Spécial n° 1 de septembre 2025
n° 2025 09 01
Lundi 1er septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-01135..................................................................................................................3
de mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,.....................................................3
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-01136..................................................................................................................5
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par........................................................ 5
les lieutenants de louveterie du 1er septembre 2025 au 27 septembre 2025,........................................ 5
veille de l'ouverture générale de la chasse........................................................................................... 5
Arrêté n° 2350-2025-01137..................................................................................................................7
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,.........................................................7
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................ 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................9
Centre des finances publiques de Mortagne au Perche............................................................................9
Service des Impots des Particuliers.......................................................................................................... 9
Délégation de signature........................................................................................................................ 9
Stéphanie CLAUZADE, comptable public.......................................................................................... 9
responsable du SIP de Mortagne au Perche..........................................................................................9
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne............................................................................................. 12
Délégation de signature du responsable............................................................................................. 12
du pôle de recouvrement spécialisé....................................................................................................12
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01135
de mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-256106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 25 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur les communes de Ferrières la Verrerie, Fay et Saint-Agnan-sur Sarthe ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants constatés par M. Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie le 19
août 2025 ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir sur les communes de Ferrières la Verrerie, Fay et Saint-Agnan-sur Sarthe ;
CONSIDÉRANT les règles de sécurité applicable aux battues administratives des lieutenants de louveterie et plus précisément
les consignes liées à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité d'effectuer une battue vue la présence de routes et d'habitations autour de la zone concernée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Guillaume RAMAGE est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les
communes de Ferrières la Verrerie, Fay et Saint-Agnan-sur Sarthe , jusqu'au 14 septembre 2025.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Guillaume RAMAGE pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Guillaume RAMAGE pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire de la
commune concernée.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Guillaume RAMAGE adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01136
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par
les lieutenants de louveterie du 1er septembre 2025 au 27 septembre 2025,
veille de l'ouverture générale de la chasse
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-256106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 désignant les lieutenants de louveterie du département de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités
agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d'être provoqués par ces espèces aux
activités agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux
activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d'ouverture générale de la chasse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants , des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6, du 1er septembre 2025 au 27 septembre 2025, veille de l'ouverture
générale de la chasse, dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1 er septembre 2025 au 27 septembre 2025, veille de l'ouverture générale de la
chasse, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour lesquelles ils sont
suppléants, des battues de prélèvement d'animaux de l'espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les
problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.
Des battues d'effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.
Le tir du renard peut être autorisé lors d'une battue au sanglier sous réserve d'être motivé dans la déclaration ou le compte-
rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l'intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d'un permis de
chasser valable pour la saison en cours et des chiens dont ils ne sont pas nécessairement propriétaires.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l'Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l'heure et du lieu d'intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu'il n'est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l'agence de l'Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, via le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel
la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l'arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
V oies et délais de recours :
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01137
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-256106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur les communes de Berdhuis, Verrières et Val-au-Perche, Saint Jean de la
Forêt et Sérigny ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024
et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants constatés par Monsieur Jacky LEBRETON ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux
prairies par cette espèce sur les commune de Berd'huis, Verrières, Val-au-Perche, Saint Jean de la Forêt, Sérigny, et les
communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les
communes de Berd'huis, Verrières, Val-au-Perche, Saint Jean de la Forêt et Sérigny et leurs communes limitrophes, jusqu'à
l'ouverture de la chasse. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des
communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Liberté – Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques de Mortagne au Perche
Service des Impots des Particuliers
Route d'Alençon
61400 St Langis les Mortagne
Délégation de signature
Stéphanie CLAUZADE, comptable public
responsable du SIP de Mortagne au Perche
La comptable, responsable du SIP de Mortagne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric LE CAM, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Mortagne,
Monsieur Benjamin LOCHON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
de Mortagne,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois , et porter sur une
somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse
principale
500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur
principal
500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Stéphane DORE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Madame Catherine LETONDEUR Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Madame Isabelle TARTIER Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Assane OUATTARA Contrôleur
contractuel
500 € 6 mois 5 000 €
Madame Cyndie CORMIER Agente
administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Virginie FAYET Agente
administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Monsieur Nicolas LAGRUE Agent
administratif
principal
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Célia LANGLOIS Agente
administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Eugénie MATHIAS Agente
administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Sandrine PAPILLON Agente
administrative
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Florence POIRIER Agente
administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame BLOTTIERE Coralie Agente
contractuelle
200 € 3 mois 2 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Madame Catherine LETONDEUR Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Madame Isabelle TARTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Monsieur Assane OUATTARA Contrôleur
contractuel
10 000€ 10 000 €
Madame Cyndie CORMIER Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
Madame Virginie FAYET Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
Madame Patricia JAJOLET Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Nicolas LAGRUE Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Madame Célia LANGLOIS Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
Madame Florence POIRIER Agente administrative
principale
2 000 € 2 000 €
ARTICLE 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
À Mortagne, le 1er septembre 2025
La Comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Stéphanie CLAUZADE
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne
Délégation de signature du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur HERMIER Michaël, adjoint au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de l'Orne à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une
somme supérieure à 500 000 € ;
5°) ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les les actes de poursuites et les déclarations de créances dans
la limite de 50 000 € ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
LEBAS Patrice Contrôleur principal 10000 € 10 000 € 24 mois 50 000 €
GERV AIS Leïla Contrôleur 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 €
DOMAS Emmanuelle Contrôleuse principale 10000 € 10 000€ 24 mois 50 000 €
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l' Orne
A Alençon, le 1er septembre 2025
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Signé
Eric FAUDEMER
Inspecteur divisionnaire