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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 59 – 13/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/03/2026 et le 13/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Cabinetpte
Service de la
représentation de l'État
Fraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la als d SRE / N°2026-006
du 13 MARS 20
relatif à l'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35:
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualité de préfetde la Moselle;
Considérant la demande du 21 janvier 2026 par laquelle Monsieur André DEUTSCH, premier adjointet maire par intérim de RANGUEVAUX, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur deMonsieur Philippe GREINER;
Considérant que Monsieur Philippe GREINER a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal deRANGUEVAUX pendant trente-huit ans, dont trente-six années en qualité de maire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: L'honorariat de maire de RANGUEVAUX est attribué à Monsieur Philippe GREINER.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz le 13 MARS 2026
Pascal BOLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet dela Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.

PREFET Direction de la coordination et de
DE LA MOSELLE l'appui territorial
Liberté Bureau des enquétes publiques et
Koni de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- CYS
42 HN 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-447 du 16 décembre 2025 autorisant la cession à la société
Ineos Polymers Sarralbe SAS des droits et obligations de la société Innovene Manufacturing France associés a la
canalisation de transport d'éthylène entre Saint-Avold (57606) et Sarralbe (57628)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre V de son livre V et en particulier ses
articles et R.555-27;
Vu le décret du 6 février 1970 modifié déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction
et l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthyléne entre Saint-Avold et Sarralbe, dans le
département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 janvier 2006 portant autorisation de cession de droits conférés par le décret du
6 février 1970 susmentionné ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 1970 portant approbation des caractéristiques générales de
l'ouvrage;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1970 portant établissement de servitudes pour l'ouvrage au
profit de la société Solvay;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-447 du 16 décembre 2025 autorisant la cession à la société
Ineos Polymers Sarralbe SAS des droits et obligations de la société Innovene Manufacturing France
associés à la canalisation de transport d'éthylène entre Saint-Avold (57606) et Sarralbe (57628)
Vu la demande déposée le 13 juin 2025 par la société Ineos Polymers Sarralbe pour la cession des
droits de la canalisation de transport d'éthyléne entre Saint-Avold et Sarralbe ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 16 décembre 2025 susvisé, sollicité par l'exploitant par
courriel du 16 janvier 2026, afin de redéfinir le lieu à partir duquel la conduite d'éthyléne acquiert
le statut de canalisation de transport ;
Considérant que la canalisation susvisée a été construite par la société Solvay qui bénéficiait d'une
déclaration d'utilité publique pour ladite canalisation ;
Considérant que la déclaration d'utilité publique a été transférée à la société Innovene Manufacturing
France par le décret susvisé du 24 janvier 2006 ;
Considérant qu'en 2006, l'ouvrage est devenu la propriété d'Ineos Polymers Sarralbe SAS;
Considérant que ce transfert ne modifie ni le tracé, ni le fluide transporté, ni les caractéristiques
techniques de l'ouvrage, et n'entraine aucun changement de périmètre des servitudes d'utilité publique
existantes ;
Considérant que la société Ineos Polymers Sarralbe SAS dispose des capacités techniques et financières
suffisantes pour assurer l'exploitation de la canalisation de transport d'éthylène mentionnée à la
présente décision, et pour reprendre à son compte les droits et obligations attachés à cette canalisation
précédemment exploitée par la société Innovene Manufacturing France conformément aux conditions
requises à l'article R. 555-27 du code de l'environnement;
Considérant que l'inspection des installations classées a estimé que les demandes de modification
concernant les prescriptions techniques relatives à la conduite d'éthyléne sont recevables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 :
Le transfert des droits et obligations associés à la canalisation de transport visée à l'article 2 et de ses
équipements et installations annexes, appartenant initialement à la société Innovene Manufacturing
France, au profit de la société Ineos Polymers Sarralbe SAS, venant aux droits de la société précitée, est
autorisé. Le transfert est réalisé en application des dispositions de l'article R. 555-27 du code de
l'environnement et régularise la situation juridique de la canalisation actuellement exploitée par la
société Ineos Polymers Sarralbe SAS.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-447 du 16 décembre 2025 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
2/4

La présente demande concerne une canalisation de transport d'éthyléne en acier, de diamétre nominal DN
150 et d'une longueur d'environ 31,43 kilométres, reliant la station de compression de Carling au site de
polymérisation de polyéthylène de l'usine de Sarralbe. Cette canalisation, mise en service en 1970, est
enterrée a une profondeur minimale de 0,80 métre et exploitée sous une pression maximale de service de
100 bar.
Elle traverse les territoires des communes suivantes du département de la Moselle :
Saint-Avold (57606), Macheren (57428), Barst (57052), Cappel (57122), Hoste (57510), Puttelange-aux-Lacs
(57556), Réméring-lés-Puttelange (57571), Richeling (57581), Holving (57330) et Sarralbe (57628).
La canalisation comprend les installations et ouvrages annexes suivants :
° une gare de raclage a Carling;
« trois postes de sectionnement dénommés La Forêt, Macheren et Puttelange, avec leurs
équipements ;
e une gare d'arrivée à Sarralbe.
Article 3:
La déclaration d'intérêt général relative à la canalisation mentionnée à l'article 2 vaut déclaration
d'utilité publique au sens de l'article L. 555-29 du code de l'environnement.
Les droits, effets et servitudes d'utilité publique attachés à la présence de cette canalisation sont
transférés au bénéfice de la société Ineos Polymers Sarralbe SAS, actuelle exploitante, venant aux droits
et obligations de la société Innovene Manufacturing France.
Article 4 :
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 555-27 du code de l'environnement, la société Ineos
Polymers Sarralbe SAS, venue aux droits et obligations de la société Innovene Manufacturing France,
reprend à son compte l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l'exploitation de la
canalisation.
Article 5 : information des tiers
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs et sur le portail internet des services de l'État en Moselle (publications - publicité
légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Sarreguemines) pendant
une durée minimale d'un an.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Sarralbe et pourra y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie de la commune susvisée. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune
susvisée et adressé à la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement :
l.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
3/4

a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois 4 compter de la date a laquelle la
décision leur a été notifiée.
Il.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés au I.
lll.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-22.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public
peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Ineos Polymers
Sarralbe SAS et dont une copie est également transmise, pour information, au sous-préfet de
Sarreguemines et au maire de Sarralbe.
Pour le préfet et Le délégation,
le secrétaire-général,
4/4

PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination
Egalite des politiques interministérielles
Fraternité
Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 9 mars 2026
relative à l'extension de 218 m? de surface de vente par extension de 200 m? de surface de vente
et régularisation d'une surface de vente de 18 m7? (sas d'entrée du magasin) d'un supermarché
à l'enseigne Norma de 999 m? portant la surface de vente totale à 1 217 m2,
3 Terrasse Porte des Vosges à Sarrebourg, par la SARL NORMA
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 9 mars 2026, sous la présidence de M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg - Château-Salins représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi n°2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment le chapitre 1* : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-92 du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg - Château-Salins ;
Vu la demande enregistrée sous le n°370 le 21 janvier 2026, présentée par la SARL NORMA, en vue de
l'extension de 218 m? de surface de vente par extension de 200 m? de surface de vente et régularisation d'une
surface de vente de 18 m? (sas d'entrée du magasin) d'un supermarché à l'enseigne Norma de 999 m? portant la
surface de vente totale à 1 217 m2 3 Terrasse Porte des Vosges à Sarrebourg;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2026-12 du 19 février 2026 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;

Considérant que:
Le projet se situe Porte des Vosges a Sarrebourg. Il consiste en l'extension d'un magasin à l'enseigne Norma d'une
surface de vente actuelle de 999 m? qui a ouvert le 1er décembre 2021.
La surface de vente sollicitée est de 218m? Elle correspond à la transformation partielle de réserves et la
régularisation de la surface du sas d'entrée. La surface de vente totale du supermarché sera de 1 217 m2
Artificialisation des sols :
Le projet ne sera pas générateur d'artificialisation des sols.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le site dispose d'une bonne desserte routière avec la RNA et la RD44 reliées par un carrefour giratoire. La desserte en
transport en commun est assurée par le réseau urbain Isibis dont les amplitudes et fréquences sont satisfaisantes
pour la clientèle. Un arrêt de bus se situe à proximité du magasin. Le parc de stationnement passera de 86 à 72 places
qui seront en totalité rendues perméables ; quatre places seront également pourvues d'une borne de recharge pour
véhicules électriques. Quatorze (14) places seront transformées en espaces verts. Le traitement des eaux pluviales se
fait par rétention et infiltration in situ.
-en matiére de développement durable :
Le volet paysager prévoit la plantation de cinq arbres, en complément des seize déja existant sur le site. Le
demandeur s'est engagé en commission a améliorer la qualité de l'insertion paysagère de son projet.
-en matiére de protection des consommateurs :
Le projet permettra une augmentation de l'offre en termes de volume et un meilleur confort d'achat pour la
clientèle de l'enseigne;
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8 voix pour et 1 abstention sur 9 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Camille Zieger, adjoint au maire de Sarrebourg
M. Franck Klein, vice-président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Rémy Sadocco, conseiller régional du Grand Est
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Jean-Claude Cunat, vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, représentant
des intercommunalités au niveau départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
S'est abstenue :
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
En conséquence est accordée, à la SARL NORMA, l'autorisation sollicitée en vue de l'extension de 218 m? de surface
de vente par extension de 200 m? de surface de vente et régularisation d'une surface de vente de 18 m? (sas
d'entrée du magasin) d'un supermarché à l'enseigne Norma de 999 m? portant la surface de vente totale à 1 217 m2,
3 Terrasse Porte des Vosges à Sarrebourg.
Metz, le "Ly *~ ] 7 LR
Le président
de la commission départementale
d'amé rggment commercial
4 .
Jacques Banderier
Z
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75703 Paris
cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
PJ. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(aa e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 8 203
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section 21 parcelle n° 133
Points d'accés (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
À Nombre de A | 0
orojet Nombre de S | 0
Nombre de A/S | 1
| Nombre de A | 0
Après Nombre de S | 0
projet
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 3 474
espaces verts (en m*)
Autres surfaces végétalisées 0
(toitures, façades, autre(s), en m°?)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
995 m° en pavés drainants sur places de
stationnementR. 752-6) i case ait:m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m? et localisation
0
. Eoliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables 0
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999
(cf a, b, dou e du
1° du I de rojet Magasins Nombre 1
l'article R. 752- de SV SV /magasin 999
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 217
(cf. a, b, dete du | | Nombre 1
1° du I de Après | Magasins
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 1217
2300 m?
Secteur (1 ou 2) 1
Total 86
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 72
6)
60
0
Auto-partage 0
0
Electriques/hybrides 4
Après Nombre
projet de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 72
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
"ce,

PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination
Égalité des politiques publiques
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 9 mars 2026
relatif à l'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un magasin à l'enseigne Lidl de 1 507 m? de surface de vente (secteur 1),
Zone de la Ponte à Talange par la SNC LIDL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 9 mars 2026, sous la présidence de M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg- Château-Salins représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le code de commerce ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1°' : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
la loi n°20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 :
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
l'arrêté DCL n°2025-A-92 du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg - Château-Salins ;
le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 663 25 00025
délivré le 16 octobre 2025 à la SNC Lidl par M. le maire de Talange;
l'envoi dématérialisé par avis'au de la communauté de communes Rives de Moselle du 24 décembre 2025,
transmis en application de l'article R.752-9 du code de commerce ;

VU le dossier de demande d'autorisation préalable de ia commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 février 2026
informant M. le président de la communauté de communes Rives de Moselle que le dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisé est complet au 20janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2026-11 du 19 février 2026 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet se situe dans la Zone de fa Ponte à Talange. I! consiste en la création d'un magasin Lidi de 1 507 m° de
surface de vente. [| s'agit du transfert du magasin de cette enseigne (948 m? de surface de vente), situé dans la Zone
du Triangle à Talange.
- l'artificialisation des sols :
Le terrain étant déjà remblayé et compacté, le projet ne génère pas d'artificialisation des sols.
-en matière d'aménagement du territoire :
Le site bénéficie d'une bonne desserte routière depuis la RD55 et l'A31. La présence d'un arrêt de bus à moins de
200 mètres du projet et la création d'une nouvelle ligne de transport en commun permettront également à la
clientèle et aux salariés d'y accéder. Une liaison piétonne depuis le lycée Gustave Eiffel sera créée et permettra de
rejoindre le site depuis le rond-point.
-en matière de développement durable :
Sur le plan architectural, le projet relève du standard de l'enseigne. Concernant le volet paysager, quarante-six (46)
arbres d'essences locales seront plantés ainsi que des haies, arbustes et massifs couvre-sols.
Le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 787 m° (soit, 36 % de la toiture)
dont la production couvrira 25 % des besoins énergétiques du magasin. {I est également prévu l'installation d'une
cuve de récupération des eaux de toiture de 10 m°. Le parc de stationnement de 120 places sera entièrement
perméable. Il comprendra un abri-vélo couvert et des places de stationnement équipées de bornes de recharges
pour véhicules électriques/hybrides.
-en matière de protection des consommateurs :
S'agissant du transfert et de l'extension d'une enseigne existante, les équilibres commerciaux ne devraient pas être
bouleversés. Le projet participera à la modernisation de l'équipement commercial, à l'amélioration du confort
d'achat et à l'attractivité de la zone de la Ponte.
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 10 voix pour sur 10 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Patrick Abate, maire de Talange
M. Julien Freyburger, président de la communauté de communes Rives de Moselle
M. Denis Blouet, vice-président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération
messine
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Rémy Sadocco, conseiller régional du Grand Est
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Jean-Claude Cunat, vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, représentant
des intercommunalités au niveau départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin à l'enseigne Lidl de 1 507 m? de surface de vente (secteur 1), Zone de la Ponte à Talange par la
SNC LIDL.
Metz, le lL 03, elf
i
Le président
de laemmission départementale
d'aménagement commercial
j
|
|
Jacques Banderier
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
{a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9 509 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section 2 parcelles 145,146 et 170
Points d'accés (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
Avant Nombre de A | 0
projet Nombre deS | 0
Nombre de A/S | 1
| Nombre de A | 0
Après Nombre de S | 0
projet
Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 2 792 m?
espaces verts (en m°)
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
surfaces TUE TErperméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surfaces non 1 553 m° en pavés drainants
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 787 m? sur toiture
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
T Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de I'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aa c du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 2 087 m°
Surface de vente
(cf a, b, d'ou e du Avant : N 21° du I de projet Magasins ombre
l'article R. 752- és M , SV/magasin® | 999m? | 400 m?
E 6) am Secteur (1 ou 2)
t
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf a, b, dete du Apr'
| 1° du I de et Magasins Nombre
l'article R.752-6) de SV SV/magasin*
2300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total /
Electriques/ /
hybrides
Avant | Nombre ;
projet | de places Co-voiturage | /
Auto-part /
Capacité de hor bares'
stationnement Perméables | /
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 120
6) Electriques/ 4
hybrides
Après Nombre |
projet de places Co-voiturage | /
Auto-partage | /
Perméables | 120
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m') projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf. 2)

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pti Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°07
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur THOMAS
Dominique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur THOMAS Dmonoque né le 12 février 1965 à Saint-Avold est agrée sous le numéro
«E 26 057 000 30» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12 place Jeanne D'Arc — 57630 VIC-SUR-
SEILLE;
«AUTO ECOLE DOMINIQUE »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM-cyclo, A1, A, A2, B, AM quadri léger, BE ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Vic-sur-Seille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetle 2 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la SécuritéST wal
—Rodolphe ven
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

P
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Co
SU
Direction Départementale desPRÉFET
DE LA MOSELLE Territoires
pie Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°08
ortant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière abrogeant l'arrêté
2024-DDT/SRECC/CER N°35
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière:
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°35 agréant M THOMAS Dominique pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13
rue Meynier 57630 Vic-sur-Seille «E 0905710460 »
nsidérant la demande de fermeture par M THOMAS Dominique en date du 02/02/2026 ;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: L'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°35 est abrogé à compter du
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Colonel, l'inspecteur Général de la
sécurité publique, le maire de Vic-sur-seille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
aMetz 1e! 3 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100423367
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 février 2026, par l'EI LEUILLIER Laure sise 21 rue de l'Abbé Jacquemin 57250 Moyeuvre-Grande.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI L EUILLIER Laure sise 21 rue de l'Abbé Jacquemin
57250 Moyeuvre-Grande sous le n° SAP100423367 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100931203
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 9 février 2026, par l'EI CHARON Raphaelle sise 16 rue de Vercly 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI CHARON Raphaelle sise 16 rue de Vercly
57070 Metz sous le n° SAP100931203.
Les activités déclarées, en mode prestataire et en mode mandataire , sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, h andicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100973361
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 février 2026, par l'EI LAGRANGE Noémie sise 37A rue Sainte Elisabeth 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI L AGRANGE Noémie sise 37A rue Sainte Elisabeth
57100 Thionville sous le n° SAP100973361.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arr êté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de le ur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101337129
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 22 février 2026, par l'EI BOUBACAR TALEB AHMED Hamza sise 71 rue de Verdun 57650 Fontoy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BO UBACAR TALEB AHMED Hamza sise 71 rue de
Verdun 57650 Fontoy sous le n° SAP101337129.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101369874
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 25 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 février 2026, par l'entrepreneur individuel EL MOKHTA RI Soumaya sise 46 rue de Carling 57490
L'Hôpital.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'entrepreneur individuel EL MOKHTARI Soumaya sise
46 rue de Carling 57490 L'Hôpital sous le n° SAP101369874.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101393734
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 2 mars 2026, par l'entrepreneur individuel EL POUKOUMANDJI REFITI Ida sise 18 Allée du Bleuet de
France 57950 Montigny-lès-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'entr epreneur individuel EL POUKOUMANDJI REFITI
Ida sise 18 Allée du Bleuet de France 57950 Montigny-lès-Metz sous le n° SAP101393734.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101503282
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 février 2026, par l'entrepreneur individuel EL SYLLA Binty sise 2 rue des Piques 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'entrepreneur individuel EL SYLLA Binty sise 2 rue des
Piques 57000 Metz sous le n° SAP101503282.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101635332
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 25 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 février 2026, par l'EI SOUHAIT Stephanie sise 24 boucle de l'Atrium 57185 Vitry-sur-Orne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI S OUHAIT Stephanie sise 24 boucle de l'Atrium
57185 Vitry-sur-Orne sous le n° SAP101635332 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101638567
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 2 mars 2026, par l'EI BOHR William sise 12 rue des Bénédictins 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BO HR William sise 12 rue des Bénédictins 57000
Metz sous le n° SAP101638567 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853907152
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélég ation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP853907152 du 25 septembre 2019 enregistré pour l l'EI LEBLOND Laurence,
sise 7 rue des Pêcheurs 57640 Argancy,
Vu la demande de l'EI LEBLOND Laurence sise 7 rue des Pêcheurs 5764 0 Argancy en date du 24 février 2026 en
vue d'ajouter l'activité d'entretien et travaux ménagers,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation modificative d'activité de
services à la personne, a été déposée auprès de la direction départ ementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 24 février 2026, par l'EI LEBLOND Laurence sise 7 rue des Pêcheurs 57640 Argancy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LEBLOND Laurence sise 7 rue des
Pêcheurs 57640 Argancy, sous le n° SAP853907152.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bé néfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP853907152 du 25 septembre 2019.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Secrétariat général commun| = ;
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGCD/SIA/2026/05
du 42 MARS 2026
Portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, en qualité de préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur;
VU l'arrêté du 3 juin 2022, instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur
et des outre-mer ;
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Moselle
du 1° décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales
interministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le secrétariat général commun départemental de la Moselle assure, au plan départemental et
pour le compte de la préfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires, de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction départementale de la
protection des populations, la gestion des fonctions support et des moyens mutualisés en matière d'achats,
de ressources humaines et d'action sociale, de logistique et d'immobilier, de ressources informatiques et de
gestion courante des moyens affectés aux différentes entités soutenues.
À ce titre :
Le secrétariat général commun départemental est en charge de la gestion administrative et financière des
personnels, de l'organisation de la vie au travail, de l'animation du dialogue social ainsi que du suivi et de la
gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et de la formation.
Il soutient les démarches d'innovations dans les services (organisation et performance), assure
l'accompagnement social, promeut l'écoresponsabilité et la qualité de vie de travail au bénéfice des agents.
ll assure la programmation budgétaire principalement pour les BOP 354 et 723, la gestion financière et le suivi
des contrats et des marchés.
Il assure l'engagement et le suivi des paiements et la gestion des cartes achat.
Il gère les déplacements de l'ensemble des personnels de la préfecture et des directions départementales
interministérielles.
Il est en charge de la stratégie immobilière de l'État et gère le patrimoine immobilier des services énoncés à
l'article 3.
Il assume le soutien logistique des sites (gestion du courrier, de la reprographie, recensement des besoins de
travaux et suivi des travaux, des contrôles réglementaires et des contrats de maintenance). Il a en charge la
gestion du parc automobile.
Il coordonne organise et anime l'accueil et le service à l'usager.
Il veille à la qualité des systèmes d'information et communication, des infrastructures numériques et de
communication de l'administration et de ses usagers, tout en assurant leur disponibilité, leur performance et
leur sécurité.
Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions sous l'autorité du préfet de la Moselle et
l'autorité fonctionnelle des directeurs départementaux interministériels ainsi que du secrétaire général de la
préfecture.
Article 2: Le secrétariat général exerce ses missions au bénéfice de :
- la préfecture et des sous-préfectures ;
- la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités ;
- la direction départementale des territoires ;
- la direction départementale de la protection des populations.

Article 3: Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d'un
directeur et de son adjoint et comprennent :
Le service des ressources humaines (SRH) organisé de la façon suivante :
- Pdle « parcours professionnel » ;
- Pédle « personnels titulaires et affaires médicales » ;
- Pôle « personnels contractuels et temps de travail » ;
- Cellule innovation RH.
Le service de l'innovation et de |'accompagnement (SIA) organisé de la façon suivante :
- Pôle « action sociale » ;
- Péle « performance, écoresponsabilité, formation » ;
- Pôle « dialogue social » ;
- Mission «prévention, inclusion et animation interne ».
Le service des finances (SF) organisé en 3 pôles :
Pôle « approvisionnement, commandes, contrats, déplacements temporaires » ;
- Pôle « immobilier » ;
- Pôle « programmation et pilotage budgétaire ».
Le service de l'immobilier et de la logistique (SIL) organisé en 2 pôles :
- Pédle « logistique » ;
- Pôle « immobilier ».
Le service de la relation à l'usager (SRU) organisé en 3 pôles :
- Pédle « accueil général » ;
- Pédle « numérique » ;
- Pôle « standard».
Le secrétariat général commun numérique (SGC-Num) organisé de la façon suivante :
- _ Pôle « télécoms et infrastructures réseau » ;
- Péle « soutien numérique ».
Un organigramme est joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article4: L'arrêté préfectoral SGCD/SIA/2024/008 du 12 juillet 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Moselle.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des
populations et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle.
À Metz, le 1 2 MARS 2026
éfêt
Pa Bolot

Annexe1—àl'arrêtédu
portantorganisationdusecrétariatgénéralcommundépartementaldelaMoselle
PREFETDELAMOSELLE
LibertéÉgalitéFraternitéa.Liaisonhiérarchique
aDLiaisonfonctionnelle
T
—
PREFETDIRECTEUR/TRICE
YDIRECTEURADJOINT SECRÉTAIREGENERAL'DIRECTEURDIRECTEUR|
DELADDPP
i4i1
Y
Y
Y
Y
7
5
Y
Servicedel'innovation
ServicedesressourcesstdeServicedesServicedel'immobilier||ServicedelarelationSecrétariatgénéralhumaines,financesetdelalogistiqueàl'usagercommunnumérique
l'accompagnementPôlePôleapprovisionnement,Pôletélécomset
parcoursprofessionnel
Pôleactionsociale
commandes,contrats,déplacementstemporaires
Pôlepersonnelstitulaireset
affairesmédicales
Pôleperformanceécoresponsabilitéformation
Pôleimmobilier
PôlepersonnelscontractuelsettempsdetravailPôledialoguesocialPôleprogrammationetpilotagebudgétaire
CelluleinnovationRHMissionprévention,inclusion
etanimationinterne
PôlelogistiqueGestionreprographiecourrierGestionduparcautomobilePôleimmobilierMiseenœuvre
delapolitiqueimmobilièreEntretiendesbâtiments
et
maintenance
deslocauxGestiondumobilier
etdesfournitures
Pôleaccueilgénéral
infrastructuresréseaux
PôlenumériquePôlesoutiennumérique
Pôlestandard

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle