ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048
portant liste
départementale des personnes agréées en tant que personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (4
pages) Page 3
8-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP848973329 (2
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Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 11
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-07-00001
Arrêté n° DDETSPP/2025-048
portant liste départementale des personnes
agréées en tant que personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048
portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
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! . Direction Départementale de l'Emploi,- du Travail, des Solidarités et de laPRE FET Protection des Populations desDES ARDENNES ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP/2025-048portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées àdispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.211-18, L.214-6, R.211-5-3 à R.211-5-6 ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectlon des... personnes contre les chiens dangereux;Vu le décret n° 2009-376 du 1" avril 2009 relatif à 'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime etau contenu de la formation ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de prefet desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;Vu l'afrêté 'ministériel' du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer I'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025/51 du 4 février 2025 chargeant M. Claude BALAN et M. SylvainPOSIERE, directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/52 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. ClaudeBALAN et à M. Sylvain POSIERE, chargés de l'intérm des fonctions de directeurdépartemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection des Populations desArdennes ;Vu l'arrété n° 2025-25 du 11 février 2025 portant subdélégation de signature de M. ClaudeBALAN et de M. Sylvain POSIERE, directeurs départementaux de 'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim ;
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8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048
portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
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ARRETE
Article 1°" :La liste des personnes agréées dans le département des Ardennes, habilitées à dispenser laformation des maitres de chiens dangereux et à délivrer I'attestation d'aptitude mentionnée àl'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est établie conformément au tableaujoint au présent arrété. |
Article 2 :Le présent arrété annule et remplace l'arrêté DDETSPP n° 2024-159 du 2 juillet 2024 portantliste des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation desmaîtres de chiens dangereux. .
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires dudépartement des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et tenu àla disposition du public à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans chaque mairie.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 mars 2025
Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe du service santé et protection animales,abattoirs et env@t,
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portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
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Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès de la ministre de I'agn'culturè et de la souveraineté alimentaire, 3 ter, Avenue deLowendal, 75 007 Paris. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décisionimplicite de rejet.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le site intemet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr). 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2'°"° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée. ; '
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portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048
portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP848973329
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8-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848973329 8
EnPREFETDES ARDENNESL_iberte'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848972329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Larose emilie, 91 RUE DE L'ESPERANCE08170 HAYBES, le 12/03/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 12/03/25 par Mme. LAROSE EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLarose emilie dont l'établissement principal est situé 91 RUE DE L'ESPERANCE 08170 HAYBES etenregistré sous le N° SAP848972329 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de mr\/loe 1E
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Préfecture des Ardennes
8-2025-03-14-00001
AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 12 mars 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face à l'intersection de l'avenue Jean-Paul Sartre et boulevard Jean Delautre du mardi 18mars 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
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ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 18 mars 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face à l'intersection de l'avenue Jean-Paul Sartre et boulevard Jean Delautre,motif : non-respect des feux de signalisation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des batiments et des.installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la. circulation,constatation des infractions relatives à l''abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. |Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le — 4 4 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
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