ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-026
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022
Sommaire
ARS Grand Est /
8-2022-03-23-00002 - Arrêté 2022-1277 autorisant le Docteur Hikmat
HACHEM à présenter sa candidature aux élections du Président de la
Commission Médicale du Centre Hospitalier de Bélair pour un troisième
mandat (2 pages) Page 3
DDFIP08 /
8-2022-03-09-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim
au Service des Impôts des Particuliers de Sedan (2 pages) Page 6
8-2022-03-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 9
DDT 08 / SE
8-2022-03-28-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-140 du 28 mars 2022
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de Juniville (2 pages) Page 12
8-2022-03-28-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-141 du 28 mars 2022
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de Gomont (2 pages) Page 15
8-2022-03-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-143 du 29 mars 2022 relatif
à l'organisation de chasses particulières sur la commune d'Amagne (2
pages) Page 18
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2022-03-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2022-DREAL-EBP-0047
portant dérogation à l□interdiction de destruction,
d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de
repos d□espèces animales protégées
sur la commune de Thilay (6 pages) Page 21
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-03-31-00001 - Arrêté n°2022-173 portant agrément d'un agent de
police municipal (2 pages) Page 28
2
ARS Grand Est
8-2022-03-23-00002
Arrêté 2022-1277 autorisant le Docteur Hikmat
HACHEM à présenter sa candidature aux
élections du Président de la Commission
Médicale du Centre Hospitalier de Bélair pour un
troisième mandat
ARS Grand Est - 8-2022-03-23-00002 - Arrêté 2022-1277 autorisant le Docteur Hikmat HACHEM à présenter sa candidature aux
élections du Président de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de Bélair pour un troisième mandat 3
E 3RÉPUBLIQUEFRANCASSE À 4Liberté @ > Agence Régionate de SantéÉgalité Grand EstFraternité
ARRETE ARS Grand Est n°2022-1277 du 23 mars 2022Autorisant le Docteur Hikmat HACHEM à présenter sa candidature auxélections du Président de la Commission Médicaledu Centre Hospitalier de Bélair pour un troisième mandat.La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment l'article R 6144-5 ;VU le Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a la médicalisationdes décisions à l'Hôpital ;
Considérant le courrier en date du 11 mars 2022 réceptionné par l'Agence Régionale de Santé Grand Est dela Direction du Centre Hospitalier de Bélair afin de solliciter que le Dr Hikmat HACHEM soit autorisé à présentersa candidature aux élections du Président de la Commission Médicale de cet établissement pour un troisièmemandat ;Considérant que pour fonder sa demande, la Direction de l'Etablissement met en avant que lors des deuxélections précédentes, le Docteur Hikmat HACHEM était le seul candidat à se présenter pour devenir Présidentde la Commission Médicale de l'Etablissement et qu'il a été élu à l'unanimité ;Considérant l'engagement du Dr Hikmat HACHEM lors de ces précédents mandats comme animateur de lacommunauté médicale et dans les projets stratégiques de l'établissement ;Considérant en ces circonstances y avoir lieu de faire droit à la demande portée par le directeur del'établissement dans l'intérêt du service d'autoriser le Dr Hikmat HACHEM à présenter sa candidature pour untroisième mandat aux élections de Président de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalierde Bélair qui se dérouleront le lundi 28 mars 2022.
ARRETE
Article 1 : le Docteur Hikmat HACHEM est autorisé, dans l'intérêt du service, à presenter sa candidature pourun troisième mandat aux élections de Président de la Commission Médicale d'Etablissement duCentre Hospitalier de Bélair qui se dérouleront le 28 mars 2022 .Article 2: La présente décision sera notifiée au Docteur Hikmat HACHEM ainsi que publiée au registre desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS Grand Est - 8-2022-03-23-00002 - Arrêté 2022-1277 autorisant le Docteur Hikmat HACHEM à présenter sa candidature aux
élections du Président de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de Bélair pour un troisième mandat 4
Article 3 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication devant le Tribunal Administratif compétent. La juridiction peut étre notammentêtre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi parl'application du télérecours citoyen accessible à partir du site
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
La Directrice Généralede, ARS Grand Est
ARS Grand Est - 8-2022-03-23-00002 - Arrêté 2022-1277 autorisant le Docteur Hikmat HACHEM à présenter sa candidature aux
élections du Président de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de Bélair pour un troisième mandat 5
DDFIP08
8-2022-03-09-00003
Arrêté portant désignation du comptable par
intérim au Service des Impôts des Particuliers de
Sedan
DDFIP08 - 8-2022-03-09-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim au Service des Impôts des Particuliers de Sedan 6
rm FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESARRÊTEportant désignation du comptable par intérim du SIP de Sedan
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relativesà la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulierde certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie À de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret maiel26 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et a divers emplois des ministéres économiques et financiers; ;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de. Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 09 mars 2022 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer Madame Fabienne GIVERNAUD comptable public par intérim du SIP deSedan;
DDFIP08 - 8-2022-03-09-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim au Service des Impôts des Particuliers de Sedan 7
ARRETE:
Article 1: Madame Fabienne GIVERNAUD, inspectrice divisionnaire hors classe, est nomméecomptable public par intérim du SIP de Sedan.
Article 2 : La présente décision prend effet le 19 avril 2022 jusqu'au 31 août 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 mars 2022L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Sylvie RÉRMANT
DDFIP08 - 8-2022-03-09-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim au Service des Impôts des Particuliers de Sedan 8
DDFIP08
8-2022-03-30-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2022-03-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 9
Ex PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 30 avril 2022.
| Liste au 3 janvier 2022 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom 7 Responsables des services |Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersFe Alain | ES _ impôts des entreprises :SERA Delphine 7 7 sence Ce impôts des gh : -GIVERNAUD Fabienne M des impôts des particuliers :
Service de gestion comptableLAURENT Didier | Service de gestion comptable :CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
Service de publicité foncière et de l'enregistrementVARET Jean-Louis SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2022-03-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 10
Pôles / CDiFDe ue Pôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Béatrice CHARLEVILLE-MEZIERES. je Pôle de contrôle des revenus et du patrimoineHUBERT Didier CHARLEVILLE-MEZIERES" Pôle de recouvrement spécialiséERA CHARLEVILLE-MEZIERESCentre des impôts foncier 'DEQUIRE Patrice CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 - La présente décision prend effet le 19 avril 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementaledes Finances #iubliques des Ardennes,Sylvie H@fmant
L Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestion cadastrale(PTGC)
DDFIP08 - 8-2022-03-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 11
DDT 08
8-2022-03-28-00001
arrêté préfectoral n° 2022-140 du 28 mars 2022
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur le
territoire de la commune de Juniville
DDT 08 - 8-2022-03-28-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-140 du 28 mars 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Juniville 12
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 -A4oportant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede JUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;.Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté, n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 28 mars 2022 présentée par la mairie de JUNIVILLE ;Vu l'avis de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de JUNIVILLE :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 31 mai 2022, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'affüt ou à l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-03-28-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-140 du 28 mars 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Juniville 13
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deJUNIVILLE.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie, assisté de M. le Maire de JUNIVILLE devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des.interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le Z 8 mars Zo2Z.pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture— BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adresséa Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-03-28-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-140 du 28 mars 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Juniville 14
DDT 08
8-2022-03-28-00002
arrêté préfectoral n° 2022-141 du 28 mars 2022
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur le
territoire de la commune de Gomont
DDT 08 - 8-2022-03-28-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-141 du 28 mars 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Gomont 15
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 -AGAportant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede GOMONTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6:Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes :2 Mu;larrêté sn° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires : |Vu l'arrêté du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 28 mars 2022 présentée par M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de GOMONT :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 31 mai 2022, àdétruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, àl'affüt ou à l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-03-28-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-141 du 28 mars 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Gomont 16
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deGOMONT.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie, assisté de M. le Maire de GOMONT devra vérifier avanttoute intervention que les mesures Visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes. |ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de GOMONT. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GOMONTet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le Ze mars et.pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recours ITDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit : |- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 -— 08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-03-28-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-141 du 28 mars 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Gomont 17
DDT 08
8-2022-03-29-00001
arrêté préfectoral n° 2022-143 du 29 mars 2022
relatif à l'organisation de chasses particulières sur
la commune d'Amagne
DDT 08 - 8-2022-03-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-143 du 29 mars 2022 relatif à l'organisation de chasses particulières sur la
commune d'Amagne 18
E = DirectionPRÉFET départementalene ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - AGSrelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de AMAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 29 mars 2022 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deAMAGNE;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteArticle 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2022 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2022-03-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-143 du 29 mars 2022 relatif à l'organisation de chasses particulières sur la
commune d'Amagne 19
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de AMAGNE.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir,~— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et lesimaîtres d' équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendrent compte deleurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte--rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adresséà la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de AMAGNE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de AMAGNE etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 29 mars 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVINa
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-03-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-143 du 29 mars 2022 relatif à l'organisation de chasses particulières sur la
commune d'Amagne 20
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2022-03-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-0047
portant dérogation à l□interdiction de
destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos
d□espèces animales protégées
sur la commune de Thilay
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2022-DREAL-EBP-0047
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
sur la commune de Thilay
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-0047
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
sur la commune de Thilay
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2022-01 du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune de Thilay en date du 16 février 2022 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 23 mars 2022 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 04 mars 2022 au 18 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que  « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose
que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la
destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la
reproduction ou au repos de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou
la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
sur la commune de Thilay
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CONSIDÉRANT que la demande présentée concerne six barrages de Castor d'Europe (Castor fiber)
provoquant des dégâts (montées des eaux en amont sur des terrains d'habitation et des locaux
industriels) au niveau du Ru de Desnigel ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est demandée dans l 'intérêt de la sécurité publique et pour
prévenir des dommages importants aux propriétés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour garder les parcelles amont des
barrages hors situation d'inondation ;
CONSIDÉRANT que sur les barrages, des jalons ont été posés en concertation avec l'Office français
de la biodiversité, la direction départementale des territoires des Ardennes et l'association le
ReNArd afin d'identifier les hauteurs d'eau minimales à conserver afin de garder les entrées des
huttes immergées ;
CONSIDÉRANT que les arasements des barrages seront réalisés de façon préférentielle hors période
de reproduction des castors afin de ne pas déranger les cellules familiales en place (arasement
réalisés de façon préférentielle en dehors de la période fin d'hiver / début de printemps), par un
agent communal formé à cet effet, et feront l'objet de comptes-rendus illustrés ;
CONSIDÉRANT qu'au niveau du barrage n°4 un siphon va être posé pour une gestion moins
chronophage pour les équipes des services techniques de la commune et plus efficace en termes de
continuité d'un fonctionnement hydraulique optimum ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Castor d'Europe ( Castor fiber) dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
ARTIC LE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Thilay, sis 19 rue de la Naux, 08 800
Thilay représenté par Madame Nicole JEANNESSON, maire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et / ou
d'aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'arasement des barrages de Castor d'Europe (Castor
fiber) numérotés 1, 2, 3, 5 et 6 sur la carte présente en Annexe 1. Le barrage n°4 fera l'objet de la pose
d'un siphon pour éviter des opérations d'arasement trop régulières et chronophages pour le
personnel communal.
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N° 2022-DREAL-EBP-0047
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de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
sur la commune de Thilay
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures d'évitement et de réduction      :  
• Arasement des barrages uniquement en cas de risque avéré pour la sécurité publique ou
afin de prévenir des dommages importants et inévitables aux propriétés ;
• Arasement uniquement hors période de reproduction des Castors d'Europe ( Castor
fiber) (éviter la période fin d'hiver et printemps pour ne pas déranger les cellules
familiales en place) ;
• Arasement respectant les hauteurs d'eau identifiées grâce aux jalons mis en place par
l'OFB, le ReNARd et la DDT 08 ;
• La pose du siphon au niveau du barrage n°4 devra être réalisée sous contrôle de l'OFB, du
ReNARd et la DDT 08.
• Modalités d'accompagnement et de suivi      :  
• Après chaque arasement, réalisation d'un rapport illustré de photographies avant/après
qui sera adressé au service départemental de l'OFB et à la DDT ;
• Les opérations de suivis et d'arasement doivent être retranscrites dans le modèle de
fichier joint en Annexe 2 et doivent bien faire mention du niveau d'eau après arasement
par rapport au jalon signalant le niveau minimal à conserver pour le bon
accomplissement des cycles biologiques des castors ;
• Transmission d'un bilan annuel des interventions des années 2022 et 2023 à la DREAL au
plus tard le 15 février 2023 et le 15 février 2024.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2023.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de
deux mois après notification ou publication.
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de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
sur la commune de Thilay
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et publication, soit par :
• un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Ardennes ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'OFB et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la commune de Thilay ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces
et expertise naturaliste
Rémi Saintier
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B barrageB hutte
Annexe 1 : Carte de localisation des 6 barrages sur le Ru de Desnigel
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sur la commune de Thilay
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Annexe 2 : Modèle de suivi
Suivis et interventions
Barrages castors
Commune / Département
N° AP
SUIVIS PHOTOS INTERVENTIONS PHOTOS
Dates : Intervenant(s) Cours d'eau /
barrages :
Traces et indices :
crayons, coupes en cours,
écorçage, réfectoire, baguette
flottante, monté sur berge,
barrage, travaux récents sur
barrage, gîte, travaux récent
sur gîte.
Préciser amont ou aval du
barrage
Contrôle des hauteurs
d'eau :
Contrôle des jalons
principaux et autres
repères.
Indiquer le niveau d'eau
au moment du contrôle
Enjeux sur gîtes à
castor :
Entrée du gîte
immergée ou
exondée,
affleurant,…
Mettre des
numéros à
consulter
et faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Mesure de gestion :
Raison de l'intervention (premier
arasement, intervention après
rehausse de barrage, pose de siphon,
entretien de siphon…)
Nature de l'intervention (arasement,
arasement avec dispositif dissuasif,
siphon avec cage de protection).
Contrôle des niveaux d'eau :
Rappel des niveaux définis lors de la
visite initiale
Bien indiquer le niveau d'eau après
arasement du barrage par rapport
au jalon faisant référence
Mettre des
numéros à
consulter et
faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2022-DREAL-EBP-0047
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Préfecture 08
8-2022-03-31-00001
Arrêté n°2022-173 portant agrément d'un agent
de police municipal
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00001 - Arrêté n°2022-173 portant agrément d'un agent de police municipal 28
| 2PREFEDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-173 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1,.L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 :Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 :Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022107 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Villers Semeuse en date du 26 janvier 2022 portantrecrutement, par voie de détachement, de M. Romain BARRE, né le 28 juillet 1977 àCharleville-Mézières (08) en qualité de chef de service de police municipale à compter du 1°février 2022 ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Villers Semeuse datéedu 28 janvier 2022 en faveur de M. Romain BARRE, né le 28 juillet 1977 à Charleville-Mézières(08);Vu l'agrément délivré le 23 mars 2022 en faveur de. M. Romain BARRE, né le 28 juillet 1977 àCharleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières :Considérant que M. Romain BARRE, né le 28 juillet 1977 à Charleville-Mézièress (08) , remplitles conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de chef de service de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Romain BARRE, né le 28 juillet 1977 à Charleville-Mézières (08), est agréé enqualité de chef de service de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00001 - Arrêté n°2022-173 portant agrément d'un agent de police municipal 29
ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a M. le maire de la commune de VillersSemeuse pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2022ion,s du cabinet,Pour le préfet et parLa directrice d
Délais et voies de recours :
nDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, peut êtreintroduit : "- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00001 - Arrêté n°2022-173 portant agrément d'un agent de police municipal 30