PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-121
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-05-21-00003 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-000019 portant autorisation d'exercer
l'activité d'assistante médicale à la procréation pour la modalité "
recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une
insémination artificielle" par le laboratoire INOVIE BIO POLE ANTILLES (3
pages) Page 5
971-2025-05-21-00002 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00020 portant autorisation d'exercer
l'activité d'assistance médicale à la procréation pour les
modalités "activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation" par le centre hospitalier universitaire de la
Guadeloupe (3 pages) Page 9
DEAL / HBD
971-2025-05-16-00004 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Baillif (2 pages) Page 13
971-2025-05-16-00007 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Morne L'Eau (2 pages) Page 16
971-2025-05-16-00008 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Bourg (2 pages) Page 19
971-2025-05-16-00009 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Canal (2 pages) Page 22
971-2025-05-16-00011 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Saint-Francois (2 pages) Page 25
2
971-2025-05-16-00010 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Sainte-Anne (2 pages) Page 28
971-2025-05-16-00012 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Trois-Rivières (2 pages) Page 31
971-2025-05-16-00013 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune de Vieux-Habitants (2 pages) Page 34
971-2025-05-16-00005 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune du Gosier (2 pages) Page 37
971-2025-05-16-00006 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux
au 1er janvier 2024 pour la commune du Moule (2 pages) Page 40
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-05-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 AUTO ECOLE
CIANI VICTOR portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 43
971-2025-05-21-00005 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE
CONDUITE PRADEL portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 46
971-2025-05-21-00004 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE
CONDUITE PRADEL portant modification de l'arrêté de fermeture de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2) (2 pages) Page 49
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2025 n°2025-TCA-020
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
LAKOU BOSCO (2 pages) Page 52
971-2025-05-01-00002 - Arrêté n°971-48-25 du 1er mai 2025 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association LAKOU BOSCO (2 pages) Page 55
3
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-05-20-00003 - Arrêté n°001/2025/BDC/CAB/CA accordant la
médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille française à l'occasion
de la promotion 2025 (4 pages) Page 58
4
Agence régionale de santé
971-2025-05-21-00003
Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-000019
portant autorisation d'exercer l'activité
d'assistante médicale à la procréation pour la
modalité " recueil, préparation et conservation
du sperme en vue d'une insémination artificielle"
par le laboratoire INOVIE BIO POLE ANTILLES
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00003 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-000019 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistante médicale à la procréation pour la
modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle" par le laboratoire INOVIE BIO POLE
ANTILLES
5
- AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéEgalité S:;nt-Barfl"\élemFraternité y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant modification de la décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00019portant autorisation d'exercer l'activité d'Assistance médicale à la procréationPour la modalité « recueil, préparation et conservation du spermeen vue d'une insémination artificielle »Par le laboratoire INOVIE BIO PÔLE ANTILLES (970112116)Sur le site de SAINT-MARTIN BIOLOGIE (970111738)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00003 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-000019 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistante médicale à la procréation pour la
modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle" par le laboratoire INOVIE BIO POLE
ANTILLES
6
Vu la demande présentée par le laboratoire INOVIE BIO POLE ANTILLES (970112116), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « assistance médicale à la procréation », sur le site de SITESAINT-MARTIN BIOLOGIE (970111738) sis 31 RUE DE LA LIBERTÉ 97150 SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de I'Agence de la biomédecine en date du 16 mai 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possible une implantation d'assistancemédicale à la procréation pour la modalité « recueil, préparation et conservation du sperme en vued'une insémination artificielle » sur la zone supra territoriale, afin de répondre aux besoins de santé dela population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
Article 1
Article 2
DECIDE
La demande présentée par le laboratoire INOVIE BIO PÔLE ANTILLES (970112116) en vued'obtenir l'autorisation d''exercer l'activité de soins « assistance médicale à laprocréation » sur le site SITE SAINT-MARTIN BIOLOGIE (970111738) sis 31 RUE DE LALIBERTÉ 97150 SAINT-MARTIN, est acceptée pour :- AMP / 2° a) Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'uneinsémination artificielleCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra étre déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe,
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00003 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-000019 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistante médicale à la procréation pour la
modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle" par le laboratoire INOVIE BIO POLE
ANTILLES
7
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l''établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie par intérim deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Faitä Gourbeyre,le = 94 MAI2075
Ai
clLaurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00003 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-000019 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistante médicale à la procréation pour la
modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle" par le laboratoire INOVIE BIO POLE
ANTILLES
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Agence régionale de santé
971-2025-05-21-00002
Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00020
portant autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation pour les
modalités "activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation" et
"prélèvements d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation" par le
centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00002 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00020 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation pour les
modalités "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
9
Ry AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Gu_adelou;?eEgalité Saint-Martinté Saint-BarthélFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant modification de la décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00020Portant autorisation d'exercer l'activité d'Assistance médicale à la procréationPour les modalités « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation » et « prélèvements d'ovocytes en vuede leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à laprocréation »Par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE (970100228)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE (970100442)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00002 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00020 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation pour les
modalités "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
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Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir I'autorisationd'exercer l'activité de soins « assistance médicale à la procréation », sur le site du C.H.U. DE LAGUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Agence de la biomédecine en date du 16 mai 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d''implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation d'assistancemédicale à la procréation pour les modalités « activités relatives à la conservation des gamètes en vuede la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation » et « prélèvements d'ovocytes envue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation » sur lazone supra territoriale afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « assistance médicale à la procréation » sur lesite du C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES, est acceptée pour
- AMP / 2° h) Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de laxréalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation enapplication de l'Article L. 2141-12- AMP / 1° f) Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la«réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation enapplication de l'Article L. 2141-12
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00002 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00020 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation pour les
modalités "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
11
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l''activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de l'Offre de Soins et de l''Autonomie par intérim deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 MAI 2025
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-05-21-00002 - Décision portant modification de la décision
n°ARS/DAOSS/SAE/971-2025-04-24-00020 portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation pour les
modalités "activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation" par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
12
DEAL
971-2025-05-16-00004
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Baillif
DEAL - 971-2025-05-16-00004 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Baillif 13
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET . de 'AménagementDE LA REGION ; ;GUADELOUPE et du Logemen
FraternitéArrêté DEAL/HBD dui 6 MAI I3 fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre des données logements sociaux au 1% janvier 2024pour la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Considérant l'absence de transmission de I'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 236 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024 ;Considérant le nombre de 225 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourgædeveloppement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cede- www guadeloupe.developpemen -durable.gouv.fi
DEAL - 971-2025-05-16-00004 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Baillif 14
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données loements sociaux au Ter janvier 2024, est fixépour la commune de Baillif à 33 624,56 euros et est affecté à Terres Caraibes, établissementpublic foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del''environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre,le A6M097 û—
X/Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
40Mél : catherine haltebourg@developpement-durable.gouv.fr54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00004 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Baillif 15
DEAL
971-2025-05-16-00007
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Morne L'Eau
DEAL - 971-2025-05-16-00007 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Morne
L'Eau
16
- | Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité 16 MAI 2025 _ -Arrété DEAL/HBD du fixant le montant du prélévement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre des données logements sociaux au 1% janvier 2024pour la commune de Morne-à-L'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 1 262 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024;Considérant le nombre de 149 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine haltebourgedeveloppement-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
DEAL - 971-2025-05-16-00007 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Morne
L'Eau
17
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation, au titre de 2025 sur les données logements sociaux au Ter janvier 2024, est fixépour la commune de Morne-à-L'eau à 16 837,75 euros et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental deI''environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre, le 46 Ma/ 2247
Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe/
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Ter e Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00007 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Morne
L'Eau
18
DEAL
971-2025-05-16-00008
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Petit-Bourg
DEAL - 971-2025-05-16-00008 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Bourg 19
ŒxN Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION L tGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité 6MArrêté DEAL/HBD du1 Al 2025fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre des données logements sociaux au 1% janvier 2024pour la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale- 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Considérant l'absence de transmission de I'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 2 021 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024 ;Considérant le nombre de 389 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél:05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00008 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Bourg 20
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données logements sociaux au ler janvier 2024, est fixépour la commune de Petit-Bourg à 65 082,62 euros et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental deI'environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre, le — A6mor 2e2,—xXavier LEF**7Préfet de lz Guasnune
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00008 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Bourg 21
DEAL
971-2025-05-16-00009
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Petit-Canal
DEAL - 971-2025-05-16-00009 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Canal 22
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION LGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternitéArrété DEAL/HBD dJ 6 MAI 2025 fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre des données logements sociaux au 1% janvier 2024pour la commune de Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Considérant l'absence de transmission de l''état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024;Considérant le nombre de 467 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél : 05 90 99 43 40Mél . catherine.haltebourg@deveroppement-aurable.gouv.fSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Ceder www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00009 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Canal 23
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2024, est fixépour la commune de Petit-Canal à 36 348,95 euros et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 ;Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 ;Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del''environnement, de l''aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre,le A 0P04 LousT
e ravier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Saint-Phy BP 54 97102
DEAL - 971-2025-05-16-00009 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de Petit-Canal 24
DEAL
971-2025-05-16-00011
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Saint-Francois
DEAL - 971-2025-05-16-00011 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Saint-Francois
25
Œx ' Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternitéArrêté DEAL/HBD duq 6 MA| 202fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de |'habitationau titre des données logements sociaux au 1°" janvier 2024pour la commune de Saint François
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR.302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 581 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024 ;Considérant le nombre de 892 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de25% ;Considérant le potentiel fiscal pàr habitant de la commune en 2024;
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2025-05-16-00011 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Saint-Francois
26
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2024, est fixépour la commune de Saint François à 156 405,51 euros et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre, le 7€ 97 Zo2r
XaviÀ[QORTPréfet de la Guadeloupe
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f1
DEAL - 971-2025-05-16-00011 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Saint-Francois
27
DEAL
971-2025-05-16-00010
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Sainte-Anne
DEAL - 971-2025-05-16-00010 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Sainte-Anne
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Ex | Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA REGION q |GUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL/HBD du1 & MAI 202fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre des données logements sociaux au 1 janvier 2024pour la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 1159 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024;Considérant le nombrede 737 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00010 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Sainte-Anne
29
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données logements sociaux au ler janvier 2024, est fixépour la commune de Sainte-Anne à 105 707,91 euros et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre,le 6 Mar 202,
)((..—-——Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00010 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Sainte-Anne
30
DEAL
971-2025-05-16-00012
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Trois-Rivières
DEAL - 971-2025-05-16-00012 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Trois-Rivières
31
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA REGION tdu LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité 1 6 MAI 2025Arrêté DEAL/HBD du fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre des données logements sociaux au 1°" janvier 2024pour la commune de Trois Rivières
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 561 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024 ;Considérant le nombre de 116 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20% ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.develonpe'renr-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00012 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Trois-Rivières
32
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données logements sociaux au Ter janvier 2024, est fixépour la commune de Trois Rivières à 18 365,70 euros et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre,le #C Mai 202,
Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupex/y—
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00012 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Trois-Rivières
33
DEAL
971-2025-05-16-00013
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Vieux-Habitants
DEAL - 971-2025-05-16-00013 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Vieux-Habitants
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E Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGION ; LGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternitéArrêté DEAL/HBD du1 b MAI 2025 fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre des données logements sociaux au 1% janvier 2024pour la commune de Vieux Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Considérant I'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 338 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024 ;Considérant le nombre de 294 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél 05 90 99 43 40Mél : catherine haltebou'gedevs oppement-durabie.gouv fSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www guadeloupe.develoonenient-d. rable.go!. tr
DEAL - 971-2025-05-16-00013 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Vieux-Habitants
35
ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données logements sociaux au ler janvier 2024, est fixépour la commune de Vieux Habitants à 31 798,31 euros et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de l''aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre, le ° 9 Zo2y~Y—Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frBP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00013 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune de
Vieux-Habitants
36
DEAL
971-2025-05-16-00005
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du
Gosier
DEAL - 971-2025-05-16-00005 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du Gosier 37
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA REGION td tGUADELOUPE e eLibertéEgalitéFraternité 1 6 MAI 2025Arrêté DEAL/HBD du fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre des données de logements sociaux au 1°" janvier 2024pour la commune de Le Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-05 du 26 décembre 2023 prononçant la carence de lacommune de Gosier;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Considérant l'absence de transmission de I'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR.302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 1 005 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024 notifié à la commune par courrier du 30 août 2024 ;Considérant le nombre de 1 535 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00005 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du Gosier 38
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation, au titre de 2025 sur les données des logements sociaux au ler janvier 2024, estfixé pour la commune de Le Gosier à 298 983,46 € et est affecté à Terres Caraibes,établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023est fixé à 448 475,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visée àl'article L. 435-1 du même code.Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année2025.Article4:Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del''environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre,le 76 May 2¢Zr'
Préfet de {a Guadeloupe
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire 'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 059099 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00005 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du Gosier 39
DEAL
971-2025-05-16-00006
Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le
montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre des données logements
sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du
Moule
DEAL - 971-2025-05-16-00006 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du Moule 40
Œx Direction de l''Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION L tGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité, 16 MAI 2025 .. .Arrété DEAL/HBD du fixant le montant du prélèvement2025 prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre des données logements sociaux au 1% janvier 2024pour la commune de Le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Considérant l'absence de transmission de dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 1 443 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 août 2024 ;Considérant le nombre de 539 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
él: 05 90 95 43 40Mél : catherine.halrebourge-deveioppement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00006 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du Moule 41
ARRETE
Article 1er ;Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation, au titre de 2025 sur les données SRU au 1er janvier 2024, est fixé pour lacommune de Le Moule à 78 788,33 euros et est affecté à Terres Caraibes, établissementpublic foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat et notifié aux intéressés.
Basse Terre,le 44 Mor' 2257
Xavier LEFORTPréfet de la VadeloupeX
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deBasse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de Guadeloupe.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00006 - Arrêté DEAL/ HBD du 16 mai 2025 fixant le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2024 pour la commune du Moule 42
DEAL
971-2025-05-16-00003
Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 AUTO ECOLE
CIANI VICTOR portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-05-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 AUTO ECOLE CIANI VICTOR portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET , de l'AménagementDE LA RÉGION + du L NGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° dv 16 MAI 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE CIANI VICTOR »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur CIANI Victor en date du 24 avril 2025 en vue d'étreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1" : Monsieur CIANII est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 09A 0027 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO ECOLE CIANI VICTOR » et situé, Le Boyer - SAINTE-ROSE.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 AUTO ECOLE CIANI VICTOR portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM quadri léger.Article 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 25/04/2025
Pour le préfet et par délége_)ti'on
DEAL - 971-2025-05-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 AUTO ECOLE CIANI VICTOR portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45
DEAL
971-2025-05-21-00005
Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE
CONDUITE PRADEL portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-05-21-00005 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de 'AménagementDE LA RÉGION LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 21 MAI 2025portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE PRADEL »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 .Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l''enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande de changement de gérance de l'établissement dénommé « ECOLE DECONDUITE PRADEL » formulée par Madame PASSAVE Denise en date du 5 avril 2025 ;Considérant la demande présentée par Madame PASSAVE Marie-Antoinette, en vue d'être autorisée àexploiter I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;Tél : 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.deveioppement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-21-00005 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47
ARRETEArticle 1°" : Madame PASSAVE est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 971 0002 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ECOLE DE CONDUITE PRADEL » et situé, 48 Rue de La Fraternité - SAINT-FRANCOIS.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 -En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment Suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DEAL - 971-2025-05-21-00005 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48
DEAL
971-2025-05-21-00004
Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE
CONDUITE PRADEL portant modification de
l'arrêté de fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(2)
DEAL - 971-2025-05-21-00004 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant modification de l'arrêté de
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2) 49
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET | de 'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE
et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 21 MAI 2025portant modification de I'arrété de fermeture de I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECOLE DE CONDUITE PRADEL »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;
,
Considérant l'arrêté n°971-2025-05-15-00006 du 15 mai 2025 portant fermeture de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE PRADEL » ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@deve!oppement—durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable,gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-21-00004 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant modification de l'arrêté de
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2) 50
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 relatif à la fermeture de l'agrément n° E 22 971 0002 0délivré à Madame PASSAVE pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement dénommé « ECOLE DE CONDUITE PRADEL » est situé à 48 Rue de La Fraternité - SAINT-FRANCOIS.Article 2 - les autres articles de l'arrêté DEAL TMES n°971-2025-05-15-00006 du 15 mai 2025 restentinchangés.Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 4 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 5 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et duchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au rec
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous po- UN récours gracieux auprès de mes services, _- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécüritet à la circulation routières,- UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi parLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le Juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-05-21-00004 - Arrêté DEAL TMES du 21 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant modification de l'arrêté de
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2) 51
DRAJES
971-2025-05-01-00001
Arrêté du 1er mai 2025 n°2025-TCA-020 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association LAKOU BOSCO
DRAJES - 971-2025-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2025 n°2025-TCA-020 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association LAKOU BOSCO 52
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté du 1°" mai 2025n° 2025-TCA-020portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à MonsieurPhilippe LE JEANNIC , l'intérim de la fonction de délégué régional académique, à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC dansl'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deGuadeloupe ;
DRAJES - 971-2025-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2025 n°2025-TCA-020 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association LAKOU BOSCO 53
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ASSOCIATION LAKOU BOSCO, dont le siège social est situé à 97139 LesAbymes, n° RNA : W9G2015707, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronccommun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 1" mai 2025
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports
__
PhilippeLE JEANNIC
DRAJES - 971-2025-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2025 n°2025-TCA-020 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association LAKOU BOSCO 54
DRAJES
971-2025-05-01-00002
Arrêté n°971-48-25 du 1er mai 2025 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association LAKOU
BOSCO
DRAJES - 971-2025-05-01-00002 - Arrêté n°971-48-25 du 1er mai 2025 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association LAKOU BOSCO 55
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrété n°971-48-25 du 1°" mai 2025
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à MonsieurPhilippe LE JEANNIC , l'intérim de la fonction de délégué régional académique, à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC dansl'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deGuadeloupe ;
DRAJES - 971-2025-05-01-00002 - Arrêté n°971-48-25 du 1er mai 2025 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association LAKOU BOSCO 56
Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2025-TCA-020 portant reconnaissance dutronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION LAKOU BOSCO ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé àl'association dont le nom suit :
Nom de l'associationCommune du siège socialn° RNANuméro d'agrément
ASSOCIATION LAKOU BOSCO971-48-25 97139 Les AbymesW9G2015707
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une duréede cing ans.Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémenten cours de validité.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DélégationRégionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annueld'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 6 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le 1° mai 2025Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports
DRAJES - 971-2025-05-01-00002 - Arrêté n°971-48-25 du 1er mai 2025 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association LAKOU BOSCO 57
PREFECTURE
971-2025-05-20-00003
Arrêté n°001/2025/BDC/CAB/CA accordant la
médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille
française à l'occasion de la promotion 2025
PREFECTURE - 971-2025-05-20-00003 - Arrêté n°001/2025/BDC/CAB/CA accordant la médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille
française à l'occasion de la promotion 2025 58
| - CabinetPRÉFET _ Bureau du cabinetDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 001/2025/BDC/CAB/CA duAccordant la médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille françaiseà l'occasion de la promotion 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le code de l'action sociale de I'enfance et des familles dans ses articles D215-7 à D215-13, etnotamment l'article D215-10 modifié,Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et de la famille complétéepar I'arrété de 2 mars 2022, à fait évoluer le dispositif d'attribution de cette distinction afin de tenircompte des différentes formes de parentalité et du rôle des bénévoles et professionnels intervenantauprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier)Considérant les Avis motivés du Maire et de l'union départementale des associations familialesSur proposition du sous-préfet directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La médaille de la famille est attribuée aux mères et pères de famille dont lesnoms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissancede la Nation :
Madame ANZALA Monique04 enfants97160 Le MouleMadame Vve BRACMORT Rufine12 enfants97160 Le Moule
PREFECTURE - 971-2025-05-20-00003 - Arrêté n°001/2025/BDC/CAB/CA accordant la médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille
française à l'occasion de la promotion 2025 59
Madame BERCHEL Victoria04 enfants97100 Basse-terreMadame CAVAILLON Virginie08 enfants97190 Le GosierMadame CESAIRE-GEDEON Germaine07 enfants97100 Basse-terreMadame DARLY Roselise06 enfants97100 Basse-terreMadame MAKAIA Elisabeth13 enfants97160 Le MouleMadame MAUSSE Philomène08 enfants97160 Le MouleMadame MONTOUT Onéssa09 enfants97190 Le GosierMadame NEGOCE Simone06 enfants97160 Le MouleMadame NERE Ursule04 enfants97160 Le MouleMadame RAMADE Raymonde07 enfants97160 Le MouleMadame SAHAIL Simone04 enfants97160 Le MouleMadame SOLE Anastasie05 enfants97160 Le MouleMadame VALCY Lucienne04 enfants97160 Le Moule
PREFECTURE - 971-2025-05-20-00003 - Arrêté n°001/2025/BDC/CAB/CA accordant la médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille
française à l'occasion de la promotion 2025 60
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera adressé au Ministre des Solidarités et de la Santé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture
Fait à Basse-terre le,2 0 MAI 2025m VS\'\""" Ç\Ë Ë { 7B 1h 'Ê;Ïfl ;; e @s\\)', A (/)fv- :"r î ph ÿ -—— r""_ye XaVier LEFORT}ê tn z se
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a déliv.réeDélais et_voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
Affaire suivie par service décorations C.AlphonsePalais d'orléans Rue de Lardenoy 97100 Basse-terre tel : 0590997522
PREFECTURE - 971-2025-05-20-00003 - Arrêté n°001/2025/BDC/CAB/CA accordant la médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille
française à l'occasion de la promotion 2025 61
PREFECTURE - 971-2025-05-20-00003 - Arrêté n°001/2025/BDC/CAB/CA accordant la médaille d'honneur de l'Enfance et de la Famille
française à l'occasion de la promotion 2025 62