CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-148
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-11-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la DDT 2A (14 pages) Page 3
2A-2024-11-04-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire de recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (5 pages) Page 18
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Direction Départementale des Territoires
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Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT 2A
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Direction départementale des territoiresE DirectionPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11--04-000 du 4 novembre 2024portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des territoires de la Corse-du-SudLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et notamment son article 34 :le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corsele décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse du Sud :
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves SIMON, la délégation designature qui lui est donnée est subdéléguée à :- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,directeur départemental adjoint ;- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Étatde 1°" groupe, adjoint au directeur ;à I'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisionsdans les matières désignées ci-après :| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALEI-GP- Personnel :Pour tous les agents :< I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de reposau titre de 'aménagement et de la réduction du temps de travail,des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil del'enfant et du congé bonifié ;* I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, descongés pour accident du travail ou maladie professionnelle, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congésde longue durée ;* I-GP-3 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ycompris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice desfonctions à temps plein ; ;< I-GP 4 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;* IFGP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à I'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical ;* |I-GP 6 - L'avertissement et blâme à l'exception du corps desadministrateurs civils ;* |-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité ;< I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité desfonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis parl'article Ter du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;< 1-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail, à I'exception de ceux survenus au directeur etau directeur-adjoint ;* I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
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stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;< I-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dansles conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies,6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contratsd'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans lecadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;* I-GP12-- Le licenciement durant la période d'essai pour les contratsmentionnés au |-GP 11 ;I- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de lalimite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 11.Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :* |I-GP 14 - Arrétés déterminant les emplois éligibles à la NBI etdéterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du7 décembre 2001 modifié) ;* I|-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêtédu 7 décembre 2001 modifié) ;Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l'article 3 del'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministrechargé du développement durable en matière de gestion d'agents placéssous son autorité :< I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formationprofessionnelle, de congés pour validation des acquis deI'expérience et de congés pour bilan de compétences ;* I-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale,pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour lesreprésentants du personnel siégeant au sein de la formationspécialisée du CSA ;* |-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;* I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;* I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'uneassociation ou d'une mutuelle au titre de l'article L 642-2 du Codegénéral de la fonction publique ;* I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale etde congés parentaux ;< |-GP 22 - Les autorisations d'absence ;* |-GP 23 — Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1,I-GP 2, |-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 et I-GP 33, dans les mêmes services ;< I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissementde périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réservede sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire etde périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;« |-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;» I-GP 26 —- Gestion du compte personnel de formation et décisionsrelatives aux périodes de professionnalisation ;» I-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;» |-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
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» 1-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du mémedépartement ministériel qui n'entraîne ni changement de résidenceadministrative ni modification de la situation de l'agent notammentau regard des fonctions ;* |I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invaliditétemporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 àL 822-25 du Code général de la fonction publique ;< |-GP 31 —- Mise à disposition de plein droit et détachement sanslimitation de durée prévus respectivement en application desarticles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative auxlibertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs del'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs etateliers ;* I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave etmaintien de la suspension en cas de poursuites pénales et l'exclusiontemporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, à l'exceptiondu corps des administrateurs de I'Etat ;* |-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;* I-GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement derésidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 etdes articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;* |-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable et les techniciens supérieurs du développement durable :e |-GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable — spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) :< |-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nominationdes jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de laliste des candidats admis à concourir, organisation et déroulementdes épreuves d'admissibilité, organisation de la réuniond'admissibilité, organisation et déroulement des épreuvesd'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation)Pour les catégories C exploitation :» |-GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination etgestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).Pour les adjoints administrati dministrations I'Etat (arrété du26 décembre 2019) :< |-GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés enapplication du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant quefonctionnaire) ;« |-GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limited'âge ;* |-GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;» |-GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nominationdes jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la
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liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulementdes épreuves d'admissibilité, organisation de la réuniond'admissibilité, organisation et déroulement des épreuvesd'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation) ;* |-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;< |-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation destage ;* I-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation :- I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;* |-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;< I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration aprèsdétachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel oul'accord d'un ou plusieurs ministres ;* |-GP 49 - Décision d'intégration directe ;< |I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité deservice ;* |I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études etrecherches présentant un intérêt général ;< I|-GP 52 - Décision de réintégration aprés détachement etdisponibilité ;* |I-GP 53 —- Nomination au grade supérieur après inscription sur letableau d'avancement ;« I-GP 54 — Décisions de mutation qui entraînent un changement derésidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;« I-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe(pour les fonctionnaires titulaires) ;» |-GP 56 - Admission à la retraite ;* I-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;» |-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pourinaptitude physique ;* I-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de laqualité de fonctionnaire ;< |I-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à I'exercice desfonctionsPour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :* |-GP 61- Congés d'accueil de l'enfant ;» I-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27,|-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34 ;- |I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié,relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;* I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'applicationde l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
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* I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17,I-GP 18, |- GP 24, I-GP 33, I-GP 37, |-GP 39 et |-GP 40 ;» |-GP 66 — Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.|-AG- Administration générale :* I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à destiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légauxcompris ;* I-AG-2 - Concessions de logement (Code des domaines articleR 95);* I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique(décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;* |-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décretn° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Il - ROUTES« II-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code dela route ;< II-R-2 —- Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles àtitre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêtédu 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes.Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :* -1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de ladéclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou dudépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (articleR 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur laprolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code del'urbanisme ;* |[-1-2 —- Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 duCode de l'urbanisme) ;« |Ii-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à unprojet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13du Code de l'urbanisme) ;« III-1-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou dela non-opposition à la déclaration préalable est informé durécolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;« _ |II-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure dedéposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sontpas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code del'urbanisme) ;* III-1-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec lepermis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 duCode de l'urbanisme) ;
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* HI-1-7 - Opérations et constructions entrant dans le champd'application de l'article R 123-1 du Code de I'environnement relatifaux opérations soumises à enquête publique: ensemble desopérations relatives aux enquétes publiques préalables auxautorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,R 123-9, R 123-13à 17 du Code de l'environnement.IIl-2- Sanctions pénales :* IIl-2-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunald'observations écrites en matière d'infraction à la réglementationd'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité desbiens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisationadministrative ou le permis de construire, soit la démolition ou laréaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leurétat antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code del'urbanisme) ;* |IHI-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y aextinction de l'action publique, saisine du tribunal de grandeinstance comme en matière civile, et présentation d'observationsécrites devant le tribunal ;- III-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargéde statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages oula réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leurétat antérieur ;II - 3 — Dispositions relatives à l'accessibilité :< 1lI-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tantque président de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 dudécret n° 95-260 relatifs à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité) ;* IH-3-2 — Correspondances relatives aux attestations d'accessibilitédes ERP (article R 165-3 du Code de la construction et del'habitation) ;* IlI-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, deslogements, de la voirie et des espaces publics, des installationsouvertes au public et des services de transports publics devoyageurs (article R 164-3 du Code de la construction et del'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 20086,article R 1112-16 du Code des transports) ;< IIl-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation dudélai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée(article R 165-1 du Code de la construction et de l''habitation) ;* 1lI-3-5 — Correspondances relatives aux attestations d'achévementde travaux (article R 165-17 du Code de la construction et del'habitation) ;* 1lI-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demanded'application des dispositions relatives à l'accessibilité deslogements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont lagestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
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IV — HABITAT< IV-1 - Conventions à passer entre I'Etat, les offices, les sociétésanonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que lesorganismes HLM en application de l'article L 831-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.V —- REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES* V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire, de l'avis conforme de I'Etat au titre de la sécurité,nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontéesmécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du Code del'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;* V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire de l'avis conforme de I'Etat au titre de la sécurité,nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontéesmécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 àR 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars2017) ;* V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Codede l'urbanisme).VI — RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUESOpérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 duCode de l'environnement relatif aux plans de préventions des risquesnaturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiqueset notamment :< VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services etcommunes intéressés par la mise à enquête publique du projet deplan de prévention ;* VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation ducommissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquêtepublique ;* VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique duprojet de plan de prévention et à sa diffusion ;* VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquêtepublique du projet de plan de prévention ;* VI-5 —- Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêtéapprouvant le plan de prévention.
VIl - FORETS< VII-1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations dedéfrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier);* VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durabledes forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4à 124-6 du Code forestier) ;* VII-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à lalutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration deservitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
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VIII - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE« VIII-1 - Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvredes aides, calcul des montants pour le compte de l'organismepayeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;< VIII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune(articles D 615-45 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).IX — CALAMITES AGRICOLES* IX-1 - Désignation des membres de la mission d'enquéte (articleR 361-20 du Code rural et de la pêche maritime) ;* IX- 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, del'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée(article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime) ;< IX-3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêtéinterministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et dela pêche maritime) ;« IX-4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuelsindemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34du Code rural et de la pêche maritime).X — EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE+ X-1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 duCode rural et de la pêche maritime) ;* X-2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural etde la pêche maritime) ;* X-3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Coderural et de la pêche maritime) ;< X-4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).XI —- AIDES CONJONCTURELLES« XI-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acterelatifs à la mise en œuvre de ces aides.XII - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE* XII-1 - Organisation et fonctionnement de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (articleR 414 1 du Code rural et de la pêche maritime) ;« XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul desfermages et des modalités de mise en œuvre des conventionspluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 duCode rural et de la pêche maritime).XIII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL« XIII-1- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;< XIII-2 — Décisions prises en application de la procédure « terresincultes » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêchemaritime) ;* XIH-3 — Associations Foncières Pastorales : procédures de création(arrêtés d'ouverture d'enquétes publiques, arrêtés d'autorisation) etsuivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural etde la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
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XIV — CONTROLE DES STRUCTURES* XIV-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11et suivants du Code rural et de la pêche maritime).XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES» XV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtespubliques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 àR 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).
XVI - ENVIRONNEMENT* XVI-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 etR 424-1 à R 427-28 du Code de l'environnement) ;< XVI-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430à L 438-2 du Code de l'environnement) ;* XVI-3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articlesL 214-1 à 19 du Code de l'environnement) ;< XVI-4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale àl'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12du Code de l'environnement) ;» XVI-5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrétet chiens courants (instructions du ministère de l'EnvironnementPN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);* XVI-6 — Correspondances courantes ne comportant pas dedécisions, convocations, notes, bordereaux de transmission,certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visades pièces et documents à annexer à une décision préfectorale etampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif ;- XVI-7 — Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articlesL 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l'environnement), actesrelatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articlesL 411 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à lagestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du Code del'environnement) ;» XVI-8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, desrisques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie,Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L581-45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l'environnement) ;- Porter à connaissance et représentation des services de l'État entant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration,la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1°- Titre 3 — chapitre 2 -article L 132-1 et suivants du Code de l'urbanisme) ;- XVI-9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure decontrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du Code deI'environnement) à l'exception des arrétés de sanctionsadministratives.XVII —- ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 etsuivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)* XVII-1 - Agréments des établissements d'enseignement à laconduite et à la sécurité ;
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< XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite età la sécurité routière ;* XVII-3- Agréments des organismes de formation des enseignants àla conduite et à la sécurité routière ;< XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein desécoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêtédu 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance deséquivalences de ce label ») ;< XVII-5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à lasécurité routière ;» XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;< XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière etdu permis de conduire ;ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON,directeur départemental des territoires, subdélégation de signature estdonnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :- Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service modernisation,évaluation, prospective pour les affaires désignées sous les numérosde code I-GP-1 à |-GP-31 et !-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2et I-AG-4 (administration générale), II-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3(remontées mécaniques et transports publics guidés) et XVII-1 à XVII-7(éducation routière) ;- Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration del'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et,en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Adrienne STASSE,ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ouMarie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration del'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros decode I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), Il-1-1 à !H-1-7(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables),IN-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), , IV-1 (habitat), VI-1 à VI-5(risques naturels prévisibles et risques technologiques) et XVI-8(publicité extérieure) ;* M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absenceou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL - ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour lespersonnels du service), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9(environnement) ;- Mme Domitile DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire del'agricuiture et de l'environnement, cheffe du service agriculture etpréservation des espaces agricoles, et en cas d'absence oud'empéchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieur
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divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement - son adjointe,pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et |-GP-5(pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique agricolecommune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitationsagricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et dumétayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1(contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).- Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service juridique et contrdies, et en casd'absence ou d'empêchement à M. Gilles CARCAGNO, attachéprincipal d'administration de l''État —- son adjoint, pour les affairesdésignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour lespersonnels du service) et IH-2-1 à II|-2-3 (sanctions pénales).ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :- à l'ensemble des chefs d'unités pour les affaires désignées sous lenuméro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité) ;- M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE - chef de l'unité droit des sols, pourles affaires désignées sous le numéro de code |Ill-1-1 à IHl-1-7(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) ;* Mmes Fabienne DELALEAU et Nadine GUIZARD, secrétairesd'administration et de contrôle de classe supérieure, Chantal NEGA-LECCIA, Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et decontrôle du développement durable de classe normale, et PierreVANDOIS, technicien supérieur du développement durable -instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de codeI1l-1-1 et |I|-1-2. » ;- M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef deI'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous lesnuméros de code IIIl-3-1 et IIIl-3-2 et II-3-5 (dispositions relatives àl'accessibilité) ;* Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignéessous le numéro de code XVI-8 (publicité extérieure) ;* M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVII-1 àXVII-7 (éducation routiére).- Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe del'unité pilotage - gestion — communication, pour les affaires désignéessous les numéros de code |-GP-1 à |-GP-31 et !-GP- 33 à 1-GP-42(personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale) ;- Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et deI'environnement, cheffe de l'unité forét et biodiversité, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code VII-1 et VII-3 (forêt) ;
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* M. Alois Grumeaux, ingénieur divisionnaire des travaux publics dl'Etat,chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignées sous lesnuméros de code XVI-3, XVI-4 et XVI-9 (environnement).ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulierementdésigné pour les affaires désignées sous le code !I-R-2.ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçantl'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portantsubdélégation de signature aux chefs de service de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 4 novembre 2024Le directeur départemental des territoires///Yves SIMON
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-11-04-00004
04/11/2024
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire de recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
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fonctions d'ordonnateur secondaire de recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 18
EIEELFEEQRSE_ Direction départementale des territoiresDU-SUD DirectionLébertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-04-000 du 04 novembre 2024portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budgetde I'EtatLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudVu laloi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021Vu portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
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ARRÊTEEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégationde signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrétén° 2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024 est subdéléguée à :- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de !'État hors classe,directeur départemental adjoint ;- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de1" groupe, adjoint au directeur.Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefsd'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimairesnommément désignés dans une décision d'intérim, à I'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences :- les engagements des dépenses des contrats dont les montants sontinférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée ;- les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;- les propositions d'émission de titres de recettes.Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-CatherinePIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe duservice modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration deI'Etat, cheffe de l'unité pilotage, gestion et communication, à l'effet designer les pièces comptables relatives à :-la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP)- I'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et lesmandatements des dépenses- l'émission des titres de perception.Subdélégation de signature est donnée à M. Camille FERAL, ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceenvironnement, et en cas d'absence ou d'empêchement àMme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les piècescomptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement desdépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loin° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,sera accréditée auprés du comptable assignataire des opérations derecettes et de dépenses.: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2024-07-25-00003du 25 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice desfonctions d''ordonnateur secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les programmes du budget de I'Etat sont abrogées.: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.AJACCIO, le 4 novembre 2024Le directeur départemental des territoires
éés/Sl/MON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-04-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire de recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 21
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