 2019,un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et degestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie.Article 2 :, Le syndicat a pour compétences :1 - En liaison avec la région Normandie, la gestion des transports scolaires en qualité d'organisateur desecond rang des élèves vers :* - les classes maternelles et élémentaires de la commune de La Feuillie pour les communes de LaFeuillie, La Haye, Lorleau et Fleury-la-Forêt,* — le collège de La Hétraie,- le lycée Delamarre Debouteville de Forges-les-Eaux,e — les sections spécialisées du collège Saint-Exupéry de Forges-les-Eaux,< le lycée professionnel Georges Brassens de Neufchâtel-en-Bray.2 - La gestion, l'entretien, la rénovation et l'agrandissement de la salle omnisports existante appartenant ausyndicat de transport scolaire,3 - L'entretien et le fonctionnement des autres installations sportives mises à disposition des écoles et ducollège et des associations sportives à savoir :< le vestiaire et les deux terrains de football à La Feuillie,- le vestiaire et-le terrain de football à Nolléval,- _ le gymnase de Croisy-sur-Andelle.Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, certaines communes n'adhèrent pas àl'ensemble des compétences dévolues au syndicat :- pour les compétences "transports scolaires", "salle omnisports", et "fonctionnement et entretien du vestiaireet terrains de football de La Feuillie " adhèrent toutes les collectivités visées à l'article 1* ci-dessus,- pour la compétence "fonctionnement et entretien du vestiaire et du terrain de football de Nolléval et dugymnase de Croisy-sur-Andelle" adhèrent les communues de Beauvoir-en-Lyons, La Chapelle Saint Ouen,Croisy-sur-Andelle, La Feuillie, La Hallotière, La Haye, Hodeng-Hodenger, Mesnil-Lieubray, Morville-le-Héron, Nolléval et Saint-Lucien.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Feuillie.
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Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assembléesdélibérantes des collectivités membres à raison de :- 2 délégués titulaires,- 1 délégué suppléantpar collectivités.Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au votepour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection duprésident et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréedu syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 duCGCT.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat estcomposé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autresmembres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que cenombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.Article 7 : La contribution des communes membres au budget du syndicat est fixée comme suit :1° Pour les dépenses d'administration générale du syndicat, de fonctionnement, d'entretien etd'investissement de la salle omnisports, de fonctionnement et d'entretien des vestiaires et terrains de footballde La Feuillie : proportionnellement à la population totale des communes visées à l'article 1* ci-dessus.2° Pour les dépenses de fonctionnement et d'entretien du vestiaire et du terrain de football de Nolléval, dugymnase de Croisy-sur-Andelle : proportionnellement à la population totale des communes visées à l'article1° ci-dessus, à l'exception des communes de Fleury-la-Foét, Lorleau et Elbeuf-sur-Andelle. Ces' troiscommunes pourront, à tout moment, conventionner avec le syndicat. '3° Pour les dépenses relatives au transport scolaire: proportionnellement à la population totale descommunes définie à l'article 1% ci-dessus à l'exception du transport vers les classes maternelles etélémentaires de la commune de La Feuillie qui est pris en charge par les collectivités concernées.Article 8 : Le syndicat de transport scolaire peut mettre à la disposition des associations sportives, à titregratuit, la salle omnisports dont il est propriétaire par le biais d'une convention. Les communes non membrespeuvent, par convention, participer au financement des dits équipements par les associations sportives.Article 9 : Les fonctions de receveur syndicat sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 10: Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de.l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019.
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