NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-187
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-26-00003 - Arrêté n° T25-182N - restrictions de circulation sur l'autoroute A16
dans le sens Belgique vers Calais (6 pages) Page 3
2025-06-24-00007 - Arrêté n° T25-223N - restrictions de circulation sur l'autoroute A16
dans le sens Calais vers Belgique (6 pages) Page 9
2025-06-26-00002 - Arrêté n° T25-232N - restrictions de circulation sur l'autoroute A16
dans le sens Belgique vers Calais (6 pages) Page 15
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2025-06-25-00003 - Décision n°2025-048 portant délégation de signature et
pouvoir de représentation (2 pages) Page 21
Préfecture du Nord /
2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord (28 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-26-00001 - Arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie
et de secours du Nord pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 51
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A16 – Travaux de répar ation de GBA du PR 127+880 au
121+870 – Sens Belgique vers Calais – Communes de Coudekerque-Branche et
Dunkerque.
Arrêté n°T 25 – 182N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 4 11-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et
R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la Ré publique nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Mo nsieur le Préfet du Département du Nord
à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 0 6 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Pa rtenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calend rier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau
routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier,
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Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité autoroutière
Nord-Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR
128+150 et 121+800 dans le sens Belgique vers Calais , pour permettre la réalisation des
travaux de réparation de GBA du PR 127+880 au 121+870,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées su r l'autoroute A16, entre les PR 128+150 et
121+800 dans le sens Belgique vers Calais, durant la période du lundi 30 juin 2025 au
mercredi 02 juillet 2025, de 09h00 à 16h00 , afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, les restrictions de circulation pourront être
reportées durant la période du jeudi 03 juillet 2025 au vendredi 04 juillet 2025, de 09h00 à
16h00 .
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période se feront de manière
consécutive selon l'état d'avancement des travaux, et sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Belgique vers Calais (la vitesse de référence est de 130 km/h) :
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entr e les PR 128+150 et 121+800 selon le
schéma type F .215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA
édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à ch aussées séparées, Manuel du chef de
chantier volume 2 »
• l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres
pour les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont
la vitesse autorisée est de 90km/h.
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ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
T echniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AER.
Le contact pour l'astreinte est M. le Responsable Intervention Sécurité joignable au 03 21 46 08
11.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
T oute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
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M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo
DELPLACE
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Signature
numérique de
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2025.06.26
11:39:50 +02'00'
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
)Fin de neutralisationPR 121+800
Chantier situé auPR 127+880124+700121+870
PR 128+000
PR 128+150
ANNEXE n°1
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F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
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Fin de neutralisationPR 124+000Chantier situé auPR 124+100
PR 124+730
PR 124+880

6/6

Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A16 – Réparation de DDP en TPC au PR 119+825 –
Neutralisation des voies rapides – Deux sens de circul ation – Commune de Coudekerque-
Branche.
Arrêté n°T 25 – 223N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 4 11-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et
R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la Ré publique nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Mo nsieur le Préfet du Département du Nord
à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 0 6 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Par tenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calend rier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau
routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier,
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Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité autoroutière
Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur l'A16, du PR 120+450 au
119+700 dans le sens Belgique vers Calais, et du PR 1 18+400 au 119+950 dans le sens Calais
vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de réparation en TPC au PR 119+825,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées su r l'A16, du PR 120+450 au 119+700 dans le
sens Belgique vers Calais, et du PR 118+400 au 119+9 50 dans le sens Calais vers Belgique, le
mardi 1er juillet 2025, de 09h00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un r eport sera possible durant la période du
mercredi 02 juillet 2025 au jeudi 03 juillet 2025, de 09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période se feront de manière
consécutive selon l'état d'avancement des travaux, et sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entr e les PR 120+450 et 119+700 selon
les schémas type F .215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
Dans le sens Calais vers Belgique :
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• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entr e les PR 118+400 et 119+950 selon
les schémas type F .215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
T echniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche pour le sens Belgique vers Calais.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose d e l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM pour le sens Calais vers Belgique.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
T oute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
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M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo
DELPLACE
hugo.delplac
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Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2025.06.24 11:23:30 +02'00'
F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute a 2 x 2 voiesSens : Calais vers BelgiqueVitesse de référence : 90 km/hSignalisation lumineuse
FIN PR 119+950
PR 119+825
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. PR 118+550
PR 118+400
ANNEXE n°1

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F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2 x 2 voies Signalisation lumineuseVitesse de référence : 90 km/h
FIN PR 119+700
PR 119+825
PR 120+300
PR 120+450
6/6

Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A16 – Travaux d'IDP OA – Fermeture de bretelle – Sens
Belgique vers Calais – Commune de Dunkerque.
Arrêté n°T 25 – 232N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 4 11-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et
R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la Ré publique nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Mo nsieur le Préfet du Département du Nord
à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 0 6 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Pa rtenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calend rier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau
routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier,
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Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité autoroutière
Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Responsable de la société Lesieur,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur l'A16, dans la bretelle de
sortie n°2 de l'échangeur n°59 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation
des travaux d'IDP OA,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées su r l'A16, dans la bretelle de sortie n°2 de
l'échangeur n°59 dans le sens Belgique vers Calais, durant la période du lundi 30 juin 2025 au
mardi 1er juillet 2025, de 09h00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Belgique vers Calais (la vitesse de référence est de 90 km/h) :
• la limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 123+350 jusqu'à la bretelle de sortie n°2 de
l'échangeur n°59,
• l'interdiction de dépassement pour les poids-lourds du PR 123+350 jusqu'à la bretelle de
sortie n°2 de l'échangeur n°59,
• la fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°59,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16, prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 1ère sortie du giratoire de Bruxelles, prendre la D202DV
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vers St Pol sur Mer , prendre à droite la D940 puis la D601 vers Dunkerque centre, prendre à droite la D202
où les usagers retrouvent l'accès à Cappelle la Grande.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
T echniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par le CEREMA.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
T oute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
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Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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DELPLACE
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de Hugo DELPLACE
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Date : 2025.06.26
11:06:28 +02'00'
Route a 3 voies + entrecroisementSens :Vitesse de référence : km/h
Pr 123+200Pr 123+300
Pr 123+350{dans la bretelled' insertion n°4 de+——+ l'échangeur n°60
Le KD42 indiquant bretelle fermée suivre deviation est au Pr 123-400 en axe et l'ARS est au Pr 123+600 surl'axe
ANNEXE n°1

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_ Plan de déviationA16 - fermeture de la bretelle n°2, sortie de l'échangeur n°59sens Belgique vers DunkerqueDéviation estimée en temps normal à : 5,1 km / 8 minutespoursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 1ère sortie dugiratoire de Bruxelles, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, prendre a droite la D940 puis la D601vers Dunkerque centre, prendre à droite la D202 où les usagers retrouvent l'accès à Cappelle laGrande.
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Décision N°2025-048
EPSMLille-Métropole
DIRECTION GENERALEB.P. n°1059487 ARMENTIERESCEDEXTél : 03.20.10.20.21dg.lm@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille Métropole, de l'Agglomération Lilloiseet de Val de Lys-Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeuret aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre |'EPSM Lille-Métropole, l'EPSM del'Agglomération Lilloise et l''EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLETDirecteur de l''EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric MACABIAUdirecteur adjoint de l'EPSM Lille Métropole, de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l''EPSM de Val de Lys-Artois à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction Commune,
Siége administratif104 rue du Général LeclercBP 10 59487 Armentiéres cedex Etablissement support were ag03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie PSYepsm-lille-metropole.fr 1/2 du Nord - Pas-de-Calais

WA Décision n° 2025-048EPSMLile-Métropoïe
DÉCIDE
ARTICLE 1
Monsieur Frédéric MACABIAU, Directeur délégué de l'EPSM de Lille-Métropole, chargé des affaires générales,médicales et de la stratégie, donne délégation de signature à Madame Christelle TSALIKIS, responsablebudgétaire et financier de l'EPSM de Lille-Métropole.À l'effet de signer la demande de subvention intitulée : « circulation 2025 » de la DRAC des Hauts-de-Franceen l'absence ou en cas d'empéchement du directeur délégué de l''EPSM de Lille-Métropole.
ARTICLE 2
La présente décision, qui prend effet au 25 juin 2025, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiéeau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle sera notifiée aux intéressés.
Fait à Armentières, le 25 juin 2024.
Le Directeur
le budgétaire et financier
TSALIKIS
Siège administratif104 rue du Général LeclercBP 10 59487 Armentières cedex Établissement support ) GHT0320102010 du GHT de Psychiatrie PSYepsm-lille-metropole.fr 2/2 du Nord - Pas-de-Calais

=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8
relatifs à l'application des mesures prises au titr e de l'article L. 211-3 aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autoris ation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire de s
usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services et organismes de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coo rdonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en
date du 21 avril 2022 ;
1/5

Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les ba ssins versants des départements du Nord et du
Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gesti on des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Considérant ce qui suit :
1. la baisse très rapide des débits observée dans les cours d'eau du département du Nord
2. les débits observés dans les cours d'eau du départe ment du Pas-de-Calais et notamment la
Hem sur le bassin versant du Delta de l'Aa, avec un bassin versant du Delta de l'Aa qui est
situé à la fois sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
3. les niveaux des ressources et les conditions hydrol ogiques, piézométriques et
météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant
les usages de l'eau en 2020, 2022 et 2023 ;
4. les conditions météorologiques depuis février 2025 qui ont affecté la recharge des masses
d'eau souterraines et superficielles et asséché les sols ;
5. cette situation est susceptible d'aggraver l'état d es milieux et de faire apparaître des
tensions sur l'alimentation en eau potable ;
6. le réseau de distribution de l'eau fortement interc onnecté (transferts existants entre lieux
de prélèvement et d'utilisation), et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
Une vigilance renforcée s'impose (hors les 3 commun es enclavées dans le Pas-de-Calais) à
l'ensemble du département du Nord
pour limiter l'impact de la consommation sur la res source et
anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er –Dans le cadre de l'arrêté interdépartemental du 3 1 mai 2023 définissant les unités de
référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins
versants sont placés en situation de :
Unité de référence – Bassins versants Situation
Yser Vigilance renforcée
Audomarois et Delta de l'Aa Vigilance renforcée
Lys Vigilance renforcée
Marque et Deûle Vigilance renforcée
Scarpe aval Vigilance renforcée
Scarpe amont, Sensée1 Vigilance
Escaut Vigilance renforcée
Sambre Vigilance renforcée
1 Pour le bassin versant de la Scarpe amont et de la Sensée, seules 3 communes enclavées dans le Pas-de-Calais sont
concernées dans le département du Nord : Boursies, Doignies et Moeuvres
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La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 – Les mesures de limitation des usages de l'eau pa r niveau de gravité sécheresse et par
usagers s'appliquant aux communes relevant des situ ations précitées à l'article 1 sont précisées
dans l'annexe 2.
Article 3
– Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau
Pour les usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d'eau ne peuvent se
faire que s'ils :
• ont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement ;
• ont déjà été déclarés en totalité par le pétitionnaire (via l'outil Irrig'Eau pour les irrigants) ;
• ont fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à
l'aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte
ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de
réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents
en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre
obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel po rtant atteinte à la préservation des milieux du
fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la
ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir p ar les gestionnaires, des restrictions sont décidée s
après concertation avec les parties prenantes des t erritoires concernés, pour un partage de la
ressource entre usagers.
Article 4
– Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de
nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 5 – Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les mairies des communes du département.
Article 7
– Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 plaçant le département du
Nord en situation de vigilance sécheresse.
3/5
Article 8 - Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la Transition écologique, dela Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - grande arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la directiondépartementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Z Cfob/ efL
Bertfand GAUME
4/5

Copie adressée à :
• Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
• M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
• M. le préfet du Pas-de-Calais
• M. le préfet de l'Aisne
• Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie
• M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
• M. le directeur territorial des voies navigables de France
• M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité
• M. le directeur départementale de la protection des populations du Nord
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
• M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
• M. le président du conseil départemental du Nord
• M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
• M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
• M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
• M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Nord
• M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
5/5
VU pour être annexéen date du. 26/06 Ppa
ANNEXE n°1liste et carte des communes des zones d'alerteBert/and GAUME
Cette annexe dresse la liste des communes du.département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans leszones d'alerte suivantes :les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;le bassin versant de l'Escaut ;le bassin versant de la Lys ;les bassins versants de la Marque et de la Deûle :le bassin versant de la Sambre ;les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;le bassin versant de la Scarpe aval ;le bassin versant de l'Yser.
Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d'annexe.

BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59647 WATTEN
59067 BERGUES 59664 WULVERDINGHE
59082 BIERNE 59668 ZUYDCOOTE
59083 BISSEZEELE
59094 BOURBOURG
59107 BRAY-DUNES
59110 BROUCKERQUE
59130 CAPPELLE-BROUCK
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59159 CRAYWICK
59162 CROCHTE
59182 DRINCHAM
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59200 ERINGHEM
59260 GHYVELDE
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59307 HOLQUE
59309 HONDSCHOOTE
59319 HOYMILLE
59326 KILLEM
59340 LEFFRINCKOUCKE
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59366 LYNDE
59397 MERCKEGHEM
59402 MILLAM
59433 NIEURLET
59463 PITGAM
59478 QUAËDYPRE
59497 RENESCURE
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59570 SOCX
59576 SPYCKER
59579 STEENE
59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59605 UXEM
59641 WARHEM
BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59001 ABANCOURT 59122 CAMBRAI
59006 AMFROIPRET 59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59010 ANNEUX 59127 CAPELLE
59014 ANZIN 59132 CARNIÈRES
59015 ARLEUX 59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
59019 ARTRES 59138 CATTENIÈRES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59139 CAUDRY
59026 AUBIGNY-AU-BAC 59140 CAULLERY
59031 AUDIGNIES 59141 CAUROIR
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59149 CLARY
59037 AVESNES-LES-AUBERT 59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT
59038 AVESNES-LE-SEC 59160 CRESPIN
59039 AWOINGT 59161 CRÊVECŒUR-SUR-L'ESCAUT
59047 BANTEUX 59164 CROIX-CALUYAU
59048 BANTIGNY 59166 CURGIES
59049 BANTOUZELLE 59167 CUVILLERS
59053 BAVAY 59171 DEHÉRIES
59057 BEAUDIGNIES 59172 DENAIN
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS 59179 DOUCHY-LES-MINES
59060 BEAURAIN 59190 ÉLESMES
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 59191 ÉLINCOURT
59065 BELLIGNIES 59194 ENGLEFONTAINE
59069 BERMERAIN 59204 ESCARMAIN
59070 BERMERIES 59205 ESCAUDAIN
59072 BERSILLIES 59206 ESCAUDŒUVRES
59074 BERTRY 59207 ESCAUTPONT
59075 BÉTHENCOURT 59209 ESNES
59076 BETTIGNIES 59213 ESTOURMEL
59077 BETTRECHIES 59214 ESTRÉES
59079 BEUVRAGES 59215 ESTREUX
59081 BÉVILLERS 59216 ESWARS
59085 BLÉCOURT 59217 ETH
59092 BOUCHAIN 59219 ESTRUN
59099 BOUSIES 59221 FAMARS
59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS 59224 FÉCHAIN
59108 BRIASTRE 59232 LA FLAMENGRIE
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59236 FLESQUIÈRES
59115 BRUNÉMONT 59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE
59116 BRY 59242 FONTAINE-AU-BOIS
59117 BUGNICOURT 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59118 BUSIGNY 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59121 CAGNONCLES 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS
BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59251 FRASNOY 59383 MARLY
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59254 FRESSAIN 59389 MASNIÈRES
59255 FRESSIES 59391 MASTAING
59259 GHISSIGNIES 59394 MAUROIS
59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 59396 MECQUIGNIES
59265 GOMMEGNIES 59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON
59267 GONNELIEU 59412 MONTAY
59269 GOUZEAUCOURT 59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS
59277 GUSSIGNIES 59415 MONTRÉCOURT
59280 HAMEL 59422 NAVES
59285 HASPRES 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS 59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY
59288 HAULCHIN 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59289 HAUSSY 59430 NEUVILLY
59294 HAYNECOURT 59432 NIERGNIES
59296 HECQ 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59300 HEM-LENGLET 59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59301 HERGNIES 59441 OBIES
59310 HON-HERGIES 59444 ODOMEZ
59311 HONNECHY 59447 ONNAING
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59451 ORSINVAL
59313 HORDAIN 59455 PAILLENCOURT
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY 59464 POIX-DU-NORD
59321 INCHY 59465 POMMEREUIL
59322 IWUY 59468 POTELLE
59323 JENLAIN 59471 PRÉSEAU
59325 JOLIMETZ 59472 PREUX-AU-BOIS
59336 LÉCLUSE 59473 PREUX-AU-SART
59341 LESDAIN 59475 PROUVY
59348 LIEU-SAINT-AMAND 59476 PROVILLE
59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59479 QUAROUBLE
59357 LA LONGUEVILLE 59480 QUÉRÉNAING
59361 LOURCHES 59481 LE QUESNOY
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59484 QUIÉVRECHAIN
59369 MAING 59485 QUIÉVY
59370 MAIRIEUX 59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59372 MALINCOURT 59492 RAMILLIES
59377 MARCOING 59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59498 REUMONT
59381 MARESCHES 59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR
59382 MARETZ 59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS
BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (3/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59503 ROBERSART 59613 VICQ
59504 RŒULX 59614 VIESLY
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59616 VIEUX-CONDÉ
59506 ROMERIES 59618 VIEUX-RENG
59515 ROUVIGNIES 59619 VILLEREAU
59517 LES RUES-DES-VIGNES 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59518 RUESNES 59623 VILLERS-GUISLAIN
59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS 59624 VILLERS-OUTRÉAUX
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59625 VILLERS-PLOUICH
59528 SAINT-AUBERT 59626 VILLERS-POL
59530 SAINT-AYBERT 59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59531 SAINT-BENIN 59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59635 WAMBAIX
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON 59639 WARGNIES-LE-GRAND
59541 SAINT-PYTHON 59640 WARGNIES-LE-PETIT
59544 SAINT-SAULVE 59645 WASNES-AU-BAC
59545 SAINT-SOUPLET 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59548 SAINT-WAAST
59549 SALESCHES
59552 SANCOURT
59557 SAULTAIN
59558 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59564 LA SENTINELLE
59565 SEPMERIES
59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE
59571 SOLESMES
59575 SOMMAING
59584 TAISNIÈRES-SUR-HON
59589 THIANT
59591 THIVENCELLE
59593 THUN-L'ÉVÊQUE
59595 THUN-SAINT-MARTIN
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59603 TRITH-SAINT-LÉGER
59604 TROISVILLES
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59612 VERTAIN
BASSIN VERSANT DE LA LYS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59017 ARMENTIÈRES 59581 STEENWERCK
59025 AUBERS 59582 STRAZEELE
59043 BAILLEUL 59590 THIENNES
59051 LA BASSÉE 59615 VIEUX-BERQUIN
59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL
59084 BLARINGHEM
59087 BOËSEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59091 BORRE
59120 CAËSTRE
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59180 LE DOULIEU
59195 ENGLOS
59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59202 ERQUINGHEM-LYS
59208 ESCOBECQUES
59212 ESTAIRES
59237 FLÊTRE
59250 FOURNES-EN-WEPPES
59252 FRELINGHIEN
59257 FROMELLES
59268 LA GORGUE
59293 HAVERSKERQUE
59295 HAZEBROUCK
59303 HERLIES
59308 HONDEGHEM
59317 HOUPLINES
59320 ILLIES
59371 LE MAISNIL
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 MÉTEREN
59416 MORBECQUE
59423 NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
59457 PÉRENCHIES
59469 PRADELLES
59470 PRÉMESQUES
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
59578 STEENBECQUE
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART
59013 ANSTAING 59332 LANNOY
59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE
59028 AUBY 59339 LEERS
59034 AVELIN 59343 LESQUIN
59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES
59052 BAUVIN 59350 LILLE
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES
59090 BONDUES 59356 LOMPRET
59096 BOURGHELLES 59360 LOOS
59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL
59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE
59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59388 MARQUILLIES
59133 CARNIN 59398 MÉRIGNIES
59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL
59146 CHÉRENG 59411 MONS-EN-PÉVÈLE
59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX
59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE
59168 CYSOING 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
59173 DEÛLÉMONT 59452 OSTRICOURT
59193 EMMERIN 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-À-MARCQ
59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN
59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DEÛLE
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN
59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ
59256 FRETIN 59512 ROUBAIX
59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS
59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
59279 HALLUIN 59550 SALOMÉ
59281 HANTAY 59553 SANTES
59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN
59299 HEM 59566 SEQUEDIN
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (2/2)
Code INSEE Commune
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59592 THUMERIES
59598 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59609 VENDEVILLE
59611 VERLINGHEM
59630 WAHAGNIES
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59643 WARNETON
59646 WASQUEHAL
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59653 WAVRIN
59656 WERVICQ-SUD
59658 WICRES
59660 WILLEMS
59670 DON
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59003 AIBES 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES
59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON
59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES
59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON
59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT
59045 BAIVES 59274 LA GROISE
59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES
59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU
59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD
59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT
59066 BÉRELLES 59331 LANDRECIES
59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES
59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES
59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE
59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL
59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX
59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES
59147 CHOISIES 59385 MARPENT
59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE
59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN
59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL
59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES
59181 DOURLERS 59445 OHAIN
59186 ECCLES 59450 ORS
59187 ÉCLAIBES 59461 PETIT-FAYT
59188 ÉCUÉLIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE
59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES
59218 ÉTROEUNGT 59483 QUIÉVELON
59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS
59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES
59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES
59229 FÉRON 59496 REJET-DE-BEAULIEU
59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)
Code INSEE Commune
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59562 SÉMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 TRÉLON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE
Code INSEE Commune
59097 BOURSIES
59176 DOIGNIES
59405 MŒUVRES
BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59002 ABSCON 59345 LEWARDE
59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59354 LOFFRE
59007 ANHIERS 59375 MARCHIENNES
59008 ANICHE 59390 MASNY
59024 AUBERCHICOURT 59393 MAULDE
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59403 MILLONFOSSE
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59408 MONCHEAUX
59042 BACHY 59409 MONCHECOURT
59064 BELLAING 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59071 BERSÉE 59418 MORTAGNE-DU-NORD
59080 BEUVRY-LA-FORÊT 59419 MOUCHIN
59100 BOUSIGNIES 59434 NIVELLE
59105 BOUVIGNIES 59435 NOMAIN
59109 BRILLON 59446 OISY
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59449 ORCHIES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59456 PECQUENCOURT
59126 CANTIN 59459 PETITE-FORÊT
59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE 59486 RÂCHES
59156 COURCHELETTES 59489 RAIMBEAUCOURT
59158 COUTICHES 59491 RAISMES
59165 CUINCY 59501 RIEULAY
59170 DECHY 59509 ROOST-WARENDIN
59178 DOUAI 59511 ROSULT
59185 ÉCAILLON 59513 ROUCOURT
59192 ÉMERCHICOURT 59519 RUMEGIES
59199 ERCHIN 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59203 ERRE 59551 SAMÉON
59222 FAUMONT 59554 SARS-ET-ROSIÈRES
59227 FENAIN 59569 SIN-LE-NOBLE
59228 FÉRIN 59574 SOMAIN
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59594 THUN-SAINT-AMAND
59263 GŒULZIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59276 GUESNAIN 59620 VILLERS-AU-TERTRE
59284 HASNON 59629 VRED
59292 HAVELUY 59632 WALLERS
59297 HÉLESMES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59302 HÉRIN 59642 WARLAING
59314 HORNAING 59654 WAZIERS
59327 LALLAING
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59330 LANDAS
59335 LECELLES
BASSIN VERSANT DE L'YSER
Code INSEE Commune
59018 ARNÈKE
59046 BAMBECQUE
59054 BAVINCHOVE
59086 BOESCHEPE
59089 BOLLEZEELE
59111 BROXEELE
59119 BUYSSCHEURE
59135 CASSEL
59189 EECKE
59210 ESQUELBECQ
59262 GODEWAERSVELDE
59282 HARDIFORT
59305 HERZEELE
59318 HOUTKERQUE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59436 NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
59448 OOST-CAPPEL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAËRE
59499 REXPOËDE
59516 RUBROUCK
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59577 STAPLE
59580 STEENVOORDE
59587 TERDEGHEM
59628 VOLCKERINCKHOVE
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59669 ZUYTPEENE
PREFET ,DU PAS-DE-CALAIS Zones d'alertepour l'arrêté-cadre interdépartemental Nord - Pas-de-Calaispour la gestion des étiages sévères
LibertéÉgalitéFraternité
'dé l'Audomarois:CES
Bassins,versants,'de.la}Marque(et®'de:la'Dedle
0 4 Je :
1} RAT ee DENT Er LA
se Wes ay Ne D pe =oED P ae Bassins versants: TESde.la-Scarpe
Direction départementaledes territoires et de la merdu Pas-de-Calais

VU pour être annexé à mon arrêtéen date dif. lle.ANNEXE n°2RE par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté préfectoral
Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des économies d'eau suffisantes pour nepas atteindre le seuil de crise.Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressiveen fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont — aval des bassins versants.Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives desdépartements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et degestion de la ressource en eau concernée.

Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (1/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées,
des espaces verts publics ou
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes fleuries publiques ou
privées et espaces verts publics ou privés est interdit
entre 11 h et 16 h.
L'arrosage des pelouses est interdit sauf pour les
semis de l'année.
L'arrosage des plates-bandes fleuries publiques et
privées et des espaces verts publics et privés est
interdit entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins potagers Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des jardins
potagers est interdit entre 11 h et 16 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 9 h
et 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 8 h
et 20 h.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des massifs arbustifs
publics et privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des massifs
arbustifs publics et privés est interdit entre 11 h et
16 h.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit sauf pour les plantations de l'année où
l'interdiction s'applique entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
X X X X
Arrosage des espaces sportifs
de toute nature et de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des espaces
sportifs de toute nature et de loisirs est interdit entre
11 h et 16 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.
En dehors de la plage horaire où l'arrosage est
interdit, l'arrosage des espaces sportifs de toute
nature est limité au strict minimum permettant le
maintien en état du terrain sportif et le déroulement
des compétitions en toute sécurité. Il est réalisé
exclusivement sur les parties nécessaires à l'activité
des sportifs.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit sauf pour les espaces implantés
depuis le 1er janvier de l'année où l'interdiction
s'applique entre 9 h et 19 h.
En cas d'utilisation d'un dispositif de récupération
d'eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont
permis sur les espaces sportifs de toute nature et de
loisirs avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit (sauf arrosage de manière réduite
au maximum entre 20 h et 8 h, pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains de golf Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux règles de
bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, sensibiliser les
gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et
d'économie d'eau.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à
16 h.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h à
20 h, de façon à diminuer la consommation d'eau sur
le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
L'arrosage des fairways 7 j/7 est interdit et conduit à
une réduction des volumes consommés d'au moins
60 %.
L'arrosage des terrains de golf est interdit à
l'exception des « greens et départs ».
L'arrosage des golfs est interdit.
Toutefois, les greens pourront être préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre 20 h et 8 h, et qui
ne pourra représenter plus de 30 % des volumes
habituels.
X X
Remplissage et vidange de
piscines privées (de plus
d'1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d'économie de l'eau.
En vigilance renforcée, le remplissage des piscines
privées liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf dispositifs de type
« pataugeoires », 40 cm d'eau maximum. La mise à
niveau est autorisée.
La mise en eau des piscines en travaux est interdite,
sauf si elle est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la première
prise d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d'eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d'eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
Le remplissage et la vidange des piscines privée est
interdit.
X
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (2/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au public
(collectives), y compris les
installations aquatiques de
loisirs provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
En vigilance renforcée, il est recommandé de ne
pas mettre en eau les piscines, y compris celles en
travaux, sauf si c'est nécessaire à la garantie de
parfait achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d'arrêté sécheresse de l'année.
La mise en eau des piscines est interdite, y compris
celles en travaux, sauf si elle est nécessaire à la
garantie de parfait achèvement des travaux démarrés
avant la première prise d'arrêté sécheresse de
l'année.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
La mise en eau des piscines est interdite.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Tout usage de l'eau à usage de loisirs est interdit. X X
Alimentation en eau potable
des populations (usages
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Les services de l'État, les chambres consulaires, les
collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les
usagers à l'économie de l'eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l'évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
(Hors fontaines publiques et
privées permettant l'accès à
l'eau potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules dans les
stations de lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage
et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
utiliser les stations de lavage professionnelles.
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d'un système de recyclage de l'eau.
Ne sont pas concernés les véhicules d'intervention
d'urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d'un système de recyclage de l'eau.
Ne sont pas concernés les véhicules d'intervention
d'urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour les
véhicules d'intervention d'urgence ou de sécurité ou
les véhicules transportant des denrées alimentaires
nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les
véhicules avec contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
réduire la fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles qui
fonctionnent avec de l'eau recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. X
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (3/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des extérieurs des
bâtiments (murs, toitures, sols)
et nettoyage à l'eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l'eau aux règles de
bon usage et d'économie d'eau et les inciter à utiliser
de l'eau de récupération.
En vigilance renforcée, les usagers sont invités à
réduire ou à différer les opérations de nettoyage sans
enjeux sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s'il est
réalisé par des entreprises spécialisées dans le
nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les collectivités ou
s'il est réalisé par des entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de sécurité ou
de salubrité publique.
X X X X
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent dans
le respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage
d'économie d'eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code
de l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code
de l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code
de l'Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
Sensibiliser les exploitants des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, les mesures de ce plan
concernant le seuil concerné sont mises en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la
vigilance peut être fait auprès des principaux sites
produisant des rejets polluants.
En vigilance renforcée :
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans
leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les
secteurs d'activités concernés seront précisés par
arrêté préfectoral.
X
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (4/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
(suite)
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 5 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l'activité de l'établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours.
Les exploitants des installations classées
concernées devront rendre compte à la DREAL
des mesures mises en place dans ce cadre et des
résultats en termes de volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite
de 5 %, sauf dérogation spécifique accordée par le
Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau
avec un objectif sur l'année d'économie de 5 %.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année n-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l'environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 10 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l'activité de l'établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite
de 10 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau
avec un objectif sur l'année d'économie de 5 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d'une démarche récente d'optimisation
de la consommation d'eau et de 10 % pour les
autres entreprises.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l'environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 20 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l'activité de l'établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite
de 20 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau
avec un objectif sur l'année d'économie de 10 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d'une démarche récente d'optimisation
de la consommation d'eau et de 20 % pour les
autres entreprises.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, à minima,
hebdomadaire jusqu'à la fin de la période de
restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs
de l'environnement.
X
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (5/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures par
canons, rampes ou asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon usage
et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée :
• L'irrigation est interdite les samedis et dimanches
de 11 h à 16 h.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est interdite
tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois
jusqu'à la fin de la période de restriction indiquant
les index des compteurs. Ce registre est tenu à la
disposition des inspecteurs de l'environnement.
• Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
L'irrigation est interdite les samedis et dimanches de
10 h à 18 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché,l'irrigation est interdite tous les jours
entre 10 h et 18 h.
Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à
la fin de la période de restriction indiquant les index
des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l'environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
L'irrigation est interdite les mardis, jeudis, samedis et
dimanches de 10 h à 19 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché, interdiction d'irriguer tous les jours
entre 10 h et 19 h.
Un registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis les
1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la période
de restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs de
l'environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
L'irrigation est interdite sauf en cas de réutilisation
d'eaux usées.
Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée est interdite sauf en cas de réutilisation
d'eaux usées.
X
Abreuvement des animaux L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange des
plans d'eau (hors étangs de
pêche à usages commerciaux
et piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d'eau d'hiver.
En vigilance renforcée :
• La vidange des plans d'eau est interdite.
• Le remplissage des plans d'eau régulièrement
autorisés au titre de la loi sur l'eau (et dont la hutte
est immatriculée en cas de présence) est
autorisé :
• Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du
plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan
d'eau doit être visible et communicable à
l'administration ;
• Et à condition de ne pas porter atteinte au
milieu dans lequel le prélèvement est effectué,
en respectant le débit minimum biologique du
cours d'eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du
plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage
est interdit.
• Tout remplissage de plan d'eau doit faire l'objet
d'une déclaration préalable une semaine avant
auprès du service Police de l'eau du département
concerné.
• Pour les remplissages effectués par prélèvements
en voies d'eau, l'accord préalable du gestionnaire
de la voie d'eau pour l'installation du matériel de
pompage est nécessaire.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit. X X X X
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (6/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage et vidange des
plans d'eau, étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d'eau l'hiver.
Permis sous autorisation du service de police de
l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police de
l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police de
l'eau du département concerné.
X X X X
Prélèvement dans un cours
d'eau ou une voie d'eau
Gestionnaires de canaux et
rivières navigables
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d'économie d'eau.
En vigilance renforcée :
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement doit maintenir, en aval
de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l'environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d'eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées dans
les biefs
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes intermédiaires
d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l'État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l'Environnement ou n'ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l'outil Irrig'Eau pour
les irrigants) doit faire l'objet d'une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l'eau à l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est
valable qu'après réception d'un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d'eau ne doivent
pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement doit maintenir, en aval
de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l'environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d'eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d'eau
mesurées dans les biefs.
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes intermédiaires
d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans
les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l'État.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l'Environnement ou n'ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l'outil Irrig'Eau pour
les irrigants) doit faire l'objet d'une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l'eau à l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle
n'est valable qu'après réception d'un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d'eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d'eau
mesurées dans les biefs. Lorsqu'elles existent, et
selon les bateaux concernés, l'utilisation des
portes intermédiaires d'écluses est à privilégier.
Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l'État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l'Environnement ou n'ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l'outil Irrig'Eau pour
les irrigants) doit faire l'objet d'une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l'eau à l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle
n'est valable qu'après réception d'un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
tous les quinze jours.
Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et dans les canaux et rivières
navigables est interdit.
La navigation est réduite à son strict minimum défini
par le Préfet.
X X X X
Travaux en cours d'eau et voie
d'eau
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage
et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée :
• Le faucardage des cours d'eau est interdit au-delà
du tiers central du lit mineur (rappel réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à réaliser
dans le lit mineur d'un cours d'eau (curages,
barrages, déviations, terrassements…) est à éviter.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau.
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpe
majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau.
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpe
majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont interdits. X X X X
Mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse (7/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l'utilisation de l'eau à des
fins de travaux reste autorisée, à condition qu'elle soit
réalisée de façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d'eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d'effluents non traités dans le
milieu naturel, sont préférentiellement reportés. Toute
intervention doit être déclarée à la police de l'eau au
titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d'assainissement, sont reportées,
sauf si plus de la moitié du volume journalier des
eaux exhaurées est récupérée pour d'autres usages.
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des « eaux de pluie » pour
l'application des dispositions précédentes).
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façon
économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d'eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d'effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façon
économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d'eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d'effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau dans le cadre de travaux est
interdite.
X X X
Défense incendie Sensibiliser les services d'incendies et de secours
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, les opérations de contrôle
technique périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée
à l'incendie (Police des ERP, ICPE…).
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
X X
Loisirs nautiques et pêche Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Les loisirs nautiques en eau libre et l'activité de
pêche sur les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie piscicole
ainsi que sur l'Helpe Mineure et l'Helpe Majeure
peuvent être limités ou interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. X X X
Utilisation des brumisateurs L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est interdite. L'utilisation de brumisateurs est interdite. L'utilisation de brumisateurs est interdite. X X X
Annexe 3 | = VU pour être annexé à mon arrêtéLiberté + Égalité + Fraternité en date 0. 6/22, oeREPUBLIQUE FRANÇAISE se
PREFECTURE DU NORDDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MEREService Eau Nature et Territoires egtrand GAUMEDECLARATION PRELEVEMENT EN VOIE D'EAUCet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte.Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ............cccccscescssssssssssssseecesseseetecseeees N° Pacage éventuel :Adresse :DSL EELEEEELEE EEE EEE CEE ECC EEE EEE PE PET ETES ESS ET ELITE ET EEE TS ETS E TITI TITI TT EEE ET RE TETE TP RTE EEE
DSSSS SELLE LEE EE EEE CEE EEE EE EEE EEE CEE CEE CREER EPP EEE EEE PESTE TEST EEO EEE ERODES SESE EEE E EEE DEE ES SELES ESSE ORO ONS ESS ODEO®S
Nom de la voie d'eau :DALEEEEEEEEELEEEEEEEEEEEECE ane eRe Eee Lema OEE EEE EEDA EEE EEE PEN SET SE TS EESTI TT TITLE ET EE TE
Emplacement du point de prélèvement (et non des pärcelles irriguées ou du plan d'eau):Section et n° de parcelle : Commune: —
Co ee re eee EEE EEE EEE errr rererrrrrrrrrrrrerrrr rr rs
Un compteur est obligatoire.Index du compteur au démarrage de la pompe : ...........ccccccssesscseccssscssestsesscsscseesseseateneesDébit horaire maximal demandé .: .................. m°/h Date du/des prélèvements : ........cessscssssssssssssssssssesneesVolume estimé par jour : MUsage du prélèvement : © Agricole © Remplissage de plan d'eau L Autre:Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
ELLE EE EEE EEE ECEEEEE EEE EEE EEE EEE reer rr rer EEE ES ETS ere rr errr TETE EEE
Signature du demandeur :
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.

| |PREFETDU NORDpatted Préfecture du NordFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention des risques
Arrété portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours du Nordpour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 a R.726-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.242-1 à L.242-4 ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément MÉRIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 22 mai 2025 par le service département! d'incendie et desecours du Nord ;Vu l'avis du 11 juin 2025 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises(DGSCGC) sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Nord apporte les conditions d'uneorganisation susceptible de garantir des formations conformes à la réglementation ;Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE
Article 1 — L'habilitation est délivrée, pour une durée de trois ans, au service départemental d'incendie etde secours du Nord pour les formations initiales et continues des unités d'enseignement suivantes :
- Premiers secours citoyen (PSC)- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE).
Article 2 — Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté
Article 3 — Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du NordArticle 4 — Le public cible des formations mentionnées à l'article 1% est précisé en annexe 1 du présentarrêté
Article 5 — La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêtéArticle 6 — Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la compositionde l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à laconnaissance du préfet
Article 7 — Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 ducode de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code
Article 8 — Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditionsqui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvrede I'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécuritéintérieure
Article 9 - La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de laprésente habilitation
Article 10 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au ministère de l'Intérieur(DGSCGC). |
Fait à Lille, le 2 6 JUIN 2025
Clément MÉRIC

Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant êtreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
NuméroAie d'enregistrement dud'enseignement ie 'el 3 | Public cible Observationsdispensée référentiel à laDGSCGC
GQS Néant Tous publics
Agents des services publics etPSC OD59-PSC-074-28 | du service civique, cadets de lasécurité civile, SNU et JSP
PSE OD59-PSE1-075-28 NéantAgents des services publics etdu service civiquePSE2 OD59-PSE2-076-28
PICF + PAEFPSE OD59-FPSE-077-28 | Sapeurs-pompiers du SDIS 59
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «SDIS59» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.