PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-001
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des
vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre catarrhale
ovine sérotype 3 (4 pages) Page 3
39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des pupilles de l'Etat dans le département du Jura (4 pages) Page 8
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 (6 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas
n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07
septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI (5 pages) Page 20
39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas
n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07
septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART (5 pages) Page 26
2
DDETSPP 39
39-2024-09-02-00002
Arrêté portant mandatement des vétérinaires
sanitaires pour la vaccination contre le fièvre
catarrhale ovine sérotype 3
DDETSPP 39 - 39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre
catarrhale ovine sérotype 3 3
ŒxN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ/PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté préfectoral n° 39-2024-140-ETSPPMANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES POUR LA VACCINATIONCONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SÉROTYPE 3
Le Préfet du Jura,Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale »);Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels);Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesconditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs àcouver dans l'Union ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » decertaines maladies répertoriées et émergentes ;
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catarrhale ovine sérotype 3 4
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L. 203-8 à L. 203-11,L.221-1-1, D 203-17 à D. 203-21, R.236-1 et R.236-4 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercicedes vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 ducode rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatéspour les opérations de police sanitaire ;Vu l'arrété du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté modifié du 4juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financiéres relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrêté préfectoral 39-2024-0082 du 4juillet 2024 portant délégation générale de signatureà Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de lafièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinaleincluant la région Bourgogne-Franche-Comté et le département du Jura ;Considérant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise à dispositiongratuite du vaccin par l'Etat, pour les éleveurs de la zone vaccinale, par les vétérinairessanitaires;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura,Arrête :
ARTICLE 1°"Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovine dansle département du Jura sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de lavaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté modifié du 4juillet 2024susvisé, pour ce qui suit :> Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut),» Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins,» Prescrire le vaccin,> Délivrer le vaccin aux éleveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'élevage, cesderniers pouvant pratiquer eux-mêmes la vaccination de leurs animaux;> Procéder à la vaccination des élevages ovins et bovins des petits détenteurs dont ils ne sontpas le vétérinaire traitant et de ceux qui n'ont pas déclaré de vétérinaire sanitaire;> Assurer le suivi de la pharmacovigilance,> Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,en précisant notamment :o l'identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
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o l'espèce concernéeo le nom du vaccin, le numéro de lot, la quantité de flacon délivrés et leconditionnement,o le nombre d'animaux à vacciner.Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance à un atelier des doses permettant un schémavaccinal complet de primovaccination, dans le respect des spécifications du fabricant :- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,- pour un atelier ovin : une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3.
ARTICLE 2Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1¢du présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 9 août 2024 susvisé,après transmission à la DDETSPP du Jura des informations de traçabilité de la délivrance duvaccin, soit via l'application CALYPSO, soit sous forme d'un tableau accompagné de l'ensembledes ordonnances de prescription du vaccin.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination,permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médicalvétérinaire (AMV).Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs du Jura par l'intermédiaire desvétérinaires sanitaires mandatés.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de cesdispositions, les visites du vétérinaire mandaté pour la prescription et l'application du vaccinaux animaux étant alors à la charge du détenteur.ARTICLE 3Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunaladministratif de Besançon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr".
ARTICLE 4La secrétaire générale de la Préfecture du Jura, la directrice départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 septembre 2024,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura
Anne-Cécile COTILLON //
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DDETSPP 39
39-2024-09-03-00001
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des pupilles de l'Etat dans le département du
Jura
DDETSPP 39 - 39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l'Etat dans le département du
Jura 8
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIzll)"er;l,URA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSÉgalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité SERVICE DES POLITIQUES SOCIALES
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l'État- dans le département du Jura
Arrété préfectoral n°39 2024 139 ETSPP
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-3 à R.224-6concernant les organes chargés-de la tutelle des pupilles de I'Etat ;VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille des pupilles de l'État ;VU l'arrêté n°39 2024 0031 ETSPP du 9 avril 2024 concernant la composition du Conseil de Famille des pupillesde I'Etat dans le département du Jura ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ;SUR PROPOSITION de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté n°39 2024 0031 ETSPP du 9 avril 2024 est abrogé.
Article 2 : Outre le tuteur ou son représentant, sont nommés membres du Conseil de Famille des pupilles del'Etat du département du Jura : '2.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'association de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département : (ADEPAPE 39)- En qualité de titulaire :Monsieur Hamid REKKAS3 Place du 8 Mai 1945 — 84000 AVIGNON- En qualité de suppléant : -Monsieur Christophe BERTIN2 rue du Four — 39000 LONS-le-SAUNIER
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2.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives :autitre de l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura (UDAF) :- En qualité de titulaire :Madame Annie PONCET387 rue du Grand Messia - 39000 LONS LE SAUNIER- En qualité de suppléante :Madame Chantal BOISSON ;2 Route de Colonne — Chezabois — 39800 COLONNEau titre de l'association Enfance & Familles d'Adoption du Jura :- En qualité de titulaire :Madame Nathalie DUQUET-MOUGIN32 route de la Genevière - 71620 SAINT MARTIN EN BRESSE- En qualité de suppléant :Monsieur Michel BLEUZE4 rue des Grands Curtys Nezan - 39260 MONTCUSEL2.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :- En qualité de titulaire :Madame Élisabeth BOURGEOIS53 Grande Rue - 39460 FONCINE LE HAUT- En qualité de suppléante :Madame Céline VERGEY340 chemin des Allus - 39800 PLASNE2.4 - Deux représentantes du Conseil Départemental du Jura et deux suppléantes, désignés par lui surproposition de son Président :- En qualité de titulaire :Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZHétel du Département17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER- En qualité de suppléante :Madame Florence MAUPOILHôtel du Département17 rue Rouget de Lisle- 39000 LONS LE SAUNIER- En qualité de titulaire :Madame Françoise VESPAHôtel du Département17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER- En qualité de suppléante :Madame Marie-Laure PERRINHôtel du Département17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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2.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matiére d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulierementpour Pexercice de fonctions en son sein : (Ligue de l'Enseignement du Jura)- En qualité de titulaire :Madame Laura AMELIO280 Rue des Violettes — BP 40185 — 39005 LONS LE SAUNIER Cedex- En qualité de suppléante :Madame Corinne LACROIX280 Rue des Violettes — BP 40185 —- 39005 LONS LE SAUNIER Cedex2.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matiére médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein :- En qualité de titulaire :Monsieur Joël ROSSIGNOLCadre supérieur de santé (CMP St Ylie)6 Rue des Aberjoux - 39100 DOLE- En qualité de suppléante :Madame Astrid POSTEL (CMPP du Jura)45 Avenue Charles Laurent Thouverey - 39100 DOLE
Article 3 : La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plusde deux ans en tant que titulaire.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal Administratif de Besançon y compris par 'application informatique « Télécours Citoyens.» accessible parle site internet www.telecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Jura et Madame la Directrice de FEmploi du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et notifié aux membres du Conseil deFamille.
Fait à Lons-lg-Saunier, le 3 septembre 2024
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-08-30-00002
Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 13
Æ N | DIR EstPRÉFET DirectionEbtf,) URA interdépartementalep des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-05 du 1" septembre 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieARTICLE2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet designer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égctlité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/39-05 du 1er septembre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégadon pleine et entière est. accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Arti'c/es R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors ti'avaux). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 14
A5:Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSPRJean-Francois Chef SREI-FC X X X % X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef x x X X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZFranck ESMIEU Chef District X XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef X XDistrictBesançonEmmanuel Chef District X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x xDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien DELBIRANI | Chef District x XMetzEthel JACQUOT Cheffe District X XNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tic;e R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de staûoanement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1| A2 l A3 |A4 l AS |A6 |A7|A8|A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CU RELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien DELBIRANIChef District
Metz
xx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 15
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X xAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-Frangois Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZ
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers. ;C11 : — Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national) '
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GEx
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de ttansport et de distribudoa d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministerielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisadons d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na-
tioaales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisadons aériennes ou sou-
terrâmes longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
G 8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électtique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un ders.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'enttep rendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 16
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 | C5|C6|C7|C8|C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef X X X X X XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZFranck ESMIEU Chef District X X X X: BesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef X X X XDistrictBesançonEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint X X X XChef DistrictVitry-le-FrançoisSébastien Chef District X X X XDELBIRANI MetzEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale) ' 'D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion descédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de lacédure civile — Code de la procédure pénale)Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédurepénale)Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
pro-pro-
D3:
D4:
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XLaetitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X ' x x
AgentsFonctions |C1 | C2 |C3 |C4| C5|C6 | C7|C8 | C9| C10 ] C11 | C12 l C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
xxxxxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
François WEBERAdjoint
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
xxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les iuridiçtions^
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'experdse. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure
pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JAN I NSGxxx
Marie-Laure DANIEL |SG Adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 17
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-04 du01/07/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes Est. 'ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
Le Directeur Inte : al\des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-04 du
01/07/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
Le Directeur Iptëî'dépatlemental'Yles Routes Est,
Jérôme METER
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 18
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Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 19
Préfecture du Jura
39-2024-08-30-00004
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion
d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre
2024 à LEMUY - Alain BATTISTI
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 20
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection CivilesArrêté n°: C _ SIAR B04 0830 602
Directiondes servicesdu cabinet
Dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux- Cas n°1—A l'occasion d'un défilé aérien CNRACprévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110Pour Monsieur Alain BATTISTI
LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentson paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activitésparticulières par les aéronefs titulaires d''un CNRAC,VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeurdes Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 22 août 2024 présentée parla SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Alain BATTISTI ~ Association Un Dakota sur la Normandie - àl'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39110,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 28 août 2024,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86.84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 21
VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,ARRETE:Article 1" :Monsieur Alain BATTISTI, Association Un Dakota pour la Normandie, est autorisé à réaliser, à l'occasiondu 80ème anniversaire de la libération de LEMUY 39110, des opérations de défilé aérien CNRAC endérogation aux règles de l'air, conformément aux réglementations précitées.Ce survol sera effectué par un Douglas DC3 immatriculé F-AZOX selon la trajectoire prédéfiniedéposée au dossier de demande.Article 2 :Cette autorisation est valable pour la journée du 7 septembre 2024.Article 3 : OpérationsL'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérationsprécitées conformément à I'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de I'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012e du réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ouÙ,e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 M ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 22
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurse 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteursCes réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e |e survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biensà la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article G : Pilotes1.Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de I'exploitant.2.Opérations et aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).lls sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Article 8 : Conditions Opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à I'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
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personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 23
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprés avoir évité tous lesobstacles, malgré la pannedu groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons deretraite, etc...Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) dont copie sera conservée à bord afin quel'exploitant ou son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de I'annexe de l'arrêtédu 24.07.1991).Article 12 :Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Article 13 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle14 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 15 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 24
Article 16 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 17 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra étreretirée sans préavis.Article 18 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge- de deux mois le délai pourexercer le recours contentieux.Article 19 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à :. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,. le Sous-Préfet de DOLE, '. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,. le Maire de LEMUY,. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,. Alain BATTISTI.
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Fait à Lons le Saunier, le 30 aolt 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet,
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Préfecture du Jura
39-2024-08-30-00003
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion
d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre
2024 à LEMUY - Xavier DROUART
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EZxPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection CivilesArrêté n°: NCO_SinAc »ËÇQQOÊÈO- ooA
Directiondes servicesdu cabinet
Dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux- Cas n°1 -A l'occasion d'un défilé aérien CNRACprévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110Pour Monsieur Xavier DROUART
LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de I'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentson paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activitésparticulières par les aéronefs titulaires d'un CNRAC,VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du jura,VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 23 août 2024 présentée parla SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Xavier DROUART - Association Montbéliard Dassault 312 àl''occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39110,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 29 août 2024, .
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00 'mail : prefecture@jura.gouv.fr
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VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,ARRETE:Article 1° :Monsieur Xavier DROUART, Association Montbéliard Dassault 312, est autorisé à réaliser, à l'occasiondu 80ème anniversaire de la libération de LEMUY 39110, des opérations de défilé aérien CNRAC endérogation aux règles de l'air, conformément aux réglementations précitées.Ce survol sera effectué par un MD312 Flamant immatriculé F-AZES selon la trajectoire prédéfiniedéposée au dossier de demande.Article 2 :'Cette autorisation est valable pour la journée du 7 septembre 2024.Article 3 : OpérationsL'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglementd'exécution (UE) N°923/2012 -o du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,e de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 M ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
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En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurse 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteursCes réductions de hauteurs en VFR dejour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 6 : Pilotes1.Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ; .Article 8 : Conditions Opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à I'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
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cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le'survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons deretraite, etc...Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) dont copie sera conservée à bord afin quel'exploitant ou son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêtédu 24.07.1991).Article 12 :Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 relatif au régime encadrantla captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Article 13 :Conformément au réglement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle 14 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 15 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.
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Article 17 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis. -Article 18 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer le recours contentieux." Article 19 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à : '- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,- M. le Sous-Préfet de DOLE, '- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours duJura,- M. le Maire de LEMUY,- M. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,- M. Xavier DROUART.
Fait 3 Lons le Saunier, le 30 août 2024
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