BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-143
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en
qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la
Rangue 13127 Vitrolles (2 pages) Page 6
13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "GRETA CFA Provence" (2 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages
scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles
dans le village de Salin de Giraud (4 pages) Page 15
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 24 juin 2024
(3 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE
DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(10 pages) Page 24
13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE
DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (6 pages) Page 35
13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE
DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON (5
pages) Page 42
2
DDETS 13
13-2024-06-21-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone
13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA
Maëlys en qualité de micro entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929974582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 juin 2024 par Madame BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP929974582 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA
Maëlys en qualité de micro entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA
Maëlys en qualité de micro entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE 5
DDETS 13
13-2024-06-21-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en qualité
de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6
- avenue de la Rangue 13127 Vitrolles
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONCALVES
VIRGINIA Tania Raquel en qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127 Vitrolles 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927477877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 juin 2024 par Madame GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en qualité
de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127
Vitrolles et enregistré sous le N° SAP927477877 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONCALVES
VIRGINIA Tania Raquel en qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127 Vitrolles 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONCALVES
VIRGINIA Tania Raquel en qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127 Vitrolles 8
DDETS 13
13-2024-06-21-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA
Ilyesse en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009
Marseille
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille 9
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890673110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 juin 2024 par Monsieur SAIHA Ilyesse en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille et enregistré sous le N°
SAP890673110 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille 10
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille 11
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-06-19-00005
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "GRETA CFA
Provence"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "GRETA CFA Provence"12
=m
PREFET
DES BOUCHES-
)U-RHONE
therté
galité
raternitéDDRP Bouches-cluurhene
Direction départementale de fh protection css populations




Bureau de la Prévention des Risques



Arrêté n°13 -2024 -06-19-00005 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« GRETA CFA Provence »


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départe ments ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 20 05 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomina tion de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2024 -02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur dép artemental interministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU l'Arrêté n°13-2022 -04-08-00010 du 08/04 /2022 portant renouvellement de l' agrément préfectoral
avec le n°22-02 de « GRETA CFA Provence » ;
VU l'Arrêté n°13-2022 -12-29-00003 du 29/12/2022 portant modification de l' agrément préfectoral
n°22-02 de « GRETA CFA Provence » désignant le changement du responsable légal ;
VU la demande de modification de l'agrément présentée le 25 mars 2024 par M adame LAGADEC
Isabelle , la Cheffe d'Établissement Support du Greta -CFA Provence informant l'ajout de deux
formateurs au sein de l'équipe pédagogique ;

VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "GRETA CFA Provence"13
Bouche s-du-Rhône, en date du 12 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que des
responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;

SUR PROPOSITION du d irecteur départemental de la protection des populations des Bouches -du-
Rhône ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les formateurs qui suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans l'arrêté n° 13-2022 -
12-29-00003 susvisé, à savoir :


o Monsieur Tarek ROUHANI (SSIAP 1, 2 et 3)
o Monsieur Cédric DECLOUX (SSIAP 1, 2 et 3)

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté n°13-2022 -12-29-00003 qui est abrogé restent inchangées.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 4

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône par intérim, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 19 juin 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protecti on
des populations


Signé


Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "GRETA CFA Provence"14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-21-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'Association
Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des
campagnes d'échantillonnages scientifiques
d'anguilles dans le canal du Barcarin de la
commune d'Arles dans le village de Salin de
Giraud
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune
d'Arles dans le village de Salin de Giraud 15
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des
campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la
commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté 6 juillet 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'association Migrateurs Rhône-Méditerranée en date du 7 mai 2024,
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 13 mai 2024,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en
date du 15 mai 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Migrateurs Rhône Méditerranée (MRM) implantée à Arles est autorisée à capturer, manipuler et
relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations :
•Chloé LEFEBVRE, technicienne responsable de l'étude ;
•Pierre CAMPTON, directeur technique ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune
d'Arles dans le village de Salin de Giraud 16
•Fanny ALIX, chargée d'études ;
•Damien RIVOALLAN, chargé d'études ;
•Julien BOCCHINO, technicien ;
•Morgan AUDRAN, technicienne.
Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le
déroulement des opérations.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du jour de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2024 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de réaliser des campagnes d'échantillonnages des anguilles dans le canal de
drainage du Barcarin, précisé à l'article suivant, dans le cadre de l'orientation 4 du plan de gestion des poissons
migrateurs 2022-2027 pour estimer la densité des anguilles et leur capacité à retrouver la mer pour poursuivre
leur cycle migratoire.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations s'effectuent sur la commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud dans le canal de drainage
du Barcarin (avec huit zones de 600 mètres chacune).
La localisation de la zone de capture est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
- Est autorisé la capture en utilisant des engins de pêche de type verveux de 6 mm de maille.
- Les individus capturés sont anesthésiés, mesurés et marqués par insertion d'un transporteur passif de type
PitTag puis relâchés dans le milieu. Seuls les individus pour lesquels le poids du transporteur passif n'excède
pas 2 % du poids de l'individu sont marqués.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Seules les anguilles sont autorisées à être capturées, manipulées, mesurées et marquées. Les autres espèces
prises dans les verveux sont directement relâchées dans les canaux.
Article 8 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou évacuées vers
un site d'équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins huit jours avant la pêche, par mail
la date de réalisation de l'opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service
départemental des Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les
résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et
au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune
d'Arles dans le village de Salin de Giraud 17
Article 14 : Exécution
Le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau
douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
Le chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune
d'Arles dans le village de Salin de Giraud 18
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ANNEXE : Localisation du canal du Barcarin
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune
d'Arles dans le village de Salin de Giraud 19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-20-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 24 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 20
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 a vril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 20 juin 2024, formée par la Direction Interd épartemental e de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des perso nnes et des biens dans le secteur de la savine, le lundi 24 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectio n de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à d es risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusi on ou de dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés
seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité
des habitants, au vu de l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue dif ficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des
forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une inspection des points
hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordr e ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 21


aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude ho raire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de « La Savine »,
compris entre le boulevard de la Savine, chemin du Vallon des Tuves et le Vallon des Peyrards à Marseille
15ème ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l' emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône, est autorisée le lundi 24 juin 2024 , de 10h00 à 18h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur une drone « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'applic ation « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 20 juin 2024

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 22









ANNEXE




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00006
ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes
et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux
services publics industriels et commerciaux ;
VU la délibération n°40/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes « service
communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°41/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté le compte administratif 2023 du budget principal ;
VU la délibération n°42/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté le compte administratif 2023 du budget annexe « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°43/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté le compte administratif 2023 du budget annexe « service communal des pompes
funèbres » ;
VU la délibération n°44/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté les affectations des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes « service
communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°46/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté le budget primitif 2024 du budget principal ;
VU la délibération n°47/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté le budget primitif 2024 du budget annexe « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°48/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau
a rejeté le budget primitif 2024 du budget annexe « service communal des pompes funèbres » ;
VU l'état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l'année 2024 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 25
VU les courriers du 6 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre
régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-
12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d'adoption dans les délais requis du
budget primitif du budget principal et des budgets annexes « service communal des pompes
funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette » de la commune de Saint-Martin-de-Crau et du
rejet du compte administratif 2023 de ces budgets ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n°2024-0038 du 3 juin
2024 constatant la conformité des projets de compte administratif 2023 du budget principal et des
budgets annexes « service communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette »
aux comptes de gestion correspondants établis par le comptable public, notifié au préfet des
Bouches-du-Rhône le 6 juin 2024 ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n°2024-0042 du 10 juin
2024 formulant des propositions pour le règlement du budget principal et des budgets annexes
« service communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette », notifié à M. le
Préfet des Bouches-du-Rhône le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale des
comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dans son avis n°2024-0042 du 10 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Les restes à réaliser de l'exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint-
Martin-de-Crau s'établissent, en section d'investissement, à 1 471 447,11 € en dépenses et
1 643 588,28 € en recettes, conforméme nt à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 2 : Le budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal d e la commune de Saint-Martin-
de-Crau est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l'annexe 1 ci-
jointe, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2023.
Section d'investissement :
Dépenses : 7 763 483,00 €
Recettes : 7 928 658,00 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 25 404 351,00 €
Recettes : 25 404 351,00 €
Article 3 : Le budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe « service communal des pompes
funèbres » de la commune de Saint-Martin-de-Crau est réglé et rendu exécutoire, conformément
aux montants ci-après et à l'annexe 2 ci-jointe , intégrant les résultats reportés de l'exercice 2023.
Section d'investissement :
Dépenses : 53 000,00 €
Recettes : 53 000,00 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 490 000,00 €
Recettes : 490 000,00 €Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 26
Article 4 : Le budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe « zone artisanale la Chapelette »
de la commune de Saint-Martin-de-Crau est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants
ci-après et à l'annexe 3 ci-jointe , intégrant les résultats reportés de l'exercice 2023.
Section d'investissement :
Dépenses : 126 622,87 €
Recettes : 232 829,91 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 200 468,87 €
Recettes : 200 468,87 €
Article 5 : Les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sont
fixés pour l'année 2024 à :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 18,77 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,95 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,41 %
Le produit attendu de ces taxes directes locales pour 2024 est de 12 254 000,00 €.
Article 6 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau est tenu informé, dès sa
plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix
Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur, Place Beauvau,
75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur , le service
de gestion comptable d'Arles, et Monsieur le maire de Saint-Martin-de-Crau, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Marseille, le 21 juin 2024
Le préfet
signé
Christophe MIRMANDPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 27
Annexe 1 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget principalRestes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes 2023 reportés au budget principal 2024
RAR en dépenses d'investissement RAR arrêtésCompte 202 : modification PLUCompte 2031 : étude école CaphanCompte 2031 : étude parking collègeCompte 2031 : étude voirie Mas de RocheCompte 2031 : audit énergétique bâtimentCompte 2031 : étude voirie Hameau les AlpillesCompte 2051 : MEM connecteur parapheurCompte 2051 : informatisation régie piscineCompte 21312 : maternelle Pagnol – sols amortissantsCompte 21312 : cuisine centrale – isolation CTACompte 21316 : cimetières 4 caveaux quinzenairesCompte 21318 : maison des associations extracteur d'airCompte 21318 : maison des associations – climatisation Etaps 691,20Compte 21318 : CTM électricité ateliers menuiseries 891,36Compte 21318 : mosquée changement de porteCompte 21318 : église création tarif jauneCompte 21318 : Halle Caphan radiants gazCompte 21318 : gymnase du lac – tableau électriqueCompte 21318 : Halle des sports – tableau électriqueCompte 21318 : terrain synthétique Lion d'Or - MOCompte 21318 : terrain synthétique Lion d'Or - travauxCompte 21318 : skate parc rénovation 603,00Compte 21318 : piscine assistance technique travauxCompte 21318 : piscine – caissons double fluxCompte 21318 : golf – installation pompeCompte 21318 : Maison Mousset – mission SPS 710,40Compte 21318 : Maison Mousset – mission CT 120,00Compte 21318 : Maison Mousset - lot 2 menuiseriesCompte 21318 : Maison Mousset – lot 3 sols et faïences 587,66Compte 21318 : Maison Mousset – lot 4 peintureCompte 21318 : Maison Mousset – avenant maîtrise œuvre 600,00Compte 21318 : Maison Mousset – raccordement fibre 350,00Compte 21318 : Maison Mousset – compteurs d'eau 882,57Compte 21318 : Halle couverte – béton désactivéCompte 2151 : Parvis de la mairieCompte 2151 : Chaussée avenue St RochCompte 2151 : croisement rue Soleil /avenue NostradamusCompte 2151 : piste cyclable rue Soleil/rue ManadesCompte 2151 : avenue César Bernaudon NordCompte 21533 : génie civil vidéo protectionCompte 21533 : PPMS des deux crèchesCompte 21578 : gyrobroyeur Agrimater FN 175Compte 2182 : Peugeot Partner Puretech 110Compte 2182 : Peugeot Partner Puretech 110Compte 2182 : Peugeot expert Blue HDI 145Compte 2183 : supervision cuisine centraleCompte 2183 : PC portable Lenovo + écran 242,28Compte 2183 : PC portable 309,70Compte 2184 : chaises et tables cantine Caphan 131,89Compte 2188 : caméras type chasse - police 780,00Compte 2188 : radio véhicule – policeCompte 2188 : sèche-cheveux sur rail piscineCompte 2188 : supports muraux vestiaires rugby 659,09Compte 2188 : chariot rangement tapis gym Logisson 752,72Compte 2188 : banc mural vestiaires rugbyCompte 2312 : MO infrastructures cimetièreCompte 2312 : MOE jardin 4 élémentsCompte 2312 : mission SPS jardin 4 éléments 921,60Compte 2312 : lot 1 – terrasse VRD jardin 4 élémentsCompte 2312 : avenant aménagement jardin 4 élémentsCompte 2312 : lot 2 – EV-mobilier Jardin 4 élémentsCompte 2313 : MO réaménagement Hôtel de villeCompte 2313 : mission architecte Hôtel de ville + BarbierCompte 2313 : MO chambre funéraireCompte 2313 : Mission CT chambre funéraireCompte 2313 : Mission SPS bureau funéraireCompte 2313 : Mission CT bureau funéraireCompte 2313 : MO agrandissement groupe scolaire CaphanCompte 2313 : MO agrandissement groupe scolaire CaphanCompte 2313 : Mission CT agrand. groupe scolaire Caphan 720,00Compte 2313 : Mission SPS ag. groupe scolaire CaphanCompte 2313 : lot 1 – VRD GS CaphanCompte 2313 : lot 2 avenant gros œuvre GS CaphanCompte 2313 : lot 4 revêtement sol/faïences GS Caphan 483,05Compte 2315 : Aménagement av César BernaudonCompte 2315 : ouvrage Enedis av César BernaudonCompte 2315 : MO voirie rue de GaloubetsCompte 2315 : MO voirie domaine du LacTOTAL (A)
RAR en recettes d'investissement RAR arrêtésCompte 1313 : Acquisitions véhicules et matériels PM 0,00Compte 1313 : Acquisition Matériel numérique Ecoles 764,16Compte 1313 : Acquisition Matériel numérique EcolesCompte 1321 : Rénovation et réaménagement MAC "Les lutins"Compte 1321 : Rénovation et réaménagement MAC "Les lutins"Compte 1323 : Réfections de voiriesCompte 1323 : Études Aménagements voiries et bâtiments communauxCompte 1323 : Extension Vidéo protectionCompte 1323 : Eclairage PublicCompte 1323 : Voies et Placettes "Mas Boussard"Compte 1323 : Voies de liaison-rue du SoleilCompte 1323 : Vidéo ProtectionCompte 1323 : Transition Energétique EPCompte 1341 : Accès GendarmerieCompte 1347 : Création de 3 Classes GS CaphanTOTAL (B)
TOTAL (B-A)13 279,201 260,006 720,007 740,0084 651,607 800,001 800,0014 429,223 180,004 156,2018 660,001 161,60
6 283,206 683,5825 105,705 008,402 715,454 992,00183 888,00
17 760,0017 536,7414 531,05
12 419,04
10 817,04
14 199,3640 476,6043 166,1119 200,0026 062,50115 079,6038 278,8026 482,808 400,0014 989,1715 172,9523 697,582 738,94
4 010,402 276,81
1 221,8018 780,001 365,00
73 351,3914 271,6020 936,7618 000,001 500,0021 168,004 747,681 425,606 600,001 243,612 849,88
1 382,407 770,2417 529,24
361 288,557 549,206 480,004 740,001 471 447,11
5 349,1372 912,3864 900,80283 037,0016 450,0025 862,0059 500,00320 607,07389 886,0088 971,66143 648,0069 368,21102 331,871 643 588,28
172 141,17Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 28
Annexe 1 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204)
204Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,00
21Immobilisations corporelles (y compris op°)
22Immobilisations reçues en affectation (y compris op°) 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses d'équipement
10Dotations, fonds divers et réserves 0,00625,00625,00
13Subventions d'investissement 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,000,00
Total des dépenses financières 0,00
45…Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,000,000,000,00
Total des dépenses réelles d'investissement
040Op° d'ordre de transfert entre sections
041Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138)
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles 0,000,000,00
22Immobilisations reçues en affectation 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,000,000,000,00
Total des recettes d'équipement
10Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00
1068Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
138Autres subventions invest non transf. 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,00
024Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Total des recettes financières 0,00
45…Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,000,000,000,00
Total des recettes réelles d'investissement
021Virement de la section de fonctionnement
040Opérations d'ordre de transfert entre sections
041Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
302 920,00137 680,0238 490,58176 170,60
133 537,00 182 174,00182 174,00
3 650 950,81738 663,292 111 063,002 849 726,29
3 612 460,00595 103,80498 064,001 093 167,80
7 699 867,811 471 447,112 829 791,584 301 238,69
2 500,00
1 225 000,00 1 222 000,001 222 000,00
1 227 500,00 1 222 625,001 222 625,00
8 927 367,811 471 447,114 052 416,585 523 863,69
209 200,00 206 000,00206 000,00
10 000,00 40 150,0040 150,00
219 200,00 246 150,00246 150,00
9 146 567,811 471 447,114 298 566,585 770 013,69
1 993 469,31
7 763 483,00
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
2 129 416,171 643 588,28400 000,002 043 588,28
500 000,00
1 000,00
2 630 416,171 643 588,28400 000,002 043 588,28
1 340 000,00 1 100 000,001 100 000,00
425 000,00 1 821 328,141 821 328,14
14 000,00
2 122 000,00 59 999,7059 999,70
3 901 000,00 2 981 327,842 981 327,84
6 531 416,171 643 588,283 381 327,845 024 916,12
1 830 000,00 2 087 751,882 087 751,88
600 408,00 775 840,00775 840,00
10 000,00 40 150,0040 150,00
2 440 408,00 2 903 741,882 903 741,88
8 971 824,171 643 588,286 285 069,727 928 658,00
7 928 658,00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 29
Annexe 1 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011Charges à caractère général 0,00
012Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014Atténuations de produits 0,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
65Autres charges de gestion courante 0,00
6586Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,000,000,000,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66Charges financières 0,00
67Charges exceptionnelles 0,00
68Dotations provisions semi-budgétaires 0,000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023Virement à la section d'investissement
042Op° d'ordre de transfert entre sections
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013Atténuations de charges 0,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
70Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73Impôts et taxes 0,00
731Fiscalité locale 0,00
74Dotations et participations 0,00
75Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00
76Produits financiers 0,000,000,000,00
77Produits spécifiques 0,00
78Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
6 971 254,00 6 123 862,126 123 862,12
11 687 072,00 11 877 502,0011 877 502,00
409 659,00 387 991,00387 991,00
4 218 814,00 3 922 404,003 922 404,00
23 286 799,00 22 311 759,1222 311 759,12
260 000,00 225 000,00225 000,00
2 000,00 3 000,003 000,00
1 000,001 000,00
23 548 799,00 22 540 759,1222 540 759,12
1 830 000,00 2 087 751,882 087 751,88
600 408,00 775 840,00775 840,00
2 430 408,00 2 863 591,882 863 591,88
25 979 207,00 25 404 351,0025 404 351,00
25 404 351,00
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
374 000,11 500 090,12500 090,12
835 800,00 882 350,00882 350,00
5 417 363,00 5 412 642,005 412 642,00
13 184 643,00 13 395 516,0013 395 516,00
2 751 097,00 2 797 496,002 797 496,00
159 753,73 95 439,0095 439,00
22 722 656,84 23 083 533,1223 083 533,12
2 000,00 2 000,002 000,00
1 000,001 000,00
22 724 656,84 23 086 533,1223 086 533,12
209 200,00 206 000,00206 000,00
209 200,00 206 000,00206 000,00
22 933 856,84 23 292 533,1223 292 533,12
2 111 817,88
25 404 351,00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 30
Annexe 2 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "service communal des
pompes funèbres"
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,000,000,000,00
204Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles (y compris op°) 0,00
22Immobilisations reçues en affectation (y compris op° 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,000,000,000,00
Total des dépenses d'équipement 0,00
10Dotations, fonds divers et réserves 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,000,00
Total des dépenses financières 0,000,000,000,00
45…Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,000,000,000,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00
040Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,000,00
041Opérations patrimoniales 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,000,00
TOTAL 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles 0,000,000,000,00
22Immobilisations reçues en affectation 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,000,000,000,00
Total des recettes d'équipement 0,000,000,000,00
10Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,000,000,000,00
1068Excédents de fonctionnement capitalisés 0,000,000,000,00
138Autres subventions invest non transf. 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,000,00
024Produits des cessions d'immobilisations 0,000,000,000,00
Total des recettes financières 0,000,000,000,00
45…Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,000,000,000,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,000,000,000,00
021Virement de la section de fonctionnement 0,000,00
040Opérations d'ordre de transfert entre sections
041Opérations patrimoniales 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
92 828,04 53 000,0053 000,00
92 828,04 53 000,0053 000,00
92 828,04 53 000,0053 000,00
92 828,04 53 000,0053 000,00
53 000,00
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
36 870,00
9 100,53 16 441,2516 441,25
45 970,53 16 441,2516 441,25
45 970,53 16 441,2516 441,25
36 558,75
53 000,00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 31
Annexe 2 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "service
communal des pompes funèbres"
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011Charges à caractère général 0,00
012Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014Atténuations de produits 0,000,000,000,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
65Autres charges de gestion courante 0,00
6586Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,000,000,000,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66Charges financières 0,000,000,000,00
67Charges exceptionnelles 0,00
68Dotations provisions semi-budgétaires 0,000,00400,00400,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023Virement à la section d'investissement 0,000,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013Atténuations de charges 0,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
70Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73Impôts et taxes 0,000,000,000,00
731Fiscalité locale 0,000,000,000,00
74Dotations et participations 0,000,000,000,00
75Autres produits de gestion courante 5,490,009,819,81
Total des recettes de gestion courante 0,00
76Produits financiers 0,000,000,000,00
77Produits spécifiques 0,000,000,000,00
78Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,000,00400,00400,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,000,00
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,000,00
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
194 019,00 293 145,00293 145,00
150 000,00 158 000,00158 000,00
16 010,47 11 013,7511 013,75
360 029,47 462 158,75462 158,75
11 000,00 11 000,0011 000,00
371 029,47 473 558,75473 558,75
36 870,00
9 100,53 16 441,2516 441,25
45 970,53 16 441,2516 441,25
417 000,00 490 000,00490 000,00
490 000,00
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
1 000,00 1 500,001 500,00
150 000,00 201 500,00201 500,00
151 005,49 203 009,81203 009,81
151 005,49 203 409,81203 409,81
151 005,49 203 409,81203 409,81
286 590,19
490 000,00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 32
Annexe 3 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "zone artisanale la
Chapelette"
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,000,000,000,00
204Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles (y compris op°) 0,000,000,000,00
22Immobilisations reçues en affectation (y compris op°) 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,000,000,000,00
Total des dépenses d'équipement 0,000,000,000,00
10Dotations, fonds divers et réserves 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,000,00
Total des dépenses financières 0,000,000,00
45…Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,000,000,000,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,000,000,00
040Op° d'ordre de transfert entre sections
041Opérations patrimoniales 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles 0,000,000,000,00
22Immobilisations reçues en affectation 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,000,000,000,00
Total des recettes d'équipement 0,000,000,000,00
10Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,000,000,000,00
1068Excédents de fonctionnement capitalisés 0,000,000,000,00
138Autres subventions invest non transf. 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,000,00
024Produits des cessions d'immobilisations 0,000,000,000,00
Total des recettes financières 0,000,000,000,00
45…Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,000,000,000,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,000,000,000,00
021Virement de la section de fonctionnement 0,00
040Opérations d'ordre de transfert entre sections
041Opérations patrimoniales 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
14 000,00
14 000,00
14 000,00
147 738,73 126 622,87126 622,87
147 738,73 126 622,87126 622,87
161 738,73 126 622,87126 622,87
126 622,87
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
106 207,04106 207,04
141 580,00 94 261,8394 261,83
141 580,00 200 468,87200 468,87
141 580,00 200 468,87200 468,87
32 361,04
232 829,91Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 33
Annexe 3 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "zone
artisanale la Chapelette"
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011Charges à caractère général 0,000,000,00
012Charges de personnel, frais assimilés 0,000,000,000,00
014Atténuations de produits 0,000,000,000,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
65Autres charges de gestion courante 0,000,000,00
6586Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,000,000,000,00
Total des dépenses de gestion courante 0,000,000,00
66Charges financières 0,000,000,000,00
67Charges exceptionnelles 0,000,000,000,00
68Dotations provisions semi-budgétaires 0,000,000,000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,000,000,00
023Virement à la section d'investissement 0,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013Atténuations de charges 0,000,000,000,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
70Produits des services, du domaine et ventes div 0,000,000,00
73Impôts et taxes 0,000,000,000,00
731Fiscalité locale 0,000,000,000,00
74Dotations et participations 0,000,000,000,00
75Autres produits de gestion courante 5,000,000,000,00
Total des recettes de gestion courante 0,000,000,00
76Produits financiers 0,000,000,000,00
77Produits spécifiques 0,000,000,000,00
78Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,000,000,000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,000,000,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
71 800,00
78 009,73
149 809,73
149 809,73
106 207,04106 207,04
141 580,00 94 261,8394 261,83
141 580,00 200 468,87200 468,87
291 389,73 200 468,87200 468,87
200 468,87
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
69 800,00
69 805,00
69 805,00
147 738,73 126 622,87126 622,87
147 738,73 126 622,87126 622,87
217 543,73 126 622,87126 622,87
73 846,00
200 468,87Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00007
ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 35
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes
et de leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération n°2024/29 du 12 avril 2024 par laquelle le conseil municipal des Saintes-Maries-
de-la-Mer a rejeté le compte administratif 2023 du budget communal ;
VU la délibération n°2024/34 du 12 avril 2024 par laquelle le conseil municipal des Saintes-Maries-
de-la-Mer a rejeté le budget primitif 2024 du budget communal ;
VU l'état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l'année 2024 ;
VU les courriers du 13 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre
régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-
12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d'adoption dans les délais requis du
budget primitif 2024 du budget communal des Saintes-Maries-de-la-Mer et du rejet du compte
administratif 2023 de ce budget ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n°2024-0041 du 13 juin
2024 constatant la conformité du projet de compte administratif 2023 du budget communal des
Saintes-Maries-de-la-Mer au compte de gestion correspondant établi par le comptable public,
notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 17 juin 2024 ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n°2024-0040 du 13 juin
2024 formulant des propositions pour le règlement du budget communal des Saintes-Maries-de-la-
Mer, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale des
comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dans son avis n°2024-0040 du 13 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 36
ARRÊTE
Article 1 er : Les restes à réaliser de l'exercice 2023 du budget communal des Saintes-Maries-de-la-Mer
s'établissent, en section d'investissement, à 1 220 202 € en dépenses et 1 654 260,26 € en recettes,
conformément à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 2 : Le budget primitif de l'exercice 2024 du budget communal des Saintes-Maries-de-la-Mer
est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l'annexe 1 ci-jointe ,
intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2023.
Section d'investissement :
Dépenses : 6 255 833,01 €
Recettes : 6 255 833,01 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 9 140 123,00 €
Recettes : 11 301 211,25 €
Article 3 : Les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sont
fixés pour l'année 2024 à :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 23,82 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,56 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,97 %
Le produit attendu de ces taxes directes locales pour 2024 est de 5 238 548,00 €.
Article 4 : Le conseil municipal de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer est tenu informé, dès sa
plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Place
Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur , le service
de gestion comptable d'Arles, et Madame la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Marseille, le 21 juin 2024
Le préfet
signé
Christophe MIRMANDPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 37
Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal
Restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes 2023 reportés au budget principal 2024
RAR en dépenses d'investissement RAR arrêtés
Subvention d'équipement SYMADREM
Dématérialisation paie et migration de gestion M57
Travaux Hôtel de Ville
Aménagements de bâtiments
Mobilier Médiathèque 510,00
Plans réfection éolienne
Chapelle du mas de la cure – conseil
Maîtrise d'oeuvre vidéoprotection
Matériels informatiques Roger Delagnes
Equipements police municipale et musée
Bancs de rangement musée 287,00
Opération n°9322 voirie urbaine
Opération n°9330 éclairage public
Opération n°9340 voirie hydraulique
Réfection pistolet musée
Maîtrise d'ouvrage déléguée aménagement Malagroy
TOTAL (A)
RAR en recettes d'investissement RAR arrêtés
Fonds vert rénovation énergétique de l'hôtel de ville
Fonds vert éclairage public
Acquisition de matériel informatique – Roger Delargnes
Emprunt
Mandat de maîtrise d'ouvrage aménagement Malagroy
TOTAL (B)
TOTAL (B-A)100 000,00
2 688,00
210 253,00
109 397,00
3 162,00
9 623,00
13 069,00
39 465,00
1 368,00
212 623,00
84 030,00
4 072,00
9 655,00
420 000,00
1 220 202,00
135 763,47
79 939,79
18 557,00
1 000 000,00
420 000,00
1 654 260,26
434 058,26Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 38
Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles
204Subventions d'équipement ver
21Immobilisations corporelles (y
22Immobilisations reçues en affe 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sau
Total des opérations d'équipe 0,00
Total des dépenses d'équipement
10Dotations, fonds divers et rés 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,00
18Compte de liaison : affectation 0,000,000,000,00
26Participations et créances rat 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financ 0,000,000,000,00
020Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 0,00
45…Chapitres d'opérations pour c 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement
040Op° d'ordre de transfert entre 0,00 0,000,00
041Opérations patrimoniales 0,000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,000,00
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement
16Emprunts et dettes assimilées 0,00
20Immobilisations incorporelles 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles 0,000,000,000,00
22Immobilisations reçues en affe 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sau 0,000,000,000,00
Total des recettes d'équipement
10Dotations, fonds divers et rés 0,00
1068Excédents de fonctionnement 0,00
138Autres subventions invest non 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
18Compte de liaison : affectation 0,000,000,000,00
26Participations et créances rat 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financ 0,000,000,000,00
024Produits des cessions d'immob 0,000,00
Total des recettes financières 0,00
45…Chapitres d'opérations pour l 0,00
Total des recettes réelles d'investissement
021Virement de la section de fon
040Opérations d'ordre de transfer
041Opérations patrimoniales 0,000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00=TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
100 000,002 688,0023 000,0025 688,00
100 000,00100 000,00117 620,00217 620,00
2 495 000,00387 134,00600 000,00987 134,00
3 267 415,009 655,006 500,0016 155,00
300 725,00810 000,001 110 725,00
5 962 415,00800 202,001 557 120,002 357 322,00
219 000,00 296 500,00296 500,00
100 000,00
319 000,00 296 500,00296 500,00
420 000,00420 000,00 420 000,00
6 701 415,001 220 202,001 853 620,003 073 822,00
55 700,00
55 700,00
6 757 115,001 220 202,001 853 620,003 073 822,00
3 182 011,01
6 255 833,01
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
324 081,00234 260,26347 084,00581 344,26
1 605 718,751 000 000,00 1 000 000,00
1 929 799,751 234 260,26347 084,001 581 344,26
780 639,00 1 029 135,001 029 135,00
3 305 478,26 2 747 952,752 747 952,75
73 440,0073 440,00
4 086 117,26 3 850 527,753 850 527,75
420 000,00420 000,00 420 000,00
6 435 917,011 654 260,264 197 611,755 851 872,01
3 505 739,25 369 861,00369 861,00
65 237,00 34 100,0034 100,00
55 700,00
3 626 676,25 403 961,00403 961,00
10 062 593,261 654 260,264 601 572,756 255 833,01
6 255 833,01Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 39
Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal
Détail des chapitres des opérations d'équipement
Op. NatureBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
9322Voirie urbaine
9323Voirie rurale 0,00
9330Eclairage public
9340Voirie hydraulique
Total des opérations d'équipementReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
212 623,00500 000,00712 623,00
50 000,0050 000,00
84 030,00240 000,00324 030,00
4 072,0020 000,0024 072,00
300 725,00810 000,001 110 725,00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 40
Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011Charges à caractère général 0,00
012Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014Atténuations de produits 0,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
65Autres charges de gestion courante 0,00
6586Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,000,000,000,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66Charges financières 0,00
67Charges exceptionnelles 0,00
68Dotations provisions semi-budgétaires 0,00
022Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023Virement à la section d'investissement
042Op° d'ordre de transfert entre sections
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013Atténuations de charges 0,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
70Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73Impôts et taxes 0,00
731Fiscalité locale 0,00
74Dotations et participations 0,00
75Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00
76Produits financiers 0,00
77Produits spécifiques 0,000,000,00
78Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,000,00
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,000,00
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
2 879 980,00 2 779 180,002 779 180,00
4 672 000,00 4 553 000,004 553 000,00
644 826,00 418 227,00418 227,00
1 846 541,00 911 550,00911 550,00
10 043 347,00 8 661 957,008 661 957,00
38 000,00 55 000,0055 000,00
13 600,00 10 000,0010 000,00
4 276,00 9 205,009 205,00
5 971,00
10 105 194,00 8 736 162,008 736 162,00
3 505 739,25 369 861,00369 861,00
65 237,00 34 100,0034 100,00
3 570 976,25 403 961,00403 961,00
13 676 170,25 9 140 123,009 140 123,00
9 140 123,00
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
75 000,00 40 000,0040 000,00
628 000,00 577 600,00577 600,00
3 720 825,00 1 420 586,001 420 586,00
5 082 316,00 6 885 507,006 885 507,00
598 159,00 607 293,00607 293,00
550 000,00 490 000,00490 000,00
10 654 300,00 10 020 986,0010 020 986,00
18 000,00 18 000,0018 000,00
11 750,00
5 886,00 8 677,008 677,00
10 689 936,00 10 047 663,0010 047 663,00
10 689 936,00 10 047 663,0010 047 663,00
1 253 548,25
11 301 211,25Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00005
ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON
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En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes
et de leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération n°04-2024-02 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève-
Janson a rejeté le compte financier unique 2023 du budget principal ;
VU la délibération n° 04-2024 04 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève-
Janson a rejeté le budget primitif 2024 du budget principal ;
VU la délibération n°04-2024-13 du 25 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève-
Janson a rejeté une seconde fois le compte financier unique 2023 du budget principal ;
VU la délibération n°04-2024-15 du 25 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève-
Janson a rejeté une seconde fois le budget primitif 2024 du budget principal ;
VU l'état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l'année 2024 ;
VU les courriers du 13 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre
régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-
12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d'adoption dans les délais requis du
budget primitif du budget principal de la commune de Saint-Estève-Janson et du rejet du compte
financier unique 2023 de ce budget ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n°2024-0044 du 12 juin
2024 indiquant que le compte financier unique 2023 du budget principal ne fait pas apparaître
d'anomalie sur le périmètre des contrôles effectués, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 14
juin 2024 ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n°2024-0043 du 12 juin
2024 formulant des propositions pour le règlement du budget principal, notifié au préfet des
Bouches-du-Rhône le 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale des
comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dans son avis n°2024-0043 du 12 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 43
ARRÊTE
Article 1 er : Les restes à réaliser de l'exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint-
Estève-Janson s'établissent, en section d'investissement, à 167 872,03 € en dépenses et 351 574,42 €
en recettes, conforméme nt à l'annexe 1 ci-jointe .
Article 2 : Le budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal d e la commune de Saint-Estève-
Janson est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l'annexe ci-jointe,
intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2023.
Section d'investissement :
Dépenses : 1 420 540,20 €
Recettes : 3 273 00,66 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 2 071 194,78 €
Recettes : 2 071 194,78 €
Article 3 : Les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sont
fixés pour l'année 2024 à :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 6,77 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,18 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,88 %
Le produit attendu de ces taxes directes locales pour 2024 est de 110 100 €.
Article 5 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Estève-Janson est tenu informé, dès sa plus
proche réunion, du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix
Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur, Place Beauvau,
75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur , le service
de gestion comptable d'Aix-en-Provence, et Madame le maire de Saint-Estève-Janson , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Marseille, le 21 juin 2024
Le préfet
signé
Christophe MIRMANDPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 44
Annexe 1 - Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2024 du budget principal
Restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes 2023 reportés au budget principal 2024
RAR en dépenses d'investissement RAR arrêtés
Chapitre 20
Réhabilitation maison Rey/Morichaud -Solde études de sol
Site internet
Total chapitre 20
Chapitre 21
Remplacement chauffe-eau logements communaux
Achat outillage technique suite cambriolage
Jardinière belvédère
Epandeur
Total chapitre 21
Chapitre 23
Rénovation éclairage public
Rénovation éclairage public (études préalables et travaux) 0,00
Réhabilitation maison Rey/Morichaud - Solde AMO marchés publics (devis du 4 mai 2023)
Réhabilitation maison Rey/Morichaud - Solde MOE, contrôle technique, CSPS, prévision travaux
Dont CSPS Réhabilitation et construction de logements communaux
Dont MOE Réhabilitation et construction de logements communaux
Dont CT Réhabilitation et construction de logements communaux
PCS – Travaux d'aménagement – déplacement serveur 0,00
Végétalisation entrée de vile – Solde AMO et travaux
Extension vidéoprotection 251,00
Espaces verts et éclairage public
Mesures isolement sur réseau eau pluviale 650,00
Total chapitre 23
TOTAL (A)
RAR en recettes d'investissement RAR arrêtés
Chapitre 13
Etat et établissements nationaux
Département
Subventions non transférables GFP de rattachement
Total chapitre 13
TOTAL (B)
TOTAL (B-A)3 420,00
5 600,00
9 020,00
1 600,12
3 577,91
5 940,00
5 520,00
16 638,03
3 245,00
1 298,00
115 222,00
7 776,00
99 286,00
8 160,00
7 173,00
14 375,00
142 214,00
167 872,03
47 250,00
119 755,00
184 569,42
351 574,42
351 574,42
183 702,39Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 45
Annexe 1 - Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles (y compris op°)
22Immobilisations reçues en affectation (y compris op°) 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses d'équipement
10Dotations, fonds divers et réserves 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,000,00
Total des dépenses financières 0,00
45…Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,000,000,00
Total des dépenses réelles d'investissement
040Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,000,00
041Opérations patrimoniales 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,000,00
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018RSA 0,000,000,000,00
13Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
20Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,000,000,000,00
21Immobilisations corporelles 0,000,000,000,00
22Immobilisations reçues en affectation 0,000,000,000,00
23Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,000,000,000,00
Total des recettes d'équipement 0,00
10Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00
1068Excédents de fonctionnement capitalisés 0,000,000,000,00
138Autres subventions invest non transf. 0,000,000,000,00
16Emprunts et dettes assimilées 0,000,000,000,00
18Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,000,000,000,00
26Participations et créances rattachées 0,000,000,000,00
27Autres immobilisations financières 0,000,000,000,00
024Produits des cessions d'immobilisations 0,000,000,000,00
Total des recettes financières 0,00
45…Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,00
Total des recettes réelles d'investissement
021Virement de la section de fonctionnement 0,00
040Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,000,00
041Opérations patrimoniales 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00
TOTAL+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
98 937,009 020,00 9 020,00
102 376,0016 638,03103 160,97119 799,00
2 846 232,00142 214,0025 767,20167 981,20
3 047 545,00167 872,03128 928,17296 800,20
1 123 210,00 1 123 740,001 123 740,00
1 123 210,00 1 123 740,001 123 740,00
76 641,10
4 247 396,10167 872,031 252 668,171 420 540,20
4 247 396,10167 872,031 252 668,171 420 540,20
1 420 540,20
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
2 123 977,00351 574,42 351 574,42
2 123 977,00351 574,42 351 574,42
160 000,00 95 890,0095 890,00
160 000,00 95 890,0095 890,00
102 393,00 75 224,6675 224,66
2 386 370,00351 574,42171 114,66522 689,08
1 229 673,001 229 673,00
1 229 673,001 229 673,00
2 386 370,00351 574,421 400 787,661 752 362,08
1 520 638,58
3 273 000,66Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 46
Annexe 1 - Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011Charges à caractère général 0,00
012Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014Atténuations de produits 0,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
65Autres charges de gestion courante 0,00
6586Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,000,000,000,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66Charges financières 0,00
67Charges exceptionnelles 0,000,000,000,00
68Dotations provisions semi-budgétaires 0,000,000,000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023Virement à la section d'investissement 0,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,000,00
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LibelléBUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013Atténuations de charges 0,000,00
016APA 0,000,000,000,00
017RSA / Régularisation de RMI 0,000,000,000,00
70Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73Impôts et taxes 0,00
731Fiscalité locale 0,00
74Dotations et participations 0,00
75Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00
76Produits financiers 0,000,000,000,00
77Produits spécifiques 0,000,000,000,00
78Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,000,000,000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,000,00
043Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,000,00
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEESPour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
360 330,00 261 401,78261 401,78
370 000,00 433 750,00433 750,00
25 000,00 23 000,0023 000,00
96 450,00 67 070,0067 070,00
851 780,00 785 221,78785 221,78
85 442,00 56 300,0056 300,00
937 222,00 841 521,78841 521,78
1 229 673,001 229 673,00
1 229 673,001 229 673,00
937 222,00 2 071 194,782 071 194,78
2 071 194,78
Pour mémoire, budget précédentReste à réaliserN-1 PropositionsnouvellesTOTAL (= RAR + propositions nouvelles)
33 000,0033 000,00
3 490,00 2 162,002 162,00
456 766,00 457 259,00457 259,00
176 960,00 191 800,00191 800,00
84 200,00 91 880,0091 880,00
37 510,00 41 200,0041 200,00
758 926,00 817 301,00817 301,00
758 926,00 817 301,00817 301,00
758 926,00 817 301,00817 301,00
1 253 893,78
2 071 194,78Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF
2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 47